Zone A

Intitulé du document : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Chap1.N : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Constructions

Usages et affectations des sols

destinations

sous-destination

interdit autorisé

soumis à conditions

Usages

interdit autorisé

La protection de la ripisylves, de la mare, du mail planté identifiées au plan de zonage en tant qu’éléments écologiques à préserver au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme ne peuvent

en aucun cas être détruites, modifiées.

La modification d’éléments de « paysage à protéger d’ordre patrimonial L.151-19 et écologique L.151-23 du code de l’urbanisme est autorisée lorsqu’ils présentent des risques pour la sécurité de la

population ou des constructions environnantes. Les travaux, installations ou aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer l'un des éléments de « paysage à protéger d’ordre

patrimonial doivent être précédés du dépôt d'une déclaration préalable en mairie (article R. 421-23 h).

Usages agricoles et forestiers

X

Modifier et/ou détruire une zone humide avérée.

X

voies d’accès à condition d’être nécessaire au respect de la cote minimale de rez-de-chaussée, tout en

X

permettant la libre circulation des eaux.

Imperméabiliser le sol dans une bande de 5 mètres mesurée depuis les berges des cours d’eau.

X

Logement

X

Habitation

Hébergement Garage en sous-sol

X X

-

Jardins d’agrément et de cultures

X

Annexe

X

Artisanat

X

Activité de service

X

Commerce de détail

X

Commerce

Restauration Commerce de gros

X X

-

-

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

Local administratif et public

X

Bureau administratif et public.

X

-

-

- Interdit dans la lisière de protection des

massifs boisés

Equipement d’intérêt

- d’être liés à l’implantation de réseaux

collectif et service

divers d’intérêt général,

public

Local technique et industriel public

X

et

- Imperméabiliser le sol dans une bande de 5 mètres

- de ne pas être située dans les zones mesurée depuis les berges des cours d’eau.

X

humides avérées

et

- de s’implanter avec un retrait minimum

de 5 mètres de l’emprise des cours d’eau.

Etablissement d’enseignement

X

Etablissement de santé

X

Etablissement d’action sociale

X

Salle d’art et de spectacle

X

-

-

Equipement sportif

X

Autre équipement recevant du

X

public.

Industrie.

X

Autre activité du

Entrepôt.

X

secteur secondaire Bureau.

X

-

-

ou tertiaire.

Centre de congrès et

X

d’exposition.

Chap1.Nc : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Constructions

destinations

sous-destination

interdit autorisé

soumis à conditions

Exploitation agricole Exploitation agricole

X

-

et forestière

Exploitation forestière

X

-

- d’être lié à une activité de

gardiennage et de surveillance du site,

Logement

X

dans la limite de 250 m² de Superficie de Plancher et de deux bâtiments

distincts, sur l’ensemble de l’unité

foncière,

- d’être assimilée à une Habitation

Hébergement

X

Légère de Loisirs ou une Résidence

Mobile de Loisirs ou une tente.

Garage en sous-sol

X

-

- de constituer une piscine liée à

l’activité de camping et de loisirs et de

Habitation

s’implanter avec un retrait minimum de

5 mètres de l’emprise des cours d’eau.

- de constituer un abri de jardin lié à une

activité maraichère ou de jardinage de

loisirs et dans la limite de 6 m² d’emprise

Annexe

X

au sol par emplacement de camping et

de s’implanter avec un retrait minimum

de 5 mètres de l’emprise des cours

d’eau.

- d’être nécessaire à l’activité de

camping pour le stockage de matériel,

dans la limite de 150 m² de Superficie

de Plancher.

Artisanat

X

-

Activité de service

X

- d’être lié à l’activité de camping et

Commerce de détail

X

dans la limite de 50 m² de Superficie de

Commerce

Restauration

X

Plancher sur l’ensemble de l’unité

foncière,

Commerce de gros

X

Hébergement hôtelier et touristique

X

-

Usages et affectations des sols Usages

Aménagement de terrassement perméable pour l’accueil d’hébergements légers démontables. Jardins d’agrément et de cultures

interdit

autorisé x

Cinéma

X

Local administratif et public

Bureau administratif et public.

Local technique et industriel

Equipement d’intérêt public

collectif et service public

Etablissement d’enseignement Etablissement de santé

X X

Etablissement d’action sociale

X

Salle d’art et de spectacle

X

Equipement sportif

X

Autre équipement recevant du

public.

Industrie.

