043-214302671-20230921-D_2023_9_21_3_1-DE Reçu le 10/10/2023
Commune de vorey-sur-arzon haute-loire plan local d’urbanisme reglement#
PLU Révisions simplifiées n°1-2 3-4-6 et 7 Révisions simplifiées n°8 et 9 Modification simplifiée n°1 Modification simplifiée n°2 Modification simplifiée n°3 approuvé le 11/04/2006 approuvées le 18/09/2008 approuvées le 21/12/2012 approuvée le 06/12/2016 approuvée le 01/06/2022 approuvée le 21/09/2023
Notice d'utilisation
QUE DETERMINE LE P.L.U. ? Le Plan Local d'Urbanisme fixe (notamment) les règles générales d'utilisation des sols. A ces fins, le territoire de la commune est divisé en zones (et secteurs) où sont définis les modes d'occupation et d'utilisation du sol. Le titre I du règlement du P.L.U. (dispositions générales) précise notamment :
- les effets respectifs du règlement P.L.U. et des autres législations et réglementations relatives au droit des sols,
- les divers modes d'occupation et d'utilisation du sol réglementés par le P.L.U. Il indique les caractéristiques des grandes divisions par zones. Les titres 2, 3, 4 et 5 déterminent les droits des sols respectivement pour les zones urbaines et les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières.
- aux zones UA pour UAa,UA1,UA2 - " UB - " UC - " AU pour , AUb, AUc - " AUi - "A - " N pour Nr, Nl, - " Nh
3 - Dans chaque zone, le droit des sols applicable à un terrain est défini par quatorze articles qui ne sont pas exclusifs les uns des autres. Les limites qu'ils déterminent ont donc un effet cumulatif et il conviendra dans tous les cas de respecter les dispositions les plus contraignantes.
Exemple : une construction à usage d'activité économique ne pourrait atteindre la surface d'emprise au sol maximum, éventuellement définie à l'article 1, qu'autant que le coefficient d'emprise au sol stipulé par l'article 9 le permettrait compte tenu de la surface du terrain sur lequel la construction est projetée.
Les quatorze articles que l'on retrouve dans chacune des zones UA, UB et UC sont les suivants :
Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article 3 : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées Article 4 : Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel Article 5 : Caractéristiques des terrains justifiées par un dispositif d'assainissement non collectif Article 6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 : Implantation par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 : Emprise au sol et occupation des sols Article 10 : Hauteur maximum des constructions Article 11 : Aspect extérieur des constructions Article 12 : Aménagements de leurs abords - prescriptions de protections Article 13 : Réalisation d'aires de stationnement Article 14 : Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations
Les quatorze articles que l'on retrouve dans chacune des autres zones sont les suivants :
Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article 3 : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées Article 4 : Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel Article 5 : Caractéristiques des terrains justifiées par un dispositif d'assainissement non collectif Article 6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 : Implantation par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 : Emprise au sol des constructions Article 10 : Hauteur maximum des constructions Article 11 : Aspect extérieur des constructions - Aménagements de leurs abords - prescriptions de protections Article 12 : Réalisation d'aires de stationnement Article 13 : Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations Article 14 : Coefficient d’occupation des sols
4- Pour une bonne compréhension du texte, les définitions des termes techniques sont données en annexe ainsi que des indications sur le permis de construire.
5- Pour la bonne application du règlement, consulter le cahier de recommandations.
6- Pour déterminer plus complètement le droit des sols concernant un terrain et identifier les contraintes qui lui sont liées, il convient de se reporter en priorité aux documents suivants du dossier PLU :
- Le rapport de présentation et le projet d'aménagement et de développement durable pour comprendre le contexte général.
- Les documents graphiques qui outre le zonage, mentionnent d'autres dispositions d'urbanisme telles que : - Les espaces boisés classés définis à l'article L.130-1 ; - Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risque naturels, tels qu'inondations, incendies de forêt, érosion, affaissements, éboulements, avalanches, ou des risques technologiques justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales, les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols ;
- Les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou de sous-sol, dans lesquels les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées.
- Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts.
- Les emplacements réservés pour des programmes de logements. - Etc... (cf. article R 123-11 et R 123-12 du code de l'urbanisme).
- Les annexes qui, à titre d'information, peuvent apporter le cas échéant de nombreuses indications, notamment : - Les servitudes d'utilité publique - La liste des lotissements dont les règles sont maintenues au delà de dix ans après leur création - Les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement - Les zones d'aménagement concerté - Le périmètre des secteurs dans lesquels un programme d'aménagement d'immeuble a été approuvé - Le périmètre des secteurs au voisinage des infrastructures de transports terrestres dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées.
Titre 1 - Dispositions Générales#
1 - Champ d'application territorial du plan#
Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune de VOREY SUR ARZON
2 - EFFETS RESPECTIFS DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL
1 - Les dispositions des articles L 122-1, R 122-5, L 111-1.4, R 111-2, R 111-3.2, R 111-4, R111-14.2, R 111-21 du code de l'urbanisme demeurent applicables et se superposent à celles du présent règlement :
Article L 122-1 et R 122-5 Article L 111-1.4
Article R 111-14.2 Article R 111-15 Article R 111-21
Nécessité de compatibilité avec les Schémas de Cohérence Territoriale et les schémas de secteurs pour les opérations foncières et les opérations d'aménagement ainsi que pour les autorisations prévues par la loi du 27/12/1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat. inconstructibilité au voisinage des grands axes de circulation sauf lorsque l'intégration paysagère et fonctionnelle est démontrée dans le document d'urbanisme.
délivrance du permis de construire dans le respect des préoccupations d'environnement.
prise en compte de directive d'aménagement national.
refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
(Ces articles sont reproduits en annexe, en fin de règlement).
2 - Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation du sol notamment :
- les servitudes d'utilité publique (annexées au dossier PLU), - les installations classées pour la protection de l'environnement - les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes.
3 - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie de l’existence d’un accès notamment en produisant une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil.
3 - DELIMITATION DU TERRITOIRE EN ZONES :
Le code de l'urbanisme prévoit 4 catégories de zones :
Art. *R.123-5. - Les zones urbaines sont dites "zones U" Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
Art. *R.123-6. - Les zones à urbaniser sont dites "zones AU" Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, le règlement définit les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone . Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.
Art. *R.123-7. - Les zones agricoles sont dites "zones A" Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.
Art. *R.123-8. - Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N"
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.
En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L. 123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols.
En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.
4 - Occupations et utilisations du sol reglementees par le P.L.u#
Il s'agit notamment des occupations et utilisations du sol visées ci-après :
- les constructions à usage :
- d'habitation,
- hôtelier,
- d'équipement collectif,
- de commerce,
- industriel,
- artisanal,
- de bureaux et de service,
- d'entrepôts commerciaux,
- agricole,
- de stationnement,
- d'annexes,
- de piscines,
- les clôtures et les murs de soutènement
- les lotissements à usage d'habitation ou d'activités,
- les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation,
- les autres occupations et utilisations du sol suivantes :
- parcs d'attractions ouverts au public,
- aires de jeux et de sports ouvertes au public,
- aires de stationnement ouvertes au public,
- dépôts de véhicules,
- garages collectifs de caravanes,
- affouillements et exhaussements de sol,
- les carrières,
- le stationnement des caravanes et le camping hors des terrains aménagés,
- les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et caravanes,
- les habitations légères de loisirs
- les démolitions,
- les coupes et abattages d'arbres, - les défrichements,
Il faut ajouter à cela les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services d’intérêt collectif ainsi que les travaux concernant les bâtiments existants (extension, aménagement, reconstruction).
5 - Adaptations mineures de certaines regles#
Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (Cf. article L 123-1 du code de l'urbanisme).
6 - Definitions#
Les définitions nécessaires à la bonne compréhension et à l'application de ce règlement sont annexées en fin de texte. Les astérisques figurant dans ce texte constituent un renvoi à ces définitions.
7 - Isolation phonique#
Les constructions neuves à usage d'habitation, exposées au bruit des voies de transport terrestre, sont soumises à des normes d'isolation phonique conformément à la loi n° 92 1444 du 31.12.1992, Le classement des voies sonores est en cours dans le département mais pas encore approuvé, les voies de transport terrestre concernées par ce futur classement sont :
8 - Zone submersible reglementee#
La zone submersible réglementée est soumise à l’étude de Plan de Prévention du Risque Inondation de la Loire et de l’Arzon qui délimite les zones d’aléas et la crue de référence. Le PPRI a été approuvé le15 mars 2005 par arrêté préfectoral DIPE n° 2005-18. Les zones d’aléas définies dans le PPRI sont annexées au dossier de PLU.
Titre 2 - Dispositions applicables aux zones urbaines "dites zones U"#
Symboles particuliers : * : Termes définis au titre concernant les définitions du présent règlement.
Zone UA caracteristiques de la zone#
Zone urbaine immédiatement constructible de forte densité où le bâti ancien est dominant et dans laquelle les constructions sont à édifier à l'alignement des voies publiques et en ordre continu ou semi-continu par rapport aux limites séparatives de propriété. C’est une zone à caractère multifonctionnel (habitat, commerce, artisanat, bureaux et service, équipement collectif ...)
Il existe trois sous secteurs -zone UAa : cette zone correspond au cœur du bourg ancien. -zone UA1 relative à l’extension ancienne du bourg. -zone UA2 relative au centre de certains hameaux
Il existe des sous secteur UA1r et UA2r correspondant à des zones exposées à des risques naturels importants où les occupations et utilisations sont strictement limitées : secteur à risque d’inondabilité de la Loire et de l’Arzon. Le degré de risque est précisé sur le PPRI joint en annexe, pour le règlement de cette zone il convient de se reporter au règlement du PPRI.
Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone UA, sauf stipulations contraires.
Caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#
Les constructions doivent établir une continuité évidente de perception et d'aménagement avec le bâti environnant. A cette fin, elles sont composées dans un rapport étroit avec les constructions voisines en intégrant les grands principes de leur volumétrie et le lien avec l'espace public. On privilégie l’architecture locale, la topographie des terrains, les caractéristiques du bâti existant alentour selon le cahier de recommandations joint au règlement.
Concernant les projets relatifs à l'aspect extérieur des constructions, les pétitionnaires sont fortement invités à consulter les services gratuits de l'architecte-conseil du C.A.U.E.
Rappels#
1 - L'édification des clôtures est subordonnée à une déclaration préalable prévue à l'article L 441-2 du Code de l'Urbanisme.
2 - Les installations et travaux divers, lorsqu'ils sont admis, sont soumis à l'autorisation prévue à l'article L 442-1 du Code de l'Urbanisme.
3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de l'article L 311-1 et suivants du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés figurant au plan, en application de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.
4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan, en application de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. 5 - Les démolitions ne sont pas soumises au permis de démolir sauf dans les secteurs où s’applique l’article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 (champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit). Dans ces secteurs, les démolitions sont soumises au permis de démolir conformément aux articles L 430-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.