Zone A

Sont interdits : - Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A2 sont interdites. - En zone Api, toutes les constructions sont interdites. - En zone As toutes les constructions sont interdites, exceptées celles citées à l’article A2.

Doivent également être respectées les interdictions fixées par les servitudes d’utilité publique et autres arrêtés tels que mentionnés à l’article 5 des dispositions générales et annexés au PLU. En particulier, doivent également être respectées les interdictions prévues dans le Plan de Protection des Risques Technologiques et le Plan de Préventions des Risques Inondation de la Reyssouze et de ses affluents et les restrictions de l’arrêté instituant les servitudes d’utilité publique autour des canalisations de gaz naturel ou assimilé, des hydrocarbures et de produits chimiques.

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes, sous réserve d’être compatibles avec le Plan de Prévention des Risques Inondation et le Plan de Protection des Risques Technologiques et l’arrêté instituant les servitudes d’utilité publique autour des canalisations de gaz naturel ou assimilé, des hydrocarbures et de produits chimiques:

- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole. - Les constructions à usage d’habitation directement liées et nécessaires à l’activité des

exploitations agricoles. - Les constructions à usage de dépendances séparées des bâtiments existants et liées à

la fonction d’habitation. - Le camping à la ferme, complémentaire à une exploitation agricole existante. - Les gîtes, chambres d’hôtes et fermes-auberges sont autorisés s’ils permettent des

compléments de rémunération pour un agriculteur en activité, et si l’aménagement est à proximité et étroitement lié aux bâtiments d’exploitation. - Les activités de transformation et de vente des productions agricoles complémentaires à une exploitation agricole existante sont autorisées. - Les adaptations, extensions et réfections sont autorisées si le bâtiment concerné est lié à l’activité agricole. - Les constructions à usage d’équipements d’infrastructure et les constructions et ouvrages liés à ces équipements. - Les constructions et ouvrages liés à des équipements d’infrastructure, les constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des

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infrastructures ferroviaires ainsi que les affouillements et les exhaussements qui leur sont liés. Les ouvrages seront conçus et réalisés en respectant les dispositions réglementaires et particulièrement celles relatives à l’écoulement des eaux. - Les constructions nécessaires à la valorisation des déchets agricoles (exemple : biogaz…). - Les exhaussements et affouillements du sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. - Les installations classées liées à l’activité agricole - Dans les secteurs repérés au plan de zonage comme zone agricole à vocation de carrière, les constructions et équipements directement liés et nécessaires à l'activité des carrières sont autorisés. - En zone A, As, sont admis les constructions et ouvrages liés à des équipements d’infrastructure, les constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des infrastructures ferroviaires ainsi que les affouillements et les exhaussements qui leur sont liés. Les ouvrages seront conçus et réalisés en respectant les dispositions réglementaires et particulièrement celles relatives à l’écoulement des eaux. - En zone Api : zone agricole paysagère de stockage de terre où seuls les exhaussements sont autorisés et sont conditionnés à un plan paysagé par le pétitionnaire déposant les terres avec un plan de nivellement et un plan paysagé des essences plantées et des perspectives du site. - Les constructions à usage d’habitation nécessaires à l’activité de l’exploitation agricole ainsi que leurs annexes (piscine, garage, abri de jardin…) sont admises dans un périmètre inférieur à 100 mètres des bâtiments du siège de celui-ci, seulement sous forme groupée pour l’accueil du personnel, et sous les conditions suivantes :

o soit de manière indépendante o soit accolé au bâtiment existant o soit dans les volumes existants - Les unités nouvelles d’exploitations agricoles devront s’implanter à une distance minimum de 100 m des limites des zones habitat. - Dans le secteur repéré au zonage comme « zone à vocation de carrière » toutes les occupations et utilisations du sol liées à l’activité de carrière sont autorisées.

Les éléments du paysage à préserver : Les éléments du paysage à préserver au titre de l’article L.123-1-7°, et notamment les alignements d’arbres et les haies sont repérés au document graphique. En application de l’article R.421-17 du Code de l’Urbanisme, les travaux exécutés sur ces éléments (lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire) à l’exception des travaux d’entretien ou réparation ordinaire, doivent être précédés d’une déclaration préalable.

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SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

1) Accès : - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès doivent être aménagés sur la voie où les risques encourus par les usagers des voies publiques ou par les personnes utilisant les accès sont les moindre. - Une opération peut être interdite si ces accès provoquent une gêne ou des risques inacceptables pour la sécurité publique. - Aucune opération ne peut prendre accès sur la rocade Nord de Bourg en Bresse.

2) Voirie : - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. - Les portails d’entrée doivent être réalisés à 5 mètres minimum de l’alignement des voies.

1) Alimentation en eau : - Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. - Toute construction dont l’activité peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public devra être équipé d’un dispositif agrée de protection contre les retours d’eau conforme à la règlementation. - L’utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales et pour le seul usage agricole, à l’exclusion des usages sanitaires et pour l’alimentation humaine. - L’utilisation de l’eau du réseau public pour un usage autre que sanitaire ou alimentaire nécessitera la mise en place d’un système de disconnection.

2) Assainissement des eaux usées - Toute construction occasionnant des rejets d’eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation séparatif et efficace, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. - Toutefois, lorsque le raccordement au réseau public d’assainissement est impossible ou exige une mise en œuvre techniquement ou économiquement hors de proportion avec la construction envisagée, il pourra être autorisé ou exigé la mise en place d’un système d’assainissement individuel. Cette dérogation ne pourra être accordée

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qu’aux constructions à usage d’habitation et ne générant pas de rejets d’eaux usées domestiques supérieurs à ceux équivalents à une habitation individuelle. Cette dérogation ne pourra être accordée que sous réserve du respect des servitudes résultant des périmètres de protection de captage d’eau potable et de l’avis favorable du service de contrôle des assainissements non collectifs. Le dispositif doit être conçu de manière à pouvoir être mis hors circuit et permettre à la construction d’être directement raccordée au réseau collectif d’assainissement lorsque celui-ci sera réalisé. - L’évacuation des eaux usées d’origine industrielle et artisanale dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée doit, si nécessaire, être assortie d’un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

3) Eaux pluviales et de ruissellement :

- Pour toute construction et aménagement, l’infiltration à la parcelle des eaux pluviales est à privilégier

- Si l’infiltration est insuffisante, il devra être prévu un dispositif de rétention ou de régulation permettant de lisser les débits d’infiltration

- Si l’infiltration reste insuffisante malgré les dispositifs de rétention, l’excédent sera rejeté vers un exutoire naturel

- Si l’infiltration est insuffisante et dans le cas d'un raccordement possible au réseau public d'assainissement d’eaux pluviales, toute construction ou aménagement pourra y être raccordée.

4) Télécommunication et électricité : Les extensions, branchements et raccordement d’électricité et de téléphone doivent être réalisés suivant des modalités au moins équivalentes à celles adaptées pour les réseaux de base.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Dans le cas où l’assainissement collectif n’existe pas, chaque tènement devra avoir une superficie minimale justifiée par la filière d’assainissement individuel préconisée dans le Schéma Directeur d’Assainissement.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies selon les modalités suivantes :

Nature et désignation des voies - Autoroute

Recul minimum

50 mètres par rapport à l’axe des voies pour les bâtiments à usage d’habitation et

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- RD1079, RD1083, RD996 et RD 975 - Autres voies

les bureaux

40 mètres pour les autres bâtiments

35 mètres par rapport à l’axe des voies pour les bâtiments à usage d’habitation et les bureaux

25m mètres pour les autres bâtiments

5 mètres par rapport à l’alignement existant ou à créer ou par rapport à la limite d’emprise des voies privées ouvertes à la circulation publique

- Des implantations différentes peuvent être admises : o en cas de contraintes liées à l’exploitation d’ouvrages publics (transformateurs EDF…) sauf en cas de gêne en matière de sécurité ou de visibilité. o Dans le cas de l’extension des bâtiments liés à l’activité agricole o Pour les installations et constructions d'intérêt général comme les abris bus, transformateurs EDF, etc...

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Règle générale : La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3,00 mètres.

Toutefois, les constructions peuvent être admises en limite séparative dans les cas suivants : Elles constituent des bâtiments annexes à usage de dépendances dont la hauteur, mesurée sur la limite séparative, n’excède pas 3,50 mètres,

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

L’emprise au sol des constructions résulte de l’application des dispositions des articles A6, 7, 8, 10, 12 et 13 du présent chapitre.

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Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu’au faîtage.

- La hauteur des constructions ne doit pas excéder 15 mètres. - Il n’est fixé aucune hauteur pour les ouvrages d’intérêt général liés aux

infrastructures ainsi que pour les silos.

Les prescriptions de l'Article 11 ne s'appliquent pas aux installations ou constructions d'intérêt général.

