Zone 1AUT

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - Les nouvelles constructions, - Les extensions des constructions destinées à l’habitation si elles ne respectent pas les conditions définies à l’article 1AUt2 ; - Les extensions des constructions destinées à l’hébergement hôtelier si elles ne respectent pas les conditions définies à l’article 1AUt2 ; - Les constructions destinées à la fonction d’entrepôts ; - Les constructions destinées aux bureaux ; - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées ; - Les constructions destinées à l’industrie ; - Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ; - Les constructions destinées à l’artisanat ; - Les constructions destinées au commerce ; - Le stationnement de caravanes isolées, de camping-cars, de camions aménagés, de mobil-homes quelle qu’en soit la durée ; - Les dépôts de véhicules ; - Les garages collectifs de caravane ; - Les affouillements et exhaussements de sol ; - Les carrières ; - Les installations photovoltaïques au sol, ainsi que sur tout support hormis les toitures. - Les éoliennes.

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Envoyé en préfecture le 27/06/2025

4. RÈGLEMENT

Reçu en préfecture le 27/06/2025 PLU D’AUBAIS

Publié le 27/06/2025

ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Peuvent être admis, à condition d’être réalisés dans le cadre d’un aménagement global et cohérent de l’ensemble de la zone 1AUt et d’être nécessaire aux activités de tourisme et de loisirs déjà présentes sur la zone :

- Les extensions mesurées des constructions existantes, à la date d’approbation du PLU, destinées à l’hébergement hôtelier et à leurs activités connexes (restaurant, équipements de sports et de loisirs,...) qui leurs sont nécessaires dans la limite de 100 m2 d’emprise au sol supplémentaire ainsi que les installations, travaux et aménagements.

- L’extension mesurée des chalets dans la limite de 5m2 d’emprise au sol supplémentaire par chalet.

- L’extension limitée des habitations existantes à la date d’approbation du PLU à condition :

o d’être strictement nécessaire au fonctionnement des activités présentes sur le site ; o que la surface de plancher totale de la construction n’excède pas un total de 150m².

- Les annexes à l’habitation ou à l’hébergement hôtelier (tels que abris de jardin, abris voiture, local technique…) dans la limite de 15m2 d’emprise au sol et à condition de s’implanter à une distance de 30 mètres autour du bâtiment d’habitation ou du bâtiment d’hébergement hôtelier existants.

- Les affouillements et exhaussements de sol sous condition d’être nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. En outre, les déblais/remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure sont admis, dès lors que ces travaux auront satisfait à la réglementation inhérente à ce type d’opération (études d’impacts, autorisations de l’autorité environnementale...).

- Les ouvrages, les constructions, les occupations et utilisations du sol nouvelles mais justifiés par leur lien avec la vie urbaine ou avec l’intérêt général : installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux et des voies de circulation de toute nature.

- La reconstruction à l’identique des constructions, ayant fait l’objet d’autorisations d’urbanisme et sinistrées, antérieurement à la date d’approbation du PLU, est autorisée.

RÈGLES EN MATIÈRE D’ÉQUIPEMENT DE LA ZONE

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES

OUVERTES AU PUBLIC

Non règlementé.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX

Non règlementé.

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4. RÈGLEMENT

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PLU D’AUBAIS Publié le 27/06/2025 ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre optique devront être prévus dans les travaux d’aménagement de la voirie ou d’enfouissement des réseaux.

RÈGLES EN MATIÈRE DE CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET ÉCOLOGIQUES

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Sauf indications contraires aux documents graphiques, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 8 mètres de l’axe des voies. Ces dispositions ne sont pas applicables pour les voies internes des opérations d’ensemble.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES À

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance, comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment à la limite séparative qui en est le plus rapprochée, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Non réglementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Les extensions mesurées des constructions existantes destinées à l’hébergement hôtelier et à leurs activités connexes ne devront pas dépasser 100 m2 d’emprise au sol supplémentaire. L’extension mesurée des chalets ne devra pas dépasser 5m2 d’emprise au sol supplémentaire par chalet. L’extension limitée des habitations existantes ne devra pas dépasser au total 150m² de surface de plancher. Les annexes à l’habitation ou à l’hébergement hôtelier ne devront pas dépasser 15m2 d’emprise au sol.

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4. RÈGLEMENT

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PLU D’AUBAIS Publié le 27/06/2025 ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel, est fixée à 6 mètres au faîtage, et 4 mètres au sommet de l’acrotère en cas de toiture- terrasse.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Clôtures : Les clôtures devront s’intégrer de manière harmonieuse dans leur environnement. Elles ne devront pas empêcher le libre écoulement des eaux pluviales.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations projetées doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet. Les emplacements de stationnement doivent être accessibles de la voie et des espaces ouverts au public, et doivent être effectivement utilisables par leurs usagers.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS

Les plantations existantes doivent être maintenues.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE

ENVIRONNEMENTALES

Les constructions devront réserver sur le terrain privatif un emplacement réservé au stockage des containers à ordures ménagères.

Performances énergétiques Les constructions neuves répondront aux exigences imposées par la règlementation thermique en vigueur. Les travaux de rénovation importants des bâtiments existants, ou les travaux sur les éléments de bâtiment qui font partie de l'enveloppe du bâtiment et qui ont un impact considérable sur la performance énergétique de celui-ci lorsqu'ils sont rénovés ou remplacés, intègreront tant que possible des dispositifs d’amélioration de la performance énergétique du bâtiment, en vue de se rapprocher de la règlementation thermique en vigueur sur les constructions neuves.

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4. RÈGLEMENT

ZONE 2AU

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PLU D’AUBAIS Publié le 27/06/2025 ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

CARACTÈRE DE LA ZONE

La zone 2AU correspond à une zone mixte privilégiant une forte densité, en continuité du centre ancien. Il s’agit du secteur de l’Argilier. Elle comporte deux secteurs qui présentent des hauteurs différentes :

 le secteur 2AUa situé au nord de la zone inondable ;  le secteur 2AUb situé au sud de la zone inondable.

L’aménagement de cette zone doit respecter les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) définies par la commune (cf. pièce N°3 du PLU « Orientations d’Aménagement et de Programmation »).

La zone 2AU est concernée par :

 le risque inondation qui fait l’objet, à ce titre, de règles spécifiques édictées dans le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) Moyen Vidourle (Cf. annexe 6.6).

 le risque retrait gonflement des argiles pour lequel des recommandations constructives ont été définies (cf. annexe 6.7).

 les zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz repérées sur les documents graphiques et qui fait l’objet, à ce titre, de règles spécifiques édictées dans le Titre 1 du présent règlement.

 les périmètres de protection du Château d’Aubais et du Plan Taurin classés Monuments Historiques.

RÈGLES RELATIVES À L’USAGE DES SOLS ET À LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Envoyé en préfecture le 27/06/2025

Reçu en préfecture le 27/06/2025

PLANPLLOANCALLODC’UALRDB’AUNRISBMANEI(SPMLEU(P) LU) Publiéle27/06/2025

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ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

@

ModiMficoadtiiofincastiimonplsifiiméeplnif°i1ée n°2

COMMUNE D’AUBAIS Département du Gard (30)

4 RÈGLEMENT : Partie écrite

PLU approuvé par DCM du 07/11/2011 Modification simplifiée du PLU approuvée par DCM du 20/05/2015 Révision du PLU approuvée par DCM du 21/05/2019 Déclaration de projet portant mise en compatibilité approuvé par DCM du 08/12/2022 Modification simplifiée n°1 approuvée par DCM du 18/06/2025

Vu pour être annexé à la délibération Cachet de la Mairie et Signature du Maire :

4. RÈGLEMENT

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PLU D’AUBAIS Publié le 27/06/2025 ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

SOMMAIRE

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4. RÈGLEMENT

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PLU D’AUBAIS Publié le 27/06/2025 ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

TITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES DE DANGERS AFFERENTES AUX CANALISATIONS

DE TRANSPORT DE GAZ

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4. RÈGLEMENT

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PLU D’AUBAIS Publié le 27/06/2025 ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

La commune d’Aubais est traversée par l’ouvrage de transport de gaz haute pression exploité par GRTgaz sur les zones urbaines UD, les zones naturelles N et les zones agricoles A.

Il fait l’objet d’une Déclaration d’Utilité Publique, la Servitude d’Utilité Publique (SUP) est annexée au PLU (annexe n°6.2).

Outre l’institution de cette SUP, la canalisation présente des risques potentiels qui donnent lieu à la réalisation d’études de danger (par ses gestionnaires) afin notamment d’assurer au mieux la prévention de ce risque technologique et la protection des personnes qui pourraient y être exposées.

Les études de danger définissent trois types de zones (fixées par l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels des installations classées soumises à autorisation) :

Canalisation

Diamètr e

nominal

Pression maximale de service

Distance de la zone de danger

Effets Létaux Significatifs (ELS)

Zone de danger très grave

Premiers Effets Létaux (PEL)

Zone de danger grave

Effets Irréversibles (IRE)

Zones de danger significatif

ARTERE DU MIDI :

SAINT-MARTIN-DE-

800

80 bars

300

CRAU - CRUZY

395

485

Les zones de dangers sont représentées par une trame spécifique sur les documents graphiques du PLU. Elles concernent les zones urbaines UBm, UD, UDa, UDa1 et UDa2, UE, US, les zones à urbaniser 1AUa, 2AUa et 2AUb, les zones agricoles A et Ap, et les zones naturelles N. Dans ces zones, les occupations et utilisations du sol sont soumises à des prescriptions règlementaires spécifiques auxquelles le lecteur se reportera en sus du règlement de la zone. En tout état de cause, ce sont les dispositions règlementaires les plus restrictives qui s’appliquent sur le dit terrain.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES DE DANGER TRÈS GRAVES ET GRAVES : EFFETS LETAUX SIGNIFICATIFS (ELS) ET PREMIERS EFFETS LETAUX SIGNIFICATIFS (PEL)

Sont interdits sans preuve de compatibilité avec les ouvrages de transport de gaz naturel, la construction ou l’extension des :

 Établissements recevant du Public de plus de 100 personnes,  Immeubles de Grande Hauteur,  Installations Nucléaires de Base.

3

4. RÈGLEMENT

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES DE DANGER SIGNIFICATIFS : EFFETS IRREVERSIBLES(IRE)

A une distance inférieure ou égale à la distance des Effets Irréversibles (IRE) des ouvrages, tout nouveau projet d’aménagement ou de construction, dès le stade d’avant-projet sommaire, doit être consulté par :

GRTgaz - Pôle Exploitation Rhône Méditerranée – Equipe Régionale Travaux Tiers Evolution des Territoires 33 rue Pétrequin – BP6407 69413 Lyon Cedex 06

RAPPELS

Les ouvrages sont assujettis à l’arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de danger des installations classées. Le Maître d’ouvrage du projet doit tenir compte dans l’Etude de Danger, de l’existence des ouvrages de transport de gaz et prévoir toutes dispositions afin qu’un incident ou un accident au sein de l’ICPE n’ait pas d’impact sur ces derniers.

Le code de l’Environnement impose :  à tout responsable d’un projet de travaux, sur le domaine public comme dans les propriétés privées, de consulter le « Guide Unique des réseaux » ou à défaut de se rendre en mairie, afin de prendre connaissance des noms et adresses des exploitants de réseaux présents à proximité de son projet, puis de leur adresser une Déclaration de projet de Travaux (DT) ;  aux exécutants de travaux (y compris ceux réalisant les voiries et branchements divers) de consulter également le Guichet Unique des réseaux et d’adresser aux exploitants s’étant déclarés comme concernés par le projet, une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT).

Lorsque le nom de GRTgaz est indiqué en réponse à la consultation du Guichet Unique des réseaux, les travaux ne peuvent être entrepris tant que GRTgaz n’a pas répondu à la DICT.

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4. RÈGLEMENT

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4. RÈGLEMENT

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TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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4. RÈGLEMENT

ZONE UA

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CARACTÈRE DE LA ZONE

La zone UA correspond aux parties urbanisées les plus anciennes d’Aubais, recouvrant notamment le noyau médiéval. Le règlement de la zone UA vise à respecter la forme urbaine et la typologie traditionnelle des bâtiments. La zone UA est concernée :

 par les périmètres de protection du Château d’Aubais et du Plan Taurin classés Monuments Historiques.

 le risque retrait gonflement des argiles pour lequel des recommandations constructives ont été définies (cf. annexe 6.7).

RÈGLES RELATIVES À L’USAGE DES SOLS ET À LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS