Les constructions et installations y compris les serres agricoles doivent être implantées à une distance minimale de 10 m des voies et emprises publiques existantes ou à créer.
Les constructions ou les installations y compris les serres agricoles doivent être implantées à une distance des limites séparatives égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans être inférieur à 4 mètres.
Non réglementé.
En secteur A et Ar : Construction à usage d’habitation La hauteur des constructions mesurée dans les conditions définies dans les dispositions générales ne peut excéder 7 mètres.
La zone A correspond aux espaces agricoles de la commune. Il s’agit d’une zone à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Outre la zone A, elle comprend trois secteurs : La zone Ar soumise à un risque identifié par le PPR inondation auquel le pétitionnaire devra systématiquement se référer, La zone Aar accueillant la cave coopérative et soumise à un risque identifié par le PPR inondation auquel le pétitionnaire devra systématiquement se référer, La zone Abr, accueillant une entreprise liée à l’activité agricole et soumise à un risque identifié par le PPR inondation auquel le pétitionnaire devra systématiquement se référer. La zone A est concernée par l’aléa inondation (Cf. Document graphique « Règlement graphique - Risque inondation »). La zone A est concernée par le risque feux de forêt. La zone UIr est concernée par un périmètre de protection de 100 m autour de la station d’épuration. La zone A est concernée par le projet de canalisation ERIDAN. La zone A est concernée par plusieurs délocalisations suite aux inondations de 2002. Ces parcelles sont inconstructibles.
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Toutes les constructions et installations autres que celles mentionnées dans l’article Ar2. Dans le périmètre soumis à l’aléa inondation :
Dans le périmètre autour de la station d’épuration : - Toutes les constructions et installations autres que celles mentionnées à l’article A2.
Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
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Les occupations et les utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ciaprès et à condition qu’elles soient autorisées par le Plan de Prévention des Risques inondation figurant en annexe et rendus opposables par décret préfectoral.
Plan Local d’Urbanisme d’Aramon Règlement
En secteur A et Ar : 1. Les constructions, ouvrages et installations liées et nécessaires à l'activité agricole mentionnés ci-après :
Les constructions évoquées aux alinéas précédents doivent être, sauf impératifs techniques, topographique, réglementaires, sanitaires ou de sécurité, regroupées à proximité immédiate du siège d’exploitation, ou, à défaut de siège, à proximité immédiate des bâtiments fonctionnels principaux de l’exploitation agricole.
2. Les constructions et installations d’intérêt collectif ou nécessaires aux services publics, à condition qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
3. L’extension des constructions existantes à usage d’habitat d’une surface de plancher minimum de 70 m² à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 20% de l’emprise du bâtiment et d’une surface de plancher totale de 150m² (existant + extension). Les extensions devront être en continuité de la construction principale ;
4. Les constructions et installations, y compris ICPE, nécessaires à l’entretien, à l’exploitation et au renouvellement des ouvrages hydrauliques et hydroélectriques.
En secteur Aar :
1. L’extension des locaux à usage d’activité économique dans la limite de 10% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU.
2. L’extension des locaux à usage d’activité commerciale liée à l’activité de production localisée dans le secteur.
En secteur Abr : 1. L’extension des locaux à usage activité économique et agricole dans la limite de 10% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU. 2. Les serres.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.
Dans le périmètre soumis à l’aléa inondation : - Se reporter au règlement du PPRi en annexes
Plan Local d’Urbanisme d’Aramon Règlement
Dans le périmètre autour de la station d’épuration :
Seules les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées notamment les installations relatives aux systèmes d’assainissement et liées à l’activité de parcs photovoltaïques.
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3.1 - Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage ou une autorisation de passage sur une voie privée instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code Civil. Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste, piétonnière et des personnes à mobilité réduite.
3.2 - Voirie Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies nouvelles en impasse doivent comporter un dispositif de retournement permettant aux véhicules lourds de manœuvrer et de faire demi-tour.
Intitulé du document : Desserte par les réseaux et collecte des déchets
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De manière générale, l’ensemble des compteurs et tabourets siphoïde devra être implanté en limite de l’espace public existant ou à créer.
4.1 - Eau potable Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable s'il existe. En l'absence de réseau public et pour des situations exceptionnelles qui devront pouvoir être justifiées, l'alimentation en eau par captage privé pourra être autorisée. Elle est soumise à autorisation de l'autorité sanitaire. En cas de réalisation d’un réseau public d’eau potable dans le secteur concerné, le raccordement de l’ensemble des constructions et locaux à celui-ci est obligatoire. Toute construction et installation nouvelle doit répondre aux normes définies pour la lutte contre l’incendie.
Plan Local d’Urbanisme d’Aramon Règlement
En cas de desserte directe d’une parcelle au réseau d’irrigation, le raccordement est souhaitable. En cas de division foncière d’une parcelle desservie par le réseau d’irrigation, la desserte de chacune des parcelles issue de la division devra être assurée par la personne à l’initiative de la division. Les forages sont interdits pour les parcelles desservies par le réseau d’irrigation. Toutes les prescriptions concernant le réseau d’irrigation sont disponibles dans les règlements de service de la BRL, gestionnaire du réseau privé.
4.3 - Assainissement - Eaux usées :
Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau n’est pas autorisée sauf dérogation de l’autorité administrative et est subordonnée à un prétraitement approprié. En l’absence de réseau collectif, l’assainissement non collectif est admis dans le respect du Zonage d’assainissement de la Commune d'ARAMON et conformément à la règlementation en vigueur (nationale et Gardoise). En cas de mise en service d'un réseau public d'assainissement, le raccordement de l'ensemble des constructions et locaux à celui-ci est obligatoire. Les dispositifs d'assainissement non collectifs doivent donc être conçus de façon à pouvoir être mis hors circuit et raccordés au réseau public quand celui-ci sera réalisé.
Intitulé du document : Caractéristiques des terrains
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Article supprimé selon les dispositions de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi ALUR.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques
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Les constructions et installations y compris les serres agricoles doivent être implantées à une distance minimale de 10 m des voies et emprises publiques existantes ou à créer.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
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Les constructions ou les installations y compris les serres agricoles doivent être implantées à une distance des limites séparatives égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans être inférieur à 4 mètres.
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
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Plan Local d’Urbanisme d’Aramon Règlement
Non réglementé.
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Non réglementé.
Intitulé du document : Hauteur maximum des constructions
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En secteur A et Ar : Construction à usage d’habitation La hauteur des constructions mesurée dans les conditions définies dans les dispositions générales ne peut excéder 7 mètres.
Construction à usage fonctionnel agricole La hauteur des constructions mesurée dans les conditions définies dans les dispositions générales ne peut excéder 9 mètres. Une hauteur supérieure peut être autorisée ponctuellement pour un ouvrage technique spécifique.
En secteur Aar : La hauteur des constructions mesurée dans les conditions définies dans les dispositions générales ne peut excéder 15 mètres. Des dépassements de hauteur sont autorisés exceptionnellement s’ils sont motivés par des impératifs techniques ou de process.
En secteur Abr La hauteur des constructions mesurée dans les conditions définies dans les dispositions générales ne peut excéder 15 mètres. Une hauteur supérieure peut être autorisée ponctuellement pour un ouvrage technique spécifique.
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Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur, les constructions ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives. D’une manière générale, la simplicité des volumes est préconisée.
11.1 – Adaptation au terrain : La disposition de la construction et son implantation devront tenir compte de la topographie originelle du terrain, s’y adapter et non l’inverse. Les remblais / déblais devront figurer sur les coupes et façades du permis de construire et être réduits au minimum. Le niveau des dalles de plancher en rez-de-chaussée sera repéré par rapport au terrain naturel et devra se situer au plus près de celui-ci, sous réserves de contraintes règlementaires spécifiques, d’ordre hydraulique par exemple. Dans la zone A et le secteur Ar 11.1 - Les façades :
Plan Local d’Urbanisme d’Aramon Règlement
Concernant les évacuations et autres réseaux : - Les descentes d’eaux pluviales seront verticales et toutes autres évacuations sont interdites en façade. - Les branchements et réseaux d’alimentation apparents de toute nature sont interdits en façade.
Concernant le traitement de la façade des locaux à usage d’habitation: Sont interdits :
Sont autorisés : - les enduits de couleur sobre
Concernant les locaux à usage fonctionnel et les constructions et installations nécessaires aux équipements publics et d’intérêt collectif : Sont interdits :
11-2 - Les toitures : Concernant les locaux à usage d’habitation : Les toitures devront
Concernant les locaux à usage fonctionnel et les constructions et installation nécessaires aux équipements publics et d’intérêt collectif : Non règlementé
11.3 - Les annexes : Les bâtiments annexes devront être traités avec le même soin et les mêmes règles que le bâtiment principal.
Dans les secteurs Aar et Abr
D’une manière générale, la simplicité des volumes est préconisée. 11.1 - Les façades : Les volumes seront simples, sans décrochements inutiles.
Plan Local d’Urbanisme d’Aramon Règlement
Toutes les évacuations, y compris les descentes d’eaux pluviales, seront verticales et intégrées à l’architecture. Sont interdites toutes imitations de matériaux ou d’éléments structurels. L’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, agglomérés…) est interdit. Les grandes surfaces seront de couleur neutre. Des couleurs plus soutenues pourront être mises en œuvre sur des éléments architecturaux ponctuels marquants une fonction particulière.
11.2 - Les équipements apparents : Les panneaux solaires sont autorisés s’ils sont intégrés dans la composition architecturale.
11.3 - Les enseignes : Les enseignes seront apposées prioritairement sur les murets du portail d’entrée. Dans le cas où l’enseigne est apposé sur la façade elle devra avoir une taille limitée. Elle sera à lettres détachées, sur le nu de la façade ou sur fond neutre. Les enseignes lumineuses et les caissons de tout type sont interdits. Les enseignes sur toitures sont interdites.
11.4 - Les annexes : Les bâtiments annexes devront être accolés au bâtiment principal, à l’exception d’un seul volume qui pourra en être détaché mais de forme simple. Pour le reste, l’ensemble du règlement s’applique.
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Dans la zone A et le secteur Ar Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations ainsi que les aires de manœuvre doivent être assurés en dehors des voies publiques.
Dans les secteurs Aar et Abr Construction à usage de bureau
₋ 1 place de stationnement pour 40m² de surface de plancher entamée. ₋ stationnement vélo et deux roues : les immeubles à usage de bureau et de service devront prévoir une aire de stationnement couverte et sécurisée pour les vélos à raison de 1 place pour 100m² de surface de plancher.
Construction à usage de commerce ₋ 1 place de stationnement pour 100m² de surface de plancher entamée. ₋ stationnement vélo et deux roues : les immeubles à usage de commerces devront prévoir une aire de stationnement couverte et sécurisée pour les vélos à raison de 1 place pour 100m² de surface de plancher.
Construction à usage d’industrie ₋ 1 place de stationnement pour 200m² de surface de plancher entamée. ₋ stationnement vélo et deux roues : les immeubles à usage d’industrie ou d’entrepôt devront prévoir une aire de stationnement couverte et sécurisée pour les vélos à raison de 1 place pour 300m² de surface de plancher.
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Plan Local d’Urbanisme d’Aramon Règlement
Les constructions ou les installations devront avoir une bonne intégration paysagère afin de ne pas perturber le paysage.
Intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol
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Article supprimé selon les dispositions de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi ALUR.
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Les constructions à usage d’habitat privilégieront : - une orientation permettant de maximiser l’exposition sud des vitrages. - l’utilisation de matériaux durables, - l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable.
Enfin, le choix des végétaux plantés à proximité des façades sud des bâtiments privilégiera les espèces à feuilles caduques.
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Non règlementé
Plan Local d’Urbanisme d’Aramon Règlement
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Zone N
Caractère de la zone
La zone regroupe les secteurs à dominante naturelle de la commune.
Outre la zone N, elle comprend cinq secteurs : - un secteur Nr soumis à un risque identifié par le PPR inondation et le PPR technologique auxquels le pétitionnaire devra systématiquement se référer - un secteur NJr accueillant des jardins ouvriers et soumis à un risque identifié par le PPR inondation auquel le pétitionnaire devra systématiquement se référer, - un secteur NLr accueillant des activités de loisirs et soumis à un risque identifié par le PPR inondation auquel le pétitionnaire devra systématiquement se référer, - un secteur NR qui concerne le Rhône et ses abords, soumis à un risque identifié par le PPR inondation auquel le pétitionnaire devra systématiquement se référer, - un secteur Npv et Npvr réservés à l’implantation de parcs photovoltaïques et soumis à un risque identifié par le PPR inondation auquel le pétitionnaire devra systématiquement se référer, - un secteur NRa accueillant des activités et équipements liés à la halte fluviale et à la via rhona soumis à un risque identifié par le PPR inondation auquel le pétitionnaire devra systématiquement se référer.
La zone N est concernée par l’aléa inondation (Cf. Document graphique « Règlement graphique - Risque inondation »).
La zone N est concernée par le risque technologique (Cf. Document graphique « Règlement graphique – Risques technologiques »).
La zone N est concernée par le risque feux de forêt.
La zone N est concernée par le périmètre de protection du captage d’Aramon (Cf. Annexes « Servitudes d’Utilité Publique AS1 »).
La zone N est concernée par un périmètre de protection de 100 m autour de la station d’épuration.
PLU d'Aramon, approuvé le 24/09/2025, 16 articles pour la zone A.
Secteurs du plan : Aar, Abr, Ar.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.