Zone UM

Intitulé du document : Affectation des zones et la destination des constructions

INTERDICTIONS, OCCUPATIONS ADMISES ET ADMISES SOUS CONDITIONS

Ne sont admis que les utilisations et occupations des sols nécessaires au fonctionnement de la base militaire.

Prise en compte des nuisances sonores : Dans les secteurs concernés par les zones de bruit de la RT10, les constructions nouvelles à usage d’habitation, d’établissements d’enseignement sont admises à conditions de mettre en œuvre les prescriptions d’isolement acoustique définies par la réglementation en vigueur.

Dans les secteurs concernés par les dispositions du Plan d’Exposition au Bruit de la base aérienne de Ventiseri, toutes les occupations et utilisation de sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions et la réglementation applicables.

S’applique le règlement du PPRT en vigueur et son règlement.

DE MANIERE PARTICULIERE,

S’appliquent en outre : - Dans les parcelles affectées par le PPRi du Travu, le règlement s’applique (cf. Annexes et Servitudes). Dans les secteurs d’aléa fort et très fort sont interdits tous projets, travaux de déblais, remblais, exhaussements, les nouvelles constructions et tous changements (dont l'extension) dans une construction existante dès lors que la capacité d'accueil de la zone est accrue.

- la servitude T5 relative à la base aérienne de Ventiseri sur les parcelles touchées par le plan de dégagement.

- la plantation d'espèces dites "envahissantes" dont la liste figure en annexe. - les palmiers, les mimosas. - les haies mono-espèces. - les haies d’essences fortement inflammables : thuyas, cyprès,…

Intitulé du document : A- IMPLANTATION

Les constructions respecteront un retrait de 35 mètres de la limite de l’emprise de la RT 10.

La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus bas et le plus proche de limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 4 mètres (L=H/2m).

Intitulé du document : B- VOLUMETRIE ET HAUTEUR MAXIMALE

Les constructions à usage d’habitation respecteront une hauteur absolue de 7 mètres à l’égout.

C- ASPECTS DE LA CONSTRUCTION

Sans objet

Intitulé du document : D- PLANTATIONS

Les aires de stationnement sont plantées d’au moins 1 arbre pour 1 place ; les plantations peuvent être disposées en massifs, bosquets ou en alignement.

ZONE URBAINE UM -76

Les plantations ne doivent pas constituer une gêne pour ce qui concerne la visibilité en bordure des voies automobiles.

Intitulé du document : A-VOIRIES ET ACCES

Accès

► Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin

► Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation publique peut être interdit.

► Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Voirie ►

►

►

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à la circulation des véhicules ou engins de lutte contre l'incendie.

Les dimensions formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Intitulé du document : B-ASSAINISSEMENT

! voir Arrêtés en vigueur dans « Annexes »

Le raccordement au réseau d’assainissement collectif est obligatoire.

C-EAU POTABLE

Le raccordement au réseau d’eau potable public est obligatoire.

D-ELECTRICITE ET RESEAUX CABLES

Les nouveaux raccordements et branchements se font en souterrains.

E-EAUX PLUVIALES

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales. Le réseau d’évacuation des eaux pluviales de la zone est conçu pour garantir l’écoulement normal des eaux pluviales sur la voirie.

Les eaux pluviales provenant des surfaces imperméabilisées doivent être collectées et dirigées au moyen de canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet. Le projet de construction doit prendre en compte, dès sa conception, la mise en œuvre des solutions permettant de ne pas augmenter le débit des eaux de ruissellement. Les eaux de condensation des blocs de climatisation doivent être déversées dans le réseau des eaux pluviales ou dans un réservoir de collecte. En aucun cas, leur écoulement ne peut être laissé libre sur les façades. Les aménagements réalisés ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

ZONE URBAINE UM -77

Les eaux de pluie peuvent être collectées pour un usage non domestique à l’aide de bassin, ou de bâche souple ; dans les deux cas l’intégration visuelle s’impose. Les bassins extérieurs sont protégés pour éviter la noyade de la faune (parapet et grillage fin).

F- EMPLACEMENTS RESERVES

Sans objet.

