Zone ACTI

Intitulé du document : THEME 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ

TOUTES ZONES - DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS – Voir les dispositions spécifiques à chaque zone

TOUTES ZONES - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

Une distance de retrait* moindre que celle définie dans les dispositions ultérieures concernant l’implantation des constructions est admise pour permettre les travaux d’isolation thermique par l'extérieur des constructions existantes, dans la limite de 0,30 mètre d’épaisseur, hors façades* érigées au droit d'une limite séparative, d'une limite de voirie ou à l'alignement (cf. section 3 dispositions générales).

Intitulé du document : HAUTEUR* DES CONSTRUCTIONS*

Pour permettre les extensions des bâtiments existants, dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale indiquée dans chaque zone à la date d’approbation du PLU, quelle que soit la destination, la hauteur* maximale/plafond* autorisée pour l’extension* est celle de l’existant (dépôt de la demande d’autorisation).

. Les murs pleins sont

autorisés à l’arrière des bâtiments principaux dans la limite de 4 m linéaires. Au-delà, seuls les

dispositifs préservant des vues sur les jardins sont autorisés tels claire-voie, treillis, grilles et

grillages, doublés ou non de haies vives.

Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres et autre dispositifs liés à la desserte par les réseaux doivent être dissimulés dans l’épaisseur ou la composition de la façade*, ou de la clôture. Leur aspect doit être intégré harmonieusement aux constructions.

ARTICLE 6 : ÉLÉMENTS ET ENSEMBLES BÂTIS PROTÉGÉS L’ensemble des éléments architecturaux, des ordonnancements, de l’harmonie des volumes ou du gabarit ainsi que des matériaux des éléments ou ensembles bâtis ou paysagers à protéger identifiés au règlement graphique (plan de zonage) devront dans la mesure du possible être conservés et protégés en état à la date d’approbation du PLU (la liste exacte des adresses correspondant à ces terrains est disponible dans le rapport de présentation-tome1-diagnostic urbain et en annexe 2 du présent règlement). Ainsi ces éléments ne pourront faire l'objet de démolitions, sauf dispositions générales du règlement, contraires. Ces différents éléments ne pourront faire l’objet d’adaptation qu’aux conditions où :

– Le projet, en cohérence avec le paysage environnant, ne démontre le caractère patrimonial de la modification en lien avec l’histoire, la morphologie ou l’architecture passée ou actuelle des lieux et de son environnement proche, sans faire l’objet de pastiche;

– Que la conservation de ces éléments patrimoniaux, conformément au premier alinéa ne rende plus onéreuse d’au moins 30% le fonctionnement, l’entretien, la maintenance et les travaux nécessaires au bâtiment.

Remarque : nonobstant les dispositions ci-dessus, ces éléments situés dans le périmètre des Monuments Historiques seront soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

ÉNERGIES RENOUVELABLES Toute construction neuve supérieure à 3 000 m² de surface de plancher doit comporter un dispositif de production d’énergie renouvelable. La présente disposition n’est pas applicable aux équipements d’intérêt collectif et équipements publics.

ÉCONOMIES D’EAU Toute construction neuve supérieure à 3 000 m² de surface de plancher doit comporter au moins un dispositif destiné à économiser l’eau. La présente disposition n’est pas applicable aux équipements d’intérêt collectif et équipements publics.

TOUTES ZONES - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les dispositions mentionnées pour le traitement environnemental et paysager des constructions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif liées aux réseaux de transport d’eau et d’énergie et ouvrages de sécurité.

ARTICLE 1 : LES LISIÈRES DES MASSIFS BOISÉS DE PLUS DE 100 HECTARES

En limite des massifs boisés de plus de 100 hectares, dans une bande de 50 m de part et d’autre de ces derniers, sont identifiés conformément au SDRIF1 (Cf. annexe 17 du PLU) des lisières inconstructibles, dont le but est de maintenir une zone tampon entre les secteurs construits et les réservoirs de biodiversité

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables dans les secteurs identifiés au document graphique comme des secteurs urbains constitués, ainsi qu’en limite de secteur agricole, notamment zone Aa des secteurs agricoles de maraîchage.

L’ensemble des zones U de la commune représente les sites urbains constitués.

ARTICLE 2 : ELEMENTS PAYSAGERS ET ARBRES D’ALIGNEMENT

Les secteurs concernés par des enjeux paysagers, naturels et sites de transit animalier identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme ne sont pas constructibles. Dans ces secteurs :

- les plantations doivent concourir au maintien et au renforcement des continuités écologiques.

- les éléments paysagers et arbres d’alignement localisés sur le plan de zonage doivent être conservés.

Toutefois, les coupes et abattages peuvent être réalisés dans la mesure où ils seraient remplacés par des essences équivalentes (cf. liste des essences locales dans les annexes 18 et 19 du PLU).

Intitulé du document : THEME 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Il est rappelé que dans le Périmètre Délimité des Abords (PDA, cf. annexe 3 du PLU), les travaux et aménagements sont soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).

TOUTES ZONES - VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS Les dispositions mentionnées pour la volumétrie et l’implantation des constructions ne s’appliquent pas aux constructions, installations ou ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif liées aux réseaux de transport d’eau et d’énergie et ouvrages de sécurité.

Les dispositions mentionnées pour la qualité urbaine, architecturale, paysagère et environnementale des constructions ne s’appliquent pas au secteur UPa, aux commerces, aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif liées aux réseaux de transport d’eau et d’énergie et ouvrages de sécurité.

ARTICLE 1 : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS :

La réglementation de l’aspect extérieur des constructions concerne les bâtiments eux-mêmes et tout ce qui relève du champ d’application du permis de construire ainsi que les abords des constructions et en particulier les clôtures.

L’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier ne doit pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les ouvertures doivent respecter les dimensions, les proportions, le rythme et, pour les toitures, la forme des lucarnes des constructions avoisinantes.

Les ouvrages en saillie (balcons, débords de toitures…), sur le terrain d'assiette de la propriété et dans le respect des différents articles du règlement de zone, doivent être intégrés à la composition générale de l’ensemble.

Les antennes râteaux et paraboliques devront être invisibles depuis l'espace public.

Les constructions doivent, par leur type ou leur conception, respecter la topographie.

Les matériaux utilisés pour réaliser une extension* ou un aménagement touchant l'extérieur d'une construction existante doivent s’harmoniser avec ceux utilisés lors de la construction initiale.

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout non situées dans des bâtiments ou toutes autres installations similaires doivent être rendues invisibles par dispositif d'habillage végétalisé s'intégrant harmonieusement au milieu environnant.

Les éléments des dispositifs concourant à la production d’énergies renouvelables sont autorisés à condition qu'ils soient intégrés de façon harmonieuse à la construction, ou qu'ils soient conçus comme un élément d'architecture faisant partie intégrante de la façade*

Les éléments de climatiseurs, de pompes à chaleur, ainsi que les parcours des câbles, visibles

depuis l’extérieur doivent être intégrés à la construction :

– soit en étant placés sur la façade* non visible depuis l'espace public, – soit, à défaut, en les habillant d’un coffret technique en harmonie avec la façade* sur rue.

ARTICLE 2 : FORME ET MORPHOLOGIE DES CONSTRUCTIONS

Les volumes doivent être simples, homogènes, en harmonie avec le tissu urbain existant et présenter les éléments nécessaires et indispensables à l’unité et à l’intégration dans ce tissu. Les ouvrages en saillie doivent être intégrés à la composition générale de l’ensemble

ARTICLE 3 : MATÉRIAUX ET PAREMENTS

Les matériaux et les couleurs doivent être en harmonie avec les lieux avoisinants et notamment pour respecter l’ordonnance architecturale du quartier et du milieu bâti qui présente une unité.

Tout matériau susceptible de donner un aspect provisoire est interdit. Les matériaux utilisés ne peuvent rester bruts (tels que parpaings, briques creuses, etc.) Toute construction et clôture devra faire l’objet d’un ravalement. Les murs, hors pierres apparentes, devront ainsi être recouverts d’un enduit ou parement en harmonie avec l’environnement proche.

ARTICLE 4 : ARCHITECTURE DES TOITURES

En règle générale et à l'exception des vérandas*, des constructions agricoles et équipement public ou d’intérêt collectif, pour lesquelles cette règle ne s’applique pas, les toitures des bâtiments principaux doivent avoir des pentes comprises entre 30° et 45°.

La pente des toitures des bâtiments annexes* doit être comprise entre 20 et 45°.

Pour des raisons architecturales ou environnementales, il sera également admis des pentes plus importantes et / ou des toitures terrasses végétalisées*. Celles-ci, non accessibles, hormis pour entretien le cas échéant, respecteront les principes de mise en œuvre faisant référence dans le secteur de la construction (cf. schéma de principe identifié dans le lexique, titre III du présent règlement).

ARTICLE 5 : LES CLÔTURES, PORTAILS ET PORTILLONS

Les clôtures doivent être en harmonie avec les constructions implantées sur le terrain, doivent tenir compte des abords et des lieux avoisinants.

Les murs anciens existants seront dans la mesure du possible préservés et remis en état.

En bordure des voies publiques ou privées, la clôture sera constituée :

– Soit d’un mur bahut de 0,8 m de hauteur* surmonté d’une grille ou de lisses ajourées horizontales ou verticales, doublées ou non de haies vives, la hauteur* de l’ensemble ne pouvant dépasser 1,80 m.

– Soit d’un grillage simple doublé de haies vives, l’ensemble ne pouvant dépasser 1,80 m de hauteur*.

Les dispositifs visant à constituer un pare-vue, composés de canisses, brandes, panneaux de bois, palettes, tôle ondulée, rouleau de plastique sont strictement interdits.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE D’EMPRISES LIBRES**, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

D’une manière générale, les espaces non bâtis doivent être plantés. Cette disposition ne s’applique pas aux zones agricoles

Les aires de stationnement à l'air libre doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige, pour 4 places de stationnement.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux zones agricoles, hormis sur les jardins d’agrément des logements nécessaires à l’activité agricole.

ARTICLE 6 : TRAITEMENT DES DECHETS

Tout aménagement ou construction doit être conforme aux dispositions de collecte imposées par la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise et s’inscrire dans les « Recommandations aux aménageurs en matière de gestion des déchets sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise » (cf. document joint en annexe 27 du PLU).

Il s’agit de répondre aux objectifs suivants :

– permettre la réduction à la source des déchets produits quand cela est possible, notamment par la gestion sur site (compostage, etc.) ;

– faciliter le tri des déchets par les habitants en prévoyant les locaux et dispositifs adéquats ; – garantir la faisabilité de la collecte.

1 Schéma Directeur de la Région Ile-de-France approuvé en 2013 VAUREAL-PLU/ Règlement après modification n°1 approuvée le 26/09/2018

Ces documents fixent notamment les dispositions en matière :

– de locaux de stockage des déchets pour les immeubles collectifs (dimensionnement, accessibilité, équipement, etc.) ;

– de modalités d’installation et aménagement des bornes enterrées ou semi-enterrées ; – création d’espaces dédiés au compostage des déchets organiques.

TOUTES ZONES - STATIONNEMENT Sur le domaine public, une partie des places de stationnement sera réservée aux vélos dans les zones U et AU, ainsi que pour tout zonage situé dans un rayon de 800 mètres autour d’un pôle d’échanges multimodaux. Elle implique de réserver des places de stationnement vélo sur l’espace public selon la norme plancher :

- 1 place de parking sur 50 pouvant accueillir 8 à 10 vélos. Ces places seront implantées de préférence à proximité des réseaux de transport en commun et des équipements en privilégiant les abords des carrefours.

Le stationnement correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Les manœuvres des véhicules ne doivent pas gêner l'écoulement du trafic des voies environnantes. Toutefois, les dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif liées aux réseaux de transport d’eau et d’énergie et ouvrages de sécurité.

Les aires de stationnement* extérieures doivent être traitées dans la mesure du possible avec un aménagement paysager. Les aires de stationnement* à l'air libre doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige, pour 4 places de stationnement. Les dimensions des places de stationnement doivent permettre leur utilisation effective. Leurs dimensions minimales sont fixées à : – largeur minimale : 2,50 mètres – longueur minimale: 5 mètres

VÉHICULES / NOMBRE DE PLACES MINIMUM EXIGÉES PAR DESTINATION :

HABITATION : – 2 places par logement pour les maisons individuelles – 1 place par logement dans un habitat collectif de 1 pièce – 1,2 place par logement dans un habitat collectif de 2 ou 3 pièces – 1,5 place par logement dans un habitat collectif de plus de 3 pièces – 1 place par logement pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat – 1 place par logement pour une opération inférieure à 50 m² de surface de plancher

COMMERCE ET ACTIVITÉS DE SERVICE :

ARTISANAT : – 1 place pour 40 m² de SdP

COMMERCE : – 1 place par 50 m² de SDP, dans la mesure où l'emprise au sol* des surfaces, bâties ou non,

affectées aux aires de stationnement, ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Les espaces paysagers de pleine terre, les surfaces des aménagements relevant de l’article L. 3114-1 du code des transports, les surfaces réservées à l'auto-partage et les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol* des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface. (Art. L 111- 19)

HÉBERGEMENT HÔTELIER : – 1 place pour 1 chambre – 1 place pour 4 personnes pour l'espace de restauration

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE : – Bureaux : 1 place pour 45 m² de SdP à moins de 500 mètres d’un point de desserte TC

structurante1 et 1 place pour 55 m² de SdP à plus de 500 mètres d’un point de desserte TC structurante (norme plafond incluant également les deux-roues motorisés)

– Industrie : 1 place pour 20 m² de SdP – Entrepôts : 1 place pour 100 m² de SdP

NORMES DE STATIONNEMENT DES VÉHICULES POUR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES : Des obligations sont applicables pour les constructions nouvelles, pour les aménagements ou extensions* des constructions existantes qui aboutissent à la création de nouvelles unités d’habitation (chambre d’étudiants, logement supplémentaire…) et pour les changements de destination des constructions existantes : – Une 3ème place de stationnement sera obligatoire pour les extensions* des constructions

existantes n’aboutissant pas à la création d’une nouvelle unité d’habitation mais qui par leur création porteront la surface de plancher du logement existant au-delà de 140 m². – Lorsque des travaux d’extension*, de surélévation, de changement de destination sont entrepris sur une construction existante qui n’est pas conforme aux exigences en matière de stationnement des véhicules applicables à la date à laquelle est délivrée l’autorisation sollicitée, il sera exigé 1 place de stationnement matérialisée et 2 places si les travaux aboutissent à la création d'un 2ème logement individuel.

STATIONNEMENT DES DEUX ROUES NON MOTORISÉS : Un espace clos et couvert dédié au stationnement vélo est exigé dans les constructions nouvelles selon les normes suivantes :

1 Sont considérées comme points de desserte par les lignes de transports collectifs structurantes, les gares desservies par les lignes de RER ou trains de banlieue, et les stations de métro, de tramway et de T Zen.

THEME 3 : EQUIPEMENT ET RÉSEAUX

TOUTES ZONES - LES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS POUR ÉQUIPEMENTS

N° ER Objet

Adresse

Bénéficiaire

Superficie

1

Aménagement berges de Commune de Commune de 8755 m2

l’Oise

Vauréal

Vauréal

2

Intitulé du document : ACTIVITÉS ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES

Sont interdites les natures d’activité et d’utilisation des sols suivantes : – Le stationnement des caravanes et camping-cars isolés, – Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs, des caravanes isolées et des campingcars et campings de toutes natures. Les caravanes ne sont autorisées que dans le cadre d’un aménagement d’équipement d’hébergement spécifique lié à l’accueil des gens du voyage conformément à la réglementation en vigueur et hors zone agricole, – L’ouverture et l’exploitation des carrières, – Les affouillements et exhaussements, – Les stockages d'ordures ménagères, résidus urbains et dépôt ou entreposage extérieur de toute nature à l’exception de ceux directement liées à l’activité et à la destination des soles autorisée dans chacune des zones.

ARTICLE 2 : ACTIVITÉS ET UTILISATION DES SOLS AUTORISÉES SOUS CONDITIONS Les installations classées sont autorisées uniquement sous conditions de salubrité respectant la zone considérée, à condition qu’elles ne créent pas de nuisance ou insalubrité anormale pour le voisinage ou l’environnement et que dans le cas de risques potentiels, accidents ou sinistres, elles ne puissent engendrer des dommages graves et irréversibles aux personnes, biens ou à l’environnement et que toutes dispositions pour en réduire les risques soient engagées en ce sens.

ARTICLE 3 : LES ESPACES BOISÉS CLASSÉS (EBC) Conformément aux articles L.113-1, L.113-2, R.113-1, R.113-2 et R.151-31 1°du Code de l’Urbanisme, sont classés comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. Les EBC sont identifiés au plan de zonage

ARTICLE 4 : LES PROTECTION CONTRE LES RISQUES ET NUISANCES Ces dispositions sont repérables dans les documents graphiques et les annexes du PLU.

RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES La commune est concernée par un aléa « faible » à « moyen » en fonction du secteur sur son territoire. Les constructeurs devront prendre les moyens utiles concernant cette problématique. La carte des aléas est jointe en annexe du PLU pour information (cf. tableau de synthèse p59).

NUISANCES ACOUSTIQUES Le boulevard de l’Oise, la RD 922 et la RD 55, sont classés en catégorie 4 au titre de l’isolement acoustique des bâtiments situés dans le voisinage des infrastructures de transport terrestres. Dans une bande de 30 mètres de part et d’autre de ces voies, toute construction doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation. La servitude est jointe en annexe du PLU

RISQUES D’INONDATIONS Dans les secteurs agricoles ou naturels éloignés de l’urbanisation ou destinés à être maintenus en dehors de toute extension de l’urbanisation, et dans lesquels le ruissellement se concentre dans un talweg, seront interdits sur une distance de 10 m de part et d’autre du talweg, toute construction, remblai ou clôture susceptible de faire obstacle à l’écoulement.

Dans les secteurs où le ruissellement se concentre sur les infrastructures ou des voies, seront évitées sur une distance de 10 m de part et d’autre du bord de celle-ci, toutes les ouvertures (notamment les soupiraux et les portes de garage) en façade* sur la voie et situées sous le niveau susceptible d’être atteint par les écoulements. Une surélévation minimale de 0,5m par rapport au niveau de l’infrastructure pourra être conseillée.

Dans les secteurs urbains ou situés à proximité de l’agglomération et dans lesquels l’écoulement se produit dans un talweg, toute construction sera susceptible d’aggraver le risque ailleurs.

Dans une bande de 20 mètres de largeur, centrée sur l’axe des thalwegs et correspondant aux axes de ruissellements délimités sur le plan de zonage au 1/3000e et sur le plan des contraintes du sol et du sous-sol annexé, la réalisation de sous-sols aux constructions est interdite.

Nonobstant toutes autres règles prescrites au PLU, les dispositions des secteurs du Plan de Prévention des Risques d’Inondations seront respectées. La servitude est jointe en annexe du PLU).

Par ailleurs la carte des écoulements superficiels de la commune est consultable en annexe 12 du PLU.

PROTECTION DES CAPTAGES D’EAU Nonobstant toutes autres règles prescrites au PLU, les dispositions des secteurs de protection immédiat, rapproché et éloignés seront respectées (les périmètres sont joints en annexe du PLU)

RISQUES D’EFFONDREMENT LIÉS À LA PRÉSENCE DE CARRIÈRES SOUTERRAINES Toutes mesures devront être prises conformément à la réglementation en vigueur et à l’avis du service des carrières après dépôt de la demande d’autorisation de construire pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées à l’intérieur du périmètre de risques d’effondrement représenté au plan n° 3 (Les périmètres sont joints dans les annexes du PLU).

TERRAINS ALLUVIONNAIRES COMPRESSIBLES Sur les terrains alluvionnaires compressibles (en grande partie, également classés en diverses zones du PPRIVO), tels que délimités sur le plan des contraintes du sol et du sous-sol annexé, sont interdits :

– les sous-sols. – les assainissements individuels.

Le plan des contraintes du sol et du sous-sol annexé matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques liés aux terrains alluvionnaires compressibles. Dans ces secteurs, il importe au constructeur :

- D’effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de terrassement,

- De prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées.

DISSOLUTION DU GYPSE Le plan des contraintes du sol et du sous-sol annexé matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés à la dissolution naturelle du gypse. Dans ces secteurs, il importe au constructeur : D’effectuer une reconnaissance de la présence ou de l’absence de gypse ainsi que de l’Etat d’altération éventuelle de celui-ci, De prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées. La dissolution du gypse étant accentuée par les infiltrations d’eau dans le sol (pertes de réseaux, puisards, défaut d’étanchéité des citernes, etc.) l’assainissement autonome et les puisards sont vivement déconseillés, d’autre part toute infiltration d’eau dans le sol doit être évitée.

VESTIGES ARCHÉOLOGIQUES Les zones sont susceptibles de contenir des vestiges archéologiques. La mise en œuvre des demandes d’occupation et d’utilisation du sol peut être assortie d’un diagnostic préalable ou de l’exécution de mesures préventives.

TOUTES ZONES - MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE Il n’est pas fixé de règle spécifique. Toutefois le territoire de Vauréal a vocation (notamment au travers des orientations du PADD et du PLH intercommunal à favoriser la mixité fonctionnelle et sociale.

Intitulé du document : Aménagement voirie

Angle rue de Commune de 84 m2

l’Eglise et rue Vauréal

Amédée de

Caix de Saint-

Aymour

3

Aménagement

du Emprise du Communauté 66459 ha

boulevard de l’Oise

boulevard de d’agglomération

l’Oise

de

Cergy-

Pontoise

4

Aménagement d’un mail Rue Amédée Commune de 2916m2

piéton

de Caix de

Vauréal

Saint-Aymour

Les emplacements réservés sont repérés sur le plan de zonage.

TOUTES ZONES - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

ARTICLE 1 : CHEMIN ET SENTES À CONSERVER

Les sentes identifiées au plan de zonage devront être conservées et entretenues et mise en valeur, dans la mesure du possible. Elles sont rendues inconstructibles.

ARTICLE 2 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

ACCÈS ET DESSERTE Pour être constructible, un terrain* doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. Lorsque le terrain* est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques ou privées pour éviter notamment de trop vastes ouvertures dans le front urbain bâti continu. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

VOIRIE Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les voies de desserte doivent avoir une largeur égale ou supérieure à 4 m et présenter des formes et caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Les voies et leur accessibilité devront être adaptées aux véhicules de collecte des déchets.

TOUTES ZONES - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX Conformément aux dispositions de l’article R.111-8 du Code de l’Urba

ARTICLE 2 : ALIMENTATION EN EAU Toute construction ou installation nouvelle qui par sa destination implique une utilisation d’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Dans tous les cas les installations doivent respecter les normes de sécurité aux branchements et installer des dispositifs conformes au respect des normes en vigueur en termes de salubrité.

ARTICLE 3 : ALIMENTATION EN ÉLECTRICITÉ Pour tout raccordement d’une construction ou installation nouvelle, les réseaux d’électricité seront ensevelis.

ARTICLE 4 : SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT – EQUIPEMENT POUR LES EAUX USÉES Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement ou faire l’objet d’un dispositif conforme à la réglementation en vigueur, correspondant le cas échéant, aux prescriptions du gestionnaire dédié (cf. règlement général d’assainissement du Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Région de Pontoise et de la communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise présente en annexe 25 du PLU). Les réseaux privatifs sont réalisés en séparatif. L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement. Les eaux usées ne peuvent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales.

ARTICLE 5 : EQUIPEMENT LIÉS AUX EAUX PLUVIALES Les eaux pluviales sont infiltrées à la parcelle dans la mesure du possible, sauf indications contraires du règlement d’assainissement des eaux pluviales (cf. annexe 25 des annexes du PLU) ou risques identifiés liés aux contraintes du sol, en particulier ceux liés à la dissolution du Gypse (dispositions locales-chapitre 4 : « protection contre les risques et nuisances »). Le rejet des eaux dans le caniveau peut être autorisé à titre d’exception si des difficultés (techniques ou environnementales) ne permettent pas le raccordement au réseau ou l’infiltration. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, conformément au règlement des eaux pluviales en vigueur (cf. annexe 25 du PLU)

TOUTES ZONES - OBLIGATIONS EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES L’installation doit être conçue de manière à permettre le raccordement aux réseaux de câble et fibre optique. Pour toute construction ou installation, les réseaux de distribution de télécommunications doivent être réalisés en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public, en limite de propriété.

PLAN LOCAL D’URBANISME Règlement

Arrêté le : 14 décembre 2016 Approuvé le : 28 juin 2017 Modification n°1 approuvée le : 26 septembre 2018

SOMMAIRE

SOMMAIRE

2

TITRE I : LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

4

CHAPITRE 1 : CHAMPS D'APPLICATION, PORTEE ET CONTENU DU REGLEMENT

5

1 / CADRE D’ÉLABORATION DU RÈGLEMENT

5

2 / CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL

6

3 / CHAMP D’APPLICATION OPÉRATIONNEL

6

CHAPITRE 2 : RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE DE L’URBANISME

7

1 / RAPPEL DES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE AFFECTANT L’USAGE DES SOLS

7

2 / LES DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC

7

3 / LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES EN FAVEUR D’UNE INTÉGRATION ARCHITECTURALE, PATRIMONIALE,

PAYSAGÈRE OU ENVIRONNEMENTALE

7

4 / LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES EN MATIÈRE D’ÉQUIPEMENTS ET DE RÉSEAUX

9

CHAPITRE 3 : LES DISPOSITIONS GENERALES LIÉES ÀUX DECLARATIONS ET AUTORISATION DU

DROIT DES SOLS

10

1 / SURSIS À STATUER

10

2 / DÉROGATIONS

10

3 / ADAPTATION MINEURE

11

4 / RECONSTRUCTION APRÈS SINISTRE

11

5 / SERVITUDE DE « COUR COMMUNE »

12

TITRE II : LES DISPOSITIONS LOCALES

13

CHAPITRE 1 : RAPPEL DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU TERRITOIRE, MENTIONNEES AUX

ANNEXES DU PLU

14

CHAPITRE 2 : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

14

1 / LES ZONES ET SECTEURS URBAINS

14

2 / LES ZONES ET SECTEURS NON URBAINS

14

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS D’URBANISME APPLICABLES EN LOTISSEMENT

15

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS D’URBANISME APPLICABLES EN TOUTES ZONES

15

THEME1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ

15

THEME2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE 18

THEME 3 : EQUIPEMENT ET RÉSEAUX

25