Zone N

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N2 sont interdites

- Les exhaussements et affouillements du sol sauf ceux cités à l’article N2

Dans le sous-secteur Nta, sont interdites les occupations et utilisations du sol non visées à l’article N2.

Doivent également être respectées les interdictions fixées par les servitudes d’utilité publique et autres arrêtés tels que mentionnés à l’article 5 des dispositions générales et annexés au PLU. En particulier, doivent également être respectées les interdictions prévues dans Plan de Préventions des Risques Inondation de la Reyssouze et de ses affluents et les restrictions de l’arrêté instituant les servitudes d’utilité publique autour des canalisations de gaz naturel ou assimilé, des hydrocarbures et de produits chimiques..

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES

Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes, sous réserve d’être compatibles avec le Plan de Prévention des Risques Inondation et l’arrêté instituant les servitudes d’utilité publique autour des canalisations de gaz naturel ou assimilé, des hydrocarbures et de produits chimiques:

- Les constructions et équipements directement liés et nécessaires à l'activité forestière et de carrières.

- Les constructions et ouvrages liés à des équipements d’infrastructure.

- Les constructions à usage de dépendances séparées des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU.

- L’aménagement dans le cadre des volumes et aspects architecturaux initiaux sans création de nouveaux logements et l’extension mesurée et limitée à 40 m2 de

Surface de plancher supplémentaire.

- Les constructions et ouvrages liés à des équipements d’infrastructure, les constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des infrastructures ferroviaires ainsi que les affouillements et les exhaussements qui leur sont liés. Les ouvrages seront conçus et réalisés en respectant les dispositions réglementaires et particulièrement celles relatives à l’écoulement des eaux.

- L'extension des bâtiments d'activités existantes.

- Les exhaussements et affouillements du sol nécessaires à l’aménagement et la gestion des eaux pluviales et de ruissellement (bassin de rétention, déversoir d’orage…).

- La réhabilitation d’anciens ouvrages hydrauliques, si des éléments de cet ancien ouvrage existent encore.

Commune de VIRIAT- Modification

- Le changement de destination est autorisé sur les bâtiments repérés sur le plan de zonage au titre de l’article L151-11 du Code de l’Urbanisme. Le changement de destination, possible uniquement pour la création de logements, ne doit pas compromettre l’activité agricole et ne pas nuire à la qualité paysagère du site.

- Pour les bâtiments repérés au titre de l’article L151-11 pour un changement de destination, l’aménagement des bâtiments doit être fait dans le respect des volumes et aspects architecturaux initiaux.

- En zones NPA : les aménagements dans les volumes existants, les constructions temporaires indispensables aux manifestations et activités culturelles, et les constructions liées à l’activité économique et d’accueil pour groupe.

- En zone Nt- : La Encréa0on

zone NT : lalimite

sans création sans limite

de surface, de surface, l’extension l’extensiondesetinstalla0ons

et l’aménagement l’aménagementet des des

bâ0ments

strictement liés aux ac0vités de valorisa0on

installations et retraitement

et des bâtiments des déchets,

strictement liés dont

auxlesactivités

installa0ons

de devalorisation

produc0on deetchaleur

et/ou d'électricitéretraitement

à par0r de déchets non des déchets.dangereux préparés sous forme de combus0bles solides de récupéra0on. Sont autorisés les exhaussements et les affouillements compa0bles avec la voca0on de la zone.

Sont autorisés les exhaussements et les affouillements compatibles avec la vocation Tout disposi0f d’incinéra0on au 0tre de la nomenclature ICPE n°2771 des déchets est interdit.

de la zone. Tout dispositif d’incinération des déchets est interdit.

- En zone Na : les exhaussements et affouillements du sol.

- En zone Na : les exhaussements et affouillements du sol.

- En zone Nta : Sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes :

o Les aires

- En zone Nta : Sont autorisées de grands et les occupa0ons passages

u0lisa0onspour

du les gens du voyage

sol suivantes :

o Les aires de grands o Les pour passages constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à les gens du voyage

l’exploitation

o Les construc0ons et installa0ons des airesaud’accueil nécessaires de grands

fonc0onnement et passages des gens

à l’exploita0on du voyage.

des aires d’accueil de grands

passages des gens duovoyage.

Les affouillements et exhaussements de sol sous conditions qu’ils soient

o Les affouillements et exhaussements

directement de sol sous condi0ons

nécessaires qu’ils soient

à la réalisation etdirectement nécessairesdes

au fonctionnement à la réalisa0on

activités et au

fonc0onnement des ac0vités autorisées.

autorisées.

o Les ouvrages techniques

o Les ouvragesà techniques

nécessaires l’ac0vité de lanécessaires zone. à l’activité de la zone.

Les éléments du paysage à préserver :

Les éléments du paysage à préserver au titre de l’article L.123-1-7°, et notamment les alignements d’arbres et les haies sont repérés au document graphique.

En application de l’article R.421-17 du Code de l’Urbanisme, les travaux exécutés sur ces éléments (lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire) à l’exception des travaux d’entretien ou réparation ordinaire, doivent être précédés d’une déclaration préalable.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

1) Accès :

- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès doivent être aménagés sur la voie où les risques encourus par les usagers des voies publiques ou par les personnes utilisant les accès sont les moindres.

- Une opération peut être interdite si ses accès provoquent une gêne ou des risques inacceptables pour la sécurité publique.

- Aucune opération ne peut prendre accès sur la rocade Nord de Bourg en Bresse.

2) Voirie :

- Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile doit être réalisée avec une plate-forme d'au moins 5 mètres de largeur.

Commune de VIRIAT- Modification

Déclarationsimplifiée n°9 du

de projet PLU -mise

valant Règlement

en compatibilité du PLU 77

En secteur Nta, Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

- Les voies internes à la zone doivent faire quatre mètres au minimum de largeur.

- Les terrains doivent être desservis par une voie publique ou privée permettant l’accès des véhicules de secours.

1) Alimentation en eau :

- Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

- Sur l’ensemble de la zone N hormis la zone Nt, l’utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales et pour le seul usage agricole, à l’exclusion des usages sanitaires et pour l’alimentation humaine.

- En zone Nt, l’utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales et pour les usages liés à l’activité de traitement de déchets et la protection incendie à l’exclusion des usages sanitaires et de l’alimentation humaine et sous réserve de la pose d’une disconnexion totale vis-à-vis du réseau AEP

2) Assainissement des eaux usées :

Lorsque le raccordement au réseau public d’assainissement est impossible ou exige une mise en œuvre techniquement ou économiquement hors de proportion avec la construction envisagée, il pourra être autorisé ou exigé la mise en place d’un système d’assainissement individuel. Cette dérogation ne pourra être accordée qu’aux constructions à usage d’habitation et ne générant pas de rejets d’eaux usées domestiques supérieurs à ceux équivalents à une habitation individuelle. Cette dérogation ne pourra être accordée que sous réserve du respect des servitudes résultant des périmètres de protection de captage d’eau potable et de l’avis favorable du service de contrôle des assainissements non collectifs.

Le dispositif doit être conçu de manière à pouvoir être mis hors circuit et permettre à la construction d’être directement raccordée au réseau collectif d’assainissement lorsque celui-ci sera réalisé.

3) Eaux pluviales et de ruissellement :

- Pour toute construction et aménagement, l’infiltration à la parcelle des eaux pluviales est à privilégier

- Si l’infiltration est insuffisante, il devra être prévu un dispositif de rétention ou de régulation permettant de lisser les débits d’infiltration

- Si l’infiltration reste insuffisante malgré les dispositifs de rétention, l’excédent sera rejeté vers un exutoire naturel

- Si l’infiltration est insuffisante et dans le cas d'un raccordement possible au réseau

Commune de VIRIAT- Modification public d'assainissement d’eaux pluviales, toute construction ou aménagement pourra y être raccordée.

4) Télécommunication et électricité :

- Les branchements et raccordement d’électricité et de télécommunication doivent être réalisés suivant des modalités au moins équivalentes à celles adoptées pour les réseaux de base.

- Ces réseaux devront être dissimulés et, dans la mesure du possible, ils seront enterrés, dans les lotissements et les opérations d’ensemble.

5) Éclairage des voies

Non réglementé

En secteur Nta,

1) Alimentation en eau :

Toute construction ou installation nouvelle, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2) Assainissement des eaux usées :

En l’absence de réseau public, ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, l’assainissement autonome doit être admis sous réserve que les dispositifs de prétraitement et de traitement retenus respectent les dispositions de la réglementation en vigueur.

3) Eaux pluviales et de ruissellement :

- Pour toute construction et aménagement, l’infiltration à la parcelle des eaux pluviales est à privilégier

- Si l’infiltration est insuffisante, il devra être prévu un dispositif de rétention ou de régulation permettant de lisser les débits d’infiltration

- Si l’infiltration reste insuffisante malgré les dispositifs de rétention, l’excédent sera rejeté vers un exutoire naturel

- Si l’infiltration est insuffisante et dans le cas d'un réseau public d'assainissement possible d’eaux pluviales, toute construction ou aménagement pourra y être raccordée.

- En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, le pétitionnaire devra prévoir un dispositif adapté, sur le tènement (épandage) ou vers un exutoire s’il existe au droit du terrain pour éviter le rejet direct non régulé sur la voirie. Ce dispositif est à la charge du pétitionnaire.

- Dans le cas particulier d’établissements générateurs de risques accidentels de déversement d’huiles ou d’hydrocarbures sur les sols, l’installation d’un débourbeur et d’un séparateur à hydrocarbures sera obligatoire, avant le raccordement au réseau public d’eaux pluviales.

4) Télécommunication et électricité :

Les extensions, branchements et raccordement d’électricité et de télécommunications

Commune de VIRIAT- Modification doivent être réalisés suivant des modalités au moins équivalentes à celles adaptées pour les réseaux de base.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Dans le cas où l’assainissement collectif n’existe pas, chaque tènement devra avoir une superficie minimale justifiée par la filière d’assainissement individuel préconisée dans le

Schéma Directeur d’Assainissement.

En secteur Nta, non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum par rapport aux voies selon les modalités suivantes :

o Voies privées : 5 mètres

o Voies publiques : 15 mètres par rapport à l’axe de la voie en règle générale

- Les constructions de la zone Nt doivent être implantées avec un retrait minimum par rapport aux voies selon les modalités suivantes :

o Voies privées : pas de limite ;

o Voies publiques : 15 mètres par rapport à l’axe de la voie en règle générale

- Des implantations différentes peuvent être admises en cas de contraintes liées à l’exploitation d’ouvrages publics (transformateurs EDF…) sauf en cas de gêne en matière de sécurité ou de visibilité.

En secteur Nta, Les constructions sont autorisées en limite du domaine public ou dans le cas contraire, les constructions devront être implantées avec un recul de dix mètres minimum par rapport aux voies et emprise publiques.

- Les constructions doivent être implantées avec un retrait de 100 mètres par rapport à l’axe de l’autoroute dans le cadre de l’article L 111-1-4 du Code de l’Urbanisme, à l’exception des ouvrages techniques (logette EDF, etc.).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions peuvent être admises en limite séparative dans les cas suivants :

o Elles constituent des bâtiments dont la hauteur, mesurée sur la limite séparative, n’excède pas 3,50 mètres.

o Elles s’appuient sur des constructions préexistantes, elles-mêmes édifiées en limite séparative sur le tènement voisin.

o A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces eux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Commune de VIRIAT- Modification

En secteur Nt, les constructions sont autorisées en limite séparative sans respect d’une règle de hauteur.

En secteur Nta, Les constructions devront être implantées en retrait de dix mètres minimum par rapport aux autres limites séparatives.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

L’emprise au sol des constructions résulte de l’application des dispositions des articles N6, 7, 8, 10, 12 et 13 du présent chapitre.

En secteur Nta et Nt, non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 5 mètres à l’égout du toit.

En zone Nt, la hauteur n’est pas limitée.

En secteur Nta, non réglementé.

a) Implantation et volume :

- L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement bâti en s’y intégrant le mieux possible.

- La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain et la perturber le moins possible.

- Les toits à un seul pan sont interdits pour les bâtiments isolés, mais sont toutefois autorisés pour les bâtiments s’appuyant sur les murs d’une construction existante.

- Les toitures terrasses sont interdites.

b) Eléments de surface :

- Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement bâti.

- L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit.

- Les teintes d’enduits, de menuiseries et de couverture doivent être en harmonie avec leur environnement.

Commune de VIRIAT- Modification

- Pour les habitations, les couvertures doivent être réalisées en matériaux ayant l'aspect de la tuile de teinte rouge au brun avec une pente homogène comprise entre 30 et 50 %.

- Pour les bâtiments autres que les habitations, les couvertures doivent être réalisées en matériaux s'intégrant à l'ensemble des bâtiments d'activités existants avec une pente homogène comprise entre 30 et 50 %.

- Les panneaux solaires sont autorisés.

Lorsqu’un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l’aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux détaillés précédemment. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site.

Les projets seront examinés au cas par cas.

c) Clôtures :

- Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux, hauteurs.

- Dans le cas éventuel d’une partie en muret plein, la hauteur de celui-ci est limitée en 1,20 mètre maximum excepté en Npa.

- Dans la zone N hormis son sous-secteur Nt, à moins d’être constituées de haies vives, les clôtures doivent avoir une hauteur inférieure à 1.30m sur les voies et emprises publiques et 1.80 m pour les limites séparatives. Pour les clôtures donnant sur les voies et emprises publiques, la hauteur se mesure à partir du domaine public.

En zone rouge et bleu clair (B2) du Plan de Prévention des Risques Inondation, les clôtures devront respecter les prescriptions du PPRI.

Pour la zone Nt :

Les constructions de la zone Nt doivent s’intégrer le mieux possible à l’environnement du site.

Les toitures terrasses sont autorisées.

En secteur Nta, non réglementé.

Non réglementé.

ESPACES BOISES CLASSES

1) Espaces boisés classés :

Les espaces boisés classés à conserver ou à créer, tels qu’ils figurent au document graphique sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme qui garantit leur préservation intégrale.

La zone Nt préservera deux bandes de 7 Ha d’espaces boisés permettant les aménagements

Commune de VIRIAT- Modification (bassin de décantation, accès, fossés et mares), dont 8.4 ha d’espaces boisés classés.

2) Les éléments du paysage à préserver :

Les éléments du paysage à préserver au titre de l’article L.123-1-7°, et notamment les alignements d’arbres et les haies sont repérés au document graphique.

3) Obligation de planter et de réaliser des espaces libres :

Non réglementé.

En secteur Nta, Une bande de boisement de dix mètres doit être prévue pour faciliter l’intégration paysagère du site avec son environnement en périphérie du site.

SECTION 3 - POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé

Commune de VIRIAT- Modification

CHAPITRE II : Dispositions applicables à la zone Nd

CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE

La zone Nd, zone naturelle, recouvre des secteurs de la commune déjà construits, équipés ou non dans lesquels les extensions et aménagements de constructions existantes sont autorisés.

Se reporter à l’article 5 des dispositions générales et aux annexes du PLU concernant les

Servitudes d’Utilité Publique et autre arrêté qui pourrait impacter les droits à construire dans la zone (PPRNi, PPRT…).

La zone Nd est impactée par le Plan de Prévention des Risques Inondations de la Reyssouze et de ses affluents. Les prescriptions qui s’y appliquent doivent être respectées (se reporter à l’article 5 des dispositions générales et aux annexes du PLU).

La zone Nd est impactée par les risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, des hydrocarbures et de produits chimiques. Se reporter à l’article 5 des dispositions générales et aux annexes du PLU.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Le présent règlement s’applique à la commune de VIRIAT.

RELATIVES À L’OCCUPATION DES SOLS

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

- Les règles générales d’aménagement et d’urbanisme et celles relatives à l’acte de construire et à divers modes d’occupation et d’utilisation du sol, en particulier les articles L 111-9, L 111-10, L 421-4, L 421-4, L 421-5, ainsi que les articles R 111-2,

R111-3.2, R 111-4 uniquement dans les zones AU, R 111-14.2, R 111-15 et R 111-21 du Code de l’Urbanisme.

- Les servitudes d’utilité publique mentionnées à l’annexe du plan.

- Les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant :

o Les zones d’intervention foncière.

o La protection et l’aménagement de la Montagne.

o Les zones d’aménagement différé et les périmètres provisoires des zones d’aménagement différé.

o Les vestiges archéologiques découverts fortuitement.

o Sursis à statuer.

o Le droit de préemption urbain.

o Les règles d’urbanisme des lotissements maintenus (article L315.2.1).

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines et en zones naturelles ou non équipées.

- Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II du présent règlement sont :

o La zone Ua et le sous-secteur Uaa.

o La zone Ub et les sous-secteurs Uba, Ubb, Ubc, Ubhp, Ubhpu et Ubx.

o La zone Uh.

o La zone Usl et le sous-secteur Uslf.

o La zone Ux et le sous-secteur Uxa.

- Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions du titre III du présent règlement sont :

o La zone 1AU et les sous-secteurs 1Aua et 1AUb.

o La zone 1AUx et les sous-secteurs 1AUxa, 1AUxc, 1AUxcp, 1AUxcp1, 1AUxch,

Commune de VIRIAT- Modification et 1AUxch1.

o La zone 2AU

o La zone 2AUx.

