Zone UB

Sont interdits :

- Les installations classées sauf celles prévues à l’article Ub2

- Le stationnement hors garage, d’une durée supérieure à 3 mois, des caravanes

Commune de VIRIAT- Modification isolées.

- Les terrains de camping, de caravanage et d’habitations légères de loisirs.

- Les bâtiments d’activité artisanale et industrielle sauf ceux cités à l’article Ub2.

- Les dépôts de véhicules et de matériaux usagés.

- Les exhaussements et affouillements du sol qui ne sont pas nécessaires aux constructions et ouvrage admis dans la zone.

- L’ouverture, l’extension et le renouvellement de carrières.

Doivent également être respectées les interdictions fixées par les servitudes d’utilité publique et autres arrêtés tels que mentionnés à l’article 5 des dispositions générales et annexés au PLU. En particulier, doivent être respectées les interdictions prévues dans le Plan de Protection des Risques Technologiques et le Plan de Prévention des Risques Inondations de la Reyssouze et de ses affluents et les restrictions de l’arrêté instituant les servitudes d’utilité publique autour des canalisations de gaz naturel ou assimilé, des hydrocarbures et de produits chimiques.

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes, sous réserve d’être compatibles avec le Plan de Prévention des Risques Inondations, le Plan de Protection des Risques Technologiques et l’arrêté instituant les servitudes d’utilité publique autour des canalisations de gaz naturel ou assimilé, des hydrocarbures et de produits chimiques:

- L’extension et l’aménagement des bâtiments et activités existants à la date d’approbation du PLU.

- Les constructions à usage de commerces, de services et de bureaux en cohérence avec le statut de la zone.

- Les constructions et ouvrages liés à des équipements d’infrastructure et de superstructure.

- Les constructions et ouvrages liés à des équipements d’infrastructure, les constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des infrastructures ferroviaires ainsi que les affouillements et les exhaussements qui leur sont liés. Les ouvrages seront conçus et réalisés en respectant les dispositions réglementaires et particulièrement celles relatives à l’écoulement des eaux.

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, en cohérence avec le statut de la zone.

- Les installations classées pour la protection de l’environnement quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, sont admises à condition :

o Qu’elles soient compatibles avec le caractère et la vocation d’une zone urbaine.

o Qu’elles n’entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

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o Que les nécessités de fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes et les autres équipements collectifs.

o Que leur volume et aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant.

Les éléments du paysage à préserver :

Les éléments du paysage à préserver au titre de l’article L.123-1-7°, et notamment les alignements d’arbres et les haies sont repérés au document graphique.

En application de l’article R.421-17 du Code de l’Urbanisme, les travaux exécutés sur ces éléments (lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire) à l’exception des travaux d’entretien ou réparation ordinaire, doivent être précédés d’une déclaration préalable.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

1) Accès :

- Les accès à la voie publique qui desservent plus d’un logement ou tout autre mode d’occupation du sol doivent avoir au moins 5 mètres de large.

- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès doivent être aménagés sur la voie où les risques encourus par les usagers des voies publiques ou par les personnes utilisant les accès sont les moindre.

- Une opération peut être interdite si ces accès provoquent une gêne ou des risques inacceptables pour la sécurité publique.

2) Voirie :

- Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile doit être réalisée avec au minimum 8 mètres d’emprise et 5 mètres de chaussée.

- Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules puissent aisément faire demi-tour.

- Le stationnement ne sera pas admis sur cette plate-forme de retournement qui devra être étudiée de manière à pourvoir inscrire un cercle de 15 mètres de diamètre.

- Les portails d’entrées doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la chaussée. Ils seront implantés à 5 mètres minimum en retrait par rapport à l’alignement de la voie publique.

1) Alimentation en eau :

Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de

Commune de VIRIAT- Modification caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2) Assainissement des eaux usées :

- Toute construction occasionnant des rejets d’eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation séparatif et efficace, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

- Toutefois, en dehors de la sous-zone Ubc, lorsque le raccordement au réseau public d’assainissement est impossible ou exige une mise en œuvre techniquement ou économiquement hors de proportion avec la construction envisagée, il pourra être autorisé ou exigé la mise en place d’un système d’assainissement individuel. Cette dérogation ne pourra être accordée qu’aux constructions à usage d’habitation et ne générant pas de rejets d’eaux usées domestiques supérieurs à ceux équivalents à une habitation individuelle. Cette dérogation ne pourra être accordée que sous réserve du respect des servitudes résultant des périmètres de protection de captage d’eau potable et de l’avis favorable du service de contrôle des assainissements non collectifs. Le dispositif doit être conçu de manière à pouvoir être mis hors circuit et permettre à la construction d’être directement raccordée au réseau collectif d’assainissement lorsque celui-ci sera réalisé.

- L’évacuation des eaux usées d’origine industrielle et artisanale dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit, si nécessaire, être assortie d’un pré traitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

3) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement :

- Pour toute construction et aménagement, l’infiltration à la parcelle des eaux pluviales est à privilégier

- Si l’infiltration est insuffisante, il devra être prévu un dispositif de rétention ou de régulation permettant de lisser les débits d’infiltration

- Si l’infiltration reste insuffisante malgré les dispositifs de rétention, l’excédent sera rejeté vers un exutoire naturel

- Si l’infiltration est insuffisante et dans le cas d'un raccordement possible au réseau public d'assainissement d’eaux pluviales, toute construction ou aménagement pourra y être raccordée.

4) Télécommunication et électricité :

- Les extensions, branchements et raccordement d’électricité et de téléphone doivent être réalisés suivant des modalités au moins équivalentes à celles adaptées pour les réseaux de base.

- Ces réseaux devront être dissimulés et, dans la mesure du possible, ils seront enterrés, dans les lotissements et les opérations d’ensemble.

5) Éclairage des voies :

Les voies de desserte doivent remplir les conditions minimales applicables dans la commune en ce qui concerne l’éclairage public des voies de circulation.

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Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

a) Règle générale :

Alignement :

Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 5,00 mètres par rapport à l’alignement quelle que soit la voie.

b) Cas particuliers :

Des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants :

- Pour les installations et constructions d'intérêt général comme les abris-bus, transformateurs EDF, etc...

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport à la limite séparative. La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Des implantations différentes peuvent être admises dans le cas suivant :

- Pour les constructions préexistantes elles-mêmes édifiées en limite séparative sur le tènement voisin.

- Pour les installations et constructions d'intérêt général comme les abris-bus, transformateurs EDF, etc...

- Pour les bâtiments d’aspect homogène et édifié simultanément sur des tènements contigus.

- Pour les bâtiments annexes à usage de dépendance détachés du bâtiment principal, dont la hauteur totale au faîtage n’excède pas 3,50 mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé

L’emprise au sol des constructions résulte de l’application des dispositions des articles Ub 6, 7, 8, 10, 12 et 13 du présent chapitre.

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Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol préexistant jusqu’à l'égout des toitures en façade.

- La hauteur des constructions ne doit pas excéder pour les secteurs Ub, Ubz2 et Ubc :

8,50 mètres (équivalent à R+2) et pour les secteurs Uba, Ubb et Ubbz2 : 7,00 mètres (équivalent à R+1).

- Aucune hauteur maximale n’est imposée pour les secteurs Ubx, Ubhp et Ubhpu.

L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site selon les prescriptions suivantes :

Les constructions et aménagements doivent respecter les continuités de façades existantes, orientations et niveaux de faîtage, couvertures, alignements.

a) Implantations et volume :

- L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement bâti et en s’y intégrant le mieux possible. La construction doit d’adapter à la topographie naturelle du terrain, ceci dans le but d’une intégration maximale des masses bâties dans le paysage et la composition du site.

- La répartition des niveaux doit être en concordance avec la pente naturelle du terrain.

- Les pans de toiture doivent avoir une pente homogène comprise entre 30 et 50 % au-dessus de l’horizontal.

- Excepté dans les zones Ubhp et Ubhpu, les toits à un seul pan sont interdits pour les bâtiments isolés, mais sont toutefois autorisés pour les bâtiments s’appuyant sur les murs d’une construction existante.

- Excepté dans les zones Ubhp et Ubhpu, les toitures terrasses sont interdites, sauf éléments de liaison.

- Dans les zones Ubhp et Ubhpu, les toitures terrasses ainsi que les toits à un pan sont autorisés en concordance avec l’architecture des bâtiments déjà implantés.

b) Eléments de surface :

- Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement bâti.

- L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit.

- Les teintes d’enduits, de menuiseries et de couverture doivent être en harmonie avec leur environnement.

- Les couvertures doivent être de teinte allant du rouge au brun ayant l’aspect de la

Commune de VIRIAT- Modification tuile.

- Les panneaux solaires, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique, doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées.

c) Clôtures :

- Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux, hauteurs.

- A moins d’être constituées de haies vives, les clôtures doivent avoir une hauteur inférieure à 1,30 m sur les voies et emprises publiques et 1.80 m pour les limites séparatives. Pour les clôtures donnant sur les voies et emprises publiques, la hauteur se mesure à partir du domaine public.

En zone rouge et bleu du Plan de Prévention des Risques Inondation, les clôtures devront respecter les prescriptions du PPRI.

Adaptations :

Pour les bâtiments recevant du public, les clôtures peuvent avoir une hauteur allant jusqu’à 2,50 mètres maximum.

Adaptation pour les alinéas a, b et c :

Pour les bâtiments recevant du public E.R.P. (Mairie, Ecole, Bâtiment sportif, gendarmerie etc...) lorsque le projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l’aspect des constructions peut être apprécié selon les critères plus généraux que ceux détaillés précédemment. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

Les garages, ensembles de garages, places et parcs de stationnement doivent être implantés de telle manière que leurs accès soient conformes aux dispositions de l’Article Ub.3.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’une voiture particulière en comptant les surfaces d’accès et de manœuvre, est de 25 m2. Les places de stationnement peuvent être situées à l’intérieur ou à l’extérieur des constructions.

Il est exigé, au minimum :

- Pour les constructions à usage d’habitation : 2 places par logement

- Pour les logements compris dans des immeubles ou ensembles d’immeubles collectifs ou des lotissements comprenant au moins 4 logements, il est exigé, en plus, pour les véhicules des visiteurs, 1 place par tranche indivisible de 4 logements (soit 2 places pour un nombre de logements compris entre 5 et 8, 3 pour 9 à 12 logements ...).

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Tout m2commencé implique la réalisation d’une place entière.

Pour les constructions à usage d’activités :

Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins engendrés par l’activité.

ESPACES BOISES CLASSES

1) Espaces boisés classés :

Non réglementé

2) Les éléments du paysage à préserver :

Les éléments du paysage à préserver au titre de l’article L.123-1-7°, et notamment les alignements d’arbres et les haies sont repérés au document graphique.

3) Obligation de planter et de réaliser des espaces libres :

- Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales sont recommandés.

- Tout projet doit prévoir l’aménagement complet de ses abords, y compris les liaisons entre le domaine public et le domaine privé (accès entre le terrain et la voirie).

- Les opérations de constructions individuelles et collectives d’habitation de plus de 10 logements doivent disposer d’espaces libres communs non compris les aires de stationnement dont la superficie doit être au moins égale à 10 % de la surface totale du tènement.

SECTION 3 - POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé

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CHAPITRE III : Dispositions applicables à la zone Uh

CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE

La zone Uh, zone de hameaux, recouvre des secteurs de la commune de taille et de capacité d’accueil limitées, équipés ou non dans lesquels les constructions sont autorisées.

Se reporter à l’article 5 des dispositions générales et aux annexes du PLU concernant les

Servitudes d’Utilité Publique et autre arrêté qui pourrait impacter les droits à construire dans la zone (PPRNi, PPRT…).

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Le présent règlement s’applique à la commune de VIRIAT.

RELATIVES À L’OCCUPATION DES SOLS

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

- Les règles générales d’aménagement et d’urbanisme et celles relatives à l’acte de construire et à divers modes d’occupation et d’utilisation du sol, en particulier les articles L 111-9, L 111-10, L 421-4, L 421-4, L 421-5, ainsi que les articles R 111-2,

R111-3.2, R 111-4 uniquement dans les zones AU, R 111-14.2, R 111-15 et R 111-21 du Code de l’Urbanisme.

- Les servitudes d’utilité publique mentionnées à l’annexe du plan.

- Les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant :

o Les zones d’intervention foncière.

o La protection et l’aménagement de la Montagne.

o Les zones d’aménagement différé et les périmètres provisoires des zones d’aménagement différé.

o Les vestiges archéologiques découverts fortuitement.

o Sursis à statuer.

o Le droit de préemption urbain.

o Les règles d’urbanisme des lotissements maintenus (article L315.2.1).

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines et en zones naturelles ou non équipées.

- Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II du présent règlement sont :

o La zone Ua et le sous-secteur Uaa.

o La zone Ub et les sous-secteurs Uba, Ubb, Ubc, Ubhp, Ubhpu et Ubx.

o La zone Uh.

o La zone Usl et le sous-secteur Uslf.

o La zone Ux et le sous-secteur Uxa.

- Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions du titre III du présent règlement sont :

o La zone 1AU et les sous-secteurs 1Aua et 1AUb.

o La zone 1AUx et les sous-secteurs 1AUxa, 1AUxc, 1AUxcp, 1AUxcp1, 1AUxch,

Commune de VIRIAT- Modification et 1AUxch1.

o La zone 2AU

o La zone 2AUx.

- Les zones agricoles auxquelles s’appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement sont :

o La zone A et les sous-secteurs Api et As.

- Les zones naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions du titre V du présent règlement sont :

o La zone N et ses sous-secteurs Na, Nd, Npa, Nt et Nta.

Ces différentes zones ou secteurs sont délimités sur le plan et repérés par leurs indices respectifs.

Le plan local d’urbanisme définit également :

- Les emplacements réservés aux voies, ouvrages publics et installations d’intérêt général.

- L’emplacement réservé est délimité sur le plan et repéré par un numéro. Sa destination, sa superficie et son bénéficiaire sont consignés sur la liste annexe des emplacements réservés.

- Les espaces boisés classés à conserver ou à créer (article L.130-1 du Code de l’Urbanisme).

- Les éléments du patrimoine rural remarquable et du paysage à protéger au titre de l’article L.123-1-7° du code de l’urbanisme.

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures (article L 123-1 du Code de l’Urbanisme) rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions environnantes.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leurs égards.

Pour les adaptations mineures, il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés sans aboutir à un changement du type d’urbanisation, en excluant tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée.

- L’édification des clôtures est soumise à déclaration.

- Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles R

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442-1 et suivants du code de l’Urbanisme.

- Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au document graphique à l’exception de celles qui en sont dispensées par l’arrêté préfectoral du 18 septembre 1978.

- Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans les cas visés par l’article L

430-1 du Code de l’Urbanisme.

- Les demandes de défrichement concernant les espaces boisés classés à conserver sont irrecevables.

- Le stationnement des caravanes est interdit dans les espaces boisés classés à conserver.

- L’implantation d’habitations légères de loisirs est interdite en dehors des terrains destinés à cet usage.

- Les constructions édifiées le long des voies classées bruyantes sont soumises aux dispositions réglementaires relatives à l'isolement acoustique aux abords de ces voies.

- Certains secteurs de la commune sont soumis à un risque d’inondation, de la

Reyssouze et de ses affluents. Ces secteurs sont représentés au Plan de Prévention des Risques Inondations. Le plan de zonage comporte un encadré qui renvoie au

PPRi.

- Certains éléments (plantation, haies d’alignements…) sont repérés au plan de zonage au titre de l’article L.123-1-7° du Code de l’urbanisme. En application de l’article

R.421-17 du Code de l’Urbanisme, les travaux exécutés sur ces éléments (lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire) à l’exception des travaux d’entretien ou réparation ordinaire, doivent être précédés d’une déclaration préalable.

- Certains secteurs de la commune sont soumis à un Plan de Prévention des Risques

Technologiques. Les secteurs à risques sont représentés sur le Plan de Prévention des

Risques Technologiques. Le plan de zonage comporte un encadré qui renvoie au

PPRT.

- Certains secteurs de la commune sont soumis à des risques technologiques dus aux canalisations de transport de matière dangereuses. Les secteurs à risque sont représentés sur le plan des servitudes d’utilités publiques. Le plan de zonage comporte un encadré qui renvoie à l’arrêté instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maitrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, les hydrocarbures et de produits chimiques.

Dispositions particulières figurant sur le plan de zonage

 Changement de destination des bâtiments identifiés en zone naturelle:

L’article L151-11 du Code de l’Urbanisme dispose : « Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut :

1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

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2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ».

Le plan de zonage identifie par ce symbole les bâtiments faisant l’objet d’un repérage en vue d’un changement de destination. Le règlement de la zone N autorise le changement de destination des bâtiments ainsi identifiés (uniquement pour la création de logements) sans que cela compromettent l’activité agricole ou la qualité paysagère des sites.

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TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I : Dispositions applicables à la zone Ua et sous-secteur Uaa

CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE

La zone Ua a une fonction principale d’habitat. Elle comprend aussi bien des habitations que des commerces, des services et des activités non nuisantes.

Elle concerne la partie dense et centrale de l’agglomération actuelle dans laquelle les constructions sont édifiées, en règle générales, à l’alignement des voies en ordre continu.

Elle comprend un sous-secteur, Uaa, où le retrait par rapport aux voies et emprises publiques diffère.

Se reporter à l’article 5 des dispositions générales et aux annexes du PLU concernant les

Servitudes d’Utilité Publique et autre arrêté qui pourrait impacter les droits à construire dans la zone (PPRNi, PPRT…).

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL