Zone UIzone d'activités économiques

interdits

1. Les installations et dépôts visés dans l’annexe n°1 du présent règlement.

2. Les ouvertures de carrières ainsi que l’extraction de terre végétale.

3. L'aménagement des terrains en vue de camping ou du stationnement des caravanes.

4. L’implantation d’habitations légères de loisirs.

5. Le stationnement isolé de caravanes.

6. Les dépôts en plein air.

7. Les constructions à usages autres que d’activités économiques et de services, à l’exception de celles visées aux articles UI2.

8. Dans les zones incluses :

• Dans le PPRI, les dispositions de ce plan s’appliquent.

et/ou

• Dans les secteurs AZI correspondant au lit majeur du cours d’eau, toute occupation nouvelle ou extension sont interdites ainsi que les remblais ou exhaussements du sol.

et/ou

• Dans les zones d’aléa très fort et fort de l’étude hydraulique du Vazzio, les constructions, installations, aménagements et remblais sont interdits et/ou
• Dans les zones concernées par le risque submersion marine, tout aménagement et toute construction sont interdits en l’état actuel des éléments de connaissance dudit risque.

et/ou

• Dans le secteur ZI toute occupation ou installation nouvelles ainsi que les extensions sont interdites

et/ou

• Dans le secteur Z2 toute construction nouvelle importante au sens de l’arrêté du

9.11.1989 est interdite (immeubles de grande hauteur et établissements recevant du public) à l’exception de ceux admis sous conditions par l’article 2 ci-après.

soumis à conditions spéciales

1. Les dépôts d'hydrocarbures, s'ils sont liés :

• à une utilisation de chauffage ou de climatisation ;
• aux besoins techniques impératifs d’une activité autorisée.

2. Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation, à l’ensemble des conditions suivantes :

• qu’elles constituent l’annexe d’une activité autorisée sur le même fond de propriété et qu’elles soient indispensables au fonctionnement de l’établissement ;
• que leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité des personnes et des biens environnants ;
• qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage de nuisances inacceptables, soit en raison de leur caractère peu nuisant, soit du fait de mesures prises pour l’élimination de ces nuisances ;
• que leur volume et leur aspect soient traités en cohérence avec la construction principale, ou qu’elles soient intégrées à cette dernière.

3. Les travaux de confortation et de réhabilitation des constructions existantes à usages autres que d’activités économiques et de services, sans augmentation de la surface de plancher existante avant travaux, et sans augmentation du nombre de logements existants.

4. Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles correspondent à la nécessité d’une présente permanente (sécurité, maintenance, gardiennage, …) dans l’établissement autorisé concerné.

5. Les constructions à usage agricole :

• Les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole, à condition qu’elles soient compatibles avec le voisinage des lieux habités ;
• Les ateliers de transformation et de vente directe dans le prolongement des activités de production d’une exploitation agricole, sous réserve d'une bonne intégration paysagère des bâtiments.

6. Les équipements publics ou collectifs liés à la mobilité en vue de garantir l’accessibilité et la desserte de la zone.

7. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et les nuisances :

Dans les secteurs concernés par les dispositions du plan d'exposition au bruit

(PEB), toutes les constructions abritant une présence humaine doivent faire l'objet d'une isolation acoustique conformément aux dispositions des articles

L.112-10 à L.112-13 du code de l'urbanisme.L'article 9 du Titre I (Dispositions générales) du présent règlement détaille les prescriptions pour chaque zone du

PEB.

Les occupations ou utilisations du sol admises par le présent article ne sont pas autorisées dans les zones incluses :

• dans le PPRI et relevant de la seule réglementation de ce plan.

et/ou

• Tout aménagement et toute construction sont interdits dans les zones concernées par le risque inondation par submersion marine, en l’état actuel des éléments de connaissance dudit risque.

et/ou

Dans les zones d’aléa identifiées par l’étude privée d’aléa inondation du Vazzio , la constructibilité est admise sous prescriptions dans les zones d'aléa modérée.

et/ou

• Les occupations ou utilisations du sol admises par le présent article ne sont pas autorisées dans le secteur AZI (emprises de lit majeur des cours d’eau).

Si, par exception, une constructibilité devait être admise et conforme aux principes réglementaires d’extension de l’urbanisation elle serait, au titre de la prévention des risques, au titre de la prévention des risques, soumises à des conditions telles que :

• Une densité de construction limitée (COS faible)
• Des prescriptions spéciales (implantation des bâtiments dans le sens du courant, surélévation du premier niveau de plancher habitable, transparence hydraulique entre plusieurs bâtiments et pour les clôtures…
• Un recul minimum de 10 m de part et d’autre des talwegs (lit mineur matérialisé sur les cartes)
• A titre de mesures compensatoires, la mise en place de dispositifs de rétention à la parcelle sera exigée.

et/ou

• Les occupations ou utilisations du sol admises par le présent article ne sont pas autorisées dans le secteur Z1 exposé à des risques technologiques dans lequel toute implantation, installation nouvelle ou extension sont interdites.
• Dans le secteur Z2 pourront exceptionnellement être admis à condition qu’ils soient indispensables aux populations existantes, qu’ils aient une capacité d’accueil limitée (commerces de proximité, annexes de services publics) et qu’ils soient adaptés à la protection des populations.

Section II - conditions de l’occupation du sol#

1. Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques, telles qu'elles se présentent au moment de l'exécution du projet, soient conformes à leur destination.

2. Les accès sur voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.

3. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour sur une aire de manœuvre de caractéristiques satisfaisantes.

4. Les voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de commodité de la circulation, de la sécurité (l'approche du matériel de lutte contre l'incendie) et du ramassage des déchets.

5. Les accès et voiries ne doivent pas être imperméabilisés en zone inondable. Ils sont interdits dans les secteurs d’aléas « fort » et « très fort » de l’étude hydraulique du

Vazzio.

1. Eau :

Les constructions nouvelles doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable. Les branchements et les canalisations devront être de caractéristiques suffisantes et constituées de matériaux non susceptibles d'altérer de quelque manière que ce soit les qualités de l'eau distribuée.

2. Assainissement :

2.1. Eaux pluviales :

Les eaux pluviales des toitures et plus généralement les eaux qui proviennent du ruissellement sur les voies, cours et espaces libres, seront convenablement recueillies et canalisées vers des ouvrages susceptibles de les recevoir : caniveau, égout pluvial public, …, tant du point de vue qualitatif que quantitatif.

L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées est interdite.

Les aménagements réalisés sur tout terrain constructible ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface, peut faire l'objet de prescriptions spéciales de la part des services techniques de la Commune, visant à limiter les quantités d'eau de ruissellement et à augmenter le temps de concentration de ces eaux vers les ouvrages collecteurs.

L’ensemble des ruisseaux, talwegs ou fossés drainant le territoire communal est maintenu en bon état par un entretien régulier des berges (curage, faucardage…)

qui incombe aux propriétaires riverains afin de maintenir un bon écoulement hydraulique.

Toute mise en en souterrain, remblaiement ou obstruction de ces exutoires, quelles que soient leur dimension est interdite.

Toute construction nouvelle doit être implantée à dix mètres au moins de l’axe des ruisseaux. Aucune construction n’est admise à moins de cinq mètres du bord des ruisseaux, ni aucune clôture afin de ne pas obstruer l’écoulement des eaux et le passage des engins d’entretien.

2.2. Eaux usées#

2.2.1. Le raccordement à l'égout public des eaux usées, y compris les eaux ménagères, est obligatoire.

2.2.2. L'évacuation des eaux usées et des eaux vannes dans les réseaux pluviaux, ainsi que dans les ruisseaux, fossés et caniveaux, est interdite.

2.2.3 Le rejet d'eaux industrielles doit faire l'objet systématiquement d'une autorisation de rejet dans le réseau d'eaux usées délivrée par la CAPA. Ces eaux nécessiteront, selon leurs caractéristiques physico-chimiques et leur quantité, la mise en place d'un prétraitement défini par la règlementation et le gestionnaire du réseau.

3. Electricité et téléphone#

Les branchements aux lignes de transport d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles de télécommunication sont installés en souterrain, sur le domaine public comme sur terrain privé ; en cas d'impossibilité, voire de difficultés techniques immédiates de mise en œuvre, dûment justifiées, d'autres dispositions, si possible équivalentes du point de vue de l'aspect, peuvent toutefois être autorisées.

4. Gestion des déchets#

Pour les opérations d’ensemble, un local d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des ordures ménagères en accès direct avec le domaine public est obligatoire. L’espace dédié aux conteneurs devra être conforme aux exigences de l’autorité compétente en matière de récupération des déchets.

