Zone UE

Occupations et utilisations du sol interdites

Les constructions, occupations et utilisations du sol non autorisé à l'article Ue2 sont interdites et en particulier :

3.b. Règlement écrit – Modification simplifiée n°2

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- les constructions, lotissements ou groupes d’habitations, y compris ceux destinés au gardiennage ou à la surveillance des installations (même aménagés dans le volume du ou des bâtiments d’activités)

- excepté en secteur Uea, les installations classées, autres que celles liées à l’activité autorisée dans chaque secteur,

- les carrières, affouillements et exhaussements de sol, - l’hébergement léger de loisirs, - les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules désaffectés, - le stationnement de plus de trois mois de caravanes conformément aux dispositions de

l’article R111-43 du code de l’urbanisme.

Occupations ou utilisations du sol soumises à conditions particulières

Sont autorisées sur toute la zone :

- les ouvrages d'infrastructure nécessaires au fonctionnement et à l'exploitation des réseaux,

- les ouvrages d'infrastructure indispensables aux technologies exercées dans la zone et son environnement,

- les affouillements et exhaussements liés aux projets autorisés et aux équipements publics,

- excepté en Uea, les logements de fonction sous réserve qu'ils soient directement liés au gardiennage ou au fonctionnement des installations construites et que leur architecture soit intégrée et en harmonie avec l'ensemble.

En secteur Ue :

Les constructions et installations à usage industriel, artisanal ou commercial.

En secteur Uea :

Sous réserve, si besoin est, que les façades des bâtiments (hors bâtiments de stockage et autres bâtiments non dédiés à la présence permanente des personnels) situés à moins de 65 mètres de l’axe de l’A84 disposent d’une isolation acoustique minimale de 40,0 dB(A) :

- Les activités industrielles, commerciales, artisanales, de logistique et de services, - Les installations classées soumises à autorisation ou déclaration sous réserve que leur

fonctionnement soit compatible avec le voisinage, - Les commerces non alimentaires et les constructions destinées à la restauration et à

l’hôtellerie, - les aménagements, constructions et installations à destination de bureaux, d'hébergement

hôtelier et les CINASPIC.

En secteur Ueb :

- les activités industrielles ou commerciales, et services qui leur sont liés, - les installations classées soumises à autorisation ou déclaration sous réserve qu'elles

s'inscrivent dans les catégories citées plus haut et que leur fonctionnement soit compatible avec le voisinage, - les activités artisanales et unités légères de production.

En secteur Uec :

- les activités commerciales, - les activités artisanales, - les installations communes de rencontre et restauration,

3.b. Règlement écrit – Modification simplifiée n°2

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- les logements de fonction sous réserve qu'ils soient directement liés au gardiennage ou au fonctionnement des installations construites et que leur architecture soit intégrée et en harmonie avec l'ensemble,

- les ouvrages d'infrastructure indispensables au fonctionnement et à l'exploitation des réseaux,

- les ouvrages d'infrastructure indispensables aux technologies exercées dans la zone et son environnement,

- les constructions et équipements d’intérêt public dont l’implantation n’est pas compatible avec l’habitat, tels que recyclage ou traitements de matériaux, déchetterie, etc.

En secteur Ued :

- les implantations de programmes hôteliers, - les installations de rencontre et restauration, - les établissements de formation, - les établissements à caractère sanitaire, - les activités tertiaires (bureaux et services), professions libérales, - les unités légères de production et d'artisanat assimilables (électronique, laboratoires,

etc.), - les commerces non alimentaires sont autorisés sous réserve qu’ils n’occupent pas la

totalité du secteur concerné.

En secteur Uef, la création de voies et cheminements nécessaires à la mise en relation et à la fonctionnalité des espaces voisins de ces secteurs justifiés par un projet d’ensemble.

En secteur Us, tous les types d’occupations et d’utilisation des sols liés à la présence de l’aérodrome et/ou à l’activité militaire.

Accès et voirie

I - ACCÈS

En secteur Uea :

Tout accès direct à un terrain depuis une voie en secteur Uef est interdit. Les accès aux différents lots devront être aménagés de telle sorte que la manœuvre se fasse en marche avant et sans manœuvre sur la voie publique. Les accès réservés aux véhicules seront aménagés pour qu'en aucun cas un véhicule stationné ne déborde sur l'emprise publique des voies. A l'intérieur de la parcelle, des aires de manœuvre suffisantes permettront de même manière la sortie en marche avant.

II - VOIRIE

Les voies privées, y compris à l'intérieur des unités foncières, devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l'usage réel. Elles devront au minimum permettre l'accès du matériel de sécurité, de répurgation et de lutte contre l'incendie, et assurer la visibilité lors des manœuvres d’entrée et sortie des parcelles.

Desserte par les réseaux

Toute construction ou installation doit être obligatoirement raccordée aux réseaux publics de distribution et évacuation.

Les réseaux et branchements de toute nature, seront obligatoirement enterrés, sauf les eaux pluviales qui seront réalisées en respectant le principe général de leur traitement sur le parc d’activités tel que mentionné dans les cahiers des charges et en ce qui concerne le Parc d’activité des Rives de l’Odon

3.b. Règlement écrit – Modification simplifiée n°2

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selon les prescriptions du dossier Loi sur l’Eau et de l’arrêté préfectoral.

L'évacuation des eaux résiduelles artisanales et commerciales ainsi que les eaux de ruissellement des aires de stationnement sont soumises à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur.

Caractéristiques des terrains

Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les alignements et marges de recul de principe éventuellement indiqués aux documents graphiques doivent être respectés.

En secteur Uea, les constructions doivent être implantées :

- avec un recul minimum de 10 m de la limite d’emprise des voies existantes ou à créer, - avec un recul minimum de 10 m de la limite d’emprise du secteur Uef, - avec un recul minimum de 30 m depuis l’axe de la RD147a, - avec un recul minimum de 50 m depuis l’axe de l’A84, - avec un recul minimum de 35 m depuis l’axe de la bretelle de sortie de l’A84.

Les reculs indiqués ci-dessus pourront être réduits pour des constructions et des équipements de faible emprise, tels que les postes de contrôle, les barrières automatiques, etc.

En secteur Ueb, le retrait est de 10 m. En secteur Uec, le retrait est de :

- 10 mètres de la limite d’emprise du secteur Uef, - 30 mètres du RD 147a, - 50 mètres du RD 675, - 5 mètres de la limite d’emprise de toutes autres voies. En secteur Ued, le retrait est de : - 10 mètres de la limite d’emprise du secteur Uef, - 30 mètres du RD 147a, - 10 mètres de la limite d’emprise de toutes autres voies.

Cette distance pourra être réduite pour des constructions et des équipements de volume réduit tels que postes de contrôle, barrières automatiques, équipements publics, etc.

Sur toutes voies, d'autres implantations peuvent être autorisées voire imposées afin :

- de ménager des vues indispensables à la sécurité, - de permettre un accès satisfaisant aux constructions et une desserte adaptée aux

parkings internes.

Les dispositions de cet article ne sont applicables :

- ni à la reconstruction à l'identique après sinistre, - ni aux équipements d'infrastructure ou aux ouvrages techniques nécessaires au

fonctionnement des services d'intérêt général.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriétés

En secteurs Ue, Ueb, Uec et Ued, toute construction doit être en retrait de 5 m minimum de la limite de terrain autre que jouxtant une voie ou emprise publique.

3.b. Règlement écrit – Modification simplifiée n°2

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En secteur Uea, toute construction doit être en retrait de 3 m minimum de la limite de terrain autre que jouxtant une voie ou emprise publique.

Cette disposition s’applique à toute division interne relative à un projet d’ensemble. Si plusieurs propriétaires établissent une servitude de cour commune par acte authentique, les dispositions de l’article Ue8 se substituent à cette disposition. Cette disposition n'autorise en rien de déroger à la réglementation des installations classées et à la sécurité, notamment l'incendie, à laquelle il doit être satisfait en tout état de cause.

Les dispositions du présent article ne sont applicables :

- ni aux équipements publics d'infrastructure, - ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt

général, - ni à l'extension mesurée d'une construction existante dès lors que cette extension ne

réduit pas la distance actuelle de l'ensemble par rapport à la voie.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sauf pour le cas de locaux d'habitation ou bureaux d'occupation permanente pour lesquels les baies principales devront être libres de tout masque sous un angle de 45°, aucune disposition particulière n'est requise.

Emprise au sol des constructions

En secteurs Ue et Uec, l'emprise au sol des constructions ne devra pas dépasser 50% de la parcelle. En secteur Uea, l’emprise au sol des constructions devra être au minimum de 20% de la surface de la parcelle. En secteur Ueb, l'emprise au sol des constructions ne devra pas dépasser 60% de la parcelle. En secteur Ued, l'emprise au sol des constructions ne devra pas dépasser 30% de la parcelle. En secteur Uef, cet article n’est pas réglementé.

Hauteur des constructions

La hauteur est la distance la plus grande mesurée verticalement entre tout point d'un bâtiment et le niveau naturel du terrain avant travaux. Dans les terrains en pente une tolérance pour soubassement ne pourra excéder 2 mètres.

En secteur Uea, le long de l'A84, de la bretelle de sortie et de la RD 147a, la hauteur minimale des constructions est fixée à 9 m avec un maximum de 15 m à l'acrotère (au regard des activités attendues, d'une part, et de l'effet vitrine souhaité, d'autre part).

Sur le reste du secteur Uea la hauteur maximale des constructions est de 15 m.

En secteur Ueb, la hauteur des constructions ne devra pas excéder 15 mètres. En secteur Uec, la hauteur des constructions ne devra pas excéder 12 mètres.

En secteur Ued, la hauteur des constructions ne devra pas excéder 15 mètres (Cette disposition ne s’applique pas à un projet d’ensemble présentant un épannelage complet des façades structuré et homogène).

Les dispositions de cet article ne sont applicables ni aux constructions existantes dans leur volumétrie actuelle, ni aux équipements d'infrastructure, ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt général.

3.b. Règlement écrit – Modification simplifiée n°2

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Aspect extérieur

L'ambition de la zone est de refléter dans son expression architecturale, l'ambition de modernité et dynamisme économique qui anime ses acteurs.

Aspect extérieur :

L'architecture devra être de style contemporain voire novateur. Sont exclues toutes connotations faisant référence à une architecture d'expression traditionnelle ou régionaliste. Les constructions présenteront un traitement architectural homogène sur toutes leurs façades, ce qui exclut toute discrimination entre façade principale et arrière et toute surenchère publicitaire. Les bâtiments dont l'architecture, la couleur et l'expression publicitaire, constituent par eux-mêmes "l'enseigne", au cas où leur intégration ne serait assurée, ne pourront y trouver place que si une adaptation peut les mettre en cohérence avec le caractère général de la zone. Les matériaux de façade tels que métal et verre seront privilégiés. Les volumes seront purs et de modules harmoniques. Une note de présentation exposera les choix opérés et leur justification en regard des principes exposés ci-dessus et de l'adéquation de la proposition à l'environnement créé sur la zone.

Toitures :

Il n'est ni imposé ni exclu de type de couverture hormis les principes ci-dessous :

Toute couverture visible doit être considérée comme "la cinquième façade" :

 le parti de toiture proposé doit être justifié en regard de la volumétrie globale de la construction,

 les matériaux employés seront de qualité homogène avec les façades,  aucune prise ou évacuation en toiture ne pourront avoir de disposition aléatoire, elles

seront : soit sous grilles en façade ou pignon ; soit établies en forme architecturale opportune et intégrée en superstructure de la construction.  les formes adoptées (pentes, courbes, etc.) devront être traitées avec soins dans l'esprit des alinéas ci-dessus, notamment au niveau des égouts de long pan ou d'éventuelles croupes, avec par exemple chenaux, larges débords etc., ou toute autre disposition à condition qu'elle soit justifiée par une démarche architecturale d'ensemble.

Tout ouvrage technique sera intégré ou en harmonie dans les volumes de construction : les éléments techniques tels que climatiseur, ventouse de chauffage, dispositif de ventilation, etc. seront dissimulés pour ne pas être visible depuis l’espace public. Les toitures terrasses végétalisées seront privilégiées.

Couleurs :

Les tonalités générales se situeront principalement dans la gamme des blancs, gris métal, gris vert éventuellement noir graphite. Accessoirement des couleurs d'expression architecturales pourront être utilisées à l'intérieur d'une gamme proposée en harmonie avec l'environnement.

Enseignes publicitaires :

Les panneaux publicitaires, hors des signalisations préconisées par l'aménageur sont interdits sur l'ensemble du secteur. Seules les enseignes sont autorisées sous réserve :

- qu'elles soient contenues à l'intérieur du volume de la construction et intégrées aux formes architecturales,

- qu'elles ne comportent que les inscriptions relatives à la raison sociale ou l'objet social de l'activité.

3.b. Règlement écrit – Modification simplifiée n°2

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Équipements relatifs aux nouvelles technologies :

Les équipements relatifs aux nouvelles technologies (type parabole) ou à la mise en œuvre d’une démarche respectueuse de l’environnement (capteurs solaires, récupération des eaux pluviales, etc.…) ne doivent pas porter atteinte aux lieux environnants. Les conditions de leur intégration visuelle devront être précisées dans les dossiers de permis de construire ou de demande d’autorisations diverses. Les paraboles devront ne pas être visibles de l’espace public et être de préférence d’un ton gris soutenu. Les citernes, de toute nature (eau-gaz-fuel etc.) seront prioritairement enterrées ; si cela s’avérait impossible, leur implantation fera l’objet d’une intégration paysagère étudiée.

Clôtures :

Clôtures sur limites séparatives

La hauteur des clôtures en limite séparative est limitée à 2,5 m de hauteur. Elles seront constituées de profils métalliques et doublées de plantations arbustives d'essence locale.

Clôtures sur voie

Elles auront une hauteur maximale de 2m. Elles seront composées d’un grillage rigide sur potelets de couleur sombre (gris anthracite ou noir), accompagné de part et d’autre d’une haie végétale taillée. Le portail sera dans une facture proche de celle de la clôture l’entourant. Elles masqueront depuis les voies, les aires de stationnement de véhicules utilitaires, les dépôts de matériel ou matériaux ou les cours de service. Elles seront exemptes de toute publicité ou raison sociale. Elles serviront de support pour l’intégration des coffrets des concessionnaires, des BAL et bacs de déchets dans un projet d’ensemble cohérent.

Clôture sur limites séparatives

Elles auront une hauteur maximale de 2m. Elles seront composées d’un grillage rigide sur potelets de couleur sombre (noir ou gris anthracite) et d’une haie végétale haie basse taillée.

Stationnement des véhicules

Tout stationnement sur le domaine public est interdit, sur l'ensemble du secteur, en dehors des aires aménagées. Chaque opération doit assurer dans l'emprise du terrain qui lui est affecté, le stationnement, les aires de manœuvre, chargement et déchargement de tous véhicules concernés par son activité quelle qu'en soit leur nature (visiteurs, personnel, véhicules opérationnels, etc.).

Pour les catégories suivantes il est exigé au minimum :

Activités Artisanales :

- Personnel : Une place pour trois emplois, - Visiteurs : Un minimum de 5 places, - Véhicules utilitaires : 2 places minimum.

Activités commerciales d’une surface de plancher supérieure à 5000m² :

1 place de stationnement par 35m2 de surface de plancher.

3.b. Règlement écrit – Modification simplifiée n°2

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Bureaux et Services :

En-dessous de 200m2 de surface de plancher : 1 place de stationnement par fraction de 40 m2, avec un minimum de deux places par unité de moins de 40m2 de surface de plancher,

Au-dessus de 200m2 de surface de plancher : 1 place de stationnement pour 25 m2 au-delà de 200 m2 de surface de plancher, plus 5 places.

Logement, lorsqu'il est associé à une activité :

2 places minimum par logement.

Hôtels :

- 1 place par chambre, - 1 place d'autocar pour les établissements de moins de 50 lits, - 2 places d'autocars au delà.

Établissements de formation, conférences, ou réunions :

- 1 place pour 4 personnes, - 1 place d'autocar par tranche de 200m2 de salle de réunion.

La règle applicable aux constructions non prévues ci-dessus est celle applicable aux établissements auxquels les constructions sont le plus directement assimilables.

Les parkings, seront réalisés en une ou plusieurs unités de stationnement, chaque unité ne pourra contenir plus de 40 places. Cette disposition ne s’applique pas dans le cadre d’un projet d’ensemble dès lors qu’un schéma de distribution cohérent est proposé. Dans tous les cas, les parkings seront plantés d'arbres tiges à grand développement à raison d'au moins un arbre pour six places.

Espaces libres et plantation

Les espaces extérieurs seront aménagés en cherchant à limiter l’imperméabilisation des sols. Le recours à des revêtements non imperméables est recommandé pour le traitement des aires de stationnement.

Des haies bocagères ou des rideaux d'arbres d'essence locale masqueront les aires de stockage extérieur et les aires de stationnement de camions, véhicules utilitaires et automobiles, et faciliteront l'intégration dans le paysage des constructions de grande dimension.

Obligation de planter :

Le quota d’arbres le plus important sera pris en compte :

- 10% de l'unité foncière sera traité en espace vert et planté d'arbres à raison de 1 arbre de haute tige par tranche de 400m2 d’unité foncière. Cette superficie est portée à 15% pour toute parcelle jouxtant l’A84. Dans le cadre d’un projet d’ensemble prévoyant l’aménagement et la mise en valeur de la partie d’espace Uef situé entre l’A84,

- les aires de stationnements des véhicules légers (pour le personnel ou la clientèle) seront plantées à raison d'un arbre pour 6 places de stationnement, de préférence plantés aléatoirement.

3.b. Règlement écrit – Modification simplifiée n°2

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TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES Á URBANISER

Zone AU

Sont classées en zone à urbaniser AU des zones naturelles non équipées destinées, compte tenu de leur situation, à l'extension maîtrisée de la commune. Elles pourront recevoir, outre l'habitat, toutes activités ou équipements liés et compatibles avec cette vocation résidentielle dominante: artisans, commerces, services, équipements collectifs, etc.

Elles font l'objet d'une étude préalable à leur urbanisation, afin d'aboutir à un aménagement d'ensemble cohérent et à une bonne insertion dans l'environnement naturel et bâti; elles doivent respecter les principes d’aménagement figurant dans les orientations particulières.

Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Verson.

Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R.111-1 à R.111-26 du Règlement National d’Urbanisme, à l’exception des articles suivants, dits d’ordre public, qui demeurent opposables à toute demande d’occupation du sol :

 R.111-2 : salubrité et sécurité publique  R.111-3-2 : conservation et mise en valeur d’un site ou vestige archéologique  R.111-4 : desserte (sécurité des usagers) - accès - stationnement  R.111-14-2 : respect des préoccupations d’environnement  R.111-15 : respect de l’action d’aménagement du territoire  R.111-21 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique

De plus,

- L’édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément aux articles L.441-1 et R.441-1 du Code de l’urbanisme,

- Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles L.442-1 et R 442.1 et suivants du Code de l’Urbanisme,

- Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés figurant au plan, au titre de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme,

- Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés au titre de l’article L311.1 du Code Forestier. Par contre, les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés, figurant au plan, au titre de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme.

3.b. Règlement écrit – Modification simplifiée n°2

3

Sont et demeurent applicables sur le territoire communal :

- Les dispositions de l’article R 315.28, 3ème alinéa, qui précise que : « Dans tous les cas, l’autorisation de lotir peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales, sur le fondement des dispositions mentionnées à l’article R 111.1, lorsque notamment, par la situation, la forme ou la dimension des lots, l’opération est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites ou aux paysages naturels ou urbains. »

- Les déclarations d’utilité publique. L’article L.421-4 du Code de l’Urbanisme, relatif aux opérations déclarées d’utilité publique.

- Le sursis à statuer. Articles L.111-9 relatif aux périmètres de déclaration d’utilité publique, et L.111-10 relatif aux périmètres de travaux publics.

- Les servitudes d’utilité publique. Les prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique restent applicables. (La liste des servitudes et leur contenu figurent en annexe dans le dossier du Plan Local d’Urbanisme).

- Les vestiges archéologiques. Les dispositions de la loi du 27 septembre 1941 et des décrets qui la modifient, soit : « Toute découverte fortuite, mobilière ou immobilière intéressant la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou la numismatique doit être signalée immédiatement à la Direction Régionale des Affaires Culturelles de BasseNormandie (Service Régional de l’Archéologie, 13bis rue Saint Ouen, 14052 Caen cedex) par l’intermédiaire de la Mairie ou de la Préfecture du Département. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être aliénés ou détruits avant l’examen par des spécialistes mandatés par le Conservateur Régional. » Tout contrevenant sera passible des peines prévues à l’article 322.2 du Nouveau Code Pénal.

Les dispositions du décret N°86-192 du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique dans les procédures d’urbanisme. La loi n°2003-707 du 1er août 2003 relative à l’archéologie préventive.

Division du territoire communal en zones

Le territoire communal couvert par le PLU est divisé en :

 Zones Urbaines à vocation d’habitat : elle est repérée par un sigle commençant par la lettre U. affectée à l’habitation et aux activités qui en sont le complément naturel. Elle comprend les secteurs :

o Ua qui correspond aux espaces centraux, o Ub pour les zones pavillonnaires, o Uc pour une zone d’habitat.

 Zones Urbaines à vocation d’activité : elles sont également repérées par la lettre U et elles comprennent :

o d’une part, des secteurs Ue et des secteurs marqués Uea à Ued et Uef pour les différents espaces d’activités identifiés ; les différents indices permettent de gérer les dispositions particulières à chaque secteur du parc d’activités « les Rives de l’Odon ».

o d’autre part, un secteur Us réservé à l’aéroport et aux activités militaires.

 Zone à urbaniser : elles sont repérées par un sigle constitué des lettres AU et elles comprennent

3.b. Règlement écrit – Modification simplifiée n°2

4

o Des secteurs 1AUz correspondent à la ZAC « Ecoquartier ».

 Zones Agricoles : elles sont repérées par la lettre A. Elles comprennent des secteurs Aa pour des espaces destinés à accueillir des transferts de sièges d’exploitation sous réserve d’une intégration paysagère particulièrement étudiée.

 Zones naturelles et forestières : elles sont repérées par un sigle commençant par la lettre N. Cette zone est également composée de secteurs spécifiques :

o Nl correspond à des espaces à vocation de sports, loisirs et de détente ou encore liés au maraîchage. En outre, les constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs y sont également autorisées.

Les documents graphiques indiquent par ailleurs :

- Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts,

- Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, auxquels s’appliquent les dispositions des articles R.130.1 à R.130.15 du Code de l’Urbanisme.

Adaptations mineures de certaines règles

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (articles L.123-1 et R 421-15 et suivants du Code de l’urbanisme).

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne sera accordé que pour des travaux qui améliorent la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard (sauf dispositions particulières du règlement).

3.b. Règlement écrit – Modification simplifiée n°2

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DISPOSITIONS DE RÈGLEMENT NATIONAL D’URBANISME D’ORDRE PUBLIC

R. 111-2 : SALUBRITÉ ET SÉCURITÉ PUBLIQUE

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d’autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

R. 111-3-2 : CONSERVATION ET MISE EN VALEUR D’UN SITE OU VESTIGE ARCHÉOLOGIQUE

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

R. 111-4 : DESSERTE (SÉCURITÉ DES USAGERS) – ACCÈS – STATIONNEMENT

Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

La délivrance du permis peut être subordonnée :

a) A la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire ;

b) A la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa cidessus. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État.

L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface hors œuvre nette, dans la limite d’un plafond de 50% de la surface hors œuvre nette existant avant le commencement des travaux.

Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne peuvent être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

3.b. Règlement écrit – Modification simplifiée n°2

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R. 111-14-2 : RESPECT DES PRÉOCCUPATIONS D’ENVIRONNEMENT

Le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d’environnement définies à l’article 1er de la loi N°76.629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Il peut n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur affectation ou leurs dimensions, sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

R. 111-15 : RESPECT DE L’ACTION D’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales lorsque, par leur importance, leur situation, et leur affectation, des constructions contrarieraient l’action d’aménagement du territoire et d’urbanisme telle qu’elle résulte des dispositions des schémas directeurs intéressant les agglomérations nouvelles, approuvés avant le 1er octobre 1983 ou postérieurement à cette date, dans les conditions prévues au b du deuxième alinéa de l’article R.122.22.

R. 111-21 : RESPECT DU PATRIMOINE URBAIN, NATUREL ET HISTORIQUE

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

3.b. Règlement écrit – Modification simplifiée n°2

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TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES Á LA ZONE URBAINE Á VOCATION

D’HABITAT

Zone U

Caractère de la zone

Sont classés en zone urbaine des terrains urbanisés et desservis; cette zone a vocation à recevoir de l'habitat et toutes activités ou équipements, normalement liés et compatibles avec cette vocation résidentielle dominante : artisans, commerces, services, équipements collectifs, etc...

Elle comprend 3 secteurs :

 Le secteur Ua :

Ce secteur équipé est principalement affecté à l'habitation et aux activités (commerces, services ...) qui en sont le complément naturel. La construction en ordre continu et les densités autorisées doivent lui conférer un caractère très urbain.

 Le secteur Ub :

Ce secteur urbain équipé est principalement affecté à l'habitation sous forme de constructions individuelles ou de petits ensembles de faible densité. Les activités, qui sont le complément naturel de l'habitat, n'en sont pas exclues. Toutefois, la part dominante de l'habitat doit lui conférer un caractère de zone résidentielle.

 Le secteur Uc :

Ce secteur urbain équipé est principalement affecté à l'habitation sous forme de constructions individuelles sur des espaces de grandes dimensions.