Zone NOMZone naturelle à Villepreux

En toutes zones, sont autorisés, dans le respect des destinations et sous-destinations autorisées :

• L'aménagement des installations classées existantes, sous réserve que les travaux soient de nature à ramener les risques et nuisances à un niveau compatible avec le voisinage et à améliorer l'aspect général des constructions et installations.
• La création de nouvelles installations classées soumises à déclaration uniquement lorsqu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants ou usagers de la zone (exemple : activité de type pressing).

En toutes zones sont interdits :

• Les sous-sols et caves dans les secteurs inondables,
• les dépôts de matériaux ou de matériels, d’épaves de manière pérenne,
• la création de nouvelles installations classées soumises à autorisation,
• la création de nouvelles installations classées soumises à enregistrement,
• la création d’aire de dépôt de véhicules, résidences mobiles de loisirs,
• le stationnement de caravane à l'extérieur de bâtiment clos et couvert, dès lors qu’elle est susceptible de porter atteinte à la configuration des lieux, à l’esthétique du paysage et des espaces communaux ou d’impacter des vues paysagères,
• les habitations légères de loisirs, conformément à l’article R111-38,
• les constructions légères nécessaires aux chantiers en dehors des périodes de chantier,
• L’ouverture et l’exploitation de carrières, ainsi que toute exploitation du sous-sol ;
• les affouillements et exhaussements du sol, sauf s’ils sont nécessaires à des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone et qu’ils ne sont pas excessifs.

Constructions annexes#

Dans le cadre de constructions accolées, de manière très ponctuelle liée à un projet précis, la recherche d’un équilibre des gabarits entre la nouvelle construction annexe et la construction principale pourra amener à une hauteur plus importante.

2 - Les regles specifiques transversales#

Piscines/spa/jaccuzzi/bassin d’agrément#

Les bassins de piscines et leurs abords aménagés (margelles, terrasses…) constituent une superficie comptabilisée dans l’emprise au sol.

Une piscine n’est pas considérée comme couverte lorsque la structure de la couverture est en totalité ou en partie amovible et à une hauteur, au point le plus haut, inférieure à 1,80 mètre.

Aussi, une piscine couverte est considérée comme une construction principale lorsque la hauteur au point le plus haut de la structure de couverture est supérieure ou égale à 1,80 mètre.

Les bassins de piscines non couvertes devront être Illustration ©Espace Ville SCOP implantées en retrait d’au moins 3 mètres des limites >4m séparatives, mesurés en tout point du bassin (enterré, semi-enterré ou aérien. >4m

Il n’est pas fixé de règle entre une construction principale et une piscine non couverte.

Sont interdites les occupations ou les aménagements de nature à altérer les cours d’eau, les rus ou leurs berges.

De plus, toute nouvelle construction doit être implantée à une distance minimum de retrait de 10 mètres à compter des berges des rus et cours d’eau. Cette distance de retrait doit permettre, entre autres, l’accès aux cours d’eau et rus, des agents ou personnels chargés de leur surveillance ou de leur entretien. Cette marge de retrait pourra permettre également des projets de reméandrage et/ou de renaturation. Elle est aussi identifiée comme une zone de protection entre les rûs et les secteurs les bordants. Le bon écoulement des cours d’eau et rus doit être garanti. L’article 1 du règlement du SAGE de la Mauldre encadre l’implantation d’installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur des cours d’eau et au niveau des berges. Ses prescriptions devront donc être respectées dans le cadre des objectifs définis par le SAGE en vigueur.

Espaces boisés classés (articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de l’urbanisme)#

Les espaces classés en espaces boisés classés et figurant comme tels sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L. 113-1 et L. 113-2 du Code de l’urbanisme.

Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements.

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Y sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tout matériau imperméable : ciment, bitume ainsi que les remblais. Les accès aux propriétés et les cheminements y sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements existants et qu’ils sont perméables.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du Code forestier.

Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4 du Code de l’urbanisme.

Protection des lisières de bois et forêts#

Dans les zones de protection mentionnées sur le plan de zonage, comme lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares :

• Dans les sites urbains constitués identifiés sur le document graphique : toute construction nouvelle en direction du massif boisé est interdite dans une bande de 50 mètres d’épaisseur mesurée par rapport à la lisière des massifs boisés identifiés sur le document graphique, à l’exception des constructions et installations suivantes :
• à condition qu’elles ne dépassent pas le front d’urbanisation existant :
• des extensions des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, d’une emprise au sol inférieure à 25 m² au total par unité foncière et d'une hauteur limitée à la hauteur maximale des constructions existantes,
• des constructions annexes d’une emprise au sol inférieur à 20m² au total par unité foncière,
• une piscine non couverte par unité foncière
• Au-delà du front d’urbanisation existant
• uniquement une piscine non couverte par unité foncière

1 - Les protections paysagères patrimoniales et environnementales#

Illustration ©Espace Ville SCOP

• En dehors des sites urbains constitués identifiés sur le document graphique, dans une bande de 50 mètres d’épaisseur mesurée par rapport à la lisière des massifs boisés identifiés sur le document graphique, sont interdits :
• toute construction principale nouvelle,
• toute extension de construction principale existante,
• toute construction annexe,
• toute extension d’annexes existantes,
• toute piscine.

Cette disposition ne s’applique pas aux aménagements, constructions, installations et ouvrages techniques liés et nécessaires au fonctionnement des équipements d’intérêt collectif et services publics, ainsi qu’aux constructions à destination d’exploitation agricole et forestière.

1 - Les protections paysagères patrimoniales et environnementales#

ou égale à 1,80 mètre) devront respecter les dispositions (implantations, emprises…) qui s’appliquent aux constructions principales.

Les installations techniques doivent être implantées à une distance d’au moins 4 mètres des limites séparatives.

Règlement du PLU révisé de Villepreux – 2024 – Dossier approbation 50

2 - Les regles specifiques transversales#

Extension et surélévation de constructions existantes non implantées conformément aux règles#

Hormis en zone UR4b10, une implantation différente de celle autorisée par l’indice de caractéristiques urbaines et architecturales du secteur concerné est possible (sous réserve de respecter les autres règles du présent règlement) pour les extensions et surélévations de constructions existantes non conformes, afin d’harmoniser les implantations avec la construction existante et l’environnement paysager immédiat. Dans ce cas, les constructions, ou parties de constructions à édifier doivent être réalisées, avec un recul par rapport à l’alignement au moins égal à celui de la construction existante à la date d’approbation du présent règlement.

Le linéaire de façade créé dans la marge de retrait ne doit pas excéder 5 mètres.

Illustration ©Espace Ville SCOP

En cas de changement de destination ou sous-destination des constructions existantes non implantées conformément aux règles générales : le changement de destination ou sous-destination est autorisé sur le gabarit de la construction existante est inchangé et si la nouvelle destination ou sous-destination est autorisée dans la zone.

Règles particulieres pour les equipements d’interêt collectif et services publics#

Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumises aux règles d’implantation des constructions (par rapport à l’alignement, aux limites séparatives et aux constructions entres elles sur un même terrain), et de traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis :

• si les dispositions ou les contraintes propres au fonctionnement du service public rendent difficile le respect de ces règles ;
• si cela permet une meilleure intégration dans le contexte environnant.

C’est le cas particulièrement pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (les lignes de transport d’électricité, transformateurs électriques, ainsi que pour les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques).

IV. Dispositions communes applicables en toutes zones#

2 - Les regles specifiques transversales#

Antennes – réseaux numériques et de télécommunication#

En raison de la protection des paysages, la création de pylônes, antennes, paraboles et autres supports techniques autonomes ne sera rendue possible que sous réserve de respecter les prescriptions suivantes :

• Une intégration paysagère optimale afin qu’ils soient le plus discrets dans le grand paysage.
• Des possibilités de mutualisation des équipements sur un même mat afin d’éviter leur dispersion. Tout support nouvellement créé devra permettre l’accueil d’au moins 4 opérateurs mobiles.
• Afin de prévenir tout risque de chute, les pylônes de télécommunication de plus de 10 m de haut doivent respecter un retrait de toute construction, au moins égal à 1,5 fois leur hauteur, sauf dispositifs techniques liés à l’antenne elle-même (transformateurs, etc.).
• Dans les zones urbaines, les antennes disposées sur les constructions devront être non visibles depuis l’espace public.

Les constructions nouvelles doivent être raccordées aux réseaux de distribution d’énergie (réseau de chaleur, électricité, gaz) et de télécommunication (téléphone, câble, fibre optique) présents au droit de la construction.

Ces réseaux doivent être conçus en souterrain, sauf difficulté technique reconnue par le service gestionnaire intéressé. Si une impossibilité est constatée, dans le cas de restauration d’une construction existante, le branchement peut être assuré par câble torsadé ou courant posé sur les façades (technique « dissimulée »).

Toute nouvelle opération, construction doit répondre aux exigences en matière de raccordement numérique et de télécommunication du territoire.

IV. Dispositions communes applicables en toutes zones#

3 – Conditions de desserte des terrains et des reseaux#

Conditions de desserte des terrains#

1 – Règles relatives aux accès sur les voies publiques#

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin, éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

Aucune opération ne peut prendre accès sur les sentiers ou chemins non carrossables.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

À l’exception des secteurs concernés par une orientation d’aménagement et de programmation sectorielle et des zones UA, pour toute opération, il ne pourra être créé plus d’un accès véhicule sur les voies publiques, par unité foncière.

Les accès doivent être adaptés à l’opération avec un minimum de 4 mètres de largeur de voie et permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères etc… Ils doivent être aménagés de façon à ne pas apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Les voies nouvelles en impasse d’une longueur supérieure à 50 mètres doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule (et notamment ceux des services de secours et des services publics) de faire demi-tour.

2 – Règles relatives à la desserte de la parcelle#

Toute autorisation d’occupation du sol peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Elle peut également être refusée si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte-tenu du nombre de logements ou de m² de surface de plancher projetés, ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes.

Cette sécurité est appréciée par le gestionnaire de la voirie compte-tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

La desserte de la parcelle peut être assurée soit par une voie publique soit par une servitude légalement instituée sur une emprise privée.

Dans tous les cas, la largeur minimale de l’accès doit être proportionnée au nombre de logements desservis.

3 – Règles relatives aux voies créées sur les parcelles pour la desserte des constructions#

Les voies privées créées sur les parcelles pour desservir les constructions ou les parkings doivent être de dimensions suffisantes pour répondre, dans des conditions satisfaisantes de confort et sécurité, aux besoins générés par le programme de construction projeté. Les voies doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons et des cyclistes, au besoin par des aménagements de voie spécifiques aux vélos.

Leur largeur est définie suivant le nombre de logements créés. Les voies en impasse desservant plus de 2 logements, doivent être aménagées avec une aire de retournement de telle sorte que les véhicules puissent tourner, notamment les véhicules d’enlèvement des ordures ménagères (voies publiques) et de secours.

3 – Conditions de desserte des terrains et des reseaux#

CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE,

Des « éléments du patrimoine naturel protégés », ont été identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article

L.151-23 du Code de l’urbanisme. La représentation graphique de ces espaces protégés figure à titre indicatif sur le plan de zonage.

Il s’agit de sites à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre paysager ou écologique. Tous les travaux ou installations ayant pour effet de dégrader ou de détruire un élément du paysage et notamment les coupes et abattages d’arbres, doivent donc faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers.

Au sein des éléments du patrimoine naturel protégés, toute construction ou aménagement y est interdit, hormis:

• dans les secteurs de taille et de capacité limitées définies en zone naturelle N, en cohérence avec les constructions et aménagements autorisés dans les différents secteurs et en compatibilité avec les OAP sectorielles définies ;
• dans la zone URs8f9, les constructions annexes, dans la limite maximale de 25 m² d’emprise au sol totale par unité foncière et d’une hauteur maximale de 3,50 m au point le plus haut. Une installation annexe de type piscines non couvertes par unité foncière.
• les aménagements liés aux circulations, cheminements ou stationnements à condition qu’ils soient perméables,
• les aménagements, les constructions, installations et ouvrages techniques liés et nécessaires au fonctionnement des équipements d’intérêt collectif et services publics.

Arbres remarquables et alignements d’arbres (article L. 151-23 du code de l’urbanisme)#

Le plan de zonage identifie des arbres remarquables et alignements d’arbres à protéger au titre de l’article

L. 151-23 du Code de l’urbanisme. Leur abattage est interdit sauf motifs sanitaires ou de sécurité des biens et des personnes dûment justifiés.

Dans un rayon de 3 mètres autour du pied d’un arbre remarquable ou d’un alignement d’arbres repéré par le document graphique, sont interdites toutes les constructions et aménagements, à l’exception des seuls travaux d’entretien et de rénovation des constructions existantes et aménagements légers perméables (aires de jeux, cheminements doux, etc.).

Sont cependant admis les élagages dans le respect des règles de la profession, coupes et abattages d’arbres justifiés pour des motifs sanitaires ou de sécurité des biens et des personnes, qui ne sauraient être traités autrement que par l’élagage ou l’abattage de l’arbre, et qui sont obligatoirement suivis par une replantation équivalente, dont le choix sera soumis à validation des services de la commune.

1 - Les protections paysagères patrimoniales et environnementales#

Le patrimoine bâti correspond à des constructions ou installations d’origine anthropique qui, à travers l’histoire, l’évènement, l’époque, ou la civilisation qu’elles représentent ainsi que leur qualité architecturale et paysagère, doivent être préservées et transmises aux générations futures.

Pour assurer la protection des éléments du patrimoine bâti ou culturel repérés aux documents graphiques et protégés au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’urbanisme dont la liste est annexée au présent règlement, les prescriptions suivantes leurs sont applicables :

• Toute démolition d’élément du patrimoine bâti protégé et toute surélévation est interdite.
• La pose d'une isolation thermique par l'extérieur (ITE) est interdite sauf si elle est de nature à mettre en valeur le bâtiment identifié. Pour le secteur spécifique de la Haie Bergerie, l’isolation par l’extérieure peut être autorisée à titre exceptionnelle, à condition de reproduire à l’identique l'ensemble des détails de la façade et de ne pas dénaturer le bâtiment identifié.
• Les modifications de volume ne seront admises que si elles contribuent à la mise en valeur du bâtiment, restituent l’esprit de son architecture d’origine, ou l’organisation primitive de la parcelle, ou répondent à des impératifs d’ordre technique obligatoires et incontournables. À l’occasion de ces travaux de transformation, la démolition d’annexes et d’éléments constructifs inesthétiques ou dommageables (en rupture avec le style architectural d’origine par exemple) pourra être autorisée. Pour le secteur spécifique de la Haie Bergerie, une modification de volume au-dessus des garages est admise sur un niveau uniquement en respectant la hauteur de la construction principale existante, si le système constructif le permet.
• Les travaux de restauration ou d’entretien (avec ou sans changement de destination) seront réalisés en maintenant les percements ou en restituant, le cas échéant, les percements d’origine. Ils seront exécutés avec des matériaux analogues à ceux d’origine et avec les mêmes mises en œuvre notamment en ce qui concerne les façades, les couvertures, les souches de cheminée, les lucarnes et les menuiseries.
• Les motifs décoratifs, sculptés ou moulurés seront conservés. En cas d’altération profonde, ces motifs seront consolidés ou remplacés à l’identique.
• Des travaux visant à assurer la mise aux normes ou la sécurisation des constructions existantes (accessibilité aux personnes à mobilité réduite, sécurité incendie, sécurisation en cas de péril…) pourront être admis en dérogation aux prescriptions spécifiques aux éléments protégés au titre du patrimoine.
• D’autres dispositions que celles figurant ci-dessus peuvent être adoptées s’il s’agit de projets d’architecture contemporaine et/ou utilisant des technologies énergétiques nouvelles sous réserve toutefois qu’elles soient de nature à valoriser le patrimoine bâti.

Il est par ailleurs rappelé que tout projet de construction doit être compatible avec l’Orientation d’aménagement et de Programmation thématique Patrimoine définie dans le cadre du PLU.

1 - Les protections paysagères patrimoniales et environnementales#

Prescriptions aux abords d’éléments bâtis patrimoniaux ou culturels protégés identifiés

A proximité immédiate (co-visibilité) d’un élément bâti, les nouvelles constructions devront respecter les règles qualitatives ci-dessous :

• La hauteur de la nouvelle construction devra être inférieure ou égale à la hauteur du bâti patrimonial identifié
• Les nouvelles constructions implantées sur la même unité foncière ou à proximité d’un bâtiment ou ensemble bâti identifié devront prévoir un retrait au minimum égale à la hauteur à l’égout de la construction. Néanmoins cette implantation peut être différente si elle est justifiée et permet de mettre en valeur ledit bâtiment ou ensemble bâti
• Lorsque qu’il existe sur le terrain ou sur l’un des terrains contigus une construction repérée au titre de l’article L 151-19, les projets situés à proximité immédiate des bâtiments ainsi identifiés doivent être élaborés dans la perspective de ne pas dénaturer ce patrimoine en termes de style architectural et de matériaux utilisés.
• Les clôtures des unités foncières voisines à celle d’une clôture, bâti ou ensemble, identifié au titre du patrimoine notamment les clôtures sur rue devront être traités avec soin, le type de clôture devra être cohérent avec celle protégée (type, hauteur, partie ajourée, matériaux et couleurs)

Illustration ©Espace Ville SCOP

Éléments linéaires du patrimoine bâti protégé (murs)

Les murs identifiés sur le document graphique et en annexe du présent règlement sont protégés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme et doivent être réhabilités à l’identique (matériaux, appareillage, mise en œuvre). Leur démolition est interdite, sauf impératif technique comme la création ou l’agrandissement indispensable à l’accès pérenne à l’unité foncière (dans la limite d’un seul accès par unité foncière, sauf impossibilité technique dûment justifiée notamment pour la destination d’équipement d’intérêt collectif et services publics). La démolition pour accès temporaire à la parcelle (par exemple pour passage d’engins de travaux) ne peut être autorisée que s’il n’existe aucune autre solution technique (dans la limite d’un seul accès par unité foncière d’une largeur maximale de 3,50 mètres, sauf impossibilité technique dûment justifiée). La reconstruction en fin de travaux est obligatoire et à l’identique.

En cas d’effondrement subit d’un mur existant, sa reconstruction doit être assurée à l’identique, sauf lorsqu’il permet de libérer un point de vue vers le ru de Gally ou le site classé de la Plaine de Versailles.

1 - Les protections paysagères patrimoniales et environnementales#

Le patrimoine archéologique

Conformément aux dispositions de l’article L.522-5 du Code du Patrimoine, les projets d’aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans les zones définies au plan de zonage sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation. Par ailleurs, en dehors de ces zones, des découvertes fortuites au cours de travaux sont possibles. Il est rappelé qu’en application de l’article R.111-4 du Code de l’Urbanisme (le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

Les prescriptions particulières suivantes sont applicables en ce domaine : (toute découverte archéologique fortuite (Article L.531-14 à L.531-16 du Code du patrimoine en ce qui concerne poteries, monnaies, ossements, objets divers.…) doit être immédiatement déclarée au maire de la Commune ou au Service Régional de l’Archéologie (article L.521-1 et suivants du Code du patrimoine) .

En ce cas, afin d’éviter toute destruction de site qui serait susceptible d’être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délits contre les biens (articles 322-1 & 322-2 du Code Pénal), le service régional de l’archéologie de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Île-de-France (DRAC) devra en être immédiatement prévenu, conformément à l’article L.531-14 du Code du Patrimoine. (Direction régionale des affaires culturelles d’Île-deFrance - Service régional de l’archéologie - 47, rue Le Peletier 75009 PARIS)

2 - Les regles specifiques transversales#

Toutes coupes et abattages d’arbres, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers.

Les arbres doivent être plantés et entretenus dans des conditions leur permettant de se développer normalement. Les arbres de haute tige devront être plantés au minimum à 2 mètres des limites séparatives et à 4 mètres des constructions principales.

Un périmètre non-imperméabilisé d’1,50 mètre doit être respecté au pied des arbres plantés. Il doit garantir le bon développement de l’arbre ; sa superficie doit être adaptée à l’essence choisie.

Les plantations de qualité, existantes avant le dépôt d’une autorisation d’urbanisme et en dehors de l’emprise au sol du projet de construction, notamment les arbres de haute tige, doivent être impérativement maintenues ou remplacées par des essences locales adaptées aux conditions bioclimatiques en nombre et en surface au moins équivalents, dans un délai de moins d’un an à compter de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.

Les arbres d’alignement, publics ou privés, doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes, plantées en cohérence paysagère de l’alignement préexistant, conformément aux dispositions du

Code de l’Environnement.

L’annexe du présent règlement présente une liste des essences d’arbres et d’arbustes à privilégier, ainsi qu’une liste des espèces invasives et allergènes à proscrire.

Zones humides à préserver (article L. 151-23 du code de l’urbanisme)#

L’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du Code de l’environnement, permet de déterminer si un milieu est de type

« zone humide ».

Afin de ne pas porter atteinte aux zones humides identifiées sur le plan de zonage, des dispositions particulières sont applicables dès lors qu’une étude a pu justifier du caractère humide de la zone au sens de l’arrêté du 24 juin

2008.

Dans les zones humides identifiées sur le document graphique :

• en amont de tout projet de construction, une étude devra justifier du caractère humide ou non de la zone au sens de l’arrêté du 24 juin 2008.

Pour les zones humides avérées, il est interdit :

• de créer tout remblai susceptible de porter atteinte à la zone humide,
• de réaliser des caves et sous-sols et aménagements de niveaux enterrés ou semi-enterrés,
• d’implanter toute construction susceptible de gêner le fonctionnement de la zone humide, en particulier les clôtures pleines sont interdites,
• de réaliser quelque affouillement ou exhaussement de sol.

Toute zone humide doit également être protégée et sa gestion définie conformément aux éléments mentionnés dans le cadre du Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) en vigueur.

1 - Les protections paysagères patrimoniales et environnementales#

Dispositions specifiques applicables aux éléments du patrimoine bati ou du#

Logement Le nombre de places exigible de stationnement ne pourra excéder

2,2 places de stationnement par logement sans pouvoir être

HABITATION inférieur à 1 place par logement.

Hébergement 1 place pour 5 unités d’hébergement.

En application de l’article L151-35 du Code de l’urbanisme il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 15134 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.

Toutefois, lorsque les logements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

Règlement du PLU révisé de Villepreux – 2024 – Dossier approbation 60

4 - Stationnement#

Destinations Sous-destinations Règles de stationnement

COMMERCES ET Artisanat et • Il n’est pas imposé de place de stationnement pour les

ACTIVITÉS DE commerce de détail commerces et les surfaces d’artisanat de moins de 200 m²

SERVICES de surface de plancher.

Restauration

• Pour les constructions supérieures à 200 m² de surface de

Activités de services plancher : 1 place de stationnement par tranche entamée où s’effectue de 60 m² de surface de plancher.

l’accueil d’une clientèle 1 place de stationnement pour 3 unités d’hébergement

Hôtel

Autre hébergement 1 place de stationnement par unité d’hébergement touristique

Le nombre de places exigible doit être déterminé au cas par cas

Cinéma en tenant compte des besoins propres.

Industrie • À moins de 500 m d’un point de desserte de transport en commun structurante : 1 place de stationnement par

AUTRES ACTIVITES tranche entamée de 75 m² de surface de plancher.

Des secteurs#

• Au-delà d’un rayon de 500 m d’un point de desserte de

SECONDAIRES ET transport en commun structurante : 1 place de

TERTIAIRES stationnement par tranche entamée de 60 m² de surface de plancher.

Entrepôt

Au-delà de 1000 m² de surface de plancher, les normes de stationnement pourront déroger à la règle sous réserve de la transmission d’une note d’étude particulière de fréquentation qui devra être jointe à la demande de permis de construire.

• Il n’est pas exigé de place de stationnement pour les 400 premiers m² de surface de plancher.
• Au-delà des 400 premiers m2, il est exigé 1 place par tranche de 130 m² de surface de plancher

Au-delà de 1000 m² de surface de plancher, les normes de stationnement pourront déroger à la règle sous réserve de la transmission d’une note d’étude particulière de fréquentation qui devra être jointe à la demande de permis de construire.

Règlement du PLU révisé de Villepreux – 2024 – Dossier approbation 61

4 - Stationnement#

Destinations Sous-destinations Règles de stationnement

Bureau • À moins de 500 m d’un point de desserte de transport en commun structurante : 1 place par tranche de 70 m² de

ÉQUIPEMENTS surface de plancher sans pouvoir excéder 1 place par

D’INTERET tranche de 45 m² de surface de plancher. La norme de 1 place par tranche de 45 m² de surface de plancher

COLLECTIF ET correspond à une norme plafond, que les constructeurs

SERVICES PUBLICS immobiliers ne sont pas autorisés à dépasser lors de la construction de bâtiments neufs à usage de bureaux.

Exploitation#

AGRICOLE ET • Au-delà d’un rayon de 500 m d’un point de desserte de

FORESTIERE transport en commun structurante : minimum 1 place de stationnement par tranche entamée de 55 m² de surface de plancher.

Le nombre de places exigible doit être déterminé au cas par cas en tenant compte des besoins propres créés par l’équipement.

• Pour les constructions à destination de constructions agricoles ou forestière, le nombre de places exigibles doit être déterminé au cas par cas en tenant compte des besoins propres créés par ces constructions
• Pour les constructions à sous-destination de logements des agriculteurs : 2 places par logement
• Pour les constructions à destination d’artisanat et commerces de détail liées à l’activité agricole : 1 place par tranche entamée de 60 m² de surface de plancher

4 - Stationnement#

4 – Obligations en matière de stationnement vélo (hors 2 roues motorisées) pour toute construction comprenant 2 logements et plus

Le 25 juin 2022, un décret a précisé les modalités d’application des articles L. 113-18 à L. 113-20 du CCH, relatifs à la sécurisation du stationnement vélo par l’installation d’infrastructures dédiées dans les parcs de stationnement automobiles annexes aux ensembles d’habitations et aux bâtiments.

Il a été suivi d’un arrêté du 30 juin 2022 qui fixe la surface par emplacement et le nombre minimal d’emplacements destinées au stationnement sécurisé des vélos, en fonction de la catégorie et de la capacité du bâtiment, selon l’article R. 113-18 du CCH.

Ce décret doit être respecté en sus des règles édictées ci-après

Destinations Sous-destinations Règles de stationnement vélo

HABITATION Logement

Il est imposé :

• la réalisation d’un local à cycles clos et couvert d’une superficie minimale de 3 m², aménagé de préférence au rez-de-chaussée, à proximité de l’entrée principale. Il donnera dans la mesure du possible directement sur la voie publique. Il peut néanmoins être réalisé en sous-sol en cas d’impossibilité technique avérée et démontrée de le réaliser au rez-de-chaussée.
• A minima 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales
• 1,5 m² par logement dans les autres cas

AUTRES ACTIVITES Bureau Au moins 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher, avec un

DES SECTEURS minimum de 3 m².

Industrie Au moins 1 place pour 10 employés, avec un minimum de 3 m²

SECONDAIRES ET Entrepôt

TERTIAIRES Au moins 1 place pour 10 employés avec un minimum de 3 m²

Commerces et

COMMERCES ET artisanat Au moins 1 place pour 10 employés avec un minimum de 3 m²

Activites de#

SERVICES Équipements • Pour les écoles primaires : au moins 1 place pour 12 élèves.

publics (hors • Pour les collèges, lycées et établissements d’enseignement

ÉQUIPEMENTS établissements

D’INTERET scolaires) supérieur : au moins 1 place pour 5 élèves.

COLLECTIF ET Équipements

SERVICES PUBLICS publics

(établissements

scolaires)

EXPLOITATION • Il n’est pas fixé de règle.

Agricole et forestiere#

Règlement du PLU révisé de Villepreux – 2024 – Dossier approbation 63

4 - Stationnement#

5 – Obligations en matière de stationnement pour les véhicules électriques et hybrides (pour les bâtiments comprenant au moins 2 logements

En application de l’article L.151-31 du Code de l’urbanisme, lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage.

Conformément au Code de la construction et de l’habitation, une part des places à réaliser doit être pré-équipée pour faciliter l'accueil d'une borne de recharge de véhicule électrique, dotée d'un système individuel de comptage des consommations.

Article R113-6 à R113-10 du Code de la construction et de l’habitation

Le pré-équipement d'un emplacement de stationnement tel que défini à l'article L. 113-11 rend possible la mise à disposition de l'énergie électrique au point de recharge et est dimensionné en fonction de la puissance électrique nécessaire au déploiement ultérieur des points de recharge.

Les conduits mis en place pour le passage des câbles électriques sont dimensionnés pour autoriser un passage carré d'au moins 100 mm de côté.

L'énergie électrique est délivrée soit par un tableau général basse tension de l'installation électrique intérieure du bâtiment, situé en aval d'un point de livraison spécifique ou non à l'infrastructure de recharge des véhicules électriques, soit par un ouvrage du réseau public d'électricité situé sur l'emprise du bâtiment. Ces équipements ou ouvrages sont dimensionnés de façon à pouvoir alimenter au moins 20 % de la totalité des emplacements de stationnement, avec au minimum un emplacement.

La configuration des emplacements de stationnement pré-équipés est compatible avec la mise en place ultérieure d'un pilotage des points de recharge.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie précise les modalités d'application du présent article.

[…]

III. Dispoiisi.itiodnisspcoosmitmiounnsecsoampmpluicnaebslaesppelnictaobulteesseznotnoeustes zones#

5 - Performance energetique et environnementale#

Les projets de construction de maison individuelle et de logement collectif faisant l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable sont soumis à la réglementation environnementale et thermique en vigueur.

Pour toute construction, la recherche en matière environnementale est encouragée au regard de trois critères principaux :

• Une performance énergétique ;
• Un impact environnemental positif ;
• Une pérennité de la solution retenue.

Dans le cadre des projets de construction ou de rénovation de constructions existantes, l'utilisation de matériaux biosourcés ou géosourcés, recyclables ou réutilisables, sera privilégiée. L’emploi de matériaux participant à la démarche de Haute Qualité Environnementale (HQE) est recommandé.

L’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables doit faire l’objet d’une insertion paysagère et respecter les dispositions du présent règlement. Les ouvrages utilisant des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions, tels les capteurs solaires, devront s’insérer au mieux aux constructions.

Toute construction nouvelle supérieure à 1000 m² d’emprise au sol doit comporter un dispositif de production d’énergie renouvelableet au moins un dispositif destiné à économiser l’eau.

pour les dispositifs d’énergie renouvelable en toiture, il est ainsi préconisé de :

• regrouper les panneaux et éviter une implantation verticale du champ de captage par rapport à la toiture,
• s’adosser à la pente des toitures, et garder une proportion cohérente entre surface de captage et surface de toiture,
• aligner le champ de capteurs avec les ouvertures existantes en façade, et privilégier une certaine symétrie,
• éviter une implantation près du faîtage et respecter une distance minimale par rapport à la gouttière et aux rives,
• préférer une implantation encastrée, plutôt qu’en superposition,
• privilégier les implantations sur les toitures secondaires ou les dépendances,
• choisir un capteur dont le coloris et la texture sont en accord avec la toiture.

6 – Mixité sociale#

En dehors des secteurs couverts par une orientation d’aménagement et de programmation sectorielle et/ou secteurs de mixité sociale identifiés sur le document graphique, pour lesquelles des dispositions spécifiques s’appliquent, tout projet de construction, extension et/ou réhabilitation ou division portant sur la création d’au moins 10 logements, sur une unité foncière, doit comporter 30 % minimum de logements comptabilisés au titre de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU). Le nombre doit être arrondi à l’entier supérieur. Cette règle s’applique conformément à l’article L151-15 du Code de l’urbanisme.

1 – Alimentation en eau potable#

La Communauté d’agglomération de Saint Quentin en Yvelines a transféré à deux syndicats mixtes intercommunaux la compétence eau potable sur le territoire de Saint-Quentin en Yvelines : AQUAVESC et

SIRYAE.

Tout projet d’alimentation en eau potable doit respecter le schéma de distribution d’eau potable tel que décrit à l’article L2224-7-1 du CGCT qui a pour objet de déterminer les zones desservies par le réseau d’eau potable pour lesquelles une obligation de desserte s'applique (cf. cartographies en annexe du PLU). Celui-ci arrête la zone desservie au réseau de distribution existant. En cas de demande de raccordement dans une zone non desservie, l’extension de réseau est alors à la charge du pétitionnaire. Des refus de raccordements sont néanmoins possibles dans la zone desservie, s’ils sont justifiés (construction illégale…).

Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public d’eau potable et alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Toute construction nouvelle à destination autre que d’habitation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable ou justifier d’une ressource suffisante (captages, forages, puits) et de qualité conforme aux réglementations en vigueur (Code de la Santé Publique) ;

Tout projet d’alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l’objet d’un dossier de déclaration (bâtiment à destination d’habitation unifamiliale) ou d’un dossier d’autorisation (bâtiment à destination d’habitation autre qu’unifamilial) ;

Lorsqu’il est envisagé d’utiliser l’eau potable pour alimenter un réseau ou un circuit fermé pouvant présenter des risques particuliers pour la distribution située en amont, tout particulier et toute activité doit respecter les consignes de sécurité vis-à-vis du réseau en disposant des disconnecteurs ou des réservoirs de coupures ou des bacs de déconnexion pour pallier d’éventuels retours vers celui-ci.

2 – Assainissement#

Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être de type séparatif ;

Toute opération devra respecter les prescriptions imposées dans les règlements d’assainissement (collectif et non collectif) de la Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, dans le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Seine Normandie et dans le Schéma d’Aménagement et de

Gestion des Eaux (SAGE de la Mauldre).

Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle à usage domestique située en zone d'assainissement collectif doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux usées dès qu’il existe conformément au zonage définissant les zones d'assainissement collectif et non collectif de la Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-enYvelines annexé au présent PLU.

Le raccordement des eaux usées devra faire l’objet d’une demande de branchement auprès du service assainissement de la Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines.

Les modalités techniques et administratives de raccordement sont définies dans le règlement d’assainissement collectif et dans le cahier de prescriptions techniques en matière d’assainissement en vigueur.

3 – Conditions de desserte des terrains et des reseaux#

Les opérations de construction situées en zone d'assainissement non collectif doivent disposer d'une installation d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur et aux prescriptions de la Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines.

L’évacuation des eaux usées non-domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à l’autorisation du Président de la Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines.

Tout nouveau projet d’aménagement d’ensemble doit être étudié en s’assurant de sa viabilité au regard des stations d’épuration existantes ou en prévoyant les travaux nécessaires sur les équipements publics.

Eaux pluviales

Le raccordement au réseau d’eaux pluviales n’est pas obligatoire ;

En cas de nécessité de raccordement au réseau public des eaux pluviales, celui-ci est soumis à autorisation. Une demande de branchement devra être adressée au service assainissement de la Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines. Cette dernière pourra refuser tout branchement aux réseaux d’eaux pluviales pour toute opération de construction pouvant générer des débits susceptibles de provoquer une saturation des réseaux ou de la station d’épuration.

Les modalités techniques et administratives de raccordement des eaux pluviales sont définies dans le règlement d’assainissement collectif et dans le cahier de prescriptions techniques en matière d’assainissement en vigueur.

Conformément aux dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et du

Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), il doit être recherché, dès la conception des aménagements et réaménagements, des solutions permettant de limiter par tout moyen l’imperméabilisation des sols sur la parcelle concernée par le projet.

Les aménagements réalisés doivent être tels qu’ils permettent d’atteindre l’objectif du « zéro rejet » d’eaux pluviales pour les pluies courantes conformément au SAGE en vigeur dans la mesure où les contraintes techniques et économiques liées au projet restent acceptables.

La gestion des eaux pluviales doit s’effectuer au plus près d’où la pluie tombe avec la mise en place de dispositifs favorisant une gestion à la source des eaux pluviales : mise en place de revêtements perméables tels que les pavés non jointifs, création de noues, de tranchées d’infiltration, de toitures végétalisées, de systèmes de récupération des eaux pluviales pour l’arrosage des espaces verts ou le lavage des espaces extérieurs, etc.

En particulier, ces techniques devront être mises en œuvre sur les aires de stationnement à l’air libre.

Pour toute opération de construction, les possibilités d’infiltration à la parcelle devront faire l’objet d’études de perméabilité des sols de telle sorte que l’absorption sur l’unité foncière soit systématiquement privilégiée au maximum de sa capacité.

En cas d’une impossibilité de procéder totalement par infiltration, le rejet de l'excédent non infiltrable pourra être dirigé vers le réseau public de collecte des eaux pluviales.

Une dérogation au principe d’infiltration des eaux pluviales pourra être étudié dès lors :

• qu’un arrêté de protection de captage d’eau potable interdit l’infiltration ;
• qu’un risque de mouvement de terrain ne permet pas l’infiltration dans le sous-sol ;
• que les caractéristiques du sous-sol (perméabilité, pollution) limitent l’infiltration.
• Dans le cas où les caractéristiques du sous-sol (perméabilité, pollution) limitent l’infiltration, l’impossibilité technique devra être démontré par une étude de perméabilité des sols.

3 – Conditions de desserte des terrains et des reseaux#

La Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines se réserve le droit d’exiger tous les compléments qu’elle juge utile pour analyser votre demande de dérogation.

L'excédent d'eau pluviale n'ayant pu être infiltré est soumis à des limitations avant rejet au réseau public d'assainissement des eaux pluviales, conformément au zonage des eaux pluviales de la Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines représenté en annexe au présent PLU.

Une note de dimensionnement relatifs aux dispositifs de gestion des eaux pluviales qui seront mis en œuvre devra être fournies afin de vérifier le respect des prescriptions auxquelles est soumise l’opération d’aménagement.

Les dispositifs de gestion des eaux pluviales devront être conçues, de préférence selon des méthodes alternatives (noues, tranchées drainantes, puits d’infiltration, etc.) à l’utilisation systématique de bassins de rétention. Le constructeur ou l’aménageur recherchera préférentiellement une gestion visible de l’eau pluviale permettant une bonne valorisation de l‘eau dans la ville.

Dans le cas où les eaux pluviales rejoignent directement le milieu naturel, le débit de ruissellement généré en sortie de parcelle doit être conforme aux limites fixées par le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux

(SAGE de la Mauldre).

Domanialité des réseaux d’assainissement

Les collecteurs d'assainissement publics traversant le domaine privé doivent faire l'objet d'une inscription aux hypothèques et d'une servitude de passage signée entre la Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-enYvelines et le propriétaire.

Les modalités d'accès aux ouvrages d'assainissement doivent être conformes aux modalités présentes dans le cahier de prescriptions techniques en matière d'assainissement en vigueur.

3 – Déchets#

Les bâtiments, locaux ou installations soumis à permis de construire doivent comporter des espaces de stockage des déchets dimensionnés, en fonctions des contextes locaux et de l’organisation de la collecte des déchets.

Dans les opérations d’aménagement la gestion des déchets peut être mutualisable à l’échelle de tout ou partie de l’opération.

Ainsi, pour tout projet nécessitant un dépôt de permis de construire, il est conseillé au pétitionnaire de prendre attache auprès du service « Déchets » de la communauté d’agglomération Saint Quentin en Yvelines pour définir les modalités de stockage et de localisation pertinentes à retenir pour la mise en œuvre des espaces et locaux de déchets.

Dans le cadre d’une opération de plus de 30 logements, il est recommandé d’étudier l’intégration d’un service d’apport volontaire sous forme de bornes enterrées sur le terrain d’assiette de l’opération et accessible de la voie publique.

Dans le cas où des locaux sont mis en place, ils doivent être aménagés en rez-de-chaussée des constructions.

Pour toute opération de plus de 5 logements collectifs, un local destiné au stockage des encombrants devra être adapté aux besoins et prévu en respectant les mêmes préconisations que pour les autres déchets.

Afin de faciliter le ramassage par les services compétents, une ou plusieurs aires de présentation à la collecte sur le terrain d’assiette de l’opération et accessibles depuis la voie devront être aménagées, en plus des locaux.

3 – Conditions de desserte des terrains et des reseaux#

Pour toute opération de plus de 15 logements collectifs, il est recommandé d’intégrer un dispositif de compostage collectif préférentiellement installé en extérieur.

Dans le cas d’une opération mixte (habitat, commerces, entreprises, etc.), chaque entité doit disposer de ses propres locaux de stockage.

Dans l’objectif de limiter l’impact sur la circulation au moment de la collecte des déchets, les bornes d’apport volontaire et les aires de présentation à la collecte devront prioritairement être installées le long des voies les moins circulées

4 – Desserte téléphonique, fibre optique, électrique, télédistribution et gaz#

Le raccordement des constructions aux réseaux téléphonique, fibre optique, électrique, télédistribution et gaz devra être réalisé en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires.

Les aménagements doivent respecter le règlement communautaire sur le traitement des réseaux de communications numériques en vigueur.

4 - Stationnement#

1 – Dispositions communes à toutes les destinations de constructions :

Les obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés et cycles s’appliquent pour :

− Toute construction nouvelle.

− Tout changement de destination ou aménagement susceptibles de générer des nouveaux besoins qu’il soit soumis ou non à autorisation ou déclaration.

− Toute extension de plus de 25 m² générant une nouvelle tranche au regard des normes de stationnement par rapport à la surface de plancher existante

− Pour la destination « habitation », toute évolution entraînant la création d’un ou plusieurs logements.

En secteur « M », il n’est pas fixé de règle dans le cadre :

− de la restructuration/rénovation d’une construction existante à la date d’approbation du PLU révisé

− d’un changement de destination vers des commerces et activités de service.

Néanmoins quand la restructuration/rénovation d’une construction existante entrainant une division en plusieurs logements, le projet doit respecter les dispositions générale en cas de création de logements en plus.

Dans les autres secteurs, en cas d’un changement de destination, les règles applicables à la nouvelle destination s’appliquent.

Lorsqu’un terrain bâti fait l’objet d’une division détachant un ou plusieurs lots à bâtir, le nouveau terrain supportant la construction existante doit impérativement disposer, a minima, du nombre de places exigible de stationnement pour cette construction selon les règles ci-dessus. Si de nouveaux logements sont créés sur ce terrain, les dispositions générales s’appliquent en plus.

La suppression de places de stationnement existantes ( sur la parcelle ou en transformation d’une garage en pièce habitable) est interdite si cela a pour effet de porter le nombre de places exigible en-deçà des obligations fixées ci-dessus, sauf si elles sont remplacées par de nouvelles places obligatoirement réalisées sur le terrain.

Modalité de calcul des places de stationnement :

• Pour les constructions à sous-destination de logements : le calcul est arrondi à l’unité supérieure.

Exemple ; lorsqu’il est exigé 2,2 places par logement maximum et une place minimum par logement, le nombre de places exigées, pour une opération de 6 logements, le nombre de places de stationnement exigé est de (6*2.2 =13,2) soit 14 places maximum et 6 places minimum.

• Pour les autres destinations : le calcul se fait par tranche entière entamée, ainsi lorsqu’il est exigé une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher (SdP), le nombre de places exigées, pour une opération de 60 m² de surface de plancher, est de 2 places.
• Dans le cadre d’une opération mixte comprenant des cellules commerciales destinées à être vendues, le nombre de places exigé doit être calculé par surface de chaque cellule commerciale.

4 - Stationnement#

2 – Dimensions des places et des voies d’accès, aires de dégagement#

La conception des places de stationnements doit garantir leur bonne utilisation, ainsi :

Les places de stationnement doivent avoir une dimension minimale de 2,50 mètres de largeur et de 5 mètres de longueur.

Une bande de dégagement de 5 mètres permettant les manœuvres des véhicules à l’intérieur des unités foncières doit être respectée.

Les places réalisées en dehors des constructions doivent être perméables.

En secteur « R et Rs », Les places commandées sont tolérées si les places fonctionnent ensemble et sont destinées à un seul logement ;

En secteur « M », les places commandées sont à éviter.

Les tailles, formes et accès des places doivent permettre les manœuvres aisées de véhicules.

Les rampes de parking destinées à desservir les parcs de stationnement doivent être intégrées dans la construction. Dans le cas où la configuration du terrain ou des contraintes techniques ne le permettraient pas, elles doivent être traitées de manière à s’harmoniser avec la construction et les espaces extérieurs.

La valeur de la pente des rampes d’accès au sous-sol ne doit pas excéder 10 % dans les 5 premiers mètres à partir des voies sauf en cas d’impossibilité technique majeure.

Les dimensions et pentes des places de stationnement accessibles aux personnes à mobilité réduite devront répondre, selon le cas, aux spécifications des réglementations en vigueur relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ou relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement.

4 - Stationnement#

3 – Nombre de places véhicules individuels motorisés par destination de construction#

Le nombre de places de stationnement pour véhicules motorisés (voiture et deux roues motorisés) à réaliser par destination de construction est présenté ci-dessous. La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Nombre de places de stationnement exigé :