Sans objet.

aux voies et emprises publiques

La construction à édifier doit être implantée (saillie non comprise) :

1. En respectant un retrait minimum de vingt (20) mètres par rapport à l’axe du boulevard extérieur, de 25 mètres des routes nationales, de 15 mètres des routes départementales.

2. En respectant un retrait minimum de dix (10) mètres par rapport à l’axe des autres voies publiques.

3. Pour la zone située en limite de la RT 21, en l’absence de l’étude prévue aux articles#

L.111-6 à L.111-10 du Code de l’Urbanisme, il est imposé un recul de 75 mètres par rapport à l’axe de la RT 21.

aux limites séparatives

L’implantation de la construction est réalisée de telle façon que la distance (L) mesurée horizontalement de tout point de ladite construction au point le plus proche de la limite concernée soit au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction à édifier, sans être inférieure à 3 mètres, soit L ≥ H/2 et L > 3 mètres, sauf dans le cas de construction mitoyennes dont les implantations sont définies dans un plan de lotissement.

La distance minimum entre deux constructions non contiguës (saillie non comprise) doit être au moins égale au deux tiers (2/3) de la hauteur du bâtiment le plus élevé, telle que définie et mesurée comme il est indiqué à l’annexe 2 du présent règlement. Cette distance ne peut être inférieure à 4,00 mètres.

L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 50 % de la superficie de la parcelle, à l’exception des installations d’une hauteur inférieure à 0,60 mètres et aux aires de stationnement, dont l’emprise au sol n’est pas réglementée.

La hauteur des constructions, définie et mesurée comme il est indiqué à l’annexe 2 du présent règlement, ne peut excéder :

• 16 mètre en UI.
• 12 mètres en UIa.

1 - Dispositions générales :

1.1. Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives urbaines.

1.2. Les bâtiments, sur toutes leurs faces, doivent présenter un aspect en harmonie avec le paysage et assurer leu bonne insertion dans le site et le contexte immédiat, par leur implantation, leur volumétrie, les matériaux et les couleurs.

1.3. Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplie dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site.

2 - Dispositions particulières :

2.1. Espaces non bâtis contigus à l’espace public :

Les parties de propriétés concernées sont traitées en harmonie avec les espaces publics contigus.

2.2. Dépôts#

2-2.1. Sauf impossibilité technique dûment justifiée, les plans de masse des installations seront étudiés de manière à disposer les dépôts de matériaux, équipements, fournitures ou marchandises sur la façade opposée à celle donnant sur la voie ou l’espace public ou collectif principal.

2-2.2. Tout dépôt de matériaux, équipements, fournitures ou marchandises devra être entreposé dans des bâtiments couverts qui devront être composés en harmonie avec le bâtiment principal tant au plan du volume que du traitement extérieur. En cas d’impossibilité dûment justifiée, le dépôt devra être masqué à la vue depuis les espaces publics ou collectifs par des écrans végétaux denses ou par des murs végétalisés d’une hauteur au moins égale aux trois quarts de celle du dépôt concerné et ne pouvant être inférieure à 2,00 mètres.

2.3. Matériaux / couleurs#

2.3.1. Est interdit l'emploi à nu en parement extérieur de matériaux non prévus à cet effet, tels que carreaux de plâtre, agglomérés ou briques creuses non revêtues ou non enduites.

2.3.2. Toutes les parties apparentes des constructions et installations, y compris les enseignes, font l'objet d'un plan détaillé de coloration annexé à la demande d'autorisation de construire. La palette des couleurs de la ville d’Ajaccio s’impose.

2.4. Couvertures#

La nature exacte des couvertures et des éléments de récupération des eaux pluviales est précisée dans la demande de permis de construire. Les couvertures en Fibrociment sont interdites. Les revêtements de toiture et d'étanchéité sont dans des teintes mates choisies dans une palette de valeurs de gris. Cependant, afin de favoriser les énergies renouvelables, la mise en place de capteurs photovoltaïques est autorisée sur tout ou partie de la toiture des constructions. Les panneaux photovoltaïques devront être dissimulés derrière un acrotère prenant en compte la hauteur totale des dispositifs.

2.5. Constructions en superstructure au-dessus de la couverture des bâtiments#

A l’exclusion des souches de cheminées ou de ventilation, des antennes et relais de télétransmission, des garde-corps et des murs coupe feu, ces constructions, doivent :

• être placées en retrait minimum de 3,00 mètres par rapport aux façades sur espace public ou collectif et être traitées en harmonie avec l’architecture du bâtiment ;
• ne pas concerner plus de 20% de la superficie totale de la toiture.

2.6. Clôtures#

Les haies et les murets sont interdits en zone inondable. Les clôtures uniquement réalisées en transparence hydraulique sont admises.

La réalisation de clôture n'est pas impérative. En cas d'obligation due à la nature du programme, leur réalisation devra satisfaire aux règles ci-après :

Implantation :

Les clôtures devront être implantées en deçà des emprises publiques indiquées au document graphique, ou de l’alignement futur ou du recul, telle que portée au document graphique du règlement du P.L.U. ou, à défaut, à la limite de l’alignement existant.

Clôtures sur voie et espace publics ou collectifs

Les clôtures implantées en bordure d'emprise publique ou collective seront grillagées, de préférence de type soudé à maille rectangulaire. La clôture grillagée pourra être doublées, coté propriété privée, par une haie ou un écran végétal.

Leur hauteur visible ne doit pas dépasser 2,50 mètres. Elles ne peuvent comporter aucune autre partie maçonnée qu’un soubassement, dont la hauteur visible doit être obligatoirement comprise entre 0,20 et 0,60 mètre et qui devra être conçu de manière à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Sont toutefois autorisés, au droit des accès, l’édification de murs lorsqu’ils servent d’ancrage aux portails et/ou de support à l’indication de la raison sociale de l’entreprise ; leur linéaire total ne pourra alors excéder 10 mètres.

Lorsque la clôture constitue, dans sa partie basse, un mur de soutènement, les 0,60 mètre de hauteur visible maximum sont mesurés à partir du niveau le plus haut du terrain.

Lorsque, pour des raisons impératives de sécurité ou de gardiennage, la hauteur de la clôture est supérieure à 2,50 mètres, la clôture devra être implantée avec un recul minimum de 2,00 mètres de la limite d’emprise publique ou collective, la plage déterminée par recul devant être planté d'arbustes.

Clôtures sur mitoyens

Les clôtures en limite séparative entre deux lots mitoyens seront de même nature (constitution, hauteur) que celles disposées sur voie et espace publics ou collectifs. Les clôtures pleines sont interdites.

Etude d’ensemble

Dans le cas d’étude d’ensemble ou de plan de composition, des variantes pourront être proposées.

1. Dispositions générales :

1.1. Le stationnement des véhicules, y compris les deux roues, correspondant aux fonctions des constructions est assuré hors des voies publiques, tant pour les besoins directs de l'habitat, que pour ceux des activités économiques (personnel, véhicules de livraison ou de service). Lorsqu’un terrain donne sur plusieurs voies, la localisation des accès au parc de stationnement (entrées et sorties) pourra être imposée en fonction de sa nature et de son importance, des caractéristiques techniques et urbaines des voies ainsi que de leur mode d’exploitation.

1.2. Les stationnements ne doivent pas être imperméabilisés.

1.3. En complément des espaces exigés au point 2, les espaces affectés au stationnement des vélos doivent représenter 5% du nombre de places exigées pour les voitures.

1.4. Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées ci-avant en matière de réalisation d'aires de stationnement, il sera fait application des dispositions prévues à l’article L. 151-33 du Code de l’Urbanisme.

1.5. 50% des places de stationnement doivent être réalisées en sous-sol ou en rez-de-chaussée des constructions. Les places de stationnement requises peuvent également être réalisées, en tout ou partie, sur la toiture des constructions.

2. Calcul des normes :

Lorsque le calcul du nombre de places de stationnement comporte une décimale, on arrondit systématiquement au chiffre supérieur.

2.1. Constructions à usage d'habitat :

Constructions à usage d’habitation susceptibles d’être autorisées dans la zone : 1 place par tranche entamée de 80 m² de surface de plancher.

2.2. Constructions à usage d'activités :

2.2.1 Construction à usage d’artisanat, de bureaux et de services : 1 place de stationnement par tranche entamée de 30 m² de surface de plancher de l'établissement (vente ou accueil + réserves).

2.2.2 Construction à usage de commerce d’une surface de plancher inférieure ou égale à 400 m² : 1 place de stationnement par tranche entamée de 30 m² de surface de plancher de l’établissement (vente accueil + réserves).

2.2.3 Construction à usage de commerce d’une surface de plancher supérieure à 400 m² : 1 place de stationnement par tranche entamée de 40 m² de surface de plancher de l’établissement (vente accueil + réserves).

2.2.4 Constructions à vocation d'activités hôtelières et para-hôtelières et de santé : 1 place pour 4 chambres ; concernant les autocars, 1 aire de dépose pour 50 à 150 chambres et 1 place de stationnement par tranche de 50 chambres au-delà de 150 chambres.

2.2.5 Constructions à usage d'activités économiques autres que celles précédemment évoquées : 1 place par tranche entamée de 150 m² de surface de plancher.

1. Plantations des parcs de stationnement#

Lorsque le stationnement à l'air libre des véhicules est organisé en aire d’une superficie égale ou supérieure à 500 m², ces dernières seront séparées par des plates-bandes constituant un cheminement. Il sera exigé une végétalisation de 1 arbre pour 3 places au minimum ou la mise en œuvre de mesures permettant d’atténuer l’impact visuel des véhicules

2. Espaces libres et espaces verts à aménager#

2.1. Les espaces verts et espaces libres devront être aménagés suivant des dispositions qui les rendent inaccessibles aux véhicules automobiles, sauf aux véhicules d'urgence et d'entretien. Ils devront être plantés d'arbres ou d’arbustes correspondant à la végétation méditerranéenne et plus particulièrement à la flore locale. La surface plantée en pleine terre ne pourra être inférieure à 20% de la superficie de la parcelle.

2.2. Les espaces verts devront être traités de manière à ce que la végétation soit structurante, au même titre que l'architecture, et non simplement décorative. Lorsque la végétalisation est pratiquée sous forme de massifs, ces derniers devront avoir une superficie minimum de 50 mètres carrés et une largeur minimum de 4,00 mètres.

2.3. Les voies privées ou collectives doivent être obligatoirement végétalisées par des arbres de haute tige.

2.4. Les ripisylves des cours d’eau seront maintenues et les talwegs ne seront pas remblayés. Les haies de limite de parcelles seront maintenues, les plantations composées d’essence locale et les plantes envahissantes interdites.

Section III - possibilites d’occupation du sol#

Sans objet.

Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux ou un aménagement végétalisé.

Les constructions nouvelles (hors constructions annexes) et les réhabilitations de constructions existantes (hors constructions annexes) doivent satisfaire à l’obligation suivante : au moins 20 % de la production énergétique globale doit être assurée par des énergies renouvelables.

L’orientation et la conception des constructions, visant à limiter la consommation d’énergie, sont également recommandées.

La CAPA a développé des dispositifs en matière de performance énergétique de l'habitat (cf Annexe 6 : Les dispositifs de la CAPA en faveur de la performance énergétique de l'habitat)

Pour faciliter le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH), la loi de modernisation de l’économie de 2008 et ses décrets d’application imposent le câblage en fibre optique des bâtiments collectifs neufs de logements ou de locaux à usage professionnel.

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

Chapitre IX –zone UM#

Extrait du rapport de présentation : Rappel

Zone recouvrant les constructions et installations aéroportuaires de Campo dell’Oro.

La zone UM est en partie concernée par le PPRI de la Gravona, l’AZI Vazzio ainsi que par le risque de submersion marine et par le Plan d’Exposition au Bruit des Aéronefs de l’Aéroport d’Ajaccio Napoléon Bonaparte ; (voir titre I et zones d’aléas portées au document graphique du PLU). En conséquence les règles édictées par le présent chapitre sont applicables sous réserve des restrictions d’occupation et d’utilisation du sol inhérentes à la prise en compte de ces risques.

Certaines parties du territoire de la zone UM sont concernées par :

• le PPRI de la Gravona, l'Atlas des zones inondables
• le risque submersion marine
• les zones de dangers relatives aux canalisations de transport de liquide inflammable
• le plan d'exposition au bruit de l'aéroport d'Ajaccio
• le bruit routier (au titre du classement sonore de certaines routes) (voir titre I et zones d’aléas portées au document graphique du PLU). En conséquence les règles édictées par le présent chapitre sont applicables sous réserve des restrictions d’occupation et d’utilisation du sol inhérentes à la prise en compte de ces risques.

Section I - nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#