L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site selon les prescriptions suivantes :

Constructions et aménagements doivent respecter les continuités de façades existantes, orientations et niveaux de faîtage, ouvertures, alignements.

a) Implantation et volume : - L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement bâti en s’y intégrant le mieux possible. - Les toits à un seul pan peuvent être autorisés pour les constructions annexes inférieures à 6 m2. - Les toitures terrasses sont interdites.

b) Eléments de surface : - Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement bâti. - L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit. - Les teintes d’enduits, de menuiseries et de couverture doivent être en harmonie avec leur environnement. o Pour les habitations, les couvertures doivent être réalisées en matériaux ayant l'aspect de la tuile de teinte rouge au brun avec une pente de toiture prévue entre 30 et 50 %. o Pour les bâtiments autres que les habitations, les couvertures doivent être réalisées en matériaux s'intégrant à l'ensemble des bâtiments d'activités existants. o Les panneaux solaires sont autorisés.

Lorsqu’un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l’aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux détaillés précédemment. Le demandeur ou l’auteur du

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projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site. Les projets seront examinés au cas par cas.

c) Clôtures : - Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux, hauteurs. - A moins d’être constituées de haies vives, les clôtures doivent avoir une hauteur inférieure à 1.30m sur les voies et emprises publiques et 1.80 m pour les limites séparatives. Pour les clôtures donnant sur les voies et emprises publiques, la hauteur se mesure à partir du domaine public.

En zones rouge et bleu du Plan de Prévention des Risques Inondation, les clôtures devront respecter les prescriptions du PPRI.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

ESPACES BOISES CLASSES

1) Espaces boisés classés : Les espaces boisés classés à conserver ou à créer, tels qu’ils figurent au document graphique sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme qui garantit leur préservation intégrale.

2) Les éléments du paysage à préserver : Les éléments du paysage à préserver au titre de l’article L.123-1-7°, et notamment les alignements d’arbres et les haies sont repérés au document graphique.

2) Obligation de planter et de réaliser des espaces libres : Non réglementé.

SECTION 3 - POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé

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TITRE V- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

CHAPITRE I : Dispositions applicables à la zone N et sous-secteurs Na, Nt, Nta et Npa

CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE

La zone N, naturelle et forestière, recouvre les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espace naturel et d'une zone réservée à l'exploitation des ressources du sous-sol et des carrières.

Elle concerne notamment les bois et forêts, les parcs et jardins, les arbres isolés, les plantations d'alignement, l'ensemble de ces éléments pouvant être classé comme espaces boisés.

Elle comprend des sous-secteurs : - Un secteur Na lié aux exhaussements et affouillements. - Un secteur Npa de patrimoine architectural. - Un secteur Nt, spécifique au centre de valorisation et de traitement des déchets de la Tienne. - Un secteur Nta, zone naturelle recouvre les secteurs de la commune dédiés aux aires d’accueil de grands passages des gens du voyage

Se reporter à l’article 5 des dispositions générales et aux annexes du PLU concernant les Servitudes d’Utilité Publique et autre arrêté qui pourrait impacter les droits à construire dans la zone (PPRNi, PPRT…).

La zone N est impactée par les risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, des hydrocarbures et de produits chimiques (se reporter à l’article 5 des dispositions générales et aux annexes du PLU). :

La zone N est impactée par le Plan de Prévention des Risques Inondations de la Reyssouze et de ses affluents. Les prescriptions qui s’y appliquent doivent être respectées (se reporter à l’article 5 des dispositions générales et aux annexes du PLU).

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SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Le présent règlement s’applique à la commune de VIRIAT.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

- Les règles générales d’aménagement et d’urbanisme et celles relatives à l’acte de construire et à divers modes d’occupation et d’utilisation du sol, en particulier les articles L 111-9, L 111-10, L 421-4, L 421-4, L 421-5, ainsi que les articles R 111-2, R111-3.2, R 111-4 uniquement dans les zones AU, R 111-14.2, R 111-15 et R 111-21 du Code de l’Urbanisme.

- Les servitudes d’utilité publique mentionnées à l’annexe du plan. - Les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant :

o Les zones d’intervention foncière. o La protection et l’aménagement de la Montagne. o Les zones d’aménagement différé et les périmètres provisoires des zones

d’aménagement différé. o Les vestiges archéologiques découverts fortuitement. o Sursis à statuer. o Le droit de préemption urbain. o Les règles d’urbanisme des lotissements maintenus (article L315.2.1).

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines et en zones naturelles ou non équipées.

- Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II du présent règlement sont : o La zone Ua et le sous-secteur Uaa. o La zone Ub et les sous-secteurs Uba, Ubb, Ubc, Ubhp, Ubhpu et Ubx. o La zone Uh. o La zone Usl et le sous-secteur Uslf. o La zone Ux et le sous-secteur Uxa.

- Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions du titre III du présent règlement sont : o La zone 1AU et les sous-secteurs 1Aua et 1AUb. o La zone 1AUx et les sous-secteurs 1AUxa, 1AUxc, 1AUxcp, 1AUxcp1, 1AUxch,

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et 1AUxch1. o La zone 2AU o La zone 2AUx.

- Les zones agricoles auxquelles s’appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement sont : o La zone A et les sous-secteurs Api et As.

- Les zones naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions du titre V du présent règlement sont : o La zone N et ses sous-secteurs Na, Nd, Npa, Nt et Nta.

Ces différentes zones ou secteurs sont délimités sur le plan et repérés par leurs indices respectifs.

Le plan local d’urbanisme définit également : - Les emplacements réservés aux voies, ouvrages publics et installations d’intérêt général. - L’emplacement réservé est délimité sur le plan et repéré par un numéro. Sa destination, sa superficie et son bénéficiaire sont consignés sur la liste annexe des emplacements réservés. - Les espaces boisés classés à conserver ou à créer (article L.130-1 du Code de l’Urbanisme). - Les éléments du patrimoine rural remarquable et du paysage à protéger au titre de l’article L.123-1-7° du code de l’urbanisme.

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures (article L 123-1 du Code de l’Urbanisme) rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions environnantes.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leurs égards.

Pour les adaptations mineures, il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés sans aboutir à un changement du type d’urbanisation, en excluant tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée.

- L’édification des clôtures est soumise à déclaration. - Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles R

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442-1 et suivants du code de l’Urbanisme. - Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés

classés au document graphique à l’exception de celles qui en sont dispensées par l’arrêté préfectoral du 18 septembre 1978. - Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans les cas visés par l’article L 430-1 du Code de l’Urbanisme. - Les demandes de défrichement concernant les espaces boisés classés à conserver sont irrecevables. - Le stationnement des caravanes est interdit dans les espaces boisés classés à conserver. - L’implantation d’habitations légères de loisirs est interdite en dehors des terrains destinés à cet usage. - Les constructions édifiées le long des voies classées bruyantes sont soumises aux dispositions réglementaires relatives à l'isolement acoustique aux abords de ces voies. - Certains secteurs de la commune sont soumis à un risque d’inondation, de la Reyssouze et de ses affluents. Ces secteurs sont représentés au Plan de Prévention des Risques Inondations. Le plan de zonage comporte un encadré qui renvoie au PPRi. - Certains éléments (plantation, haies d’alignements…) sont repérés au plan de zonage au titre de l’article L.123-1-7° du Code de l’urbanisme. En application de l’article R.421-17 du Code de l’Urbanisme, les travaux exécutés sur ces éléments (lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire) à l’exception des travaux d’entretien ou réparation ordinaire, doivent être précédés d’une déclaration préalable. - Certains secteurs de la commune sont soumis à un Plan de Prévention des Risques Technologiques. Les secteurs à risques sont représentés sur le Plan de Prévention des Risques Technologiques. Le plan de zonage comporte un encadré qui renvoie au PPRT. - Certains secteurs de la commune sont soumis à des risques technologiques dus aux canalisations de transport de matière dangereuses. Les secteurs à risque sont représentés sur le plan des servitudes d’utilités publiques. Le plan de zonage comporte un encadré qui renvoie à l’arrêté instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maitrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, les hydrocarbures et de produits chimiques.

Dispositions particulières figurant sur le plan de zonage

 Changement de destination des bâtiments identifiés en zone naturelle:

L’article L151-11 du Code de l’Urbanisme dispose : « Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

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2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ».

Le plan de zonage identifie par ce symbole les bâtiments faisant l’objet d’un repérage en vue d’un changement de destination. Le règlement de la zone N autorise le changement de destination des bâtiments ainsi identifiés (uniquement pour la création de logements) sans que cela compromettent l’activité agricole ou la qualité paysagère des sites.

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TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I : Dispositions applicables à la zone Ua et sous-secteur Uaa

CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE

La zone Ua a une fonction principale d’habitat. Elle comprend aussi bien des habitations que des commerces, des services et des activités non nuisantes.

Elle concerne la partie dense et centrale de l’agglomération actuelle dans laquelle les constructions sont édifiées, en règle générales, à l’alignement des voies en ordre continu. Elle comprend un sous-secteur, Uaa, où le retrait par rapport aux voies et emprises publiques diffère.

Se reporter à l’article 5 des dispositions générales et aux annexes du PLU concernant les Servitudes d’Utilité Publique et autre arrêté qui pourrait impacter les droits à construire dans la zone (PPRNi, PPRT…).

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL