Il convient de se référer aux règles qui s’appliquent sur toutes les zones
Section 3 - equipements et reseaux#
Il convient de se référer aux règles qui s’appliquent sur toutes les zones
TITRE 4 – Dispositions applicables aux zones agricoles#
Disposions applicables aux Z0NES a#
Caractéristiques des zones
Les zones A correspondent aux secteurs agricoles qui sont à protéger en raison de leur potentiel agronomique, biologique et économique des terres agricoles.
En zone A sont autorisées : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.
Un sous-secteur Ap porte sur les espaces à très forts enjeux paysagés situés aux abords de la Saline et des autres monuments historiques.
Le linéaire figurant au plan de zonage le long de l’axe royal de la Saline, de l’axe allant de la Saline vers l’ancien bâtiment de la Graduation, et des abords du canal, renvoie à des OAP patrimoniales.
Des Espaces Verts Protégés (EVP) à planter sont identifiés visant d'une part à renforcer les corridors écologiques, et d'autre part à affirmer la situation de la Saline entre la Forêt de Chaux et la Loue en atténuant tout impact des interactions visuelles qui pourraient l'amoindrir.
Les franges écologiques et paysagères structurantes visant à limiter à moyen terme tout développement de l’urbanisation sont reportées sur le plan de zonage et renvoient à des OAP TVB.
Rappel :
. Les démolitions sont soumises à permis sur l’ensemble des zones A.
. L’édification de clôtures hors celles à caractère agricole hors Périmètre Délimité des Abords (PDA) est soumise à autorisation administrative conformément aux dispositions de l’article L. 421-4 du Code de l’Urbanisme et de la délibération municipale prise concomitamment à l’approbation du présent PLU.
Dans le PDA, toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable et avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF).
. Les modifications extérieures des façades (sauf travaux d'entretien) sont soumises à déclarations.
Risques :
La zone peut être concernée :
- Au titre des risques naturels prévisibles ou technologiques faisant l'objet d'un plan de prévention des risques (PPR), prescrit ou approuvé :
- risque d'inondation : PPRI de la Loue dans le département du Doubs approuvé le 8 février 2011 documents de référence : note de présentation, cartographie des aléas et du zonage réglementaire du PPRI de la Loue dans le département du Doubs
- Au titre du risque sismique de niveau 3 (aléa modéré). Il appartient au pétitionnaire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour adapter tout projet de construction en prévention du risque. (documents de référence : décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010)
Outils réglementaires :
La zone comprend des éléments de patrimoine naturel protégés au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme (protection des cours d’eau et fossés et de linéaires d’arbres ou de haies)
Section 1 - destination des constructions, usages des sols et nature d’activites#