Zone 1AUD

Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les constructions et installations autres que celles mentionnées dans l’article 1AUd 2 ;

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les occupations et les utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ciaprès :

1- Les installations et ouvrages techniques à condition d’être nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif.

2- L’extension limitée des constructions existantes à usage d’habitation dans la limite de 20m².

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Accès et voirie

3.1 - Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage ou une autorisation de passage sur une voie privée instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil.

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Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste, piétonnière et des personnes à mobilité réduite.

3.2 - Voirie Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies nouvelles en impasse doivent comporter un dispositif de retournement permettant aux véhicules lourds de sécurité, de propreté, assurant des missions de service public, de manœuvrer et de faire demi-tour. L’ouverture de voies nouvelles publiques ou privées est soumise aux conditions minimales suivantes, et sera soumise à l’approbation des services techniques municipaux.

Largeur de chaussées minimales pour les voies nouvelles : ₋ 5 mètres pour les voies en impasse et pour les voies à double sens de circulation, ₋ 3.5 mètres pour les voies à un seul sens de circulation.

Les profils devront par ailleurs assurer la circulation sécurisée des piétons, personnes à mobilité réduite et cycles.

Desserte par les réseaux et collecte des déchets

De manière générale, l’ensemble des compteurs et tabourets siphoïdes devra être implanté en limite de l’espace public existant ou à créer. Dans le cas d’une opération d’aménagement, un compteur général devra être implanté en limite d’espace public et chaque logement devra disposer d’un compteur privé individuel, accessible depuis la voirie dans le cas de logement individuel.

4.1 - Eau potable Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Toute construction et installation nouvelle doit répondre aux normes définies pour la lutte contre l’incendie.

4.2 – Assainissement - Eaux usées :

Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées s’il existe. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau n’est pas autorisée sauf dérogation de l’autorité administrative et est subordonnée à un prétraitement approprié. En cas de mise en service d’un réseau public d’assainissement, le raccordement de l’ensemble des constructions et locaux à celui-ci est obligatoire. Les dispositifs d’assainissement non collectifs doivent donc être conçus de façon à pouvoir être mis hors circuit et raccordés au réseau public quand celui-ci sera réalisé.

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- Eaux pluviales : Les rejets des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées sont interdits. Les eaux pluviales devront être collectées à l’échelle de l’unité foncière ou de l’opération d’aménagement. Un dispositif de stockage devra être mis en place à l’échelle de la parcelle pour les opérations individuelles ou de façon centralisée pour les opérations d’aménagement. Le calcul du volume de stockage devra respecter les préconisations suivantes :

- 100l/m² de surface imperméabilisée pour une période de retour de 10 ans, - débit de rejet de 7 l/s/ha de surface imperméabilisé. Les règles de conception des bassins de rétention, les modalités d’assainissement et de rejet des eaux collectées devront respecter les règles édictées par le règlement du zonage d’assainissement des eaux pluviales figurant en annexe du présent PLU. Les eaux de rejet seront préférentiellement infiltrées. La couverture ou le busage des fossés et brassières sont interdits ainsi que leur bétonnage sauf dans le cas d’aménagement d’accès aux propriétés ou de nécessité de stabilisation des berges.

4.3 - Réseaux divers Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie, ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.

4.4 – Collecte des déchets Les constructions à usage d’habitat collectif devront prévoir des locaux de stockage des déchets accessibles depuis l’espace public. Dans le cas d’opération d’aménagement, les caractéristiques et la localisation des locaux de stockage des déchets des constructions à usage de logements seront appréciée par le gestionnaire.

Caractéristiques des terrains

Article supprimé selon les dispositions de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi ALUR.

Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques

D’une manière générale, dans le cas des parcelles bordées par plusieurs voies et/ou emprises publiques existantes ou à créer :

- La règle doit être respectée sur deux emprises ou voies lorsqu’elles sont contiguës, - Elle doit être appliquée sur une voie au moins lorsque les voies et emprises ne sont pas contiguës

excepté lorsque l’emprise publique est un fossé ou une brassière. Dans ce cas, le recul sera obligatoire par rapport au fossé ou à la brassière. Les constructions doivent être implantées à une distance de 4m minimum des voies et emprises publiques.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être édifiées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans être inférieure à 3m.

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Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions édifiées sur une même propriété peuvent être : - Soit contigües - Soit implantées à une distance minimale égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus haut sans être inférieure à 3m, cette distance étant comptée horizontalement à partir de tout point des constructions.

Emprise au sol

L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 30% de la superficie de la parcelle.

Hauteur maximum des constructions

La hauteur des constructions mesurée dans les conditions définies par les dispositions générales du présent PLU ne peut excéder 7 mètres.

Aspect extérieur

Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur, les constructions ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives. D’une manière générale, la simplicité des volumes est préconisée.

11.1 – Adaptation au terrain : La disposition de la construction et son implantation devront tenir compte de la topographie originelle du terrain, s’y adapter et non l’inverse. Les remblais / déblais devront figurer sur les coupes et façades du permis de construire et être réduits au minimum. Le niveau des dalles de plancher en rez-de-chaussée sera repéré par rapport au terrain naturel et devra se situer au plus près de celui-ci, sous réserves de contraintes règlementaires spécifiques, d’ordre hydraulique par exemple.

11.2 - Les façades : Les pignons aveugles non mitoyens sont interdits.

Concernant les évacuations et autres réseaux : - Les descentes d’eaux pluviales seront verticales et toutes autres évacuations sont interdites en façade. - Les branchements et réseaux d’alimentation apparents de toute nature sont interdits en façade.

Concernant le traitement de la façade : Sont interdits :

- toutes imitations de matériaux ou d’éléments structurels ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être couverts (briques creuses, parpaing, agglomérés). Ces derniers recevront obligatoirement un enduit.

- Les enduits dits « tyroliens » projetés mécaniquement ou rustiques, les revêtements en ciment

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- La couleur blanche et les couleurs vives

Sont autorisés : - les enduits de couleur sobre

11.3 - Les ouvertures : Dans le cas où seraient retenus des volets roulants, les caissons ne devront pas être apparents La couleur des menuiseries extérieures, volets, fenêtres, portes, portillons, portails, porte de garage, barreaudages, etc… devra être en harmonie avec la couleur de la façade et être homogène pour l’ensemble des ouvertures.

11.4 - Les saillies : Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. Toute saillie est interdite au-dessus d’une voirie ou d’un espace public.

11.5 – Les toitures : Les toitures devront :

- Soit être couvertes en tuile canal, - soit sous la forme de toiture terrasse à la condition qu’elle soit végétalisée ou serve de bassin de

rétention ou de récupération d’eau.

11.6 - Les superstructures : Dans le cas de toiture en pente, toute superstructure au-delà du plan de toiture est interdite à l’exclusion des souches de cheminées. Dans le cas de toiture terrasse, les éléments techniques devront être limités et peu perçus depuis l’espace public.

11.7 - Les équipements apparents : Les climatiseurs apparents sont interdits sur les façades perçues depuis l’espace public. Les antennes de télévision seront limitées à une par bâtiment. Les paraboles devront être dissimulées et faire l’objet d’une demande d’autorisation. Les compteurs des compagnies concessionnaires doivent être incorporés dans les façades et ne pas présenter de saillie. Les niches seront obturées par un portillon. Les panneaux solaires sont autorisés s’ils sont intégrés dans la composition architecturale.

11.8 - Les clôtures Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Sur espace public, excepté dans le cas où la limite de l’espace public est constituée par un fossé ou une brassière, elles seront :

- soit composées d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 60cm enduit surmonté d’une grille ou d’un grillage. Dans ce cas, les murs bahuts seront interrompus au niveau du sol au moins une fois, puis tous les 10m entamés, par une ouverture carrée de 20cm de côté.

- Soit réalisée par des éléments végétaux peu dense ou des grilles ou grillages ajourés. Les clôtures auront une hauteur maximale de 1.6m. Les portails et portillons devront être traités en cohérence avec la clôture tant du point de vue de l’harmonie des couleurs que de la hauteur. Les portails en PVC brillants sont interdits.

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Dans le cas où la limite de propriété (sur espace public comme en limite séparative) est constituée par un fossé ou une brassière, les murs bahuts et tous autres aménagements sont interdits sauf avis dérogatoire du service gestionnaire.

11.9 - Les annexes : Les bâtiments annexes devront être traités avec le même soin et les mêmes règles que le bâtiment principal.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations ainsi que les aires de manœuvre doivent être assurés en dehors des voies publiques. Les besoins doivent être déterminés en fonction du type de constructions et de leur fréquentation, et notamment, pour les constructions les plus courantes, par référence aux normes habituelles ci-après.

Constructions à usage d’habitation - 1 place de stationnement pour 50m² de surface de plancher entamée. - 1 place par logement social - stationnement vélo et deux roues : les immeubles collectifs de 2 logements et plus devront prévoir une aire de stationnement couverte et sécurisée pour les vélos et les deux roues à raison de 1 place par 50m² de surface de plancher entamée.

Espaces libres et plantations

La surface des espaces en pleine terre doit être au moins égale à 40% de la superficie totale de l’unité foncière. Il est par ailleurs recommandé de ne pas utiliser les végétaux suivant à moins de 20m des constructions :

- Chêne vert, - Pin maritime, - Pin noir, - Pin Pignon, - Pin Sylvestre, - Pin de Slazmann, - Pin d’Alep.

Coefficient d'occupation du sol

Article supprimé selon les dispositions de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi ALUR.

Performances énergétiques et environnementales

Les constructions à usage d’habitat privilégieront une orientation permettant de maximiser l’exposition sud des vitrages. Les constructions à usage d’habitat collectif privilégieront une double orientation des logements. Par ailleurs, pour l’ensemble des destinations, seront privilégiés : - l’utilisation de matériaux durables, - l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable.

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Enfin, le choix des végétaux plantés à proximité des façades sud des bâtiments privilégiera les espèces à feuilles caduques.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Dans le cadre d’opérations d’aménagement, il conviendra de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) nécessaires au cheminement des câbles de télécommunications jusqu’au domaine public.

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Zone 1AUIbr

Caractère de la zone

La zone 1AUIbr concerne la future zone d’urbanisation de St Pierre du Terme et de la route de Théziers destinée à accueillir des activités économiques. Cette zone est actuellement une zone d’urbanisation dite « fermée » en raison de l’insuffisance de la desserte par les réseaux et la voirie. Le secteur de St Pierre du Terme fait l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP n°6). Ce sont des secteurs soumis à un risque inondation identifié par le PPR inondation et pour le secteur de St Pierre du Terme à un risque technologique identifié par le PPR technologique auxquels le pétitionnaire devra systématiquement se référer.

La zone 1AUIbr est concernée par l’aléa inondation (Cf. Document graphique « Règlement graphique Risque inondation »).

La zone 1AUIbr est concernée par le risque technologique (Cf. Document graphique « Règlement graphique – Risques technologiques »).

La zone 1AUIbr est concernée par le risque feux de forêt.

ARTICLE 1AUIbr 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les constructions et installations autres que celles mentionnées dans l’article 1AUIbr 2 ;

Dans le périmètre soumis à l’aléa inondation : - Se reporter au règlement du PPRi en annexes

Dans le périmètre soumis au risque technologique : - Se reporter au règlement du PPRT en annexes

ARTICLE 1AUIbr 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1. Les installations et ouvrages techniques à condition d’être nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif et autorisées par le PPR inondation rendu opposable par arrêté préfectoral.

2. L’extension des constructions existantes dans la limite de 50 m² de la surface de plancher

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

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Dans le périmètre soumis à l’aléa inondation :

- Se reporter au règlement du PPRi en annexes

ARTICLE 1AUIbr 3 - Accès et voirie

3.1 - Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent.

3.2 - Voirie Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies nouvelles en impasse doivent comporter un dispositif de retournement permettant aux véhicules lourds de sécurité, de propreté, assurant des missions de service public, de manœuvrer et de faire demi-tour. L’ouverture de voies nouvelles publiques ou privées est soumise aux conditions minimales suivantes, et sera soumise à l’approbation des services techniques municipaux.

Largeur de chaussée minimale pour les voies nouvelles : ₋ 6 mètres pour les voies en impasse avec une aire de retournement de rayon intérieur supérieur à 11m ; ₋ 4 mètres pour les voies à un seul sens de circulation ; ₋ 6,50 mètres pour les voies à double sens de circulation.

Les profils devront par ailleurs assurer la circulation sécurisée des piétons, personnes à mobilité réduite et cycles.

ARTICLE 1AUIbr 4 - Desserte par les réseaux et collecte des déchets

4.1 - Eau potable Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Toute construction et installation nouvelle doit répondre aux normes définies pour la lutte contre l’incendie.

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4.2 - Assainissement - Eaux usées :

Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement. En cas de mise en service d’un réseau public d’assainissement, le raccordement de l’ensemble des constructions et locaux à celui-ci est obligatoire. Pour les installations classées tout rejet sera soumis à un traitement préalable, conformément à la réglementation en vigueur. Tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public doit être préalablement autorisé par le gestionnaire.

- Eaux pluviales : Les rejets des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées sont interdits. Les eaux pluviales devront être collectées à l’échelle de l’unité foncière ou de l’opération d’aménagement. Un dispositif de stockage devra être mis en place à l’échelle de l’unité foncière pour les opérations individuelles ou de façon centralisée pour les opérations d’aménagement. Le calcul du volume de stockage devra respecter les préconisations suivantes :

- 100l/m² de surface imperméabilisée pour une période de retour de 10 ans, - débit de rejet de 7 l/s/ha de surface imperméabilisé. Les eaux collectées seront traitées avant rejet. La technique de dépollution devra privilégier la filtration ou la décantation. Les séparateurs à hydrocarbures sont interdits. Par ailleurs, les règles de conception des bassins de rétention et de rejet des eaux collectées devront respecter les règles édictées par le règlement du zonage d’assainissement des eaux pluviales figurant en annexe du présent PLU. Les eaux de rejet seront préférentiellement infiltrées. Enfin, la couverture ou le busage des fossés et brassières sont interdits ainsi que leur bétonnage sauf dans le cas d’aménagement d’accès aux propriétés ou de nécessité de stabilisation des berges.

4.3 - Réseaux divers Pour toute construction ou installation nouvelle ainsi que pour les renforcements et modifications d’installations doivent être réalisés en souterrain.

4.4 – Collecte des déchets Les constructions à usage de bureau, d’artisanat, d’industrie et d’entrepôt devront prévoir des locaux de stockage des déchets accessibles depuis l’espace public.

ARTICLE 1AUIbr 5 - Caractéristiques des terrains

Article supprimé selon les dispositions de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi ALUR.

ARTICLE 1AUIbr 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques

Les constructions et les installations doivent être implantées à une distance minimale des voies et emprises publiques existantes ou à créer égale à

- 5 m de l’emprise des voies et emprise publiques - 8 m de l’axe des voies publiques de desserte. -

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ARTICLE 1AUIbr 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions et les installations doivent être implantées de la moitié de la hauteur du bâtiment sans être inférieure à 5 m. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent s’implanter en limite ou en retrait.

ARTICLE 1AUIbr 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

ARTICLE 1AUIbr 9 - Emprise au sol

L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 50% de la superficie de la parcelle.

ARTICLE 1AUIbr 10 - Hauteur maximum des constructions

La hauteur des constructions mesurée dans les conditions définies dans les dispositions générales ne peut excéder 15 mètres.

ARTICLE 1AUIbr 11 - Aspect extérieur

Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur, les constructions ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives. D’une manière générale, la simplicité des volumes est préconisée.

11.1 – Adaptation au terrain : La disposition de la construction et son implantation devront tenir compte de la topographie originelle du terrain, s’y adapter et non l’inverse. Les remblais / déblais devront figurer sur les coupes et façades du permis de construire et être réduits au minimum. Le niveau des dalles de plancher en rez-de-chaussée sera repéré par rapport au terrain naturel et devra se situer au plus près de celui-ci, sous réserves de contraintes règlementaires spécifiques, d’ordre hydraulique par exemple.

11.2 - Les façades : Les volumes seront simples, sans décrochements inutiles. Toutes les évacuations, y compris les descentes d’eaux pluviales, seront verticales et intégrées à l’architecture. Sont interdites toutes imitations de matériaux ou d’éléments structurels. L’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, agglomérés…) est interdit. Les grandes surfaces seront de couleur neutre. Des couleurs plus soutenues pourront être mises en œuvre sur des éléments architecturaux ponctuels marquants une fonction particulière.

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11.3 - Les clôtures : Dans le cas d’une grille ou d’un grillage, leur teinte sera de couleur sobre (rouille, acier, etc…). Au droit du portail de chaque parcelle, un muret technique intégré regroupe l’ensemble des coffrets techniques et conteneurs à déchets.

11.4 - Les enseignes : Les enseignes seront apposées prioritairement sur les murets du portail d’entrée. Dans le cas où l’enseigne est apposé sur la façade elle devra avoir une taille limitée. Elle sera à lettres détachées, sur le nu de la façade ou sur fond neutre. Les enseignes lumineuses et les caissons de tout type sont interdits. Les enseignes sur toitures sont interdites.

11.5 - Les annexes : Les bâtiments annexes devront être traités avec le même soin et les mêmes règles que le bâtiment principal.

ARTICLE 1AUIbr 12 – Stationnement

Construction à usage de bureau ₋ 1 place de stationnement pour 40m² de surface de plancher entamée. ₋ stationnement vélo et deux roues : les immeubles à usage de bureau et de service devront prévoir une aire de stationnement couverte et sécurisée pour les vélos à raison de 1 place pour 100m² de surface de plancher.

Construction à usage de commerce ₋ 1 place de stationnement pour 100m² de surface de plancher entamée. ₋ stationnement vélo et deux roues : les immeubles à usage de commerce devront prévoir une aire de stationnement couverte et sécurisée pour les vélos à raison de 1 place pour 100m² de surface de plancher.

Construction à usage d’artisanat ₋ 1 place de stationnement pour 100m² de surface de plancher entamée. ₋ stationnement vélo et deux roues : les immeubles à usage d’artisanat devront prévoir une aire de stationnement couverte et sécurisée pour les vélos à raison de 1 place pour 300m² de surface de plancher. ₋

Construction à usage d’industrie ou d’entrepôt ₋ 1 place de stationnement pour 200m² de surface de plancher entamée. ₋ stationnement vélo et deux roues : les immeubles à usage d’industrie devront prévoir une aire de stationnement couverte et sécurisée pour les vélos à raison de 1 place pour 300m² de surface de plancher.

ARTICLE 1AUIbr 13 - Espaces libres et plantations

80% de la surface de l’unité foncière non utilisée par le bâtiment, les aires de stationnement et les circulations devront être maintenus en pleine terre.

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Les espaces en pleine terre doivent être plantés d’arbres et d’arbustes d’essences locales. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations existantes Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement. Les activités artisanales susceptibles d’engendrer des nuisances sonores pour le voisinage devront prévoir le long de la limite parcellaire concernée (ou des limites) un masque paysager d’une hauteur et d’une épaisseur suffisante pour atténuer leur impact.

ARTICLE 1AUIbr 14 - Coefficient d'occupation du sol

Article supprimé selon les dispositions de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi ALUR.

