Zone UEZone urbaine à Verson

Les constructions, occupations et utilisations du sol non autorisé à l'article Ue2 sont interdites et en particulier :

3.b. Règlement écrit – Modification simplifiée n°2

• les constructions, lotissements ou groupes d’habitations, y compris ceux destinés au gardiennage ou à la surveillance des installations (même aménagés dans le volume du ou des bâtiments d’activités)
• excepté en secteur Uea, les installations classées, autres que celles liées à l’activité autorisée dans chaque secteur,
• les carrières, affouillements et exhaussements de sol, - l’hébergement léger de loisirs, - les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules désaffectés, - le stationnement de plus de trois mois de caravanes conformément aux dispositions de l’article R111-43 du code de l’urbanisme.

Sont autorisées sur toute la zone :

• les ouvrages d'infrastructure nécessaires au fonctionnement et à l'exploitation des réseaux,
• les ouvrages d'infrastructure indispensables aux technologies exercées dans la zone et son environnement,
• les affouillements et exhaussements liés aux projets autorisés et aux équipements publics,
• excepté en Uea, les logements de fonction sous réserve qu'ils soient directement liés au gardiennage ou au fonctionnement des installations construites et que leur architecture soit intégrée et en harmonie avec l'ensemble.

En secteur Ue :

Les constructions et installations à usage industriel, artisanal ou commercial.

En secteur Uea :

Sous réserve, si besoin est, que les façades des bâtiments (hors bâtiments de stockage et autres bâtiments non dédiés à la présence permanente des personnels) situés à moins de 65 mètres de l’axe de l’A84 disposent d’une isolation acoustique minimale de 40,0 dB(A) :

• Les activités industrielles, commerciales, artisanales, de logistique et de services, - Les installations classées soumises à autorisation ou déclaration sous réserve que leur fonctionnement soit compatible avec le voisinage, - Les commerces non alimentaires et les constructions destinées à la restauration et à l’hôtellerie, - les aménagements, constructions et installations à destination de bureaux, d'hébergement hôtelier et les CINASPIC.

En secteur Ueb :

• les activités industrielles ou commerciales, et services qui leur sont liés, - les installations classées soumises à autorisation ou déclaration sous réserve qu'elles s'inscrivent dans les catégories citées plus haut et que leur fonctionnement soit compatible avec le voisinage, - les activités artisanales et unités légères de production.

En secteur Uec :

• les activités commerciales, - les activités artisanales, - les installations communes de rencontre et restauration,

3.b. Règlement écrit – Modification simplifiée n°2

• les logements de fonction sous réserve qu'ils soient directement liés au gardiennage ou au fonctionnement des installations construites et que leur architecture soit intégrée et en harmonie avec l'ensemble,
• les ouvrages d'infrastructure indispensables au fonctionnement et à l'exploitation des réseaux,
• les ouvrages d'infrastructure indispensables aux technologies exercées dans la zone et son environnement,
• les constructions et équipements d’intérêt public dont l’implantation n’est pas compatible avec l’habitat, tels que recyclage ou traitements de matériaux, déchetterie, etc.

En secteur Ued :

• les implantations de programmes hôteliers, - les installations de rencontre et restauration, - les établissements de formation, - les établissements à caractère sanitaire, - les activités tertiaires (bureaux et services), professions libérales, - les unités légères de production et d'artisanat assimilables (électronique, laboratoires, etc.), - les commerces non alimentaires sont autorisés sous réserve qu’ils n’occupent pas la totalité du secteur concerné.

En secteur Uef, la création de voies et cheminements nécessaires à la mise en relation et à la fonctionnalité des espaces voisins de ces secteurs justifiés par un projet d’ensemble.

En secteur Us, tous les types d’occupations et d’utilisation des sols liés à la présence de l’aérodrome et/ou à l’activité militaire.

I - Accès#

En secteur Uea :

Tout accès direct à un terrain depuis une voie en secteur Uef est interdit. Les accès aux différents lots devront être aménagés de telle sorte que la manœuvre se fasse en marche avant et sans manœuvre sur la voie publique. Les accès réservés aux véhicules seront aménagés pour qu'en aucun cas un véhicule stationné ne déborde sur l'emprise publique des voies. A l'intérieur de la parcelle, des aires de manœuvre suffisantes permettront de même manière la sortie en marche avant.

II - Voirie#

Les voies privées, y compris à l'intérieur des unités foncières, devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l'usage réel. Elles devront au minimum permettre l'accès du matériel de sécurité, de répurgation et de lutte contre l'incendie, et assurer la visibilité lors des manœuvres d’entrée et sortie des parcelles.

Toute construction ou installation doit être obligatoirement raccordée aux réseaux publics de distribution et évacuation.

Les réseaux et branchements de toute nature, seront obligatoirement enterrés, sauf les eaux pluviales qui seront réalisées en respectant le principe général de leur traitement sur le parc d’activités tel que mentionné dans les cahiers des charges et en ce qui concerne le Parc d’activité des Rives de l’Odon

3.b. Règlement écrit – Modification simplifiée n°2 selon les prescriptions du dossier Loi sur l’Eau et de l’arrêté préfectoral.

L'évacuation des eaux résiduelles artisanales et commerciales ainsi que les eaux de ruissellement des aires de stationnement sont soumises à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur.

Sans objet.

Les alignements et marges de recul de principe éventuellement indiqués aux documents graphiques doivent être respectés.

En secteur Uea, les constructions doivent être implantées :

• avec un recul minimum de 10 m de la limite d’emprise des voies existantes ou à créer, - avec un recul minimum de 10 m de la limite d’emprise du secteur Uef, - avec un recul minimum de 30 m depuis l’axe de la RD147a, - avec un recul minimum de 50 m depuis l’axe de l’A84, - avec un recul minimum de 35 m depuis l’axe de la bretelle de sortie de l’A84.

Les reculs indiqués ci-dessus pourront être réduits pour des constructions et des équipements de faible emprise, tels que les postes de contrôle, les barrières automatiques, etc.

En secteur Ueb, le retrait est de 10 m. En secteur Uec, le retrait est de :

• 10 mètres de la limite d’emprise du secteur Uef, - 30 mètres du RD 147a, - 50 mètres du RD 675, - 5 mètres de la limite d’emprise de toutes autres voies. En secteur Ued, le retrait est de : - 10 mètres de la limite d’emprise du secteur Uef, - 30 mètres du RD 147a, - 10 mètres de la limite d’emprise de toutes autres voies.

Cette distance pourra être réduite pour des constructions et des équipements de volume réduit tels que postes de contrôle, barrières automatiques, équipements publics, etc.

Sur toutes voies, d'autres implantations peuvent être autorisées voire imposées afin :

• de ménager des vues indispensables à la sécurité, - de permettre un accès satisfaisant aux constructions et une desserte adaptée aux parkings internes.

Les dispositions de cet article ne sont applicables :

• ni à la reconstruction à l'identique après sinistre, - ni aux équipements d'infrastructure ou aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt général.

En secteurs Ue, Ueb, Uec et Ued, toute construction doit être en retrait de 5 m minimum de la limite de terrain autre que jouxtant une voie ou emprise publique.

3.b. Règlement écrit – Modification simplifiée n°2

En secteur Uea, toute construction doit être en retrait de 3 m minimum de la limite de terrain autre que jouxtant une voie ou emprise publique.

Cette disposition s’applique à toute division interne relative à un projet d’ensemble. Si plusieurs propriétaires établissent une servitude de cour commune par acte authentique, les dispositions de l’article Ue8 se substituent à cette disposition. Cette disposition n'autorise en rien de déroger à la réglementation des installations classées et à la sécurité, notamment l'incendie, à laquelle il doit être satisfait en tout état de cause.

Les dispositions du présent article ne sont applicables :

• ni aux équipements publics d'infrastructure, - ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt général, - ni à l'extension mesurée d'une construction existante dès lors que cette extension ne réduit pas la distance actuelle de l'ensemble par rapport à la voie.

Sauf pour le cas de locaux d'habitation ou bureaux d'occupation permanente pour lesquels les baies principales devront être libres de tout masque sous un angle de 45°, aucune disposition particulière n'est requise.

En secteurs Ue et Uec, l'emprise au sol des constructions ne devra pas dépasser 50% de la parcelle. En secteur Uea, l’emprise au sol des constructions devra être au minimum de 20% de la surface de la parcelle. En secteur Ueb, l'emprise au sol des constructions ne devra pas dépasser 60% de la parcelle. En secteur Ued, l'emprise au sol des constructions ne devra pas dépasser 30% de la parcelle. En secteur Uef, cet article n’est pas réglementé.

La hauteur est la distance la plus grande mesurée verticalement entre tout point d'un bâtiment et le niveau naturel du terrain avant travaux. Dans les terrains en pente une tolérance pour soubassement ne pourra excéder 2 mètres.

En secteur Uea, le long de l'A84, de la bretelle de sortie et de la RD 147a, la hauteur minimale des constructions est fixée à 9 m avec un maximum de 15 m à l'acrotère (au regard des activités attendues, d'une part, et de l'effet vitrine souhaité, d'autre part).

Sur le reste du secteur Uea la hauteur maximale des constructions est de 15 m.

En secteur Ueb, la hauteur des constructions ne devra pas excéder 15 mètres. En secteur Uec, la hauteur des constructions ne devra pas excéder 12 mètres.

En secteur Ued, la hauteur des constructions ne devra pas excéder 15 mètres (Cette disposition ne s’applique pas à un projet d’ensemble présentant un épannelage complet des façades structuré et homogène).

Les dispositions de cet article ne sont applicables ni aux constructions existantes dans leur volumétrie actuelle, ni aux équipements d'infrastructure, ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt général.

3.b. Règlement écrit – Modification simplifiée n°2

L'ambition de la zone est de refléter dans son expression architecturale, l'ambition de modernité et dynamisme économique qui anime ses acteurs.

Aspect extérieur :

L'architecture devra être de style contemporain voire novateur. Sont exclues toutes connotations faisant référence à une architecture d'expression traditionnelle ou régionaliste. Les constructions présenteront un traitement architectural homogène sur toutes leurs façades, ce qui exclut toute discrimination entre façade principale et arrière et toute surenchère publicitaire. Les bâtiments dont l'architecture, la couleur et l'expression publicitaire, constituent par eux-mêmes "l'enseigne", au cas où leur intégration ne serait assurée, ne pourront y trouver place que si une adaptation peut les mettre en cohérence avec le caractère général de la zone. Les matériaux de façade tels que métal et verre seront privilégiés. Les volumes seront purs et de modules harmoniques. Une note de présentation exposera les choix opérés et leur justification en regard des principes exposés ci-dessus et de l'adéquation de la proposition à l'environnement créé sur la zone.

Toitures :

Il n'est ni imposé ni exclu de type de couverture hormis les principes ci-dessous :

Toute couverture visible doit être considérée comme "la cinquième façade" :

• le parti de toiture proposé doit être justifié en regard de la volumétrie globale de la construction,
• les matériaux employés seront de qualité homogène avec les façades,
• aucune prise ou évacuation en toiture ne pourront avoir de disposition aléatoire, elles seront : soit sous grilles en façade ou pignon ; soit établies en forme architecturale opportune et intégrée en superstructure de la construction.
• les formes adoptées (pentes, courbes, etc.) devront être traitées avec soins dans l'esprit des alinéas ci-dessus, notamment au niveau des égouts de long pan ou d'éventuelles croupes, avec par exemple chenaux, larges débords etc., ou toute autre disposition à condition qu'elle soit justifiée par une démarche architecturale d'ensemble.

Tout ouvrage technique sera intégré ou en harmonie dans les volumes de construction : les éléments techniques tels que climatiseur, ventouse de chauffage, dispositif de ventilation, etc. seront dissimulés pour ne pas être visible depuis l’espace public. Les toitures terrasses végétalisées seront privilégiées.

Couleurs :

Les tonalités générales se situeront principalement dans la gamme des blancs, gris métal, gris vert éventuellement noir graphite. Accessoirement des couleurs d'expression architecturales pourront être utilisées à l'intérieur d'une gamme proposée en harmonie avec l'environnement.

Enseignes publicitaires :

Les panneaux publicitaires, hors des signalisations préconisées par l'aménageur sont interdits sur l'ensemble du secteur. Seules les enseignes sont autorisées sous réserve :

• qu'elles soient contenues à l'intérieur du volume de la construction et intégrées aux formes architecturales,
• qu'elles ne comportent que les inscriptions relatives à la raison sociale ou l'objet social de l'activité.

3.b. Règlement écrit – Modification simplifiée n°2

Équipements relatifs aux nouvelles technologies :

Les équipements relatifs aux nouvelles technologies (type parabole) ou à la mise en œuvre d’une démarche respectueuse de l’environnement (capteurs solaires, récupération des eaux pluviales, etc.…) ne doivent pas porter atteinte aux lieux environnants. Les conditions de leur intégration visuelle devront être précisées dans les dossiers de permis de construire ou de demande d’autorisations diverses. Les paraboles devront ne pas être visibles de l’espace public et être de préférence d’un ton gris soutenu. Les citernes, de toute nature (eau-gaz-fuel etc.) seront prioritairement enterrées ; si cela s’avérait impossible, leur implantation fera l’objet d’une intégration paysagère étudiée.

Clôtures :

Clôtures sur limites séparatives

La hauteur des clôtures en limite séparative est limitée à 2,5 m de hauteur. Elles seront constituées de profils métalliques et doublées de plantations arbustives d'essence locale.

Clôtures sur voie

Elles auront une hauteur maximale de 2m. Elles seront composées d’un grillage rigide sur potelets de couleur sombre (gris anthracite ou noir), accompagné de part et d’autre d’une haie végétale taillée. Le portail sera dans une facture proche de celle de la clôture l’entourant. Elles masqueront depuis les voies, les aires de stationnement de véhicules utilitaires, les dépôts de matériel ou matériaux ou les cours de service. Elles seront exemptes de toute publicité ou raison sociale. Elles serviront de support pour l’intégration des coffrets des concessionnaires, des BAL et bacs de déchets dans un projet d’ensemble cohérent.

Clôture sur limites séparatives

Elles auront une hauteur maximale de 2m. Elles seront composées d’un grillage rigide sur potelets de couleur sombre (noir ou gris anthracite) et d’une haie végétale haie basse taillée.

Tout stationnement sur le domaine public est interdit, sur l'ensemble du secteur, en dehors des aires aménagées. Chaque opération doit assurer dans l'emprise du terrain qui lui est affecté, le stationnement, les aires de manœuvre, chargement et déchargement de tous véhicules concernés par son activité quelle qu'en soit leur nature (visiteurs, personnel, véhicules opérationnels, etc.).

Pour les catégories suivantes il est exigé au minimum :

Activités Artisanales :

• Personnel : Une place pour trois emplois, - Visiteurs : Un minimum de 5 places, - Véhicules utilitaires : 2 places minimum.

Activités commerciales d’une surface de plancher supérieure à 5000m² :

1 place de stationnement par 35m2 de surface de plancher.

3.b. Règlement écrit – Modification simplifiée n°2

Bureaux et Services :

En-dessous de 200m2 de surface de plancher : 1 place de stationnement par fraction de 40 m2, avec un minimum de deux places par unité de moins de 40m2 de surface de plancher,

Au-dessus de 200m2 de surface de plancher : 1 place de stationnement pour 25 m2 au-delà de 200 m2 de surface de plancher, plus 5 places.

Logement, lorsqu'il est associé à une activité :

2 places minimum par logement.

Hôtels :

• 1 place par chambre, - 1 place d'autocar pour les établissements de moins de 50 lits, - 2 places d'autocars au delà.

Établissements de formation, conférences, ou réunions :

• 1 place pour 4 personnes, - 1 place d'autocar par tranche de 200m2 de salle de réunion.

La règle applicable aux constructions non prévues ci-dessus est celle applicable aux établissements auxquels les constructions sont le plus directement assimilables.

Les parkings, seront réalisés en une ou plusieurs unités de stationnement, chaque unité ne pourra contenir plus de 40 places. Cette disposition ne s’applique pas dans le cadre d’un projet d’ensemble dès lors qu’un schéma de distribution cohérent est proposé. Dans tous les cas, les parkings seront plantés d'arbres tiges à grand développement à raison d'au moins un arbre pour six places.

Les espaces extérieurs seront aménagés en cherchant à limiter l’imperméabilisation des sols. Le recours à des revêtements non imperméables est recommandé pour le traitement des aires de stationnement.

Des haies bocagères ou des rideaux d'arbres d'essence locale masqueront les aires de stockage extérieur et les aires de stationnement de camions, véhicules utilitaires et automobiles, et faciliteront l'intégration dans le paysage des constructions de grande dimension.

Obligation de planter :

Le quota d’arbres le plus important sera pris en compte :

• 10% de l'unité foncière sera traité en espace vert et planté d'arbres à raison de 1 arbre de haute tige par tranche de 400m2 d’unité foncière. Cette superficie est portée à 15% pour toute parcelle jouxtant l’A84. Dans le cadre d’un projet d’ensemble prévoyant l’aménagement et la mise en valeur de la partie d’espace Uef situé entre l’A84,
• les aires de stationnements des véhicules légers (pour le personnel ou la clientèle) seront plantées à raison d'un arbre pour 6 places de stationnement, de préférence plantés aléatoirement.

3.b. Règlement écrit – Modification simplifiée n°2

Titre IV dispositions applicables aux zones á urbaniser#

Zone AU

Sont classées en zone à urbaniser AU des zones naturelles non équipées destinées, compte tenu de leur situation, à l'extension maîtrisée de la commune. Elles pourront recevoir, outre l'habitat, toutes activités ou équipements liés et compatibles avec cette vocation résidentielle dominante: artisans, commerces, services, équipements collectifs, etc.

Elles font l'objet d'une étude préalable à leur urbanisation, afin d'aboutir à un aménagement d'ensemble cohérent et à une bonne insertion dans l'environnement naturel et bâti; elles doivent respecter les principes d’aménagement figurant dans les orientations particulières.