Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Les occupations et les utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ciaprès et à condition qu’elles soient autorisées par le Plan de Prévention des Risques inondation et par le PPR technologique figurants en annexe et rendus opposables par décret préfectoral.
Dans la zone N et le secteur Nr :
1. Les installations d’intérêt collectif ou nécessaires aux services publics, à condition qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde de la biodiversité remarquable, des espaces naturels et des paysages ;
2. L’extension des constructions existantes à usage d’habitat d’une surface de plancher minimum de 70 m² à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 20% de l’emprise du bâtiment et d’une surface de plancher totale de 150m² (existant + extension). Les extensions devront être en continuité de la construction principale ;
En secteur NJr : 1. Les constructions démontables d’une surface de plancher de 3m² maximum et dans la limite de 1 construction pour 150m² de terrain.
En secteur NLr : 1. Les constructions et installations nécessaires aux équipements publics et d’intérêt collectif dans la limite d’une surface de plancher de 200m².
En secteur Npv et Npvr : 1. Les constructions, installations et ouvrage techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif, liées à l’activité des parcs photovoltaïques, à condition qu’elle ne porte atteinte ni à la préservation des sols ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages ; 2. Les affouillements et exhaussements de sols liés et nécessaires aux constructions et installations admises dans ce secteur.
En secteur NR : 1. Les constructions et installations, y compris ICPE, nécessaires à l’entretien, à l’exploitation et aux renouvellements des ouvrages hydrauliques et hydroélectriques.
En secteur NRa : 1. Les constructions et installations nécessaires aux équipements publics et d’intérêt collectif liées au fonctionnement de la via rhôna et de la halte fluviale et dans la limite de 50m², 2. Les constructions à usage de commerce liées au fonctionnement de la halte fluviale et de la via rhôna dans la limite de 25m²,
Plan Local d’Urbanisme d’Aramon Règlement
3. Les constructions à usage d’artisanat liées au fonctionnement de la halte fluviale et de la via rhôna dans la limite de 25m².
4. Les constructions et installations, y compris ICPE, nécessaires à l’entretien, à l’exploitation et aux renouvellements des ouvrages hydrauliques et hydroélectriques.
Toute construction devra recueillir l’accord préalable et écrit de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) et de son autorité de contrôle (DREAL).
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.
Dans le périmètre soumis à l’aléa inondation : - Se reporter au règlement du PPRi en annexes
Dans le périmètre soumis au risque technologique : - Se reporter au règlement du PPRT en annexes
Dans le périmètre de protection du captage d’Aramon : - Se reporter à la Déclaration d’Utilité Publique en annexes
Dans le périmètre autour de la station d’épuration :
Seules les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées notamment les installations relatives aux systèmes d’assainissement et liées à l’activité de parcs photovoltaïques.