Zone N

Intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sur l’ensemble des sous zones N : sont interdites toutes occupations ou utilisations du sol autre que celles précisées à l’article N2.

Accès Tout terrain enclavé est inconstructible, sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions fixées par l’article 682 du Code Civil. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils doivent satisfaire aux besoins des constructions projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d'intervention des services publics d'incendie et de secours.

Voirie L’ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation existante ou autorisée est interdite. Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elles entraînent des manœuvres de véhicules lourds et encombrants. Ces caractéristiques doivent également répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable, d’assainissement ou d’électricité non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits.

Eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée à un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes. En l’absence de réseau public, les constructions et installations autorisées en application de l’article N2, peuvent être alimentées en eau potable par des installations particulières conformes à la législation en vigueur, à condition que la potabilité de l’eau et sa protection contre tout risque de pollution soient assurées. Les ressources privées destinées à l’alimentation humaine autres que celles réservées à l’usage personnel d’une famille devront faire l’objet d’une autorisation préfectorale et d’un contrôle sanitaire.

Assainissement En l'absence de réseau public, les eaux usées devront être traitées et évacuées par des dispositifs d’assainissement non collectif conformes à la législation en vigueur. L’attestation de conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif, établie par le service public d’assainissement non collectif (SPANC) doit être fourni au dossier de dépôts de permis de construire ou de déclaration de travaux.

Eaux pluviales En l'absence de réseau pluvial, le constructeur sera tenu de réaliser les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux et leur évacuation directe sans stagnation vers un déversoir approprié.

Électricité – Téléphone - Télédistribution Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain.

Document établi par l’Atelier CHADO

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

En l'absence des réseaux publics d'assainissements des eaux usées, la superficie et la configuration des terrains devront être telles qu'elles puissent satisfaire aux exigences techniques en matière d'assainissement non collectif et de protection des captages.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions devront être édifiées à une distance au moins égale à 3 m en recul de l'alignement des voiries et emprises publiques. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les plates formes d’accès et de stationnement quand elles sont situées au niveau de la voie.

Cette distance de recul est portée à 6m des voies départementales.

Cette distance est prise à partir de la façade.

Les voies privées ouvertes à la circulation publique sont assimilées aux voies publiques pour l’application de cette règle. Cependant, ces dispositions ne s’appliquent pas vis-à-vis de la voirie interne d’une opération, dans la mesure où le schéma d’organisation et d’alignement interne a fait l’objet d’une autorisation préalable (permis d’aménager).

Ces dispositions ne s’appliquent pas :  Aux extensions, réhabilitation ou reconstruction d’un bâtiment existant situé en deçà de ces limites ;  Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;  Aux réseaux et services publics.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être implantées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction à la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m (D > ½ H- minimum 3 m).

Ces dispositions ne s’appliquent pas :  Aux extensions, réhabilitation ou reconstruction d’un bâtiment existant situé en deçà de ces limites ;  Aux réseaux et services publics.

En Nh+ et Nh50 : les constructions peuvent s’implanter en limite séparative sous réserve d’un accord avec le propriétaire de la parcelle voisine.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementée.

Non réglementée.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et le point le plus bas situé à sa verticale.

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Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toiture-terrasse ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

La hauteur s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Seules les parties visibles de la construction sont prises en compte, ainsi :

- Les parties enterrées ne rentrent pas dans le calcul de la hauteur maximale de la construction, mais les déblais importants maintenus après travaux, donc visibles, de type « plateforme » par exemple rentrent dans le calcul ;

- Les remblais rentrent en compte dans le calcul de la hauteur maximale.

CLOTURE

53

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATION

Les défrichements sont soumis à autorisation y compris pour les forêts privées au titre des articles L311-1 et suivants et L612-1 du Code Forestier (voir article 4 des dispositions générales), et l’autorisation de défrichement lorsqu’elle est nécessaire, est préalable à la délivrance de l’autorisation d’urbanisme (PA, PC…). Les structures existantes des chemins, fossés, talus, clapiers et terrasses naturelles seront entretenus afin de préserver ce patrimoine local qui a une fonction économique, écologique et une valeur paysagère. Les haies existantes seront conservées ou remplacées par des plantations au moins équivalentes, afin d’assurer un maintien du maillage constitutif du bocage.

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ANNEXE 1 : CONSTRUIRE EN CHAMPSAUR-VALGAUDEMARD

(EXTRAIT CAUE05)

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ANNEXE 2 : PRISE EN COMPTE DE L’INSERTION DANS LA PENTE ET DE LA

LIMITATION DES TERRASSEMENTS

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ANNEXE 3 : INTEGRATION DES EQUIPEMENTS SOLAIRES

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RèglemePnutblié le

ID : 005-210500047-20240220-2024_23-DE

ANNEXE 4 : ILLUSTRATION D’APPLICATION DU CBS

Exemple 1 : Je construis une maison sur un terrain de 500 m². Sur cette surface, je dois respecter un CBS de 0,3. J’ai prévu une maison à toiture classique dont l’emprise au sol est de 120 m² et dont les eaux de toiture partent directement au réseau pluvial, avec une terrasse en carrelage de 30 m² et une allée d’entrée à la maison et au garage goudronnée (50 m²). Le reste du terrain sera conservé en jardin.

Type de surfaces Surfaces imperméables

CBS Description du type de surface

Mode de calcul

Revêtement imperméable pour l'air et l'eau, sans végétation (béton, bitume, enrobé, asphalte, (120+30+50) x 0 0 dallage ou pavés jointés ciment, toiture non végétalisée ne faisant et ne faisant pas l'objet d'un (maison + terrasse + allée goudronnée) syntème de récupération des eaux de toitures...)

Surface écoaménageables

0

Récupération des eaux de toitures 0,3 surface de toiture ou de stationnement faisant l'objet d'une collecte de stockage des eaux

0 x 0,3

0 pluviales ou d'infiltration dans la parcelle ...)

Révêtement perméable pour l'air et l'eau, infiltration d'eau de pluie avec végétalisation (dallage

0 x 0,5

Surfaces semi-ouvertes

0,5 bois ou pavé non jointé, pierres de trillis de pélouse, dalles alvéolaires engazonnées, pavés

(1/2 place stationnement)

0 drainants ou à joints engazonnés, terres armée, gravier et stabilisé...)

Espaces verts sur dalle

0,7 Espaces verts sans continuité avec une pleine terre et d'une épaisseur de terre végétale d'au 0 x 0,7

0 moins 80 cm (Toiture végétalisée, dalle végétalisée …)

Terre végétale en relation directe avec les strates du sol naturel, espace en eau ou liés à

Espaces verts en pleine terre

1 l'infiltration des eaux de ruissellement (espace vert, jardin d'agrément ou potager, noues,

(500-(120+30+50)) x 1

300

bassin non étanche, haie…)

Total des surfaces éco-aménageables (A)

300

Surface du terrain en m² (B)

500

CBS (A/B)

0,6

Dans cet exemple le CBS minimum de 0,3 est respecté. Le CBS ne constitue pas un obstacle au permis.

Exemple 2 :

Je construis une maison sur un terrain de 500 m². Sur cette surface, je dois respecter un CBS de 0,3. J’ai prévu une maison à toiture classique dont l’emprise au sol est de 300 m² et dont les eaux de toiture partent directement au réseau, avec une terrasse en pavés non jointé de 30 m², le devant de la maison en gravier sur 50 m² et seule l’allé d’accès au garage en enrobé (50 m²). Le reste du terrain sera conservé en jardin.

Dans cet exemple le CBS n’est pas respecté. Le permis sera refusé.

Type de surfaces Surfaces imperméables

CBS Description du type de surface

Mode de calcul

Revêtement imperméable pour l'air et l'eau, sans végétation (béton, bitume, enrobé, asphalte, 0 dallage ou pavés jointés ciment, toiture non végétalisée ne faisant et ne faisant pas l'objet d'un (300+50) x 0 (maison + terrasse + allée goudronnée) syntème de récupération des eaux de toitures...)

Surface écoaménageables

0

Récupération des eaux de toitures 0,3 surface de toiture ou de stationnement faisant l'objet d'une collecte de stockage des eaux

0 x 0,3

0 pluviales ou d'infiltration dans la parcelle ...)

Révêtement perméable pour l'air et l'eau, infiltration d'eau de pluie avec végétalisation (dallage

Surfaces semi-ouvertes

0,5 bois ou pavé non jointé, pierres de trillis de pélouse, dalles alvéolaires engazonnées, pavés

(30+50) x 0,5

40

(terrasse + devant maison) drainants ou à joints engazonnés, terres armée, gravier et stabilisé...)

Espaces verts sur dalle

0,7 Espaces verts sans continuité avec une pleine terre et d'une épaisseur de terre végétale d'au 0 x 0,7

0 moins 80 cm (Toiture végétalisée, dalle végétalisée …)

Terre végétale en relation directe avec les strates du sol naturel, espace en eau ou liés à

Espaces verts en pleine terre

1 l'infiltration des eaux de ruissellement (espace vert, jardin d'agrément ou potager, noues,

(500-(300+50+30+50)) x 1

70

bassin non étanche, haie…)

Total des surfaces éco-aménageables (A)

110

Surface du terrain en m² (B)

500

CBS (A/B) 0,22

Remarque : si le même projet fait l’objet d’une collecte des eaux de toiture avec récupération pour arrosage ou infiltration sur la parcelle (puit perdu ou drains) ou sur aménagement commun dans le cadre d’un lotissement. La surface éco-aménageable sera alors de :

(50 – allée goudronnée) x0 + (300 – récupération ou infiltration des eaux de toiture) x0,3 + (30+50 terrasse et devant maison) x0,5 + (70 - jardin et pleine terre) x1 = 200 / 500 = 0,4 => CBS respecté – Permis accordé

Document établi par l’Atelier CHADO

RèglemePnutblié le

ID : 005-210500047-20240220-2024_23-DE

Exemple 3 : Je construis un commerce sur un terrain de 500 m². Sur cette surface, je dois respecter un CBS de 0,1. J’ai prévu un bâtiment de 300 m² et un parking de 200 en enrobé, non planté.

=> CBS = 0 – Permis refusé

Dans le même projet, je conserve mes circulations en enrobé, mais j’emploie des dalles alvéolaires engazonnées sur la moitié de ma surface de stationnement (soit 1/3 de la surface totale de parking) et que je maintiens 20 m² (soit moins de 4 % de la surface de ma parcelle) en espace de pleine terre (bordure commerce et ou parking, plantation arbres ou haie de démarcation…)

Type de surfaces Surfaces imperméables Récupération des eaux de toitures Surfaces semi-ouvertes Espaces verts sur dalle Espaces verts en pleine terre

CBS Description du type de surface

Revêtement imperméable pour l'air et l'eau, sans végétation (béton, bitume, enrobé, asphalte, 0 dallage ou pavés jointés ciment, toiture non végétalisée ne faisant et ne faisant pas l'objet d'un syntème de récupération des eaux de toitures...)

surface de toiture ou de stationnement faisant l'objet d'une collecte de stockage des eaux 0,3 pluviales ou d'infiltration dans la parcelle ...)

Mode de calcul

(300+(180/3) + (180/3) )x 0 ( surface commerce + cirulation (= 1/3 espace parking) + 1/2 place stationnement (=(2/3 espace parking)/2)

0 x 0,3

Surface écoaménageables

0

0

Révêtement perméable pour l'air et l'eau, infiltration d'eau de pluie avec végétalisation (dallage

(180/3) x 0,5

0,5 bois ou pavé non jointé, pierres de trillis de pélouse, dalles alvéolaires engazonnées, pavés

30

(1/2 place stationnement) drainants ou à joints engazonnés, terres armée, gravier et stabilisé...)

0,7 Espaces verts sans continuité avec une pleine terre et d'une épaisseur de terre végétale d'au 0 x 0,7

0 moins 80 cm (Toiture végétalisée, dalle végétalisée …)

Terre végétale en relation directe avec les strates du sol naturel, espace en eau ou liés à

20 x 1

1 l'infiltration des eaux de ruissellement (espace vert, jardin d'agrément ou potager, noues, bassin non étanche, haie…)

(espace verts, plantés)

20

Total des surfaces éco-aménageables (A)

50

Surface du terrain en m² (B)

500

CBS (A/B) 0,1

Avec ces légers aménagements de lutte contre l’imperméabilisation des sols, le CBS minimum de 0,1 (imposé aux destinations autre que l’habitation, l’hébergement touristiques et hôtelier) est respecté.

Le CBS ne constitue pas un obstacle au permis.

Le CBS de ce projet pourrait être également amélioré par exemple, par la récupération des eaux de toitures du commerce. Le CBS du projet, sans même un travail sur la perméabilité du parking serait alors de 0,22.

RAPPEL : Les travaux de réhabilitation et les changements de destination des constructions déjà existantes ne sont pas soumis à l’application du CBS imposé.

Exemple d’emploi de revêtements perméables pour tout ou partie des aires de circulation et de sationnement.

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RèglemePnutblié le

ID : 005-210500047-20240220-2024_23-DE

ANNEXE 5 : HAIES CHAMPETRES

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VOIES D’ACCES PRIVEES

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TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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