Zone AUQ2

Intitulé du document : Affectation des zones et la destination des constructions

INTERDICTIONS, OCCUPATIONS ADMISES ET ADMISES SOUS CONDITIONS

DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière

SOUS DESTINATIONS - Exploitation agricole - Exploitation forestière - Logement

Habitation

- Hébergement

INTERDICTIONS x

AUTORISATIONS

AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS

x

x

Les nouveaux

volumes ne sont

admis qu’en cas de

rénovation de

x

bâtiments existants.

Risque naturel aléa faible – cf ci-après

- Restauration

x

- Commerce de Commerce et gros

x

activités de

- Activités de

service Artisanat et

services où s'effectue l'accueil

x

commerce de d'une clientèle

détail

- Hébergement

hôtelier et

x

touristique

- Cinéma

- l’imperméabilisation des sols hors emprise des constructions (terrasse et piscine incluse) est interdite ;

▪ AIRES DE STATIONNEMENT

Les aires de stationnements sont plantées : 1 arbre pour 2 véhicules, une treille/place ou une haie de 3 ml/véhicule. Les arbres existants sur la parcelle à aménager peuvent être comptabilisés ; les plantations peuvent être groupées si le parti paysager le justifie.

Les revêtements sont drainants si le sol naturel n’est pas maintenu.

Sont interdites : - Les alvéoles en PVC

< Exemple de dalles végétales

ZONE URBAINE AUQ2 -118

< Exemple de sol,drainant stabilisé

▪ PLANTATIONS

Rappel :

- S’applique l’obligation légale de débroussaillement (consulter le Guide en annexe pour la prise en compte de la faune protégée).

- Les espèces envahissantes suivantes repérées sur le territoire doivent faire l’objet d’éradication suivant les protocoles fixés par le code de l’environnement : o Agave americana o Carpobrotus edulis o Cortaderia selloana o Cotula Coronopifolia o Opuntia ficus indica o Mesembryanthenum cordifolium o Paspalum distichum o Senecio angulatus o Setaria parviflora o Symphyotruchum squamatum

Les essences présentes dans l’environnement naturel essentiellement pour les arbres et les massifs arbustifs ; des essences pas ou peu exigeantes en eau et adaptées au climat local. Pour les haies et arbustes des essences à baies et mellifères. (cf.Annexes)

Les arbres existants (plus de 5 m. de haut environ) sur la parcelle sont conservés et remplacés en cas de coupe/arrachage inévitable pour l’implantation de la construction lorsque la parcelle est supérieure à 300 m².

- Au moins un arbre d’ombrage/logement : micocoulier, chêne, mûrier, oliviers, caroubiers, arbres fruitiers…

- Arbustes mellifères à 50% ou maintien de la végétation locale de la parcelle.

Le traitement des sols peut être différencié dès lors que la perméabilité est assurée : tuf stabilisé, béton drainant, pavés, alvéoles Exemple de sols drainants de type stabilisé mécanique

ZONE URBAINE AUQ2 -119

- la plantation d'espèces dites "envahissantes" dont la liste figure en annexe. - les palmiers, les mimosas. - les haies mono-espèces. - les haies d’essences fortement inflammables : thuyas, cyprès, …

-les points d’éclairage en dehors de l’emprise des constructions, des terrasses et accès aux constructions. Le domaine public et les bâtiments publics ne sont pas concernés par ces restrictions.

E-EAUX PLUVIALES

Rappel : le rejet des vidanges de piscine dans le milieu naturel est interdit même en cas de noues.

S’appliquent les règles techniques de conception et de dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales du schéma directeur figurant dans les annexes sanitaires du présent PLU pour les nouvelles constructions et pour les projets d’extension. L’infiltration naturelle est privilégiée au sein de la parcelle grâce à des noues et des zones vertes.

Les eaux de pluie peuvent être collectées pour un usage non domestique à l’aide de bassin, ou de bâche souple ; dans les deux cas l’intégration visuelle s’impose. Les bassins sont protégés pour éviter la noyade de la faune (parapet et grillage fin).

Lors de la réalisation des accès des terrains privés, les écoulements de surface ne doivent pas obstruer la voie de dépôts de matériaux ; des dispositifs sont donc aménagés par les propriétaires pour cela.

F- BORNES INCENDIES

Toute construction doit être implantée à moins de 200 ml. (par les accès routiers) d’une borne incendie, au-delà l’achat et l’installation sont à la charge du pétitionnaire et en proportion des besoins du projet.

G- DISPOSITIFS D’ENERGIE RENOUVELABLE

Rappel : La pose de panneaux doit faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Sur un bâtiment existant, elle entraîne la modification de l'aspect extérieur de la construction et doit, à ce titre, faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie. Dans le cadre d'un permis de construire, les panneaux seront intégrés à la demande d'autorisation.

Dans cette zone pour le bâti existant sauf pour les bâtiments publics, les panneaux solaires et les cuves des chauffe-eaux solaires en toiture Ils sont posés au sol de manière discrète vis-à-vis des espaces publics. Construction neuve : L'installation des panneaux solaires sera prise en compte dès la conception du projet. Les panneaux seront considérés comme des éléments d'architecture à part entière à moins de recourir aux tuiles solaires rouges.

Les insertions sont les suivantes :

ZONE URBAINE AUQ2 -121

Bâtiments contemporains – industriel – commerciaux –(hors construction comportant de l’habitat) L'implantation sur ce type de bâtiment est possible sous réserve d'une bonne conception architecturale. Elle se fera de préférence en toiture terrasse avec éventuellement une adaptation de l'acrotère pour dissimuler les panneaux. L'absence de reflets sera recherchée.

La pose des panneaux participera à la composition architecturale du bâtiment. Elle pourra s'effectuer en toiture ou sur les parois verticales en remplacement de matériaux de bardage traditionnels par un matériau actif. Les panneaux peuvent participer à un projet global d'architecture bioclimatique Ombrière de parking Ces dispositions sont valables pour les habitations individuelles, collectives et les activités professionnelles. Les ombrières participent à la conception qualitative de l’espace urbain dans lequel elles s’insèrent en ayant recours à des matériaux comme le bois ou en faisant usage de matériaux présents dans la construction principale (dont la couleur des revêtements).

Exemples d’ombrières collectives ou individuelles conciliant l’intégration esthétique des ombrières. INTERDICTIONS - Les éoliennes de toutes dimensions.

Intitulé du document : A- IMPLANTATION

Objectif : Le bâti s’organise le long des espaces publics et des voies sans créer de cloisonnement et de privatisation ; la circulation doit y être aisée et l’accessibilité des commerces et des services de proximité optimisée par des espaces publics de qualité. La nature en ville doit prend toute sa place pour améliorer le cadre de vie. Implantation vis-à-vis des emprises publiques – distance minimale : Sauf indications contraires sur les plans de zonage, s’appliquent les implantations suivantes :

Intitulé du document : E- ESPACES NON BATIS

1- LES ESPACES PUBLICS

Le règlement de la zone veille à construire des espaces publics soignés et ayant une cohérence d’ensemble et en harmonie avec l’environnement bâti et naturel.

Les voies sont traitées avec soin et les aménagements techniques sont également considérés dans leur aspect paysager.

▪ Mobilier urbain o Sobre, simple o Réalisé avec des matériaux naturels o Identique ou similaire pour l’ensemble des lieux de vie o Teintes naturelles.

▪ Eclairage o Eviter le sur-éclairage et proposer des solutions économes. o Discret dans le paysage. o Suivre les recommandations de l’OAP TVB.

▪ Trottoirs o Ils ne sont pas systématiques. o Ils sont aménagés de la manière à ne pas créer des obstacles infranchissables pour la petite faune (hérisson, tortues notamment) ; de simples bornes ou un revêtement adapté peuvent matérialiser l’espace piéton et vélo. o Ils ne sont pas réalisés avec des matériaux imperméables.

▪ Eaux pluviales o Privilégier les dispositifs de type noues et caniveaux naturels enherbés

2- LES AUTRES ESPACES COLLECTIFS OU PRIVES DES PARCELLES

L’objectif est multiple : - Conserver le petit patrimoine : fours, murets, … - Conserver les ambiances rurales à travers les aménagements et plantations - Conserver un micro-climat autour des constructions - Limiter l’imperméabilisation des sols - Participer au maintien de la biodiversité ordinaire

Nouveaux projets : Au moins 40% de la surface de la parcelle est conservée en espaces verts en privilégiant le maintien de la végétation naturelle pour au moins la moitié. Ce % peut inclure la des espaces non constructible du PPRi. L’autre moitié comporte le cas échéant des espaces d’agréments jardinés.

Intitulé du document : F- STATIONNEMENT

Rappel : Le stationnement des constructions de la zone UC n’est destiné qu’à un usage normal quotidien et non pas à un stationnement de véhicules en dépannage, caravanes, bateaux, engins de chantiers. Ces stationnements sont réglementés et nécessitent des zones dédiées.

De manière générale, la place de stationnement est réalisée à l'intérieur de la parcelle ou dans tous les cas en dehors des voies de circulation. Il peut être intégré dans les constructions.

En cas de travaux de rénovation ou de réhabilitation : les aires de stationnement sont désimperméabilisées et sont aménagés avec des matériaux drainants et adaptés au paysage.

Destination

Modalités

Observations

En cas de réhabilitation, avec création de surface de

plancher supplémentaire par rapport à l’existant, il est exigé

1 place/logt de moins de 40 m² sur la création d’une place de

Les constructions de

la parcelle.

stationnement supplémentaire

logements

par tranche de 50m² de 2 places/logt de 40 m² et plus surface de plancher.

Véhicules électriques

Prévoir au moins un

branchement électrique dans

les parties communes/20

véhicules

En cas de rénovation d’un ERP, la mise à niveau du nombre de places destinées aux PMR est demandée sans augmenter la capacité totale si cela n’est pas techniquement possible ou si cela demande la réduction des espaces verts.

Intitulé du document : A-VOIRIES ET ACCES

Un seul accès par unité foncière existante au moment de l’approbation du PLU depuis la RT.

Intitulé du document : B-ASSAINISSEMENT

! voir Arrêtés et zonage d’assainissement en vigueur dans « Annexes »

Le raccordement au réseau d’assainissement collectif est obligatoire.

C-EAU POTABLE

Le raccordement au réseau d’eau potable public est obligatoire.

D-ELECTRICITE ET ECLAIRAGE

Les nouveaux raccordements et branchements se font en souterrain.

ZONE URBAINE AUQ2 -120

L’éclairage retenu dispose de dispositifs permettant de faire converger les faisceaux lumineux vers le sol.

Les dispositifs seront économes en énergie par des moyens adaptés selon leur localisation. Des dispositifs de régulation (détecteur de présence ou horloge) sont recommandés pour réduire la consommation et la pollution lumineuse. Ils suivent les recommandations de l’OAP TVB.

Le choix du mobilier sera en adéquation avec les ambiances des lieux et une homogénéité de style est requise notamment pour l’éclairage aux abords des espaces publics.



APPROBATION

PRESCRIPTION 17/02/2022

DEBAT PADD 17/10/2022

ARRET 23/09/2024

APPROBATION 31/07/2025

SOMMAIRE

GLOSSAIRE ............................................................................................................................................. 3 DISPOSITIONS GENERALES ................................................................................................................. 4 REGLEMENT DES ZONES : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE.......................... 7

1. ZONE UD ..................................................................................................................................... 8 2. ZONE UC ................................................................................................................................... 24 3. ZONE UC2 ................................................................................................................................. 42 4. ZONE UE ................................................................................................................................... 61 5. ZONE UM................................................................................................................................... 74 REGLEMENT DES ZONES : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER ............... 78 1. ZONE AUV ................................................................................................................................. 79 2. ZONE AUC............................................................................................................................... 103 3. ZONE AUQ1 ............................................................................................................................ 107 4. ZONE AUQ2 ............................................................................................................................ 109 5. ZONE AUQ3 ............................................................................................................................ 122 6. ZONE AUQ4 ............................................................................................................................ 129 REGLEMENT DES ZONES : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ................ 130 1. Zone N ..................................................................................................................................... 131 2. Zone NV ................................................................................................................................... 145 REGLEMENT DES ZONES : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE ................... 150 1. Zone A...................................................................................................................................... 150 ANNEXES............................................................................................................................................. 163 TORTUES D’HERMANN .................................................................................................................. 163 HAIES ............................................................................................................................................... 168 PLANTES ENVAHISSANTES .......................................................................................................... 169 EAUX PLUVIALES............................................................................................................................ 171 VOCATIONS DES PLAGES ............................................................................................................. 172 LEXIQUE .............................................................................................................................................. 173 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS ....................................................................................... 177

GLOSSAIRE

ABF : Architecte des bâtiments de France AEP : Adduction d’Eau potable AOC : Appellation d’origine contrôlée AOP : Appellation d’origine protégée AUE : Agence d’Urbanisme et de l’Energie de la Corse BET : bureau d’Etudes Techniques CCI : Chambre de Commerce et d’Industrie. CC/ComCom : Communauté de Communes CdL : Conservatoire du Littoral CM : Conseil Municipal CNPF : Centre National de la Propriété forestière CTPENAF : Commission territoriale pour la protection des espaces naturels agricoles et forestiers DCM : Délibération du Conseil Municipal DDT : Direction Départementale du territoire DRAC : Direction Régionale de l’Archéologie et de la Culture DREAL : Direction Régionale de l’environnement, de l’Aménagement et du Logement EPR : Espace proche du rivage ERC : Espace remarquable et Caractéristiques ESA : Espace Stratégique Agricole (PADDUC) ERPAT : Espace Pastoral (PADDUC) ESNAT : Espace Naturel (PADDUC) EU : Eaux Usées IGN : Institut Géographique National IGP : Indication Géographique Protégée INAO : Institut National de l’Origine et de la Qualité INPN : Institut National de Protection de la Nature INSEE : Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques OAP : Orientation d’Aménagement et de Programmation PADD : Projet d’Aménagement et de développement durable PADDUC : Plan d’Aménagement et de Développement Durable de la Corse PC : Permis de construire P.L.U : Plan Local d’Urbanisme PPA : Personnes Publiques Associées STEP : Station d’épuration UDAP : Unité Départementale de l’architecture et du patrimoine Z.N.I.E.F.F : Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique ZICO : Zone Intercommunautaire Oiseaux

REGLEMENT DES ZONES-4

DISPOSITIONS GENERALES

LES ZONES ET SECTEURS DU REGLEMENT

Le rapport de présentation (Partie II) expose les choix du règlement et apporte des précisions utiles à la compréhension des objectifs à atteindre. Il rappelle également les références du code de l’urbanisme et la destination des zones. Le PLU de Ventiseri comporte les zones suivantes : - Zone Urbaine : UC, UD, UE, UM. - Zone à urbaniser : AUV, AUC, AUQ - Zone Naturelle : N, NV - Zone Agricole : A

Des secteurs divisent ces zones principales : - «p1 » pour la vocation naturelle des plages (selon PADDUC) ; - «n» : espace remarquable et caractéristiques de la loi littoral ; - « j » jardins d’intérêt paysager - « s » : Espaces Stratégiques Agricoles (ESA) - « m » : secteur destiné au site de production pour le Programme Alimentaire Territorial (PAT).

Des informations figurent sur les plans à plusieurs titres : - Des aplats couleurs sont portés au plan pour indiquer les ESA, ERPAT, Espaces Boisés Classés ; L’aplat blanc (part défaut) en zone A ou N signifie que le potentiel des sols à des fins agricoles est caractérisé comme faible ou absent. ; - Des aplats de couleurs délimitent des secteurs ayant une incidence sur l’occupation et utilisation des sols : aléas submersion marine (sm), secteur affecté par l’onde de choc, par l’aléa mouvement de terrain (e), les Espaces Boisés Classés, le périmètre des monuments historiques… - Des OAP sont indiquées par un périmètre différencié. - Les Espaces Proches du Rivage (EPR) sont indiqués par un trait bleu.

Concernant le règlement des secteurs exposés aux risques naturels : - Risques d’inondation : PPRi Travu. - Risque éboulis et mouvement de terrains : aléa précisé par le plan de zonage et plan des servitudes ; (informations diverses : données Atlas). - Risques « submersion marine , de franchissement et d’onde de choc : risque identifié au plan des servitudes (informations diverses : données Atlas). - Risques incendies : niveau d’aléa dans la carte figurant dans le dossier des Annexes et servitudes ; des précisions peuvent être nécessaires auprès des services SREF de la DDT2A au regard de l’insuffisante précision des données disponibles. Atlas en cours de réalisation par les services préfectoraux.

Les emplacements réservés sont explicités zone par zone par un quadrillé bleu et numéroté. Leur objet précisé en fin de chaque règlement de zone.

Un plan de servitudes et annexes est à consulter pour connaître l’emprise des servitudes qui peut concerner les parcelles : servitudes aéronautiques, aires archéologiques, servitudes réseaux électriques, etc…

LECTURE DU REGLEMENT Chaque parcelle est incluse dans une zone figurant au plan. Chaque zone est réglementée par une série de dispositions qui figure dans le présent « règlement des zones ». Il explicite uniquement les règles locales. A défaut de règle locale, c’est le règlement national d’urbanisme qui s’applique par type de zone.

REGLEMENT DES ZONES-5

L’interdiction ne concerne que le secteur Aj

Dans le reste de la zone l’exploitation forestière est acceptée sans conditions.

ZONE A Chapitre 1

DESTINATION

SOUS DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière

- Exploitation agricole - Exploitation forestière

INTERDICTION AUTORISATIONS x

«j»

x

AUTORISATION SOUS CONDITIONS

En « j » : uniquement des abris de jardins

Habitation

- Logement

- Hébergement

x

x

Conditions du PPRi

Cette zone n’admet pas cette destination

Les utilisations sont soumises à des conditions : règlement du PPRi

Dans le présent règlement, tout ce qui n’est pas interdit, est autorisé par le règlement national d’urbanisme en vigueur.

1- Les représentations graphiques qui figurent au plan sont opposables. 2- Avis de la CTPENAF : les changements de destination en zone A sont soumis à son avis 3- Avis de CDNPS : les changements de destination en zone N sont soumis à son avis. 4- Les travaux d'entretien ne sont soumis à aucune autorisation : il s'agit de travaux ponctuels et périodiques ne modifiant ni l'aspect, ni la nature des matériaux, ni la consistance, ni l'agencement ou l'équipement initial d'un immeuble. Ils sont destinés à maintenir un immeuble en bon état de conservation, à permettre son usage normal, et à éviter ou limiter les interventions ultérieures plus lourdes de remise en état. Des conseils peuvent être demandés à l’ABF notamment dans les périmètres classés, inscrits et aux abords de monuments historiques.

EXCEPTIONS

Les règles des zones ne s’appliquent pas aux bâtis religieux situés dans des zones urbaines.

CHANGEMENT D’AFFECTATION DES ESPACES BOISES CLASSES

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

REGLEMENT DES ZONES-6

OBLIGATION LEGALE DE DEBROUSSAILLEMENT

S’applique l’arrêté préfectoral n°2012 338-0004 du 3 décembre 2012 pour le département de la Corse du Sud relatif au débroussaillement légal qui précise :