X

Autre activité du

Entrepôt.

X

secteur secondaire Bureau.

X

ou tertiaire.

Centre de congrès et

X

d’exposition.

X

- d’être liés à l’implantation de réseaux divers d’intérêt général,

X

et

- de s’implanter avec un retrait

X

minimum de 5 mètres de l’emprise des

cours d’eau.

X

-

Chap1.Nf : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Constructions

destinations

sous-destination

interdit autorisé

soumis à conditions

Exploitation agricole Exploitation agricole

X

et forestière

Exploitation forestière

X

Logement

X

Habitation

Hébergement Garage en sous-sol

X X

Annexe

X

Artisanat

X

Activité de service

X

Commerce de détail

X

Commerce

Restauration Commerce de gros

X X

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

Local administratif et public

Bureau administratif et public.

X

Local technique et industriel

Equipement d’intérêt public

collectif et service

Etablissement d’enseignement

X

public

Etablissement de santé

X

Etablissement d’action sociale

X

Salle d’art et de spectacle

X

Equipement sportif

X

X

Les constructions et installations

nécessaires à l’exploitation de la voie

fluviale de navigation (Canal de

L’Ourcq). X

Aire de covoiturage autorisé

Autre équipement recevant du public.

X

Règlement Page 37

Usages et affectations des sols Usages

interdit autorisé

Industrie.

X

Autre activité du

Entrepôt.

X

secteur secondaire Bureau.

X

-

ou tertiaire.

Centre de congrès et

X

d’exposition.

Chap1.Nzh : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Constructions

destinations

sous-destination

interdit autorisé

soumis à conditions

Exploitation agricole Exploitation agricole

X

et forestière

Exploitation forestière

X

Logement

X

Habitation

Hébergement Garage en sous-sol

X X

Annexe

X

Artisanat

X

Activité de service

X

Commerce de détail

X

Commerce

Restauration Commerce de gros

X X

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

Local administratif et public

X

Bureau administratif et public.

X

Local technique et industriel

Equipement d’intérêt public

collectif et service

Etablissement d’enseignement

X

public

Etablissement de santé

X

Etablissement d’action sociale

X

Salle d’art et de spectacle

X

Equipement sportif

X

Autre équipement recevant du public.

X

Industrie.

X

Autre activité du

Entrepôt.

X

secteur secondaire Bureau.

X

ou tertiaire.

Centre de congrès et d’exposition.

X

Les constructions et installations nécessaires à la gestion et l’entretien des abords de la Marne et des zones humides. X

-

-

Usages et affectations des sols Usages

interdit autorisé

- toute implantation d’espèces cataloguées invasives (voir annexe en fin de règlement)

obligation

- les coupes et abattages d’arbres au sein des Espaces Boisés Classés identifiés sur le plan de zonage, sont soumis à autorisation hormis le cas d’enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts.

Interdit

- toute implantation d’espèces cataloguées invasives (voir annexe en fin de règlement)

obligation - les coupes et abattages d’arbres au sein des Espaces Boisés Classés identifiés sur le plan de zonage, sont soumis à autorisation hormis le cas d’enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts.

Chap2. Nzh : Qualité paysagère

destinations

sous-destination

Equipement d’intérêt collectif et service public

Local administratif et public

Interdit

- toute implantation d’espèces cataloguées invasives (voir annexe en fin de règlement)

obligation - les coupes et abattages d’arbres au sein des Espaces Boisés Classés identifiés sur le plan de zonage, sont soumis à autorisation hormis le cas d’enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts.

Intitulé du document : Chap2.N : Implantation des constructions

destinations

sous-destination

Exploitation agricole et forestière

Exploitation forestière

implantation par rapport aux voies et emprises publiques

- avec un retrait minimum de 10 mètres des voies et emprises publiques. - avec un retrait minimum de 5 mètres de l’emprise des cours d’eau.

Chap2.Nc : Implantation des constructions

destinations

sous-destination

Logement

Habitation

Hébergement

Annexe

implantation par rapport aux voies et emprises publiques

- avec un retrait minimum de 10 mètres des voies et emprises publiques. - avec un retrait minimum de 5 mètres de l’emprise des cours d’eau.

Chap2.Nf : Implantation des constructions

destinations

sous-destination

Equipement d’intérêt collectif et service public

Local administratif et public Local technique et industriel

public

implantation par rapport aux voies et emprises publiques

- à l’alignement ou avec un retrait minimum de 5 mètres des voies et emprises publiques. - avec un retrait minimum de 5 mètres de l’emprise des cours d’eau.

