Les règles pour construire sur la parcelle MT 480 à Agde

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 4 Chemin du Camping 34300 Agde

Référence cadastrale: MT 480
Surface du terrain: 1 189 m²
Zonage: Zone AUH, secteur AUh4; une zone que la commune prévoit de bâtir; Zone de développement à vocation résidentielle

Les chiffres clés du terrain

Emprise au solCoefficient d'emprise au sol de 0,3la surface au sol que l'on peut bâtir
Hauteur maximale12 m au sommet du bâtimentla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue5 m au moins de l'alignement des voiries tertiairesla distance à garder avec la rue
Limites séparativesEn limite séparative possiblela distance à garder avec les voisins
Espaces verts20 % des espaces libres perméables et plantésle terrain à laisser sans construction

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle MT 480, AgdeDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone AUH, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone AUH

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Article AUH 9
Coefficient d'emprise au sol de 0,3
Condition AUh3 a et AUh3 b
Un des 6 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
En sous-secteurs AUh3 a et AUh3 b : Le Coefficient d'Emprise au Sol est fixé à 0,3.
Hauteur maximale
Article AUH 10
12 m au sommet du bâtiment
Condition AUh1
Un des 5 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
En zone AUh1 : La hauteur des constructions respectera les prescriptions de l'orientation d'aménagement et n'excédera pas sur la zone 12 mètres mesurés à partir du terrain naturel jusqu'au sommet du bâtiment.
Recul sur la voie
Article AUH 6
5 m au moins de l'alignement des voiries tertiaires
Condition AUh1, macrolots où l'orientation d'aménagement autorise plus d'un étage
Un des 5 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Dispositions applicables à la zone AUh En zone AUh1 : [...] et de programmation à plus de un étage, les constructions devront respecter une distance minimale de 5 mètres depuis l'alignement aux voiries tertiaires
Distance aux limites
Article AUH 7
En limite séparative possible
Condition AUh1 et AUh2
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives
En zones AUh1 et AUh2 : Les constructions peuvent être édifiées en limites séparatives.
Espaces libres
Article AUH 13
20 % des espaces libres perméables et plantés
Condition AUh1 et AUh2
Un des 6 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Espaces libres, aires de jeux et de loisirs et plantations
En zones AUh1 et AUh2 : Au moins 20 % des espaces libres doivent demeurer perméables et plantés.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone AUH (secteur AUh4)

Usage
Tout ce que l'article AUH2 ne cite pas est interdit
les constructions interdites
Précisions du règlement
Les occupations admises, et leurs conditions, sont à l'article AUH2.
Article AUH 1 « OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »
Hauteur
12 m au sommet du bâtiment
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
12 m au sommet du bâtimentAUh2
La phrase du règlement
« En zone AUh2 : La hauteur des constructions respectera les prescriptions de l'orientation d'aménagement et n'excédera pas 12 mètres mesurés à partir du terrain naturel jusqu'au sommet du bâtiment. »
Hauteur fixée par l'orientation d'aménagement et de programmationAUh3
La phrase du règlement
« En zone AUh3 : Les constructions doivent respecter les prescriptions de hauteur fixées dans l'Orientation d'Aménagement et de Programmation applicable au secteur. »
7,50 m au sommet du bâtimentAUh4
La phrase du règlement
« - l'autre fixe la hauteur des constructions en fonction de la largeur de la rue Hauteur maximale : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7,50 mètres mesurés à partir du terrain naturel jusqu'au sommet du bâtiment. »
Au plus la largeur de la voie, augmentée du retraitAUh4, hauteur relative
La phrase du règlement
« Hauteur relative : La hauteur des constructions doit être égale ou inférieure à la largeur de la voie confrontant le terrain, augmentée éventuellement du retrait par rapport à l'alignement. »
Article AUH 10 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Coefficient d'emprise au sol de 0,3
la surface au sol que l'on peut bâtir
6 cas particuliers
Coefficient d'emprise au sol de 0,2AUh3 c
La phrase du règlement
« En sous-secteurs AUh3 c : Le coefficient d'Emprise au Sol est fixé à 0,2. »
Coefficient d'emprise au sol de 0,3AUh3 c, toitures végétalisées
La phrase du règlement
« Si la construction nouvelle prévoit des toitures végétalisées, alors il est fixé à 0,3. »
Coefficient d'emprise au sol de 0,1AUh4, unité foncière de moins de 500 m²
La phrase du règlement
« En zone AUh4 : [...] • si l'unité foncière a une surface inférieure à 500 m², le Coefficient d'Emprise au Sol est de 0,1 ; »
Coefficient d'emprise au sol de 0,2AUh4, unité foncière de 500 à 1000 m²
La phrase du règlement
« En zone AUh4 : [...] • si l'unité foncière a une surface comprise entre 500 et 1000 m², le Coefficient d'Emprise au Sol est de 0,2 ; »
Coefficient d'emprise au sol de 0,3AUh4, unité foncière de plus de 1000 m²
La phrase du règlement
« En zone AUh4 : [...] • si l'unité foncière a une surface supérieure à 1000 m², le Coefficient d'Emprise au Sol est de 0,3. »
Non réglementéAUh1 et AUh2
La phrase du règlement
« En autres zones : Non règlementé. »
Article AUH 9 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
5 m au moins de l'alignement
la distance à garder avec la rue
7 cas particuliers
5 m au moins de l'alignement des voiries tertiairesAUh1, macrolots où l'orientation d'aménagement autorise plus d'un étage
La phrase du règlement
« Dispositions applicables à la zone AUh En zone AUh1 : [...] et de programmation à plus de un étage, les constructions devront respecter une distance minimale de 5 mètres depuis l'alignement aux voiries tertiaires »
À l'alignement possibleAUh2
La phrase du règlement
« ... programmation à plus de un étage, les constructions devront respecter une distance minimale de 5 mètres depuis l'alignement aux voiries tertiaires En zone AUh2 : Les constructions peuvent être édifiées à l'alignement des voies et emprises publiques existantes, modifiées ou à créer. »
Bande inconstructible de 100 m depuis l'axe de la RD612AUh3, tous les sous-secteurs
La phrase du règlement
« Compte tenu que la RD612 est classée en voie express, une bande d'inconstructibilité de 100 m à partir de l'axe de la route RD612 devra être respectée. »
Pas au-delà de 50 m de l'alignement du chemin du Petit Pioch, piscines exceptéesAUh3-c
La phrase du règlement
« En sous-secteur AUh3-c : Les constructions, en dehors des piscines, ne pourront par ailleurs pas être implantées au-delà de 50 mètres depuis l'alignement du chemin du Petit Pioch (cf. orientation d'aménagement et de programmation). »
5 m au moins de l'alignementAUh4
La phrase du règlement
« En zone AUh4 : Les constructions doivent être édifiées à une distance minimale de 5 mètres par rapport à l'alignement et emprises publiques existantes. »
10 m au moins de l'alignementle long de la route de Rochelongue
La phrase du règlement
« Toutefois, [...] avec une construction existante voisine, pour former une unité architecturale Cas particulier : un recul minimal de 10 mètres par rapport à l'alignement est imposé le long de la route de Rochelongue. »
Piscine à 1 m au moins de l'alignementpiscine et ses locaux techniques, dans la marge de recul
La phrase du règlement
« La construction d'une piscine et de ses locaux techniques est autorisée dans la marge de recul, à condition qu'elle respecte une distance minimale de 1 mètre par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques existantes, modifiées ou à créer. »
En AUh3, les prescriptions du règlement du site patrimonial remarquable (annexe du PLU) s'appliquent aussi.
Article AUH 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
5 m au moins
AUh3 c
la distance à garder avec les voisins
4 cas particuliers
En limite séparative possibleAUh1 et AUh2
La phrase du règlement
« En zones AUh1 et AUh2 : Les constructions peuvent être édifiées en limites séparatives. »
La moitié de la différence d'altitude, 3 m au moinsAUh4
La phrase du règlement
« En zone AUh4 : [...] en est le plus rapprochée soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. »
En limite si la construction ne dépasse pas 3 m de hauteur et 6 m cumulés le long des limitesAUh4, construction dans la marge de reculement
La phrase du règlement
« • lorsque la construction à réaliser dans la marge de reculement ne dépasse pas 3 mètres maximum de hauteur et 6 mètres cumulés avec un linéaire déjà bâti, mesurés le long des limites séparatives, »
Piscine à 1 m au moins des limitesAUh4, piscine et ses locaux techniques
La phrase du règlement
« La construction d'une piscine et de ses locaux techniques doit respecter une marge de recul de 1 mètre par rapport aux limites séparatives. »
En AUh4, l'article 7 admet aussi l'implantation en limite dans les lotissements, contre un bâtiment de gabarit identique ou pour un projet commun entre voisins.
Article AUH 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
Au moins deux places par logement
habitation, hors AUh3b
les places de voiture à prévoir
5 cas particuliers
60 % de la surface de plancher, 2 places au moinsbureaux, hors AUh3b
La phrase du règlement
« • Pour les constructions à usage de bureau, une surface affectée au stationnement au moins égale à 60% de la surface de plancher de l'immeuble dont un minimum de 2 places, »
60 % de la surface de planchercommerces, hors AUh3b
La phrase du règlement
« En toutes zones (hors AUh3b) : Il est exigé : [...] • Pour les commerces, une surface affectée au stationnement au moins égale à 60% de la surface de plancher de l'établissement. »
1 place pour 30 m² de surface de plancherhôtels, hors AUh3b
La phrase du règlement
« En toutes zones (hors AUh3b) : Il est exigé : [...] • Pour les hôtels, au moins 1 place de stationnement pour 30m² de surface de plancher. »
1 place, plus une par tranche de 50 m² de surface de plancher crééeAUh3b
La phrase du règlement
« En sous-secteur AUh3b : Il est exigé 1 place de stationnement et une place de stationnement supplémentaire par tranche de 50m² de surface de plancher créée. »
25 m² par véhicule, accès comprisgarages collectifs et aires de stationnement collectives
La phrase du règlement
« La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule dans le cas de garages collectifs ou aires de stationnement collectives est de 25 m², y compris les accès. »
Article AUH 12 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
30 % de la surface parcellaire perméables et boisés
le terrain à laisser en pleine terre
6 cas particuliers
20 % des espaces libres perméables et plantésAUh1 et AUh2
La phrase du règlement
« En zones AUh1 et AUh2 : Au moins 20 % des espaces libres doivent demeurer perméables et plantés. »
Bande densément boisée de 5 m au moins aux abords de la RD612AUh3 c
La phrase du règlement
« En sous-secteur AUh3 c : Les abords immédiats de la RD612 seront densément boisés sur une largeur minimale de 5 mètres (Cf. »
30 % de la surface parcellaire perméables et boisésAUh3 c
La phrase du règlement
« Au moins 30% de la surface parcellaire devront être perméables et boisés. »
50 % des espaces libres perméables et plantésAUh4
La phrase du règlement
« En zone AUh4 : 50 % des espaces libres doivent demeurer perméables et plantés. »
Arbre de haute tige pour 75 m2 ou par tranche de 3 placesaires de stationnement
La phrase du règlement
« ... végétal pour les aires de stationnement : les aires de stationnement doivent être plantées, à raison d'un arbre de haute tige pour 75 m2 ou par tranche de 3 places de stationnement. »
Arbre de haute tige pour 100 m² d'espace libreespaces libres hors stationnement
La phrase du règlement
« • aménagement végétal, [...] les autres occupations du sol : les espaces libres hors stationnement doivent être plantés, à raison d'un arbre de haute tige pour 100 m². »
En AUh3 b, ce sont les prescriptions de l'orientation d'aménagement qui s'appliquent.
Article AUH 13 « ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRI_AgdeRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementRu Ru : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail d'Agde.
Servitudes d’utilité publique
1 servitude
Source Géoportail de l'urbanisme
PM1Plan de prévention des risques naturelsAGDEEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRi_AGDE_20140515
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
23 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Agde, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.
Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page d'Agde dit où en est la procédure.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, informations annexées au plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 1 189 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

PCPermis de construire autorisé le 18 octobre 2016, 320 m² créés, 8 logementsChantier ouvert, 4 CHEMI DU CAMPING

Toutes les autorisations délivrées à Agde

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral34003000MT0480

Planches du zonage Planche 0, 24 Mo, Planche 1, 7,2 Mo, Planche 2, 7,6 Mo, Planche 3, 11 Mo, Planche 4, 16 Mo, Planche 5, 17 Mo, Planche 6, 21 Mo, Planche 7, 20 Mo, Planche 8, 12 Mo, Planche 9, 16 Mo, Planche 10, 19 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points, 32,4 M de points (mai 2021)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille MT 01, 97 ko