Zone UELzone de la centrale de production d'électricité

interdits

Toutes les occupations et utilisations autres que celles mentionnées à l’article UEL2sont interdites.

soumis a conditions spéciales

Sont admises dans la zone UEL, les occupations suivantes si elles respectent les conditions ci-après :

• Les installations classées pour la protection de l'environnement et plus particulièrement: la centrale électrique et ensemble des constructions, bâtiments techniques et administratifs, les éléments de superstructure, annexes, liés et nécessaires à la construction et à l’exploitation du site de production d'électricité sous réserve qu'elles soient raccordées aux réseaux publics d'eau et le cas échéant au réseau d'assainissement (station d'épuration de Campo dell'Oro) et que soient prises les dispositions les rendant compatibles avec le milieu environnant.
• Les terrassements, excavations, affouillements, remblais, canalisations, pose de câbles, infrastructures, aires de stationnement, citernes, nécessaires aux utilisations admises dans la zone à condition que des dispositions soient prises pour limiter leur impact sur le milieu environnant.
• L'édification des clôtures, sous réserve que leur réalisation soit compatible avec une bonne intégration dans l'environnement.
• Les travaux d'amélioration, d'extension ou de modification des installations classées existantes soumises à déclaration, à enregistrement ou à autorisation sous condition que leur réalisation ne produise pas de nuisances incompatibles avec l'environnement.

Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et les nuisances :

Les occupations ou utilisations du sol admises par le présent article ne sont pas autorisées dans les secteurs concernés par l’AZI, les dispositions et prescriptions applicables seront les suivantes :

• L’obligation de surélever le premier niveau de plancher utilisable ainsi que les locaux techniques a minima de 0,70 mètre par rapport au terrain naturel ou de 0,20 mètre au-dessus de la côte des plus hautes eaux (a minima crue centennale)
• L’interdiction de sous-sols à l’exception des fosses de prise d’eau de mer et des vides sanitaires dont la hauteur n’excède pas 0,80m et ne pouvant pas être aménageables ou transformables (ouvertures d’accès et de drainage des vides sanitaires à prévoir sur les façades non exposées au courant),
• L’interdiction des locaux de sommeil au rez-de-chaussée et l’obligation pour les projets impliquant une présence humaine permanente (hébergement, gardiennage…) de disposer d’une zone refuge à l’étage.
• L’obligation pour tout remisage, stockage ou dépôt de produits polluants ou dangereux de réaliser des dispositifs assurant le non départ de ces produits dans le milieu naturel en cas d’inondation.

Section II - conditions de l’occupation du sol#

1. Accès :

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et aux personnes utilisant ces accès.

2. Voirie :

• Les terrains doivent être desservis par des emprises publiques ou voies privées répondant à l'importance et destination de la centrale ou de l'ensemble de constructions qui y sont édifiées.
• Les voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de commodité de la circulation, de la sécurité (l'approche du matériel de lutte contre l'incendie) et du ramassage des déchets.

1. Eau :

Les constructions nouvelles doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable. Les branchements et les canalisations devront être de caractéristiques suffisantes et constituées de matériaux non susceptibles d'altérer de quelque manière que ce soit les qualités de l'eau distribuée.

Les raccordements au réseau public d'eau potable sont enterrés et à la charge du demandeur.

2. Assainissement :

2.1. Eaux pluviales :

Les eaux pluviales des toitures et plus généralement les eaux qui proviennent du ruissellement sur les voies, cours et espaces libres, seront convenablement recueillies et canalisées vers des ouvrages susceptibles de les recevoir : caniveau, égout pluvial public, …, tant du point de vue qualitatif que quantitatif.

L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées est interdite.

Les aménagements réalisés sur tout terrain constructible ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface, peut faire l'objet de prescriptions spéciales de la part des services techniques de la Commune, visant à limiter les quantités d'eau de ruissellement et à augmenter le temps de concentration de ces eaux vers les ouvrages collecteurs.

L’ensemble des ruisseaux, talwegs ou fossés drainant le territoire communal est maintenu en bon état par un entretien régulier des berges (curage, faucardage…)

qui incombe aux propriétaires riverains afin de maintenir un bon écoulement hydraulique.

Toute mise en en souterrain, remblaiement ou obstruction de ces exutoires, quelles que soient leur dimension est interdite.

2.2. Eaux usées#

Le pétitionnaire doit respecter le règlement du service public de l'assainissement non collectif applicable à l'ensemble du territoire de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA).

Eaux usées domestiques et non domestiques

Le branchement sur le réseau public est obligatoire pour toute construction ou installation, dans la mesure où la parcelle est desservie.

En l'absence de réseau ou dans l'attente de celui-ci, il est admis un dispositif autonome conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et raccordé, aux frais du bénéficiaire, à la station d'épuration de Campo dell'Oro.

Les eaux usées autres que domestiques (en particulier industrielles) doivent faire l'objet d'un prétraitement avant rejet dans le réseau public. Elles ne peuvent être introduites dans le réseau public d'assainissement qu'après étude d'acceptabilité et autorisation expresse de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien.

Toute évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d'eau et réseaux d'eaux pluviales est interdite.

Les systèmes d’assainissement individuels sont interdits en zone inondable.

3. Electricité et téléphone#

Les branchements aux lignes de transport d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles de télécommunication sont installés en souterrain, sur le domaine public comme sur terrain privé ; en cas d'impossibilité, voire de difficultés techniques immédiates de mise en œuvre, dûment justifiées, d'autres dispositions, si possible équivalentes du point de vue de l'aspect, peuvent toutefois être autorisées.

Les nouvelles canalisations d'eau brute ou d'eau potable doivent être adaptées aux bouches d'incendies.

Sans objet.

aux voies et emprises publiques

Les constructions à édifier doivent être implantées en dehors de l'emprise des voies publiques

aux limites séparatives

L’implantation de la construction est réalisée soit en limite de parcelle, soit de telle façon que la distance (L) mesurée horizontalement de tout point de ladite construction au point le plus proche de la limite concernée soit au moins égale à 1 mètres.

Il n'est pas édicté de règles particulières

Non réglementée.

1. Conditions de mesure#

La hauteur se mesure par la distance verticale séparant tout point de l'égout de la toiture ou de l'acrotère au terrain naturel, avant travaux.

2. Hauteur absolue#

La hauteur des bâtiments ne doit pas dépasser 50m NGF.

Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives urbaines.

Afin d'assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, correspondant aux besoins de l'opération, il est exigé un nombre de 50 places minimum.

Sans objet.

Section III - possibilites d’occupation du sol#

Sans objet.

Sans objet.

Pour faciliter le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH), la loi de modernisation de l’économie de 2008 et ses décrets d’application imposent le câblage en fibre optique des bâtiments collectifs neufs de logements ou de locaux à usage professionnel.

Il conviendra de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

Chapitre VIII - zone UI#

Extrait du rapport de présentation : Rappel

Zone à vocation d’accueil de constructions et installations à usage d’activités économiques, de services et d’activités de recherches scientifiques (Vignola). Cette zone recouvre les quartiers d’activités de Mezzavia le long de la RT 22 et de la RD de Stiletto et le centre scientifique de Vignola sur la route des Sanguinaires.

Est autorisée la réalisation d’équipements publics ou collectifs d’infrastructures de transport visant à garantir une desserte et une mise en accessibilité de la zone.

La zone UI comporte un secteur UIa recouvrant les quartiers d’activités du Ricanto et du

Vazzio de moindre hauteur.

Par ailleurs, le secteur UIa est soumis à des risques technologiques en raison de la présence d’installations dite « SEVESO II » :

• Centre emplisseur ANTARGAZ Ricanto
• Dépôt Pétrolier de la Corse du Vazzio

Certaines parties du territoire de la zone UI sont concernées par :

• le PPRI de la Gravona, l'Atlas des zones inondables, l'étude hydraulique du bassin versant du Vazzio
• le risque submersion marine
• les zones de dangers relatives aux canalisations de transport de liquide inflammable
• les zones de dangers relatives aux sites industriels (établissement classé Seveso)
• le plan d'exposition au bruit de l'aéroport d'Ajaccio
• le bruit routier (au titre du classement sonore de certaines routes) (voir titre I et zones d’aléas portées au document graphique du PLU). En conséquence les règles édictées par le présent chapitre sont applicables sous réserve des restrictions d’occupation et d’utilisation du sol inhérentes à la prise en compte de ces risques.

Section I - nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#