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Edifiable

Zone 2AUXZone à Viriat

  • Zone

Les questions courantes

À quelle distance de la rue ?
Les constructions doivent être implantées avec les retraits suivants : - Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 100 mètres par rapport à l’axe de la voie pour toutes constructions par rapport à l’autoroute A 40.
À quelle distance du voisin ?
La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.
Quelle surface au sol ?
Non réglementé. Commune de VIRIAT- Modification simplifiée n°9 du PLU -mise Règlement 64 Déclaration de projet valant en compatibilité du PLU
Jusqu'à quelle hauteur ?
Quel aspect extérieur ?
Combien de places de stationnement ?
Combien d'espaces verts ?
Le texte du règlement de la zone 2AUX, 14 articles
Sommaire

Le règlement de la zone 2AUX, article par article

Le règlement entier, 168 articles

Article 2AUX 1Occupations et utilisations du sol interdites

Le même sujet dans les 12 zones

Sont interdits :

  • Les terrains de camping, de caravaning et d’habitations légères,
  • L’ouverture de toutes carrières,
  • Les constructions à usage agricole,
  • Le commerce de proximité.
  • Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’Article 2.A.U.x.2

Article 2AUX 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Le même sujet dans les 12 zones

Les ouvrages techniques d'intérêt collectif (exemple : déchetterie) sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

  • Les constructions et ouvrages liés à des équipements d’infrastructure
  • Pour les bâtiments à usage d'habitation, les extensions sont limitées à 50 m² de surface de plancher en plus et dans la continuité de l'existant à la date d’approbation du PLU.

Les éléments du paysage à préserver :

Les éléments du paysage à préserver au titre de l’article L.123-1-7°, et notamment les alignements d’arbres et les haies sont repérés au document graphique.

En application de l’article R.421-17 du Code de l’Urbanisme, les travaux exécutés sur ces éléments (lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire) à l’exception des travaux d’entretien ou réparation ordinaire, doivent être précédés d’une déclaration préalable.

Commune de VIRIAT- Modification

Section II - conditions de l’occupation du sol

Article 2AUX 3Accès et voirie

Le même sujet dans les 12 zones

1) Accès

  • Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès doivent être aménagés sur la voie ou les risques encourus par les usagers des voies publiques ou par les personnes utilisant les accès sont les moindres.
  • Chaque tènement en peut-être raccordé à la voie publique que par 2 accès charretiers au maximum.

Article 2AUX 4Desserte par les réseaux

Le même sujet dans les 12 zones

1) Alimentation en eau

Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2) Assainissement des eaux usées

  • Toute construction occasionnant des rejets d’eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation séparatif et efficace, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
  • L’évacuation des eaux usées d’origine industrielle et artisanale dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée doit, si nécessaire, être assortie d’un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

3) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement

  • Pour toute construction et aménagement, l’infiltration à la parcelle des eaux pluviales est à privilégier
  • Si l’infiltration est insuffisante, il devra être prévu un dispositif de rétention ou de régulation permettant de lisser les débits d’infiltration
  • Si l’infiltration reste insuffisante malgré les dispositifs de rétention, l’excédent sera rejeté vers un exutoire naturel
  • Si l’infiltration est insuffisante et dans le cas d'un raccordement possible au réseau public d'assainissement d’eaux pluviales, toute construction ou aménagement pourra y être raccordée.
  • L’imperméabilisation et le ruissellement engendrés par les opérations d’urbanisation devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d’eau à transiter soit dans les réseaux, soit dans les cours d’eau.
  • L’autorité administrative pourra imposer des dispositifs, adaptés à chaque cas et propres à réduire les impacts des rejets supplémentaires sur le milieu ou les réseaux existants.

4) Télécommunication et électricité

  • Branchements et raccordements d’électricité et de téléphone doivent être réalisés

Commune de VIRIAT- Modification suivant des modalités au moins équivalentes à celles adoptées pour les réseaux de base.

  • Ces réseaux devront être dissimulés et, dans la mesure du possible, ils seront enterrés, dans les lotissements et les opérations d’ensemble.

5) Eclairage des voies

Les voies de desserte doivent remplir les conditions minimales applicables dans la Commune en ce qui concerne l’éclairage public des voies de circulation.

