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Edifiable

Zone 2AU

Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.

Les questions courantes, dans les mots du règlement

À quelle distance de la rue ?
À quelle distance du voisin ?
A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point au point de la limite séparative qui en est le plus rapprochée, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4,00 mètres.
Quelle surface au sol ?
Jusqu'à quelle hauteur ?
Quel aspect extérieur ?
Combien de places de stationnement ?
Combien d'espaces verts ?
Sommaire

Le règlement de la zone 2AU, article par article

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 168 articles

Article 2AU 1Occupations et utilisations du sol interdites

Le même sujet dans les 12 zones

Sont interdits :

  • Les installations classées
  • L’ouverture, l’extension et le renouvellement de carrières
  • Les terrains de camping, de caravanage et d’habitations légères de loisirs
  • Les installations et travaux divers

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2AU2.

Article 2AU 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

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Les constructions et ouvrages liés à des équipements d’infrastructure.

  • Les constructions annexes aux bâtiments d’habitations.
  • L’aménagement des constructions d’habitations existantes :
  • Dans le cadre des volumes et aspects architecturaux initiaux
  • Sans changement de destination à vocation d’habitat des autres bâtiments existants sur le tènement considéré.

Les éléments du paysage à préserver :

Les éléments du paysage à préserver au titre de l’article L.123-1-7°, et notamment les alignements d’arbres et les haies sont repérés au document graphique.

En application de l’article R.421-17 du Code de l’Urbanisme, les travaux exécutés sur ces éléments (lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire) à l’exception des travaux

Commune de VIRIAT- Modification d’entretien ou réparation ordinaire, doivent être précédés d’une déclaration préalable.

Section 2 - conditions de l’occupation du sol

Article 2AU 3Accès et voirie

Le même sujet dans les 12 zones

1) Accès

  • Les accès à la voie publique, qui desservent plus d’un logement ou tout autre mode d’occupation, doivent avoir au moins 5 mètres de large.
  • Les portails d’entrée doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la chaussée.

2) Voirie

  • Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.
  • En particulier, elles doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des moyens de lutte contre l’incendie, soit une plate-forme et une chaussée de 8,00 mètres et 5,00 mètres de largeur respective.
  • Les voies nouvelles, publiques ou privées se terminant en impasse, quelle que soit leur largeur, doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à ce que les véhicules puissent aisément faire demi-tour.

Article 2AU 4Desserte par les réseaux

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1) Alimentation en eau

Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes conformément aux dispositions réglementaires ou en vigueur.

2) Assainissement des eaux usées

  • Toute construction occasionnant des rejets d’eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation séparatif et efficace, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
  • L’évacuation des eaux usées d’origine industrielle et artisanale dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit, si nécessaire, être assortie d’un pré traitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

3) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement

  • Pour toute construction et aménagement, l’infiltration à la parcelle des eaux pluviales est à privilégier
  • Si l’infiltration est insuffisante, il devra être prévu un dispositif de rétention ou de régulation permettant de lisser les débits d’infiltration
  • Si l’infiltration reste insuffisante malgré les dispositifs de rétention, l’excédent sera

Commune de VIRIAT- Modification rejeté vers un exutoire naturel

  • Si l’infiltration est insuffisante et dans le cas d'un raccordement possible au réseau public d'assainissement d’eaux pluviales, toute construction ou aménagement pourra y être raccordée.

4) Télécommunication et électricité

  • Les extensions, branchements et raccordements d’électricité et de téléphone doivent être réalisés suivant des modalités au moins équivalentes à celles adoptées par les réseaux de base.
  • Ces réseaux devront être dissimulés et, dans la mesure du possible, ils seront enterrés, dans les lotissements et les opérations d’ensemble.

5) Éclairage des voies

Les voies de desserte doivent remplir les conditions minimales applicables dans la Commune en ce qui concerne l’éclairage public des voies de circulation.

Article 2AU 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

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Implantation

  • Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d’une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l’immeuble au point le plus proche de l’alignement opposé doit être au moins égale à la différence d’altitude entre les deux points.
  • Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux installations ou constructions d'intérêt général.

Article 2AU 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Le même sujet dans les 12 zones

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point au point de la limite séparative qui en est le plus rapprochée, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4,00 mètres.

  • Des implantations différentes sont admises dans le cas suivant : Pour les installations et constructions d'intérêt général comme les abris-bus, transformateurs EDF, etc...

Commune de VIRIAT- Modification

Article 2AU 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

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Non réglementé.