ARTICLE 1AUIbr 15 – Performances énergétiques et environnementales

Non règlementé

ARTICLE 1AUIbr 16 – Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non règlementé

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Zone 2AUEr

Caractère de la zone

La zone 2AUEr correspond à une zone résidentielle actuellement non desservie par les réseaux. Cette zone est urbanisable au fur et à mesure du raccordement aux réseaux. Elle est soumise à un risque identifié par le PPR inondation auquel le pétitionnaire devra systématiquement se référer.

La zone 2AUEr est concernée par l’aléa inondation (Cf. Document graphique « Règlement graphique Risque inondation »). La zone 2AUEr est concernée par le périmètre de protection du captage d’Aramon (Cf. Annexes « Servitudes d’Utilité Publique AS1 »).

Champ d’application territorial :

Le présent règlement s’applique à l'intégralité du territoire de la commune d’Aramon.

Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation du sol :

Sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire concerné, sans que cette liste soit limitative : - les articles des règles générales d’urbanisme mentionnées aux articles R.111-1 et suivant du code de l’Urbanisme, à l’exception des articles R.111-3, R.111-5 à R.111-14, R.111-16 à R111-20 et R.111-22 à R.111-24-2, R. 111-21 :

 R.111-2 : la salubrité et la sécurité publique

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

 R.111-4 : les sites et vestiges archéologiques

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

 R.111-15 : le respect de l’environnement

« Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l'Environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. »

 R.111-21 : le caractère des lieux avoisinants

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. » - les dispositions relatives au sursis à statuer aux demandes d’autorisations visées aux articles L.111-7 à L.111-11 du code de l’Urbanisme ; - les articles L.421-1 et suivants du code de l’Urbanisme relatifs au permis de construire, d’aménager, de démolir ; - les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol annexées au présent PLU dans les conditions définies aux articles L.126-1 et R.126-1 du code de l’Urbanisme ; - l'article L.111-3, autorisant notamment la reconstruction à l'identique après sinistre :

Plan Local d’Urbanisme d’Aramon

Règlement

4

« La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. » - les articles du code de l’Urbanisme et autres législations concernant :

- le Droit de Préemption Urbain, - les articles du code Civil concernant les règles de constructibilité.

Zones de risques et de nuisances

3.1 - Les risques naturels  Le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Inondation

La commune est concernée par un plan de prévention du risque inondation approuvé par arrêté préfectoral du 13 juillet 2012. Ses dispositions s’imposent au Plan Local d’Urbanisme. Ce document vaut servitude d’utilité publique et est annexé au PLU. La commune est couverte par différentes zones :

- Une zone rouge correspondant à des zones de danger avec un aléa fort soumises à interdiction, avec un principe général d’inconstructibilité,

- Deux zones bleues correspondant à des aléas modérés ou résiduels soumises à prescriptions.

L’article R.123-11 du code de l’Urbanisme dispose que « les documents graphiques font, en outre, apparaître s’il y a lieu : […] b) Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, tels qu'inondations, incendies de forêt, érosion, affaissements, éboulements, avalanches, ou de risques technologiques justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols ; […] ». Les espaces concernés par les risques sont repérés par un indice r sur le plan de zonage. La planche « zonage PLU – Aléa inondation » identifie clairement les zones d’aléa par rapport au plan de zonage du PLU. Il conviendra toutefois de se reporter aux documents du PPRI disponibles en annexes pour disposer des zones et règles opposables du PPR. Lorsqu’un terrain se trouve situé dans l'une des zones du P.P.R., les dispositions qui s'appliquent sont celles de la zone du Plan Local d'Urbanisme augmentées des prescriptions du Plan de Prévention des Risques.

 Le risque d’érosion des berges En plus du risque d’inondation, la commune est aussi concernée par un risque d’érosion des berges du Rhône. Ce risque s’étend sur 10 mètres de part et d’autre du haut des berges. Tout construction est interdite à l’intérieur de ce franc-bord.

Plan Local d’Urbanisme d’Aramon

Règlement

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3.2 – Le risque sismicité La commune d’Aramon se trouve en zone de sismicité 3 modéré. Pour les ouvrages à « risque normal », c'est-à-dire les bâtiments, installations et équipements pour lesquels les conséquences d’un séisme sont circonscrites à leurs occupants et à leur voisinage immédiat, ce zonage impose des mesures préventives notamment en matière de règle de construction.

Pour les ouvrages à risque spécial qui regroupent certains équipements et installations, les barrages, les installations classées pour l’environnement et les installations nucléaires de base, ce classement entraine des prescriptions spécifiques concernant leur résistance aux séismes.

3.3 – L’aléa feu de forêt

Principes généraux

Le développement de l'urbanisation doit être privilégié en dehors des zones d'aléa feu de forêt, en prenant en compte la zone d'effet de propagation des feux par rayonnement autour des massifs boisés. Les principes généraux suivants sont à appliquer :

 Ne pas augmenter le linéaire d'interface forêt/urbanisation à défendre,

 Ne pas créer d'urbanisation isolée,

 Ne pas rajouter d'urbanisation dans les zones où le risque est important,

 Bénéficier de voiries d'accès et d'hydrants suffisants, même pour les constructions déjà existantes.

Quel que soit le niveau d'aléa, certaines constructions, installations et aménagements peuvent être admis aux conditions suivantes : ne pas aggraver le risque, être défendables (équipements de défense). Ces exceptions sont listées ci-après :

 Les installations et constructions techniques, sans présence humaine (pas d'accueil de public de jour ni de nuit, de locaux de sommeil, ni de postes de travail) :

o De service public ou d'intérêt collectif d'emprise limitée (ex : antenne relais, poste EDF, voirie...) ;

o Nécessaires à la mise en sécurité d'une activité existante (respect de la réglementation sanitaire ou sécurité...) ;

o Nécessaires à une exploitation agricole ou forestière existante, à l'exclusion des bâtiments d'élevage (sauf cas du point suivant) ;

o Bâtiments nécessaires à l'élevage caprin ou ovin participant à l'entretien des espaces naturels et à la réduction du risque incendie de forêt, sous réserve d'un projet d'aménagement pastoral validé par une structure compétente (chambre d'agriculture...) ;

 Les annexes aux constructions existantes à usage d'habitation, sans présence humaine prolongée, d’emprise limitée à 20m² (abris de jardin, abris voiture, garages, terrasses, piscines...) ;

 Les carrières, sans création de logement, sous réserve de ne pas augmenter la vulnérabilité du secteur (pas de stockage d'explosifs ou de produits inflammables...)

Plan Local d’Urbanisme d’Aramon

Règlement

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Préconisations par niveau d’aléa

Aléa très élevé : La zone d’aléa très élevé se trouve très majoritairement en zone non urbanisée ou en zone urbanisée peu dense ou non équipée. Toute construction est à proscrire dans cette zone. Néanmoins pour quelques parcelles situées en aléas très élevé et en zone d’urbanisation dense équipée : - l’extension des bâtiments existants est autorisé à condition de ne pas créer de nouveau logement ou de nouvelle activité avec présence humaine prolongée. - les construction, extensions ou changements de destination sont autorisés à condition de permettre la densification de la zone urbanisée (comblement des dents creuses) et prévoyant les équipements de défense adéquats (hydrants et voirie normalisés). Ces autorisations ne s’appliquent pas aux Etablissement Recevant du Public (ERP), aux Installation Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), les bâtiments des services de secours et de gestion de crise, les aires de camping, villages de vacances classés en hébergement léger, les parcs résidentiels de loisirs.

Aléa élevé : La zone d’aléa élevé se trouve très majoritairement en zone non urbanisée ou non équipée. Toute construction est à proscrire dans cette zone. Néanmoins pour quelques parcelles situées en aléas très élevé et en zone d’urbanisation équipée : - l’extension des bâtiments existants est autorisé à condition de ne pas créer de nouveau logement ou de nouvelle activité avec présence humaine prolongée. - les construction, extensions ou changements de destination sont autorisés à condition de permettre la densification de la zone urbanisée (comblement des dents creuses) et prévoyant les équipements de défense adéquats (hydrants et voirie normalisés). Ces autorisations ne s’appliquent pas aux Etablissement Recevant du Public (ERP), aux Installation Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), les bâtiments des services de secours et de gestion de crise, les aires de camping, villages de vacances classés en hébergement léger, les parcs résidentiels de loisirs.

Aléa moyen : La zone d’aléa moyen se trouve majoritairement en zone non urbanisée. Dans ces secteurs les constructions peuvent être autorisés uniquement sous la forme de projets d’ensemble en continuité d’une zone urbanisée prévoyant une interface aménagée normalisée, en maîtrise foncière. Dans les secteurs d’aléa moyen se trouvant en zone urbanisée non équipée : - l’extension des bâtiments existants est autorisé à condition de ne pas créer de nouveau logement ou de nouvelle activité avec présence humaine prolongée. - les construction, extensions ou changements de destination sont autorisés à condition de permettre la densification de la zone urbanisée (comblement des dents creuses) et prévoyant les équipements de défense adéquats (hydrants et voirie normalisés). Dans les secteurs d’aléa moyen se trouvant en zone urbanisée équipée, les construction, extensions ou changements de destination sont autorisés à condition de permettre la densification de la zone urbanisée (comblement des dents creuses) et prévoyant les équipements de défense adéquats (hydrants et voirie normalisés). L’ensemble de ces autorisations ne s’appliquent pas aux Etablissement Recevant du Public (ERP) de catégorie 1 à 4, aux Installation Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) présentant un danger d’inflammation, d’explosion, d’émanation de produits nocifs ou un risque pour l’environnement en cas d’incendie.

Plan Local d’Urbanisme d’Aramon

Règlement

7

Aléa faible :

En zone non urbanisée : les constructions sont admises uniquement en continuité de la zone urbanisée et prévoyant les équipements de défense adéquats (hydratants et voirie normalisés).

En zone urbanisée (équipée ou non) : les constructions, changements de destination ou extensions sont admis en continuité ou en densification de la zone urbanisée (comblement des dents creuses) et prévoyant les équipements de défense adéquats (hydrants et voirie normalisés).

3.4 – Le risque ruissellement

Un zonage du risque ruissellement pluvial a été réalisé par la commune d’Aramon. L’étude complète est annexée au Plan Local d’Urbanisme dans les annexes. Le zonage du risque est reporté dans un plan de zonage du PLU d’Aramon.

Le zonage du risque de ruissellement pluvial fixe des règles relatives à l’occupation des sols et à la construction des bâtiments. Ces dispositions sont différentes en zone urbaine ou en zone non urbaine. Le règlement du zonage du risque inondation par ruissellement pluvial se superpose aux règles édictées par le PLU.

Le règlement du risque inondation par ruissellement pluvial fixe des règles au regard des différentes zones comme suit :



La zone de danger r-FU : zone urbanisée inondable par un aléa ruissellement fort. En raison du

danger, il convient de ne pas augmenter les enjeux (population, activités, etc…) en permettant une

évolution minimale du bâti existant pour favoriser la continuité de vie et le renouvellement urbain, et en

réduire la vulnérabilité. Le principe général associé est l’interdiction de toute construction nouvelle.



La zone de danger r-FNU : zone non urbanisée inondable par un aléa ruissellement fort. En raison

du danger, il convient de ne pas implanter de nouveaux enjeux (population, activités, etc…). Sa

préservation permet également de préserver les capacités d’écoulement ou de stockage des crues, en

n’augmentant pas la vulnérabilité des biens et des personnes. Le principe général associé est l’interdiction

de toute construction nouvelle.



La zone de précaution r-MU : zone urbanisée inondable par un aléa ruissellement modéré.

Compte tenu de l’urbanisation existante, il convient de permettre la poursuite d’un développement

urbain compatible avec l’exposition aux risques, notamment par des dispositions constructives. Le

principe général associé est la possibilité de réaliser des travaux et projets nouveaux, sous certaines

prescriptions et conditions.



La zone de précaution r-MNU : zone non urbanisée inondable par un aléa ruissellement modéré.

Sa préservation permet de ne pas accroître le développement urbain en zone inondable et de maintenir

les capacités d’écoulement ou de stockage des crues, de façon à ne pas aggraver le risque à l’aval et de

ne pas favoriser l’isolement des personnes ou d’être inaccessible aux secours. Le principe général associé

est l’interdiction de toute construction nouvelle, mais quelques dispositions sont cependant introduites

pour assurer le maintien et le développement modéré des exploitations agricoles ou forestières.



La zone de précaution Exe-U : zone urbanisée inondable par un aléa Exzeco. Compte tenu de

l'urbanisation existante, il convient de permettre la poursuite d'un développement urbain compatible

avec l'exposition aux risques, notamment par des dispositions constructives (calage à PHE +30 cm ou TN

+80 cm sans PHE). Le principe général associé est la possibilité de réaliser des travaux et projets nouveaux,

sous certaines prescriptions et conditions (Pas d’établissements stratégiques ou accueillant des

populations vulnérables). Adaptation possible en centre urbain.



La zone Exe-NU : zone non urbanisée inondable par un aléa Exzeco. Sa préservation permet de

ne pas accroître le développement urbain en zone inondable et de maintenir les capacités d'écoulement

ou de stockage du ruissellement, de façon à ne pas aggraver le risque à l'aval et de ne pas favoriser

l'isolement des personnes ou d'être inaccessible aux secours. Le principe général associé est l’interdiction

de toute construction nouvelle, mais quelques dispositions sont cependant introduites pour assurer le

maintien et le développement modéré des exploitations agricoles ou forestières (extension de l’existant

sous conditions).

Plan Local d’Urbanisme d’Aramon

Règlement

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

La zone Exo-U : zone urbanisée inondable à enjeux fort, mise hors d’eau pour une pluie la pluie

de référence. Il convient de permettre la poursuite d'un développement urbain compatible avec

l'exposition aux risques, notamment par des dispositions constructives (calage à TN +30 cm). Le principe

général associé est la possibilité de réaliser des travaux et projets nouveaux, sous certaines prescriptions

et conditions (Pas d’établissements stratégiques ou accueillant des populations vulnérables).



La zone Exo-NU : zone non urbanisée inondable à enjeux faibles, mise hors d’eau pour la pluie

de référence. Le principe général associé est l’interdiction de toute construction nouvelle, mais quelques

dispositions sont cependant introduites pour assurer le maintien et le développement modéré des

exploitations agricoles ou forestières : extension de l’existant sous conditions (calage TN + 30 cm, pas

d’établissements stratégiques ou accueillant des populations vulnérables).

3.5 – Les risques technologiques La commune est soumise au risque industriel et transport de matières dangereuses.

 Le Plan de Prévention des Risques Technologiques L’entreprise SANOFI fait l’objet d’un Plan de Prévention des Risques Technologiques approuvé le 16 janvier 2013. Ses disposions s’imposent au Plan Local d’Urbanisme. Ce document vaut servitude d’utilité publique et est annexé au PLU.

Le PPRT définit un périmètre d’exposition aux risques à l’intérieur duquel sont délimitées plusieurs zones en fonction des niveaux de risque :

- Une zone rouge (R). Dans cet espace, le principe d’interdiction prévaut. Cette zone n’a donc pas vocation à accueillir des nouvelles habitations ou de nouveaux aménagements, ouvrages ou constructions.

- Des zones bleu foncé (B1 à B4) dans lesquelles le régime d’autorisation prévaut avec des conditions adaptées au niveau de risque spécifique à la zone. Toutefois, cette zone n’a pas vocation à accueillir de nouvelles habitations ou de nouveaux aménagements, ouvrages ou constructions.

- Des zones bleu clair (b1 à b2) où le niveau de risque est plus faible et dans lesquelles les nouvelles habitations où les nouveaux aménagements, ouvrages ou constructions sont possibles à l’avec des conditions spécifiques pour les établissements recevant du public.

- Une zone grise qui correspond au périmètre de l’autorisation d’exploitation de SANOFI. Dans cette zone c’est la règle d’interdiction stricte de tout bâtiment, aménagement ou ouvrage non liés à l’activité à l’origine du risque qui s’applique.

L’article R.123-11 du code de l’Urbanisme dispose que « les documents graphiques font, en outre, apparaître s’il y a lieu :

- […] b) Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, tels qu'inondations, incendies de forêt, érosion, affaissements, éboulements, avalanches, ou de risques technologiques justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols ; […] »

Les espaces concernés par les risques sont repérés par un indice r sur le plan de zonage. Il conviendra toutefois de se reporter au document lui-même pour disposer des zones et règles opposables du PPR.

Plan Local d’Urbanisme d’Aramon

Règlement

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Lorsqu’un terrain se trouve situé dans l'une des zones du P.P.R., les dispositions qui s'appliquent sont celles de la zone du Plan Local d'Urbanisme augmentées des prescriptions du Plan de Prévention des Risques.

 Le transport de matières dangereuses Ce risque est présent du fait :

- des échanges routiers de matières dangereuses empruntant notamment la RD2 et la voie SNCF - mais aussi par le passage du gazoduc ERIDAN sur le territoire communal.

3.6 – Les zones d’exposition au bruit  Transport terrestre

La commune est traversée par trois infrastructures bruyantes : - La voie ferrée : voie de catégorie 1 - La voie TGV : voie de catégorie 2 - La RD2 : voie de catégorie 3.

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles éventuellement subdivisées en secteurs. Chaque zone est dénommée par une ou deux lettres selon la nature de l’occupation des sols qui y est admise :

- la première lettre permet d’identifier la vocation générale de la zone : U pour les zones urbaines, AU pour les zones à urbaniser, N pour les zones naturelles et A pour les zones agricoles,

- la seconde lettre majuscule des zones permet d’identifier la vocation particulière de la zone en fonction de la nature de l’occupation du sol qui y est autorisée,

- une ou plusieurs lettres minuscules permettent de distinguer, au besoin, différents secteurs au sein d’une même zone.

- un indice r permet par ailleurs de repérer les zones de risques identifiées par les PPR inondation (PPRi) et technologique (PPRt).

Dans le cas où une construction est implantée à cheval sur deux zones distinctes du PLU, il y a lieu d’appliquer à chacune des parties de la construction le règlement de la zone où elle se trouve.

4.1 - Les zones urbaines Les zones urbaines dites zones U, auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitres 2, sont au nombre de 8 :

- la zone UA correspondant au centre historique et à ses faubourgs, divisée en 3 secteurs UAa, UAar, UAbr,

- la zone UB, correspondant au secteur de la gare, divisée en 2 secteurs UB et UBr, - la zone UC qui concerne les secteurs d’habitat collectif des coteaux, - la zone UD correspondant aux secteurs résidentiels des coteaux, divisée en 2 secteurs UD et UDr - La zone UMr correspondant à une zone mixte sur le secteur de la gare, divisée en trois secteurs,

UMr, Umar et UMgr - La zone UZ correspondant à la ZAC des Rompudes, divisée en secteurs : UZa, UZb, UZc,UZd et

UZe - la zone UEr qui concerne les quartiers résidentiels de la plaine, - la zone UHr qui concerne les équipements publics d’Aramon sud

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Règlement

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- la zone UI qui correspond aux zones d’activités divisée en 4 secteurs : UIar, UIbr, UIc et UIcr.

4.2 - Les zones à urbaniser Les zones à urbaniser dites zones AU, auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre 3, sont au nombre de 4:

- la zone 1AUd destinée à accueillir de l’habitat, - la zone 1AUIbr destinée à l’accueil d’activités économiques, - les zones résidentielles 2AUEr et 2AUD actuellement non desservies par les réseaux

Les zones 1AU sont celles dont « les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone ». Une modification ou une révision du PLU est nécessaire pour ouvrir ces zones à l’urbanisation.

Les zones 2AU sont celles dont « les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone ».

Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone.

4.3 - Les zones agricoles Les zones agricoles, auxquelles s'appliquent les dispositions du chapitre 4, sont au nombre de 3 :

- la zone A divisée en deux secteurs A et Ar - le secteur Aar correspondant à un secteur de taille et de capacité d’accueil limité (STECAL)

implanté au niveau de la cave coopérative, - le secteur Abr correspondant à un secteur de taille et de capacité d’accueil limité (STECAL)

correspondant à l’entreprise Rijk Zwaan.

4.4 - Les zones naturelles Les zones naturelles, dites zones N, auxquelles s'appliquent les dispositions du chapitre 5, sont au nombre de 4 :

- la zone N divisée en deux secteurs N et Nr, - le secteur Nlr destinée à l’accueil d’activités de loisirs - le secteur NJr destinée à l’accueil de jardins familiaux, - les secteurs Npv et Npvr réservés à l’implantation de panneaux photovoltaïques, - le secteur NR correspondant au Rhône et à ses abords, - le secteur NRa correspondant à un secteur de taille et de capacité d »accueil limité (STECAL)

destiné à accueillir les activités liées à la halte fluviale.

4.5 - Les documents graphiques comportent également - une « servitude de projet » créée au titre de l’article L.151-41-5°du code de l’urbanisme et qui permet « d’interdire, sous réserve d’une justification particulière, dans un périmètre qu’il délimite et pour une durée au plus de cinq ans dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global, les constructions ou installations d’une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement ; les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension limitée des constructions existantes sont toutefois

Plan Local d’Urbanisme d’Aramon

Règlement

11

autorisée », - une zone non aedificandi identifiés pour la création d’une zone tampon entre la future zone

d’urbanisation du Mas Rouge et la zone naturelle. Dans cette zone, aucune construction n’est autorisée. - des emplacements réservés pour voies et ouvrages publics, pour installations d’intérêt général et espaces verts identifiés au titre de l’article L.151-41-1° à 3° du code de l’Urbanisme, - des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements au titre de l’article L.151-41-4° du code de l’urbanisme et des secteurs de mixité sociale au titre de l’article L.151-15 du code de l’urbanisme, - des terrains classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer conformément aux articles L.113-1 du code de l’Urbanisme, - des éléments patrimoniaux bâtis ou paysagers identifiés et protégés au titre de l'article L.15119 et L.151-23 du code de l’Urbanisme, - les voies le long desquelles la diversité commerciale est préservée au titre de l’article L.151-16 du code de l’Urbanisme. Le long de ses voies, le changement de destination des rez-de-chaussée occupés, au moment de l’approbation du PLU ou vacants, par des commerces et des locaux artisanaux n’est pas autorisé en dehors de ces deux vocations. - Des parcelles qui font l’objet de délocalisations suite aux inondations de 2002. Ces parcelles sont inconstructibles. - Un périmètre de 100 mètres inconstructible autour de la station d’épuration de manière à préserver les riverains des nuisances de voisinage et des risques sanitaires

Adaptations mineures

Le règlement du PLU s'applique à toute personne publique ou privée sans aucune dérogation. Seules les adaptations mineures peuvent être octroyées dans les limites de l'article L.123-1 du code de l'Urbanisme.

5.1 - Adaptations mineures Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures à l'application stricte d'une des règles 3 à 13 rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes Par adaptations mineures, il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme, sans aboutir à une modification des dispositions de protection ou à un changement de type d'urbanisation et sans porter atteinte au droit des tiers. Ces adaptations excluent donc tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.

5.2 - Conformité aux règles Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif

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Dans les secteurs où les dispositions des chapitres 1 à 2 du règlement d'urbanisme les autorisent, compte tenu de leur utilité publique ou de leur intérêt collectif, les ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent s'implanter nonobstant les dispositions des articles 3 à 16, sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité publique.

Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Electricité, ainsi que les affouillements et les exhaussements qui leur sont liés sont autorisés dans les différentes zones de ce règlement.

Secteur de mixité sociale

L’article L151-15 du code de l’urbanisme prévoit : « Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. »

Un secteur de mixité sociale est délimité dans le cadre du PLU de D’Aramon, qui couvre les zones UA, UB, UC et 1AUd.

Dans le périmètre délimité au titre de l’article L151-15 du code de l’urbanisme :

En cas de réalisation d’un programme de logement supérieur ou égal à 800 m² de surface de plancher ou 20 logements, 25% de la surface de plancher ou du nombre de logements doit être affecté au logement locatif social (arrondi au chiffre supérieur le cas échéant).

Eléments remarquables

Les articles L151-19 et L151-23 du code de l’Urbanisme permettent, dans le cadre du PLU : - « d’identifier et de localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ». - « d’identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. »

A ce titre, le présent PLU identifie un certain nombre de bâtiments remarquables, d’éléments du petit patrimoine, d’ensembles ou de sujets végétaux repérés par un symbole et un n° sur les documents graphiques. Tous les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément de paysage identifié par le PLU seront soumis à permis de construire, à déclaration préalable ou à permis de démolir.

6.1 - Les éléments remarquables du patrimoine bâti et mesures de protections au titre de l’article L15119 du code de l’urbanisme Ils sont identifiés par une étoile rouge et numérotés sur les documents graphiques.

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Liste des bâtiments remarquables :

N° de repérage sur le zonage

Ensemble bâti, bâtiment, monument ou édifice

1

Tombe d’Eugène Lacroix

2

Le château d’eau

3

La chapelle du Calvaire

4

La croix de Ste Marthe

5

La Croix de Gabure

6

La croix de Dunan

Elément protégé

L’ensemble des façades et de la toiture de l’édifice ainsi que le portail d’entrée sont protégés et de doivent pas être détruits. Les éventuels travaux, y compris les travaux d’entretien, ne doivent pas conduire à modifier l’aspect extérieur de l’édifice qui devra être restitué à l’identique

L’intégrité des monuments est protégée et ne doit pas être modifiée : - socle, - croix en fer forgé ou en pierre

Les éventuels travaux y compris les travaux d’entretien ne doivent pas conduire à modifier l’aspect extérieur de ces monuments qui doit être restitué à l’identique

A ces éléments s’ajoutent également le patrimoine vernaculaire : - Le sentier des Capitelles, représenté par un trait orange - 21 Capitelles, représentées par des étoiles orange

6.2 - Les éléments remarquables du patrimoine végétal au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme Ils sont de deux ordres.

- Les arbres remarquables au titre de la biodiversité, - La ripisylve du Rhône Les arbres remarquables sont identifiés par un rond vert clair et numérotés sur les documents graphiques. La ripisylve est représentée par un aplat de points vert foncé encerclé par une grille.

N° de repérage sur le zonage 1

2

3

4

5

6

7 8

9

Eléments végétal

Arbre 1 (N43.90847 – E004.71128) Arbre 2 (N43.90839 – E004.71123) Arbre 3 (N43.90852 – E004.71098) Arbre 4 (N43.87963 – E004.65037) Arbre 5 (N43.87936 – E004.65121) Arbre 6 (N43.87824 – E004.65200) Arbre 7 (N43.87754 – E004.65235) Arbre 8 (N43.87746 – E004.65223) Arbre 9

10

Arbre 10

Elément protégé

Ces arbres sont strictement protégés. Dans le cas où l’abattage serait incontournable, des mesures de substitution devront être mises en place en lien avec un écologue :

- Ecorçage de l’arbre - Coupes après le 15 avril (fin de l’hibernation) - Arbre abattu selon une méthode douce (couché lentement avec le

houppier puis laissé au repos toute la nuit) - Espèces accessibles capturés par un écologue et placées dans des

nichoirs adaptés, Dans le cas où l’arbre présenterait des galeries d’émergence de coléoptères saproxylophages, il devra être stocké à proximité du site jusqu’à humidification complète.

Plan Local d’Urbanisme d’Aramon

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Arbre 11

12

Arbre 12

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Arbre 13

14

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19

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Arbre 22

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24

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25

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Arbre 32

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Arbre 39

40

Arbre 40

41

Arbre 41

42

Arbre 42

43

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Arbre 44

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Arbre 45

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Arbre 46

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Arbre 47

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Arbre 48

L’intégrité de la ripisylve du Rhône est à préserver voire restaurer en raison de sa richesse écologique. Dans le cas où la représentation graphique de la ripisylve sur le plan de zonage ne rendrait pas compte de son épaisseur variable, c’est bien la ripisylve dans toute son épaisseur qui doit être préservée.

La règle de base est la non-intervention, afin de lui permettre de se régénérer naturellement.

Toutefois, des sujets peuvent être supprimés en cas de maladie ou risque de péril. Ils doivent alors être dans la mesure du possible remplacés par des essences autochtones. Les aménagements du cours d’eau sont également autorisés dans le cadre d’actions de gestion, de restauration et d’entretien du lit mineur des berges et de la ripisylve des cours d’eau.

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Tout projet de construction ou d’installation – en dehors de ceux liés à l’entretien du cours d’eau, à la protection des biens existants et à la gestion du risque – est interdit dans cet espace, permettant ainsi de respecter un recul suffisant (quelques mètres) de construction ou d’aménagement le long des corridors pour assurer leur pérennité et leur développement, ne pas endommager le système racinaire, etc.

Protection du patrimoine archéologique

L’extrait de la carte archéologique fournie en annexe du présent PLU reflète l’état de la connaissance au moment de l’arrêt du PLU. Cette liste ne fait mention que des vestiges actuellement repérés. En aucun cas cette liste d’informations ne peut être considérée comme exhaustive. Dans les zones d’intérêt historique, la présence à peu près certaine de vestiges archéologiques provoquera, au moment des terrassements, des découvertes entraînant l’application de la loi validée du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques. Il est recommandé aux maîtres d’ouvrage de se rapprocher de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de la région Languedoc Roussillon, Service Régional de l’Archéologie. Cette procédure permet de réaliser à titre préventif une série de sondages déterminant l’ampleur et l’intérêt des vestiges archéologiques susceptibles d’être découverts.

En dehors de ces dispositions, toute découverte fortuite de vestige archéologique devra être signalée immédiatement à la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Languedoc Roussillon (service régional de l’archéologie).

Liste des sites archéologiques :  La tombe de la Grande Palun,  L’oppidum romain de la rue de Choisity,  Le cimetière romain,  L’ilôt urbain romain,  Le château d’Aramon  L’église d’Aramon  Le cimetière St Martin  La chapelle,  La Valorière,  La tombe du paradis,  La villa du paradis,  La grange d’Arnaud,  La croix de la route d’Avignon,  Les arènes d’Aramon avenue Jean Moulin,  L’hôtel de Laudun,  L’hôtel de Sauvan,  La ville d’Aramon,  Le flanc ouest de la colline,  La nécropole de la Grange,  Peyre que Rode,  Beauvallon,  La Bastide neuve.

Plan Local d’Urbanisme d’Aramon

Règlement

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Protection des monuments historiques

Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public sont classés comme monuments historiques en totalité ou en partie par les soins de l'autorité administrative. Autour des bâtiments classés Monuments Historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques, est institué un périmètre de protection (rayon de 500 m) dans lequel tout permis de démolir, tout permis de construire et toute déclaration de travaux sont soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Liste des monuments historiques classés :  L’Hôtel de Choisity  L’ancienne mairie

Liste des monuments historiques inscrits :  L’église  L’hôtel de Laudun  Les arènes  L’ancienne halle  Le château  La Tour du Bréchet

Protection des sites

Les sites classés sont des lieux dont le caractère exceptionnel justifie une protection de niveau national : éléments remarquables, lieux dont on souhaite conserver les vestiges ou la mémoire pour les événements qui s’y sont déroulés... Le classement ou l’inscription d’un site ou d’un monument naturel constitue la reconnaissance officielle de sa qualité et la décision de placer son évolution sous le contrôle de l’Etat. Le classement est une protection forte qui correspond à la volonté de maintien en l’état du site désigné, ce qui n’exclut ni la gestion ni la valorisation. Les sites classés ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale (préfectorale ou ministérielle). L’inscription à l’inventaire supplémentaire des sites constitue une garantie minimale de protection. Elle impose aux maîtres d’ouvrage l’obligation d’informer l’administration 4 mois à l’avance de tout projet de travaux de nature à modifier l’état ou l’aspect du site. L’ABF émet un avis simple sur les projets de construction et les autres travaux et un avis conforme sur les projet