ZONE URBAINE AU -78

REGLEMENT DES ZONES :

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER



APPROBATION

PRESCRIPTION 17/02/2022

DEBAT PADD 17/10/2022

ARRET 23/09/2024

APPROBATION 31/07/2025

SOMMAIRE

GLOSSAIRE ............................................................................................................................................. 3 DISPOSITIONS GENERALES ................................................................................................................. 4 REGLEMENT DES ZONES : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE.......................... 7

1. ZONE UD ..................................................................................................................................... 8 2. ZONE UC ................................................................................................................................... 24 3. ZONE UC2 ................................................................................................................................. 42 4. ZONE UE ................................................................................................................................... 61 5. ZONE UM................................................................................................................................... 74 REGLEMENT DES ZONES : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER ............... 78 1. ZONE AUV ................................................................................................................................. 79 2. ZONE AUC............................................................................................................................... 103 3. ZONE AUQ1 ............................................................................................................................ 107 4. ZONE AUQ2 ............................................................................................................................ 109 5. ZONE AUQ3 ............................................................................................................................ 122 6. ZONE AUQ4 ............................................................................................................................ 129 REGLEMENT DES ZONES : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ................ 130 1. Zone N ..................................................................................................................................... 131 2. Zone NV ................................................................................................................................... 145 REGLEMENT DES ZONES : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE ................... 150 1. Zone A...................................................................................................................................... 150 ANNEXES............................................................................................................................................. 163 TORTUES D’HERMANN .................................................................................................................. 163 HAIES ............................................................................................................................................... 168 PLANTES ENVAHISSANTES .......................................................................................................... 169 EAUX PLUVIALES............................................................................................................................ 171 VOCATIONS DES PLAGES ............................................................................................................. 172 LEXIQUE .............................................................................................................................................. 173 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS ....................................................................................... 177

GLOSSAIRE

ABF : Architecte des bâtiments de France AEP : Adduction d’Eau potable AOC : Appellation d’origine contrôlée AOP : Appellation d’origine protégée AUE : Agence d’Urbanisme et de l’Energie de la Corse BET : bureau d’Etudes Techniques CCI : Chambre de Commerce et d’Industrie. CC/ComCom : Communauté de Communes CdL : Conservatoire du Littoral CM : Conseil Municipal CNPF : Centre National de la Propriété forestière CTPENAF : Commission territoriale pour la protection des espaces naturels agricoles et forestiers DCM : Délibération du Conseil Municipal DDT : Direction Départementale du territoire DRAC : Direction Régionale de l’Archéologie et de la Culture DREAL : Direction Régionale de l’environnement, de l’Aménagement et du Logement EPR : Espace proche du rivage ERC : Espace remarquable et Caractéristiques ESA : Espace Stratégique Agricole (PADDUC) ERPAT : Espace Pastoral (PADDUC) ESNAT : Espace Naturel (PADDUC) EU : Eaux Usées IGN : Institut Géographique National IGP : Indication Géographique Protégée INAO : Institut National de l’Origine et de la Qualité INPN : Institut National de Protection de la Nature INSEE : Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques OAP : Orientation d’Aménagement et de Programmation PADD : Projet d’Aménagement et de développement durable PADDUC : Plan d’Aménagement et de Développement Durable de la Corse PC : Permis de construire P.L.U : Plan Local d’Urbanisme PPA : Personnes Publiques Associées STEP : Station d’épuration UDAP : Unité Départementale de l’architecture et du patrimoine Z.N.I.E.F.F : Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique ZICO : Zone Intercommunautaire Oiseaux

REGLEMENT DES ZONES-4

DISPOSITIONS GENERALES

LES ZONES ET SECTEURS DU REGLEMENT

Le rapport de présentation (Partie II) expose les choix du règlement et apporte des précisions utiles à la compréhension des objectifs à atteindre. Il rappelle également les références du code de l’urbanisme et la destination des zones. Le PLU de Ventiseri comporte les zones suivantes : - Zone Urbaine : UC, UD, UE, UM. - Zone à urbaniser : AUV, AUC, AUQ - Zone Naturelle : N, NV - Zone Agricole : A

Des secteurs divisent ces zones principales : - «p1 » pour la vocation naturelle des plages (selon PADDUC) ; - «n» : espace remarquable et caractéristiques de la loi littoral ; - « j » jardins d’intérêt paysager - « s » : Espaces Stratégiques Agricoles (ESA) - « m » : secteur destiné au site de production pour le Programme Alimentaire Territorial (PAT).

