Poser un abri de jardin à Verson

Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Verson : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme

Comparer les 3 règles dans les 6 zones de Verson

Zone	Ce que le règlement dit
1AUZ	Emprise au sol des constructions Cet article n’est pas réglementé.
A	Emprise au sol des constructions Cet article n’est pas réglementé.
N	Emprise au sol des constructions Cet article n’est pas réglementé.
U	Règles d’emprise Le coefficient d'emprise au sol (CES) des constructions de toute nature, y compris les bâtiments annexes (dont les garages et les préaux), ne peut excéder : - 100% de la surface du terrain dans la bande de constructibilité principale ;
UE	En secteur Uea, l’emprise au sol des constructions devra être au minimum de 20% de la surface de la parcelle.

Zone	Ce que le règlement dit
1AUZ	Lorsque la construction implantée en limite séparative est un pignon, la hauteur, sur une largeur minimale de 3m depuis la limite, est limitée à 6 mètres au faîtage et à 4 mètres à l’égout.
A	Ce retrait sera au moins égal à la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieur à 5 mètres.
AU	Sur toutes les limites périphériques des projets : -La construction doit être implantée avec un recul d’au moins 3 mètres, -Sont toutefois autorisées sur les limites séparatives : -Les constructions présentant une verticale droite en limite séparative d’une hauteur de 4 mètres et une oblique maximale de 60° à laquelle peuvent échapper les pignons implantés en limite séparative.
N	Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1- Une nouvelle construction, ou l'extension d'une construction existante est implantée à une distance des limites séparatives de propriété au moins égale à 15 m.
U	En secteurs Ub et Uc : La construction doit être implantée avec un recul d’au moins 3 mètres.
UE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
1AUZ	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
U	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.