Article 2AUX 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Le même sujet dans les 12 zones

Les constructions doivent être implantées avec les retraits suivants :

  • Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 100 mètres par rapport à l’axe de la voie pour toutes constructions par rapport à l’autoroute A 40.
  • Autres voies : 6 mètres par rapport à l’alignement.

Des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants :

  • En cas de contraintes liées à l’exploitation d’ouvrages publics (ex : transformateurs

EDF), sauf en cas de gêne en matière de visibilité ou de sécurité.

  • Pour l’extension limitée des constructions existantes ne respectant pas la règle prévue ou pour l’édification d’une construction nouvelle s’appuyant sur une construction existante.

Article 2AUX 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Le même sujet dans les 12 zones

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

Article 2AUX 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Le même sujet dans les 12 zones

Non réglementé.

Article 2AUX 9Emprise au sol

Le même sujet dans les 12 zones

Non réglementé.

Commune de VIRIAT- Modification simplifiée n°9 du PLU -mise

Règlement 64

Déclaration de projet valant en compatibilité du PLU

Article 2AUX 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

Le même sujet dans les 12 zones

Règle générale de hauteur

  • La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol préexistant jusqu’au sommet du bâtiment, à l’exclusion des ouvrages techniques, des cheminées et des autres superstructures.
  • Sans préjudice des dispositions du 1er alinéa ci-dessus, la hauteur maximale des constructions est définie dans le tableau suivant :

Type de construction Hauteur

Bâtiments industriels 15 m

Bureaux et autres constructions 12 m

  • Une hauteur différente peut être admise pour les éléments techniques de grande hauteur nécessaires au fonctionnement des activités autorisées dans la zone.

Article 2AUX 11Aspect extérieur

Le même sujet dans les 12 zones

L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement bâti et en s’y intégrant le mieux possible.

a) Implantation et volume

L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement bâti et en s’y intégrant le mieux possible

b) Eléments de surface

  • L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit.
  • Les façades devront comporter trois couleurs au plus et chaque volume devra être traité avec harmonie.
  • Tout projet devra être en conformité avec le nuancier couleur déposé en Mairie.
  • Les couvertures d’aspect brillant sont interdites.
  • Les imitations de matériaux telles que fausses pierres ou briques, faux pans de bois, les pastiches d’une architecture étrangère à la région sont interdites.

c) Clôtures

  • Les haies vives sont autorisées. Il est conseillé d’employer des essences locales.
  • Les panneaux d’éléments préfabriqués ne sont autorisés qu’en soubassement de clôture.
  • La hauteur totale des ouvrages de clôture ne doit pas dépasser 1,50 mètre.

Commune de VIRIAT- Modification

  • Sont applicables les limitations découlant des arrêtés préfectoraux relatifs à la conservation et à la surveillance des voies communales et chemins départementaux

d) Enseignes

Toute enseigne commerciale, publicitaire ou autres, fixée sur le bâtiment ou à l’aide d’une ossature sur le tènement, devra obligatoirement faire l’objet d’une demande de travaux ou être clairement définie lors du dépôt du permis de construire.

e) Espaces de stockages extérieurs

Tout projet devra obligatoirement prendre en compte l’implantation des espaces de stockage extérieur par la mise en place d’un traitement paysager ou architectural afin de préserver l’harmonie et le caractère architectural et paysager de la zone industrielle et artisanale.

Article 2AUX 12Stationnement

Le même sujet dans les 12 zones

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de la desserte collective.

Article 2AUX 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES

Le même sujet dans les 12 zones

10 % de la surface du tènement doivent être affectés aux espaces verts pour composer un ensemble paysager.

  • Les espaces libres et les aires de stationnement doivent être plantés à raison d’un arbre à haute tige par 8 places de stationnement.
  • Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées.

Les éléments du paysage à préserver :

Les éléments du paysage à préserver au titre de l’article L.123-1-7°, et notamment les alignements d’arbres et les haies sont repérés au document graphique.

Section III - possibilites maximales d’occupation du sol

Article 2AUX 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Le même sujet dans les 12 zones

Non réglementé

Commune de VIRIAT- Modification

Titre IV - dispositions applicables aux zones agricoles

CHAPITRE I : Dispositions applicables à la zone A et sous-secteurs As et

Api

Caractéristiques de la zone

  • La destination principale de la zone A est la mise en valeur et la protection des ressources de l’espace naturel. Elle regroupe les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison de potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
  • La zone A comprend
  • Un sous-secteur As interdisant toute construction
  • Un sous-secteur Api spécifique à une zone agricole paysagère de stockage de terre

Un secteur est concerné par une exploitation de carrière existante. Il est représenté par une trame.

Se reporter à l’article 5 des dispositions générales et aux annexes du PLU concernant les

Servitudes d’Utilité Publique et autre arrêté qui pourrait impacter les droits à construire dans la zone (PPRNi, PPRT…).

La zone A est impactée par le Plan de Prévention des Risques Inondations de la Reyssouze et de ses affluents. Les prescriptions qui s’y appliquent doivent être respectées (se reporter à l’article 5 des dispositions générales et aux annexes du PLU).

-

La zone A est impactée par les risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, des hydrocarbures et de produits chimiques (se reporter à l’article 5 des dispositions générales et aux annexes du PLU).

La zone A est impactée par le Plan de Protection des Risques Technologiques. Les prescriptions qui s’y appliquent doivent être respectées (se reporter à l’article 5 des dispositions générales et aux annexes du PLU).

Commune de VIRIAT- Modification

Section 1 - nature de l’occupation et de l’utilisation

Du sol

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Article 1CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique à la commune de VIRIAT.

Article 2PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS

Relatives à l’occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

  • Les règles générales d’aménagement et d’urbanisme et celles relatives à l’acte de construire et à divers modes d’occupation et d’utilisation du sol, en particulier les articles L 111-9, L 111-10, L 421-4, L 421-4, L 421-5, ainsi que les articles R 111-2,

R111-3.2, R 111-4 uniquement dans les zones AU, R 111-14.2, R 111-15 et R 111-21 du Code de l’Urbanisme.

  • Les servitudes d’utilité publique mentionnées à l’annexe du plan.
  • Les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant :
  • Les zones d’intervention foncière.
  • La protection et l’aménagement de la Montagne.
  • Les zones d’aménagement différé et les périmètres provisoires des zones d’aménagement différé.
  • Les vestiges archéologiques découverts fortuitement.
  • Sursis à statuer.
  • Le droit de préemption urbain.
  • Les règles d’urbanisme des lotissements maintenus (article L315.2.1).

Article 3DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines et en zones naturelles ou non équipées.

  • Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II du présent règlement sont :
  • La zone Ua et le sous-secteur Uaa.
  • La zone Ub et les sous-secteurs Uba, Ubb, Ubc, Ubhp, Ubhpu et Ubx.
  • La zone Uh.
  • La zone Usl et le sous-secteur Uslf.
  • La zone Ux et le sous-secteur Uxa.
  • Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions du titre III du présent règlement sont :
  • La zone 1AU et les sous-secteurs 1Aua et 1AUb.
  • La zone 1AUx et les sous-secteurs 1AUxa, 1AUxc, 1AUxcp, 1AUxcp1, 1AUxch,

Commune de VIRIAT- Modification et 1AUxch1.

  • La zone 2AU
  • La zone 2AUx.
  • Les zones agricoles auxquelles s’appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement sont :
  • La zone A et les sous-secteurs Api et As.
  • Les zones naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions du titre V du présent règlement sont :
  • La zone N et ses sous-secteurs Na, Nd, Npa, Nt et Nta.

Ces différentes zones ou secteurs sont délimités sur le plan et repérés par leurs indices respectifs.

Le plan local d’urbanisme définit également :

  • Les emplacements réservés aux voies, ouvrages publics et installations d’intérêt général.
  • L’emplacement réservé est délimité sur le plan et repéré par un numéro. Sa destination, sa superficie et son bénéficiaire sont consignés sur la liste annexe des emplacements réservés.
  • Les espaces boisés classés à conserver ou à créer (article L.130-1 du Code de l’Urbanisme).
  • Les éléments du patrimoine rural remarquable et du paysage à protéger au titre de l’article L.123-1-7° du code de l’urbanisme.

Article 4ADAPTATIONS MINEURES

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures (article L 123-1 du Code de l’Urbanisme) rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions environnantes.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leurs égards.

Pour les adaptations mineures, il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés sans aboutir à un changement du type d’urbanisation, en excluant tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée.

Article 5RAPPELS ET DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES ZONES

  • L’édification des clôtures est soumise à déclaration.
  • Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles R

Commune de VIRIAT- Modification

442-1 et suivants du code de l’Urbanisme.

  • Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au document graphique à l’exception de celles qui en sont dispensées par l’arrêté préfectoral du 18 septembre 1978.
  • Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans les cas visés par l’article L

430-1 du Code de l’Urbanisme.

  • Les demandes de défrichement concernant les espaces boisés classés à conserver sont irrecevables.
  • Le stationnement des caravanes est interdit dans les espaces boisés classés à conserver.
  • L’implantation d’habitations légères de loisirs est interdite en dehors des terrains destinés à cet usage.
  • Les constructions édifiées le long des voies classées bruyantes sont soumises aux dispositions réglementaires relatives à l'isolement acoustique aux abords de ces voies.
  • Certains secteurs de la commune sont soumis à un risque d’inondation, de la

Reyssouze et de ses affluents. Ces secteurs sont représentés au Plan de Prévention des Risques Inondations. Le plan de zonage comporte un encadré qui renvoie au

PPRi.

  • Certains éléments (plantation, haies d’alignements…) sont repérés au plan de zonage au titre de l’article L.123-1-7° du Code de l’urbanisme. En application de l’article

R.421-17 du Code de l’Urbanisme, les travaux exécutés sur ces éléments (lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire) à l’exception des travaux d’entretien ou réparation ordinaire, doivent être précédés d’une déclaration préalable.

  • Certains secteurs de la commune sont soumis à un Plan de Prévention des Risques

Technologiques. Les secteurs à risques sont représentés sur le Plan de Prévention des

Risques Technologiques. Le plan de zonage comporte un encadré qui renvoie au

PPRT.

  • Certains secteurs de la commune sont soumis à des risques technologiques dus aux canalisations de transport de matière dangereuses. Les secteurs à risque sont représentés sur le plan des servitudes d’utilités publiques. Le plan de zonage comporte un encadré qui renvoie à l’arrêté instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maitrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, les hydrocarbures et de produits chimiques.

Article 6Dispositions générales

Dispositions particulières figurant sur le plan de zonage

  • Changement de destination des bâtiments identifiés en zone naturelle:

L’article L151-11 du Code de l’Urbanisme dispose : « Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut :

1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

Commune de VIRIAT- Modification

2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ».

Le plan de zonage identifie par ce symbole les bâtiments faisant l’objet d’un repérage en vue d’un changement de destination. Le règlement de la zone N autorise le changement de destination des bâtiments ainsi identifiés (uniquement pour la création de logements) sans que cela compromettent l’activité agricole ou la qualité paysagère des sites.

Commune de VIRIAT- Modification

Titre II - dispositions applicables aux zones urbaines

CHAPITRE I : Dispositions applicables à la zone Ua et sous-secteur Uaa CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE

La zone Ua a une fonction principale d’habitat. Elle comprend aussi bien des habitations que des commerces, des services et des activités non nuisantes.

Elle concerne la partie dense et centrale de l’agglomération actuelle dans laquelle les constructions sont édifiées, en règle générales, à l’alignement des voies en ordre continu.

Elle comprend un sous-secteur, Uaa, où le retrait par rapport aux voies et emprises publiques diffère.

Se reporter à l’article 5 des dispositions générales et aux annexes du PLU concernant les

Servitudes d’Utilité Publique et autre arrêté qui pourrait impacter les droits à construire dans la zone (PPRNi, PPRT…).

Section 1 - nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Les 11 autres zones de Viriat

Fichiers à télécharger et sources

PLU de Viriat, approuvé le 28/04/2026, 14 articles pour la zone 2AUX.

Secteur du plan : 2AUx.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.