Parcelle B 792 Vesancy

Les thèmes qui concernent cette parcelle

12 thèmes : 8 concernent cette parcelle, 4 sans objet, 0 non lu.

• Zone du document d’urbanisme

  Zone UCb.

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

  Zone urbaine de centre-bourg

  Le texte entier de la zone UC

• Règles chiffrées du règlement

  Hauteur 9 m · Recul voie 4 m de recul de la voie centrale et des autres espaces publics

  Qui répond Le règlement déposé par la commune

  1 règle calculée sur ce terrain, 3 règles que ce site ne tranche pas.

  1. Emprise au sol

     Article UC 4 · Volumétrie et implantation des constructions 1/

     Non réglementée

     Condition secteurs UCa et UCb et sous-secteurs UCa1, UCa2, UCsda et UCsdb

     Ce chiffre vaut sous la condition ci-dessus : à vous de dire si votre terrain est dans ce cas. 1 écarté par ce terrain.

     Le texte du règlement

     Secteurs UCa, UCb et UCsd : Non réglementée 5/ Hauteur Dans l'ensemble de la zone : Secteurs couverts par des OAP : la hauteur n'est pas réglementée.

  2. Hauteur maximale

     Article UC 4 · Volumétrie et implantation des constructions 1/

     9 m

     Votre cas secteur UCb : votre secteur, UCb

     bâtiment actuel 6,5 m (BD TOPO) ; 14 m au total : obligation qui s'ajoute à celle-ci, sur le même terrain

     Ce que la zone fixe ; votre chiffre se compare sur la page projet

     Le texte du règlement

     Secteur UCb : La hauteur à l'égout du toitl doit être comprise entre 7 et 9m.

  3. Recul sur la voie

     Article UC 4 · Volumétrie et implantation des constructions 1/

     4 m de recul de la voie centrale et des autres espaces publics

     Condition sous-secteur UCsda, hors bâtiment de l'îlot A2 sur l'espace public central

     Cette règle a 4 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas. 5 écartés par ce terrain.

     Le texte du règlement

     Secteur UCsd : Pour le sous-secteur UCsda, les constructionsl doivent être implantées en recull de 4m de la limite de la voie centrale, en recull de 4m minimum des limites des autres espaces publics et à l'alignementl de l'espace public central pour le bâtimentl de l'ilot A2 implanté sur cette limite.

  4. Distance aux limites

     Article UC 4 · Volumétrie et implantation des constructions 1/

     Sur toutes les limites latérales

     Condition secteurs UC1 et UC2, premier rideau, hors front bâti sur voie de plus de 15 m et hors alignement sur une venelle

     Cette règle a 3 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas. 4 écartés par ce terrain.

     Le texte du règlement

     Secteurs UC1 et UC2 : Premier rideaul Les constructionsl en premier rideaul doivent être implantées sur l'ensemble des limites séparativesl latérales de l'unité foncièrel.

  Les chiffres de la zone, ramenés à cette parcelle : la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. La page projet met les vôtres en face ; elle ne dit pas si un projet est autorisé.

  Et quand le règlement ne dit rien ?

  Une ligne « Non réglementé », ou une règle absente, ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

  1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

  Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

  Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

  2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

  Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

  3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

  Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.

  4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

  Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

  5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

  Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

  6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

  Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

  7. Le seul document qui engage la mairie

  Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.

  Le détail des règles, cas par cas

  Zone UC (secteur UCb)

  Hauteur maximaledéfinitionarticle 4dans les 15 zones« VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »

  Le plan des hauteurs du Géoportail n'a pas répondu : la page ne dit pas s'il en existe un.

  Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 3 situations, chacune avec sa condition.

  Égout entre 7 et 9 msecteur UCb« Secteur UCb : La hauteur à l'égout du toitl doit être comprise entre 7 et 9m. »

  14 m au totalsecteur UCb« La hauteur totalel maximale autorisée est de 14m. »

  1 autres situations

  Non réglementéesecteurs couverts par une orientation d'aménagement« Secteurs UCa, UCb et UCsd : Non réglementée 5/ Hauteur Dans l'ensemble de la zone : Secteurs couverts par des OAP : la hauteur n'est pas réglementée. »

  10 dispositions propres à d'autres secteurs ou à d'autres communes sont écartées : l'article entier les porte.

  Emprise au soldéfinitionarticle 4dans les 15 zones« VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »

  La seule règle de cette zone s'applique sous condition.

  Non réglementéesecteurs UCa et UCb et sous-secteurs UCa1, UCa2, UCsda et UCsdb« Secteurs UCa, UCb et UCsd : Non réglementée 5/ Hauteur Dans l'ensemble de la zone : Secteurs couverts par des OAP : la hauteur n'est pas réglementée. »

  1 disposition propre à un autre secteur ou à une autre commune est écartée : l'article entier les porte.

  Recul sur la voiedéfinitionarticle 4dans les 15 zones« VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »

  Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 3 situations, chacune avec sa condition.

  Non réglementé pour les constructions neuves, hors berges et voie ferréesecteur UCb« Une exception peut être faite pour les secteurs d'intérêt patrimonial identifiés au zonage et pour lesquels les débords de toit sont au minimum de 50 cm. Secteur UCb : Les bâtimentsl démolis doivent être reconstruits sur les mêmes emprises. Non réglementé pour les constructionsl neuves aux exceptions ci-dessous : - Le recull par rapport aux sommets des bergesl de cours d'eau est de 10m minimum. - Un recull de 10m devra être maintenu de part et d'autre de ... »

  2 autres situations

  10 m des berges des cours d'eauhors secteur UCv« ... l'alignementl et s'ils se situent à plus de 4,5m de haut à partir du niveau de la rue. Le recull par rapport aux sommets des bergesl de cours d'eau est de 10m minimum. »

  10 m de part et d'autre de l'axe de la voie ferréehors secteur UCv« Le recull par rapport aux sommets des bergesl de cours d'eau est de 10m minimum. Un recull de 10m devra être maintenu de part et d'autre de l'axe de la voie ferrée y compris si elle a fait l'objet d'un aménagement. Seuls les aménagements en lien avec les mobilités douces sont autorisés dans cette bande de recull. Une implantation différente peut être admise pour : - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt ... »

  6 dispositions propres à d'autres secteurs ou à d'autres communes sont écartées : l'article entier les porte.

  Les articles UC4 à UC7 ne s'appliquent pas aux secteurs UCv, sauf indication contraire de l'OAP.

  Distance aux limites séparativesdéfinitionarticle 4dans les 15 zones« VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »

  La seule règle de cette zone s'applique sous condition.

  1 autres situations

  10 m des berges des cours d'eauhors secteur UCv« Règles particulières : Le recull par rapport aux sommets des bergesl de cours d'eau est de 10m minimum. »

  6 dispositions propres à d'autres secteurs ou à d'autres communes sont écartées : l'article entier les porte.

  Les articles UC4 à UC7 ne s'appliquent pas aux secteurs UCv, sauf indication contraire de l'OAP. En UCsd, les annexes non accolées de moins de 3,5 m et sans façade de plus de 8 m peuvent s'édifier en limite.

• Plans de prévention des risquestoute la commune

  Aucun plan de prévention sur cette commune.sans objet

  Qui répond Géorisques, pour la commune entière

• Espaces protégés et bruit d'aérodrome

  Aucun espace protégé ni plan de bruit au centre de la parcelle.sans objet

  Qui répond INPN et DGAC, par la Géoplateforme

  • Parc naturel régionalHaut-JuraLa charte du parc s'impose au plan local d'urbanisme, pas directement au permis. C. env. L.414-4
  • Zone naturelle d'intérêt écologique (ZNIEFF)BAS-MONTS GESSIENSUn inventaire, sans régime propre : il pèse dans l'examen des préoccupations d'environnement. R.111-26

  Ces périmètres n'ajoutent pas d'autorisation au permis : la charte d'un parc s'impose au plan local, l'inventaire pèse dans l'examen du dossier.

  Relevé au centre de la parcelle, à la précision des périmètres de l'INPN et de la DGAC : une limite passe parfois au milieu d'un terrain. La fiche de chaque espace dit son règlement.

• Servitudes d’utilité publique

  1 servitude

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

  • AC1Abords d'un monument historiqueChâteau-mairiePérimètre des abordsActe : Chateau-mairie_20220428

• Prescriptions du plan

  2 prescriptions

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

  • 07Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural (Bâtiment remarquable)
  • 18Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) - OAP patrimoineOAP

• Mentions écrites sur le plan

  Ce plan n’étiquette pas ses traits.sans objet

  Qui répond Le plan de zonage de la commune

• Informations annexées au plan

  2 informations

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

  • infoZonage RLPi : Centres historiques et patrimoniaux
  • infoLimite agglomération RLPi

• Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune

  3 arrêtés

  Qui répond Géorisques, pour la commune entière

  Les arrêtés de Vesancy, sur la page de la commune.

• Autorisations déjà délivrées ici

  Aucun dossier déclaré sur cette parcelle depuis 2013.sans objet

  Qui répond Sitadel

  Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle B 792 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.

  Toutes les autorisations délivrées à Vesancy

• Procédure en cours sur le documenttoute la commune

  PLU-I approuvé - révision de PLU-I

  Qui répond SuDocUH, pour la commune entière

  La règle peut changer avant votre dossier. La page de Vesancy suit la procédure.

• Contenance cadastrale

  689 m², surface du cadastre, non mesurée sur place.

  Qui répond Cadastre, direction générale des finances publiques

  Le plan cadastral de cette parcelle est en tête de page, sous son identifiant.