Des informations figurent sur les plans à plusieurs titres : - Des aplats couleurs sont portés au plan pour indiquer les ESA, ERPAT, Espaces Boisés Classés ; L’aplat blanc (part défaut) en zone A ou N signifie que le potentiel des sols à des fins agricoles est caractérisé comme faible ou absent. ; - Des aplats de couleurs délimitent des secteurs ayant une incidence sur l’occupation et utilisation des sols : aléas submersion marine (sm), secteur affecté par l’onde de choc, par l’aléa mouvement de terrain (e), les Espaces Boisés Classés, le périmètre des monuments historiques… - Des OAP sont indiquées par un périmètre différencié. - Les Espaces Proches du Rivage (EPR) sont indiqués par un trait bleu.

Concernant le règlement des secteurs exposés aux risques naturels : - Risques d’inondation : PPRi Travu. - Risque éboulis et mouvement de terrains : aléa précisé par le plan de zonage et plan des servitudes ; (informations diverses : données Atlas). - Risques « submersion marine , de franchissement et d’onde de choc : risque identifié au plan des servitudes (informations diverses : données Atlas). - Risques incendies : niveau d’aléa dans la carte figurant dans le dossier des Annexes et servitudes ; des précisions peuvent être nécessaires auprès des services SREF de la DDT2A au regard de l’insuffisante précision des données disponibles. Atlas en cours de réalisation par les services préfectoraux.

Les emplacements réservés sont explicités zone par zone par un quadrillé bleu et numéroté. Leur objet précisé en fin de chaque règlement de zone.

Un plan de servitudes et annexes est à consulter pour connaître l’emprise des servitudes qui peut concerner les parcelles : servitudes aéronautiques, aires archéologiques, servitudes réseaux électriques, etc…

LECTURE DU REGLEMENT Chaque parcelle est incluse dans une zone figurant au plan. Chaque zone est réglementée par une série de dispositions qui figure dans le présent « règlement des zones ». Il explicite uniquement les règles locales. A défaut de règle locale, c’est le règlement national d’urbanisme qui s’applique par type de zone.

REGLEMENT DES ZONES-5

L’interdiction ne concerne que le secteur Aj

Dans le reste de la zone l’exploitation forestière est acceptée sans conditions.

ZONE A Chapitre 1

DESTINATION

SOUS DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière

- Exploitation agricole - Exploitation forestière

INTERDICTION AUTORISATIONS x

«j»

x

AUTORISATION SOUS CONDITIONS

En « j » : uniquement des abris de jardins

Habitation

- Logement

- Hébergement

x

x

Conditions du PPRi

Cette zone n’admet pas cette destination

Les utilisations sont soumises à des conditions : règlement du PPRi

Dans le présent règlement, tout ce qui n’est pas interdit, est autorisé par le règlement national d’urbanisme en vigueur.

1- Les représentations graphiques qui figurent au plan sont opposables. 2- Avis de la CTPENAF : les changements de destination en zone A sont soumis à son avis 3- Avis de CDNPS : les changements de destination en zone N sont soumis à son avis. 4- Les travaux d'entretien ne sont soumis à aucune autorisation : il s'agit de travaux ponctuels et périodiques ne modifiant ni l'aspect, ni la nature des matériaux, ni la consistance, ni l'agencement ou l'équipement initial d'un immeuble. Ils sont destinés à maintenir un immeuble en bon état de conservation, à permettre son usage normal, et à éviter ou limiter les interventions ultérieures plus lourdes de remise en état. Des conseils peuvent être demandés à l’ABF notamment dans les périmètres classés, inscrits et aux abords de monuments historiques.

EXCEPTIONS

Les règles des zones ne s’appliquent pas aux bâtis religieux situés dans des zones urbaines.

CHANGEMENT D’AFFECTATION DES ESPACES BOISES CLASSES

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

REGLEMENT DES ZONES-6

OBLIGATION LEGALE DE DEBROUSSAILLEMENT

S’applique l’arrêté préfectoral n°2012 338-0004 du 3 décembre 2012 pour le département de la Corse du Sud relatif au débroussaillement légal qui précise :