Chap2.Nzh : Implantation des constructions

destinations

sous-destination

Equipement d’intérêt collectif et service public

Local technique et industriel public

implantation par rapport aux voies et emprises publiques

- à l’alignement ou avec un retrait minimum de 5 mètres des voies et emprises publiques. - avec un retrait minimum de 5 mètres de l’emprise des cours d’eau.

Chap2.N : Volumétrie et qualité urbaine.

destinations

sous-destination

Exploitation agricole et forestière

Exploitation forestière

hauteur -limitée à 15 m mesurée depuis le sol naturel au faitage.

façade - des bardages en bois, et/ou - des bardages en tôle à condition d’être peints selon une gamme colorée en harmonie avec l’environnement de la construction. et/ou - des murs maçonnés, enduits selon une gamme colorée en harmonie avec l’environnement de la construction.

Chap2.Nc : Volumétrie et qualité urbaine.

destinations

sous-destination

Logement

Habitation

Hébergement

hauteur

-limitée à 6 m mesurée depuis le sol naturel au faitage en cas de toiture à pente, ou -limitée à 3 m mesurée depuis le sol naturel à l’acrotère en cas de toiture terrasse.

toiture -des pentes de toit comprises entre 35 et 45° recouvertes de matériaux ayant l’aspect de la tuile vieillie ou de l’ardoise, et/ou -un toit-terrasse à condition qu’il soit végétalisé ou qu’il serve à l’accueil de panneaux photovoltaïques. ou - des pentes inférieures à 35° pour les vérandas, les annexes et les abris de jardin.

façade - des enduits colorés selon la palette chromatique de référence (voir annexe du règlement) ou - des pierres à vue. ou - du bois à condition qu’il soit peint selon la palette chromatique de référence (voir annexe du règlement) ou lasuré. - du bois peint ou lasuré pour les abris de jardin de moins de 20m².

Equipement d’intérêt collectif et service public

Local administratif et public

Bureau administratif et public. Local technique et industriel public

Chap2.Nf : Volumétrie et qualité urbaine.

destinations

sous-destination

Equipement d’intérêt collectif et service public

Local administratif et public

Local technique et industriel public

Chap2.Nzh : Volumétrie et qualité urbaine.

destinations

sous-destination

Equipement d’intérêt

collectif et service

Local technique et industriel

public

public

Chap2. Nc : Qualité paysagère

destinations

sous-destination

Habitation

Logement Hébergement

Equipement d’intérêt collectif et service public

Local technique et industriel public

Chap2. Nf : Qualité paysagère

destinations

sous-destination

Local technique et industriel

Equipement d’intérêt public

collectif et service

public

Local administratif et public

-limitée à 6 m mesurée depuis le sol naturel au faitage en cas de toiture à pente, ou -limitée à 5 m mesurée depuis le sol naturel à l’acrotère en cas de toiture terrasse.

hauteur -limitée à 8 m mesurée depuis le sol naturel au faitage en cas de toiture à pente, ou -limitée à 6 m mesurée depuis le sol naturel à l’acrotère en cas de toiture terrasse.

hauteur -limitée à 8 m mesurée depuis le sol naturel au faitage en cas de toiture à pente, ou -limitée à 6 m mesurée depuis le sol naturel à l’acrotère en cas de toiture terrasse.

toiture toiture

et/ou -des menuiseries de teinte blanche et/ou colorées selon la palette chromatique de référence (voir annexe du règlement)

façade

façade

Intitulé du document : Remblais sur l’emprise au sol des constructions et des

Exploitation agricole

X

-

voies d’accès à condition d’être nécessaire au respect de la cote minimale de rez-de-chaussée, tout en

X

permettant la libre circulation des eaux.

Exploitation agricole

- Imperméabiliser le sol dans une bande de 5 mètres mesurée depuis les berges des cours d’eau.

X

et forestière

Usages agricoles et forestiers

X

Modifier et/ou détruire une zone humide avérée.

X

Remblais sur l’emprise au sol des constructions et des

Exploitation forestière

X

Intitulé du document : Chap 2

. Nc : Stationnement

destinations

sous-destination

stationnement des véhicules

Le nombre de places de stationnement à aménager au sein des unités foncières, doit correspondre aux règles édictées dans ce tableau, correspondant aux destinations et sous-destinations, que ce

soit pour des constructions nouvelles, des extensions, des aménagements et/ou des réhabilitations changeant la destination des constructions.

Chaque place de stationnement non couverte, doit avoir les dimensions minimum de 2.5mX5m, sans être disposées en enfilade.

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des installations et constructions nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique, par la réalisation d'aires de

stationnement sur le terrain propre à l'opération ou sur un emplacement réservé accordé par la collectivité.

Habitation

Logement Hébergement

- que les aires de stationnement soient réalisées avec des matériaux perméables.

Intitulé du document : Chap3.N : Desserte par les voies publiques ou privées

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en état de viabilité et d’une largeur minimale de passage libre de 3.5 m. Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères. Les voies de desserte nouvelles (accessibilité à plusieurs lots) doivent avoir une largeur minimale de 6 mètres d’emprise. Les voies en impasse de plus de 100 m doivent être aménagées d’une aire de retournement permettant aux véhicules de faire demi-tours. Les voies nouvelles doivent être réalisées en matériaux perméables. Le long de la RD405, il ne sera autorisé un seul accès par propriété Les accès véhicules sont interdits sur les chemins ruraux dits sente de la Vallée, ruelle Jean Piettre, chemin de la Couture l'Evêque et chemin des Cardennes sauf pour les riverains. Le stationnement sur ces chemins repérés est interdit pour tous les utilisateurs. Les accès piétons d’une largeur de 1 mètre maximum sont autorisés sous forme de portillon sur le chemin de la couture l’évêque mais interdit sur les autres chemins. En cas d’opération groupée un seul accès piéton pour l’ensemble de l’opération pourra être réalisé sur le chemin de la couture l’évêque.

Intitulé du document : Chap3.N : Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Assainissement : Toute construction ou installation nouvelle qui rejette des eaux résiduaires, doit être raccordée par branchement à un système d’assainissement présentant des caractéristiques suffisantes et conforme aux dispositions du zonage d’assainissement des eaux usées en vigueur

Eau pluviale : Sauf contraintes rédhibitoires liées à la nature du sol, les eaux pluviales des constructions nouvelles et des espaces aménagement devront mettre en œuvre des techniques d'infiltration et de rétention des eaux à la parcelle. Si l'infiltration est insuffisante, le rejet de l'excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel. Avant rejet au milieu naturel s'il est nécessaire de traiter les effluents, ce traitement se fera de manière privilégiée à l'aide de techniques alternatives.

1) Pour les constructions individuelles le débit de rejet sera limité à 1l/s/ha pour, a minima, une pluie décennale. En cas d'impossibilité avérée d'atteindre cette valeur, le rejet, après réalisation de la construction, ne devra pas dépasser le débit naturel des parcelles existant avant la mise en place de cette construction. Ce rejet à débit régulé devra par ailleurs être compatible avec les caractéristiques du réseau ou de l'émissaire.

2) Pour toute installation, ouvrage, travaux, activité, projet nouveau ou extension de projet existant, le débit de rejet sera limité à 1l/s/ha pour, a minima, une pluie décennale.

Desserte téléphonique, électrique et câbles : Les dessertes téléphoniques, électriques et câbles intérieurs des constructions doivent être enterrées, jusqu'aux coffrets de raccordements situés en limite du domaine public.

Ordures ménagères et tri sélectif : Toute construction à destination d’habitat, de commerce et activités de service et d’autre activité du secteur secondaire ou tertiaire, doit être dotée d’un espace couvert ou non, destiné au stockage des containers d’ordures ménagères et de tri sélectif.

Raccordement numérique : Toute construction nouvelle à destination d’habitat, de commerce et activités de service et d’autre activité du secteur secondaire ou tertiaire, doit comporter un fourreau jusqu’en limite de l’espace public, pour le raccordement à la fibre optique.

TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE

ZONE A

Mairie de VARREDDES 53 bis rue Victor Clairet 77 910 VARREDDES

COMMUNE DE VARREDDES

PLAN LOCAL D’URBANISME

4-REGLEMENT

40, rue Moreau Duchesne BP12 – 77910 Varreddes

urbanisme@cabinet-greuzat.com http//www.cabinet-greuzat.com

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation du Conseil Municipal en date du : 06/12/2022

Le Maire,

Commune de VARREDDES _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Règlement

Sommaire

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

3

ARTICLE I - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME

3

ARTICLE II - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

3

ARTICLE III – MENTIONS GRAPHIQUES

4

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

5