Article 2AU 9Emprise au sol

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L’emprise au sol des constructions résulte de l’application des dispositions des articles 2AU6,

7, 8, 10, 12,13.

Article 2AU 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

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Hauteur par rapport aux voies limitrophes :

La hauteur de toute construction doit être telle que la différence d’altitude entre tout point de la construction et tout point de l’alignement opposé d’une voie publique ou tout point de la limite d’emprise opposé d’une voie privée n’excède pas la distance comptée horizontalement entre des deux points.

Article 2AU 11Aspect extérieur

Le même sujet dans les 12 zones

On doit trouver dans l’aspect extérieur une logique de progression et un souci de cohérence fruit d’une véritable réflexion sur l’impact visuel du projet.

Lorsqu’un projet est délibérément de nature à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l’aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux ci-dessous détaillés. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site.

a) Implantation et volume :

  • L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible.
  • La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage et en particulier la ligne principale de faîtage doit être parallèle à la pente du terrain.
  • Les toits à un seul pan peuvent être autorisés pour les constructions annexes inférieures à 6 m2, ils devront obligatoirement être recouverts de tuiles ainsi que pour les bâtiments s'appuyant sur les murs d'une construction existante.

b) Eléments de surface :

Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement.

Commune de VIRIAT- Modification

c) Les clôtures :

-Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux, hauteurs.

-A moins d'être constituées de haies vives, les clôtures doivent avoir une hauteur maximum de 1,30 mètre sur les voies et emprises publiques et 1.80 m pour les limites séparatives.

Pour les clôtures donnant sur les voies et emprises publiques, la hauteur se mesure à partir du domaine public.

Article 2AU 12Stationnement

Le même sujet dans les 12 zones

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installation doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

Article 2AU 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES

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Les éléments du paysage à préserver :

Les éléments du paysage à préserver au titre de l’article L.123-1-7°, et notamment les alignements d’arbres et les haies sont repérés au document graphique.

Section 3 - possibilites maximales d’occupation du sol

Article 2AU 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

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Non réglementé.

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CHAPITRE IV : Dispositions applicables à la zone 2AUx CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE

La zone 2AUx sera destinée à l'accueil d'activités artisanales, industrielles, de services et bureaux.

Elle conserve son caractère peu ou non équipée dans le cadre du présent plan local d’urbanisme. Elle ne peut être ouverte à l’urbanisation que par l’intermédiaire d’une procédure de modification ou de révision du PLU.

Se reporter à l’article 5 des dispositions générales et aux annexes du PLU concernant les

Servitudes d’Utilité Publique et autre arrêté qui pourrait impacter les droits à construire dans la zone (PPRNi, PPRT…).

Section I - nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone 2AU comme partout.

Article 1CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique à la commune de VIRIAT.

Article 2PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS

Relatives à l’occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

  • Les règles générales d’aménagement et d’urbanisme et celles relatives à l’acte de construire et à divers modes d’occupation et d’utilisation du sol, en particulier les articles L 111-9, L 111-10, L 421-4, L 421-4, L 421-5, ainsi que les articles R 111-2,

R111-3.2, R 111-4 uniquement dans les zones AU, R 111-14.2, R 111-15 et R 111-21 du Code de l’Urbanisme.

  • Les servitudes d’utilité publique mentionnées à l’annexe du plan.
  • Les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant :
  • Les zones d’intervention foncière.
  • La protection et l’aménagement de la Montagne.
  • Les zones d’aménagement différé et les périmètres provisoires des zones d’aménagement différé.
  • Les vestiges archéologiques découverts fortuitement.
  • Sursis à statuer.
  • Le droit de préemption urbain.
  • Les règles d’urbanisme des lotissements maintenus (article L315.2.1).

Article 3DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines et en zones naturelles ou non équipées.

  • Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II du présent règlement sont :
  • La zone Ua et le sous-secteur Uaa.
  • La zone Ub et les sous-secteurs Uba, Ubb, Ubc, Ubhp, Ubhpu et Ubx.
  • La zone Uh.
  • La zone Usl et le sous-secteur Uslf.
  • La zone Ux et le sous-secteur Uxa.
  • Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions du titre III du présent règlement sont :
  • La zone 1AU et les sous-secteurs 1Aua et 1AUb.
  • La zone 1AUx et les sous-secteurs 1AUxa, 1AUxc, 1AUxcp, 1AUxcp1, 1AUxch,

Commune de VIRIAT- Modification et 1AUxch1.

  • La zone 2AU
  • La zone 2AUx.
  • Les zones agricoles auxquelles s’appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement sont :
  • La zone A et les sous-secteurs Api et As.
  • Les zones naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions du titre V du présent règlement sont :
  • La zone N et ses sous-secteurs Na, Nd, Npa, Nt et Nta.

Ces différentes zones ou secteurs sont délimités sur le plan et repérés par leurs indices respectifs.

Le plan local d’urbanisme définit également :

  • Les emplacements réservés aux voies, ouvrages publics et installations d’intérêt général.
  • L’emplacement réservé est délimité sur le plan et repéré par un numéro. Sa destination, sa superficie et son bénéficiaire sont consignés sur la liste annexe des emplacements réservés.
  • Les espaces boisés classés à conserver ou à créer (article L.130-1 du Code de l’Urbanisme).
  • Les éléments du patrimoine rural remarquable et du paysage à protéger au titre de l’article L.123-1-7° du code de l’urbanisme.

Article 4ADAPTATIONS MINEURES

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures (article L 123-1 du Code de l’Urbanisme) rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions environnantes.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leurs égards.

Pour les adaptations mineures, il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés sans aboutir à un changement du type d’urbanisation, en excluant tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée.

Article 5RAPPELS ET DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES ZONES

  • L’édification des clôtures est soumise à déclaration.
  • Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles R

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442-1 et suivants du code de l’Urbanisme.

  • Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au document graphique à l’exception de celles qui en sont dispensées par l’arrêté préfectoral du 18 septembre 1978.
  • Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans les cas visés par l’article L

430-1 du Code de l’Urbanisme.

  • Les demandes de défrichement concernant les espaces boisés classés à conserver sont irrecevables.
  • Le stationnement des caravanes est interdit dans les espaces boisés classés à conserver.
  • L’implantation d’habitations légères de loisirs est interdite en dehors des terrains destinés à cet usage.
  • Les constructions édifiées le long des voies classées bruyantes sont soumises aux dispositions réglementaires relatives à l'isolement acoustique aux abords de ces voies.
  • Certains secteurs de la commune sont soumis à un risque d’inondation, de la

Reyssouze et de ses affluents. Ces secteurs sont représentés au Plan de Prévention des Risques Inondations. Le plan de zonage comporte un encadré qui renvoie au

PPRi.

  • Certains éléments (plantation, haies d’alignements…) sont repérés au plan de zonage au titre de l’article L.123-1-7° du Code de l’urbanisme. En application de l’article

R.421-17 du Code de l’Urbanisme, les travaux exécutés sur ces éléments (lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire) à l’exception des travaux d’entretien ou réparation ordinaire, doivent être précédés d’une déclaration préalable.

  • Certains secteurs de la commune sont soumis à un Plan de Prévention des Risques

Technologiques. Les secteurs à risques sont représentés sur le Plan de Prévention des

Risques Technologiques. Le plan de zonage comporte un encadré qui renvoie au

PPRT.

  • Certains secteurs de la commune sont soumis à des risques technologiques dus aux canalisations de transport de matière dangereuses. Les secteurs à risque sont représentés sur le plan des servitudes d’utilités publiques. Le plan de zonage comporte un encadré qui renvoie à l’arrêté instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maitrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, les hydrocarbures et de produits chimiques.

Article 6Dispositions générales

Dispositions particulières figurant sur le plan de zonage

  • Changement de destination des bâtiments identifiés en zone naturelle:

L’article L151-11 du Code de l’Urbanisme dispose : « Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut :

1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

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2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ».

Le plan de zonage identifie par ce symbole les bâtiments faisant l’objet d’un repérage en vue d’un changement de destination. Le règlement de la zone N autorise le changement de destination des bâtiments ainsi identifiés (uniquement pour la création de logements) sans que cela compromettent l’activité agricole ou la qualité paysagère des sites.

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Titre II - dispositions applicables aux zones urbaines

CHAPITRE I : Dispositions applicables à la zone Ua et sous-secteur Uaa CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE

La zone Ua a une fonction principale d’habitat. Elle comprend aussi bien des habitations que des commerces, des services et des activités non nuisantes.

Elle concerne la partie dense et centrale de l’agglomération actuelle dans laquelle les constructions sont édifiées, en règle générales, à l’alignement des voies en ordre continu.

Elle comprend un sous-secteur, Uaa, où le retrait par rapport aux voies et emprises publiques diffère.

Se reporter à l’article 5 des dispositions générales et aux annexes du PLU concernant les

Servitudes d’Utilité Publique et autre arrêté qui pourrait impacter les droits à construire dans la zone (PPRNi, PPRT…).

Section 1 - nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.