Le règlement d'Ajaccio, texte intégral

interdits

1. Les établissements classés pour la protection de l'environnement soumis à autorisation ou à déclaration, à l'exception de ceux visés à l'article UB2.

2. Les installations et dépôts visés dans l’annexe n° 1 du présent règlement.

3. Les ouvertures de carrières ainsi que l’extraction de terre végétale.

4. L'aménagement des terrains en vue de camping ou du stationnement des caravanes.

5. L’implantation d’habitations légères de loisirs.

6. Le stationnement isolé de caravanes.

7. Les constructions à usage exclusif d’entrepôts.

8. Les dépôts en plein air.

9. Les installations et constructions à usage d’activités industrielles.

10. D’une manière générale, les activités qui, du fait des nuisances qu’elles engendrent, ne sont pas compatibles avec la fonction résidentielle.

11. Dans les zones incluses :

• Dans le PPRI les dispositions de ce plan s’appliquent.

et/ou

• Dans les secteurs AZI correspondant au lit majeur du cours d’eau, toute occupation nouvelle ou extension sont interdites ainsi que les remblais ou exhaussements du sol

et/ou

• Dans les zones concernées par le risque submersion marine, tout aménagement et toute construction sont interdits, en l’état actuel des éléments de connaissance dudit risque.

soumis à conditions spéciales

1. Les dépôts d'hydrocarbures, s'ils sont liés :

• à une utilisation de chauffage ou de climatisation ;
• aux besoins techniques impératifs d’une activité autorisée.

2. Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation, à l’ensemble des conditions suivantes :

• qu’elles constituent l’annexe d’une activité autorisée sur le même fond de propriété et qu’elles soient indispensables au fonctionnement de l’établissement ;
• que leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité des personnes et des biens environnants ;
• qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage de nuisances inacceptables, soit en raison de leur caractère peu nuisant, soit du fait de mesures prises pour l’élimination de ces nuisances ;
• que leur volume et leur aspect soient traités en cohérence avec la construction principale, ou qu’elles soient intégrées à cette dernière.

3. Les constructions à usage agricole :

• Les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole, à condition qu’elles soient compatibles avec le voisinage des lieux habités ;
• Les ateliers de transformation et de vente directe dans le prolongement des activités de production d’une exploitation agricole, sous réserve d'une bonne intégration paysagère des bâtiments.

4. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et les nuisances :

Les occupations ou utilisations du sol admises par le présent article ne sont pas autorisées dans les zones incluses :

• dans le PPRI et relevant de la seule réglementation de ce plan.

et/ou

Les occupations ou utilisations du sol admises par le présent article ne sont pas autorisées dans le secteur AZI (emprises de lit majeur des cours d’eau). Si, par exception, une constructibilité devait être admise et conforme aux principes réglementaires d’extension de l’urbanisation elle serait, au titre de la prévention des risques, soumises à des conditions telles que :

• Une densité de construction limitée (COS faible)
• Des prescriptions spéciales (implantation des bâtiments dans le sens du courant, surélévation du premier niveau de plancher habitable, transparence hydraulique entre plusieurs bâtiments et pour les clôtures…
• Un recul minimum de 10 m de part et d’autre des talwegs (lit mineur matérialisé sur les cartes)
• A titre de mesures compensatoires, la mise en place de dispositifs de rétention à la parcelle sera exigée.

Section II - conditions de l’occupation du sol#

1. Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques, telles qu'elles se présentent au moment de l'exécution du projet, soient conformes à leur destination.

2. Les accès sur voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.

3. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour sur une aire de manœuvre de caractéristiques satisfaisantes.

4. Les voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de commodité de la circulation, de la sécurité (l'approche du matériel de lutte contre l'incendie) et du ramassage des déchets.

1. Eau :

Les constructions nouvelles doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable. Les branchements et les canalisations devront être de caractéristiques suffisantes et constituées de matériaux non susceptibles d'altérer de quelque manière que ce soit les qualités de l'eau distribuée.

2. Assainissement :

2.1. Eaux pluviales :

Les eaux pluviales des toitures et plus généralement les eaux qui proviennent du ruissellement sur les voies, cours et espaces libres, seront convenablement recueillies et canalisées vers des ouvrages susceptibles de les recevoir : caniveau, égout pluvial public, …, tant du point de vue qualitatif que quantitatif.

L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées est interdite.

Les aménagements réalisés sur tout terrain constructible ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface, peut faire l'objet de prescriptions spéciales de la part des services techniques de la Commune, visant à limiter les quantités d'eau de ruissellement et à augmenter le temps de concentration de ces eaux vers les ouvrages collecteurs.

L’ensemble des ruisseaux, talwegs ou fossés drainant le territoire communal est maintenu en bon état par un entretien régulier des berges (curage, faucardage…)

qui incombe aux propriétaires riverains afin de maintenir un bon écoulement hydraulique.

Toute mise en en souterrain, remblaiement ou obstruction de ces exutoires, quelles que soient leur dimension est interdite.

Toute construction nouvelle doit être implantée à dix mètres au moins de l’axe des ruisseaux. Aucune construction n’est admise à moins de cinq mètres du bord des ruisseaux, ni aucune clôture afin de ne pas obstruer l’écoulement des eaux et le passage des engins d’entretien

2.2. Eaux usées#

2.2.1 Le raccordement à l'égout public des eaux usées, y compris les eaux ménagères, est obligatoire.

2.2.2 L'évacuation des eaux usées et des eaux vannes dans les réseaux pluviaux, ainsi que dans les ruisseaux, fossés et caniveaux, est interdite.

2.2.3 Le rejet d'eaux industrielles doit faire l'objet systématiquement d'une autorisation de rejet dans le réseau d'eaux usées délivrée par la CAPA. Ces eaux nécessiteront, selon leurs caractéristiques physico-chimiques et leur quantité, la mise en place d'un prétraitement défini par la règlementation et le gestionnaire du réseau.

3. Electricité et téléphone#

Les branchements aux lignes de transport d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles de télécommunication sont installés en souterrain, sur le domaine public comme sur terrain privé ; en cas d'impossibilité, voire de difficultés techniques immédiates de mise en œuvre, dûment justifiées, d'autres dispositions, si possible équivalentes du point de vue de l'aspect, peuvent toutefois être autorisées.

Lorsque les constructions nouvelles comportent plus de deux logements, les installations extérieures de réception, en particulier les antennes et paraboles des télécommunications, devront être collectives.

4. Gestion des déchets#

Pour les opérations d’ensemble, un local d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des ordures ménagères en accès direct avec le domaine public est obligatoire. L’espace dédié aux conteneurs devra être conforme aux exigences de l’autorité compétente en matière de récupération des déchets.

Sans objet.

aux voies et emprises publiques

1. La construction à édifier doit être implantée à la limite de l’alignement futur ou du recul, tels que portés au document graphique du règlement du P.L.U. ou, à défaut, de la limite de l’alignement existant.

2. Toutefois, l’implantation de la construction en retrait de la limite de l’alignement futur tel que porté au document graphique du règlement du P.L.U. ou de la limite de l’alignement existant est autorisée lorsque la parcelle est bordée sur l’ensemble de sa périphérie par des voies publiques. Ce retrait ne pourra cependant excéder quatre (4) mètres.

aux limites séparatives

1. En ce qui concerne les îlots riverains du cours Napoléon, Les constructions doivent être implantées sur les limites séparatives aboutissant aux voies sur une profondeur maximum de 15 mètres comptés de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue. Les constructions à édifier sont implantées en continuité d’une limite latérale à l’autre.

2. Pour tous les autres secteurs, sur une profondeur de dix-sept (17) mètres mesurée à compter, de l’alignement futur ou du recul, tels que portés au document graphique du règlement du P.L.U. ou, à défaut, de la limite de l’alignement existant. Les constructions à édifier sont implantées en continuité d’une limite latérale à l’autre.

3. Au-delà de la profondeur de dix-sept (17) mètres définie ci-avant, seules sont autorisées les constructions à usage d’équipements publics scolaires, sportifs ou dévolus au stationnement des véhicules.

4. Néanmoins, et nonobstant les dispositions précédemment édictées, l’interruption de façade peut être admise lorsque l’implantation des bâtiments sur les fonds mitoyens l’impose. L’implantation de la construction est alors réalisée de telle façon que la distance (L) mesurée horizontalement de tout point de ladite construction au point le plus proche de la limite concernée soit au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction à édifier, sans être inférieure à 3 mètres, soit L ≥ H/2 et L >3 mètres.

5. Toutefois, lorsque la parcelle est bordée sur l’ensemble de sa périphérie par des voies publiques. Il sera fait application des dispositions définies à l’article UB6-2.

La distance minimum entre deux constructions non contiguës doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus élevé, telle que définie et mesurée comme il est indiqué à l’annexe 2 du présent règlement. Cette distance ne peut être inférieure à 4,00 mètres.

Non réglementée.

1. La hauteur des constructions, définie et mesurée comme il est indiqué à l’annexe 2 du présent règlement, ne peut excéder dix-neuf (19) mètres et six niveaux.

2. En ce qui concerne les constructions implantées au-delà de la profondeur de dix-sept#

(17) mètres visés à l’article UB7-2, leur hauteur ne pourra dépasser cinq (5) mètres et un niveau.

3. Les structures techniques des derniers niveaux des immeubles peuvent être transformées en habitation, sous réserve de ne pas modifier la hauteur du bâtiment.

1 - Dispositions générales :

1.1. Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives urbaines.

1.2. Les bâtiments, sur toutes leurs faces, doivent présenter un aspect en harmonie avec le contexte de la rue et du quartier par la volumétrie, les façades, les toitures, les matériaux et les couleurs.

1.3. Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplie dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site.

1.4. Une attention particulière sera portée aux immeubles relevant de l'inventaire de l'architecture contemporaine remarquable afin de maintenir en place les dispositifs et tous éléments de modénature les caractérisant.

2 - Dispositions particulières :

2.1. Espaces non bâtis contigus à l’espace public :

Les parties de propriétés concernées sont traitées en harmonie avec les espaces publics contigus.

2.2. Echelle et ordonnancement :

Les constructions doivent présenter la plus grande simplicité de volume possible. Notamment, les constructions annexes doivent être incorporées ou accolées aux constructions principales et être réalisées dans les mêmes matériaux.

2.3. Les façades#

Pour les immeubles existants

Elles n’auront qu’un seul aplomb depuis l’égout du toit jusqu’au sol. Dans un souci de variété, il convient d'éviter les volumes trop massifs et les façades trop longues ; l’organisation de la distribution interne du bâtiment et le décalage des niveaux et des toitures permettra d’éviter un « collage » de façades artificiellement différentes.

On traitera les soubassements, les couronnements de façade, les chaînes d’angle, s’il y a lieu, les entrées et les éléments de modénature : corniches, bandeaux, encadrements, etc.

Les baies doivent conserver le rythme et les proportions des baies anciennes du quartier.

Les canalisations d’évacuation des eaux pluviales devront être placées verticalement.

Pour les immeubles à créer

Les façades devront respecter un alignement vertical de trois étages minimums sur rez-de-chaussée (3 étages droit sur RDC).

A partir du cinquième niveau, les façades sur espace public pourront compter un dernier étage partiel en retrait compris à l'arrière d'un plan incliné de 40° minimum par rapport à la verticale du niveau du plancher immédiatement inférieur.

2.4. Murs pignons et retours de façade#

Les murs pignons et retours de façade sont traités en harmonie avec les autres façades. Les pignons aveugles sont interdits, sauf si la construction nouvelle est implantée en mitoyenneté avec une construction existante et si la différence de niveau entre ces deux bâtiments n’excède par un étage.

2.5. Les toitures#

Pour les immeubles existants

Elles doivent être d’une volumétrie simple, sans décrochement inutile. Le débord des toitures est interdit sur les murs pignons.

2.5.1 Dans la bande de 15 mètres ou 17 mètres visée à l’article UB7-2, les couvertures doivent être réalisées en tuiles canal ou romanes vieillies. Les toitures terrasses sont interdites.

2.5.2 Au-delà de la bande de 15 mètres ou de 17 mètres visée à l’article UB7-#

2, les couvertures des constructions pourront être réalisées en toitures terrasses. L’aménagement des toitures terrasses devra comporter un dallage de carreaux de terre cuite, agrémenté de plantations (arbustes).

Pour les immeubles à créer :

• Les toitures terrasses sont autorisées et feront l’objet d’un traitement qualitatif (regroupement et habillage des édicules techniques, matériaux de sol…)

2.6. Superstructures#

Les superstructures indispensables doivent être intégrées au mieux dans le volume général de la toiture, éventuellement par des regroupements et par un traitement des matériaux.

2.7. Eléments techniques#

Afin de préserver le caractère architectural des sites urbains :

• les panneaux solaires, antennes et paraboles sont intégrés au mieux dans le volume général de la toiture ;
• les climatiseurs et paraboles en façade sont interdits.

2.8. Surélévation de toiture#

Pour éviter le « mitage » des toitures par des adjonctions désordonnées, les surélévations doivent répondre aux conditions suivantes :

• concerner la totalité de la superficie de la toiture de la construction,
• maintenir le niveau de corniche afin de conserver la lecture du bâti initial,
• assurer que les nouvelles baies soient en accord avec le reste de la façade et qu’il y ait unité de matériaux et de mise en œuvre.

2.9. Balcons, loggia, saillies en façade#

Les loggias sont interdites, ainsi que tout ouvrage en saillie autre que les corniches.

Les balcons doivent demeurer exceptionnels. Ils pourront être autorisés à condition d’être ordonnancés, de faible profondeur, et de facture légère pour ne pas alourdir les façades.

2.10. Soubassements#

En tout point des façades, les soubassements correspondant à des caves ou à des garages en sous-sol ne doivent pas dépasser une hauteur d’un (1) mètre.

2.11. Matériaux, couleurs#

Les enduits doivent être finement talochés et d’une coloration conforme à la palette des couleurs de la ville d’Ajaccio.

2.12. Vitrines et enseignes#

Les vitrines et enseignes ne doivent en aucun cas porter atteinte aux façades existantes, mais au contraire s’y intégrer par le dessin et le choix des matériaux.

Les vitrines et enseignes ne doivent pas être développées sur plusieurs immeubles, ni dépasser la hauteur des rez-de-chaussée. Leur saillie ne doit pas excéder 0,20 mètres.

Les enseignes, par leur importance et leur graphisme, ne doivent pas porter atteinte à l’aspect et à l’unité des façades.

2.13. Extensions, modifications de façades#

Les extensions de constructions existantes doivent s’inscrire dans le prolongement du volume existant et ne pas présenter l’aspect d’ajouts ou d’appentis accolés aux façades. L’adjonction de verrières fermant les balcons ou les loggias est interdite.

2.14. Clôtures#

Lorsque l’immeuble est édifié en retrait de l’alignement et lors des interruptions dans l’ordonnancement en ordre continu des constructions, la clôture le long de la voie publique doit être architecturée, avec piliers en maçonnerie enduite, grilles et portails en fer forgé.

Les haies et les murets sont interdits en zone inondable. Les clôtures uniquement réalisées en transparence hydraulique sont admises.

Les clôtures sur voies constituées de grillage sont interdites.

2.15. Dépôts de matériaux#

Tout dépôt de matériaux, équipements, fournitures ou marchandises devra être situé dans des bâtiments couverts qui devront être composés en harmonie avec la construction principale tant au plan du volume que du traitement extérieur.

1. Dispositions générales :

1.1. Le stationnement des véhicules, y compris les deux roues, correspondant aux fonctions des constructions est assuré hors des voies publiques, tant pour les besoins directs de l'habitat, que pour ceux des activités économiques (personnel, véhicules de livraison ou de service). Lorsqu’un terrain donne sur plusieurs voies, la localisation des accès au parc de stationnement (entrées et sorties) pourra être imposée en fonction de sa nature et de son importance, des caractéristiques techniques et urbaines des voies ainsi que de leur mode d’exploitation.

1.2. En complément des espaces exigés au point 2, les espaces affectés au stationnement des vélos doivent représenter 5% du nombre de places exigées pour les voitures.

1.3. Les stationnements ne doivent pas être imperméabilisés.

1.4. Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées ci-avant en matière de réalisation d'aires de stationnement, il sera fait application des dispositions prévues à l’article L. 151-33 du Code de l’Urbanisme.

1.5. 50% des places de stationnement doivent être réalisées en sous-sol.

2. Normes de stationnement :

Calcul des normes :

Lorsque le calcul du nombre de places de stationnement comporte une décimale, on arrondit systématiquement au chiffre supérieur.

2.1. Constructions à usage d'habitat :

2.1.1 Logements non aidés : 1 place par tranche entamée de80 m² de surface de plancher avec un minimum de 1place par logement.

2.1.2 Pour les logements locatifs faisant l'objet d'un concours financier de l'Etat, et afin d’en faciliter la réalisation dans l'esprit de la loi n° 91-862 du 13 juillet

1991, dite Loi d'Orientation pour la Ville, la norme est fixée à une place de stationnement par logement. Cette règle s’applique également aux logements réhabilités. S'agissant des structures d'hébergement temporaire qui s'adressent aux personnes les plus défavorisées ou en difficulté (résidence sociale, maison relais, ...) et qui ne disposent pas ou peu de véhicules individuels, l'obligation pourra être réduite.

2.2. Constructions à usage d'activités :

2.2.1 Construction à usage de commerce, d’artisanat, de bureaux et de services : 1 place de stationnement par tranche entamée de 30 m²de surface de plancher de l'établissement (vente ou accueil + réserves).

2.3 Constructions à usage d'activités économiques autres que celles précédemment#

2.3.1 Constructions à vocation d'activités hôtelières et para-hôtelières et de santé : 1 place pour 4 chambres ; concernant les autocars, 1 aire de dépose pour 50 à 150 chambres et 1 place de stationnement par tranche de 50 chambres au-delà de 150 chambres.

2.3.2 Constructions à usage d'activités économiques autres que celles précédemment évoquées : 1 place par tranche entamée de 150 m² de surface de plancher hors œuvre nette.

1. Les espaces libres de toute construction doivent être traités et plantés.

2. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par la plantation d’arbres d’essences adaptées à la nature du sol.

3. Les parcs de stationnement d’une superficie égale ou supérieure à 500 m² doivent être plantés à raison d’un arbre au minimum pour 4 emplacements de stationnement.

4. Les toitures des constructions à usage de stationnement public ou collectif doivent être recouvertes de terre végétale et plantées.

5. Les ripisylves des cours d’eau seront maintenues et les talwegs ne seront pas remblayés. Les haies de limite de parcelles seront maintenues, les plantations composées d’essence locale et les plantes envahissantes interdites.

Section III - possibilites d’occupation du sol#

Sans objet.

Toute construction neuve supérieure à 2000 m2 de surface de plancher doit comporter un dispositif de production d’énergie renouvelable et au moins un dispositif destiné à économiser l’eau.

Il est recommandé, pour toute construction nouvelle de s'équiper d'un système de compostage.

La CAPA a développé des dispositifs en matière de performance énergétique de l'habitat (cf. Annexe 6 : Les dispositifs de la CAPA en faveur de la performance énergétique de l'habitat)

Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau des communications électroniques.

Chapitre IV - zone UC#

Zone urbaine dense dont l’édification des constructions en ordre discontinu est le principe. Elle correspond à la première couronne d’extension XXème du centre-ville et les quartiers des années soixante des Salines, Cannes et abords de la RT 22.

Elle comprend deux sous-secteurs :

• UCa de moindre densité et/ou hauteurs : route des sanguinaires, quartier du Belvédère, Aspretto et Hauts du Vazzio où les constructions sont plus aérées.
• UCb de forte densité, correspondant au projet d'écoquartier du Finosello.

Le sous-secteur UCb n'est pas concerné par les objectifs de mixité sociale.

La zone UC est concernée par le périmètre de la ZPPAUP. (Voir titre I - article 30).

Conformément aux possibilités proposées par le Code de l’urbanisme à l’article L.151-41

5°, le PLU délimite au plan de zonage, dans la zone UC, deux périmètres d’attente d’un projet d’aménagement global pour une durée de 5 ans à compter de la date d’approbation du présent PLU, où toute nouvelle construction est interdite dès le premier mètre carré (PAPAG de Trabacchino et PAPAG de l’hôpital de la Miséricorde). Toutefois, certaines dérogations sont admises par l’article UC2.

Certaines parties du territoire de la zone UC sont concernées par :

• le PPRI San Remedio (PPRI Urbain) et l'étude hydraulique réalisée sur le bassin versant du Cavallu Mortu
• le risque submersion marine
• les zones de dangers relatives aux canalisations de transport de liquide inflammable
• les zones de dangers relatives aux sites industriels
• le PPR mouvement de terrain
• le bruit routier (au titre du classement sonore de certaines routes) (voir titre I et zones d’aléas portées au document graphique du PLU). En conséquence les règles édictées par le présent chapitre sont applicables sous réserve des restrictions d’occupation et d’utilisation du sol inhérentes à la prise en compte de ces risques.

Section I - nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#

interdits

1. Les établissements classés pour la protection de l'environnement soumis à autorisation ou à déclaration, à l'exception de ceux visés à l'article UC2.

2. Les installations et dépôts visés dans l’annexe n° 1 du présent règlement.

3. Les ouvertures de carrières ainsi que l’extraction de terre végétale.

4. L'aménagement des terrains en vue de camping ou du stationnement des caravanes.

5. L’implantation d’habitations légères de loisirs.

6. Le stationnement isolé de caravanes.

7. Les constructions à usage exclusif d’entrepôts.

8. Les dépôts en plein air.

9. Les installations et constructions à usage d’activités industrielles.

10. D’une manière générale, les activités qui, du fait des nuisances qu’elles engendrent, ne sont pas compatibles avec la fonction résidentielle.

11. Dans les zones incluses :

• Dans le PPRI et le PPR Mouvement de terrain, les dispositions de ces plans s’appliquent.

et/ou

• Dans les zones d’aléa très fort et fort de l’étude hydraulique du Cavallu Mortu, les constructions, installations, aménagements et remblais sont interdits et/ou
• Dans les zones concernées par le risque submersion marine, tout aménagement et toute construction sont interdits en l’état actuel des éléments de connaissance dudit risque.

et/ou

• Dans les secteurs GA (Grand Aléa), toute occupation ou installation nouvelles ainsi que les extensions sont interdites ;

et/ou

• Dans le secteur ZI toute occupation ou installation nouvelles ainsi que les extensions sont interdites

et/ou

• Dans le secteur Z2 toute construction nouvelle importante au sens de l’arrêté du

9.11.1989 est interdite (immeubles de grande hauteur et établissements recevant du public) à l’exception de ceux admis sous conditions par l’article 2 ci-après.

soumis à conditions spéciales

1. Les dépôts d'hydrocarbures, s'ils sont liés :

• à une utilisation de chauffage ou de climatisation ;
• aux besoins techniques impératifs d’une activité autorisée.

2. Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation, à l’ensemble des conditions suivantes :

• qu’elles constituent l’annexe d’une activité autorisée sur le même fond de propriété et qu’elles soient indispensables au fonctionnement de l’établissement ;
• que leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité des personnes et des biens environnants ;
• qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage de nuisances inacceptables, soit en raison de leur caractère peu nuisant, soit du fait de mesures prises pour l’élimination de ces nuisances ;
• que leur volume et leur aspect soient traités en cohérence avec la construction principale, ou qu’elles soient intégrées à cette dernière.

3. Dans le périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global, sont uniquement autorisés le changement de destination, la confortation et l’extension limitée des constructions existantes dans la limite de 15% de la surface de plancher et de l’emprise au sol existantes.

4. Les constructions à usage agricole :

• Les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole, à condition qu’elles soient compatibles avec le voisinage des lieux habités ;
• Les ateliers de transformation et de vente directe dans le prolongement des activités de production d’une exploitation agricole, sous réserve d'une bonne intégration paysagère des bâtiments.

5. Les infrastructures liées à la mobilité, sous réserve d’une insertion paysagère cohérente.

6. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et les nuisances :

Les occupations ou utilisations du sol admises par le présent article ne sont pas autorisées dans les zones incluses :

• dans le PPRI et relevant de la seule réglementation de ce plan.

et/ou

Les occupations ou utilisations du sol admises par le présent article ne sont pas autorisées dans le secteur AZI (emprises de lit majeur des cours d’eau). Si, par exception, une constructibilité devait être admise et conforme aux principes réglementaires d’extension de l’urbanisation elle serait, au titre de la prévention des risques, au titre de la prévention des risques, soumises à des conditions telles que :

• Une densité de construction limitée (CES faible)
• Des prescriptions spéciales (implantation des bâtiments dans le sens du courant, surélévation du premier niveau de plancher habitable, transparence hydraulique entre plusieurs bâtiments et pour les clôtures…
• Un recul minimum de 10 m de part et d’autre des talwegs (lit mineur matérialisé sur les cartes)
• A titre de mesures compensatoires, la mise en place de dispositifs de rétention à la parcelle sera exigée.

et/ou

Dans les zones d’aléa identifiées par l’étude privée d’aléa inondation du Cavallu Mortu, la constructibilité est admise sous prescriptions dans les zones d'aléa modéré.

et/ou

• Les occupations ou utilisations du sol admises par le présent article ne sont pas autorisées dans les secteurs GA « Grand Aléa » dans lesquels toute implantation, installation nouvelle ou extension sont interdites.

Certains travaux ou aménagements peuvent être autorisés sous réserve de la réalisation d'une étude géotechnique spécifique et/ou d'une étude de structure des bâtiments - réparation et reconstruction. Se reporter au règlement du PPRMT.

et/ou

Dans les secteurs L « Aléa limité », les occupations ou utilisations du sol sont admises sous conditions ci-après :

Par rapport aux risques d’éboulements rocheux (Eb ou Em) : toute occupation ou utilisation du sol est subordonnée à la mise en sécurité préalable du projet par le maître d’ouvrage. A savoir :

• Réalisation par le maître d’ouvrage et sous sa responsabilité d’une étude géotechnique spécifique suivant la norme NF P94-500 permettant d'affiner l'aléa et déterminer la nature des travaux de protection du terrain concerné contre les éboulements rocheux.
• Réalisation effective des travaux de mise en sécurité définis par l’étude et leur validation par le bureau d’études expert à l’origine de l’étude géotechnique.
• Engagement du maître d’ouvrage d’assurer l’entretien à long terme des parades réalisées à son initiative et sous sa responsabilité et de procéder à des contrôles périodiques des parades en place.
• Adaptation des constructions à l’impact des blocs.

Par rapport aux risques de ravinements : toute occupation ou utilisation du sol est subordonnée au respect des prescriptions suivantes :

• Si projet nouveau ou extension supérieur à 15 m2 de surface hors œuvre de constructions existantes, une étude géotechnique spécifique suivant la norme NF P94-500 doit être réalisée ;
• Tous les rejets d’eaux (usées, pluviales ...) doivent être évacués dans les réseaux collectifs existants. En l’absence de réseau public, les rejets s’effectuent dans un exutoire apte à absorber le volume d’eau rejeté (fossé ou vallon non érodable, terrain permettant une bonne infiltration des eaux) ;
• Le déboisement doit être limité à la zone d'implantation de la construction ;
• Les surfaces dénudées doivent être végétalisées ;
• L'étanchéité des canalisations des réseaux de fluides et de gaz doit être totale ;
• Les couloirs naturels des ravines et des vallons doivent être préservés ;
• Les constructions doivent respecter une marge de recul de 5 m par rapport à la crête des berges des talwegs, ravines et cours d'eau ;
• Les accès, aménagements, réseaux (eau, gaz, câbles …) et tout terrassement doivent être conçus pour minimiser leur sensibilité aux mouvements de terrains et ne pas les aggraver aussi bien sur la parcelle concernée que sur les propriétés voisines et celles situées à l’aval.

et/ou

• Les occupations ou utilisation du sol admises par le présent article ne sont pas autorisées dans le secteur Z1 exposé à des risques technologiques dans lequel toute implantation, installation nouvelle ou extension sont interdites.
• Dans le secteur Z2 pourront exceptionnellement être admis à condition qu’ils soient indispensables aux populations existantes, qu’ils aient une capacité d’accueil limitée (commerces de proximité, annexes de services publics) et qu’ils soient adaptés à la protection des populations.

Section II - conditions de l’occupation du sol#

1. Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques, telles qu'elles se présentent au moment de l'exécution du projet, soient conformes à leur destination.

2. Les accès sur voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.

3. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour sur une aire de manœuvre de caractéristiques satisfaisantes.

4. Les voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de commodité de la circulation, de la sécurité (l'approche du matériel de lutte contre l'incendie) et du ramassage des déchets.

5. Les accès et voiries ne doivent pas être imperméabilisés en zone inondable. Ils sont interdits dans les secteurs d’aléas « fort » et « très fort » de l’étude hydraulique du

Cavallu Mortu.

1. Eau :

Les constructions nouvelles doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable. Les branchements et les canalisations devront être de caractéristiques suffisantes et constituées de matériaux non susceptibles d'altérer de quelque manière que ce soit les qualités de l'eau distribuée.

2. Assainissement :

2.1. Eaux pluviales :

Les eaux pluviales des toitures et plus généralement les eaux qui proviennent du ruissellement sur les voies, cours et espaces libres, seront convenablement recueillies et canalisées vers des ouvrages susceptibles de les recevoir : caniveau, égout pluvial public, …, tant du point de vue qualitatif que quantitatif.

L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées est interdite.

Les aménagements réalisés sur tout terrain constructible ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface, peut faire l'objet de prescriptions spéciales de la part des services techniques de la Commune, visant à limiter après opération les quantités d'eau de ruissellement et à augmenter le temps de concentration de ces eaux vers les ouvrages collecteurs.

L’ensemble des ruisseaux, talwegs ou fossés drainant le territoire communal est maintenu en bon état par un entretien régulier des berges (curage, faucardage…)

qui incombe aux propriétaires riverains afin de maintenir un bon écoulement hydraulique.

Toute mise en en souterrain, remblaiement ou obstruction de ces exutoires, quelles que soient leur dimension est interdite.

Toute construction nouvelle doit être implantée à dix mètres au moins de l’axe des ruisseaux. Aucune construction n’est admise à moins de cinq mètres du bord des ruisseaux, ni aucune clôture afin de ne pas obstruer l’écoulement des eaux et le passage des engins d’entretien

2.2. Eaux usées#

2.2.1 Le raccordement à l'égout public des eaux usées y compris les eaux ménagères est obligatoire.

2.2.2 L'évacuation des eaux usées et des eaux vannes dans les réseaux pluviaux, ainsi que dans les ruisseaux, fossés et caniveaux, est interdite.

2.2.3 Le rejet d'eaux industrielles doit faire l'objet systématiquement d'une autorisation de rejet dans le réseau d'eaux usées délivrée par la CAPA. Ces eaux nécessiteront, selon leurs caractéristiques physico-chimiques et leur quantité, la mise en place d'un prétraitement défini par la règlementation et le gestionnaire du réseau.

3. Electricité et téléphone#

Les branchements aux lignes de transport d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles de télécommunication sont installés en souterrain, sur le domaine public comme sur terrain privé ; en cas d'impossibilité, voire de difficultés techniques immédiates de mise en œuvre, dûment justifiées, d'autres dispositions, si possible équivalentes du point de vue de l'aspect, peuvent toutefois être autorisées.

Lorsque les constructions nouvelles comportent plus de deux logements, les installations extérieures de réception, en particulier les antennes et paraboles des télécommunications, devront être collectives.

4. Gestion des déchets#

Pour les opérations d’ensemble, un local d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des ordures ménagères en accès direct avec le domaine public est obligatoire. L’espace dédié aux conteneurs devra être conforme aux exigences de l’autorité compétente en matière de récupération des déchets.

Sans objet.

aux voies et emprises publiques

La construction à édifier doit être implantée (balcon non compris) :

1. En respectant un retrait minimum de vingt-cinq (25) mètres par rapport à l’axe du boulevard Louis Campi.

2. En respectant un recul de 15 mètres par rapport à l’axe des routes départementales#

3. En respectant un retrait minimum de cinq (5) mètres par rapport à la limite de l’alignement futur ou du recul, tels que portés au document graphique du règlement du P.L.U. ou, à défaut, de la limite de l’alignement existant.

4. En respectant un recul de 5mètres par rapport aux limites parcellaires du fleuve de la#

Gravona.

5. Non réglementée pour les constructions à usage scolaire, sanitaire ou hospitalier#

Dans le sous-secteur UCb :

En limites des voiries publiques, les constructions peuvent être implantées soit à l’alignement, soit avec un retrait minimum de 5 mètres.

aux limites séparatives

1. L’implantation de la construction est réalisée de telle façon que la distance (L) mesurée horizontalement de tout point de ladite construction au point le plus proche de la limite concernée soit au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction à édifier, sans être inférieure à 4 mètres, soit L ≥ H/2 et L >4 mètres.

2. Les bassins des piscines et bassins d’agrément doivent être implantés à une distance minimale de 3 mètre des limites séparatives.

3. Les constructions accolées à usage de stationnement sont autorisés lorsque les constructions nouvelles à édifier sont réalisées en mitoyenneté de constructions existantes implantées en limite séparative.

4. Conformément aux dispositions de l’article L.471-1 du code de l’urbanisme, une servitude de cour commune pourra être établie. Les constructions pourront être implantées à une distance moindre que celle définie au l°, 2° et 3° ci-dessus avec un minimum de 3 m lorsque les deux propriétaires voisins, par acte authentique s'obligent réciproquement à créer une servitude de cour commune propre à respecter les règles ci-dessus. Dans ce cas, l'assiette de la cour commune ne pourra être partagée que par un mur bahut n'excédant pas 0,50 m de hauteur surmonté d'une grille ou d'une claire-voie, la hauteur totale de cette clôture ne pouvant excéder 2,50

m.

5. Non réglementée pour les constructions à usage scolaire, sanitaire ou hospitalier#

Dans le sous-secteur UCb :

En limites séparatives, les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative, soit avec un retrait dont la distance (L) mesurée horizontalement de tout point de ladite construction au point le plus proche de la limite concernée soit au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction à édifier, soit L > ou= H/2, sans pouvoir être inférieure à

4m.

La distance minimum entre deux constructions non contiguës doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus élevé, telle que définie et mesurée comme il est indiqué à l’annexe 2 du présent règlement. Cette distance ne peut être inférieure à 4,00 mètres.

Dans le sous-secteur UCb :

Entre deux bâtiments d’une même unité foncière non contigus doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

1. L’emprise au sol des constructions, à l’exception de l’emprise au sol des constructions à usage de parking et piscines qui ne sont pas comptabilisée dans le calcul des emprises au sol, ne pourra excéder : 35 % de la superficie de la parcelle.

2. Le front bâti devra présenter un séquençage de l’alignement de façade tous les 30m#

3. Non réglementée pour les constructions à usage scolaire, sanitaire ou hospitalier#

4. Non réglementé pour le sous-secteur UCb#

La hauteur des constructions, définie et mesurée comme il est indiqué à l’annexe 2 du présent règlement, ne peut excéder :

• 22 mètres et 7 niveaux dans la zone UC.
• 16 mètres et 5 niveaux dans le secteur UCa.
• 35 mètres et 9 niveaux dans le secteur UCb.

Une bonification de deux niveaux supplémentaires sera accordée pour les constructions destinées au logement social et/ou pour les constructions dont le besoin énergétique

(Bbio) est inférieur de20% par rapport aux exigences de la réglementation thermique en vigueur (Bbiomax), en respectant une emprise maximum de 75% pour le dernier niveau par rapport au niveau inférieur

Les structures techniques des derniers niveaux des immeubles peuvent être transformées en habitation, sous réserve de ne pas modifier la hauteur du bâtiment.

1 - Dispositions générales :

1.1. Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives urbaines.

1.2. Les bâtiments, sur toutes leurs faces, doivent présenter un aspect en harmonie avec le contexte de la rue et du quartier par la volumétrie, les façades, les toitures, les matériaux et les couleurs.

1.3. Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplie dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site.

2 - Dispositions particulières :

2.1. Espaces non bâtis contigus à l’espace public :

Les parties de propriétés concernées sont traitées en harmonie avec les espaces publics contigus.

2.2. Echelle et ordonnancement :

Les constructions doivent présenter la plus grande simplicité de volume possible. Notamment, les constructions annexes doivent être incorporées ou accolées aux constructions principales et être réalisées dans les mêmes matériaux.

2.3. Les façades#

Les différentes façades d’une construction doivent présenter une unité de traitement dans leur composition, leur coloris et leurs matériaux.

2.4. Extensions de constructions existantes#

Les extensions du bâti existant, y compris les verrières, doivent prolonger le volume initial et ne pas se présenter sous l’aspect d’ajouts.

Les pergolas doivent être de facture légère, en bois de préférence, sur dés en maçonnerie. L’adjonction de verrières fermant les balcons ou les loggias est interdite, sauf si elle s’inscrit dans un projet d’ensemble.

2.5. Les toitures#

Elles doivent être d’une volumétrie simple, sans décrochement inutile. Le débord des toitures est interdit sur les murs pignons et la couverture est réalisée en tuiles rondes ou romanes.

Les couvertures des constructions peuvent également être réalisées en toitures terrasses. L’aménagement des toitures terrasses fait l’objet d’un traitement soigné, au même titre que celui des façades.

2.6. Superstructures#

Les superstructures indispensables doivent être intégrées au mieux dans le volume général de la toiture, éventuellement par des regroupements et par un traitement des matériaux.

2.7. Eléments techniques#

Afin de préserver le caractère architectural des sites urbains :

• les panneaux solaires, antennes et paraboles sont intégrés au mieux dans le volume général de la toiture ;
• les climatiseurs et paraboles en façade sont interdits.

2.8. Matériaux, couleurs#

La coloration des façades est conforme à la palette des couleurs de la ville d’Ajaccio. Les teintes blanches, trop claires, les ocres jaunes sont à exclure.

2.9. Clôtures#

Dans les opérations d’ensemble et lors de permis de construire groupés, les clôtures implantées sur voies et emprises publiques doivent être architecturées et conçues dans une unité de style et de traitement.

Les haies et les murets sont interdits en zone inondable. Les clôtures uniquement réalisées en transparence hydraulique sont admises.

Les clôtures sur voies constituées de grillage sont interdites.

2.10. Dépôts de matériaux#

Tout dépôt de matériaux, équipements, fournitures ou marchandises devra être situé dans des bâtiments couverts qui devront être composés en harmonie avec la construction principale tant au plan du volume que du traitement extérieur.

3 - Non réglementée pour les constructions à usage scolaire, sanitaire ou hospitalier#

1. Dispositions générales :

1.1. Le stationnement des véhicules, y compris les deux roues, correspondant aux fonctions des constructions est assuré hors des voies publiques, tant pour les besoins directs de l'habitat, que pour ceux des activités économiques (personnel, véhicules de livraison ou de service). Lorsqu’un terrain donne sur plusieurs voies, la localisation des accès au parc de stationnement (entrées et sorties) pourra être imposée en fonction de sa nature et de son importance, des caractéristiques techniques et urbaines des voies ainsi que de leur mode d’exploitation.

1.2. Les stationnements ne doivent pas être imperméabilisés.

1.3. En complément des espaces exigés au point 2, les espaces affectés au stationnement des vélos doivent représenter 5 % du nombre de places exigées pour les voitures.

1.4. Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées ci-avant en matière de réalisation d'aires de stationnement, il sera fait application des dispositions prévues à l’article L. 151-33 du Code de l’Urbanisme.

1.5. 50% des places de stationnement doivent être réalisées en sous-sol ou en rez-de-chaussée des constructions. Cette condition est inopérante dans le périmètre des Plans de Prévention des Risques Inondation approuvés.

2. Normes de stationnement :

Calcul des normes :

Lorsque le calcul du nombre de places de stationnement comporte une décimale, on arrondit systématiquement au chiffre supérieur.

2.1. Constructions à usage d'habitat :

2.1.1 Logements non aidés : 1 place par tranche entamée de80 m² de surface de plancher avec un minimum de 1place par logement.

2.1.2 Pour les logements locatifs faisant l'objet d'un concours financier de l'Etat, et afin d’en faciliter la réalisation dans l'esprit de la loi n° 91-862 du 13 juillet

1991, dite Loi d'Orientation pour la Ville, la norme est fixée à une place de stationnement par logement et zéro place pour les logements inférieurs à deux pièces. Cette règle s’applique également aux logements réhabilités. S'agissant des structures d'hébergement temporaire qui s'adressent aux personnes les plus défavorisées ou en difficulté (résidence sociale, maison relais, ...) et qui ne disposent pas ou peu de véhicules individuels, l'obligation pourra être réduite.

2.2. Constructions à usage d'activités :

Construction à usage de commerce, d’artisanat, de bureaux et de services : 1 place de stationnement par tranche entamée de 30 m²de surface de plancher de l'établissement (vente ou accueil + réserves).

1.3 Constructions à usage d'activités économiques autres que celles précédemment :

1.3.1 Constructions à vocation d'activités hôtelières et para-hôtelières et de santé : 1 place pour 4 chambres ; concernant les autocars, 1 aire de dépose pour 50 à 150 chambres et 1 place de stationnement par tranche de 50 chambres au-delà de 150 chambres.

1.3.2 Constructions à usage d'activités économiques autres que celles précédemment évoquées : 1 place par tranche entamée de 150 m² de surface de plancher hors œuvre nette.

3 - Non réglementée pour les constructions à usage scolaire, sanitaire ou hospitalier.

4 – Non règlementée en secteur UCb pour les constructions à usage scolaire et d’enseignement, sanitaire ou hospitalier

1. Les espaces libres collectifs devront être plantés d'arbres ou d’arbustes correspondant à la végétation méditerranéenne et plus particulièrement à la flore locale.

2. Pour toute opération comportant plus de 10 logements, il devra être réalisé un espace libre collectif, indépendant des aires de stationnement et de circulation. Les constructions seront organisées préférentiellement autour de cet espace, dont la surface ne sera pas inférieure à 30 % de la surface du terrain.

3. Les aires de stationnement à l’air libre devront être plantées d'un arbre pour 4 places.

4. Les voies doivent être obligatoirement végétalisées par des arbres de haute tige.

5. Les ripisylves des cours d’eau seront maintenues et les talwegs ne seront pas remblayés. Les haies de limite de parcelles seront maintenues, les plantations composées d’essence locale et les plantes envahissantes interdites.

Dans le sous-secteur UCb : non réglementé.

Section III - possibilites d’occupation du sol#

Sans objet.

Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux ou un aménagement végétalisé.

Les constructions nouvelles (hors constructions annexes) et les réhabilitations de constructions existantes (hors constructions annexes) doivent satisfaire à l’obligation suivante : au moins 20 % de la production énergétique globale doit être assurée par des énergies renouvelables.

L’orientation et la conception des constructions, visant à limiter la consommation d’énergie, sont également recommandées.

Il est recommandé, pour toute construction nouvelle de s'équiper d'un système de compostage

La CAPA a développé des dispositifs en matière de performance énergétique de l'habitat (cf. Annexe 6 : Les dispositifs de la CAPA en faveur de la performance énergétique de l'habitat).

Pour faciliter le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH), la loi de modernisation de l’économie de 2008 et ses décrets d’application imposent le câblage en fibre optique des bâtiments collectifs neufs de logements ou de locaux à usage professionnel.

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

Chapitre V - zone UD#

Extrait du rapport de présentation : Rappel

Zone résidentielle, suffisamment équipées et présentant un intérêt paysager, elle reprend en grande partie les zones NB du POS et recouvre les espaces collinaires et la routes des

Sanguinaires,

Cette zone est divisée en 3 secteurs :

• UDa et UDb de moindre hauteur et densité pour un habitat plus aéré et mieux intégré dans le paysage
• UD correspondant au lotissement de loi Loucheur

La zone UD est en partie concernée par le périmètre de la ZPPAUP (voir titre I - article 30).

La zone UD, secteur d’Acqualonga, est concernée par une OAP avec laquelle tout projet devrait être compatible.

Certaines parties du territoire de la zone UD sont concernées par :

• le PPRI San Remedio (PPRI Urbain), l'étude hydraulique réalisée sur le bassin versant du Cavallu Mortu et l'atlas des zones inondables
• les zones de dangers relatives aux canalisations de transport de liquide inflammable
• les zones de dangers relatives aux sites industriels (établissement classé Seveso)
• le PPRT Etablissement Engie (Gaz Loretto)
• le PPR mouvement de terrain
• le bruit routier (au titre du classement sonore de certaines routes) (voir titre I et zones d’aléas portées au document graphique du PLU). En conséquence les règles édictées par le présent chapitre sont applicables sous réserve des restrictions d’occupation et d’utilisation du sol inhérentes à la prise en compte de ces risques.

Section I - nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#

interdits

1. Les établissements classés pour la protection de l'environnement soumis à autorisation ou à déclaration, et les installations et constructions à usage d’activités industrielles qui ne relèvent pas d’un intérêt général et/ou d’une utilité publique, à l’exception de ceux visés à l’article UD2.

2. Les installations et dépôts visés dans l’annexe n° 1 du présent règlement.

3. Les ouvertures de carrières ainsi que l’extraction de terre végétale.

4. L'aménagement des terrains en vue de camping ou du stationnement des caravanes.

5. L’implantation d’habitations légères de loisirs.

6. Le stationnement isolé de caravanes.

7. Les constructions à usage exclusif d’entrepôts.

8. Les dépôts en plein air.

9. Les installations et constructions à usage d’activités industrielles.

10. D’une manière générale, les activités qui, du fait des nuisances quelles engendrent, ne sont pas compatibles avec la fonction résidentielle, en particulier dans le secteur UDc dans lequel sont interdits les établissements susceptibles d’engendrer des risques :

atelier de mécanique, établissement de soins (hôpital, clinique), installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation.

11. Dans les zones incluses :

• Dans le PPRI, le PPR Mouvement de terrain et le PPT Engie Loretto, les dispositions de ces plans s’appliquent.

et/ou

• Dans les secteurs AZI correspondant au lit majeur du cours d’eau, toute occupation nouvelle ou extension sont interdites ainsi que les remblais ou exhaussements du sol

et/ou

• Dans les zones d’aléa très fort et fort de l’étude hydraulique du Cavallu Mortu, les constructions, installations, aménagements et remblais sont interdits et/ou
• Dans les secteurs GA « Grand Aléa » toute occupation ou installation nouvelles ainsi que les extensions sont interdites ;

et/ou

• Dans le secteur ZI toute occupation ou installation nouvelles ainsi que les extensions sont interdites

et/ou

• Dans le secteur Z2 toute construction nouvelle importante au sens de l’arrêté du

9.11.1989 est interdite (immeubles de grande hauteur et établissements recevant du public) à l’exception de ceux admis sous conditions par l’article 2 ci-après.

soumis à conditions spéciales

1. Construction autorisée sous réserve d'une évaluation préalable de l'incidence sur la#

Tortue d'Hermann et à la mise en place de mesures d’évitement, de réduction et, le cas échéant, de compensation des impacts prévisibles du projet.

2. Les dépôts d'hydrocarbures, s'ils sont liés :

• à une utilisation de chauffage ou de climatisation ;
• aux besoins techniques impératifs d’une activité autorisée.

3. Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation, à l’ensemble des conditions suivantes :

• qu’elles constituent l’annexe d’une activité autorisée et qu’elles participent à son bon fonctionnement
• que leur implantation, leurs équipements associés et leurs dispositions soient conformes avec la réglementation en vigueur pour ce qui concerne la sécurité des personnes et des biens environnants, les nuisances entraînées et les modalités de construction

4. Les travaux de confortation et de réhabilitation des immeubles bâtis existants, sans augmentation de la surface de plancher hors œuvre, brute ou nette, existante avant travaux.

5. En secteur UDc, correspondant au lotissement de loi Loucheur :

• Les constructions à usage de commerces et services à la condition qu’elles correspondent à la satisfaction de besoins de proximité et qu’elles n’excèdent pas une surface au plancher de 300 m² (vente + réserves).

6. Les constructions à usage agricole :

• Les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole, à condition qu’elles soient compatibles avec le voisinage des lieux habités ;
• Les ateliers de transformation et de vente directe dans le prolongement des activités de production d’une exploitation agricole, sous réserve d'une bonne intégration paysagère des bâtiments.

7. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et les nuisances :

Les occupations ou utilisations du sol admises par le présent article ne sont pas autorisées dans les zones incluses :

• dans le PPRI et relevant de la seule réglementation de ce plan.

et/ou

• Tout aménagement et toute construction sont interdits dans les zones concernées par le risque inondation par submersion marine, en l’état actuel des éléments de connaissance dudit risque.

et/ou

• Les occupations ou utilisations du sol admises par le présent article ne sont pas autorisées dans le secteur AZI (emprises de lit majeur des cours d’eau).

Si, par exception, une constructibilité devait être admise et conforme aux principes réglementaires d’extension de l’urbanisation elle serait, au titre de la prévention des risques, au titre de la prévention des risques, soumises à des conditions telles que :

• Une densité de construction limitée (COS faible)
• Des prescriptions spéciales (implantation des bâtiments dans le sens du courant, surélévation du premier niveau de plancher habitable, transparence hydraulique entre plusieurs bâtiments et pour les clôtures…
• Un recul minimum de 10 m de part et d’autre des talwegs (lit mineur matérialisé sur les cartes)
• A titre de mesures compensatoires, la mise en place de dispositifs de rétention à la parcelle sera exigée.

et/ou

Dans les zones d’aléa identifiées par l’étude privée d’aléa inondation du Cavallu Mortu, la constructibilité est admise sous prescriptions dans les zones d'aléa modéré.

et/ou

• Les occupations ou utilisations du sol admises par le présent article ne sont pas autorisées dans les secteurs GA « Grand Aléa » dans lesquels toute implantation, installation nouvelle ou extension sont interdites.

Certains travaux ou aménagements peuvent être autorisés sous réserve de la réalisation d'une étude géotechnique spécifique et/ou d'une étude de structure des bâtiments - réparation et reconstruction. Se reporter au règlement du PPRMT.

et/ou

Dans les secteurs L « Aléa limité », les occupations ou utilisations du sol sont admises sous conditions ci-après :

Par rapport aux risques d’éboulements rocheux (Eb ou Em) : toute occupation ou utilisation du sol est subordonnée à la mise en sécurité préalable du projet par le maître d’ouvrage. A savoir :

• Réalisation par le maître d’ouvrage et sous sa responsabilité d’une étude géotechnique spécifique suivant la norme NF P94-500 permettant d'affiner l'aléa et déterminer la nature des travaux de protection du terrain concerné contre les éboulements rocheux.
• Réalisation effective des travaux de mise en sécurité définis par l’étude et leur validation par le bureau d’études expert à l’origine de l’étude géotechnique.
• Engagement du maître d’ouvrage d’assurer l’entretien à long terme des parades réalisées à son initiative et sous sa responsabilité et de procéder à des contrôles périodiques des parades en place.
• Adaptation des constructions à l’impact des blocs.

Par rapport aux risques de ravinements : toute occupation ou utilisation du sol est subordonnée au respect des prescriptions suivantes :

• Si projet supérieur à 15 m2 de surface hors œuvre de constructions existantes, une étude géotechnique spécifique suivant la norme NF P 94-

500 doit être réalisée ;

• Tous les rejets d’eaux (usées, pluviales ...) doivent être évacués dans les réseaux collectifs existants. En l’absence de réseau public, les rejets s’effectuent dans un exutoire apte à absorber le volume d’eau rejeté (fossé ou vallon non érodable, terrain permettant une bonne infiltration des eaux) ;
• Le déboisement doit être limité à la zone d'implantation de la construction ;
• Les surfaces dénudées doivent être végétalisées ;
• L'étanchéité des canalisations des réseaux de fluides et de gaz doit être totale ;
• Les couloirs naturels des ravines et des vallons doivent être préservés ;
• Les constructions doivent respecter une marge de recul de 5 m par rapport à la crête des berges des talwegs, ravines et cours d'eau ;
• Les accès, aménagements, réseaux (eau, gaz, câbles …) et tout terrassement doivent être conçus pour minimiser leur sensibilité aux mouvements de terrains et ne pas les aggraver aussi bien sur la parcelle concernée que sur les propriétés voisines et celles situées à l’aval.

et/ou

• Les occupations ou utilisations du sol admises par le présent article ne sont pas autorisées dans le secteur Z1 exposé à des risques technologiques dans lequel toute implantation, installation nouvelle ou extension sont interdites.
• Dans le secteur Z2 pourront exceptionnellement être admis à condition qu’ils soient indispensables aux populations existantes, qu’ils aient une capacité d’accueil limitée (commerces de proximité, annexes de services publics) et qu’ils soient adaptés à la protection des populations.

Section II - conditions de l’occupation du sol#

1. Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques, telles qu'elles se présentent au moment de l'exécution du projet, soient conformes à leur destination.

2. Les accès sur voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.

3. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour sur une aire de manœuvre de caractéristiques satisfaisantes.

4. Les voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de commodité de la circulation, de la sécurité (l'approche du matériel de lutte contre l'incendie) et du ramassage des déchets.

5. Les accès et voiries ne doivent pas être imperméabilisés en zone inondable. Ils sont interdits dans les secteurs d’aléas « fort » et « très fort » de l’étude hydraulique du

Cavallu Mortu.

1. Eau :

Les constructions nouvelles doivent être raccordées, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un réseau privé, au réseau public de distribution d'eau potable. Les branchements et les canalisations devront être de caractéristiques suffisantes et constituées de matériaux non susceptibles d'altérer de quelque manière que ce soit les qualités de l'eau distribuée.

2. Assainissement :

2.1. Eaux pluviales :

Les eaux pluviales des toitures et plus généralement les eaux qui proviennent du ruissellement sur les voies, cours et espaces libres, seront convenablement recueillies et canalisées vers des ouvrages susceptibles de les recevoir : caniveau, égout pluvial public, …, tant du point de vue qualitatif que quantitatif.

L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées est interdite.

Les aménagements réalisés sur tout terrain constructible ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface, peut faire l'objet de prescriptions spéciales de la part des services techniques de la Commune, visant à limiter les quantités d'eau de ruissellement et à augmenter le temps de concentration de ces eaux vers les ouvrages collecteurs.

L’ensemble des ruisseaux, talwegs ou fossés drainant le territoire communal est maintenu en bon état par un entretien régulier des berges (curage, faucardage…)

qui incombe aux propriétaires riverains afin de maintenir un bon écoulement hydraulique.

Toute mise en en souterrain, remblaiement ou obstruction de ces exutoires, quelles que soient leur dimension est interdite.

Toute construction nouvelle doit être implantée à dix mètres au moins de l’axe des ruisseaux. Aucune construction n’est admise à moins de cinq mètres du bord des ruisseaux, ni aucune clôture afin de ne pas obstruer l’écoulement des eaux et le passage des engins d’entretien

2.2. Eaux usées#

2.2.1 Le raccordement à l'égout public des eaux usées y compris les eaux ménagères, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un réseau privé, est obligatoire. Toutefois, en l’absence de réseau public, un dispositif d’assainissement autonome pourra être autorisé dans les secteurs délimités dans la carte d’aptitude des sols du schéma d’assainissement annexé au P.L.U., sous réserve que soient respectés les types de dispositifs prescrits dans le schéma en fonction de la zone dans laquelle se trouve le terrain constructible.

Les systèmes d’assainissement individuels sont interdits en zone inondable.

2.2.2 L'évacuation des eaux usées et des eaux vannes dans les réseaux pluviaux, ainsi que dans les ruisseaux, fossés et caniveaux, est interdite.

3. Electricité et téléphone#

Les branchements aux lignes de transport d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles de télécommunication sont installés en souterrain, sur le domaine public comme sur terrain privé ; en cas d'impossibilité, voire de difficultés techniques immédiates de mise en œuvre, dûment justifiées, d'autres dispositions, si possible équivalentes du point de vue de l'aspect, peuvent toutefois être autorisées.

4. Gestion des déchets#

Pour les opérations d’ensemble, un local d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des ordures ménagères en accès direct avec le domaine public est obligatoire. L’espace dédié aux conteneurs devra être conforme aux exigences de l’autorité compétente en matière de récupération des déchets.

Sans objet.

aux voies et emprises publiques

La construction à édifier doit être implantée (balcon non compris) :

1. Dans les zones UD du Ricanto et de Campo dell’Oro, le recul d’implantation sera de 75 mètres par rapport à l’axe de la Route Territoriale.

2. En respectant un retrait minimum de vingt-cinq (25) mètres par rapport à l’axe du boulevard Louis Campi et des routes nationales et un recul de 15 mètres par rapport à l’axe des routes départementales

3. En respectant un retrait minimum de cinq (5) mètres par rapport à la limite de l’alignement futur ou du recul, tels que portés au document graphique du règlement du P.L.U. ou, à défaut, de la limite de l’alignement existant.

4. Toutefois, en secteur UDc, la construction à édifier doit être implantée en respectant un retrait minimum de deux (2) mètres par rapport à la limite de l’alignement futur ou du recul, tels que portés au document graphique du règlement du P.L.U. ou, à défaut, de la limite de l’alignement existant et être située dans un bande de quinze (15) mètres de ladite limite.

5. En respectant un recul de5 mètres par rapport à la parcelle du canal de la Gravona.

aux limites séparatives

1. L’implantation de la construction (balcon compris) est réalisée de telle façon que la distance (L) mesurée horizontalement de tout point de ladite construction au point le plus proche de la limite concernée soit au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction à édifier, sans être inférieure à 4 mètres, soit L ≥ H/2 et L >4 mètres.

2. Les bassins des piscines et bassins d’agrément doivent être implantés à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives.

3. Dans le secteur UDb, l’implantation de la construction (balcon compris) est réalisée de telle façon que la distance minimale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative ne soit inférieure à 2 mètres.

4. Les constructions accolées à usage de stationnement sont autorisées lorsque les constructions nouvelles à édifier sont réalisées en mitoyenneté de constructions existantes implantées en limite séparative.

La distance minimum entre deux constructions non contiguës doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus élevé, telle que définie et mesurée comme il est indiqué à l’annexe 2 du présent règlement. Cette distance ne peut être inférieure à 4,00 mètres.

1. L’emprise au sol des constructions, à l’exception de l’emprise au sol des constructions à usage de parking et piscines, qui ne sont pas comptabilisées dans le calcul des emprises au sol, ne pourra excéder :

• 15 % de la superficie de la parcelle en zone UD et
• 20% en secteur UDa et UDc
• 10% en secteur UDb
• L'emprise au sol des bâtiments ne devrait pas excéder un linéaire de plus de 25 mètres.

2. Non réglementée Pour les constructions à usage scolaire, sanitaire, hospitalier ou de service public.

1. La hauteur des constructions, définie et mesurée comme il est indiqué à l’annexe 2 du présent règlement, ne peut excéder :

• en UD : 9 mètres et 3 niveaux ;
• pour les bâtiments à usage de service public : 5 niveaux et 16 mètres
• en secteurs UDa, UDb et UDc : 7 mètres et 2 niveaux.

2. Toutefois, entre la Route Départementale 111 et la mer (route des Sanguinaires) aucune construction, toutes superstructures comprises (toitures, cheminées, cages d’ascenseurs, équipements de climatisation, ...) ne pourra excéder une hauteur de 5 mètres, ni le prolongement à l’horizontale du plan établi à partir de cette voie.

1 - Dispositions générales :

1.1. Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives urbaines.

1.2. Les bâtiments, sur toutes leurs faces, doivent présenter un aspect en harmonie avec le contexte de la rue et du quartier par la volumétrie, les façades, les toitures, les matériaux et les couleurs.

1.3. Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplie dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site.

2 - Dispositions particulières :

2.1. Espaces non bâtis contigus à l’espace public :

Les parties de propriétés concernées sont traitées en harmonie avec les espaces publics contigus.

2.2. Echelle et ordonnancement :

Les constructions doivent présenter la plus grande simplicité de volume possible. Notamment, les constructions annexes doivent être incorporées ou accolées aux constructions principales et être réalisées dans les mêmes matériaux.

2.3. Les façades#

Les différentes façades d’une construction doivent présenter une unité de traitement dans leur composition, leur coloris et leurs matériaux.

2.4. Extensions de constructions existantes#

Les extensions du bâti existant, y compris les verrières, doivent prolonger le volume initial et ne pas se présenter sous l’aspect d’ajouts.

Les pergolas doivent être de facture légère, en bois de préférence, sur dés en maçonnerie. L’adjonction de verrières fermant les balcons ou les loggias est interdite, sauf si elle s’inscrit dans un projet d’ensemble.

2.5. Les toitures#

Elles doivent être d’une volumétrie simple, sans décrochement inutile. Le débord des toitures est interdit sur les murs pignons et la couverture est réalisée en tuiles rondes ou romanes vieillies. Les faîtages seront parallèles aux courbes de niveau.

Exceptionnellement, sous réserve d’une bonne intégration au bâti existant, les couvertures des constructions peuvent également être réalisées en toitures terrasses. L’aménagement des toitures terrasses fait l’objet d’un traitement soigné, au même titre que celui des façades.

2.6. Superstructures#

Les superstructures indispensables doivent être intégrées au mieux dans le volume général de la toiture, éventuellement par des regroupements et par un traitement des matériaux.

2.7. Eléments techniques#

Afin de préserver le caractère architectural des sites urbains :

• les panneaux solaires, antennes et paraboles sont intégrés au mieux dans le volume général de la toiture ;
• les climatiseurs et paraboles en façade sont interdits.

2.8. Matériaux, couleurs#

La coloration des façades est conforme à la palette des couleurs de la ville d’Ajaccio. Les teintes blanches, trop claires, les ocres jaunes sont à exclure.

2.9. Clôtures#

Les clôtures doivent être discrètes et être accompagnées d’arbustes et de haies.

Les haies et les murets sont interdits en zone inondable. Les clôtures uniquement réalisées en transparence hydraulique sont admises.

Dans les opérations d’ensemble et lors de permis de construire groupés, les clôtures implantées sur voies et emprises publiques doivent être architecturées et conçues dans une unité de style et de traitement.

La hauteur des clôtures en doit pas dépasser 1,10 mètre pour les murs, et 1,50 mètre pour les haies.

La hauteur des clôtures sera limitée à une hauteur de 1 mètre le long de la

RD 111.

Les clôtures doivent être perméables à la petite faune.

2.10. Dépôts de matériaux#

Tout dépôt de matériaux, équipements, fournitures ou marchandises devra être situé dans des bâtiments couverts qui devront être composés en harmonie avec la construction principale tant au plan du volume que du traitement extérieur.

1. Dispositions générales :

1.1. Le stationnement des véhicules correspondant aux fonctions des constructions est assuré hors des voies publiques, tant pour les besoins directs de l'habitat, que pour ceux des activités économiques (personnel, véhicules de livraison ou de service). Lorsqu’un terrain donne sur plusieurs voies, la localisation des accès au parc de stationnement (entrées et sorties) pourra être imposée en fonction de sa nature et de son importance, des caractéristiques techniques et urbaines des voies ainsi que de leur mode d’exploitation.

1.2. Les stationnements ne doivent pas être imperméabilisés.

1.3. Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées ci-avant en matière de réalisation d'aires de stationnement, il sera fait application des dispositions prévues à l’article L. 151-33 du Code de l’Urbanisme.

2. Calcul des normes :

Lorsque le calcul du nombre de places de stationnement comporte une décimale, on arrondit systématiquement au chiffre supérieur.

2.1. Constructions à usage d'habitat :

2.1.1 Logements non aidés : 1 place par tranche entamée de80 m² de surface de plancher avec un minimum de 1place par logement.

2.1.2 Pour les logements locatifs faisant l'objet d'un concours financier de l'Etat, et afin d’en faciliter la réalisation dans l'esprit de la loi n° 91-862 du 13 juillet

1991, dite Loi d'Orientation pour la Ville, la norme est fixée à une place de stationnement par logement. Cette règle s’applique également aux logements réhabilités. S'agissant des structures d'hébergement temporaire qui s'adressent aux personnes les plus défavorisées ou en difficulté (résidence sociale, maison relais, ...) et qui ne disposent pas ou peu de véhicules individuels, l'obligation pourra être réduite.

2.2. Constructions à usage d'activités :

• Construction à usage de commerce, d’artisanat, de bureaux et de services : 1 place de stationnement par tranche entamée de 30 m²de surface de plancher de l'établissement (vente ou accueil + réserves).

2.3. Constructions à usage d'activités économiques autres que celles précédemment#

• Constructions à vocation d'activités hôtelières et para-hôtelières et de santé : 1 place pour 4 chambres ; concernant les autocars, 1 aire de dépose pour 50 à 150 chambres et 1 place de stationnement par tranche de 50 chambres au-delà de 150 chambres.
• Constructions à usage d'activités économiques autres que celles précédemment évoquées : 1 place par tranche entamée de 150 m² de surface de plancher hors œuvre nette.

1. Les espaces libres collectifs devront être plantés d'arbres ou d’arbustes correspondant à la végétation méditerranéenne et plus particulièrement à la flore locale.

2. Pour toute opération comportant plus de 10 logements, il devra être réalisé un espace libre collectif, indépendant des aires de stationnement et de circulation. Les constructions seront organisées préférentiellement autour de cet espace, dont la surface ne sera pas inférieure à 30 % de la surface du terrain.

3. Les aires de stationnement à l’air libre de plus de 3 véhicules devront être plantées d'un arbre pour 4 places.

4. Dans le secteur UDc, la partie de terrain inscrite dans la marge de recul fixée à l’article#

UD6 devra être traitée en jardin et être plantée.

5. Les ripisylves des cours d’eau seront maintenues et les talwegs ne seront pas remblayés. Les haies de limite de parcelles seront maintenues, les plantations composées d’essence locale et les plantes envahissantes interdites.

Section III - possibilites d’occupation du sol#

Sans objet.

Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux ou un aménagement végétalisé.

Les constructions nouvelles (hors constructions annexes) et les réhabilitations de constructions existantes (hors constructions annexes) doivent satisfaire à l’obligation suivante : au moins 20 % de la production énergétique globale doit être assurée par des énergies renouvelables.

L’orientation et la conception des constructions visant à limiter la consommation d’énergie sont également recommandées.

Il est recommandé, pour toute construction nouvelle de s'équiper d'un système de compostage.

La CAPA a développé des dispositifs en matière de performance énergétique de l'habitat (cf. Annexe 6 : Les dispositifs de la CAPA en faveur de la performance énergétique de l'habitat)

Pour faciliter le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH), la loi de modernisation de l’économie de 2008 et ses décrets d’application imposent le câblage en fibre optique des bâtiments collectifs neufs de logements ou de locaux à usage professionnel.

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

Chapitre VI - zone UE#

Extrait du rapport de présentation : Rappel

La zone UE est un secteur dédié à la réalisation d’équipements publics et/ou d’intérêt collectif, correspondant au secteur de l’Hôpital Régional à Stiletto et ses extensions, ainsi que les secteurs d’équipements, de recherche et d’enseignement de Vignola et sanitaire et social de Casarella.

La zone UE comprend 3 secteurs avec des règles spécifiques :

• un secteur UEm correspondant à l’équipement sanitaire et social de Casarella ;
• un secteur UEs correspondant à une zone à vocation principale d’équipements sportifs et de formation, liés aux activités sportives.
• un secteur UEg qui constitue une zone dédiée aux ouvrages de stockage de gaz Pétrole

Liquifié (GPL) et de production de gaz à destination de la distribution publique. Seules les constructions et installations nécessaires à cette exploitation sont autorisées.

Certaines parties du territoire de la zone UE sont concernées par :

• le PPRI San Remedio (PPRI Urbain), le PPRI de la Gravona, l'Atlas des zones inondables
• le risque submersion marine
• les zones de dangers relatives aux canalisations de transport de liquide inflammable
• les zones de dangers relatives aux sites industriels
• le PPRT Etablissement Engie (Gaz Loretto)
• le PPR mouvement de terrain
• le plan d'exposition au bruit de l'aéroport d'Ajaccio
• le bruit routier (au titre du classement sonore de certaines routes) (voir titre I et zones d’aléas portées au document graphique du PLU). En conséquence les règles édictées par le présent chapitre sont applicables sous réserve des restrictions d’occupation et d’utilisation du sol inhérentes à la prise en compte de ces risques.

Section I - nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#

interdits

1. Les ouvertures de carrières ainsi que l’extraction de terre végétale.

2. L'aménagement des terrains en vue de camping ou du stationnement des caravanes.

3. L’implantation d’habitations légères de loisirs.

4. Le stationnement isolé de caravanes.

5. Les constructions à usage exclusif d’entrepôts.

6. Les dépôts en plein air.

7. Les installations et constructions à usage d’activités industrielles sauf en zone UEg.

8. Dans les zones incluses :

• Dans le PPRI, le PPR Mouvement de terrain, le PPRT Engie Loretto les dispositions de ce plan s’appliquent.

et/ou

• Dans les secteurs AZI correspondant au lit majeur du cours d’eau, toute occupation nouvelle ou extension sont interdites ainsi que les remblais ou exhaussements du sol

et/ou

• Dans les zones concernées par le risque submersion marine, tout aménagement et toute construction sont interdits en l’état actuel des éléments de connaissance dudit risque.

et/ou

• Dans les secteurs GA « Grand Aléa » toute occupation ou installation nouvelles ainsi que les extensions sont interdites ;

soumis à conditions spéciales

1. En tous secteurs#

• Sont autorisés les équipements publics ou collectifs d’infrastructure, à condition d’être justifiés par la nécessité d’équiper la zone ou d’assurer le service public.
• Sont autorisés les ouvrages techniques publics ou collectifs, à condition d’être justifiés par la nécessité d’équiper la zone ou d’assurer le service public.
• Les dépôts d'hydrocarbures, s'ils sont liés :
• à une utilisation de chauffage ou de climatisation ;
• aux besoins techniques impératifs d’une activité autorisée.
• les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation, à l’ensemble des conditions suivantes :
• qu’elles constituent l’annexe d’une activité autorisée sur le même fond de propriété et qu’elles soient indispensables au fonctionnement de l’établissement ;
• que leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité des personnes et des biens environnants ;
• qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage de nuisances inacceptables, soit en raison de leur caractère peu nuisant, soit du fait de mesures prises pour l’élimination de ces nuisances ;
• que leur volume et leur aspect soient traités en cohérence avec la construction principale, ou qu’elles soient intégrées à cette dernière.
• Les constructions à usage agricole :
• Les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole, à condition qu’elles soient compatibles avec le voisinage des lieux habités ;
• Les ateliers de transformation et de vente directe dans le prolongement des activités de production d’une exploitation agricole, sous réserve d'une bonne intégration paysagère des bâtiments.

2. Dans le secteur UEm, sont uniquement autorisées :

• Les constructions liées aux équipements à vocation sanitaire et sociale ;

3. Dans le secteur UEs, sont uniquement autorisées :

• Les constructions liées aux équipements à vocation sportives ;

4. Dans le secteur UEg, sont autorisées :

• les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation liées à l’exploitation du site GPL

5. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et les nuisances :

Dans les secteurs concernés par les dispositions du plan d'exposition au bruit

(PEB), toutes les constructions abritant une présence humaine doivent faire l'objet d'une isolation acoustique conformément aux dispositions des articles

L.112-10 à L.112-13 du code de l'urbanisme. L'article 9 du Titre I (Dispositions générales) du présent règlement détaille les prescriptions pour chaque zone du

PEB.

Les occupations ou utilisations du sol admises par le présent article ne sont pas autorisées dans les zones incluses :

• dans le PPRI et relevant de la seule réglementation de ce plan.

et/ou

Tout aménagement et toute construction sont interdits dans les zones concernées par le risque inondation par submersion marine, en l’état actuel des éléments de connaissance dudit risque.

et/ou

• Les occupations ou utilisations du sol admises par le présent article ne sont pas autorisées dans le secteur AZI (emprises de lit majeur des cours d’eau).

Si, par exception, une constructibilité devait être admise et conforme aux principes réglementaires d’extension de l’urbanisation elle serait, au titre de la prévention des risques, au titre de la prévention des risques, soumises à des conditions telles que :

• Une densité de construction limitée (CES faible)
• Des prescriptions spéciales (implantation des bâtiments dans le sens du courant, surélévation du premier niveau de plancher habitable, transparence hydraulique entre plusieurs bâtiments et pour les clôtures…
• Un recul minimum de 10 m de part et d’autre des talwegs (lit mineur matérialisé sur les cartes)
• A titre de mesures compensatoires, la mise en place de dispositifs de rétention à la parcelle sera exigée.

et/ou

• Les occupations ou utilisations du sol admises par le présent article ne sont pas autorisées dans les secteurs GA « Grand Aléa » dans lesquels toute implantation, installation nouvelle ou extension sont interdites.

Certains travaux ou aménagements peuvent être autorisés sous réserve de la réalisation d'une étude géotechnique spécifique et/ou d'une étude de structure des bâtiments - réparation et reconstruction. Se reporter au règlement du PPRMT.

et/ou

Dans les secteurs L « Aléa limité », les occupations ou utilisations du sol sont admises sous conditions ci-après :

Par rapport aux risques d’éboulements rocheux (Eb ou Em) : toute occupation ou utilisation du sol est subordonnée à la mise en sécurité préalable du projet par le maître d’ouvrage. A savoir :

• Réalisation par le maître d’ouvrage et sous sa responsabilité d’une étude géotechnique spécifique suivant la norme NF P 94-500 permettant d'affiner l'aléa et déterminer la nature des travaux de protection du terrain concerné contre les éboulements rocheux.
• Réalisation effective des travaux de mise en sécurité définis par l’étude et leur validation par le bureau d’études expert à l’origine de l’étude géotechnique.
• Engagement du maître d’ouvrage d’assurer l’entretien à long terme des parades réalisées à son initiative et sous sa responsabilité et de procéder à des contrôles périodiques des parades en place.
• Adaptation des constructions à l’impact des blocs.

Par rapport aux risques de ravinements : toute occupation ou utilisation du sol est subordonnée au respect des prescriptions suivantes :

• Si projet supérieur à 15 m2 de surface hors œuvre de constructions existantes, une étude géotechnique spécifique suivant la norme NF P 94-

500 doit être réalisée ;

• Tous les rejets d’eaux (usées, pluviales ...) doivent être évacués dans les réseaux collectifs existants. En l’absence de réseau public, les rejets s’effectuent dans un exutoire apte à absorber le volume d’eau rejeté (fossé ou vallon non érodable, terrain permettant une bonne infiltration des eaux) ;
• Le déboisement doit être limité à la zone d'implantation de la construction ;
• Les surfaces dénudées doivent être végétalisées ;
• L'étanchéité des canalisations des réseaux de fluides et de gaz doit être totale ;
• Les couloirs naturels des ravines et des vallons doivent être préservés ;
• Les constructions doivent respecter une marge de recul de 5 m par rapport à la crête des berges des talwegs, ravines et cours d'eau ;
• Les accès, aménagements, réseaux (eau, gaz, câbles …) et tout terrassement doivent être conçus pour minimiser leur sensibilité aux mouvements de terrains et ne pas les aggraver aussi bien sur la parcelle concernée que sur les propriétés voisines et celles situées à l’aval.

Section II - conditions de l’occupation du sol#

1. Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques, telles qu'elles se présentent au moment de l'exécution du projet, soient conformes à leur destination.

2. Les accès sur voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.

3. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour sur une aire de manœuvre de caractéristiques satisfaisantes.

4. Les accès et voiries ne doivent pas être imperméabilisés en zone inondable. ils sont interdits dans les secteurs d’aléas « fort » et « très fort » du PPRI de la Gravona.

1. Eau :

Les constructions nouvelles doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable. Les branchements et les canalisations devront être de caractéristiques suffisantes et constituées de matériaux non susceptibles d'altérer de quelque manière que ce soit les qualités de l'eau distribuée.

2. Assainissement :

2.1. Eaux pluviales :

Les eaux pluviales des toitures et plus généralement les eaux qui proviennent du ruissellement sur les voies, cours et espaces libres, seront convenablement recueillies et canalisées vers des ouvrages susceptibles de les recevoir : caniveau, égout pluvial public, …, tant du point de vue qualitatif que quantitatif.

L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées est interdite.

Les aménagements réalisés sur tout terrain constructible ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface, peut faire l'objet de prescriptions spéciales de la part des services techniques de la Commune, visant à limiter les quantités d'eau de ruissellement et à augmenter le temps de concentration de ces eaux vers les ouvrages collecteurs.

L’ensemble des ruisseaux, talwegs ou fossés drainant le territoire communal est maintenu en bon état par un entretien régulier des berges (curage, faucardage…)

qui incombe aux propriétaires riverains afin de maintenir un bon écoulement hydraulique.

Toute mise en en souterrain, remblaiement ou obstruction de ces exutoires, quelles que soient leur dimension est interdite.

Toute construction nouvelle doit être implantée à dix mètres au moins de l’axe des ruisseaux. Aucune construction n’est admise à moins de cinq mètres du bord des ruisseaux, ni aucune clôture afin de ne pas obstruer l’écoulement des eaux et le passage des engins d’entretien

Ces dispositions ne s’appliquent pas en zone UEg.

2.2. Eaux usées#

2.2.1.Le raccordement à l'égout public des eaux usées, y compris les eaux ménagères, est obligatoire.

2.2.2 L'évacuation des eaux usées et des eaux vannes dans les réseaux pluviaux, ainsi que dans les ruisseaux, fossés et caniveaux, est interdite.

2.2.3 Le rejet d'eaux industrielles doit faire l'objet systématiquement d'une autorisation de rejet dans le réseau d'eaux usées délivrée par la CAPA. Ces eaux nécessiteront, selon leurs caractéristiques physico-chimiques et leur quantité, la mise en place d'un prétraitement défini par la règlementation et le gestionnaire du réseau.

3. Electricité et téléphone#

Les branchements aux lignes de transport d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles de télécommunication sont installés en souterrain, sur le domaine public comme sur terrain privé ; en cas d'impossibilité, voire de difficultés techniques immédiates de mise en œuvre, dûment justifiées, d'autres dispositions, si possible équivalentes du point de vue de l'aspect, peuvent toutefois être autorisées.

4. Gestion des déchets#

Pour les opérations d’ensemble, un local d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des ordures ménagères en accès direct avec le domaine public est obligatoire. L’espace dédié aux conteneurs devra être conforme aux exigences de l’autorité compétente en matière de récupération des déchets.

Sans objet.

aux voies et emprises publiques

La construction à édifier doit être implantée :

• Soit à la limite de l’alignement futur ou du recul, tels que portés au document graphique du règlement du P.L.U. ou, à défaut, de la limite de l’alignement existant ;
• soit à une distance au moins égale à cinq (5) mètres par rapport à la limite de l’alignement futur ou du recul, tels que portés au document graphique du règlement du P.L.U. ou, à défaut, de la limite de l’alignement existant.
• Pour la zone située en limite de la T20, en l’absence de l’étude prévue aux articles

L.111-6 à L.111-10 du Code de l’Urbanisme, il est imposé un recul de 75 mètres par rapport à l’axe de la T20.

aux limites séparatives

L’implantation de la construction est réalisée de telle façon que la distance (L) mesurée horizontalement de tout point de ladite construction au point le plus proche de la limite concernée soit au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction à édifier, sans être inférieure à 3 mètres, soit L ≥ H/2 et L >3 mètres, sauf dans le cas ou une marge de recul particulière supérieure à cette distance est portée au document graphique.

La distance minimum entre deux constructions non contiguës, mesurée en tout point desdites constructions, doit être au moins égale à 4,00 mètres.

Cette disposition ne s’applique pas en zone UEg.

Non réglementée.

La hauteur totale des constructions, définie et mesurée comme il est indiqué à l’annexe 2 du présent règlement, n’excède pas 25mètres.

Dans le secteur UEg : les ouvrages techniques, cheminées autres que superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.

Dans le secteur UEm : Cette hauteur est limitée à 16 mètres.

Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives urbaines.

En zone UEg, les plans verticaux utiliseront des teintes à dominante des couleurs des terrains.

Les haies et les murets sont interdits en zone inondable. Les clôtures uniquement réalisées en transparence hydraulique sont admises.

Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplie dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site.

Le stationnement des véhicules, y compris les deux roues, correspondant aux fonctions des constructions est assuré hors des voies publiques, tant pour les besoins directs de l'habitat, que pour ceux des activités économiques (personnel, véhicules de livraison ou de service). Lorsqu’un terrain donne sur plusieurs voies, la localisation des accès au parc de stationnement (entrées et sorties) pourra être imposée en fonction de sa nature et de son importance, des caractéristiques techniques et urbaines des voies ainsi que de leur mode d’exploitation.

Il sera prévu un nombre de place de stationnement correspondant aux caractéristiques de l’opération.

Les stationnements ne doivent pas être imperméabilisés.

Non réglementé.

Section III - possibilites d’occupation du sol#

Sans objet.

Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux ou un aménagement végétalisé.

Les constructions nouvelles (hors constructions annexes) et les réhabilitations de constructions existantes (hors constructions annexes) doivent satisfaire à l’obligation suivante : au moins 20 % de la production énergétique globale doit être assurée par des énergies renouvelables.

L’orientation et la conception des constructions, visant à limiter la consommation d’énergie, sont également recommandées.

La CAPA a développé des dispositifs en matière de performance énergétique de l'habitat (cf Annexe 6 : Les dispositifs de la CAPA en faveur de la performance énergétique de l'habitat)

Pour faciliter le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH), la loi de modernisation de l’économie de 2008 et ses décrets d’application imposent le câblage en fibre optique des bâtiments collectifs neufs de logements ou de locaux à usage professionnel.

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

Chapitre VII - zone uel#

Extrait du rapport de présentation : Rappel

La zone UEL délimite, la zone d'implantation destinée au projet de construction d'une centrale de production thermique d'électricité soumis à autorisation au titre des

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement.

Cette zone est affectée à un usage industriel et notamment à l'accueil des ouvrages techniques, installations, constructions, travaux divers, et activités liés et nécessaires à l'exploitation du site de production d'électricité. Elle doit permettre les constructions, installations, affouillements et exhaussements nécessaires à l’exploitation et à la gestion de la production d’électricité.

Certaines parties du territoire de la zone UEL sont concernées par :

• l'Atlas des zones inondables, l'étude hydraulique réalisée sur la bassin versant du

Vazzio

• les zones de dangers relatives aux canalisations de transport de liquide inflammable
• le bruit routier (au titre du classement sonore de certaines routes) (voir titre I et zones d’aléas portées au document graphique du PLU). En conséquence les règles édictées par le présent chapitre sont applicables sous réserve des restrictions d’occupation et d’utilisation du sol inhérentes à la prise en compte de ces risques.

Section I - nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#

interdits

Toutes les occupations et utilisations autres que celles mentionnées à l’article UEL2sont interdites.

soumis a conditions spéciales

Sont admises dans la zone UEL, les occupations suivantes si elles respectent les conditions ci-après :

• Les installations classées pour la protection de l'environnement et plus particulièrement: la centrale électrique et ensemble des constructions, bâtiments techniques et administratifs, les éléments de superstructure, annexes, liés et nécessaires à la construction et à l’exploitation du site de production d'électricité sous réserve qu'elles soient raccordées aux réseaux publics d'eau et le cas échéant au réseau d'assainissement (station d'épuration de Campo dell'Oro) et que soient prises les dispositions les rendant compatibles avec le milieu environnant.
• Les terrassements, excavations, affouillements, remblais, canalisations, pose de câbles, infrastructures, aires de stationnement, citernes, nécessaires aux utilisations admises dans la zone à condition que des dispositions soient prises pour limiter leur impact sur le milieu environnant.
• L'édification des clôtures, sous réserve que leur réalisation soit compatible avec une bonne intégration dans l'environnement.
• Les travaux d'amélioration, d'extension ou de modification des installations classées existantes soumises à déclaration, à enregistrement ou à autorisation sous condition que leur réalisation ne produise pas de nuisances incompatibles avec l'environnement.

Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et les nuisances :

Les occupations ou utilisations du sol admises par le présent article ne sont pas autorisées dans les secteurs concernés par l’AZI, les dispositions et prescriptions applicables seront les suivantes :

• L’obligation de surélever le premier niveau de plancher utilisable ainsi que les locaux techniques a minima de 0,70 mètre par rapport au terrain naturel ou de 0,20 mètre au-dessus de la côte des plus hautes eaux (a minima crue centennale)
• L’interdiction de sous-sols à l’exception des fosses de prise d’eau de mer et des vides sanitaires dont la hauteur n’excède pas 0,80m et ne pouvant pas être aménageables ou transformables (ouvertures d’accès et de drainage des vides sanitaires à prévoir sur les façades non exposées au courant),
• L’interdiction des locaux de sommeil au rez-de-chaussée et l’obligation pour les projets impliquant une présence humaine permanente (hébergement, gardiennage…) de disposer d’une zone refuge à l’étage.
• L’obligation pour tout remisage, stockage ou dépôt de produits polluants ou dangereux de réaliser des dispositifs assurant le non départ de ces produits dans le milieu naturel en cas d’inondation.

Section II - conditions de l’occupation du sol#

1. Accès :

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et aux personnes utilisant ces accès.

2. Voirie :

• Les terrains doivent être desservis par des emprises publiques ou voies privées répondant à l'importance et destination de la centrale ou de l'ensemble de constructions qui y sont édifiées.
• Les voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de commodité de la circulation, de la sécurité (l'approche du matériel de lutte contre l'incendie) et du ramassage des déchets.

1. Eau :

Les constructions nouvelles doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable. Les branchements et les canalisations devront être de caractéristiques suffisantes et constituées de matériaux non susceptibles d'altérer de quelque manière que ce soit les qualités de l'eau distribuée.

Les raccordements au réseau public d'eau potable sont enterrés et à la charge du demandeur.

2. Assainissement :

2.1. Eaux pluviales :

Les eaux pluviales des toitures et plus généralement les eaux qui proviennent du ruissellement sur les voies, cours et espaces libres, seront convenablement recueillies et canalisées vers des ouvrages susceptibles de les recevoir : caniveau, égout pluvial public, …, tant du point de vue qualitatif que quantitatif.

L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées est interdite.

Les aménagements réalisés sur tout terrain constructible ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface, peut faire l'objet de prescriptions spéciales de la part des services techniques de la Commune, visant à limiter les quantités d'eau de ruissellement et à augmenter le temps de concentration de ces eaux vers les ouvrages collecteurs.

L’ensemble des ruisseaux, talwegs ou fossés drainant le territoire communal est maintenu en bon état par un entretien régulier des berges (curage, faucardage…)

qui incombe aux propriétaires riverains afin de maintenir un bon écoulement hydraulique.

Toute mise en en souterrain, remblaiement ou obstruction de ces exutoires, quelles que soient leur dimension est interdite.

2.2. Eaux usées#

Le pétitionnaire doit respecter le règlement du service public de l'assainissement non collectif applicable à l'ensemble du territoire de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA).

Eaux usées domestiques et non domestiques

Le branchement sur le réseau public est obligatoire pour toute construction ou installation, dans la mesure où la parcelle est desservie.

En l'absence de réseau ou dans l'attente de celui-ci, il est admis un dispositif autonome conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et raccordé, aux frais du bénéficiaire, à la station d'épuration de Campo dell'Oro.

Les eaux usées autres que domestiques (en particulier industrielles) doivent faire l'objet d'un prétraitement avant rejet dans le réseau public. Elles ne peuvent être introduites dans le réseau public d'assainissement qu'après étude d'acceptabilité et autorisation expresse de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien.

Toute évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d'eau et réseaux d'eaux pluviales est interdite.

Les systèmes d’assainissement individuels sont interdits en zone inondable.

3. Electricité et téléphone#

Les branchements aux lignes de transport d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles de télécommunication sont installés en souterrain, sur le domaine public comme sur terrain privé ; en cas d'impossibilité, voire de difficultés techniques immédiates de mise en œuvre, dûment justifiées, d'autres dispositions, si possible équivalentes du point de vue de l'aspect, peuvent toutefois être autorisées.

Les nouvelles canalisations d'eau brute ou d'eau potable doivent être adaptées aux bouches d'incendies.

Sans objet.

aux voies et emprises publiques

Les constructions à édifier doivent être implantées en dehors de l'emprise des voies publiques

aux limites séparatives

L’implantation de la construction est réalisée soit en limite de parcelle, soit de telle façon que la distance (L) mesurée horizontalement de tout point de ladite construction au point le plus proche de la limite concernée soit au moins égale à 1 mètres.

Il n'est pas édicté de règles particulières

Non réglementée.

1. Conditions de mesure#

La hauteur se mesure par la distance verticale séparant tout point de l'égout de la toiture ou de l'acrotère au terrain naturel, avant travaux.

2. Hauteur absolue#

La hauteur des bâtiments ne doit pas dépasser 50m NGF.

Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives urbaines.

Afin d'assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, correspondant aux besoins de l'opération, il est exigé un nombre de 50 places minimum.

Sans objet.

Section III - possibilites d’occupation du sol#

Sans objet.

Sans objet.

Pour faciliter le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH), la loi de modernisation de l’économie de 2008 et ses décrets d’application imposent le câblage en fibre optique des bâtiments collectifs neufs de logements ou de locaux à usage professionnel.

Il conviendra de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

Chapitre VIII - zone UI#

Extrait du rapport de présentation : Rappel

Zone à vocation d’accueil de constructions et installations à usage d’activités économiques, de services et d’activités de recherches scientifiques (Vignola). Cette zone recouvre les quartiers d’activités de Mezzavia le long de la RT 22 et de la RD de Stiletto et le centre scientifique de Vignola sur la route des Sanguinaires.

Est autorisée la réalisation d’équipements publics ou collectifs d’infrastructures de transport visant à garantir une desserte et une mise en accessibilité de la zone.

La zone UI comporte un secteur UIa recouvrant les quartiers d’activités du Ricanto et du

Vazzio de moindre hauteur.

Par ailleurs, le secteur UIa est soumis à des risques technologiques en raison de la présence d’installations dite « SEVESO II » :

• Centre emplisseur ANTARGAZ Ricanto
• Dépôt Pétrolier de la Corse du Vazzio

Certaines parties du territoire de la zone UI sont concernées par :

• le PPRI de la Gravona, l'Atlas des zones inondables, l'étude hydraulique du bassin versant du Vazzio
• le risque submersion marine
• les zones de dangers relatives aux canalisations de transport de liquide inflammable
• les zones de dangers relatives aux sites industriels (établissement classé Seveso)
• le plan d'exposition au bruit de l'aéroport d'Ajaccio
• le bruit routier (au titre du classement sonore de certaines routes) (voir titre I et zones d’aléas portées au document graphique du PLU). En conséquence les règles édictées par le présent chapitre sont applicables sous réserve des restrictions d’occupation et d’utilisation du sol inhérentes à la prise en compte de ces risques.

Section I - nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#

interdits

1. Les installations et dépôts visés dans l’annexe n°1 du présent règlement.

2. Les ouvertures de carrières ainsi que l’extraction de terre végétale.

3. L'aménagement des terrains en vue de camping ou du stationnement des caravanes.

4. L’implantation d’habitations légères de loisirs.

5. Le stationnement isolé de caravanes.

6. Les dépôts en plein air.

7. Les constructions à usages autres que d’activités économiques et de services, à l’exception de celles visées aux articles UI2.

8. Dans les zones incluses :

• Dans le PPRI, les dispositions de ce plan s’appliquent.

et/ou

• Dans les secteurs AZI correspondant au lit majeur du cours d’eau, toute occupation nouvelle ou extension sont interdites ainsi que les remblais ou exhaussements du sol.

et/ou

• Dans les zones d’aléa très fort et fort de l’étude hydraulique du Vazzio, les constructions, installations, aménagements et remblais sont interdits et/ou
• Dans les zones concernées par le risque submersion marine, tout aménagement et toute construction sont interdits en l’état actuel des éléments de connaissance dudit risque.

et/ou

• Dans le secteur ZI toute occupation ou installation nouvelles ainsi que les extensions sont interdites

et/ou

• Dans le secteur Z2 toute construction nouvelle importante au sens de l’arrêté du

9.11.1989 est interdite (immeubles de grande hauteur et établissements recevant du public) à l’exception de ceux admis sous conditions par l’article 2 ci-après.

soumis à conditions spéciales

1. Les dépôts d'hydrocarbures, s'ils sont liés :

• à une utilisation de chauffage ou de climatisation ;
• aux besoins techniques impératifs d’une activité autorisée.

2. Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation, à l’ensemble des conditions suivantes :

• qu’elles constituent l’annexe d’une activité autorisée sur le même fond de propriété et qu’elles soient indispensables au fonctionnement de l’établissement ;
• que leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité des personnes et des biens environnants ;
• qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage de nuisances inacceptables, soit en raison de leur caractère peu nuisant, soit du fait de mesures prises pour l’élimination de ces nuisances ;
• que leur volume et leur aspect soient traités en cohérence avec la construction principale, ou qu’elles soient intégrées à cette dernière.

3. Les travaux de confortation et de réhabilitation des constructions existantes à usages autres que d’activités économiques et de services, sans augmentation de la surface de plancher existante avant travaux, et sans augmentation du nombre de logements existants.

4. Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles correspondent à la nécessité d’une présente permanente (sécurité, maintenance, gardiennage, …) dans l’établissement autorisé concerné.

5. Les constructions à usage agricole :

• Les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole, à condition qu’elles soient compatibles avec le voisinage des lieux habités ;
• Les ateliers de transformation et de vente directe dans le prolongement des activités de production d’une exploitation agricole, sous réserve d'une bonne intégration paysagère des bâtiments.

6. Les équipements publics ou collectifs liés à la mobilité en vue de garantir l’accessibilité et la desserte de la zone.

7. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et les nuisances :

Dans les secteurs concernés par les dispositions du plan d'exposition au bruit

(PEB), toutes les constructions abritant une présence humaine doivent faire l'objet d'une isolation acoustique conformément aux dispositions des articles

L.112-10 à L.112-13 du code de l'urbanisme.L'article 9 du Titre I (Dispositions générales) du présent règlement détaille les prescriptions pour chaque zone du

PEB.

Les occupations ou utilisations du sol admises par le présent article ne sont pas autorisées dans les zones incluses :

• dans le PPRI et relevant de la seule réglementation de ce plan.

et/ou

• Tout aménagement et toute construction sont interdits dans les zones concernées par le risque inondation par submersion marine, en l’état actuel des éléments de connaissance dudit risque.

et/ou

Dans les zones d’aléa identifiées par l’étude privée d’aléa inondation du Vazzio , la constructibilité est admise sous prescriptions dans les zones d'aléa modérée.

et/ou

• Les occupations ou utilisations du sol admises par le présent article ne sont pas autorisées dans le secteur AZI (emprises de lit majeur des cours d’eau).

Si, par exception, une constructibilité devait être admise et conforme aux principes réglementaires d’extension de l’urbanisation elle serait, au titre de la prévention des risques, au titre de la prévention des risques, soumises à des conditions telles que :

• Une densité de construction limitée (COS faible)
• Des prescriptions spéciales (implantation des bâtiments dans le sens du courant, surélévation du premier niveau de plancher habitable, transparence hydraulique entre plusieurs bâtiments et pour les clôtures…
• Un recul minimum de 10 m de part et d’autre des talwegs (lit mineur matérialisé sur les cartes)
• A titre de mesures compensatoires, la mise en place de dispositifs de rétention à la parcelle sera exigée.

et/ou

• Les occupations ou utilisations du sol admises par le présent article ne sont pas autorisées dans le secteur Z1 exposé à des risques technologiques dans lequel toute implantation, installation nouvelle ou extension sont interdites.
• Dans le secteur Z2 pourront exceptionnellement être admis à condition qu’ils soient indispensables aux populations existantes, qu’ils aient une capacité d’accueil limitée (commerces de proximité, annexes de services publics) et qu’ils soient adaptés à la protection des populations.

Section II - conditions de l’occupation du sol#

1. Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques, telles qu'elles se présentent au moment de l'exécution du projet, soient conformes à leur destination.

2. Les accès sur voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.

3. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour sur une aire de manœuvre de caractéristiques satisfaisantes.

4. Les voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de commodité de la circulation, de la sécurité (l'approche du matériel de lutte contre l'incendie) et du ramassage des déchets.

5. Les accès et voiries ne doivent pas être imperméabilisés en zone inondable. Ils sont interdits dans les secteurs d’aléas « fort » et « très fort » de l’étude hydraulique du

Vazzio.

1. Eau :

Les constructions nouvelles doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable. Les branchements et les canalisations devront être de caractéristiques suffisantes et constituées de matériaux non susceptibles d'altérer de quelque manière que ce soit les qualités de l'eau distribuée.

2. Assainissement :

2.1. Eaux pluviales :

Les eaux pluviales des toitures et plus généralement les eaux qui proviennent du ruissellement sur les voies, cours et espaces libres, seront convenablement recueillies et canalisées vers des ouvrages susceptibles de les recevoir : caniveau, égout pluvial public, …, tant du point de vue qualitatif que quantitatif.

L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées est interdite.

Les aménagements réalisés sur tout terrain constructible ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface, peut faire l'objet de prescriptions spéciales de la part des services techniques de la Commune, visant à limiter les quantités d'eau de ruissellement et à augmenter le temps de concentration de ces eaux vers les ouvrages collecteurs.

L’ensemble des ruisseaux, talwegs ou fossés drainant le territoire communal est maintenu en bon état par un entretien régulier des berges (curage, faucardage…)

qui incombe aux propriétaires riverains afin de maintenir un bon écoulement hydraulique.

Toute mise en en souterrain, remblaiement ou obstruction de ces exutoires, quelles que soient leur dimension est interdite.

Toute construction nouvelle doit être implantée à dix mètres au moins de l’axe des ruisseaux. Aucune construction n’est admise à moins de cinq mètres du bord des ruisseaux, ni aucune clôture afin de ne pas obstruer l’écoulement des eaux et le passage des engins d’entretien.

2.2. Eaux usées#

2.2.1. Le raccordement à l'égout public des eaux usées, y compris les eaux ménagères, est obligatoire.

2.2.2. L'évacuation des eaux usées et des eaux vannes dans les réseaux pluviaux, ainsi que dans les ruisseaux, fossés et caniveaux, est interdite.

2.2.3 Le rejet d'eaux industrielles doit faire l'objet systématiquement d'une autorisation de rejet dans le réseau d'eaux usées délivrée par la CAPA. Ces eaux nécessiteront, selon leurs caractéristiques physico-chimiques et leur quantité, la mise en place d'un prétraitement défini par la règlementation et le gestionnaire du réseau.

3. Electricité et téléphone#

Les branchements aux lignes de transport d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles de télécommunication sont installés en souterrain, sur le domaine public comme sur terrain privé ; en cas d'impossibilité, voire de difficultés techniques immédiates de mise en œuvre, dûment justifiées, d'autres dispositions, si possible équivalentes du point de vue de l'aspect, peuvent toutefois être autorisées.

4. Gestion des déchets#

Pour les opérations d’ensemble, un local d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des ordures ménagères en accès direct avec le domaine public est obligatoire. L’espace dédié aux conteneurs devra être conforme aux exigences de l’autorité compétente en matière de récupération des déchets.

Sans objet.

aux voies et emprises publiques

La construction à édifier doit être implantée (saillie non comprise) :

1. En respectant un retrait minimum de vingt (20) mètres par rapport à l’axe du boulevard extérieur, de 25 mètres des routes nationales, de 15 mètres des routes départementales.

2. En respectant un retrait minimum de dix (10) mètres par rapport à l’axe des autres voies publiques.

3. Pour la zone située en limite de la RT 21, en l’absence de l’étude prévue aux articles#

L.111-6 à L.111-10 du Code de l’Urbanisme, il est imposé un recul de 75 mètres par rapport à l’axe de la RT 21.

aux limites séparatives

L’implantation de la construction est réalisée de telle façon que la distance (L) mesurée horizontalement de tout point de ladite construction au point le plus proche de la limite concernée soit au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction à édifier, sans être inférieure à 3 mètres, soit L ≥ H/2 et L > 3 mètres, sauf dans le cas de construction mitoyennes dont les implantations sont définies dans un plan de lotissement.

La distance minimum entre deux constructions non contiguës (saillie non comprise) doit être au moins égale au deux tiers (2/3) de la hauteur du bâtiment le plus élevé, telle que définie et mesurée comme il est indiqué à l’annexe 2 du présent règlement. Cette distance ne peut être inférieure à 4,00 mètres.

L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 50 % de la superficie de la parcelle, à l’exception des installations d’une hauteur inférieure à 0,60 mètres et aux aires de stationnement, dont l’emprise au sol n’est pas réglementée.

La hauteur des constructions, définie et mesurée comme il est indiqué à l’annexe 2 du présent règlement, ne peut excéder :

• 16 mètre en UI.
• 12 mètres en UIa.

1 - Dispositions générales :

1.1. Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives urbaines.

1.2. Les bâtiments, sur toutes leurs faces, doivent présenter un aspect en harmonie avec le paysage et assurer leu bonne insertion dans le site et le contexte immédiat, par leur implantation, leur volumétrie, les matériaux et les couleurs.

1.3. Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplie dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site.

2 - Dispositions particulières :

2.1. Espaces non bâtis contigus à l’espace public :

Les parties de propriétés concernées sont traitées en harmonie avec les espaces publics contigus.

2.2. Dépôts#

2-2.1. Sauf impossibilité technique dûment justifiée, les plans de masse des installations seront étudiés de manière à disposer les dépôts de matériaux, équipements, fournitures ou marchandises sur la façade opposée à celle donnant sur la voie ou l’espace public ou collectif principal.

2-2.2. Tout dépôt de matériaux, équipements, fournitures ou marchandises devra être entreposé dans des bâtiments couverts qui devront être composés en harmonie avec le bâtiment principal tant au plan du volume que du traitement extérieur. En cas d’impossibilité dûment justifiée, le dépôt devra être masqué à la vue depuis les espaces publics ou collectifs par des écrans végétaux denses ou par des murs végétalisés d’une hauteur au moins égale aux trois quarts de celle du dépôt concerné et ne pouvant être inférieure à 2,00 mètres.

2.3. Matériaux / couleurs#

2.3.1. Est interdit l'emploi à nu en parement extérieur de matériaux non prévus à cet effet, tels que carreaux de plâtre, agglomérés ou briques creuses non revêtues ou non enduites.

2.3.2. Toutes les parties apparentes des constructions et installations, y compris les enseignes, font l'objet d'un plan détaillé de coloration annexé à la demande d'autorisation de construire. La palette des couleurs de la ville d’Ajaccio s’impose.

2.4. Couvertures#

La nature exacte des couvertures et des éléments de récupération des eaux pluviales est précisée dans la demande de permis de construire. Les couvertures en Fibrociment sont interdites. Les revêtements de toiture et d'étanchéité sont dans des teintes mates choisies dans une palette de valeurs de gris. Cependant, afin de favoriser les énergies renouvelables, la mise en place de capteurs photovoltaïques est autorisée sur tout ou partie de la toiture des constructions. Les panneaux photovoltaïques devront être dissimulés derrière un acrotère prenant en compte la hauteur totale des dispositifs.

2.5. Constructions en superstructure au-dessus de la couverture des bâtiments#

A l’exclusion des souches de cheminées ou de ventilation, des antennes et relais de télétransmission, des garde-corps et des murs coupe feu, ces constructions, doivent :

• être placées en retrait minimum de 3,00 mètres par rapport aux façades sur espace public ou collectif et être traitées en harmonie avec l’architecture du bâtiment ;
• ne pas concerner plus de 20% de la superficie totale de la toiture.

2.6. Clôtures#

Les haies et les murets sont interdits en zone inondable. Les clôtures uniquement réalisées en transparence hydraulique sont admises.

La réalisation de clôture n'est pas impérative. En cas d'obligation due à la nature du programme, leur réalisation devra satisfaire aux règles ci-après :

Implantation :

Les clôtures devront être implantées en deçà des emprises publiques indiquées au document graphique, ou de l’alignement futur ou du recul, telle que portée au document graphique du règlement du P.L.U. ou, à défaut, à la limite de l’alignement existant.

Clôtures sur voie et espace publics ou collectifs

Les clôtures implantées en bordure d'emprise publique ou collective seront grillagées, de préférence de type soudé à maille rectangulaire. La clôture grillagée pourra être doublées, coté propriété privée, par une haie ou un écran végétal.

Leur hauteur visible ne doit pas dépasser 2,50 mètres. Elles ne peuvent comporter aucune autre partie maçonnée qu’un soubassement, dont la hauteur visible doit être obligatoirement comprise entre 0,20 et 0,60 mètre et qui devra être conçu de manière à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Sont toutefois autorisés, au droit des accès, l’édification de murs lorsqu’ils servent d’ancrage aux portails et/ou de support à l’indication de la raison sociale de l’entreprise ; leur linéaire total ne pourra alors excéder 10 mètres.

Lorsque la clôture constitue, dans sa partie basse, un mur de soutènement, les 0,60 mètre de hauteur visible maximum sont mesurés à partir du niveau le plus haut du terrain.

Lorsque, pour des raisons impératives de sécurité ou de gardiennage, la hauteur de la clôture est supérieure à 2,50 mètres, la clôture devra être implantée avec un recul minimum de 2,00 mètres de la limite d’emprise publique ou collective, la plage déterminée par recul devant être planté d'arbustes.

Clôtures sur mitoyens

Les clôtures en limite séparative entre deux lots mitoyens seront de même nature (constitution, hauteur) que celles disposées sur voie et espace publics ou collectifs. Les clôtures pleines sont interdites.

Etude d’ensemble

Dans le cas d’étude d’ensemble ou de plan de composition, des variantes pourront être proposées.

1. Dispositions générales :

1.1. Le stationnement des véhicules, y compris les deux roues, correspondant aux fonctions des constructions est assuré hors des voies publiques, tant pour les besoins directs de l'habitat, que pour ceux des activités économiques (personnel, véhicules de livraison ou de service). Lorsqu’un terrain donne sur plusieurs voies, la localisation des accès au parc de stationnement (entrées et sorties) pourra être imposée en fonction de sa nature et de son importance, des caractéristiques techniques et urbaines des voies ainsi que de leur mode d’exploitation.

1.2. Les stationnements ne doivent pas être imperméabilisés.

1.3. En complément des espaces exigés au point 2, les espaces affectés au stationnement des vélos doivent représenter 5% du nombre de places exigées pour les voitures.

1.4. Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées ci-avant en matière de réalisation d'aires de stationnement, il sera fait application des dispositions prévues à l’article L. 151-33 du Code de l’Urbanisme.

1.5. 50% des places de stationnement doivent être réalisées en sous-sol ou en rez-de-chaussée des constructions. Les places de stationnement requises peuvent également être réalisées, en tout ou partie, sur la toiture des constructions.

2. Calcul des normes :

Lorsque le calcul du nombre de places de stationnement comporte une décimale, on arrondit systématiquement au chiffre supérieur.

2.1. Constructions à usage d'habitat :

Constructions à usage d’habitation susceptibles d’être autorisées dans la zone : 1 place par tranche entamée de 80 m² de surface de plancher.

2.2. Constructions à usage d'activités :

2.2.1 Construction à usage d’artisanat, de bureaux et de services : 1 place de stationnement par tranche entamée de 30 m² de surface de plancher de l'établissement (vente ou accueil + réserves).

2.2.2 Construction à usage de commerce d’une surface de plancher inférieure ou égale à 400 m² : 1 place de stationnement par tranche entamée de 30 m² de surface de plancher de l’établissement (vente accueil + réserves).

2.2.3 Construction à usage de commerce d’une surface de plancher supérieure à 400 m² : 1 place de stationnement par tranche entamée de 40 m² de surface de plancher de l’établissement (vente accueil + réserves).

2.2.4 Constructions à vocation d'activités hôtelières et para-hôtelières et de santé : 1 place pour 4 chambres ; concernant les autocars, 1 aire de dépose pour 50 à 150 chambres et 1 place de stationnement par tranche de 50 chambres au-delà de 150 chambres.

2.2.5 Constructions à usage d'activités économiques autres que celles précédemment évoquées : 1 place par tranche entamée de 150 m² de surface de plancher.

1. Plantations des parcs de stationnement#

Lorsque le stationnement à l'air libre des véhicules est organisé en aire d’une superficie égale ou supérieure à 500 m², ces dernières seront séparées par des plates-bandes constituant un cheminement. Il sera exigé une végétalisation de 1 arbre pour 3 places au minimum ou la mise en œuvre de mesures permettant d’atténuer l’impact visuel des véhicules

2. Espaces libres et espaces verts à aménager#

2.1. Les espaces verts et espaces libres devront être aménagés suivant des dispositions qui les rendent inaccessibles aux véhicules automobiles, sauf aux véhicules d'urgence et d'entretien. Ils devront être plantés d'arbres ou d’arbustes correspondant à la végétation méditerranéenne et plus particulièrement à la flore locale. La surface plantée en pleine terre ne pourra être inférieure à 20% de la superficie de la parcelle.

2.2. Les espaces verts devront être traités de manière à ce que la végétation soit structurante, au même titre que l'architecture, et non simplement décorative. Lorsque la végétalisation est pratiquée sous forme de massifs, ces derniers devront avoir une superficie minimum de 50 mètres carrés et une largeur minimum de 4,00 mètres.

2.3. Les voies privées ou collectives doivent être obligatoirement végétalisées par des arbres de haute tige.

2.4. Les ripisylves des cours d’eau seront maintenues et les talwegs ne seront pas remblayés. Les haies de limite de parcelles seront maintenues, les plantations composées d’essence locale et les plantes envahissantes interdites.

Section III - possibilites d’occupation du sol#

Sans objet.

Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux ou un aménagement végétalisé.

Les constructions nouvelles (hors constructions annexes) et les réhabilitations de constructions existantes (hors constructions annexes) doivent satisfaire à l’obligation suivante : au moins 20 % de la production énergétique globale doit être assurée par des énergies renouvelables.

L’orientation et la conception des constructions, visant à limiter la consommation d’énergie, sont également recommandées.

La CAPA a développé des dispositifs en matière de performance énergétique de l'habitat (cf Annexe 6 : Les dispositifs de la CAPA en faveur de la performance énergétique de l'habitat)

Pour faciliter le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH), la loi de modernisation de l’économie de 2008 et ses décrets d’application imposent le câblage en fibre optique des bâtiments collectifs neufs de logements ou de locaux à usage professionnel.

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

Chapitre IX –zone UM#

Extrait du rapport de présentation : Rappel

Zone recouvrant les constructions et installations aéroportuaires de Campo dell’Oro.

La zone UM est en partie concernée par le PPRI de la Gravona, l’AZI Vazzio ainsi que par le risque de submersion marine et par le Plan d’Exposition au Bruit des Aéronefs de l’Aéroport d’Ajaccio Napoléon Bonaparte ; (voir titre I et zones d’aléas portées au document graphique du PLU). En conséquence les règles édictées par le présent chapitre sont applicables sous réserve des restrictions d’occupation et d’utilisation du sol inhérentes à la prise en compte de ces risques.

Certaines parties du territoire de la zone UM sont concernées par :

• le PPRI de la Gravona, l'Atlas des zones inondables
• le risque submersion marine
• les zones de dangers relatives aux canalisations de transport de liquide inflammable
• le plan d'exposition au bruit de l'aéroport d'Ajaccio
• le bruit routier (au titre du classement sonore de certaines routes) (voir titre I et zones d’aléas portées au document graphique du PLU). En conséquence les règles édictées par le présent chapitre sont applicables sous réserve des restrictions d’occupation et d’utilisation du sol inhérentes à la prise en compte de ces risques.

Section I - nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#

interdits

1. Les installations et dépôts visés dans l’annexe n° 1 du présent règlement.

2. Les ouvertures de carrières ainsi que l’extraction de terre végétale.

3. L'aménagement des terrains en vue de camping ou du stationnement des caravanes.

4. L’implantation d’habitations légères de loisirs.

5. Le stationnement isolé de caravanes.

6. Les constructions à usages autres que d’activités aéroportuaires, économiques et de services, à l’exception de celles visées aux articles UM2.

7. Dans les zones incluses :

• Dans le PPRI, les dispositions de ce plan s’appliquent.

et/ou

• Dans les secteurs AZI correspondant au lit majeur du cours d’eau, toute occupation nouvelle ou extension sont interdites ainsi que les remblais ou exhaussements du sol.

et/ou

• Dans les zones concernées par le risque submersion marine, tout aménagement et toute construction sont interdits en l’état actuel des éléments de connaissance dudit risque.

soumis à conditions spéciales

1. Les dépôts d'hydrocarbures, s'ils sont liés :

• à une utilisation de chauffage ou de climatisation ;
• aux besoins techniques impératifs d’une activité autorisée.

2. Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation, à l’ensemble des conditions suivantes :

• qu’elles constituent l’annexe d’une activité autorisée sur le même fond de propriété et qu’elles soient indispensables au fonctionnement de l’établissement ;
• que leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité des personnes et des biens environnants ;
• qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage de nuisances inacceptables, soit en raison de leur caractère peu nuisant, soit du fait de mesures prises pour l’élimination de ces nuisances ;
• que leur volume et leur aspect soient traités en cohérence avec la construction principale, ou qu’elles soient intégrées à cette dernière.

3. Les travaux de confortation et de réhabilitation des constructions existantes à usages autres que d’activités aéroportuaires, économiques et de services, sans augmentation de la surface de plancher existante avant travaux, et sans augmentation du nombre de logements existants.

4. Les constructions à usage agricole :

• Les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole, à condition qu’elles soient compatibles avec le voisinage des lieux habités ;
• Les ateliers de transformation et de vente directe dans le prolongement des activités de production d’une exploitation agricole, sous réserve d'une bonne intégration paysagère des bâtiments.

5. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et les nuisances :

Dans les secteurs concernés par les dispositions du plan d'exposition au bruit (PEB), toutes les constructions abritant une présence humaine doivent faire l'objet d'une isolation acoustique conformément aux dispositions des articles L.112-10 à L.112-13 du code de l'urbanisme. L'article 9 du Titre I (Dispositions générales) du présent règlement détaille les prescriptions pour chaque zone du PEB.

Les occupations ou utilisations du sol admises par le présent article ne sont pas autorisées dans les zones incluses :

• dans le PPRI et relevant de la seule réglementation de ce plan.

et/ou

Les occupations ou utilisations du sol admises par le présent article ne sont pas autorisées dans le secteur AZI (emprises de lit majeur des cours d’eau). Si, par exception, une constructibilité devait être admise et conforme aux principes réglementaires d’extension de l’urbanisation elle serait, au titre de la prévention des risques, au titre de la prévention des risques, soumises à des conditions telles que :

• Une densité de construction limitée (COS faible)
• Des prescriptions spéciales (implantation des bâtiments dans le sens du courant, surélévation du premier niveau de plancher habitable, transparence hydraulique entre plusieurs bâtiments et pour les clôtures…
• Un recul minimum de 10 m de part et d’autre des talwegs (lit mineur matérialisé sur les cartes)
• A titre de mesures compensatoires, la mise en place de dispositifs de rétention à la parcelle sera exigée.

Section II - conditions de l’occupation du sol#

1. Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques, telles qu'elles se présentent au moment de l'exécution du projet, soient conformes à leur destination.

2. Les accès sur voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.

3. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour sur une aire de manœuvre de caractéristiques satisfaisantes.

4. Les voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de commodité de la circulation, de la sécurité (l'approche du matériel de lutte contre l'incendie) et du ramassage des déchets.

5. Les accès et voiries ne doivent pas être imperméabilisés en zone inondable. Ils sont interdits dans les secteurs d’aléas « fort » et « très fort » du PPRI de la Gravona.

1. Eau :

Les constructions nouvelles doivent être raccordées au réseau de distribution d'eau potable de l’exploitant de la concession aéroportuaire qui pourra autoriser un raccordement direct au réseau public.

Les branchements et les canalisations devront être de caractéristiques suffisantes et constituées de matériaux non susceptibles d'altérer de quelque manière que ce soit les qualités de l'eau distribuée.

2. Assainissement :

2.1. Eaux pluviales :

Les eaux pluviales des toitures et plus généralement les eaux qui proviennent du ruissellement sur les voies, cours et espaces libres, seront convenablement recueillies et canalisées vers des ouvrages susceptibles de les recevoir : caniveau, égout pluvial public, …, tant du point de vue qualitatif que quantitatif.

L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées est interdite.

Les aménagements réalisés sur tout terrain constructible ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface, peut faire l'objet de prescriptions spéciales de la part des services techniques de la Commune, visant à limiter les quantités d'eau de ruissellement et à augmenter le temps de concentration de ces eaux vers les ouvrages collecteurs.

L’ensemble des ruisseaux, talwegs ou fossés drainant le territoire communal est maintenu en bon état par un entretien régulier des berges (curage, faucardage…)

qui incombe aux propriétaires riverains afin de maintenir un bon écoulement hydraulique.

Toute mise en en souterrain, remblaiement ou obstruction de ces exutoires, quelles que soient leur dimension est interdite.

Toute construction nouvelle doit être implantée à dix mètres au moins de l’axe des ruisseaux. Aucune construction n’est admise à moins de cinq mètres du bord des ruisseaux, ni aucune clôture afin de ne pas obstruer l’écoulement des eaux et le passage des engins d’entretien

2.2. Eaux usées#

2.2.1 Le raccordement au réseau des eaux usées de l’exploitant de la concession aéroportuaire, y compris les eaux ménagères, est obligatoire. L’exploitant de la concession aéroportuaire peut autoriser un raccordement direct au réseau public

2.2.2 L'évacuation des eaux usées et des eaux vannes dans les réseaux pluviaux, ainsi que dans les ruisseaux, fossés et caniveaux, est interdite.

2.2.3 Le rejet d'eaux industrielles doit faire l'objet systématiquement d'une autorisation de rejet dans le réseau d'eaux usées délivrée par la CAPA. Ces eaux nécessiteront, selon leurs caractéristiques physico-chimiques et leur quantité, la mise en place d'un prétraitement défini par la règlementation et le gestionnaire du réseau.

3. Electricité et téléphone#

Les branchements aux lignes de transport d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles de télécommunication sont installés en souterrain, sur le domaine public comme sur terrain privé ; en cas d'impossibilité, voire de difficultés techniques immédiates de mise en œuvre, dûment justifiées, d'autres dispositions, si possible équivalentes du point de vue de l'aspect, peuvent toutefois être autorisées.

Sans objet.

aux voies et emprises publiques

La construction à édifier doit être implantée (saillie non comprise) :

1. En respectant un retrait minimum de 25 mètres par rapport à l’axe des routes nationales et de 15 mètres de l’axe des routes départementales

2. En respectant un retrait minimum de dix (10) mètres par rapport à l’axe des autres voies publiques. Pour les besoins des activités aéroportuaires, l’exploitant de la concession peut aménager des bâtiments à proximité immédiate des voies de desserte intérieures à la zone aéroportuaire.

3. Pour la zone située en limite de la RT 21, en l’absence de l’étude prévue aux articles L#

111-6 à L 111-4 du Code de l’Urbanisme, il est imposé un recul de 75 mètres par rapport à l’axe de la RT 21.

aux limites séparatives

La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative doit au moins être égale à la moitié de la hauteur du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Non réglementée

Non règlementée.

La hauteur des constructions doit respecter les différents plans qui s’appliquent à l’aéroport (PSA, PSR).

1 - Dispositions générales :

1. Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives urbaines.

2. Les bâtiments, sur toutes leurs faces, doivent présenter un aspect en harmonie avec le paysage et assurer leu bonne insertion dans le site et le contexte immédiat, par leur implantation, leur volumétrie, les matériaux et les couleurs.

3. Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplie dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site.

2 - Dispositions particulières :

2.1. Espaces non bâtis contigus à l’espace public :

Les parties de propriétés concernées sont traitées en harmonie avec les espaces publics contigus.

2.2. Matériaux / couleurs#

2.2.1. Est interdit l'emploi à nu en parement extérieur de matériaux non prévus à cet effet, tels que carreaux de plâtre, agglomérés ou briques creuses non revêtues ou non enduites.

2.2.2. Toutes les parties apparentes des constructions et installations, y compris les enseignes, font l'objet d'un plan détaillé de coloration annexé à la demande d'autorisation de construire.

2.3. Couvertures#

La nature exacte des couvertures et des éléments de récupération des eaux pluviales est précisée dans la demande de permis de construire. Les couvertures en Fibrociment sont interdites. Les revêtements de toiture et d'étanchéité sont dans des teintes mates choisies dans une palette de valeurs de gris. Cependant, afin de favoriser les énergies renouvelables, la mise en place de capteurs photovoltaïques pourra être autorisée sur tout ou partie de la toiture des constructions après avis de l’exploitant de la concession aéroportuaire et du service gestionnaire des servitudes aéronautiques

2.4. Clôtures#

Les haies et les murets sont interdits en zone inondable. Les clôtures uniquement réalisées en transparence hydraulique sont admises.

La réalisation de clôture n'est pas impérative et sera soumise, pour avis, à l’exploitant de la concession aéroportuaire. En cas d'obligation due à la nature du programme, leur réalisation devra satisfaire aux règles ci-après :

Implantation :

Les clôtures devront être implantées en deçà des emprises publiques indiquées au document graphique, ou de l’alignement futur ou du recul, telle que portée au document graphique du règlement du P.L.U. ou, à défaut, à la limite de l’alignement existant.

Clôtures sur voie et espace publics ou collectifs

Les clôtures implantées en bordure d'emprise publique ou collective seront grillagées, de préférence de type soudé à maille rectangulaire. La clôture grillagée pourra être doublées, coté propriété privée, par une haie ou un écran végétal.

Leur hauteur visible ne doit pas dépasser 2,50 mètres. Elles ne peuvent comporter aucune autre partie maçonnée qu’un soubassement, dont la hauteur visible doit être obligatoirement comprise entre 0,20 et 0,60 mètre et qui devra être conçu de manière à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Sont toutefois autorisés, au droit des accès, l’édification de murs lorsqu’ils servent d’ancrage aux portails et/ou de support à l’indication de la raison sociale de l’entreprise ; leur linéaire total ne pourra alors excéder 10 mètres.

Lorsque la clôture constitue, dans sa partie basse, un mur de soutènement, les 0,60 mètre de hauteur visible maximum sont mesurés à partir du niveau le plus haut du terrain.

Lorsque, pour des raisons impératives de sécurité ou de gardiennage, la hauteur de la clôture est supérieure à 2,50 mètres, la clôture devra être implantée avec un recul minimum de 2,00 mètres de la limite d’emprise publique ou collective, la plage déterminée par recul devant être planté d'arbustes.

Clôtures sur mitoyens

Les clôtures en limite séparative entre deux lots mitoyens seront de même nature (constitution, hauteur) que celles disposées sur voie et espace publics ou collectifs. Les clôtures pleines sont interdites.

Etude d’ensemble

Dans le cas d’étude d’ensemble ou de plan de composition, des variantes pourront être proposées.

Non réglementé

Non réglementés

Section III - possibilites d’occupation du sol#

Sans objet.

Non réglementées

Non réglementées

Chapitre IX –zone umil#

Extrait du rapport de présentation : Rappel

Zone recouvrant les constructions et installations liées à l'activité de défense militaire.

Certaines parties du territoire de la zone UMIL sont concernées par :

• le PPRI de San Remedio (PPRI urbain)
• le risque submersion marine
• les zones de dangers relatives aux canalisations de transport de liquide inflammable
• les zones de dangers relatives aux sites industriels (établissement classé SEVESO)
• le bruit routier (au titre du classement sonore de certaines routes) (voir titre I et zones d’aléas portées au document graphique du PLU). En conséquence les règles édictées par le présent chapitre sont applicables sous réserve des restrictions d’occupation et d’utilisation du sol inhérentes à la prise en compte de ces risques.

Section I - nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#

interdits

Est interdit tout ce qui n’est pas autorisé à l’article UMIL 2.

soumis à conditions spéciales

Sont autorisés uniquement les constructions, installations, aménagements ou ouvrages nécessaires aux activités de Défense.

Section II - conditions de l’occupation du sol#

1. Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques, telles qu'elles se présentent au moment de l'exécution du projet, soient conformes à leur destination.

Les constructions doivent être desservies par les réseaux d’eau potable et d’électricité nécessaires au bon fonctionnement de celles-ci.

Les constructions doivent être raccordées au réseau d’assainissement des eaux usées et d’eaux pluviales public lorsqu’il existe, à défaut, elles doivent être raccordées à un dispositif autonome aux normes en vigueur.

Non règlementé.

aux voies et emprises publiques

Les constructions et installations doivent respecter une distance minimale de 4m par rapport aux voies et emprises publiques.

aux limites séparatives

Les constructions et installations doivent respecter une distance minimale de 4m par rapport aux limites séparatives.

Non réglementée

Non règlementée.

Non règlementé.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations, doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Non règlementé.

Section III - possibilites d’occupation du sol#

Sans objet.

Non réglementées

Non réglementées

Chapitre X - zone UP#

Extrait du rapport de présentation : Rappel

Cette zone est dédiée aux fonctions et activités d’un port de commerce et de plaisance comprenant les équipements, bureaux, services, activités liées au fonctionnement de la zone.

La zone UP est concernée par le périmètre de la ZPPAUP (voir titre I - article 30).

Certaines parties du territoire de la zone UP sont concernées par :

• le PPRI San Remedio (PPRI urbain)
• le risque submersion marine
• les zones de dangers relatives aux canalisations de transport de liquide inflammable
• le bruit routier (au titre du classement sonore de certaines routes) (voir titre I et zones d’aléas portées au document graphique du PLU). En conséquence les règles édictées par le présent chapitre sont applicables sous réserve des restrictions d’occupation et d’utilisation du sol inhérentes à la prise en compte de ces risques.

Section I - nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#

interdits

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article2- UP sont interdites.

soumis a conditions spéciales

1. Sont autorisés,

Les équipements publics d’infrastructure.

Et sous condition d’être liés à l’activité portuaire :

1.1. Les constructions à usage :

1.1.1 de commerce ou d’artisanat,

1.1.2 de bureaux ou de service,

1.1.3 d’entrepôts techniques ou commerciaux#

1.1.4 Les équipements et installation nécessaires à l’activité portuaire#

1.2. Les installations classées pour la protection de l’environnement#

1.3. Les dépôts de véhicules et aires de stationnement#

2. Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation, à l’ensemble des conditions suivantes :

3. Les constructions à usage d’habitation destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire et directement liée aux activités de la zone.

Section II - conditions de l’occupation du sol#

1. Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques, telles qu'elles se présentent au moment de l'exécution du projet, soient conformes à leur destination.

2. Les accès sur voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.

3. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour sur une aire de manœuvre de caractéristiques satisfaisantes.

4. Les voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de commodité de la circulation, de la sécurité (l'approche du matériel de lutte contre l'incendie) et du ramassage des déchets.

1. Eau :

Les constructions nouvelles doivent être raccordées, au réseau public de distribution d'eau potable. Les branchements et les canalisations devront être de caractéristiques suffisantes et constituées de matériaux non susceptibles d'altérer de quelque manière que ce soit les qualités de l'eau distribuée.

2. Assainissement :

2.1. Eaux pluviales :

Les eaux pluviales des toitures et plus généralement les eaux qui proviennent du ruissellement sur les voies, cours et espaces libres, seront convenablement recueillies et canalisées vers des ouvrages susceptibles de les recevoir : caniveau, égout pluvial public, …, tant du point de vue qualitatif que quantitatif.

L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées est interdite.

Les aménagements réalisés sur tout terrain constructible ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface, peut faire l'objet de prescriptions spéciales de la part des services techniques de la Commune, visant à limiter les quantités d'eau de ruissellement et à augmenter le temps de concentration de ces eaux vers les ouvrages collecteurs.

L’ensemble des ruisseaux, talwegs ou fossés drainant le territoire communal est maintenu en bon état par un entretien régulier des berges (curage, faucardage…)

qui incombe aux propriétaires riverains afin de maintenir un bon écoulement hydraulique.

Toute mise en en souterrain, remblaiement ou obstruction de ces exutoires, quelles que soient leur dimension est interdite.

Toute construction nouvelle doit être implantée à dix mètres au moins de l’axe des ruisseaux. Aucune construction n’est admise à moins de cinq mètres du bord des ruisseaux, ni aucune clôture afin de ne pas obstruer l’écoulement des eaux et le passage des engins d’entretien

2.2. Eaux usées#

2.2.1 Le raccordement à l'égout public des eaux usées, y compris les eaux ménagères, est obligatoire.

2.2.2 L'évacuation des eaux usées et des eaux vannes dans les réseaux pluviaux, ainsi que dans les ruisseaux, fossés et caniveaux, est interdite.

2.2.3 Le rejet d'eaux industrielles doit faire l'objet systématiquement d'une autorisation de rejet dans le réseau d'eaux usées délivrée par la CAPA. Ces eaux nécessiteront, selon leurs caractéristiques physico-chimiques et leur quantité, la mise en place d'un prétraitement défini par la règlementation et le gestionnaire du réseau.

3. Electricité et téléphone#

Les branchements aux lignes de transport d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles de télécommunication sont installés en souterrain, sur le domaine public comme sur terrain privé ; en cas d'impossibilité, voire de difficultés techniques immédiates de mise en œuvre, dûment justifiées, d'autres dispositions, si possible équivalentes du point de vue de l'aspect, peuvent toutefois être autorisées.

Sans objet.

aux voies et emprises publiques

La construction à édifier doit être implantée à une distance au moins égale à cinq (5) mètres par rapport à la limite de l’alignement futur ou du recul, tels que portés au document graphique du règlement du P.L.U. ou, à défaut, de la limite de l’alignement existant.

Non règlementé pour les installations et aménagements portuaires.

aux limites séparatives

Non réglementée

Non réglementée

Non réglementée

La hauteur des constructions, définie et mesurée comme il est indiqué à l’annexe 2 du présent règlement, ne peut excéder 12mètressous réserve que la nouvelle construction ne fasse pas obstacle aux perspectives réciproques côté mer et côté ville. Des dérogations pour des infrastructures particulières liées à l'activité portuaire pourront être accordées.

1. Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives urbaines.

2. Les bâtiments, sur toutes leurs faces, doivent présenter un aspect en harmonie avec le paysage et assurer leur bonne insertion dans le site et le contexte immédiat, par leur implantation, leur volumétrie, les matériaux et les couleurs.

3. Les espaces non bâtis contigus à l’espace public sont traitées en harmonie avec les espaces publics contigus.

4. Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplie dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi

Dispositions applicables aux zones urbaines justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site.

Non réglementé.

Non réglementé.

Section III - possibilites d’occupation du sol#

Sans objet.

Non réglementées

Non réglementées

Dispositions applicables aux zones à urbaniser#

III – Dispositions applicables aux zones à urbaniser

CHAPITRE Unique - ZONE 2AU#

Extrait du rapport de présentation : Rappel

Elles sont au nombre de cinq type, fermées à l’urbanisation pour le moment, leur développement devra s’opérer suite à une révision ou modification ouvrant à l’urbanisation et en compatibilité avec les orientations d’aménagement et de programmation lorsqu’elles existent. Leurs vocations sont variées et elles comprennent 5 secteurs et 10 sites :

• 2AUP du port : projet économique et commercial autour d’un pôle multimodal rail, plaisance, portuaire, réseau de bus et parking d’entrée de ville. Vocation, services et commerces
• 2AUE de Castelluccio : projet à constituer autour du pôle hospitalier pour autoriser la modernisation et l’amélioration du fonctionnement et équipement de formation à l’hôtellerie.
• 2AUE de Stiletto Sud : projet d’équipements en lien avec l’activité hospitalière
• 2AUC de Stiletto Nord : projet de logements constitué autour du pôle commercial de Mezzavia et du pôle de services formés par le stade du Stiletto, le Palatinu et le collège. Cette zone est concernée par une OAP
• 2AUC de Finosello : secteur à vocation mixte de densité forte. Cette zone est concernée par une OAP.
• 2AUC de Vittulo/Empereur : secteur à vocation mixte de densité forte. Cette zone est concernée par une OAP.
• 2AUC de Pietralba : secteur à vocation mixte de densité forte. Cette zone est concernée par une OAP.
• 2AUD de Loretto : secteur à vocation résidentielle de densité moyenne. Cette zone est concernée par une OAP.
• 2AUD de St Joseph : secteur à vocation résidentielle de densité moyenne. Cette zone est concernée par une OAP.
• 2AUS de Timizzolu : secteur de projet de développement technique et commercial autour des activités sportives

Conformément à l’article L153-38 du Code de l’Urbanisme, l'ouverture des zones 2AU n’est possible qu'après densification complète des autres secteurs urbanisés ou en justifiant les capacités d'urbanisation encore inexploitées des zones déjà urbanisées.

L’ouverture des zones 2AU est conditionnée à la réalisation d’une étude urbaine globale destinée à préciser les critères de cohérence et d’urbanité pour garantir une parfaite intégration des nouveaux quartiers. Sur le secteur du Stiletto, cette étude vaudra étude d’entrée de ville.

Certaines zones 2AU font l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation auxquelles il faut se reporter à la Pièce 3 du dossier de PLU. Elles imposent des dispositions et principes d’aménagement propres à chaque secteur qu’il convient de respecter.

Les secteurs d’OAP en zone 2AUC et 2AUD font l’objet d’une servitude de mixité sociale, décrite à l’article 26 des dispositions générales.

Le développement des zones 2AU devra s’envisager en respectant les principes du développement durable :

• Promouvoir une gestion responsable des ressources
• S’intégrer dans la ville existante et le territoire qui l’entoure
• Participer au dynamisme économique
• Lorsqu’ils seront autorisés, proposer des logements pour tous et de tous types participant au « vivre ensemble » et à la mixité sociale

Offrir les outils de concertation nécessaires pour une vision partagée dès la conception du quartier avec les acteurs de l’aménagement et les habitants.

Certaines parties du territoire de la zone 2AU sont concernées par :

• le PPRI San Remedio (PPRI urbain), l'Atlas des zones inondables,
• le risque submersion marine
• le PPR mouvement de terrain
• les zones de dangers relatives aux canalisations de transport de liquide inflammable
• les zones de dangers relatives aux sites industriels (établissement classés SEVESO)
• le bruit routier (au titre du classement sonore de certaines routes) (voir titre I et zones d’aléas portées au document graphique du PLU). En conséquence les règles édictées par le présent chapitre sont applicables sous réserve des restrictions d’occupation et d’utilisation du sol inhérentes à la prise en compte de ces risques.

Section I - nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#

interdits

1. Toutes les constructions et aménagements, à l’exception, de ceux visées à l’article A2.

2. Dans les zones incluses :

• Dans le PPRI, le PPR Mouvement de terrain et le PPRT Engie Loretto, les dispositions de ces plans s’appliquent.

et/ou

• Dans les secteurs AZI correspondant au lit majeur du cours d’eau, toute occupation nouvelle ou extension sont interdites ainsi que les remblais ou exhaussements du sol.

et/ou

• Dans les zones concernées par le risque submersion marine, tout aménagement et toute construction sont interdits en l’état actuel des éléments de connaissance dudit risque.

et/ou

• Dans les secteurs GA « Grand Aléa » toute occupation ou installation nouvelles ainsi que les extensions sont interdites ;

et/ou

• Dans le secteur ZI toute occupation ou installation nouvelles ainsi que les extensions sont interdites

et/ou

• Dans le secteur Z2 toute construction nouvelle importante au sens de l’arrêté du

9.11.1989 est interdite (immeubles de grande hauteur et établissements recevant du public) à l’exception de ceux admis sous conditions par l’article 2 ci-après.

Les affouillements et exhaussements du sol, doivent être liés et nécessaires à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés dans la zone. De plus, ils ne doivent pas compromettre la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux.

Seules peuvent être autorisées les occupations et les utilisations du sol ci-après selon l’une des conditions particulières suivantes et à l’exception des secteurs AR, AL et ARL :

1. A condition qu’elles soient directement nécessaires à l’activité d’une exploitation ou d’un groupement d’exploitations agricoles (voir critères en annexe) :

• Les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières
• Les constructions à usage d’habitation, la restauration ou l’extension des constructions existantes dans la limite de 30% de la surface de plancher existante avec un maximum de 200 m² de surface de plancher extension comprise, ainsi que les installations et constructions annexes suivantes :

Une piscine non couverte et ses annexes (pool-house et local technique) à condition que la distance mesurée horizontalement de tout point de la construction d’habitation au point le plus proche du plan d’eau de la piscine soit inférieure à 20 mètres.

Dans les mêmes conditions de mesure, les annexes de la piscine devront être implantées à une distance de son plan d’eau inférieure à 4 m, et d’une superficie cumulée inférieure à 20 m² de surface de plancher. Il ne sera autorisé qu’une implantation par exploitation

• Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Elles ne peuvent être admises qu’en continuité du bâtiment principal de l’exploitation auquel elles se rattachent.
• les activités destinées à l’accueil touristique, complémentaires à l’activité de l’exploitation agricole, à la condition qu’elles soient aménagées dans des constructions existantes et sous réserve que les constructions ne soient plus utiles au bon fonctionnement technico-économique de l’exploitation agricole concernée.
• Les établissements classés pour la protection de l’environnement soumis à autorisation ou à déclaration, dans la mesure où ils ont un caractère agricole.
• Les équipements publics et les constructions et installations nécessaires aux services publics et collectifs à condition que leur implantation soit compatible avec le caractère de la zone, et après examen de leur insertion dans le paysage.
• Les travaux confortatifs des constructions à usage d’habitation.
• En secteur, les aménagements légers en application et sous les conditions de l’article R 146-2 du Code de l’Urbanisme.

2. En secteur AL :

• Pour rappel, conformément à la loi Littoral, dans les espaces proches du rivage, les installations et occupations du sol autorisées doivent obligatoirement être situées en continuité de l’urbanisation existante, à l’exception des travaux et ouvrages mentionnés aux dispositions communes à la zone A du présent règlement.

3. En secteur AR, et ARL:

Peuvent être autorisés uniquement les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux :

1° Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ;

2° Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ;

3° La réfection des bâtiments existants et l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques ;

4° A l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes :

a) Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas cinquante mètres carrés. Dans le secteur ARL, la construction doit être obligatoirement en continuité de l’urbanisation existante.

b) Dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d'élevage d'ovins de prés salés, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques ;

5° Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement. Les aménagements mentionnés aux 1°, 2° et 4° du présent article doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel

4. En secteur Ac :

• Sont autorisées toutes constructions nécessaires à l’activité agricole et incompatibles avec les secteurs urbains résidentiels tels que les chais.

5. En tous secteurs#

L’extension des constructions existantes dans la limite de 30% de la surface de plancher existante avec un maximum de 200 m² de surface de plancher extension comprise, ainsi quelles installations et constructions annexes suivantes :

Une piscine non couverte et ses annexes (pool-house et local technique) à condition que la distance mesurée horizontalement de tout point de la construction d’habitation au point le plus proche du plan d’eau de la piscine soit inférieure à 20 mètres. Dans les mêmes conditions de mesure, les annexes de la piscine devront être implantées à une distance de son plan d’eau inférieure à 4 m, et d’une superficie cumulée inférieure à 20 m² de surface de plancher. Il ne sera autorisé qu’une implantation par exploitation.

6. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et les nuisances :

Dans les secteurs concernés par les dispositions du plan d'exposition au bruit (PEB), toutes les constructions abritant une présence humaine doivent faire l'objet d'une isolation acoustique conformément aux dispositions des articles L.112-10 à L.112-13 du code de l'urbanisme. L'article 9 du Titre I (Dispositions générales) du présent règlement détaille les prescriptions pour chaque zone du PEB.

Les occupations ou utilisations du sol admises par le présent article ne sont pas autorisées dans les zones incluses :

• dans le PPRI, le PPRT Mouvement de terrain et le PPRT Engie Loretto et relevant de la seule réglementation de ces plans.

et/ou

• Les occupations ou utilisations du sol admises par le présent article ne sont pas autorisées dans le secteur AZI (emprises de lit majeur des cours d’eau).

Si, par exception, une constructibilité devait être admise et conforme aux principes réglementaires d’extension de l’urbanisation elle serait, au titre de la prévention des risques, au titre de la prévention des risques, soumises à des conditions telles que :

• Une densité de construction limitée (COS faible)
• Des prescriptions spéciales (implantation des bâtiments dans le sens du courant, surélévation du premier niveau de plancher habitable, transparence hydraulique entre plusieurs bâtiments et pour les clôtures…
• Un recul minimum de 10 m de part et d’autre des talwegs (lit mineur matérialisé sur les cartes)
• A titre de mesures compensatoires, la mise en place de dispositifs de rétention à la parcelle sera exigée.

et/ou

• Les occupations ou utilisations du sol admises par le présent article ne sont pas autorisées dans les secteurs GA « Grand Aléa » dans lesquels toute implantation, installation nouvelle ou extension sont interdites.

Certains travaux ou aménagements peuvent être autorisés sous réserve de la réalisation d'une étude géotechnique spécifique et/ou d'une étude de structure des bâtiments - réparation et reconstruction. Se reporter au règlement du PPRMT.

et/ou

Dans les secteurs L « Aléa limité », les occupations ou utilisations du sol sont admises sous conditions ci-après :

Par rapport aux risques d’éboulements rocheux (Eb ou Em) : toute occupation ou utilisation du sol est subordonnée à la mise en sécurité préalable du projet par le maître d’ouvrage. A savoir :

• Réalisation par le maître d’ouvrage et sous sa responsabilité d’une étude géotechnique spécifique suivant la norme NF P 94-500 permettant d'affiner l'aléa et déterminer la nature des travaux de protection du terrain concerné contre les éboulements rocheux.
• Réalisation effective des travaux de mise en sécurité définis par l’étude et leur validation par le bureau d’études expert à l’origine de l’étude géotechnique.
• Engagement du maître d’ouvrage d’assurer l’entretien à long terme des parades réalisées à son initiative et sous sa responsabilité et de procéder à des contrôles périodiques des parades en place.
• Adaptation des constructions à l’impact des blocs.

Par rapport aux risques de ravinements : toute occupation ou utilisation du sol est subordonnée au respect des prescriptions suivantes :

• Si projet supérieur à 15 m2 de surface hors œuvre de constructions existantes, une étude géotechnique spécifique suivant la norme NF P 94-

500 doit être réalisée ;

• Tous les rejets d’eaux (usées, pluviales ...) doivent être évacués dans les réseaux collectifs existants. En l’absence de réseau public, les rejets s’effectuent dans un exutoire apte à absorber le volume d’eau rejeté (fossé ou vallon non érodable, terrain permettant une bonne infiltration des eaux) ;
• Le déboisement doit être limité à la zone d'implantation de la construction ;
• Les surfaces dénudées doivent être végétalisées ;
• L'étanchéité des canalisations des réseaux de fluides et de gaz doit être totale ;
• Les couloirs naturels des ravines et des vallons doivent être préservés ;
• Les constructions doivent respecter une marge de recul de 5 m par rapport à la crête des berges des talwegs, ravines et cours d'eau ;
• Les accès, aménagements, réseaux (eau, gaz, câbles …) et tout terrassement doivent être conçus pour minimiser leur sensibilité aux mouvements de terrains et ne pas les aggraver aussi bien sur la parcelle concernée que sur les propriétés voisines et celles situées à l’aval.

et/ou

• Les occupations ou utilisations du sol admises par le présent article ne sont pas autorisées dans le secteur Z1 exposé à des risques technologiques dans lequel toute implantation, installation nouvelle ou extension sont interdites.
• Dans le secteur Z2 pourront exceptionnellement être admis à condition qu’ils soient indispensables aux populations existantes, qu’ils aient une capacité d’accueil limitée (commerces de proximité, annexes de services publics) et qu’ils soient adaptés à la protection des populations.

Section II - conditions de l'occupation du sol#

1. Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques, telles qu'elles se présentent au moment de l'exécution du projet, soient conformes à leur destination.

2. Les accès sur voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.

3. Pour chaque exploitation agricole, il ne peut être autorisé, à partir de la voie publique, qu’un seul accès à double sens.

4. L'entrée du terrain desservi doit être aménagée de manière à permettre le stationnement d’un véhicule hors des voies publiques.

5. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour sur une aire de manœuvre de caractéristiques satisfaisantes.

6. Les voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de commodité de la circulation, de la sécurité (l'approche du matériel de lutte contre l'incendie) et du ramassage des déchets.

7. Les accès et voiries ne doivent pas être imperméabilisés en zone inondable. Ils sont interdits dans les secteurs d’aléas « fort » et « très fort » du PPRI de la

Gravona

Disposition générale :

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

1. Eau :

Les constructions nouvelles doivent être raccordées, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un réseau privé, au réseau public de distribution d'eau potable. Les branchements et les canalisations devront être de caractéristiques suffisantes et constituées de matériaux non susceptibles d'altérer de quelque manière que ce soit les qualités de l'eau distribuée.

1.1. En cas d’impossibilité technique dûment démontrée ou d’absence de réseau public de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau à partir d’un réseau d’eau brute ou d’un forage est admise sous réserve que l’eau soit traitée par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur. Néanmoins, les constructions devront être directement raccordées au réseau public de distribution d’eau potable dès sa mise en service.

2. Assainissement :

2.1. Eaux pluviales :

Les eaux pluviales des toitures et plus généralement les eaux qui proviennent du ruissellement sur les voies, cours et espaces libres, seront convenablement recueillies et canalisées vers des ouvrages susceptibles de les recevoir : caniveau, égout pluvial public, …, tant du point de vue qualitatif que quantitatif.

L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées est interdite.

Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface peut faire l'objet de prescriptions spéciales de la part des services techniques de la Commune, visant à limiter les quantités d'eau de ruissellement et à augmenter le temps de concentration de ces eaux vers les ouvrages collecteurs.

L’ensemble des ruisseaux, talwegs ou fossés drainant le territoire communal est maintenu en bon état par un entretien régulier des berges (curage, faucardage…)

qui incombe aux propriétaires riverains afin de maintenir un bon écoulement hydraulique.

Toute mise en en souterrain, remblaiement ou obstruction de ces exutoires, quelles que soient leur dimension est interdite.

Toute construction nouvelle doit être implantée à dix mètres au moins de l’axe des ruisseaux. Aucune construction n’est admise à moins de cinq mètres du bord des ruisseaux, ni aucune clôture afin de ne pas obstruer l’écoulement des eaux et le passage des engins d’entretien

2.2. Eaux usées#

2.2.1 Le raccordement à l'égout public des eaux usées, y compris les eaux ménagères, est obligatoire. Toutefois, en l’absence de réseau public, un dispositif d’assainissement autonome pourra être autorisé dans les secteurs délimités dans la carte d’aptitude des sols du schéma d’assainissement annexé au P.L.U., sous réserve que soient respectés les types de dispositifs prescrits dans le schéma en fonction de la zone dans laquelle se trouve le terrain constructible.

Les systèmes d’assainissement individuels sont interdits en zone inondable.

2.2.2. L'évacuation des eaux usées domestiques dans les réseaux pluviaux, ainsi que dans les ruisseaux, fossés et caniveaux, est interdite.

3. Electricité et téléphone#

Les branchements aux lignes de transport d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles de télécommunication sont installés en souterrain, sur le domaine public comme sur terrain privé ; en cas d'impossibilité, voire de difficultés techniques immédiates de mise en œuvre, dûment justifiée, d'autres dispositions, si possible équivalentes du point de vue de l'aspect, peuvent toutefois être autorisées.

Les constructions nouvelles sont équipées de façon à limiter au maximum le nombre d’installations extérieures de réception, en particulier les antennes des télécommunications A.

Sans objet.

aux voies et emprises publiques

1. Les constructions à édifier sont implantées hors des emprises et des trouées prévues pour les voies, ainsi que des marges de reculement, lorsqu’elles sont indiquées aux documents graphiques.

2. A défaut desdites indications, les constructions à édifier sont distantes :

• d’au moins 35 mètres de l'axe des routes nationales et départementales pour les constructions à usage d’habitation et 25 mètres pour les autres constructions
• d’au moins 12 mètres par rapport à l'axe des autres voies publiques.

3. Toutefois des implantations différentes peuvent être admises dans le cas de restauration de constructions à usage d'habitation existantes visées à l'article A2 ainsi que pour des installations nécessaires à la culture sous serre ou sous abri.

4. Dans tous les cas, des retraits particuliers peuvent être imposés pour tout motif de sécurité ou d’aménagement urbain.

aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées à 5 m au moins des limites séparatives.

Dans tous les cas les constructions d’habitation et techniques doivent être réalisées dans un volume unique, soit au moment de la création, soit en continuité des constructions pré-existantes ayant une existence légale.

Si pour des raisons d’impossibilité technique ou juridiques dûment démontrées, l’implantation en continuité n’est pas possible, la construction devra former un ensemble cohérent et se situer dans un rayon de 30 mètres par rapport aux autres constructions du siège d’exploitation.

Pour les piscines, pool house et terrasses, la distance minimale n’est pas réglementée.

Non réglementée.

En secteur Ac : 2% maximum du terrain constructible.

La hauteur des constructions, définie et mesurée comme il est indiqué à l’annexe 2 du présent règlement, ne peut excéder 7 mètres et 2 niveaux pour les constructions à usage d’habitation.

Toutefois, un dépassement ponctuel peut être autorisé pour les constructions agricoles dont la spécificité technique nécessite une hauteur différente.

1 - Principe général#

Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, agricoles ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2 – Dispositions particulières :

2.1 – Pour les constructions à usage d’habitation :

• Les constructions à usage d’habitation doivent présenter une simplicité des volumes et s’inspirer des proportions ainsi que de l’aspect de l’architecture rurale traditionnelle.
• Les couvertures en terrasse sont admises sur les volumes secondaires dans le cadre d'une architecture contemporaine de qualité.

2.2 – Pour les constructions à usage agricole :

• L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouvert est interdit,
• Les couvertures métalliques ou fibro-ciment pourront être recouvertes de tuiles canal anciennes ou de coloris traditionnel ou traitées ou traitées dans une couleur s’apparentant à la tuile. Les volumes bâtis doivent être simples et compacts en reprenant la typologie des bâtiments agricoles, cette sobriété garantit leur intégration. Vu l'importance des volumes construits, il est important d'être attentif à leurs proportions entre la longueur, la largeur et la hauteur. Le projet, à terme doit constituer un ensemble homogène, c'est pourquoi le nombre de matériaux et de couleurs est à limiter. Les éléments suivants, qui accentuent l'impact visuel, sont à considérer dans la démarche d'intégration paysagère :
• le caractère artificiel et brillant des matériaux,
• les couleurs très claires qui reflètent la lumière,
• les contrastes entre les matières et les couleurs attirent le regard.

Les couleurs neutres (gris, gris teintés) et sombre, proches de celles existantes dans le paysage, sont à privilégier, en façade et en toiture en évitant les contrastes entre elles.

• Les façades pourront être constituées de plusieurs types de matériaux, qui devront contribuer à la cohérence générale du bâtiment.

D’une manière générale, les ensembles de matériaux devront présenter un aspect fini, ce qui n'exclut pas l'utilisation de matériaux bruts, sous réserve d'une mise en œuvre soignée. Les teintes blanches, vives, claires sont interdites.

2.3 - Les dépôts existants et les citernes de combustible doivent être ceints d'une haie vive d’essences locales.

2.4 - Il est nécessaire pour les abords des activités d’accueil à la ferme de prévoir des aménagements végétaux correspondant à l’objectif d’insertion paysagère.

2.5 – Façades#

Sont interdites, les imitations de matériaux telles que faux moellons de pierres, fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu en parement de matériaux tels que carreaux de plâtre agglomérés ou briques creuses non revêtus ou enduits. Les enduits extérieurs devront être frottassés ou grattés fin dans une gamme de couleurs s’accordant avec le paysage naturel à l’exclusion des colorations ocres-jaunes ou blanches. Les climatiseurs et paraboles en façade principale et sur rue sont interdits afin de préserver le caractère architectural des sites ruraux.

3 – Clôtures et portails :

Ils sont aussi discrets que possible. Les clôtures pourront être constituées par des haies vives ou des grillages végétalisés ou à base de piquets de châtaigniers ou type fer à béton et grillage de type ursus ou simple. Les haies vives doivent être constituées d’essences locales. Les murs bahuts et les panneaux en béton moulé dits « décoratifs » sont interdits.

La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,50 m et la hauteur visible du mur de soubassement ne pourra excéder 0,50 mètres au point le plus défavorable.

Les murs de soutènement rendus nécessaires par la configuration des terrains ne sont pas assujettis à ces dispositions.

Les haies et les murets sont interdits en zone inondable. Les clôtures uniquement réalisées en transparence hydraulique sont admises.

Les clôtures doivent être perméables à la petite faune.

4 - Dispositions diverses#

L'emploi éventuel de procédés utilisant des énergies renouvelables, en particulier l'énergie solaire, fera l'objet de recherche d'intégration à la construction participant à la qualité architecturale.

Les balustres en guise de garde-corps sont interdits.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations, doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Les aires de stationnement ne seront ni revêtues ni imperméabilisées.

Dispositions applicables à la zone agricole#

Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, ne peuvent être occupées par des dépôts, même à titre provisoire, excepté les dépôts liés aux nécessités de l’activité agricole.

Les ripisylves des cours d’eau seront maintenues et les talwegs ne seront pas remblayés.

Les haies de limite de parcelles seront maintenues, les plantations composées d’essence locale et les plantes envahissantes interdites.

Section III - possibilites maximales d’occupation du sol#

Sans objet.

Non réglementé

Non réglementé

Dispositions applicables à la zone naturelle#

V – Dispositions applicables à la zone naturelle

CHAPITRE Unique- zone N#

Extrait du rapport de présentation : Rappel

Cette zone concerne les parties du territoire communal qui font l'objet d'une protection particulière, en raison notamment de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Elle constitue une zone de préservation des ressources naturelles de la commune où des activités de plein air sont tolérées.

Cette zone répond à plusieurs objectifs du PLU :

• préserver les vastes espaces naturels intègres
• permettre les aménagements nécessaires liés aux activités sportives et de loisirs
• interdire les constructions nouvelles afin d'une part d'enrayer le mitage et d’autre part de garantir la protection des biens et personnes vis-à-vis des risques naturels (aléa incendie et aléa inondation).

La zone N concerne les parties du territoire communal qui font l'objet d'une protection particulière, en raison notamment de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Elle est inconstructible sauf pour les bâtiments d’activité Agro sylvo pastorale.

La zone N comporte 9 secteurs :

• Secteur Nh : partie du territoire habité dont les possibilités d’extension sont limitées
• Secteur Nbr : Equipements de sport de plein air relativement bruyant tel que le

Ball-trap et les activités de motocross dans le vallon de Saint-Antoine

• Secteur Ne : Equipements publics et/ou d’intérêt général dans le secteur du vallon de Saint Antoine, Confina et Prunelli, de la route des sanguinaires et du parc urbain stationnement Saint joseph liaison par câble
• Secteur NL : parties Naturel du territoire et qui se situe au sein des espaces proches du rivage
• Secteur NR : Parties du territoire communal qui font l'objet d'une protection particulière en raison notamment de la qualité des sites, de l’environnement et des paysages (L.121-1, R.121-4 et R.121-5 du code de l’urbanisme) dont une partie se situe en dehors des espaces proches du rivage
• Secteur Nlo : il recouvre les équipements sportifs et de loisirs du Vazzio notamment l’hippodrome.
• Secteur Np : secteur correspondant aux plages
• Secteur Npv : secteur correspondant aux seules installations de parcs photovoltaïques
• Secteur Ns : (recherche & développement) correspondant à l’équipement scientifique de recherche et d’enseignement lié au développement des énergies renouvelables de Vignola

Certaines parties du territoire de la zone N sont concernées par :

• le PPRI San Remedio (PPRI urbain), le PPRI de la Gravona, l'Atlas des zones inondables, les études hydrauliques réalisées sur les bassins versants du Cavallu

Mortu et du Vazzio

• le risque submersion marine
• le PPR mouvement de terrain
• les zones de dangers relatives aux canalisations de transport de liquide inflammable
• les zones de dangers relatives aux sites industriels (établissement classés SEVESO)
• le PPRT Etablissement Engie (Gaz Loretto)
• le plan d'exposition au bruit de l'aéroport d'Ajaccio
• le bruit routier (au titre du classement sonore de certaines routes) (voir titre I et zones d’aléas portées au document graphique du PLU). En conséquence les règles édictées par le présent chapitre sont applicables sous réserve des restrictions d’occupation et d’utilisation du sol inhérentes à la prise en compte de ces risques.

Section I - nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#

interdits

1. Les établissements classés pour la protection de l'environnement soumis à autorisation ou à déclaration, à l'exception de ceux visés à l'article 1UA2.

2. Les installations et dépôts visés dans l’annexe n°1 du présent règlement.

3. Les ouvertures de carrières ainsi que l’extraction de terre végétale.

4. L'aménagement des terrains en vue de camping ou du stationnement des caravanes.

5. L’implantation d’habitations légères de loisirs.

6. Le stationnement isolé de caravanes.

7. Les constructions à usage exclusif d’entrepôts, sauf en secteur 1UAb.

8. Les dépôts en plein air.

9. Les installations et constructions à usage d’activités industrielles.

10. D’une manière générale, les activités qui, du fait des nuisances qu’elles engendrent, ne sont pas compatibles avec la fonction résidentielle.

soumis a conditions spéciales

1. Les dépôts d'hydrocarbures, s'ils sont liés :

• à une utilisation de chauffage ou de climatisation ;
• aux besoins techniques impératifs d’une activité autorisée.

2. Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation, à l’ensemble des conditions suivantes :

• qu’elles constituent l’annexe d’une activité autorisée sur le même fond de propriété et qu’elles soient indispensables au fonctionnement de l’établissement ;
• que leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité des personnes et des biens environnants ;
• qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage de nuisances inacceptables, soit en raison de leur caractère peu nuisant, soit du fait de mesures prises pour l’élimination de ces nuisances ;
• que leur volume et leur aspect soient traités en cohérence avec la construction principale, ou qu’elles soient intégrées à cette dernière.

3. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et les nuisances :

• Tout aménagement et toute construction sont interdits dans les zones concernées par le risque submersion marine, en l’état actuel des éléments de connaissance dudit risque.

Section II - conditions de l’occupation du sol#

1. Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques, telles qu'elles se présentent au moment de l'exécution du projet, soient conformes à leur destination.

2. Les accès sur voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.

3. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour sur une aire de manœuvre de caractéristiques satisfaisantes.

4. Les voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de commodité de la circulation, de la sécurité (l'approche du matériel de lutte contre l'incendie) et du ramassage des déchets.

5. Les accès et voiries ne doivent pas être imperméabilisés en zone inondable.

1. Eau :

Les constructions nouvelles doivent être raccordées, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un réseau privé, au réseau public de distribution d'eau potable. Les branchements et les canalisations devront être de caractéristiques suffisantes et constituées de matériaux non susceptibles d'altérer de quelque manière que ce soit les qualités de l'eau distribuée.

2. Assainissement :

2.1. Eaux pluviales :

Les eaux pluviales des toitures et plus généralement les eaux qui proviennent du ruissellement sur les voies, cours et espaces libres, seront convenablement recueillies et canalisées vers des ouvrages susceptibles de les recevoir : caniveau, égout pluvial public, …, tant du point de vue qualitatif que quantitatif.

L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées est interdite.

Les aménagements réalisés sur tout terrain constructible ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface, peut faire l'objet de prescriptions spéciales de la part des services techniques de la Commune, visant à limiter les quantités d'eau de ruissellement et à augmenter le temps de concentration de ces eaux vers les ouvrages collecteurs (voir titre I - article 11).

L’ensemble des ruisseaux, talwegs ou fossés drainant le territoire communal est maintenu en bon état par un entretien régulier des berges (curage, faucardage…)

qui incombe aux propriétaires riverains afin de maintenir un bon écoulement hydraulique.

Toute mise en souterrain, remblaiement ou obstruction de ces exutoires, quelles que soient leur dimension est interdite.

Toute construction nouvelle doit être implantée à dix mètres au moins de l’axe des ruisseaux. Aucune construction n’est admise à moins de cinq mètres du bord des ruisseaux, ni aucune clôture afin de ne pas obstruer l’écoulement des eaux et le passage des engins d’entretien.

2.2. Eaux usées#

2.2.1 Le raccordement à l'égout public des eaux usées, y compris les eaux ménagères, est obligatoire.

2.2.2 L'évacuation des eaux usées et des eaux vannes dans les réseaux pluviaux, ainsi que dans les ruisseaux, fossés et caniveaux, est interdite.

2.2.3 Le rejet d'eaux industrielles doit faire l'objet systématiquement d'une autorisation de rejet dans le réseau d'eaux usées délivrée par la CAPA. Ces eaux nécessiteront, selon leurs caractéristiques physico-chimiques et leur quantité, la mise en place d'un prétraitement défini par la règlementation et le gestionnaire du réseau.

3. Electricité et téléphone#

Les branchements aux lignes de transport d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles de télécommunication sont installés en souterrain, sur le domaine public comme sur terrain privé ; en cas d'impossibilité, voire de difficultés techniques immédiates de mise en œuvre, dûment justifiées, d'autres dispositions, si possible équivalentes du point de vue de l'aspect, peuvent toutefois être autorisées.

Lorsque les constructions nouvelles comportent plus de deux logements, les installations extérieures de réception, en particulier les antennes et paraboles des télécommunications, devront être collectives.

4. Gestion des déchets#

Pour les opérations d’ensemble, un local d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des ordures ménagères en accès direct avec le domaine public est obligatoire. L’espace dédié aux conteneurs devra être conforme aux exigences de l’autorité compétente en matière de récupération des déchets.

Sans objet.

aux voies et emprises publiques

1. Lorsque la construction à édifier est implantée d’une limite séparative latérale à l’autre, elle doit respecter l’alignement futur ou le recul, telle que porté au document graphique du règlement du P.L.U. ou, à défaut, à la limite de l’alignement existant, sans toutefois que cette obligation s’impose sur toute la longueur de la façade concernée de ladite construction.

2. Lorsqu’il existe, sur un fond mitoyen, un bâtiment implanté sur la limite séparative et dont la façade sur voie se trouve au plus à 4 mètres en retrait de la limite de l’alignement futur ou du recul, telle que portée au document graphique du règlement du P.L.U. ou, à défaut, de la limite de l’alignement existant, il peut être imposé, que la construction à édifier soit implantée en continuité de façade avec ledit bâtiment sur la limite séparative latérale concernée.

3. Nonobstant l’ensemble des dispositions précédentes, des retraits peuvent être imposés, pour la réalisation de tout aménagement particulier nécessaire au respect des conditions de sécurité des usagers des voies publiques et d’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

aux limites séparatives

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte un mur pignon établi en limite parcellaire, la distance comptée horizontalement en tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment (calculée de l'égout du toit au sol aménagé). Cette distance ne peut être inférieure à trois mètres.

La distance minimum entre deux constructions non contiguës doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus élevé, telle que définie et mesurée comme il est indiqué à l’annexe 2 du présent règlement. Cette distance ne peut être inférieure à 4,00 mètres.

Non réglementée.

1. La hauteur des constructions, définie et mesurée comme il est indiqué à l’annexe 2 du présent règlement, ne peut excéder dix neuf (19) mètres.

2. La surélévation d’une construction existante est autorisée dans les conditions définies à l’article 1UA11-2.7 et dans le respect du règlement de la ZPPAUP et de son extension. Toutefois dans le secteur 1UAb, toute surélévation de construction existante est interdite, sauf si elle est rendue strictement nécessaire par les besoins de la Défense Nationale.

1 - Dispositions générales :

1.1. Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives urbaines.

1.2. Les modifications de façades et de couvertures des constructions existantes, ou leur remise en état, respectent l’intégrité architecturale, les matériaux et les éléments décoratifs de l’immeuble ; chaque fois que cela est possible, elles sont l’occasion de la remise en état ou du rétablissement des éléments intéressants.

1.3. Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplie dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site.

2 - Dispositions particulières :

2.1. Espaces non bâtis contigus à l’espace public :

Les parties de propriétés concernées sont traitées en harmonie avec les espaces publics contigus.

2.2. Echelle et ordonnancement :

Les constructions doivent présenter la plus grande simplicité de volume possible. Notamment, les constructions annexes doivent être incorporées ou accolées aux constructions principales.

2.3. Les façades#

Elles n’auront qu’un seul aplomb depuis l’égout du toit jusqu’au sol. Dans un souci de variété il convient de respecter la trame parcellaire de la rue ; l’organisation de la distribution interne du bâtiment et le décalage des niveaux et des toitures permettra d’éviter un « collage » de façades artificiellement différentes. On traitera les soubassements, les couronnements de façade, les chaînes d’angle, s’il y a lieu, les entrées et les éléments de modénature : corniches, bandeaux, encadrements, etc.

Les baies doivent conserver le rythme et les proportions des baies anciennes du quartier.

Les canalisations d’évacuation des eaux pluviales devront être placées verticalement.

2.4. Murs pignons et retours de façade.

Les murs pignons et retours de façade sont traités en harmonie avec les autres façades.

2.5. Les toitures#

Elles doivent être d’une volumétrie simple, sans décrochement inutile, et comporter au moins un pan (gouttereau sur rue). Le débord des toitures est interdit sur les murs pignons.

Les toitures terrasses sont interdites ; les couvertures doivent être réalisées entuiles canal ou romanes de coloris traditionnel. L’emploi de tout autre matériau est interdit tant pour les constructions principales que pour leurs annexes.

Le ton des toitures nouvelles doit s’harmoniser avec celui des vieilles toitures.

La pose sur plaque ondulée est autorisée sous réserve de respecter le recouvrement normal des tuiles.

2.6. Superstructures#

Toute superstructure au-delà du plan de toiture est interdite à l’exclusion des souches de cheminées.

Les souches de cheminées pour les conduits de fumée ou de ventilation seront de forme simple, ouvertes en plein vent ou surmontées de mitrons.

Les conduits à nu sont interdits quelque soient les matériaux dont ils sont constitués.

2.7. Surélévation de toiture#

Pour éviter le « mitage » des toitures par des adjonctions désordonnées, les surélévations doivent répondre aux conditions suivantes :

• concerner la totalité de la superficie de la toiture de la construction,
• maintenir le niveau de corniche afin de conserver la lecture du bâti initial,
• assurer que les nouvelles baies soient en accord avec le reste de la façade et qu’il y ait unité de matériaux et de mise en œuvre.

En outre, les surélévations ne seront autorisées que si elles ont pour objet de combler des vides et de masquer des pignons aveugles. Elles seront interdites si elles ont pour effet d’aboutir à l’uniformité et de porter atteinte à la diversité des hauteurs sur la rue.

2.8. Eléments techniques#

Afin de préserver le caractère architectural des sites urbains :

• les panneaux solaires sont interdits ;
• les climatiseurs et paraboles en façade sont interdits.

2.9. Balcons, loggia, saillies en façade#

Les loggias de type « bow-windows » sont interdites, ainsi que les ouvrages en saillie autres que les corniches.

Les balcons doivent demeurer exceptionnels. Ils pourront être autorisés à condition d’être ordonnancés, de faible profondeur, et de facture légère pour ne pas alourdir les façades. Ils sont interdits rue Fesch.

2.10. Soubassements#

En tout point des façades, les soubassements correspondant à des caves ou à des garages en sous-sol ne doivent pas dépasser une hauteur d’un (1) mètre.

2.11. Matériaux, couleurs#

Les enduits doivent être finement talochés et d’une coloration conforme à la palette des couleurs de la ville d’Ajaccio.

Les menuiseries et volets seront de type traditionnel.

2.12. Vitrines et enseignes#

Les vitrines et enseignes ne doivent en aucun cas porter atteinte aux façades existantes, mais au contraire s’y intégrer par le dessin et le choix des matériaux.

Les vitrines et enseignes ne doivent pas être développées sur plusieurs immeubles, ni dépasser la hauteur des rez-de-chaussée. Leur saillie ne doit pas excéder0,20 mètres.

A l’occasion de travaux entrepris sur des constructions existantes, il est demandé de restituer les anciennes arcatures qui ouvraient autrefois sur l’espace public au rez-de-chaussée de ces immeubles.

2.13. Clôtures#

Lorsque l’immeuble est édifié en retrait de l’alignement et lors des interruptions dans l’ordonnancement en ordre continu des constructions, la clôture le long de la voie publique doit être architecturée, avec piliers en maçonnerie enduite, grilles et portails en fer forgé.

Les haies et les murets sont interdits en zone inondable. Les clôtures uniquement réalisées en transparence hydraulique sont admises.

Les clôtures sur voies constituées de grillage sont interdites.

2.14. Dépôts de matériaux#

Tout dépôt de matériaux, équipements, fournitures ou marchandises devra être situé dans des bâtiments couverts qui devront être composés en harmonie avec la construction principale tant au plan du volume que du traitement extérieur.

1. Dispositions générales :

• Le stationnement des véhicules, y compris les deux roues, correspondant aux fonctions des constructions est assuré hors des voies publiques, tant pour les besoins directs de l'habitat, que pour ceux des activités économiques (personnel, véhicules de livraison ou de service). Lorsqu’un terrain donne sur plusieurs voies, la localisation des accès au parc de stationnement (entrées et sorties) pourra être imposée en fonction de sa nature et de son importance, des caractéristiques techniques et urbaines des voies ainsi que de leur mode d’exploitation.
• En complément des espaces exigés au point 2, les espaces affectés au stationnement des vélos doivent représenter 5% du nombre de places exigées pour les voitures.
• Les stationnements ne doivent pas être imperméabilisés.

et plantations

1. Les espaces libres de toute construction doivent être traités et plantés.

2. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par la plantation d’arbres d’essences adaptées à la nature du sol.

3. Les parcs de stationnement d’une superficie égale ou supérieure à 500 m² doivent être plantés à raison d’un arbre au minimum pour 4 emplacements de stationnement.

Section III - possibilites d’occupation du sol#

Sans objet.

Toute construction neuve supérieure à 2000 m2 de surface de plancher doit comporter un dispositif de production d’énergie renouvelable et au moins un dispositif destiné à économiser l’eau.

La CAPA a développé des dispositifs en matière de performance énergétique de l'habitat (cf Annexe 6 : Les dispositifs de la CAPA en faveur de la performance énergétique de l'habitat)

Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau des communications électroniques.

Chapitre II–zone 2UA#

Extrait du rapport de présentation : Rappel

La zone 2UA correspond à la partie urbaine centrale dite « quartier des étrangers », quartier essentiellement résidentiel où s’est développée une architecture de qualité.

La zone 2UA est concernée par le périmètre de la ZPPAUP. (Voir titre I - article 30).

La zone 2UA est aussi en partie concernée par le bruit routier (au titre du classement sonore de certaines routes)

Section I - nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#

interdits

Toutes les occupations ou utilisations du sol à l’exception de celles mentionnées à l’article

2AU2, sont interdites dans l’attente de l’ouverture à l’urbanisation de la zone qui ne pourra être effectuée que par voie de modification ou de révision du PLU.

Dans les zones incluses :

• Dans le PPRI, le PPR Mouvement de terrain, les dispositions de ce plan s’appliquent.

et/ou

• Dans les secteurs AZI correspondant au lit majeur du cours d’eau, toute occupation nouvelle ou extension sont interdites ainsi que les remblais ou exhaussements du sol.

et/ou

• Dans les zones concernées par le risque submersion marine, tout aménagement et toute construction sont interdits en l’état actuel des éléments de connaissance dudit risque.

et/ou

• Dans les secteurs GA « Grand Aléa » toute occupation ou installation nouvelles ainsi que les extensions sont interdites ;

et/ou

• Dans le secteur ZI toute occupation ou installation nouvelles ainsi que les extensions sont interdites

et/ou

• Dans le secteur Z2 toute construction nouvelle importante au sens de l’arrêté du

9.11.1989 est interdite (immeubles de grande hauteur et établissements recevant du public) à l’exception de ceux admis sous conditions par l’article 2 ci-après.

soumis a conditions spéciales

1. L’extension des constructions existantes dans la limite de 20% de l’emprise au sol existante et à condition qu’elles soient réalisées en continuité du bâti existant.

2. Sont autorisés les équipements d’infrastructure ou de superstructure, à condition d’être justifiés par la nécessité d’équiper la zone, ou d’assurer le service public, notamment en matière de mobilité.

3. Les constructions à usage agricole :

• Les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole, à condition qu’elles soient compatibles avec le voisinage des lieux habités ;
• Les ateliers de transformation et de vente directe dans le prolongement des activités de production d’une exploitation agricole, sous réserve d'une bonne intégration paysagère des bâtiments.

4. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et les nuisances :

Les occupations ou utilisations du sol admises par le présent article ne sont pas autorisées dans les zones incluses :

• dans le PPRI, le PPR Mouvement de terrain et relevant de la seule réglementation de ce plan.

et/ou

• Les occupations ou utilisations du sol admises par le présent article ne sont pas autorisées dans les secteurs GA « Grand Aléa » dans lesquels toute implantation, installation nouvelle ou extension sont interdites.

Certains travaux ou aménagements peuvent être autorisés sous réserve de la réalisation d'une étude géotechnique spécifique et/ou d'une étude de structure des bâtiments - réparation et reconstruction. Se reporter au règlement du PPRMT.

et/ou

Dans les secteurs L « Aléa limité », les occupations ou utilisations du sol sont admises sous conditions ci-après :

Par rapport aux risques d’éboulements rocheux (Eb ou Em) : toute occupation ou utilisation du sol est subordonnée à la mise en sécurité préalable du projet par le maître d’ouvrage. A savoir :

• Réalisation par le maître d’ouvrage et sous sa responsabilité d’une étude géotechnique spécifique suivant la norme NF P 94-500 permettant d'affiner l'aléa et déterminer la nature des travaux de protection du terrain concerné contre les éboulements rocheux.
• Réalisation effective des travaux de mise en sécurité définis par l’étude et leur validation par le bureau d’études expert à l’origine de l’étude géotechnique.
• Engagement du maître d’ouvrage d’assurer l’entretien à long terme des parades réalisées à son initiative et sous sa responsabilité et de procéder à des contrôles périodiques des parades en place.
• Adaptation des constructions à l’impact des blocs.

Par rapport aux risques de ravinements : toute occupation ou utilisation du sol est subordonnée au respect des prescriptions suivantes :

• Si projet supérieur à 15 m2 de surface hors œuvre de constructions existantes, une étude géotechnique spécifique suivant la norme NF P 94-

500 doit être réalisée ;

• Tous les rejets d’eaux (usées, pluviales ...) doivent être évacués dans les réseaux collectifs existants. En l’absence de réseau public, les rejets s’effectuent dans un exutoire apte à absorber le volume d’eau rejeté (fossé ou vallon non érodable, terrain permettant une bonne infiltration des eaux) ;
• Le déboisement doit être limité à la zone d'implantation de la construction ;
• Les surfaces dénudées doivent être végétalisées ;
• L'étanchéité des canalisations des réseaux de fluides et de gaz doit être totale ;
• Les couloirs naturels des ravines et des vallons doivent être préservés ;
• Les constructions doivent respecter une marge de recul de 5 m par rapport à la crête des berges des talwegs, ravines et cours d'eau ;
• Les accès, aménagements, réseaux (eau, gaz, câbles …) et tout terrassement doivent être conçus pour minimiser leur sensibilité aux mouvements de terrains et ne pas les aggraver aussi bien sur la parcelle concernée que sur les propriétés voisines et celles situées à l’aval.

et/ou

• Les occupations ou utilisations du sol admises par le présent article ne sont pas autorisées dans le secteur Z1 exposé à des risques technologiques dans lequel toute implantation, installation nouvelle ou extension sont interdites.
• Dans le secteur Z2 pourront exceptionnellement être admis à condition qu’ils soient indispensables aux populations existantes, qu’ils aient une capacité d’accueil limitée (commerces de proximité, annexes de services publics) et qu’ils soient adaptés à la protection des populations.

Section II - conditions de l’occupation du sol#

Les accès et voiries ne doivent pas être imperméabilisés en zone inondable.

Sans objet.

Sans objet.

aux voies et emprises publiques

Les constructions à édifier sont implantées hors des emprises prévues pour les voies, ainsi que des marges de reculement, lorsqu’elles sont indiquées aux documents graphiques.

aux limites séparatives

1. Les constructions à édifier sont implantées à une distance d’au moins 8 mètres des limites séparatives.

2. Toutefois, des implantations différentes pourront être admises dans le cas de restauration ou d’aménagement des constructions à usage d’habitation existante.

Sans objet.

Sans objet.

Pour les extensions des bâtiments existants : la hauteur maximale doit se limiter à celle des bâtiments objet d’extensions.

Sans objet

Sans objet.

Sans objet.

Section III - possibilités d’occupation du sol#

Sans objet.

Sans objet

Sans objet

Dispositions applicables aux zones à urbaniser Dispositions applicables à la zone agricole#

IV – Dispositions applicables à la zone agricole

CHAPITRE Unique- zone A#

Extrait du rapport de présentation : Rappel

Zone faisant l'objet d'une protection particulière en raison de la valeur agronomique des sols.

La zone agricole recouvre les espaces à vocation agricole en activités et ceux présentant un potentiel agronomique et/ou une sensibilité paysagère. Elle couvre les piedmonts au

Nord de la ville, la basse vallée de la Gravona, une partie du Vallon de Saint-Antoine et le

Domaine Peraldi. Une sectorisation est établie en fonction de la localisation au sein des espaces remarquables et des espaces proche du rivage. Les espaces agricoles stratégiques sont également identifiés

Elle comporte 4secteurs :

• Secteur Ac : STECAL pour l’exploitation agricole de Peraldi ;
• Secteur AR : secteur agricole aux seins des espaces remarquables ;
• Secteur AL : secteur agricole dans les espaces proches du rivage ;
• Secteur ARL : secteur agricole aux seins des espaces remarquables et situé dans les espaces proches du rivage ;

Certaines parties du territoire de la zone A sont concernées par :

• le PPRI San Remedio (PPRI urbain), le PPRI de la Gravona, l'Atlas des zones inondables,
• le risque submersion marine
• le PPR mouvement de terrain
• les zones de dangers relatives aux canalisations de transport de liquide inflammable
• les zones de dangers relatives aux sites industriels (établissement classés SEVESO)
• le PPRT Etablissement Engie (Gaz Loretto)
• le plan d'exposition au bruit de l'aéroport d'Ajaccio
• le bruit routier (au titre du classement sonore de certaines routes) (voir titre I et zones d’aléas portées au document graphique du PLU). En conséquence les règles édictées par le présent chapitre sont applicables sous réserve des restrictions d’occupation et d’utilisation du sol inhérentes à la prise en compte de ces risques.

La zone A est concernée par des espaces stratégiques agricoles.

Section I - nature de l'occupation et de l'utilisation du sol#

interdits

1. Les établissements classés pour la protection de l'environnement soumis à autorisation ou à déclaration, à l'exception de ceux visés à l'article 2UA2.

2. Les installations et dépôts visés dans l’annexe n° 1 du présent règlement.

3. Les ouvertures de carrières ainsi que l’extraction de terre végétale.

4. L'aménagement des terrains en vue de camping ou du stationnement des caravanes.

5. L’implantation d’habitations légères de loisirs.

6. Le stationnement isolé de caravanes.

7. Les constructions à usage exclusif d’entrepôts.

8. Les dépôts en plein air.

9. Les installations et constructions à usage d’activités industrielles.

10. D’une manière générale, les activités qui, du fait des nuisances quelles engendrent, ne sont pas compatibles avec la fonction résidentielle.

soumis a conditions spéciales

1. Les dépôts d'hydrocarbures, s'ils sont liés :

• à une utilisation de chauffage ou de climatisation ;
• aux besoins techniques impératifs d’une activité autorisée.

2. Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation, à l’ensemble des conditions suivantes :

• qu’elles constituent l’annexe d’une activité autorisée sur le même fonds de propriété et qu’elles soient indispensables au fonctionnement de l’établissement ;
• que leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité des personnes et des biens environnants ;
• qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage de nuisances inacceptables, soit en raison de leur caractère peu nuisant, soit du fait de mesures prises pour l’élimination de ces nuisances ;
• que leur volume et leur aspect soient traités en cohérence avec la construction principale, ou qu’elles soient intégrées à cette dernière.

Section II - conditions de l’occupation du sol#

1. Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques, telles qu'elles se présentent au moment de l'exécution du projet, soient conformes à leur destination.

2. Les accès sur voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.

3. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour sur une aire de manœuvre de caractéristiques satisfaisantes.

4. Les voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de commodité de la circulation, de la sécurité (l'approche du matériel de lutte contre l'incendie) et du ramassage des déchets.

1. Eau :

Les constructions nouvelles doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable. Les branchements et les canalisations devront être de caractéristiques suffisantes et constituées de matériaux non susceptibles d'altérer de quelque manière que ce soit les qualités de l'eau distribuée.

2. Assainissement :

2.1. Eaux pluviales :

Les eaux pluviales des toitures et plus généralement les eaux qui proviennent du ruissellement sur les voies, cours et espaces libres, seront convenablement recueillies et canalisées vers des ouvrages susceptibles de les recevoir : caniveau, égout pluvial public, …, tant du point de vue qualitatif que quantitatif.

L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées est interdite.

Les aménagements réalisés sur tout terrain constructible ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface, peut faire l'objet de prescriptions spéciales de la part des services techniques de la Commune, visant à limiter les quantités d'eau de ruissellement et à augmenter le temps de concentration de ces eaux vers les ouvrages collecteurs.

L’ensemble des ruisseaux, talwegs ou fossés drainant le territoire communal est maintenu en bon état par un entretien régulier des berges (curage, faucardage…)

qui incombe aux propriétaires riverains afin de maintenir un bon écoulement hydraulique.

Toute mise en en souterrain, remblaiement ou obstruction de ces exutoires, quelles que soient leur dimension est interdite.

Toute construction nouvelle doit être implantée à dix mètres au moins de l’axe des ruisseaux. Aucune construction n’est admise à moins de cinq mètres du bord des ruisseaux, ni aucune clôture afin de ne pas obstruer l’écoulement des eaux et le passage des engins d’entretien.

2.2. Eaux usées#

2.2.1 Le raccordement à l'égout public des eaux usées, y compris les eaux ménagères, est obligatoire.

2.2.2 L'évacuation des eaux usées et des eaux vannes dans les réseaux pluviaux, ainsi que dans les ruisseaux, fossés et caniveaux, est interdite.

2.2.3 Le rejet d'eaux industrielles doit faire l'objet systématiquement d'une autorisation de rejet dans le réseau d'eaux usées délivrée par la CAPA. Ces eaux nécessiteront, selon leurs caractéristiques physico-chimiques et leur quantité, la mise en place d'un prétraitement défini par la règlementation et le gestionnaire du réseau.

3. Electricité et téléphone#

Les branchements aux lignes de transport d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles de télécommunication sont installés en souterrain, sur le domaine public comme sur terrain privé ; en cas d'impossibilité, voire de difficultés techniques immédiates de mise en œuvre, dûment justifiées, d'autres dispositions, si possible équivalentes du point de vue de l'aspect, peuvent toutefois être autorisées.

Lorsque les constructions nouvelles comportent plus de deux logements, les installations extérieures de réception, en particulier les antennes et paraboles des télécommunications, devront être collectives.

4. Gestion des déchets#

Pour les opérations d’ensemble, un local d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des ordures ménagères en accès direct avec le domaine public est obligatoire. L’espace dédié aux conteneurs devra être conforme aux exigences de l’autorité compétente en matière de récupération des déchets.

Sans objet.

aux voies et emprises publiques

1. La construction à édifier doit être implantée en respectant un retrait d’au moins quatre (4) mètres par rapport à la limite de l’alignement futur telle que portée au document graphique du règlement du P.L.U. ou, à défaut, à la limite de l’alignement existant.

2. Toutefois, lorsqu’il existe, en limite séparative latérale, un bâtiment présentant un pignon aveugle, la construction à édifier doit être implantée en continuité de façade avec ledit bâtiment sur la limite séparative latérale concernée.

aux limites séparatives

Sauf lorsque la construction a édifier se trouve dans les conditions définies à l’article

2UA6-2 ci-avant, auquel cas l’implantation en continuité est obligatoire, l’implantation de la construction doit être réalisée de telle façon que la distance (L) mesurée horizontalement de tout point de ladite construction au point le plus proche de la limite concernée soit au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction à édifier, sans être inférieure à 3 mètres, soit L ≥ H/2 et L >3 mètres.

Non réglementée

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie du terrain, constructions annexes et garages compris.

La hauteur des constructions, définie et mesurée comme il est indiqué à l’annexe 2 du présent règlement, ne peut excéder seize (16) mètres.

1 - Dispositions générales :

1.1. Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives urbaines.

1.2. Les modifications de façades et de couvertures des constructions existantes, ou leur remise en état, respectent l’intégrité architecturale, les matériaux et les éléments décoratifs de l’immeuble ; chaque fois que cela est possible, elles sont l’occasion de la remise en état ou du rétablissement des éléments intéressants.

1.3. Le tissu urbain de cette zone doit conserver un aspect aéré, à dominante discontinue. Les bâtiments, sur toutes leurs faces, doivent présenter un aspect en harmonie avec le contexte de la rue et du quartier par la volumétrie, les façades, les toitures, les matériaux et les couleurs.

1.4. Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplie dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site.

2 - Dispositions particulières :

2.1. Espaces non bâtis contigus à l’espace public :

Les parties de propriétés concernées sont traitées en harmonie avec les espaces publics contigus.

2.2. Echelle et ordonnancement :

Les constructions doivent présenter la plus grande simplicité de volume possible. Notamment, les constructions annexes doivent être incorporées ou accolées aux constructions principaleset être réalisées dans les mêmes matériaux.

2.3. Les façades#

Pour les immeubles existants

Elles n’auront qu’un seul aplomb depuis l’égout du toit jusqu’au sol. Dans un souci de variété, il convient d'éviter les volumes trop massifs et les façades trop longues ; l’organisation de la distribution interne du bâtiment et le décalage des niveaux et des toitures permettra d’éviter un « collage » de façades artificiellement différentes.

On traitera les soubassements, les couronnements de façade, les motifs d’angle, s’il y a lieu, les entrées et les éléments de modénature : corniches, bandeaux, encadrements, etc.

Les baies doivent conserver le rythme et les proportions des baies anciennes du quartier.

Les canalisations d’évacuation des eaux pluviales devront être placées verticalement.

Pour les immeubles à créer

Les façades devront respecter un alignement vertical de trois étages minimums sur rez-de-chaussée (3 étages droit sur RDC).

A partir du cinquième niveau, les façades sur espace public pourront compter un dernier étage partiel en retrait compris à l'arrière d'un plan incliné de 40° minimum par rapport à la verticale du niveau du plancher immédiatement inférieur.

2.4. Murs pignons et retours de façade#

Les murs pignons et retours de façade sont traités en harmonie avec les autres façades. Les pignons aveugles sont interdits, sauf la construction nouvelle est implantée en mitoyenneté avec une construction existante et si la différence de niveau entre ces deux bâtiments n’excède par un étage.

2.5. Les toitures#

Elles doivent être d’une volumétrie simple, sans décrochement inutile. Le débord des toitures est interdit sur les murs pignons.

Pour les immeubles existants ayant une toiture en tuile :

• Les toitures terrasses sont interdites, sauf pour les constructions à usage de stationnement public ou collectif. Les couvertures doivent être réalisées en tuiles canal ou romanes de coloris traditionnel. L’emploi de tout autre matériau est interdit tant pour les constructions principales que pour leurs annexes. La pose sur plaque ondulée est autorisée sous réserve de respecter le recouvrement normal des tuiles.

La pente des toitures ne peut excéder 35%.

Pour les immeubles à créer :

• Les toitures terrasses sont autorisées et feront l’objet d’un traitement qualitatif (regroupement et habillage des édicules techniques, matériaux de sol…).

2.6. Superstructures#

Les superstructures indispensables doivent être intégrées au mieux dans le volume général de la toiture, éventuellement par des regroupements et par un traitement des matériaux.

2.7. Surélévation de toiture#

Pour éviter le « mitage » des toitures par des adjonctions désordonnées, les surélévations doivent répondre aux conditions suivantes :

• concerner la totalité de la superficie de la toiture de la construction,
• maintenir le niveau de corniche afin de conserver la lecture du bâti initial,
• assurer que les nouvelles baies soient en accord avec le reste de la façade et qu’il y ait unité de matériaux et de mise en œuvre.

2.8. Eléments techniques#

Afin de préserver le caractère architectural des sites urbains :

• les panneaux solaires sont interdits ;
• les climatiseurs et paraboles en façade sont interdits.

2.9. Balcons, loggia, saillies en façade#

Les loggias ouvertes peuvent être autorisées en partie haute de la construction si elles ne représentent qu’une faible partie de la façade et s’ordonnancent dans sa partie centrale.

Les balcons doivent demeurer exceptionnels. Ils pourront être autorisés à condition d’être ordonnancés, de faible profondeur, et de facture légère pour ne pas alourdir les façades.

2.10. Soubassements#

En tout point des façades, les soubassements correspondant à des caves ou à des garages en sous-sol ne doivent pas dépasser une hauteur d’un (1) mètre.

2.11. Matériaux, couleurs#

Les enduits doivent être finement talochés et d’une coloration conforme à la palette des couleurs de la ville d’Ajaccio.

2.12. Vitrines et enseignes#

Les vitrines et enseignes ne doivent en aucun cas porter atteinte aux façades existantes, mais au contraire s’y intégrer par le dessin et le choix des matériaux.

Les vitrines et enseignes ne doivent pas être développées sur plusieurs immeubles, ni dépasser la hauteur des rez-de-chaussée. Leur saillie ne doit pas excéder0,20 mètres.

2.13. Modifications de façades#

Les modifications de façades doivent respecter ou retrouver le caractère d’origine de la construction. L’adjonction de verrières fermant les balcons ou les loggias est interdite.

2.14. Clôtures#

Lorsque l’immeuble est édifié en retrait de l’alignement et lors des interruptions dans l’ordonnancement en ordre continu des constructions, la clôture le long de la voie publique doit être architecturée, avec piliers en maçonnerie enduite, grilles et portails en fer forgé.

Les haies et les murets sont interdits en zone inondable. Les clôtures uniquement réalisées en transparence hydraulique sont admises.

Les clôtures sur voies constituées de grillage sont interdites.

2.15. Dépôts de matériaux#

Tout dépôt de matériaux, équipements, fournitures ou marchandises devra être situé dans des bâtiments couverts qui devront être composés en harmonie avec la construction principale tant au plan du volume que du traitement extérieur.

1. Dispositions générales :

1.1. Le stationnement des véhicules, y compris les deux roues, correspondant aux fonctions des constructions est assuré hors des voies publiques, tant pour les besoins directs de l'habitat, que pour ceux des activités économiques (personnel, véhicules de livraison ou de service). Lorsqu’un terrain donne sur plusieurs voies, la localisation des accès au parc de stationnement (entrées et sorties) pourra être imposée en fonction de sa nature et de son importance, des caractéristiques techniques et urbaines des voies ainsi que de leur mode d’exploitation.

1.2. En complément des espaces exigés au point 2, les espaces affectés au stationnement des vélos doivent représenter 5 % du nombre de places exigées pour les voitures.

1.3. Les stationnements ne doivent pas être imperméabilisés.

1.4. Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées ci-avant en matière de réalisation d'aires de stationnement, il sera fait application des dispositions prévues à l’article L. 151-33 du Code de l’Urbanisme.

2. Normes de stationnement :

Calcul des normes :

Lorsque le calcul du nombre de places de stationnement comporte une décimale, on arrondit systématiquement au chiffre supérieur.

2.1. Constructions à usage d'habitat :

2.1.1 Logements non aidés : 1 place par tranche entamée de80 m² de surface de plancher avec un minimum de 1place par logement.

2.1.2 Pour les logements locatifs faisant l'objet d'un concours financier de l'Etat, et afin d’en faciliter la réalisation dans l'esprit de la loi n° 91-862 du 13 juillet

1991, dite Loi d'Orientation pour la Ville, la norme est fixée à une place de stationnement par logement. Cette règle s’applique également aux logements réhabilités. S'agissant des structures d'hébergement temporaire qui s'adressent aux personnes les plus défavorisées ou en difficulté (résidence sociale, maison relais, ...) et qui ne disposent pas ou peu de véhicules individuels, l'obligation pourra être réduite.

2.2. Constructions à usage d'activités :

2.2.1 Construction à usage de commerce, d’artisanat, de bureaux et de services : 1 place de stationnement par tranche entamée de 30 m²de surface de plancher de l'établissement (vente ou accueil + réserves).

2.2.2 Constructions à usage d'activités économiques autres que celles précédemment évoquées : 1 place par tranche entamée de 150 m² de surface de plancher

2.2.3 Constructions à vocation d'activités hôtelières et para-hôtelières et de santé : 1 place pour 4 chambres ; concernant les autocars, 1 aire de dépose pour 50 à 150 chambres et 1 place de stationnement par tranche de 50 chambres au-delà de 150 chambres.

2.2.5 Constructions à usage d'activités économiques autres que celles précédemment évoquées : 1 place par tranche entamée de 150 m² de surface de plancher.

et plantations

1. Les espaces libres de toute construction doivent être traités et plantés.

2. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par la plantation d’arbres d’essences adaptées à la nature du sol.

3. Les parcs de stationnement d’une superficie égale ou supérieure à 500 m² doivent être plantés à raison d’un arbre au minimum pour 4 emplacements de stationnement.

4. Les toitures des constructions à usage de stationnement public ou collectif doivent être recouvertes de terre végétale et plantées.

Section III - possibilites d’occupation du sol#

Sans objet.

Toute construction neuve supérieure à 2000 m2 de surface de plancher doit comporter un dispositif de production d’énergie renouvelable et au moins un dispositif destiné à économiser l’eau.

La CAPA a développé des dispositifs en matière de performance énergétique de l'habitat (cf. Annexe 6 : Les dispositifs de la CAPA en faveur de la performance énergétique de l'habitat).

Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau des communications électroniques.

Chapitre III - zone UB#

Extrait du rapport de présentation : Rappel

La zone UB est une zone d’habitat et de services où les immeubles sont le plus souvent construits à l’alignement. Elle recouvre les quartiers bordant le cours Napoléon, la rue

Fesch, Mezzavia et ceux bordant le cours Grandval.

La zone UB est en partie concernée par le périmètre de la ZPPAUP. (Voir titre I - article

29).

La zone UB est en partie concernée par la servitude de mixité sociale décrite à l’article 26 des dispositions générales.

Certaines parties du territoire de la zone UB sont concernées par :

• le PPRI San Remedio (PPRI Urbain) et l'atlas des zones inondables
• le risque submersion marine
• les zones de dangers relatives aux canalisations de transport de liquide inflammable
• le bruit routier (au titre du classement sonore de certaines routes) (voir titre I et zones d’aléas portées au document graphique du PLU). En conséquence les règles édictées par le présent chapitre sont applicables sous réserve des restrictions d’occupation et d’utilisation du sol inhérentes à la prise en compte de ces risques.

Section I - nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#

1. Les constructions et installations de toute nature, à l’exception de celles visées à l’article N 2.

2. Dans les zones incluses :

• Dans le PPRI, le PPR Mouvement de terrain et le PPRT Engie Loretto, les dispositions de ces plans s’appliquent.

et/ou

• Dans les secteurs AZI correspondant au lit majeur du cours d’eau, toute occupation nouvelle ou extension sont interdites ainsi que les remblais ou exhaussements du sol.

et/ou

• Dans les zones d’aléa très fort et fort des études hydrauliques du Cavallu Mortu et du Vazzio, les constructions, installations, aménagements et remblais sont interdits

et/ou

• Dans les zones concernées par le risque submersion marine, tout aménagement et toute construction sont interdits en l’état actuel des éléments de connaissance dudit risque.

et/ou

• Dans les secteurs GA « Grand Aléa » toute occupation ou installation nouvelles ainsi que les extensions sont interdites ;

et/ou

• Dans le secteur ZI toute occupation ou installation nouvelles ainsi que les extensions sont interdites

et/ou

• Dans le secteur Z2 toute construction nouvelle importante au sens de l’arrêté du

9.11.1989 est interdite (immeubles de grande hauteur et établissements recevant du public) à l’exception de ceux admis sous conditions par l’article 2 ci-après.

1. En toutes zones et secteurs :

• Les travaux confortatifs des constructions existantes.
• Les installations et ouvrages d’infrastructures tels que réseau, voirie, parking ouvrages nécessaires à l’assainissement et aux transferts des eaux résiduaires urbaines sous réserve d’une intégration optimale à l’environnement.

2. En tous secteurs à l’exception des secteurs Nh, Ns, Nlo, Np, Nbr, Ne et Npv :

• la construction doit être obligatoirement en continuité de l’urbanisation existante.

3. En tous secteurs à l’exception des secteurs Nh, NR, Nlo, Np, Ns, Nbr, Ne et Npv :

Les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières à condition qu’ils soient directement nécessaires à l’activité d’une exploitation agricole, pastorale ou forestière.

4. Dispositions particulières au secteur Nh :

• La restauration ou l’extension des constructions existantes dans la limite de 30% de la surface de plancher existante avec un maximum de 200 m² de surface de plancher extension comprise, ainsi que les installations et constructions annexes suivantes :
• Une piscine non couverte et ses annexes (pool-house et local technique) à condition que :
• La distance mesurée horizontalement de tout point de la construction d’habitation au point le plus proche du plan d’eau de la piscine soit inférieure à 20 mètres.
• Dans les mêmes conditions de mesure, les annexes de la piscine soient implantées à une distance de son plan d’eau inférieure à 4 m, et soient d’une superficie cumulée inférieure à 20 m² de surface de plancher. Il ne sera autorisé qu’une implantation par habitation;
• Les piscines et ses annexes soient situées à l’extérieur de la bande littorale des 100 mètres
• Les opérations de renouvellement urbain sans extension de l’emprise au sol.

5. Dispositions particulières au secteur Ne :

• Les bâtiments, installations et ouvrages d’équipements publics ou d’intérêt général sous réserve d’une intégration optimale dans l’environnement et sous réserve - en cas de construction - d'une évaluation préalable de l'incidence sur les habitats naturels, les espèces Faune et Flore et la mise en place de mesures d’évitement, de réduction et, le cas échéant, de compensation des impacts prévisibles du projet.
• Les bâtiments, installations et ouvrages d’équipements publics ou d’intérêt général sous réserve de la réalisation d'une étude paysagère globale
• Les logements strictement nécessaires au personnel de gardiennage de ces installations et ouvrages dans la limite de 200m².
• Les carrières

6. Dispositions particulières au secteur NL :

• Pour les constructions légalement édifiées, la restauration et l’extension des habitations dans la limite de 15% de la surface de plancher existante et de l’emprise au sol existante.
• Les installations, constructions, aménagements de nouvelles routes et ouvrages nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile et ceux nécessaires au fonctionnement des aérodromes et des services publics portuaires autres que les ports de plaisance lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative
• Les aménagements légers définies par l’article R.121-5 du code de l’urbanisme dans la mesure où leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux.

7. Dispositions particulières au secteur Nlo :

Sous réserve d’une intégration optimale dans l’environnement et de la compatibilité de l’occupation des sols avec les règles de protection contre les inondations :

• Les constructions et installations nécessaires aux activités sportives, culturelles et de loisir ainsi que les activités annexes et complémentaires à ces activités tels que la restauration, ventes de produits dérivés.
• Les équipements temporaires à caractère exceptionnel, exclusivement pour les manifestations évènementielles

8. Dispositions particulières au secteur Nbr :

• sont uniquement autorisés les aménagements nécessaires aux activités de moto cross ainsi que le stockage de terre

9. Dispositions particulières au secteur Np : à condition qu'ils soient conformes aux dispositions régissant la gestion de la plage, les constructions légères et aménagements nécessaires au fonctionnement et à la gestion de la plage

Les équipements au sol nécessaires à l’aquaculture sont autorisés.

10. Dispositions particulières aux secteurs NR :

Peuvent être autorisés uniquement les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux :

1° Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ;

2° Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ;

3° La réfection des bâtiments existants et l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques ;

4° A l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes :

a) Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas cinquante mètres carrés.

b) Dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d'élevage d'ovins de prés salés, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques ;

5° Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement.

Les aménagements mentionnés aux 1°, 2° et 4° du présent article doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel ;

6° Les équipements d'intérêt général nécessaires à la sécurité des populations et à la préservation des espaces et milieux.

11. Dispositions particulières au secteur Ns :

Dans le secteur Ns, sont uniquement autorisées :

• Les constructions à usage d’équipement public ou collectif de superstructure, les services, les activités et les établissements d’enseignement et de recherche liés au développement des énergies renouvelables, ainsi que les constructions d’habitation à condition qu’elles correspondent à la nécessité d’une présence permanente (logement de étudiants et des chercheurs, sécurité, maintenance, gardiennage, …)

dans l’établissement autorisé concerné ;

• Les installations et ouvrages techniques en faveur des économies d’énergie et au développement des énergies renouvelables.

12. Dispositions particulières au secteur Npv#

Sont uniquement autorisés les constructions, équipements et aménagements liés et nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil, à la condition qu’ils permettent la réversibilité du projet et la remise en état du site, une fois l’exploitation du site terminée :

• Démantèlement de tous les éléments terrestres ;
• Le démantèlement de la centrale photovoltaïque doit être réalisé selon les conditions réglementaires en vigueur.

13. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et les nuisances :

Dans les secteurs concernés par les dispositions du plan d'exposition au bruit (PEB), toutes les constructions abritant une présence humaine doivent faire l'objet d'une isolation acoustique conformément aux dispositions des articles L.112-10 à L.112-13 du code de l'urbanisme. L'article 9 du Titre I (Dispositions générales) du présent règlement détaille les prescriptions pour chaque zone du PEB.

Les occupations ou utilisations du sol admises par le présent article ne sont pas autorisées dans les zones incluses :

• dans le PPRI, le PPR Mouvement de terrain, le PPRT Engie Loretto et relevant de la seule réglementation de ces plans.

et/ou

• Les occupations ou utilisations du sol admises par le présent article ne sont pas autorisées dans le secteur AZI (emprises de lit majeur des cours d’eau).

Si, par exception, une constructibilité devait être admise et conforme aux principes réglementaires d’extension de l’urbanisation elle serait, au titre de la prévention des risques, au titre de la prévention des risques, soumises à des conditions telles que :

• Une densité de construction limitée (COS faible)
• Des prescriptions spéciales (implantation des bâtiments dans le sens du courant, surélévation du premier niveau de plancher habitable, transparence hydraulique entre plusieurs bâtiments et pour les clôtures…
• Un recul minimum de 10 m de part et d’autre des talwegs (lit mineur matérialisé sur les cartes)
• A titre de mesures compensatoires, la mise en place de dispositifs de rétention à la parcelle sera exigée.

et/ou

• Dans les zones d’aléa identifiées par les études hydrauliques du Cavallu Mortu et du Vazzio , la constructibilité est admise sous prescriptions dans les zones d'aléa modéré.

et/ou

• Les occupations ou utilisations du sol admises par le présent article ne sont pas autorisées dans les secteurs GA « Grand Aléa » dans lesquels toute implantation, installation nouvelle ou extension sont interdites.

Certains travaux ou aménagements peuvent être autorisés sous réserve de la réalisation d'une étude géotechnique spécifique et/ou d'une étude de structure des bâtiments - réparation et reconstruction. Se reporter au règlement du PPRMT.

et/ou

Dans les secteurs L « Aléa limité », les occupations ou utilisations du sol sont admises sous conditions ci-après :

Par rapport aux risques d’éboulements rocheux (Eb ou Em) : toute occupation ou utilisation du sol est subordonnée à la mise en sécurité préalable du projet par le maître d’ouvrage. A savoir :

• Réalisation par le maître d’ouvrage et sous sa responsabilité d’une étude géotechnique spécifique suivant la norme NF P 94-500 permettant d'affiner l'aléa et déterminer la nature des travaux de protection du terrain concerné contre les éboulements rocheux.
• Réalisation effective des travaux de mise en sécurité définis par l’étude et leur validation par le bureau d’études expert à l’origine de l’étude géotechnique.
• Engagement du maître d’ouvrage d’assurer l’entretien à long terme des parades réalisées à son initiative et sous sa responsabilité et de procéder à des contrôles périodiques des parades en place.
• Adaptation des constructions à l’impact des blocs.

Par rapport aux risques de ravinements : toute occupation ou utilisation du sol est subordonnée au respect des prescriptions suivantes :

• Si projet supérieur à 15 m2 de surface hors œuvre de constructions existantes, une étude géotechnique spécifique suivant la norme NF P 94-

500 doit être réalisée ;

• Tous les rejets d’eaux (usées, pluviales ...) doivent être évacués dans les réseaux collectifs existants. En l’absence de réseau public, les rejets s’effectuent dans un exutoire apte à absorber le volume d’eau rejeté (fossé ou vallon non érodable, terrain permettant une bonne infiltration des eaux) ;
• Le déboisement doit être limité à la zone d'implantation de la construction ;
• Les surfaces dénudées doivent être végétalisées ;
• L'étanchéité des canalisations des réseaux de fluides et de gaz doit être totale ;
• Les couloirs naturels des ravines et des vallons doivent être préservés ;
• Les constructions doivent respecter une marge de recul de 5 m par rapport à la crête des berges des talwegs, ravines et cours d'eau ;
• Les accès, aménagements, réseaux (eau, gaz, câbles …) et tout terrassement doivent être conçus pour minimiser leur sensibilité aux mouvements de terrains et ne pas les aggraver aussi bien sur la parcelle concernée que sur les propriétés voisines et celles situées à l’aval.

et/ou

• Les occupations ou utilisations du sol admises par le présent article ne sont pas autorisées dans le secteur Z1 exposé à des risques technologiques dans lequel toute implantation, installation nouvelle ou extension sont interdites.
• Dans le secteur Z2 pourront exceptionnellement être admis à condition qu’ils soient indispensables aux populations existantes, qu’ils aient une capacité d’accueil limitée (commerces de proximité, annexes de services publics) et qu’ils soient adaptés à la protection des populations.

Section II - conditions de l’occupation du sol#

1. Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques, telles qu'elles se présentent au moment de l'exécution du projet, soient conformes à leur destination.

2. Les accès sur voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.

3. Pour chaque opération, il ne peut être autorisé, à partir de la voie publique, qu’un seul accès à double sens.

4. L'entrée du terrain desservi doit être aménagée de manière à permettre le stationnement d’un véhicule hors des voies publiques.

5. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour sur une aire de manœuvre de caractéristiques satisfaisantes.

6. Les voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de commodité de la circulation, de la sécurité (l'approche du matériel de lutte contre l'incendie) et du ramassage des déchets.

7. Les accès et voiries ne doivent pas être imperméabilisés en zone inondable. Ils sont interdits dans les secteurs d’aléas « fort » et « très fort » du PPRI de la Gravona.

8. En secteur Npv, les voies et accès devront être perméables.

Les équipements publics d’infrastructure ne sont pas concernés par l’application de l’article N3, à l’exception du point 6.

Disposition générale :

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

1. Eau :

1.1. Les constructions nouvelles doivent être raccordées, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un réseau privé, au réseau public de distribution d'eau potable.

Les branchements et les canalisations devront être de caractéristiques suffisantes et constituées de matériaux non susceptibles d'altérer de quelque manière que ce soit les qualités de l'eau distribuée.

1.2. En cas d’impossibilité technique dûment démontrée ou d’absence de réseau public de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau à partir d’un réseau d’eau brute ou d’un forage est admise sous réserve que l’eau soit traitée par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur. Néanmoins, les constructions devront être directement raccordées au réseau public de distribution d’eau potable dès sa mise en service.

1.3. En secteur Npv : sans objet#

2. Assainissement :

2.1. Eaux pluviales :

Les eaux pluviales des toitures et plus généralement les eaux qui proviennent du ruissellement sur les voies, cours et espaces libres, seront convenablement recueillies et canalisées vers des ouvrages susceptibles de les recevoir : caniveau, égout pluvial public, …, tant du point de vue qualitatif que quantitatif.

L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées est interdite.

Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface peut faire l'objet de prescriptions spéciales de la part des services techniques de la Commune, visant à limiter les quantités d'eau de ruissellement et à augmenter le temps de concentration de ces eaux vers les ouvrages collecteurs.

L’ensemble des ruisseaux, talwegs ou fossés drainant le territoire communal est maintenu en bon état par un entretien régulier des berges (curage, faucardage…)

qui incombe aux propriétaires riverains afin de maintenir un bon écoulement hydraulique.

Toute mise en en souterrain, remblaiement ou obstruction de ces exutoires, quelles que soient leur dimension est interdite.

Toute construction nouvelle doit être implantée à dix mètres au moins de l’axe des ruisseaux. Aucune construction n’est admise à moins de cinq mètres du bord des ruisseaux, ni aucune clôture afin de ne pas obstruer l’écoulement des eaux et le passage des engins d’entretien

2.2. Eaux usées#

2.2.1 Le raccordement à l'égout public des eaux usées, y compris les eaux ménagères, est obligatoire. Toutefois, en l’absence de réseau public, un dispositif d’assainissement autonome pourra être autorisé dans les secteurs délimités dans la carte d’aptitude des sols du schéma d’assainissement annexé au P.L.U., sous réserve que soient respectés les types de dispositifs prescrits dans le schéma en fonction de la zone dans laquelle se trouve le terrain constructible.

Les systèmes d’assainissement individuels sont interdits en zone inondable.

2.2.2. L'évacuation des eaux usées domestiques dans les réseaux pluviaux, ainsi que dans les ruisseaux, fossés et caniveaux, est interdite.

2.3 En secteur Npv : sans objet#

3. Electricité et téléphone#

• Les branchements aux lignes de transport d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles de télécommunication sont installés en souterrain, sur le domaine public comme sur terrain privé ; en cas d'impossibilité, voire de difficultés techniques immédiates de mise en œuvre, dûment justifiée, d'autres dispositions, si possible équivalentes du point de vue de l'aspect, peuvent toutefois être autorisées.
• Les constructions nouvelles sont équipées de façon à limiter au maximum le nombre d’installations extérieures de réception, en particulier les antennes des télécommunications.
• En secteur Npv : sans objet

Sans objet.

aux voies et emprises publiques

1. Les constructions à édifier sont implantées hors des emprises et des trouées prévues pour les voies, ainsi que des marges de recul, lorsqu’elles sont indiquées aux documents graphiques.

2. A défaut desdites indications et excepté pour l’activité aquacole, les constructions à édifier sont distantes :

• d’au moins 75 mètres de l'axe des routes nationales et départementales pour les constructions à usage d’habitation et 25 mètres pour les autres constructions
• d’au moins 12 mètres par rapport à l'axe des autres voies publiques.

3. Toutefois des implantations différentes peuvent être admises dans le cas de restauration de constructions à usage d'habitation existantes visées à l'article 2-A ainsi que pour des installations nécessaires à la culture sous serre, sous abri, aquaculture ou pour la réalisation d’ouvrages publics.

4. Dans tous les cas, des retraits particuliers peuvent être imposés pour tout motif de sécurité ou d’aménagement urbain, après étude.

5. Non réglementé en secteur Npv#

aux limites séparatives

• Les constructions doivent être implantées à une distance minimum de 5 mètres des limites séparatives.
• Non réglementé en secteur Npv

Les extensions des constructions à usage d’habitation (les garages compris) ne devront constituer qu’un seul volume par unité foncière et être contigües au bâtiment existant.

Dans le secteur Ns : l’emprise au sol maximale autorisée est de 50%.

Cette limite ne s’applique pas aux constructions nécessaires aux installations et ouvrages d’économie d’énergie et au développement des énergies renouvelable et a l’emprise au sol des constructions à usage de parking.

Non réglementée pour les autres secteurs.

La hauteur des constructions, définie et mesurée comme il est indiqué à l’annexe 2 du présent règlement, ne peut excéder :

• 7 mètres et 2 niveaux pour les constructions à usage d’habitation.
• 3,50 mètres en secteur NL
• 12 mètres en secteur Nlo
• 9 mètres et 3 niveaux dans la zone Ns
• 5 mètres par rapport au sol pour les structures support et 5 mètres pour les locaux techniques en zone Npv.

1 - Dispositions générales :

Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages, agricoles naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2 – Dispositions particulières, à l’exception du secteur Npv :

2.1 Les terrains seront, dans toute la mesure du possible, laissés à l'état naturel.

2.2 Les constructions doivent être aussi peu visibles que possible et noyées dans la végétation.

2.3 L'implantation de la construction devra tenir compte de la pente naturelle du terrain. Les mouvements de terre ne devant être mis en œuvre que pour favoriser une meilleure insertion du bâti dans le paysage. Les remblais sont interdits.

2.4 Les talus devront être végétalisés et se rapprocher de formes naturelles. Tout ouvrage de soutènement devra faire l'objet d'une attention particulière.

2.5 Façades#

Sont interdites, les imitations de matériaux telles que faux moellons de pierres, fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu en parement de matériaux tels que carreaux de plâtre agglomérés ou briques creuses non revêtus ou enduits. Les enduits devront être frottassés ou grattés fin dans une gamme de couleurs s’accordant avec le paysage naturel à l’exclusion des colorations ocres-jaunes ou blanches. Les climatiseurs et paraboles en façade sont interdits.

2.6 Toitures :

2.6.1 Les toitures sont simples, généralement à deux pentes opposées, et limitées à 30% de pente maximum. Les souches de cheminées doivent être simples et sans ornementations.

2.6.2 Les toitures terrasses, non accessibles, sont autorisées et doivent toujours être traitées comme des terrasses accessibles sur la totalité de leur emprise (protection lourde) et doivent s'accompagner de possibilités de végétalisation.

2.7 Superstructures et édicules techniques#

A l’exception d’une tolérance de 0,50 mètre maximum admise dans le cas de contraintes techniques dûment justifiées, ces constructions seront :

• soit seront intégrées dans le volume des toitures à pente ;
• soit, dans le cas de toitures en terrasse seront placées en retrait minimum de 2,5 mètres par rapport aux façades sur espace public ou collectif et être traitées en harmonie avec l’architecture du bâtiment.

Cet alinéa ne s’applique pas aux équipements publics

3 – Clôtures et portails#

Ils sont aussi discrets que possible. Les clôtures pourront être constituées par des haies vives ou des grillages végétalisés ou à base de piquets de châtaigniers ou type fer à béton et grillage de type ursus ou simple. Les haies vives doivent être constituées d’essences locales. Les murs bahuts et les panneaux en béton moulé dits « décoratifs » sont interdits.

La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,50 m et la hauteur visible du mur de soubassement ne pourra excéder 0,50 mètres au point le plus défavorable.

Les murs de soutènement rendus nécessaires par la configuration des terrains ne sont pas assujettis à ces dispositions.

La base des grillages et des murs bahuts comportera des espaces libres pour le passage de la petite faune.

Les haies et les murets sont interdits en zone inondable. Les clôtures uniquement réalisées en transparence hydraulique sont admises.

Les clôtures doivent être perméables à la petite faune.

En secteur Npv : la hauteur maximale de clôture doit être de 2,5 mètres, en matériaux résistants et de coloris adapté afin de permettre la meilleure intégration paysagère possible. La clôture doit être en maille grillagée, perméable à la petite faune et hydrauliquement transparente. Les postes électriques doivent être de coloris adapté afin de permettre la meilleure insertion paysagère possible

4 - Dispositions diverses#

• L'emploi éventuel de procédés utilisant des énergies renouvelables, en particulier l'énergie solaire, fera l'objet de recherche d'intégration à la construction participant à la qualité architecturale.
• Les balustres en guise de garde-corps sont interdits.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations, doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Les aires de stationnement ne seront ni revêtues ni imperméabilisées.

Dispositions applicables à la zone naturelle#

Les plantations existantes sont maintenues ou immédiatement remplacées par des plantations équivalentes.

Les surfaces libres de toute occupation doivent recevoir un revêtement végétal, ou des plantations d'arbres ou d'arbustes correspondant aux essences de la région.

Les ripisylves des cours d’eau seront maintenues et les talwegs ne seront pas remblayés.

Les haies de limite de parcelles seront maintenues, les plantations composées d’essence locale et les plantes envahissantes interdites.

Section III - possibilites d’occupation du sol#

Sans objet.

Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux ou un aménagement végétalisé.

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) ainsi que l’installation de matériaux durables pour la construction sont recommandées.

L’orientation et la conception des constructions, visant à limiter la consommation d’énergie, sont également recommandées.

La CAPA a développé des dispositifs en matière de performance énergétique de l'habitat (cf Annexe 6 : Les dispositifs de la CAPA en faveur de la performance énergétique de l'habitat).

Non réglementé

Annexes#

ANNEXE 1 : Les installations et dépôts visés à l’article 1#

Les installations et dépôts visés à l’article 1 - Occupation du sol interdites - du titre II, se définissent comme suit :

1. Toute installation, établie depuis plus de trois mois, susceptible de servir d’abri pour l’habitation, constituée :

• soit par d’anciens véhicules désaffectés ;
• par des roulottes ou véhicules dits « caravanes », à moins qu’ils ne soient mis en garage pendant la période de non utilisation ;
• soit par des abris précaires en quelque matériau que ce soit.

2. Les dépôts de ferrailles, de déchets tels que pneus usés, chiffons, ordures, véhicules désaffectés, etc., qu’ils soient ou non liés à une activité sauf activités de tri ou de retraitement.

3. Les parcs d’attraction permanents, les stands et parcours de tir par armes à feu, les pistes d’engins motorisés de toute nature.

ANNEXE 2 : Conditions de mesure des hauteurs des constructions#

Définitions :

Niveau du sol naturel : il se définit comme le niveau du sol (côté NGF) avant tous travaux

Niveau du sol excavé : il se définit comme le niveau du sol (côté NGF) après travaux de déblaiement

Conditions de mesure :

• Pour les constructions dont la façade principale est implantée sur voie ou espace public ou collectif :
• La hauteur se mesure, sur la façade donnant sur ces espaces, à partir du trottoir, ou à défaut du bombé de la chaussée, jusqu’à l'égout du toit ou à l’arase l'acrotère, à la date de la demande du permis de construire.
• Sur les voies en déclivité, la hauteur effective des constructions ne peut dépasser plus de 1m, au point le plus défavorable, la limite prescrite par le règlement de zone ou de secteur.
• Pour les constructions dont la façade principale est implantée sur espace privé :
• La hauteur se mesure, sur la façade donnant sur cet espace, à partir du terrain naturel (côté NGF) jusqu’à l'égout du toit ou à l’arase de l'acrotère, à la date de la demande du permis de construire.
• Lorsque le terrain est en pente, la hauteur de chaque façade est mesurée par rapport à un plan parallèle au sol naturel, ce plan étant situé à une hauteur égale à la hauteur absolue.

Le terrain naturel (côté NGF) avant travaux doit obligatoirement être défini par un plan altimétrique détaillé, pour permettre d'apprécier le respect des règles de hauteur définies ci-après.

La hauteur est mesurée au droit de façades, en incluant les façades en retrait d’orientation identique ou similaire pour un observateur éloigné. La mesure s'effectue depuis le point le plus bas de la construction au niveau du sol naturel ou excavé jusqu'à l'égout des toitures à pente ou à terrasse.

En aucun cas la différence de niveau ne devra dépasser :

• Pour les toitures à pente : 2,50 mètres entre le faîtage et l'égout de la toiture qui lui correspond ;
• Pour les toitures à terrasse, 0,50 mètre entre le sommet de l’acrotère et l’égout de la toiture.

Au-dessus des limites de hauteur maximales fixées ci-dessus, seuls peuvent être édifiés :

• Les toitures et ouvrages techniques indispensables dont le volume est limité par un plan s'appuyant sur l'égout des couvertures et incliné à 35 % maximum au-dessus du plan horizontal.
• Les cheminées dont la hauteur est limitée par un plan horizontal tracé à 0,50 mètre au-dessus du faîtage.

ANNEXE 3 : Terminologie#

Construction réalisée et organisée de manière à favoriser l’accompagnement des espaces publics et collectifs :

Les règles relatives à l’implantation des constructions par rapport aux voies et aux espaces publics (article 6) donnent des prescriptions générales qui ne peuvent totalement préjuger de l’aspect architectural et des contraintes techniques particulières de chaque établissement. Il est donc demandé que la conception volumétrique des constructions prenne en compte le rapport du bâti à l’espace public afin d’en favoriser son accompagnement. A titre d’exemple, il peut être souhaitable que le corps principal du bâti soit implanté parallèlement à l’axe de la voie qui dessert la parcelle ou qu’un décroché de façade épouse un changement de direction de l’espace public.

Emprise au sol :

Projection verticale de toute construction de plus de 0,60 mètre de hauteur.

Equipement public :

Toute installation d'intérêt général satisfaisant un besoin collectif, réalisée ou gérée par ou pour une personne publique ou par un organisme privé, sans but lucratif, poursuivant un but d'intérêt général, ou d'utilité publique ethabilité à réaliser ou gérer l'équipement concerné.

Cette définition vaut pour l'application des dispositions du présent règlement et de celles relatives aux emplacements réservés.

Extension :

Toute augmentation de la surface horsœuvre nette existante jusqu’à concurrence de 100%, sansexcéder néanmoins 250 m2 supplémentaires et sans création d’un bâtiment supplémentaire ; au delà de l’une de ces normes il s’agit de construction neuve (ou nouvelle).

Interruption de façade :

Elle est réalisée lorsqu’elle porte à la fois sur la totalité de la hauteur et la totalité de la profondeur des constructions considérées.

Limites séparatives latérales :

Segments de la limite séparative qui coupent l’alignement sur rue.

Opération d’ensemble :

Opération d’aménagement ou de viabilisation d’un terrain, pour ou en vue de la réalisation d’un groupe de bâtiments, ou d’un bâtiment comportant au moins 5 locaux d’habitation ou d’activité ; ne constituent pas d’opération d’ensemble les divisions résultant de partages successoraux, et les cas cités à l’article R.442-1 du Code de l’urbanisme.

Pièce principale :

Les pièces principales sont destinées au séjour ou au sommeil ou au travail et ce d’une manière continue.

Pièce de service :

Les locaux annexes et dépendances affectés à l’habitation (cuisine, salle d’eau, W.C, etc.)

ou au travail (archivage, entreposage, salle de conférence, etc.).

Projet commun :

Tout projet présenté par un ou plusieurs propriétaires sur plusieurs propriétés leur appartenant ou tout projet portant construction simultanée de bâtiments mitoyens et jointifs réalisés dans l’esprit d’une unité architecturale.

Propriété (ou îlot de propriété) :

Tout immeuble (terrain) bâti ou non, constitué par une parcelle ou un ensemble de parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

Rénovation :

Démolition puis reconstruction d’un bâtiment.

Restauration :

Remise en l’état à l’identique d’un bâtiment.

Surface de plancher :

La « surface de plancher » s’entend comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à partir du nu intérieur des murs.

Vue principale :

Une vue principale est issue d’une baie éclairant une pièce principale.

Vue secondaire :

Une vue secondaire est issue d’une baie éclairant une pièce de service ou d’une baie d’une pièce principale bénéficiant par ailleurs d’une vue principale.

ANNEXE 4 : Zone A#

Criteres de definition de l'exploitation agricole et de la notion de#

CONSTRUCTIONS NECESSAIRES A SON ACTIVITE.

Critères normatifs.

En application des articles L 311-1 et L 312-1 du Code Rural.

Pour l’application des dispositions du présent règlement, l'exploitation agricole, considérée en tant qu'entité de production végétale et/ou animale, devra disposer d’une superficie minimum au regard de la Surface Minimum d’Installation (SMI exprimée en polyculture) par référence, d'une part au Schéma Directeur des Structures Agricoles du

Département de Corse du Sud établi par arrêté préfectoral et définissant notamment cette S.M.I., et d'autre part à l'arrêté ministériel fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol.

Cette superficie minimum est fixée à :

• ½ SMI pour les constructions techniques ;
• 1 SMI pour les constructions à usage d’habitation et d’accueil à la ferme.

Toutefois, dans le cas spécifique de l'installation d'un jeune agriculteur, et de la création d'un siège sur l'exploitation, lorsque la Dotation d'installation Jeune Agriculteur (D.IJ.A) aura été obtenue, ce critère de définition pourra être reconsidéré.

Les activités « d'accueil à la ferme » pourront être autorisées selon la réglementation en vigueur, à condition qu’elles s'inscrivent dans le prolongement de l'acte de produire, ou qu'elles aient pour support l'exploitation.

Critères jurisprudentiels.

En application de la jurisprudence issue des Tribunaux.

Pour être directement lié et nécessaire à l'exploitation agricole, pour tout projet de construction, et particulièrement dans le cas de la création d'un logement d'habitation, il conviendra qu'existe un lien suffisant entre ce projet et l'activité agricole.

Ce lien devra être explicitement démontré au regard de plusieurs des critères suivants :

• Caractéristiques de l'exploitation : réalité de l'acte de produire, matériel utilisé, nature des activités, type de culture,

Nota : Les caractéristiques de l'exploitation devront permettre au chef d'exploitation d'être bénéficiaire des prestations de l'Assurance Maladie des

Exploitants Agricoles (AMEXA) à la Mutualité Sociale Agricole.

• Localisation de la construction par rapport à la notion de siège d'exploitation et/ou de bâti déjà existant.
• Nécessité de la proximité entre le lieu du siège d'exploitation et le lieu de l'exploitation elle-même (à une distance maximum de 15 km par le chemin le plus court), compte tenu de la part et/ou du temps que l'exploitant est dans l'obligation de prendre pour assurer l'acte de produire.

L'application de ces critères suppose un examen approfondi des dossiers de demande, voire une visite ces lieux permettant de recueillir les éléments utiles lorsque ceux-ci ne se dégagent pas de la lecture du dossier.

ANNEXE 5 : Implantation du bâti#

Schéma d’implantation du bâti

ANNEXE 6 : Les dispositifs de la CAPA en faveur de la performance énergétique de l'habitat#

La Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien a mis en œuvre deux grands dispositifs destinés à améliorer la performance énergétique de l'habitat. Il s'agit de :

• La Maison de l'Habitat Durable porte sur l'amélioration de la qualité des constructions individuelles

La Maison de l’Habitat Durable (MHD) est un service de conseil créé par la CAPA en 2010 pour accompagner gratuitement les usagers dans leur projet de construction ou de rénovation. Par des conseils personnalisés, la mise à disposition de documentations et de fiches pratiques thématiques (réglementation, finances, techniques, prise en compte de l’environnement, …), mais aussi par son rôle de relais avec les autres organismes de conseil (ADIL,

CAUE, Espace Info Energie, CCI,…), la MHD accompagne les pétitionnaires tout au long de leur projet.

Le service développe également des actions de sensibilisation à destination du plus grand nombre.

La MHD organise également des visites de chantiers mettant en œuvre des techniques particulières de construction et d’économie d’énergie, et anime un cycle de conférences intitulé « les rendez-vous de l’habitat durable ». Ces actions permettent de développer une « conscience environnementale » de l’habitat et de porter à la connaissance de tous une « culture générale » dans les domaines de la construction, de la rénovation, de l’architecture, de l’urbanisme, de l’énergie et des énergies renouvelables.

Les coordonnées de la Maison de l'Habitat Durable :

Espace Alban

18 rue Antoine Sollacaro#

Bâtiment G

Tél: 04 95 52 53 26

Mail: habitatdurable@ca-ajaccien.fr

Site internet: www.habitatdurable-capa.fr

La CAPA a élaboré un guide de la construction, consultable à l'adresse suivante :

https://fr.calameo.com/read/00002761743856ffe3dc1

• La Plateforme de rénovation énergétique expertise et propose des travaux de rénovation énergétique efficace

La CAPA a créé une Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique (PTRE), avec le soutien de l’ADEME et de la CTC.

Cette plateforme créée au sein de la MHD avec l’Espace Info Energie d’Ajaccio sur un même lieu, facilite ainsi la prise de contact auprès de la population.

Aujourd’hui, la PTRE permet aux ménages du Pays Ajaccien intéressés de bénéficier gratuitement :

• d’une pré-étude thermique complète et gratuite,
• d’un chiffrage des bouquets de travaux permettant l’atteinte du niveau BBC –

Réno (Bâtiment Basse Consommation en rénovation),

• d’une assistance au choix des entreprises,
• d’un plan de financement et aides financières mobilisables,
• d’une assistance au suivi de chantier, d’un suivi des consommations.

La PTRE, au-delà de ses missions techniques de base, est amenée également, à court terme à assister les communes membres de la CAPA dans leurs projets en lien avec la rénovation énergétique (assistance à l’élaboration des réponses aux appels à projet, ingénierie technique et financière, etc.).