- Les zones agricoles auxquelles s’appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement sont :

o La zone A et les sous-secteurs Api et As.

- Les zones naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions du titre V du présent règlement sont :

o La zone N et ses sous-secteurs Na, Nd, Npa, Nt et Nta.

Ces différentes zones ou secteurs sont délimités sur le plan et repérés par leurs indices respectifs.

Le plan local d’urbanisme définit également :

- Les emplacements réservés aux voies, ouvrages publics et installations d’intérêt général.

- L’emplacement réservé est délimité sur le plan et repéré par un numéro. Sa destination, sa superficie et son bénéficiaire sont consignés sur la liste annexe des emplacements réservés.

- Les espaces boisés classés à conserver ou à créer (article L.130-1 du Code de l’Urbanisme).

- Les éléments du patrimoine rural remarquable et du paysage à protéger au titre de l’article L.123-1-7° du code de l’urbanisme.

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures (article L 123-1 du Code de l’Urbanisme) rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions environnantes.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leurs égards.

Pour les adaptations mineures, il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés sans aboutir à un changement du type d’urbanisation, en excluant tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée.

- L’édification des clôtures est soumise à déclaration.

- Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles R

Commune de VIRIAT- Modification

442-1 et suivants du code de l’Urbanisme.

- Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au document graphique à l’exception de celles qui en sont dispensées par l’arrêté préfectoral du 18 septembre 1978.

- Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans les cas visés par l’article L

430-1 du Code de l’Urbanisme.

- Les demandes de défrichement concernant les espaces boisés classés à conserver sont irrecevables.

- Le stationnement des caravanes est interdit dans les espaces boisés classés à conserver.

- L’implantation d’habitations légères de loisirs est interdite en dehors des terrains destinés à cet usage.

- Les constructions édifiées le long des voies classées bruyantes sont soumises aux dispositions réglementaires relatives à l'isolement acoustique aux abords de ces voies.

- Certains secteurs de la commune sont soumis à un risque d’inondation, de la

Reyssouze et de ses affluents. Ces secteurs sont représentés au Plan de Prévention des Risques Inondations. Le plan de zonage comporte un encadré qui renvoie au

PPRi.

- Certains éléments (plantation, haies d’alignements…) sont repérés au plan de zonage au titre de l’article L.123-1-7° du Code de l’urbanisme. En application de l’article

R.421-17 du Code de l’Urbanisme, les travaux exécutés sur ces éléments (lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire) à l’exception des travaux d’entretien ou réparation ordinaire, doivent être précédés d’une déclaration préalable.

- Certains secteurs de la commune sont soumis à un Plan de Prévention des Risques

Technologiques. Les secteurs à risques sont représentés sur le Plan de Prévention des

Risques Technologiques. Le plan de zonage comporte un encadré qui renvoie au

PPRT.

- Certains secteurs de la commune sont soumis à des risques technologiques dus aux canalisations de transport de matière dangereuses. Les secteurs à risque sont représentés sur le plan des servitudes d’utilités publiques. Le plan de zonage comporte un encadré qui renvoie à l’arrêté instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maitrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, les hydrocarbures et de produits chimiques.

Dispositions particulières figurant sur le plan de zonage

 Changement de destination des bâtiments identifiés en zone naturelle:

L’article L151-11 du Code de l’Urbanisme dispose : « Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut :

1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

Commune de VIRIAT- Modification

2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ».

Le plan de zonage identifie par ce symbole les bâtiments faisant l’objet d’un repérage en vue d’un changement de destination. Le règlement de la zone N autorise le changement de destination des bâtiments ainsi identifiés (uniquement pour la création de logements) sans que cela compromettent l’activité agricole ou la qualité paysagère des sites.

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TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I : Dispositions applicables à la zone Ua et sous-secteur Uaa

CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE

La zone Ua a une fonction principale d’habitat. Elle comprend aussi bien des habitations que des commerces, des services et des activités non nuisantes.

Elle concerne la partie dense et centrale de l’agglomération actuelle dans laquelle les constructions sont édifiées, en règle générales, à l’alignement des voies en ordre continu.

Elle comprend un sous-secteur, Uaa, où le retrait par rapport aux voies et emprises publiques diffère.

Se reporter à l’article 5 des dispositions générales et aux annexes du PLU concernant les

Servitudes d’Utilité Publique et autre arrêté qui pourrait impacter les droits à construire dans la zone (PPRNi, PPRT…).

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL