Zone UA

Intitulé du document : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Chap1.UA : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

destinations

sous-destination

interdit autorisé

soumis à conditions

Les chemins, sentes, ruelles identifiées au plan de zonage en tant qu’éléments de patrimoine à préserver au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme ne peuvent en aucun cas être

détruites, modifiées.

La modification d’éléments de « paysage à protéger d’ordre patrimonial » l.151-19 du code de l’urbanisme est autorisée lorsqu’ils présentent des risques pour la sécurité de la population ou des

constructions environnantes. Les travaux, installations ou aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer l'un des éléments de « paysage à protéger d’ordre patrimonial» doivent être

précédés du dépôt d'une déclaration préalable en mairie (article R. 421-23 h).

Exploitation agricole Exploitation agricole

et forestière

Exploitation forestière

Logement

Habitation

Hébergement

Annexe

Artisanat et commerce de détail Activité de service

Commerce et activités de service

Restauration

Commerce de gros Hébergement hôtelier et touristique

X

-

X

- que l’isolement acoustique des constructions implantées dans les secteurs affectés par le bruit, repérés sur le

plan de zonage, respecte la règlementation en vigueur,

et

X

- que les opérations groupées de 4 logements et plus, comportent un minimum de 30% de logements sociaux, et

- que l’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne dépasse pas 50% de l’emprise au sol de l’unité

foncière.

-être implanté à une distance de 30 mètres minimum des bâtiments d’une zone UX

- que l’isolement acoustique des constructions implantées dans les secteurs affectés par le bruit, mentionnés

sur le plan de zonage, respecte la règlementation en vigueur.

X

et - que l’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne dépasse pas 50% de l’emprise au sol de l’unité

foncière.

- être implanté à une distance de 30 mètres minimum des bâtiments d’une zone UX

- que la superficie de plancher de l’annexe ne dépasse 50 m².

et

X - que l’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne dépasse pas 50% de l’emprise au sol de l’unité

foncière.

-être implanté à une distance de 30 mètres minimum des bâtiments d’une zone UX

X - ne pas engendrer des nuisances sonores pour les riverains,

et

X - que l’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne dépasse pas 50% de l’emprise au sol de l’unité

foncière.

X

- que l’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne dépasse pas 50% de l’emprise au sol de l’unité foncière.

X

-

- que l’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne dépasse pas 50% de l’emprise au sol de l’unité

X foncière.

-être implanté à une distance de 30 mètres minimum des bâtiments d’une zone UX

Cinéma

X

-

Autre activité du secteur secondaire ou tertiaire.

Equipement d’intérêt collectif et service public

Industrie Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition Local et/ou bureau administratif et public Local technique et industriel public Etablissement d’enseignement

X

-

X - qu’il soit lié à une activité autorisée et située sur la même unité foncière.

X

- que l’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne dépasse pas 50% de l’emprise au sol de l’unité foncière.

X

-

X

X

X

Etablissement de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacle Equipement sportif Autre équipement recevant du public Chap1.UA : Usages et affectations des sols

Usages Dépôts de matériaux Dépôts de déchets

Installation Classée pour la protection de l’environnement

interdit X

X X X X

autorisé X

X

soumis à conditions - qu’il soit lié à une activité autorisée et située sur la même unité foncière.

- qu’elle fasse l’objet d’un régime de déclaration et ou d’enregistrement, et - qu’il soit lié à une activité autorisée et située sur la même unité foncière.

Intitulé du document : Chap2.UA : Volumétrie et implantation des constructions

distance des

destinations

sous-destination

implantation par rapport aux voies et emprises publiques

implantation par rapport aux limites séparatives

constructions sur une même unité

hauteur

foncière

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, toutes

les règles édictées dans ce tableau sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle, par dérogation aux dispositions de l’article R151.21 alinéa 3 du code de l’urbanisme.

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

- à l’alignement des voies et emprises Dans une bande de 30m mesurée depuis

publiques,

l’alignement des voies et emprises publiques

Toute construction nouvelle devra être

implantée :

- pour les parcelles qui présentent une

largeur au droit de la construction inférieure

ou égale à 8 mètres implantation sur les deux

limites séparatives,

-limitée à 11m mesurée depuis le sol naturel au faitage en cas de toiture à pente, ou -limitée à 6 m mesurée depuis le sol naturel à l’acrotère en cas de toiture terrasse.

ou - avec un retrait de 5m minimum des voies

et emprises publiques, Pour les terrains situés à l’angle de deux rues, un retrait minimum de 5 mètres doit être respecté par rapport l’une des voies et en retrait d’au moins 2.50 mètres par rapport à l’autre voie si il s’agit d’un pignon.

- pour les parcelles qui présentent une largeur au droit de la construction comprise entre 8 et 16 mètres implantation sur au moins une limite séparative en respectant avec un retrait de 2.5m minimum des autres limites en cas de mur aveugle ou 8m si la façade comporte au moins une ouverture.

-5m

minimum

entre

deux

constructions.

-pour les parcelles qui présentent une largeur au droit de la construction supérieure à 16 mètres l'implantation peut se faire - en retrait des limites séparatives avec un retrait de 2.5m minimum des autres limites en cas de mur aveugle ou 8m en cas d’ouverture. - sur une ou plusieurs limites séparatives

Cas des bâtiments existants plus haut Les dispositions de l’article ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions existantes de plus de 11 mètres à la date d’approbation du présent PLU, qui peuvent faire l’objet d’extension d’une hauteur équivalente à l’existant.

ou

- avec un retrait inférieur à 5m des voies et emprises publiques, dans le cas d’une extension contiguë à une construction existante, à la date d’approbation du présent PLU, implantée à moins de 5m des voies et emprises publiques.

Chap2.UA : Volumétrie et implantation des constructions

destinations

sous-destination

implantation par rapport aux voies et emprises publiques

implantation par rapport aux limites séparatives

Au-delà de la bande de 30m mesurée depuis l’alignement des voies et emprises publiques, avec un retrait de 2.5m minimum des limites en cas de mur aveugle ou 8m si la façade comporte au moins une ouverture.

distance des constructions sur une même unité

foncière

Habitation

Logement Hébergement

hauteur

Annexe

-sur une ou des limites séparatives en cas de mur aveugle, ou - avec un retrait de 2.5 m minimum si la façade comporte au moins une ouverture. ou - avec un retrait de 4 m minimum si la façade comporte une véranda. ou - avec un retrait de 2.5 minimum en cas de piscine enterrée ou démontable.

- limitée à 5 m mesurée depuis le sol naturel au point le plus haut en cas de toiture à 2 pentes, ou -limitée à 3 m à l’acrotère en cas de toiture terrasse ou monopente. ou - limitée à 11 m mesurée depuis le sol naturel au point le plus haut en cas de toiture à pente, en cas d’annexe accolée à une construction principale mesurant 11 m de hauteur.

-

Cas des bâtiments existants plus haut Les dispositions de l’article ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions existantes de plus de 11 mètres à la date d’approbation du présent PLU, qui peuvent faire l’objet d’extension d’une hauteur équivalente à l’existant.

Chap2.UA : Volumétrie et implantation des constructions

destinations

sous-destination

implantation par rapport aux voies et emprises publiques

implantation par rapport aux limites séparatives

distance des constructions sur une même unité

foncière

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Activité de service

- à l’alignement des voies et emprises publiques,

ou - avec un retrait de 5m minimum des voies et emprises publiques, Pour les terrains situés à l’angle de deux rues, un retrait minimum de 5 mètres doit être respecté par rapport l’une des voies et en retrait d’au moins 2.50 mètres par rapport à l’autre voie si il s’agit d’un pignon.

Dans une bande de 30m mesurée depuis l’alignement des voies et emprises publiques : - d’une limite séparative latérale à l’autre, ou -sur une des limites séparatives latérales avec un retrait de 2.5m minimum des autres limites en cas de mur aveugle ou 8m si la façade comporte au moins une ouverture.

-5m minimum entre deux constructions

hauteur

-limitée à 11m mesurée depuis le sol naturel au faitage en cas de toiture à pente, ou -limitée à 6 m mesurée depuis le sol naturel à l’acrotère en cas de toiture terrasse.

Hébergement hôtelier et touristique

Entrepôt

Autre activité du secteur secondaire ou tertiaire.

Bureau

ou - avec un retrait inférieur à 5m des voies et emprises publiques, dans le cas d’une extension contiguë à une construction existante, à la date d’approbation du présent PLU, implantée à moins de 5m des voies et emprises publiques.

Cas des bâtiments existants plus haut Les dispositions de l’article ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions existantes de plus de 11 mètres à la date d’approbation du présent PLU, qui peuvent faire l’objet d’extension d’une hauteur équivalente à l’existant.

Equipements d’intérêt collectif et service public

Local et/ou bureau administratif et public

Local technique et industriel public

-à l’alignement des voies et emprises publiques, ou -avec un retrait de 1 m minimum des voies et emprises publiques.

Chap2.UA : Volumétrie et implantation des constructions

-d’une limite séparative latérale à l’autre, ou -avec un retrait de 1 m minimum des limites séparatives de fond d’unité foncière.

destinations

sous-destination

implantation par rapport aux voies et emprises publiques

implantation par rapport aux limites séparatives

Equipements d’intérêt collectif et service public

Etablissement d’enseignement Etablissement de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacle Equipement sportif Autre équipement recevant du public

-à l’alignement des voies et emprises publiques, ou -avec un retrait de 1 m minimum des voies et emprises publiques.

-d’une limite séparative latérale à l’autre, ou -avec un retrait de 1 m minimum des limites séparatives de fond d’unité foncière.

-

distance des constructions sur une même unité

foncière

hauteur

-limitée à 11m mesurée depuis le sol

naturel au faitage en cas de toiture à

-

pente, ou

-limitée à 6 m mesurée depuis le sol naturel

à l’acrotère en cas de toiture terrasse.

Intitulé du document : Chap2.UA : Qualité urbaine et paysagère

destinations sous-destination

En façade sur rue et/ou cour commune

clôture

En limite séparative

Les constructions nouvelles doivent présenter un aspect esthétique compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

- La hauteur des clôtures est limitée à 2 m, pouvant être composée : - d’un mur plein de 1.5 m minimum de hauteur, en pierre ou maçonné ou enduit ou peint et teinté selon la palette

Habitation

Commerce et activités de service

Logement.

Hébergement.

Artisanat

et

commerce

de

détail

Restauration

Activité de service

chromatique de référence (jointe en annexe du présent règlement) Ou - d’éléments en bois, ou métal, ou grillage ou PVC, sur un soubassement d’une hauteur de 60 cm maximum en pierre ou maçonné ou enduit ou peint et teinté selon la palette chromatique de référence (jointe en annexe du présent règlement) ou - d’un grillage.

- La hauteur des clôtures est limitée à 2m, pouvant être composée : - d’un mur plein de 1.5m minimum de hauteur, en pierre ou maçonné et enduit ou peint à l’identique de la construction principale, ou - d’éléments en bois, ou métal, ou grillage ou PVC, sur un soubassement d’une hauteur de 60 cm maximum en pierre ou maçonné ou enduit ou peint et teinté selon la palette chromatique de référence (jointe en annexe du présent règlement) ou - d’un grillage.

Hébergement

hôtelier

et

touristique

plantations

- les haies vives doivent être composées d’espèces locales listées en annexe du présent règlement.

Autre activité du secteur secondaire ou tertiaire.

Entrepôt Bureau

Dans le cas d’habitat groupé de 5 logements et plus, la clôture sera constituée de haies vives doublée d’un grillage. Il sera alors fixé sur potelets métalliques, et sera placé à 0,80 m de la limite de propriété de façon à être absorbé à terme par la masse végétale.

Chap2.UA : Qualité urbaine et paysagère

destinations sous-destination

En façade sur rue et/ou cour commune

clôture

En limite séparative

plantations

Equipement d’intérêt collectif et service public

Local et/ou bureau

administratif

et

public

Local technique et industriel public

Etablissement d’enseignement

- La hauteur des clôtures est limitée à 2m, pouvant être composée : - d’un mur plein de 1.5m minimum de hauteur, en pierre ou maçonné ou enduit ou peint et teinté selon la palette chromatique de référence (jointe en annexe du présent règlement) ou - d’éléments en bois, ou métal, ou grillage ou PVC, sur un

- La hauteur des clôtures est limitée à 2m, pouvant être composée : - d’un mur plein de 1.5m minimum de hauteur, en pierre ou maçonné et enduit à l’identique de la construction principale, ou - d’éléments en bois, ou métal, ou grillage ou PVC, sur un soubassement d’une hauteur de 60 cm maximum en

- les haies vives doivent être composées d’espèces locales listées en annexe du présent règlement.

Etablissement de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacle

soubassement d’une hauteur de 60 cm maximum en pierre ou maçonné ou enduit ou peint et teinté selon la palette chromatique de référence (jointe en annexe du présent règlement) Ou- d’un grillage.

pierre ou maçonné ou enduit ou peint et teinté selon la palette chromatique de référence (jointe en annexe du présent règlement) ou - d’un grillage.

Equipement sportif

Autre équipement recevant du public

Chap2.UA : Qualité architecturale

destinations

sous-destination

Exploitation agricole Exploitation agricole

et forestière

Exploitation forestière

Habitation

Commerce et activités de service

Autre activité du secteur secondaire ou tertiaire.

Logement.

Hébergement Annexe Artisanat et commerce de détail Restauration Activité de service Hébergement hôtelier et touristique

Entrepôt

Bureau

toiture

-des pentes de toit comprises entre 35 et 45° recouvertes de matériaux ayant l’aspect de la tuile vieillie ou de l’ardoise, et/ou -un toit-terrasse à condition qu’il soit végétalisé ou qu’il serve à l’accueil de panneaux photovoltaïques. ou - des pentes inférieures à 35° pour les vérandas, les annexes et les abris de jardin.

façade

- des enduits colorés selon la palette chromatique de référence (voir annexe du règlement) ou - des pierres à vue. ou - du bois à condition qu’il soit peint selon la palette chromatique de référence (voir annexe du règlement) ou lasuré. - du bois peint ou lasuré pour les abris de jardin de moins de 20m². et/ou -des menuiseries de teinte blanche et/ou colorées selon la palette chromatique de référence (voir annexe du règlement)

Divers

- les dispositifs techniques liés au chauffage et/ou climatisation des constructions et à la récupération des eaux pluviales doivent être non visibles depuis les voies et les emprises publiques. - les aires de stockage à l’air libre doivent être non visibles depuis les voies et les emprises publiques ou masquées par des haies composées d’essences persistantes.

Intitulé du document : Chap2.UA : Stationnement

destinations

sous-destination

des véhicules

stationnement

des cycles

Le nombre de places de stationnement à aménager au sein des unités foncières, doit correspondre aux règles édictées dans ce tableau, correspondant aux destinations et sous-destinations, que ce

soit pour des constructions nouvelles, des extensions, des aménagements et/ou des réhabilitations changeant la destination des constructions.

Chaque place de stationnement non couverte, doit avoir les dimensions minimum de 2.5 m X 5 m, sans être disposées en enfilade.

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des installations et constructions nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique, par la réalisation d'aires de

stationnement sur le terrain propre à l'opération ou sur un emplacement réservé accordé par la collectivité.

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activités de service

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement.

Hébergement.

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Activité de service

Hébergement touristique

hôtelier

-

- chaque construction nouvelle doit être pourvue d’un espace dédié au stationnement des cycles.

-1 place non couverte de stationnement pour chaque logement locatif financé avec un prêt aidé de l’Etat, ou pour chaque logement locatif intermédiaire. - dans le cas d’habitat individuel : 2 places non couvertes de stationnement par logement. - dans le cas d’habitat groupé de 2 logements et plus : 2 places non couvertes de stationnement par logement. -dans le cas d’habitat groupé de 5 logements et plus : 2 places non couvertes de stationnement par logement, ces dernières sont des places extérieures non clôturées sur l’unité foncière. Respecter la loi ELAN du 23 novembre 2018 en intégrant l’accessibilité des Personnes à mobilité réduite (PMR) dans les nouvelles opérations groupées. Dans le cadre d’une opération d’ensemble, il sera réalisé, en plus des places exigées pour les logements, une place de stationnement visiteur par tranche entamée de 5 logements. Dans le cadre d’une opération d’ensemble, il sera réalisé au moins 20% de la totalité des places de stationnement munies d'un pré-équipement rendant possible la mise à disposition de l'énergie électrique au point de recharge et sera dimensionné en fonction de la puissance électrique nécessaire au déploiement ultérieur des points de recharge.

- chaque construction nouvelle doit être pourvue d’un espace dédié au stationnement des cycles. - dans le cas d’une opération groupée de 2 constructions et plus : 1,5 m² de stationnement cycle par logement et/ou hébergement devra être créée dans un local dédié.

-

- chaque construction nouvelle de plus de 500 m² de Superficie de Plancher, doit être pourvue d’un

espace dédié au stationnement des cycles à

raison d’1 place pour 10 employés. et -5 places non couvertes de stationnement par tranche de 100 m² de Superficie de

Plancher.

Autre activité du secteur secondaire ou tertiaire.

Equipements d’intérêt collectif et service public

Entrepôt

Bureau

Local et/ou bureau administratif et public Local technique et industriel public Etablissement d’enseignement Etablissement de santé et

-1 place non couverte de stationnement par tranche de 55 m² de Superficie de Plancher.

- chaque construction nouvelle doit être pourvue d’un espace dédié au stationnement des cycles.

- chaque construction nouvelle doit être pourvue d’un espace dédié au stationnement des cycles à raison de 1.5 m² par tranche de 100 m² de Superficie de Plancher.

- chaque construction nouvelle de plus de 500 m²

-

de Superficie de Plancher, doit être pourvue d’un espace dédié au stationnement des cycles à

raison d’1 place pour 10 employés.

d’action sociale Salles d’art et de spectacle Equipement sportif Autre équipement recevant du public

Intitulé du document : Chap3.UA : Desserte par les voies publiques ou privées et accès

Desserte : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en état de viabilité et d’une largeur minimale de passage libre de 3.5 m. Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères. Les voies de desserte nouvelles (accessibilité à plusieurs lots) doivent avoir une largeur minimale de 6 mètres d’emprise si la voie ne dépasse pas 50 mètres de longueur. Les voies de desserte nouvelles (accessibilité à plusieurs lots) doivent avoir une largeur minimale de 8 mètres d’emprise permettant le passage de deux files de voitures si la voie dépasse 50 mètres de longueur. Les voies en impasse de plus de 50 m doivent être aménagées d’une aire de retournement permettant aux véhicules de faire demi-tours.

Accès : Le long de la RD405, il ne sera autorisé un seul accès par propriété La hauteur sous porche sera au moins de 3,30 mètres. Pour les constructions à destination d’habitat collectif, au moins 1 logement doit être pourvu d’un accès aux personnes handicapées. Les accès véhicules sont interdits sur les chemins ruraux dits sente de la Vallée, ruelle Jean Piettre, chemin de la Couture l'Evêque et chemin des Cardennes sauf pour les riverains. Le stationnement sur ces chemins repérés est interdit pour tous les utilisateurs. Les accès piétons d’une largeur de 1 mètre maximum sont autorisés sous forme de portillon sur le chemin de la couture l’évêque mais interdit sur les autres chemins. En cas d’opération groupée un seul accès piéton pour l’ensemble de l’opération pourra être réalisé sur le chemin de la couture l’évêque.

Intitulé du document : Chap3.UA : Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Assainissement : Toute construction ou installation nouvelle qui rejette des eaux résiduaires, doit être raccordée par branchement à un système d’assainissement présentant des caractéristiques suffisantes et conforme aux dispositions du zonage d’assainissement des eaux usées en vigueur

Eau pluviale : Sauf contraintes rédhibitoires liées à la nature du sol, les eaux pluviales des constructions nouvelles et des espaces aménagement devront mettre en œuvre des techniques d'infiltration et de rétention des eaux à la parcelle. Si l'infiltration est insuffisante, le rejet de l'excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel. Avant rejet au milieu naturel s'il est nécessaire de traiter les effluents, ce traitement se fera de manière privilégiée à l'aide de techniques alternatives.

1) Pour les constructions individuelles le débit de rejet sera limité à 1l/s/ha pour, a minima, une pluie décennale. En cas d'impossibilité avérée d'atteindre cette valeur, le rejet, après réalisation de la construction, ne devra pas dépasser le débit naturel des parcelles existant avant la mise en place de cette construction. Ce rejet à débit régulé devra par ailleurs être compatible avec les caractéristiques du réseau ou de l'émissaire.

2) Pour toute installation, ouvrage, travaux, activité, projet nouveau ou extension de projet existant, le débit de rejet sera limité à 1l/s/ha pour, a minima, une pluie décennale.

Desserte téléphonique, électrique et câbles : Les dessertes téléphoniques, électriques et câbles intérieurs des constructions doivent être enterrées, jusqu'aux coffrets de raccordements situés en limite du domaine public.

Ordures ménagères et tri sélectif : Toute construction à destination d’habitat, de commerce et activités de service et d’autre activité du secteur secondaire ou tertiaire, doit être dotée d’un espace couvert ou non, destiné au stockage des containers d’ordures ménagères et de tri sélectif.

Raccordement numérique : Toute construction nouvelle à destination d’habitat, de commerce et activités de service et d’autre activité du secteur secondaire ou tertiaire, doit comporter un fourreau jusqu’en limite de l’espace public, pour le raccordement à la fibre optique.

Mairie de VARREDDES 53 bis rue Victor Clairet 77 910 VARREDDES

COMMUNE DE VARREDDES

PLAN LOCAL D’URBANISME

4-REGLEMENT

40, rue Moreau Duchesne BP12 – 77910 Varreddes

urbanisme@cabinet-greuzat.com http//www.cabinet-greuzat.com

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation du Conseil Municipal en date du : 06/12/2022

Le Maire,

Commune de VARREDDES _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Règlement

Sommaire

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

3

ARTICLE I - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME

3

ARTICLE II - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

3

ARTICLE III – MENTIONS GRAPHIQUES

4

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

5