Zone A

Sont interdits :

a) Les constructions à usage :

- d'habitation autres que celles nécessaires à l'activité des exploitations agricoles - hôtelier, - de commerce, - d'entrepôt, - d'équipements collectifs*, - artisanal ou industriel - de bureaux et de service.

b) les lotissements de toute nature c) les installations classées * soumises à autorisation dans le cadre de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement à l’exception de celles prévues à l’article A2.

d) les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets tels que pneus usés, vieux chiffons ou ordures, de véhicules désaffectés dès lors que la superficie occupée atteint 5 mètres carrés et qu’ils sont visibles de l’extérieure de la propriété. Cependant les dépôts nécessaires à l’exercice des activités artisanales seront autorisés sous réserve que des mesures soient prises pour les masquer.

e) les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d’abri pour l’habitation ou pour tout autre usage et constituées soit par d’anciens véhicules désaffectés soit par des abris en quelques matériaux que ce soit dès lors que leur superficie dépasse 2 mètres carrés ou que leur hauteur dépasse 2 mètres.

f) les caravanes isolées, les créations ou extensions de camping et de caravaning à l’exclusion des campings caravanings à la ferme.

h) Les occupations et utilisations du sol visées à l’article 2 ci-après dans le cas où elles ne remplissent pas les conditions particulières exigées.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admis :

a) Les constructions à usage : - agricole ou forestière - d’habitation lorsqu’elle sont liées à une exploitation agricole ou forestière - d'annexes*, de stationnement* ou de piscine lorsqu'elles constituent sur le terrain considéré un complément fonctionnel à une construction existante.

b) L'aménagement* et l'extension* des constructions à usage agricole, forestière et d'habitation lorsqu'elles sont nécessaires à l'activité des exploitations agricoles ou forestières

c) la reconstruction* des bâtiments dans leur volume initial en cas de destruction accidentelle et sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.

d) l’aménagement et le changement de destination des bâtiments agricoles ou forestiers existants dont l’intérêt architectural a été reconnu, et recensés sur le plan de zonage

e) les installations classées correspondant à une activité agricole ou forestière sous réserve du respect de la réglementation des installations classées.

f) Les affouillements et exhaussements de sol* dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone (exemple : retenue collinaire).

g) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*. h) les carrières sous réserve du respect des autres législations et des contraintes d’environnement.

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES ACCES ET VOIRIE

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé et carrossable en tous temps sur les fonds voisins, éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

Les caractéristiques des accès doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils doivent desservir. En outre elles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, sécurité routière, etc…) Lorsqu’un terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sera autorisé sur celle de ces voies qui présente le moins de gène ou de risque pour la circulation.

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS ET EVENTUELLEMENT PRECONISATION POUR L'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'eau potable, et desservie par une canalisation de distribution d’eau potable de caractéristique suffisante. Les établissements industriels devront être alimentés en eau par des conduites permettant l’implantation de poteaux d’incendie de 100 mm ayant un débit de 17litres/seconde, si une telle alimentation n’est pas possible, l’autorisation de construire sera subordonnée si nécessaire à la création d’une réserve d’eau d’incendie de capacité proportionnée à l’importance et à la destination de l’établissement.

ASSAINISSEMENT :

Eaux usées domestiques :

En zone d’assainissement collectif toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

En zone d’assainissement non collectif les eaux usées doivent être traitées par un système d’assainissement individuel adapté au terrain, dans le respect du plan de zonage d’assainissement et conformément au Document Technique Unifié (D.T.U n°64.1).

Eaux non domestiques (eaux agricoles) :

Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d'assainissement est subordonné à une autorisation de déversement donnée par l’exploitant du système d’assainissement, conformément à l'article L 35-8 du code de la santé publique.

En outre, une convention de rejet est généralement établie entre l’exploitant et l’exploitant agricole ou forestier, se reporter au règlement d’assainissement.

Eaux pluviales :

Lorsqu'il existe un réseau d'égouts susceptible de recevoir les eaux pluviales, leur rejet n'est pas accepté sur la voie publique (chaussée, caniveaux, fossés ...). Dans le cas contraire, le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur. Il pourra être imposé un branchement distinct pour les eaux pluviales et les eaux usées.

Eaux de piscine :

Conformément à l'article 22 du décret du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L 2224 - 8 et L 2224 -10 du Code Général des Collectivités Territoriales, les rejets des eaux de piscines dans les réseaux de collecte nécessitent d'obtenir l'accord du gestionnaire du réseau de la collectivité sous forme de convention de rejet conformément au code de la santé publique.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS JUSTIFIEES PAR UN DISPOSITIF D'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

Sans objet

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les dispositions du présent article, ainsi que les marges de reculement portées au plan de zonage, ne s’appliquent pas aux aménagements, extensions mesurées ou bâtiments annexes des constructions existantes déjà en dérogation, sous réserve que cette dernière n’en soit pas aggravée.

SONT APPLICABLES LES DISPOSITIONS SUIVANTES : Sauf indication contraire portée au plan, toute construction nouvelle doit être édifiée à plus de 4 mètres au moins de l’axe des voies publiques existantes ou prévues au plan.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions peuvent être édifiées en jouxtant une ou plusieurs limites séparatives.

Dans tous les cas où les constructions ne jouxtent pas les limites séparatives la distance horizontale de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative doit être supérieure à la moitié de la différence d’altitude entre les deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Cette règle ne s'applique pas :

• pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*

• pour les piscines.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MËME PROPRIETE

Sans objet.

Il n'est pas fixé de coefficient d'emprise au sol.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur* maximale des constructions comptée à l’égout de toiture au point le plus bas du terrain naturel initial ne peut dépasser 8 mètres Cette hauteur peut être portée à 15 mètres pour les silos et autres éléments à caractère strictement agricole.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS ET PRESCRIPTIONS DE PROTECTION

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages ; en particulier elle doivent s’adapter étroitement au terrain naturel. Les mouvements de sols susceptibles de porter atteinte au caractère d'un site naturel ou bâti sont interdits. La conception des constructions devra être adaptée à la configuration du terrain naturel : - dans le cas d'un terrain en pente, l'équilibre déblais/remblais devra être recherché et les murs de soutènement devront être limités au maximum afin de réduire l'impact visuel sur le site ; les constructions doivent s’adapter à la pente du terrain, il est préférable d’utiliser des murets de soutènement successifs intégrés à l’architecture générale du projet.

En ce qui concerne les bâtiments à usage d'habitation et leurs annexes, la hauteur du déblai ou du remblai, constituant le sol fini, ne doit pas excéder 1m.

Pour des terrains dont la pente générale excède 15%, la hauteur des déblais en amont des bâtiments n'est pas réglementée.

- dans le cas d'un terrain plat, les terres de terrassement devront être régalées en pente douce ;

- dans tous les cas, les buttes de terre sont interdites pour éviter l'effet "taupinière".

Sont interdits : Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région. Les imitations de matériaux (fausses briques, faux pans de bois, etc…) L’emploi à nu en parement de matériaux fabriqués en vue d’être recouvert d’ un enduit

Toitures : - La pente des toits doit être inférieure à 30° (57%) - le faîtage doit être réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la construction. - Les toitures des bâtiments d’habitation doivent être en tuiles de teinte rouge brique à grande onde (les tuiles vieillies ou de teinte brune sont interdites) - pour les bâtiments autres qu’à usage d’habitation, les matériaux utilisés doivent être tels qu’ils puissent être apparentés comme aspect et comme couleur à la tuile de teinte rouge. - en pignon les rives seront réalisées sans débord de panne. En cas de surface de toiture importante (supérieure à 250 m2) et d’emploi de matériaux contemporains (bac acier par exemple), la teinte pourra être différente du rouge tuile à condition d’employer une teinte neutre qui s’intègre à l’environnement. - Les toitures de couleur blanche sont interdites. - les toitures terrasses sont interdites.

Murs et enduits : Le parement extérieur des murs des bâtiments à usage autre qu’agricole , s’il n’est pas en maçonnerie de pierre de pays apparente ni en bois doit être constitué avec un mortier d’une seule venue composé de chaux grasse et de sable de carrière dont la teinte se rapprochera au maximum de la couleur de la pierre locale ; les enduits lissés et les enduits projetés à la tyrolienne sont interdits. Pour les maçonneries de pierres le rejointoiement sera réalisé au mortier de chaux au même nu que les pierres. Les joints lissés au fer sont interdits. Les bardages sont autorisés à condition que la teinte employée se rapproche de celle des pierres des constructions avoisinantes, ainsi que les bardages bois traités avec une teinte naturelle. Les bâtiments d’élevage de type tunnel et les silos de stockage devront être de couleur sombre (vert kaki par exemple). Les bâches de couleur blanche sont interdites, sauf pour les serres destinées à l’horticulture.

Ouvertures : Dans le cas de constructions « traditionnelles » les ouvertures devront être plus hautes que larges, de proportions sensiblement équivalentes à celles des maisons anciennes se situant aux alentours.

Clôtures : Les clôtures devront présenter un aspect compatible avec le caractère du bâti environnant..

Les clôtures doivent être de conception simple. Tout élément de clôture d'un style étranger à la région est interdit. L'harmonie doit être recherchée :

- dans leur conception pour assurer une continuité du cadre paysager notamment avec les clôtures avoisinantes

- dans leur aspect (couleur, matériaux, etc ...) avec la construction principale

Des haies vives en limite de voies ou des parcelles pourront être imposées.

Les haies vives seront panachées et composées d’essences champêtres locales (pruneliers, noisetiers, aubépines, églantiers, sureaux, fusains….) et ne comportant au maximum qu’un tiers d’arbustes persistants. La haie sera taillée ou en port libre. Une taille uniforme n’est pas recommandée. Sa hauteur totale ne devra pas dépasser 2,00 m . Sauf émergences ponctuelles de quelques arbustes intéressants par leur port naturel, leur feuillage ou leur floraison.

Les haies hautes existantes (en frêne et noisetier par exemple) seront maintenues dans la mesure du possible ou même replantées. Concernant les bâtiments de caractère architectural repérés sur le plan de zonage, tous travaux de restauration devront être conduits selon les méthodes traditionnelles.

Energies renouvelables Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, vérandas…) doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager. Pour les constructions contemporaines, ces équipements feront partie du projet architectural global du bâtiment qui sera apprécié en tant que tel. L’implantation de panneaux solaires devra faire l’objet d’un soin particulier : - En toiture, ces panneaux seront posés parallèlement à la pente de la toiture. - Au sol, ils devront s’adosser à un talus ou tout autre élément de paysage susceptible de les mettre en scène ou de les dissimuler. - Pour les vérandas, une harmonie avec les ouvertures en façade sera recherchée.

Intitulé du document : REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : REALISATION D'ESPACES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Il sera planté à proximité des bâtiments, des arbres de haute tige d’essences locales . les plantations pourront être effectuées soit sous forme de petits bosquets, soit en alignement selon la disposition des lieux.

Intitulé du document : COEEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS

Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol.

Titre 5 - Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières dites "zones N"

043-214302671-20230921-D_2023_9_21_3_1-DE Reçu le 10/10/2023

COMMUNE DE VOREY-SUR-ARZON

HAUTE-LOIRE

PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT

PLU Révisions simplifiées n°1-2 3-4-6 et 7 Révisions simplifiées n°8 et 9 Modification simplifiée n°1 Modification simplifiée n°2 Modification simplifiée n°3 approuvé le 11/04/2006 approuvées le 18/09/2008 approuvées le 21/12/2012 approuvée le 06/12/2016 approuvée le 01/06/2022 approuvée le 21/09/2023

Notice d'utilisation

QUE DETERMINE LE P.L.U. ? Le Plan Local d'Urbanisme fixe (notamment) les règles générales d'utilisation des sols. A ces fins, le territoire de la commune est divisé en zones (et secteurs) où sont définis les modes d'occupation et d'utilisation du sol. Le titre I du règlement du P.L.U. (dispositions générales) précise notamment : • les effets respectifs du règlement P.L.U. et des autres législations et réglementations relatives au droit des sols, • les divers modes d'occupation et d'utilisation du sol réglementés par le P.L.U. Il indique les caractéristiques des grandes divisions par zones. Les titres 2, 3, 4 et 5 déterminent les droits des sols respectivement pour les zones urbaines et les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières.

- aux zones UA pour UAa,UA1,UA2 - " UB - " UC - " AU pour , AUb, AUc - " AUi - "A - " N pour Nr, Nl, - " Nh

3 - Dans chaque zone, le droit des sols applicable à un terrain est défini par quatorze articles qui ne sont pas exclusifs les uns des autres. Les limites qu'ils déterminent ont donc un effet cumulatif et il conviendra dans tous les cas de respecter les dispositions les plus contraignantes.

Exemple : une construction à usage d'activité économique ne pourrait atteindre la surface d'emprise au sol maximum, éventuellement définie à l'article 1, qu'autant que le coefficient d'emprise au sol stipulé par l'article 9 le permettrait compte tenu de la surface du terrain sur lequel la construction est projetée.

Les quatorze articles que l'on retrouve dans chacune des zones UA, UB et UC sont les suivants :

Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article 3 : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées Article 4 : Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel Article 5 : Caractéristiques des terrains justifiées par un dispositif d'assainissement non collectif Article 6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 : Implantation par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 : Emprise au sol et occupation des sols Article 10 : Hauteur maximum des constructions Article 11 : Aspect extérieur des constructions Article 12 : Aménagements de leurs abords - prescriptions de protections Article 13 : Réalisation d'aires de stationnement Article 14 : Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Les quatorze articles que l'on retrouve dans chacune des autres zones sont les suivants :

Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article 3 : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées Article 4 : Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel Article 5 : Caractéristiques des terrains justifiées par un dispositif d'assainissement non collectif Article 6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 : Implantation par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 : Emprise au sol des constructions Article 10 : Hauteur maximum des constructions Article 11 : Aspect extérieur des constructions - Aménagements de leurs abords - prescriptions de protections Article 12 : Réalisation d'aires de stationnement Article 13 : Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations Article 14 : Coefficient d’occupation des sols

4- Pour une bonne compréhension du texte, les définitions des termes techniques sont données en annexe ainsi que des indications sur le permis de construire.

5- Pour la bonne application du règlement, consulter le cahier de recommandations.

6- Pour déterminer plus complètement le droit des sols concernant un terrain et identifier les contraintes qui lui sont liées, il convient de se reporter en priorité aux documents suivants du dossier PLU :

• Le rapport de présentation et le projet d'aménagement et de développement durable pour comprendre le contexte général.

• Les documents graphiques qui outre le zonage, mentionnent d'autres dispositions d'urbanisme telles que : - Les espaces boisés classés définis à l'article L.130-1 ; - Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risque naturels, tels qu'inondations, incendies de forêt, érosion, affaissements, éboulements, avalanches, ou des risques technologiques justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales, les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols ;

- Les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou de sous-sol, dans lesquels les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées.

- Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts.

- Les emplacements réservés pour des programmes de logements. - Etc... (cf. article R 123-11 et R 123-12 du code de l'urbanisme). • Les annexes qui, à titre d'information, peuvent apporter le cas échéant de nombreuses indications, notamment : - Les servitudes d'utilité publique - La liste des lotissements dont les règles sont maintenues au delà de dix ans après leur création - Les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement - Les zones d'aménagement concerté - Le périmètre des secteurs dans lesquels un programme d'aménagement d'immeuble a été approuvé - Le périmètre des secteurs au voisinage des infrastructures de transports terrestres dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées.

Titre 1 - Dispositions Générales

1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune de VOREY SUR ARZON

2 - EFFETS RESPECTIFS DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL

1 - Les dispositions des articles L 122-1, R 122-5, L 111-1.4, R 111-2, R 111-3.2, R 111-4, R111-14.2, R 111-21 du code de l'urbanisme demeurent applicables et se superposent à celles du présent règlement :

Article L 122-1 et R 122-5 Article L 111-1.4

Article R 111-14.2 Article R 111-15 Article R 111-21

Nécessité de compatibilité avec les Schémas de Cohérence Territoriale et les schémas de secteurs pour les opérations foncières et les opérations d'aménagement ainsi que pour les autorisations prévues par la loi du 27/12/1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat. inconstructibilité au voisinage des grands axes de circulation sauf lorsque l'intégration paysagère et fonctionnelle est démontrée dans le document d'urbanisme.

délivrance du permis de construire dans le respect des préoccupations d'environnement.

prise en compte de directive d'aménagement national.

refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

(Ces articles sont reproduits en annexe, en fin de règlement).

2 - Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation du sol notamment :

- les servitudes d'utilité publique (annexées au dossier PLU), - les installations classées pour la protection de l'environnement - les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes.

3 - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie de l’existence d’un accès notamment en produisant une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil.

3 - DELIMITATION DU TERRITOIRE EN ZONES :

Le code de l'urbanisme prévoit 4 catégories de zones :

Art. *R.123-5. - Les zones urbaines sont dites "zones U" Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Art. *R.123-6. - Les zones à urbaniser sont dites "zones AU" Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, le règlement définit les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone . Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

Art. *R.123-7. - Les zones agricoles sont dites "zones A" Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.

Art. *R.123-8. - Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N"

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L. 123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols.

En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.

4 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE P.L.U

Il s'agit notamment des occupations et utilisations du sol visées ci-après :

- les constructions à usage : • d'habitation, • hôtelier, • d'équipement collectif, • de commerce, • industriel, • artisanal, • de bureaux et de service, • d'entrepôts commerciaux, • agricole, • de stationnement, • d'annexes, • de piscines,

- les clôtures et les murs de soutènement

- les lotissements à usage d'habitation ou d'activités,

- les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation,

- les autres occupations et utilisations du sol suivantes : • parcs d'attractions ouverts au public, • aires de jeux et de sports ouvertes au public, • aires de stationnement ouvertes au public, • dépôts de véhicules, • garages collectifs de caravanes, • affouillements et exhaussements de sol,

- les carrières,

- le stationnement des caravanes et le camping hors des terrains aménagés,

- les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et caravanes,

- les habitations légères de loisirs

- les démolitions,

- les coupes et abattages d'arbres, - les défrichements,

Il faut ajouter à cela les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services d’intérêt collectif ainsi que les travaux concernant les bâtiments existants (extension, aménagement, reconstruction).

5 - ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES REGLES

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (Cf. article L 123-1 du code de l'urbanisme).

6 - DEFINITIONS

Les définitions nécessaires à la bonne compréhension et à l'application de ce règlement sont annexées en fin de texte. Les astérisques figurant dans ce texte constituent un renvoi à ces définitions.

7 - ISOLATION PHONIQUE

Les constructions neuves à usage d'habitation, exposées au bruit des voies de transport terrestre, sont soumises à des normes d'isolation phonique conformément à la loi n° 92 1444 du 31.12.1992, Le classement des voies sonores est en cours dans le département mais pas encore approuvé, les voies de transport terrestre concernées par ce futur classement sont :

• la R.D.103 • la voie ferrée

8 - ZONE SUBMERSIBLE REGLEMENTEE

La zone submersible réglementée est soumise à l’étude de Plan de Prévention du Risque Inondation de la Loire et de l’Arzon qui délimite les zones d’aléas et la crue de référence. Le PPRI a été approuvé le15 mars 2005 par arrêté préfectoral DIPE n° 2005-18. Les zones d’aléas définies dans le PPRI sont annexées au dossier de PLU.

Titre 2 - Dispositions applicables aux zones urbaines "dites zones U"

Symboles particuliers : * : Termes définis au titre concernant les définitions du présent règlement.

ZONE UA

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Zone urbaine immédiatement constructible de forte densité où le bâti ancien est dominant et dans laquelle les constructions sont à édifier à l'alignement des voies publiques et en ordre continu ou semi-continu par rapport aux limites séparatives de propriété. C’est une zone à caractère multifonctionnel (habitat, commerce, artisanat, bureaux et service, équipement collectif ...)

Il existe trois sous secteurs -zone UAa : cette zone correspond au cœur du bourg ancien. -zone UA1 relative à l’extension ancienne du bourg. -zone UA2 relative au centre de certains hameaux

Il existe des sous secteur UA1r et UA2r correspondant à des zones exposées à des risques naturels importants où les occupations et utilisations sont strictement limitées : secteur à risque d’inondabilité de la Loire et de l’Arzon. Le degré de risque est précisé sur le PPRI joint en annexe, pour le règlement de cette zone il convient de se reporter au règlement du PPRI.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone UA, sauf stipulations contraires.

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Les constructions doivent établir une continuité évidente de perception et d'aménagement avec le bâti environnant. A cette fin, elles sont composées dans un rapport étroit avec les constructions voisines en intégrant les grands principes de leur volumétrie et le lien avec l'espace public. On privilégie l’architecture locale, la topographie des terrains, les caractéristiques du bâti existant alentour selon le cahier de recommandations joint au règlement.

Concernant les projets relatifs à l'aspect extérieur des constructions, les pétitionnaires sont fortement invités à consulter les services gratuits de l'architecte-conseil du C.A.U.E.

RAPPELS

1 - L'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable prévue à l'article L 441-2 du Code de l'Urbanisme.

2 - Les installations et travaux divers*, lorsqu'ils sont admis, sont soumis à l'autorisation prévue à l'article L 442-1 du Code de l'Urbanisme.

3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de l'article L 311-1 et suivants du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. 5 - Les démolitions ne sont pas soumises au permis de démolir sauf dans les secteurs où s’applique l’article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 (champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit). Dans ces secteurs, les démolitions sont soumises au permis de démolir conformément aux articles L 430-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.