Zone A

Toutes les occupations et utilisations du sol sauf celles mentionnées à l’article 2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions et installations nécessaires à une exploitation agricole, notamment :

. les bâtiments agricoles, bâtiments fonctionnels, les locaux de transformation, de conditionnement et de vente des produits de l’exploitation, les tunnels, les silos, les serres,… . les constructions à usage d’habitation et annexes à l’habitation, . les activités d’agro-tourisme complémentaires et accessoires à une exploitation agricole dans le cadre de l’aménagement, du changement de destination des bâtiments existants sur l’exploitation.

- Les équipements publics ou d’intérêt collectif sous réserve qu’ils ne compromettent pas le fonctionnement d’une exploitation agricole.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE ACCES

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation sera interdit.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

VOIRIE

Pour être constructibles, les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées adaptées à l’usage qu’elles supporteront et aux opérations qu’elles devront desservir.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU POTABLE

Toute construction à usage d'habitation, ou qui requiert une alimentation en eau potable pour la consommation humaine, doit être raccordée au réseau public d’eau potable s’il existe.

ASSAINISSEMENT

Eaux usées

Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement, s’il existe. S’il n’existe pas, un dispositif autonome conforme à la règlementation en vigueur devra être mis en place.

Eaux pluviales

Toute construction doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales, s’il existe.

Toutefois, en l'absence de réseau d’eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain doivent être mis en place pour assurer la gestion des eaux pluviales.

Non règlementé.

CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent s’implanter en respectant un recul de 10 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques.

L’extension de constructions existantes ne respectant pas les règles édictées précédemment est autorisée dans la mesure où elle n’engendre pas un rapprochement par rapport à la voie.

Pour les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, l’implantation est autorisée soit à l’alignement, soit en respectant un recul minimal d’un mètre par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Lorsqu’une construction ne sera pas implantée sur l’une ou de l’une à l’autre des limites séparatives latérales, elle devra respecter vis-à-vis de celles-ci une marge d’isolement de 3 mètres au minimum.

L’extension de constructions existantes ne respectant pas la règle édictée précédemment est autorisée dans la mesure où elle respecte la distance existante ou qu’elle se réalise jusqu’en limite séparative.

Non règlementé.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR

RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non règlementé.

COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL

La hauteur des constructions ne pourra excéder 7 mètres à l’égout des toitures ou au niveau du point le plus haut de l’acrotère dans le cas de toitures terrasses pour les constructions à usage d’habitation et leurs annexes et les équipements publics ou d’intérêt collectif. Les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure à 7 mètres sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante.

Pour les autres bâtiments (bâtiments agricoles à usage fonctionnel), la hauteur ne pourra excéder 12 mètres à l’égout des toitures ou au niveau du point le plus haut de l’acrotère dans le cas de toitures terrasses. Une hauteur supérieure sera admise pour des constructions dont l’élévation résulte d’impératifs techniques (silos…).

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR REGLES APPLICABLES A LA RESTAURATION DES CONSTRUCTIONS TRADITIONNELLES

Toitures :

Dans le cas d’une réfection de toiture, les pentes de toit devront être conservées et les tuiles d’origine devront être réutilisées lorsque leur état le permet. Lorsque leur état ne le permet pas, des tuiles canal de teinte rouge devront être utilisées.

Lorsque des débords de toit sont posés sur des chevrons, la volige brute doit rester apparente.

Les rives de toit en pignon seront traitées par un simple débord de tuiles creuses courantes. Les tuiles à rabat, les ouvrages de zinguerie sont interdits.

Façades :

Dans le cas où le bâtiment est en pierres apparentes, le chainage devra être dissimulé derrière un parement de pierre.

Les corniches et génoises seront conservées lorsqu’elles existent. En cas de surélévation du bâtiment, les corniches et génoises seront reproduites à l’identique.

Le nettoyage des pierres naturelles ne devra pas s’effectuer selon la technique du sablage.

Les joints devront être réalisés au mortier de chaux naturelle dont la teinte sera choisie en fonction de celle de la pierre de la façade. Les joints en creux seront interdits, sauf pour les pierres taillées. Les joints seront « beurrés » à pierres vues ou semi vues.

Les enduits devront être réalisés à la chaux naturelle. Ils présenteront un aspect lisse ou taloché.

Ouvertures :

La composition de la façade, la proportion et l’alignement des ouvertures devront être respectés. Ainsi, en cas de création de nouvelles ouvertures, il faudra veiller à créer un rythme selon une trame horizontale et verticale à l’image des façades traditionnelles. Hors ouvertures de combles ou type œil de bœuf, elles seront de proportion verticale. De même, les ouvertures ne devront ni être murées, ni dénaturées par un remplissage partiel. Dans le cas de la mise en place de volets roulants, le coffret accueillant le volet devra être situé à l’intérieur de la construction de manière à être invisible en façade.

REGLES APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS NEUVES A USAGE D’HABITATION ET

LEURS ANNEXES Les constructions s’adapteront au profil du terrain naturel. Les volumes devront être simples (Volume bloc ou type L). L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouvert d’un parement ou d’un enduit est interdit.

Toitures :

Les toitures une pente ne seront autorisées que pour l’extension d’un bâtiment existant adossée, par le point le plus haut de la toiture de la nouvelle construction, au bâtiment principal. Le pourcentage de pente sera compris entre 20 et 40%.

Les toitures présentant plus de 2 pans seront uniquement admises pour les bâtiments de type R+1.

Les toitures de type 2 pans minimum auront un pourcentage de pente compris entre 30 et 40 %.

Les toitures terrasses seront autorisées : * dans le cadre d’une extension de bâtiment existant dans la mesure où la surface du projet reste inférieure au bâtiment existant, et que l’acrotère du bâtiment reste à une hauteur inférieure à l’égout du toit de la construction existante. * dans les projets intégrant des dispositifs d’énergies renouvelables en toiture (toiture végétalisée…).

Hors toiture terrasse, la couverture des toitures devra être de couleur rouge sans panachage d’ensemble (type tuiles flammées).

Les prescriptions définies précédemment ne s’appliquent pas aux couvertures des piscines, des vérandas ainsi qu’aux installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables qui peuvent engendrer des couleurs de toitures différentes que celle définie ci-dessus. Il pourra également être dérogé à ces dispositions dans le cadre de la mise en place de toitures végétalisées. Le pourcentage de pente admis pourra alors être moins important.

Le faitage des constructions devra être réalisé sur la plus grande longueur des bâtiments.

Façades :

Dans le cas d’une utilisation du matériau bois en bardage ou en ossature, il est nécessaire d’en conserver l’aspect naturel. Seule une protection incolore ou une lasure seront admises.

Lorsque les bâtiments ne sont pas réalisés en matériaux naturels, les enduits ou parements de façade devront s’intégrer dans leur environnement (aspect et teinte).

A moins que les bâtiments annexes et les extensions ne soient réalisés en matériaux naturels tels que pierres ou bois, ils devront présenter les mêmes caractéristiques (aspect et nuance) que l’existant.

Les prescriptions définies précédemment ne s’appliquent pas aux vérandas et parois des couvertures des piscines.

Ouvertures :

Les ouvertures devront être alignées et ordonnancées selon une trame horizontale et verticale à l’image des façades traditionnelles. Hors ouvertures de combles ou type œil de bœuf, elles seront de proportion verticale.

Dans le cas de la mise en place de volets roulants, le coffret accueillant le volet devra être situé à l’intérieur de la construction de manière à être invisible en façade.

Règlement- ARCONSAT

BATIMENTS AGRICOLES A USAGE FONCTIONNEL

Les choix en matière d’implantation, de volumes et d’aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l’environnement bâti ou naturel.

Les différentes parties d’un bâtiment doivent être traitées de façon homogène.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Le choix des plantations doit s’orienter vers des essences variées correspondant à la flore locale (Cf. pièce n°14 du dossier de PLU).

SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATIONS DU SOL

Non réglementé.

COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

TITRE V Dispositions applicables

aux ZONES NATURELLES OU FORESTIERES

REGLEMENT DE LA ZONE N

CARACTÈRE DE LA ZONE

Elle correspond à des zones naturelles et forestières qu’il convient de protéger. Un sous secteur Nh identifie également des zones de taille et de capacité d’accueil limitées accueillant déjà des constructions et mitant l’espace rural. Un sous secteur Nt est également un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées à vocation touristique et de loisirs.

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Commune d‘Arconsat

Dossier de modification du PLU

Plan Local d’Urbanisme approuvé le 27 Aout 2012

5 – Règlement

Délibération de lancement de la procédure de modification n°1 du PLU en date du 27 Mai 2021 Arrêté Municipal de lancement de la procédure de modification n°1 du PLU en date du 3 Juin 2021 Approbation de la modification n°1 par délibération du Conseil Municipal en date du 12 Septembre 2022 Vu pour être annexé la délibération du Conseil Municipal en date du 12 Septembre 2022

Bureau d'études REALITES 34 Rue Georges Plasse - 42300 Roanne Tél-Fax : 04 77 67 83 06

E-mail : info@realites-be.fr

Réf : 47116

Modification n°1 du PLU Arconsat

1

Bureau d'études REALITES 34 Rue Georges Plasse - 42300 Roanne Tél-Fax : 04 77 67 83 06

E-mail : info@realites-be.fr

SOMMAIRE

TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES _________________________________________________________________________________________________ 2

TITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES _________________________________________________________________________________ 4 Zone UD____________________________________________________________________________________________________________________ 5 Zone UG ___________________________________________________________________________________________________________________ 9 Zone UH __________________________________________________________________________________________________________________ 13 Zone UI ___________________________________________________________________________________________________________________ 17

TITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ______________________________________________________________________________ 21 Zone AUd__________________________________________________________________________________________________________________ 22 Zone AUh__________________________________________________________________________________________________________________ 26 Zone AUt __________________________________________________________________________________________________________________ 30

TITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES _______________________________________________________________________________ 34 Zone A ___________________________________________________________________________________________________________________ 35

TITRE 5 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES ___________________________________________________________________ 39 Zone N ___________________________________________________________________________________________________________________ 40

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Règlement- ARCONSAT

ARTICLE DG 1- CHAMP D’APPLICATION DU PLAN

Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune d’ARCONSAT.

ARTICLE DG 2- PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL

Sont et demeurent en vigueur les dispositions du Règlement National d’Urbanisme visées par l’article R111-1 du Code de l'Urbanisme.

Prévalent sur le P.L.U. :

- Les servitudes d'utilité publique. Servitudes affectant l'utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières. Liste et plan annexés au P.L.U. (pièces n°11 et n°12).

Demeurent notamment applicables, dans leur domaine de compétence spécifique, les règlementations particulières suivantes :

- Le Code de Santé Publique - le Code Civil - le Code de la Construction et de l'Habitation - le Code de la Voirie Routière - le Code général des collectivités territoriales - le Code Forestier - le Règlement Sanitaire Départemental - le Code Minier - le code rural - les autres réglementations et législations en vigueur.

ARTICLE DG 3- DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le Plan Local d’Urbanisme divise le territoire visé à l’article DG 1 en zones urbaines, à urbaniser, agricoles, et en zones naturelles et forestières, auxquelles s'appliquent les présentes "Dispositions Générales", ainsi que les dispositions particulières suivantes :

- les différents chapitres du Titre II pour les zones urbaines : UD – UGUH- UI (articles L.123.1 - L.123.2 - R. 123-4 - R.123.5)

- les différents chapitres du Titre III pour les zones à urbaniser : AUdAUh- AUt (articles L.123.1 – R.123.4 – R.123.6).

- les différents chapitres du Titre IV pour les zones agricoles : A (articles L.123.1 – R.123.4 - R.123.7)

- les différents chapitres du Titre V pour les zones naturelles et forestières : N – Nh- Nt (articles L.123.1 - L.123.4 - R.123.4 - R.123.8)

ARTICLE DG 4- PERMIS DE DEMOLIR

En application des articles L421-3 et R421-28e du code de l’urbanisme, les démolitions sont soumises au permis de démolir dans la zone UD du Bourg identifié au titre de l’article L123-1-5 7° du code de l’urbanisme.

TITRE II Dispositions applicables

aux ZONES URBAINES

REGLEMENT DE LA ZONE UD

CARACTÈRE DE LA ZONE

Elle correspond au centre ancien du village d’Arconsat. Cette entité urbaine est entièrement équipée et présente une mixité des fonctions et une certaine densité des constructions. Elle est affectée essentiellement à l’habitat, aux commerces, services, équipements et activités qui en sont le complément normal.

Le permis de démolir est applicable dans cette zone.

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL