Le règlement d'Aubais, texte intégral

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - Les constructions destinées à l’industrie ; - Les constructions destinées à l’exploitation forestière ; - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées ; - Les constructions destinées à la fonction d’entrepôts ne respectant pas les conditions définies à l’article UA2 ; - Les constructions destinées au commerce ne respectant pas les conditions définies à l’article UA2 ; - Les constructions destinées à l’artisanat ne respectant pas les conditions définies à l’article UA2 ; - Les changements de vocation des garages et des remises situées en rez-de-chaussée des immeubles, s’il n’est dès lors plus possible de maintenir une place de stationnement par logement au sein de la même unité foncière ; - Les installations classées pour la protection de l’environnement (icpe) ne respectant pas les conditions définies à l’article UA2 ; - Les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs ; - Les parcs résidentiels de loisirs ; - Les dépôts de véhicules ; - Les affouillements et exhaussements de sol sauf ceux nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées ; - Les terrains de camping ou de caravaning ; - Les garages collectifs de caravanes ; - Le stationnement de caravanes isolées, de camping-cars, de camions aménagés, de mobil-homes quelle qu’en soit la durée ; - Les carrières ;

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4. RÈGLEMENT

- Les éoliennes ;

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PLU D’AUBAIS Publié le 27/06/2025 ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

- Les installations photovoltaïques au sol ainsi que sur tout support, hormis les toitures.

Dans toute la zone UA :

- Les constructions destinées au commerce ou à l’artisanat sont admises sous condition qu'elles n'entraînent de nuisances inacceptables, de nature à rendre indésirables de telles constructions dans la zone au regard des habitations voisines ;

- Les installations classées pour la protection de l’environnement sont admises, sous condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage, aucune incommodité, et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens ;

- La réhabilitation d’entrepôts existants à la date d’approbation du PLU est admise dès lors qu’elle est nécessaire et liée à l’activité principale et à condition de ne générer aucune nuisance incompatible avec l'habitat ;

- Les affouillements et exhaussements de sol sont admis sous condition d’être nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. En outre, les déblais/remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure sont admis, dès lors que ces travaux auront satisfait à la réglementation inhérente à ce type d’opération (études d’impacts, autorisations de l’autorité environnementale...).

- Les ouvrages, les constructions, les occupations et utilisations du sol nouvelles sont admis mais justifiés par leur lien avec la vie urbaine ou avec l’intérêt général : installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux et des voies de circulation de toute nature.

RÈGLES EN MATIÈRE D’ÉQUIPEMENT DE LA ZONE

VOIES OUVERTES

AU PUBLIC

Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet et qui permettent notamment d’assurer la circulation et l’utilisation des engins et matériels de lutte contre l’incendie, conformément à la réglementation en vigueur.

Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

Toute création d’un nouvel accès ou transformation d’un accès existant reste soumis à l’autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

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4. RÈGLEMENT

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PLU D’AUBAIS Publié le 27/06/2025 ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public et desservie par une conduite de distribution de caractéristiques et de capacité suffisantes en limite de propriété et du domaine public.

Eaux usées

Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d’assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. La boite siphoïde devra se situer en limite de propriété et du domaine public.

Eaux pluviales

 Lorsque le réseau public d’eaux pluviales existe, les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales conformément aux conditions de fonctionnement hydraulique et aux exutoires de la situation avant aménagement. Ils devront assurer le renvoi des eaux vers le réseau public les collectant.

 En l’absence de réseaux d’eaux pluviales structurant (caniveau, collecteur enterré,...), le constructeur devra assurer à sa charge l’établissement des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe et sans stagnation des eaux de ruissellement et leur déversement vers les exutoires naturels. Ces aménagements doivent être étudiés de façon à limiter toute nuisance et en particulier prendre en compte et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux conformément aux dispositions du code civil. Les rejets doivent être conformes à la législation de la loi sur l’eau.

 En cas d’absence d’exutoire par la présence de murs ou toute autre singularité obstruant l’écoulement des eaux, l’aménageur devra définir la zone subissant des nuisances pour un évènement de référence (crue centennale ou autre). Toute construction dans la zone impactée ou la réalisation de remblais sera interdite.

 Les exutoires et réseaux d'eaux pluviales ne peuvent recevoir des effluents usés d'origine domestique ou industrielle susceptibles de modifier la qualité du milieu récepteur.

 L’évacuation des eaux par infiltration est interdite.

Volume de compensation des nouvelles surfaces imperméabilisées :

 Pour les projets engendrant une création de plus d’un logement, un volume de rétention équivalant soit à 100 l/m2 de surface imperméabilisée, ou tout autre prescription émise par les services de la MISE 30 (Mission inter-service de l’Eau), augmenté dans le cas de cuvette de la capacité naturelle de rétention liée à la topographie du site d’assiette du projet.

 Les dispositifs de rétention seront régulés par un orifice d’ajutage permettant de restituer, lorsque le bassin est plein, un débit de fuite équivalant à 7l/s/ha imperméabilisé.

 Afin d’assurer son entretien et limiter les risques de colmatage, l’ajutage minimal devra respecter un diamètre de 100 mm pouvant être « bridé » par une plaque perforée ou boulonnée et démontable d’un diamètre minimal de 50 mm.

Il conviendra également de respecter les prescriptions définies pour la zone 2 (Zones urbanisées denses) du « Schéma Directeur d’Assainissement Pluvial » joint en annexe du PLU (pièce n°6.4.5).

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4. RÈGLEMENT

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Publié le 27/06/2025

ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

Pour toute construction ou installation nouvelle, les raccordements aux lignes de distribution d’énergie et d’éclairage public, ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre optique devront être prévus dans les travaux d’aménagement de la voirie ou d’enfouissement des réseaux.

RÈGLES EN MATIÈRE DE CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET ÉCOLOGIQUES

Les nouvelles constructions peuvent s’implanter librement par rapport aux voies et emprises publiques.

moins que la construction à édifier ne jouxte la limite séparative, les nouvelles constructions seront implantées en retrait. Les marges de ce retrait sont mesurées perpendiculairement à la façade. Dans ce cas, la distance minimale est égale à la moitié de la hauteur de la façade mesurée à l'égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Les bassins des piscines enterrées et hors-sol (hors plages) devront respecter un recul minimal de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Des implantations différentes peuvent être admises :

- dans le cas de restauration ou de reconstruction effectuées strictement sur les emprises anciennes de bâtiments pré-existants.

- pour les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs. Cette disposition s’applique à l’ensemble des constructions, y compris après division foncière dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble.

Non réglementé.

Non réglementé.

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4. RÈGLEMENT

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PLU D’AUBAIS Publié le 27/06/2025 ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel n'excédera pas 9 mètres au faîtage. Toutefois, afin de respecter une harmonie de hauteur avec les bâtiments mitoyens existants, des hauteurs supérieures peuvent être autorisées dans la limite de la hauteur des bâtiments mitoyens.

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Il conviendra de respecter les prescriptions architecturales définies dans le « Cahier de prescriptions architecturales » joint en annexe du règlement (Annexe n°1).

Travaux portant sur les constructions existantes Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous travaux réalisés, y compris les ravalements doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction.

Dans le cas de constructions nouvelles Une construction nouvelle peut être autorisée dès lors qu’elle ne porte pas atteinte, de par sa volumétrie ou le traitement des façades et toitures, à la cohérence d’une séquence urbaine et/ou aux caractères culturels et historiques des espaces bâtis ou non bâtis environnants.

Éléments en façades et saillies Afin de limiter leur impact visuel :

- les climatiseurs doivent être disposés de manière à ne pas être visibles depuis les voies publiques et ne pas les surplomber.

- le caisson des mécanismes de fermeture des baies (volets roulants, rideaux de fer) doit être implanté à l’intérieur des constructions.

- les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs solaires) doivent être intégrés à l’architecture des constructions.

- les paraboles doivent être disposées de manière à ne pas être visibles depuis les voies publiques.

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4. RÈGLEMENT

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PLU D’AUBAIS Publié le 27/06/2025 ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

Toitures La pente des toitures en tuiles se situera entre 25 et 30%. Les toitures terrasses en acrotère avec relevé sont autorisées, à condition de ne pas dépasser 1/3 de la surface de la toiture.

Clôtures

Les clôtures devront s’intégrer de manière harmonieuse dans leur environnement. En cas de mur-bahut, les murs devront être enduits des deux côtés et être harmonisés avec le bâti existant environnant. Les finitions devront être réalisées en même temps que la construction principale.

Les clôtures ne devront pas empêcher le libre écoulement des eaux pluviales.

Divers Les cuves à combustibles extérieures aux constructions devront être enterrées.

Le stationnement et la manœuvre des véhicules, y compris les « deux-roues », correspondant aux besoins des constructions et installations projetées doivent être assurés en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet selon les règles fixées pour chaque catégorie de construction. Les espaces à réserver doivent être suffisants pour assurer l’évolution et le stationnement des véhicules soit une surface de 25m² par place (y compris les accès et les dégagements).

Schéma indicatif

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4. RÈGLEMENT

Habitat

Hébergement hôtelier Bureaux Commerces

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Norme imposée pour les nouvelles constructions

Dispositions particulières

1 place par tranche de 80m² de surface de Pour les constructions de logements locatifs plancher, arrondi au nombre supérieur et sociaux, il n’est exigé qu’une place maximum avec un minimum d’une place par logement. de stationnement par logement.

Pour l’amélioration de logements locatifs sociaux, aucune place de stationnement n’est exigée.

1 place par tranche de 50m² de surface de plancher, arrondi au nombre supérieur.

1 place par tranche de 35m² de surface de plancher, arrondi au nombre supérieur.

Non règlementé

Non règlementé

Artisanat

1 place par tranche de 100m² de surface de Pour les livraisons :

plancher, arrondi au nombre supérieur.

 si la surface de réserves est ≤200m² :

non réglementé

 si la surface de réserves est >200m² : une aire de stationnement et de livraison de marchandise au moins égale à 10% minimum de la surface de réserve doit être aménagée.

Constructions et

Le nombre de places de stationnement à

installations nécessaires à réaliser est déterminé en tenant compte de

des équipements collectifs. leur nature, du taux et du rythme de leur

fréquentation, de leur situation géographique

au regard des parkings publics existant à

proximité et de leur regroupement.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ils sont le plus directement assimilables.

Stationnement vélo

Dans le cas d’une nouvelle construction comportant au moins 3 logements ou 3 bureaux, il doit être réalisé un local dédié au stationnement des vélos à raison d’1m2 par logement et / ou par bureau. Ce local doit être clos et couvert.

Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, des espaces verts et ou des aires de jeux ouverts au public doivent être créés à raison de 10% minimum de la superficie du terrain concerné. Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux.

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4. RÈGLEMENT

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ENVIRONNEMENTALES

Il devra être réalisé sur le terrain privatif un emplacement réservé au stockage des containers à ordures ménagères.

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4. RÈGLEMENT

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4. RÈGLEMENT

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - Les constructions destinées à l’industrie ; - Les constructions destinées à l’exploitation forestière ; - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées ; - Les constructions destinées à la fonction d’entrepôts ne respectant pas les conditions définies à l’article UB2 ; - Les constructions destinées au commerce ne respectant pas les conditions définies à l’article UB2 ; - Les constructions destinées à l’artisanat ne respectant pas les conditions définies à l’article UB2; - Les changements de vocation des garages et des remises situées en rez-de-chaussée des immeubles, s’il n’est dès lors plus possible de maintenir une place de stationnement par logement au sein de la même unité foncière ; - Les installations classées pour la protection de l’environnement (icpe) ne respectant pas les conditions définies à l’article UB2 ;

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4. RÈGLEMENT

- Les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs ;

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- Les parcs résidentiels de loisirs ;

- Les dépôts de véhicules ;

- Les affouillements et exhaussements de sol sauf ceux nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées ;

- Les terrains de camping ou de caravaning ;

- Les garages collectifs de caravanes ;

- Le stationnement de caravanes isolées, de camping-cars, de camions aménagés, de mobil-homes quelle qu’en soit la durée ;

- Les carrières ;

- Les éoliennes.

Dans les secteurs concernés par un risque inondation repéré aux documents graphiques du PLU :

Sont également interdites les constructions et utilisations du sol définies dans le PPRi Moyen Vidourle joint en annexe du PLU.

Dans les secteurs concernés par les zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz repérées aux documents graphiques du PLU : Sont également interdites les constructions et utilisations du sol définies dans le Titre 1 « Dispositions applicables aux zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz » du présent règlement.

Dans les secteurs concernés par le risque inondation délimité aux documents graphiques et en annexes du PLU :

Toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du PPRI Moyen Vidourle. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur le dit terrain.

Dans toute la zone UB :

- Les opérations d’habitat comprenant la réalisation de plus de 10 logements doivent intégrer au minimum 20% de logements locatifs sociaux (tels que définis dans la réglementation en vigueur). Le nombre de logements sociaux sera arrondi à l’unité supérieure, à partir de 0,5 inclus.

- Les constructions destinées au commerce ou à l’artisanat sont admises sous condition qu'elles n'entraînent pas de nuisances inacceptables, de nature à rendre indésirables de telles constructions dans la zone au regard des habitations voisines.

- Les installations classées pour la protection de l’environnement sont admises sous condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage, aucune incommodité, et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

- La réhabilitation d’entrepôts existants à la date d’approbation du PLU est admise dès lors qu’elle est nécessaire et liée à l’activité principale et à condition de ne générer aucune nuisance incompatible avec l'habitat.

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4. RÈGLEMENT

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Publié le 27/06/2025

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Les affouillements et exhaussements de sol sont admis sous condition d’être nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. En outre, les déblais/remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure sont admis, dès lors que ces travaux auront satisfait à la réglementation inhérente à ce type d’opération (études d’impacts, autorisations de l’autorité environnementale...).

Les ouvrages, les constructions, les occupations et utilisations du sol nouvelles sont admis mais justifiés par leur lien avec la vie urbaine ou avec l’intérêt général : installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux et des voies de circulation de toute nature.

Dans les secteurs concernés par les zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz repérées aux documents graphiques du PLU :

Les constructions et utilisations du sol non interdites à l’article UB1 doivent respecter les dispositions définies dans le Titre 1 « Dispositions applicables aux zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz » du présent règlement.

RÈGLES EN MATIÈRE D’ÉQUIPEMENT DE LA ZONE

VOIES OUVERTES

AU PUBLIC

Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet, et permettent notamment d’assurer la circulation et l’utilisation des engins et matériels de lutte contre l’incendie conformément à la réglementation en vigueur. Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsqu’une rénovation, une réhabilitation ou une nouvelle construction a pour effet d’augmenter le nombre de logements, les portails devront être obligatoirement implantés à au moins 4 mètres de la limite de la propriété, de l’emprise publique ou de ce qui s’y substitue pour permettre le stationnement d’un véhicule en dehors de la voie, et ainsi ne pas gêner la circulation.

Toute construction devra se tenir à un minimum de 4 mètres de l’accès.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. Toute création d’un nouvel accès ou transformation d’un accès existant reste soumis à l’autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

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Eau Potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public et desservie par une conduite de distribution de caractéristiques et de capacité suffisantes. Le compteur doit être en limite de propriété et du domaine public, au plus court de la conduite de distribution publique.

Eaux usées Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d’assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.

Eaux pluviales

Dans la zone UB :

 Lorsque le réseau public d’eaux pluviales existe, les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales conformément aux conditions de fonctionnement hydraulique et aux exutoires de la situation avant aménagement. Ils devront assurer le renvoi des eaux vers le réseau public les collectant.

 En l’absence de réseaux d’eaux pluviales structurant (caniveau, collecteur enterré,...), le constructeur devra assurer à sa charge l’établissement des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe et sans stagnation des eaux de ruissellement et leur déversement vers les exutoires naturels. Ces aménagements doivent être étudiés de façon à limiter toute nuisance et en particulier prendre en compte et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux conformément aux dispositions du code civil. Les rejets doivent être conformes à la législation de la loi sur l’eau.

 En cas d’absence d’exutoire par la présence de murs ou toute autre singularité obstruant l’écoulement des eaux, l’aménageur devra définir la zone subissant des nuisances pour un évènement de référence (crue centennale ou autre). Toute construction dans la zone impactée ou la réalisation de remblais sera interdite.

 Les exutoires et réseaux d'eaux pluviales ne peuvent recevoir des effluents usés d'origine domestique ou industrielle susceptibles de modifier la qualité du milieu récepteur.

 L’évacuation des eaux par infiltration est interdite.

Dans le secteur UBm :

 Lorsque le réseau public d’eaux pluviales existe, les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales conformément aux conditions de fonctionnement hydraulique et aux exutoires de la situation avant aménagement. Ils devront assurer le renvoi des eaux vers le réseau public les collectant.

 En cas d’absence d’exutoire par la présence de murs ou toute autre singularité obstruant l’écoulement des eaux, l’aménageur devra définir la zone subissant des nuisances pour un évènement de référence (crue centennale ou autre). Toute construction dans la zone impactée ou la réalisation de remblais sera interdite.

 Les exutoires et réseaux d'eaux pluviales ne peuvent recevoir des effluents usés d'origine domestique ou industrielle susceptibles de modifier la qualité du milieu récepteur.

 Si la nature du terrain le permet, les bassins de rétention pourront être aménagés suivant un principe d’infiltration vers le milieu récepteur.

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Volume de compensation des nouvelles surfaces imperméabilisées :

 Pour les opérations modifiant une construction existante ou/et créant un seul logement :il s’agit de limiter le coefficient d’imperméabilisation des sols, ainsi les surfaces imperméables projetées supplémentaires seront compensées par la création d’un volume de rétention équivalant à :

Dans la zone UB :

 Pour l’augmentation des surfaces imperméabilisées de 20 à 40% par rapport à l’état existant : 50 l/m2 imperméabilisé supplémentaire ;

 Pour l’augmentation des surfaces imperméabilisées supérieures ou égales à 40% par rapport à l’état existant : 100 l/m2 imperméabilisé supplémentaire.

 Les dispositifs de rétention seront régulés par un orifice d’ajutage permettant de restituer, lorsque le bassin est plein, un débit de fuite : 7l/s/ha imperméabilisé.

Dans le secteur UBm :

 Pour l’augmentation des surfaces imperméabilisées de 15 à 30% par rapport à l’état existant : 50 l/m2 imperméabilisé supplémentaire ;

 Pour l’augmentation des surfaces imperméabilisées supérieures ou égales à 30% par rapport à l’état existant : 100 l/m2 imperméabilisé supplémentaire.

 En cas de compensation par un bassin d’infiltration, le volume de rétention estimé sera majoré de 30%.

 Les dispositifs de rétention seront régulés par un orifice d’ajutage permettant de restituer, lorsque le bassin est plein, un débit de fuite : 7l/s/ha imperméabilisé.

 Pour les autres projets : création d’un volume de rétention équivalant soit à 100 l/m2 imperméabilisé ou tout autre prescription émise par les services de la MISE 30 (Mission inter-service de l’Eau), augmenté, dans le cas de cuvette, de la capacité naturelle de rétention liée à la topographie du site assiette du projet.

 Dans la zone UB et le secteur UBm, les dispositifs de rétention seront régulés par un orifice d’ajutage permettant de restituer, lorsque le bassin est plein, un débit de fuite suffisamment faible afin de représenter les caractéristiques du sol initial. Toutefois le débit de fuite sera calculé afin de permettre la vidange du bassin en moins de 36 heures.

Afin d’assurer son entretien et limiter les risques de colmatage, l’ajutage minimal devra respecter un diamètre de 100 mm pouvant être « bridé » par une plaque perforée ou boulonnée et démontable d’un diamètre minimal de 50 mm.

Il conviendra également de respecter les prescriptions définies pour la zone 2 (Zones urbanisées denses) du « Schéma Directeur d’Assainissement Pluvial » joint en annexe du PLU (pièce n°6.4.5).

La vidange des piscines doit s’effectuer dans le réseau pluvial. En l’absence de réseau, le projet devra prendre en compte leur écoulement ou leur réutilisation sans apporter de conséquences sur les propriétés voisines, ni sur le domaine public.

L’utilisation des ouvrages hydrauliques et plus particulièrement les fossés qui jouxtent les routes départementales et la voie verte, pour évacuer les eaux de ruissellement en provenance de zones ouvertes à l’urbanisation ou de voiries autres que départementales, ne pourra se faire qu’après étude hydraulique et, si nécessaire, aménagement visant à ne pas aggraver la situation actuelle.

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Pour toute construction ou installation nouvelle, les raccordements aux lignes de distribution d’énergie et d’éclairage public, ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre optique devront être prévus dans les travaux d’aménagement de la voirie ou d’enfouissement des réseaux.

RÈGLES EN MATIÈRE DE CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET ÉCOLOGIQUES

Sauf indication contraire portée aux documents graphiques, les constructions nouvelles doivent être implantées :

- soit à l’alignement des voies et emprises publiques, existantes ou projetées ; - soit en retrait par rapport à l’alignement de 2 mètres minimum.

En bordure des routes départementales, l’implantation des constructions devra respecter un recul minimum de 2 mètres. Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des constructions, y compris après division foncière dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble. Le bassin des piscines enterrées et hors-sol doit respecter les mêmes dispositions que les constructions. Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs.

Implantation des constructions par rapport aux cours d’eau et fossés : En bordure des cours d’eau et des fossés, un franc bord inconstructible d’au moins 3 mètres devra être respecté à partir du haut des berges. Tous remblais sont interdits sauf les travaux ou intervention sur les terrains concernés respectant un équilibre remblais/déblais avec une analyse hydraulique justifiant de l’absence d’incidences sur les écoulements.

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moins que la construction à édifier ne jouxte la limite séparative, les constructions seront implantées en retrait. Les marges de ce retrait sont mesurées perpendiculairement à la façade. Dans ce cas, la distance minimale est égale à la moitié de la hauteur de la façade mesurée à l'égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Les bassins des piscines enterrées et hors-sol (hors plages) devront respecter un recul minimal de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Des implantations différentes peuvent être admises :

- dans le cas de restaurations ou de reconstructions effectuées strictement sur les emprises anciennes de bâtiments pré-existants ;

- pour les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs.

Cette disposition s’applique à l’ensemble des constructions, y compris après division foncière dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble.

Non réglementé.

Dans l’ensemble de la zone, à l’exception du secteur UBm, l’emprise au sol maximale est fixée à 80% du terrain d’assiette. Dans le secteur UBm, l’emprise au sol n’est pas réglementée. L’emprise au sol n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

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La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel n'excédera pas 9 mètres au faîtage.

En cas de toiture terrasse, la hauteur est fixée à 7 mètres au sommet de l’acrotère.

Dans le secteur UBm, la hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel n'excédera pas 12 mètres à l’égout du toit et 15 mètres au faîtage. En cas de toiture-terrasse la hauteur n’excèdera pas 12,5mètresau sommet de l’acrotère.

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Il conviendra de respecter les prescriptions architecturales définies dans le « Cahier de prescriptions architecturales » joint en annexe du règlement (Annexe n°1).

Travaux portant sur les constructions existantes : Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous travaux réalisés, y compris les ravalements doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale.

Dans le cas de constructions nouvelles : Une construction nouvelle peut être autorisée dès lors qu’elle ne porte pas atteinte, de par sa volumétrie ou le traitement des façades et toitures, à la cohérence d’une séquence urbaine et/ou aux caractères culturels et historiques des espaces bâtis ou non bâtis environnants.

Éléments en façades et saillies : Afin de limiter leur impact visuel :

- Les climatiseurs doivent être disposés de manière à ne pas être visibles des voies publiques et ne pas les surplomber.

- Le caisson des mécanismes de fermeture des baies (volets roulants, rideaux de fer) doit être implanté à l’intérieur des constructions.

- Les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs solaires) doivent être intégrés à l’architecture des constructions.

- Les paraboles doivent être disposées de manière à ne pas être visibles depuis les voies publiques.

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Clôtures :

Les clôtures devront s’intégrer de manière harmonieuse dans leur environnement. En cas de mur-bahut, les murs devront être enduits des deux côtés et être harmonisés avec le bâti existant environnant. Les finitions devront être réalisées en même temps que la construction principale.

Les clôtures ne devront pas empêcher le libre écoulement des eaux pluviales.

Dans le franc bord inconstructible d’au moins 3 mètres à partir du haut des berges des cours d’eau et des fossés, les créations ou reconstructions de clôtures seront autorisées à une distance de 3 mètres minimum depuis le haut de la berge.

Les créations ou reconstructions de clôtures devront être transparentes aux écoulements. Un mur-bahut de 0,20 mètre de hauteur pourra être autorisé s’il comporte des éléments permettant le libre écoulement des eaux pluviales.

Toitures :

La pente des toitures en tuiles se situera entre 25 et 30%.

Les toitures terrasses en acrotère avec relevé sont autorisées, à condition de ne pas dépasser 1/3 de la surface de la toiture.

Les toitures terrasses sont autorisées uniquement pour les commerces dans le secteur du Cluz (parcelles cadastrées section A n°1030 et 1028).

Divers : Les cuves à combustibles extérieures aux constructions devront être enterrées.

Le stationnement et la manœuvre des véhicules, y compris les « deux-roues », correspondant aux besoins des constructions et installations projetées doivent être assurés en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet selon les règles fixées pour chaque catégorie de construction. Les espaces à réserver doivent être suffisants pour assurer l’évolution et le stationnement des véhicules soit une surface de 25m² par place (y compris les accès et les dégagements).

Schéma indicatif

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Norme imposée pour les nouvelles constructions

Dispositions particulières

Habitat

1 place par tranche de 80m² de surface de Pour les constructions de logements locatifs

plancher, arrondi au nombre supérieur et avec sociaux, il n’est exigé qu’une place maximum

un minimum d’une place par logement.

de stationnement par logement.

Pour l’amélioration de logements locatifs sociaux, aucune place de stationnement n’est exigée.

Hébergement hôtelier 1 place par tranche de 50m² de surface de plancher, arrondi au nombre supérieur.

Bureaux

1 place par tranche de 35m² de surface de plancher arrondi au nombre supérieur.

Commerces

Non règlementé

Non règlementé

Artisanat

1 place par tranche de 100m² de surface de Pour les livraisons :

plancher arrondi au nombre supérieur.

 si la surface de réserve est ≤200m² : non

réglementé

 si la surface de réserve est >200m² : une aire de stationnement et de livraison de marchandise au moins égale à 10% minimum de la surface de réserve doit être aménagée.

Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement.

En secteur UBm : une place pour deux lits.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ils sont le plus directement assimilables.

Stationnement vélo

Dans le cas d’une nouvelle construction comportant au moins 3 logements ou 3 bureaux, il doit être réalisé un local dédié au stationnement des vélos à raison d’1m2 par logement et / ou par bureau. Ce local doit être clos et couvert.

Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, des espaces verts et ou des aires de jeux ouverts au public doivent être créés à raison de 10% minimum de la superficie du terrain concerné.

Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux.

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ENVIRONNEMENTALES

Les constructeurs devront réaliser sur le terrain privatif un emplacement réservé au stockage des containers à ordures ménagères.

Performances énergétiques

Les constructions neuves répondront aux exigences imposées par la règlementation thermique en vigueur.

Les travaux de rénovation importants des bâtiments existants, ou les travaux sur les éléments de bâtiment qui font partie de l'enveloppe du bâtiment et qui ont un impact considérable sur la performance énergétique de celui-ci lorsqu'ils sont rénovés ou remplacés, intègreront tant que possible des dispositifs d’amélioration de la performance énergétique du bâtiment, en vue de se rapprocher de la règlementation thermique en vigueur sur les constructions neuves.

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4. RÈGLEMENT

Sont interdits dans l’ensemble de la zone :

- Toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas les dispositions du PPRI du Moyen Vidourle joint en annexe du PLU ;

- Les constructions destinées à l’industrie ;

- Les constructions destinées à l’exploitation forestière ;

- Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées ne respectant pas les conditions définies à l’article UD2 ;

- Les constructions destinées à la fonction d’entrepôts ne respectant pas les conditions définies à l’article UD2 ;

- Les constructions destinées à l’artisanat ne respectant pas les conditions définies à l’article UD2 ;

- Les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article UD2 ;

- Les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs ;

- Les parcs résidentiels de loisirs ;

- Les dépôts de véhicules ;

- Les affouillements et exhaussements de sol sauf ceux nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées ;

- Les terrains de camping ou de caravaning ;

- Les garages collectifs de caravanes ;

- Le stationnement de caravanes isolées, de camping-cars, de camions aménagés, de mobil-homes quelle qu’en soit la durée ;

- Les carrières ;

- Les éoliennes ;

- Les installations photovoltaïques au sol ainsi que sur tout support, hormis les toitures.

Sont également interdites dans les secteurs UDa1, UDa2 et UDb : - Les nouvelles constructions destinées à l’habitation, excepté les piscines, les garages et les autres annexes définis à l’article UD2 ; - Les constructions destinées au commerce ; - Les constructions destinées aux bureaux ; - Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier.

Dans les secteurs concernés par un risque inondation repéré aux documents graphiques du PLU : Sont également interdites les constructions et utilisations du sol définies dans le PPRi Moyen Vidourle joint en annexe du PLU.

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Dans les secteurs concernés par les zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz repérées aux documents graphiques du PLU :

Sont également interdites les constructions et utilisations du sol définies dans le Titre 1 « Dispositions applicables aux zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz » du présent règlement.

Dans les zones de prudence liées aux lignes électriques haute tension repérées sur les documents graphiques du PLU :

L’implantation de tout nouveau bâtiment sensible est interdite (hôpitaux, maternité, crèches, établissements accueillant des enfants).

Dans les secteurs concernés par le risque inondation délimité aux documents graphiques et en annexes du PLU : Toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du PPRI Moyen Vidourle. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur le dit terrain.

Dans les secteurs concernés par les zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz repérées aux documents graphiques du PLU : Les constructions et utilisations du sol non interdites à l’article UD1 doivent respecter les dispositions définies dans le Titre 1 « Dispositions applicables aux zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz » du présent règlement.

Dans l’ensemble de la zone : - Les piscines enterrées et hors-sol sont autorisées sous réserve qu’elles soient implantées sur une unité foncière bâtie. - Les garages sont autorisés dans la limite de 25m2 d’emprise au sol ; - Les autres annexes sont autorisées dans la limite de 15m2 d’emprise au sol ;

Dans les secteurs UD et UDa : Sont admis sous condition de compatibilité avec l’habitat :

- Les constructions destinées au commerce ou à l’artisanat sous condition qu'elles n'entraînent pas de nuisances inacceptables, de nature à rendre indésirables de telles constructions dans la zone au regard des habitations voisines.

- Les installations classées pour la protection de l’environnement sous condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage, aucune incommodité, et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

- Les réhabilitations d’entrepôts existants à la date d’approbation du PLU, dès lors qu’elles sont nécessaires et liées à une autre activité principale, et sous réserve qu'elles n'entraînent pas de nuisances inacceptables de nature à rendre indésirables de telles constructions dans la zone au regard des habitations voisines.

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- L’adaptation, la réfection des constructions existantes destinées à l’activité agricole à la date d’approbation du PLU, sous condition qu'elles n'entraînent pas de nuisances inacceptables de nature à rendre indésirables de telles constructions dans la zone au regard des habitations voisines.

- Les affouillements et exhaussements de sol sous condition d’être nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. En outre, les déblais/remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure sont admis, dès lors que ces travaux auront satisfait à la réglementation inhérente à ce type d’opération (études d’impacts, autorisations de l’autorité environnementale...).

- Les ouvrages, les constructions, les occupations et utilisations du sol nouvelles mais justifiés par leur lien avec la vie urbaine ou avec l’intérêt général : installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux et des voies de circulation de toute nature.

Dans les secteurs UDa1, UDa2 et UDb :

- Pour les habitations existantes à la date d’approbation du PLU, est admise une extension dans la limite de 20m² de surface plancher supplémentaire, une seule fois et sans création de nouveau logement.

RÈGLES EN MATIÈRE D’ÉQUIPEMENT DE LA ZONE

VOIES OUVERTES

AU PUBLIC

Desserte

Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet et permettent notamment d’assurer la circulation et l’utilisation des engins et matériels de lutte contre l’incendie conformément à la réglementation en vigueur.

Les voies nouvelles doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent. La largeur de l’emprise des voies nouvelles publiques ou privées ne doit pas être inférieure à 4 mètres de chaussée (hors trottoirs).

Plusieurs cas peuvent se présenter :

 L’accès direct sur une voie publique (cas 1 et 2) ;  Deux constructions sont réalisées en double front : la largeur de la voie privée est de 5 mètres (cas 2) ;  Une construction est réalisée en double front : la largeur de l’appendice d’accès est de 4 mètres (cas

3).  Le passage sur fonds voisin est considéré comme une voie de desserte dès lors qu’il dessert une

construction sur l’arrière (cas 4 et 5) :  dans le cas d’une construction réalisée en double front, avec passage sur fond voisin, la largeur

de la voie à prévoir est au minimum de 4m (cas 4) ;  à partir de 3 constructions réalisées en double front, avec passage sur fond voisin, et dans le cas

d’opérations groupées et de lotissements, la largeur de la voie est au minimum de 6m (cas 5) ;  au-delà de 4 constructions, une aire de retournement pourra être requise, selon une appréciation

au cas par cas, afin de répondre aux critères de sécurité.

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Le débouché d’une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers, notamment lorsqu’il se situe à moins de 25 mètres d’un carrefour. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés.

Accès Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. Toute création d’un nouvel accès ou transformation d’un accès existant reste soumis à l’autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

Les portails doivent être implantés à au moins 4 mètres de la limite de la propriété, de l’emprise publique ou de ce qui s’y substitue pour permettre le stationnement d’un véhicule en dehors de la voie, et ainsi ne pas gêner la circulation. Toute construction devra se tenir à un minimum de 4 mètres de l’accès.

Eau Potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public et desservie par une conduite de distribution de caractéristiques et de capacité suffisantes. Le compteur doit être en limite de propriété et du domaine public, au plus court de la conduite de distribution publique.

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Eaux usées

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- Dans les secteurs UD et UDb, tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d’assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.

- Dans les secteurs UDa, UDa1 et UDa2 : les eaux usées devront être traitées et évacuées par des dispositifs particuliers conformes à la législation en vigueur et au zonage d’assainissement annexé au PLU.

Eaux pluviales

 Lorsque le réseau public d’eaux pluviales existe, les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales conformément aux conditions de fonctionnement hydraulique et aux exutoires de la situation avant aménagement. Ils devront assurer le renvoi des eaux vers le réseau public les collectant.

 En cas d’absence d’exutoire par la présence de murs ou toute autre singularité obstruant l’écoulement des eaux, l’aménageur devra définir la zone subissant des nuisances pour un évènement de référence (crue centennale ou autre). Toute construction dans la zone impactée ou la réalisation de remblais sera interdite.

 Les exutoires et réseaux d'eaux pluviales ne peuvent recevoir des effluents usés d'origine domestique ou industrielle susceptibles de modifier la qualité du milieu récepteur.

 Si la nature du terrain le permet, les bassins de rétention pourront être aménagés suivant un principe d’infiltration vers le milieu récepteur.

Volume de compensation des nouvelles surfaces imperméabilisées :

 Pour les opérations modifiant une construction existante ou/et créant un seul logement : il s’agit de limiter le coefficient d’imperméabilisation des sols, ainsi les surfaces imperméables projetées supplémentaires seront compensées par la création d’un volume de rétention équivalant à :

 Pour l’augmentation des surfaces imperméabilisées de 15 à 30% par rapport à l’état existant : 50 l/m2 imperméabilisé supplémentaire.

 Pour l’augmentation des surfaces imperméabilisées supérieures ou égales à 30% par rapport à l’état existant : 100 l/m2 imperméabilisé supplémentaire.

 En cas de compensation par un bassin d’infiltration, le volume de rétention estimé sera majoré de 30%.

 Les dispositifs de rétention seront régulés par un orifice d’ajutage permettant de restituer, lorsque le bassin est plein, un débit de fuite : 7l/s/ha imperméabilisé.

 Pour les autres projets : création d’un volume de rétention équivalant soit à 100 l/m2 imperméabilisé ou tout autre prescription émise par les services de la MISE 30 (Mission inter-service de l’Eau), augmenté, dans le cas de cuvette, de la capacité naturelle de rétention liée à la topographie du site assiette du projet.

Il conviendra également de respecter les prescriptions définies pour la zone 3 (Autres zones urbanisées) du « Schéma Directeur d’Assainissement Pluvial » joint en annexe du PLU (pièce n°6.4.5).

La vidange des piscines doit s’effectuer dans le réseau pluvial. En l’absence de réseau, le projet devra prendre en compte leur écoulement ou leur réutilisation sans apporter de conséquences sur les propriétés voisines, ni sur le domaine public.

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L’utilisation des ouvrages hydrauliques et plus particulièrement les fossés qui jouxtent les routes départementales et la voie verte, pour évacuer les eaux de ruissellement en provenance de zones ouvertes à l’urbanisation ou de voiries autres que départementales, ne pourra se faire qu’après étude hydraulique et, si nécessaire, aménagement visant à ne pas aggraver la situation actuelle.

Pour toute construction ou installation nouvelle, les raccordements aux lignes de distribution d’énergie et d’éclairage public, ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre optique devront être prévus dans les travaux d’aménagement de la voirie ou d’enfouissement des réseaux.

RÈGLES EN MATIÈRE DE CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET ÉCOLOGIQUES

Sauf indication contraire portée aux documents graphiques, les nouvelles constructions doivent être implantées à :

- 15 mètres minimum de l’axe des voies départementales ; - 8 mètres de l’axe des autres voies tout en respectant un recul de 3 mètres par rapport à la limite

de propriété. Le bassin des piscines enterrées et hors-sol doit respecter les mêmes dispositions que les constructions. Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs. Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des nouvelles constructions, y compris après division foncière dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble.

Implantation des constructions par rapport aux cours d’eau et fossés : En bordure des cours d’eau et des fossés, un franc bord inconstructible d’au moins 3 mètres devra être respecté à partir du haut des berges. Tous les remblais sont interdits sauf les travaux ou intervention sur les terrains concernés respectant un équilibre remblais/déblais avec une analyse hydraulique justifiant de l’absence d’incidences sur les écoulements.

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Dans l’ensemble de la zone, à minima, la distance comptée horizontalement de tout point d’une nouvelle construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 3 mètres.

 Dans le secteur UD : En zone UD, l’implantation en limite séparative peut être admise sous réserve que tout point de la construction directement accolé à la limite de propriété ne dépasse pas 3,50m de hauteur et que le linéaire des constructions ne dépasse pas 6 mètres de long par limites séparatives.

Les bassins de tous types de piscines enterrées et hors-sol (hors plages) devront respecter un recul minimal de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des nouvelles constructions, y compris après division foncière dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble. Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs.

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Les constructions situées sur une même unité foncière doivent être implantées de telle manière que la marge de retrait en tout point des façades existantes ou à construire soit au moins égale à la moitié de cette hauteur avec un minimum de 6 mètres.

Cette disposition s’applique à l’ensemble des constructions, y compris après division foncière dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux annexes (garages, local piscine, abri jardin,...) de moins de 3 mètres de hauteur au faîtage et de moins de 15m2 d’emprise au sol.

L’emprise au sol est limitée à : - 30% du terrain d’assiette dans le secteur UD ; - 20% du terrain d’assiette dans les secteurs UDa, UDa1 et UDa2 et UDb.

Dans l’ensemble de la zone, la hauteur maximale des nouvelles constructions, comptée à partir du terrain naturel, n'excédera pas 8 mètres au faîtage. En cas de toiture-terrasse, la hauteur maximale est fixée à 7 mètres au sommet de l’acrotère. Dans le secteur UD, la hauteur des constructions en extension et des annexes, édifiées en limites séparatives, n’excédera pas la hauteur de 3,50 mètres en tout point accolé à la limite séparative.

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Travaux portant sur les constructions existantes : Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous travaux réalisés, y compris les ravalements doivent mettre en valeur les caractéristiques de la dite construction. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale.

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Éléments en façades et saillies :

Afin de limiter leur impact visuel :

- les climatiseurs doivent être disposés de manière à ne pas être visibles depuis les voies publiques et ne pas les surplomber.

- le caisson des mécanismes de fermeture des baies (volets roulants, rideaux de fer) doit être implanté à l’intérieur des constructions.

- les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs solaires) doivent être intégrés à l’architecture des constructions.

- les paraboles doivent être disposées de manière à ne pas être visibles depuis les voies publiques.

Clôtures :

Les clôtures sur voies publiques seront constituées :

-soit d’un mur-bahut de 1 mètre maximum surmonté d’un dispositif à claire voie, dans la limite de deux mètres de hauteur totale (le niveau de référence sera celui du terrain).

-soit d’un grillage sans mur-bahut de 2 mètres maximum.

Les clôtures devront s’intégrer de manière harmonieuse dans leur environnement. En cas de mur-bahut, les murs devront être enduits des deux côtés et être harmonisés avec le bâti existant environnant. Les finitions devront être réalisées en même temps que la construction principale.

Les clôtures en limites séparatives ne pourront en aucun cas dépasser 2 mètres de hauteur.

Les clôtures ne devront pas empêcher le libre écoulement des eaux pluviales.

Les talus et murs, y compris les murs de soutènement doivent s'intégrer dans le paysage en ce qui concerne leur profil en travers ou en long et leur traitement.

Dans le franc bord inconstructible d’au moins 3 mètres à partir du haut des berges des cours d’eau et des fossés, les créations ou reconstructions de clôtures devront être transparentes aux écoulements. Un mur-bahut de 0,20 mètre de hauteur pourra être autorisé.

En limite de zones agricoles (A) et naturelles (N), les clôtures devront être doublées d’une haie vive.

Toitures :

La pente des toitures en tuiles se situera entre 25 et 30%.

Les toitures terrasses en acrotère avec relevé sont autorisées, à condition de ne pas dépasser 1/3 de la surface de la toiture.

Divers : Les cuves à combustibles extérieures aux constructions devront être enterrées.

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4. RÈGLEMENT

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PLU D’AUBAIS Publié le 27/06/2025 ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

Stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement et la manœuvre des véhicules, y compris les « deux-roues », correspondant aux besoins des constructions et installations projetées doivent être assurés en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet selon les règles fixées pour chaque catégorie de construction.

Les espaces à réserver doivent être suffisants pour assurer l’évolution et le stationnement des véhicules soit une surface de 25m² par place (y compris les accès et les dégagements).

Schéma indicatif

Norme imposée pour les nouvelles constructions

Dispositions particulières

Habitat

1 place par tranche de 80m² de surface de Pour les constructions de logements locatifs

plancher, arrondi au nombre supérieur et avec sociaux, il n’est exigé qu’une place maximum

un minimum de deux places par logement.

de stationnement par logement. Pour

l’amélioration de logements locatifs sociaux,

aucune place de stationnement n’est exigée.

Hébergement hôtelier 1 place par tranche de 50m² de surface de plancher, arrondi au nombre supérieur.

Bureaux

1 place par tranche de 35m² de surface de plancher arrondi au nombre supérieur.

Commerces

1 place par tranche de 50m² de surface de Pour les livraisons :

plancher arrondi au nombre supérieur.

 si la surface de réserve est ≤200m² : non

réglementé.

 si la surface de réserve est >200m² : une aire de stationnement et de livraison de marchandise au moins égale à 10% minimum de la surface de réserves doit être aménagée.

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4. RÈGLEMENT

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Artisanat

1 place par tranche de 100m² de surface de Pour les livraisons :

plancher arrondi au nombre supérieur.

 si la surface de réserve est ≤200m² : non

réglementé.

 si la surface de réserve est >200m² : une aire de stationnement et de livraison de marchandise au moins égale à 10% minimum de la surface de réserve doit être aménagée.

Constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ils sont le plus directement assimilables.

Stationnement vélo Dans le cas d’une nouvelle construction comportant au moins 3 logements ou 3 bureaux, il doit être réalisé un local dédié au stationnement des vélos à raison d’1m2 par logement et / ou par bureau. Ce local doit être clos et couvert.

Toute nouvelle unité foncière bâtie doit posséder au moins :  30% d’espaces libres dans le secteur UD ;  40% d’espaces libres dans les secteurs UDa, UDa1, UDa2 et UDb.

La moitié de ces espaces libres (50%) devront être laissés en pleine terre. Les surfaces laissées libres de toute construction feront l’objet d’un aménagement paysager. Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, des espaces verts et ou des aires de jeux ouverts au public devront être créés à raison de 10% minimum de la superficie de l’opération concernée. Les nouvelles constructions, voiries, aires de stationnement doivent être implantées de manière à préserver au maximum les arbres et ensembles végétaux de valeur. Les arbres tiges (feuillus ou conifères) abattus seront remplacés, à raison de un pour un. Tous les arbres ou arbustes transportables, se trouvant sur l’emprise de voiries à créer ou des constructions nouvelles, seront déplacés et replantés. Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux.

ENVIRONNEMENTALES

Il devra être réalisé sur le terrain privatif un emplacement réservé au stockage des containers à ordures ménagères.

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4. RÈGLEMENT

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Performances énergétiques

ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

Les constructions neuves répondront aux exigences imposées par la règlementation thermique en vigueur.

Les travaux de rénovation importants des bâtiments existants, ou les travaux sur les éléments de bâtiment qui font partie de l'enveloppe du bâtiment et qui ont un impact considérable sur la performance énergétique de celui-ci lorsqu'ils sont rénovés ou remplacés, intègreront tant que possible des dispositifs d’amélioration de la performance énergétique du bâtiment, en vue de se rapprocher de la règlementation thermique en vigueur sur les constructions neuves.

Sont interdits : - Toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas les dispositions du PPRI du Moyen Vidourle joint en annexe du PLU ; - Les constructions destinées à l’habitation ; - Les constructions à destination d’hébergement hôtelier ; - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées ; - Les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs ; - Les parcs résidentiels de loisirs ; - Les affouillements et exhaussements de sol sauf ceux nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées ; - Les terrains de camping ou de caravaning ; - Les garages collectifs de caravanes ;

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4. RÈGLEMENT

-

Envoyé en préfecture le 27/06/2025

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Publié le 27/06/2025

ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

Le stationnement de caravanes isolées, de camping-cars, de camions aménagés, de mobil-homes quelle qu’en soit la durée ;

- Les carrières ;

- Les éoliennes ;

- Les piscines enterrées et les piscines hors-sol qui ont un bassin d’une superficie supérieure à 10m2 ;

- Les installations photovoltaïques au sol ainsi que sur tout support, hormis les toitures, excepté dans le secteur UEph.

Dans les secteurs concernés par un risque inondation repéré aux documents graphiques du PLU :

Sont également interdites les constructions et utilisations du sol définies dans le PPRi Moyen Vidourle joint en annexe du PLU.

Dans les secteurs concernés par les zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz repérées aux documents graphiques du PLU : Sont également interdites les constructions et utilisations du sol définies dans le Titre 1 « Dispositions applicables aux zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz » du présent règlement.

Dans les secteurs concernés par le risque inondation délimité aux documents graphiques et en annexes du PLU : Toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du PPRI Moyen Vidourle. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur le dit terrain.

Dans les secteurs concernés par les zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz repérées aux documents graphiques du PLU : Les constructions et utilisations du sol non interdites à l’article UE doivent respecter les dispositions définies dans le Titre 1 « Dispositions applicables aux zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz » du présent règlement.

Sont autorisées dans la zone UE (excepté dans le secteur UEph):

- La reconstruction à l’identique des constructions ayant fait l’objet d’autorisations d’urbanisme sinistrées, antérieurement à la date d’approbation du PLU.

- Les affouillements et exhaussements de sol, sous condition d’être nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. En outre, les déblais/remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure sont admis, dès lors que ces travaux auront satisfait à la réglementation inhérente à ce type d’opération (études d’impacts, autorisations de l’autorité environnementale...).

- Les ouvrages, les constructions, les occupations et utilisations du sol nouvelles mais justifiés par leur lien avec la vie urbaine ou avec l’intérêt général : installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux et des voies de circulation de toute nature.

Sont uniquement autorisés dans le secteur UEph :

- les installations et aménagements nécessaires au fonctionnement de la centrale de production d’énergie photovoltaïque.

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4. RÈGLEMENT

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RÈGLES EN MATIÈRE D’ÉQUIPEMENT DE LA ZONE

VOIES OUVERTES

AU PUBLIC

Desserte

Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet, et permettent notamment d’assurer la circulation et l’utilisation des engins et matériels de lutte contre l’incendie conformément à la réglementation en vigueur.

Les voies nouvelles doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent. La largeur de l’emprise des voies nouvelles ouvertes à la circulation ne doit pas être inférieure à 6 mètres de chaussée.

Le débouché d’une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers, notamment lorsqu’il se situe à moins de 25 mètres d’un carrefour. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et de visibilité par la réalisation de pans coupés.

Accès Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. Toute création d’un nouvel accès ou transformation d’un accès existant reste soumis à l’autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

Les portails doivent être implantés à au moins 4 mètres de la limite de la propriété, de l’emprise publique ou de ce qui s’y substitue pour permettre le stationnement d’un véhicule en dehors de la voie, et ainsi ne pas gêner la circulation.

Toute construction devra se tenir à un minimum de 4 mètres de l’accès.

Eau Potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public et desservie par une conduite de distribution de caractéristiques et de capacité suffisantes. Le compteur doit être en limite de propriété et du domaine public, au plus court de la conduite de distribution publique.

Eaux usées Les eaux usées devront être traitées et évacuées par des dispositifs particuliers conformes à la législation en vigueur et au zonage d’assainissement annexé au PLU. Les fosses toutes eaux et champs d’épandage seront à construire en fonction de la qualité des sols.

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4. RÈGLEMENT

Eaux pluviales

Envoyé en préfecture le 27/06/2025 Reçu en préfecture le 27/06/2025

PLU D’AUBAIS Publié le 27/06/2025 ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

 Lorsque le réseau public d’eaux pluviales existe, les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales conformément aux conditions de fonctionnement hydraulique et aux exutoires de la situation avant aménagement. Ils devront assurer le renvoi des eaux vers le réseau public les collectant.

 En cas d’absence d’exutoire par la présence de murs ou toute autre singularité obstruant l’écoulement des eaux, l’aménageur devra définir la zone subissant des nuisances pour un évènement de référence (crue centennale ou autre). Toute construction dans la zone impactée ou la réalisation de remblais sera interdite.

 Les exutoires et réseaux d'eaux pluviales ne peuvent recevoir des effluents usés d'origine domestique ou industrielle susceptibles de modifier la qualité du milieu récepteur.

 Si la nature du terrain le permet, les bassins de rétention pourront être aménagés suivant un principe d’infiltration vers le milieu récepteur.

Volume de compensation des nouvelles surfaces imperméabilisées :

 Pour les opérations modifiant une construction existante ou/et créant un seul logement : il s’agit de limiter le coefficient d’imperméabilisation des sols, ainsi les surfaces imperméables projetées supplémentaires seront compensées par la création d’un volume de rétention équivalant à :

 Pour l’augmentation des surfaces imperméabilisées de 15 à 30% par rapport à l’état existant : 50 l/m2 imperméabilisé supplémentaire ;

 Pour l’augmentation des surfaces imperméabilisées supérieures ou égales à 30% par rapport à l’état existant : 100 l/m2 imperméabilisé supplémentaire.

 En cas de compensation par un bassin d’infiltration, le volume de rétention estimé sera majoré de 30%.

 Les dispositifs de rétention seront régulés par un orifice d’ajutage permettant de restituer, lorsque le bassin est plein, un débit de fuite : 7l/s/ha imperméabilisé.

 Pour les autres projets : création d’un volume de rétention équivalant soit à 100 l/m2 imperméabilisé ou tout autre prescription émise par les services de la MISE 30 (Mission inter-service de l’Eau), augmenté, dans le cas de cuvette, de la capacité naturelle de rétention liée à la topographie du site assiette du projet.

Il conviendra également de respecter les prescriptions définies pour la zone 3 (Autres zones urbanisées) du « Schéma Directeur d’Assainissement Pluvial » joint en annexe du PLU (pièce n°6.4.5).

La vidange des piscines doit s’effectuer dans le réseau pluvial. En l’absence de réseau, le projet devra prendre en compte leur écoulement ou leur réutilisation sans apporter de conséquences sur les propriétés voisines, ni sur le domaine public.

Pour toute construction ou installation nouvelle, les raccordements aux lignes de distribution d’énergie et d’éclairage public, ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre optique devront être prévus dans les travaux d’aménagement de la voirie ou d’enfouissement des réseaux.

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ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

RÈGLES EN MATIÈRE DE CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET ÉCOLOGIQUES

Sauf indication contraire portée aux documents graphiques, les nouvelles constructions doivent être implantées à une distance minimum de :

- 15 mètres de l’axe des voies départementales.

- 8 mètres de l’axe des autres voies tout en respectant un recul de 3 mètres par rapport à la limite de propriété.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées à l’alignement.

Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs.

Implantation des constructions par rapport aux cours d’eau et fossés :

En bordure des cours d’eau et des fossés, un franc bord inconstructible d’au moins 3 mètres devra être respecté à partir du haut des berges. Tous les remblais sont interdits sauf les travaux ou intervention sur les terrains concernés respectant un équilibre remblais/déblais avec une analyse hydraulique justifiant de l’absence d’incidences sur les écoulements.

moins que la construction à édifier ne jouxte la limite séparative, les nouvelles constructions doivent être implantées en retrait. La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 3 mètres.

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Publié le 27/06/2025

ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux modifications, ou extensions de bâtiments existants à condition que le retrait existant avant travaux ne soit pas diminué.

Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs.

Non règlementé.

L’emprise au sol est limitée à 70% du terrain d’assiette.

La hauteur maximale des nouvelles constructions, comptée à partir du terrain naturel, n'excédera pas 9 mètres au faîtage. En cas de toiture-terrasse, la hauteur maximale est de 8 mètres au sommet de l’acrotère.

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes.

Éléments en façades et saillies : Afin de limiter leur impact visuel :

- les climatiseurs doivent être disposés de manière à ne pas être visibles depuis les voies publiques. - le caisson des mécanismes de fermeture des baies (volets roulants, rideaux de fer) doit être implanté à

l’intérieur des constructions sauf impossibilité technique dans le cas de réhabilitation. - les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs solaires)

doivent être intégrés à l’architecture des constructions, sauf impossibilité technique. - les paraboles doivent être disposées de manière à ne pas être visibles depuis les voies publiques.

Matériaux : Le nombre total de matériaux mis en œuvre et apparent sera limité à 3 dans un souci de cohérence architecturale. Différents types de matériaux pourront être associés : les matériaux naturels (enduits, pierre…), le bois, le béton lorsqu’il est destiné à rester apparent : brut de décoffrage, désactivé, poli, ainsi que les matériaux manufacturés à base de verre ou en métal peint ou laqué. Les enduits traditionnels seront aussi admis dans les finitions : taloché, brossé ou gratté.

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Publié le 27/06/2025

ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

Les différentes pentes de toiture et matériaux de couverture seront admis, à l’exclusion des bacs métalliques non peints et présentant des brillances, les toitures terrasses seront autorisées lorsqu’elles sont masquées par des acrotères.

Publicité et enseignes : Le nombre d’enseigne est limité à 3 par établissement. Elles pourront être réalisées sous forme de lettres peintes ou de lettres découpées sur un bandeau. Les enseignes sont interdites sur les toitures ou terrasses ; elles ne devront pas déborder des façades et des toitures. Une seule enseigne constituée d’un totem et implantée indépendamment de la façade est autorisée.

Clôtures :

Les clôtures sur voies publiques seront constituées :

-soit d’un mur-bahut de 1 mètre maximum surmonté d’un dispositif à claire voie, dans la limite de deux mètres de hauteur totale (le niveau de référence sera celui du terrain hors remblais)

-soit d’un grillage sans mur-bahut de 2 mètres maximum

Les clôtures en limites séparatives ne pourront en aucun cas dépasser 2 mètres de hauteur.

Dans le franc bord inconstructible d’au moins 3 mètres à partir du haut des berges des cours d’eau et des fossés, les créations ou reconstructions de clôtures seront autorisées à une distance de 3 mètres minimum depuis la berge et devront être transparentes aux écoulements. Un mur-bahut de 0,20 mètre de hauteur pourra être autorisé.

En limite de zones agricoles (A) et naturelles (N), les clôtures devront être doublées d’une haie vive.

Toitures : La pente des toitures en tuiles se situera entre 25 et 30%.

Divers : Les cuves à combustibles extérieures aux constructions devront être enterrées.

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Stationnement des véhicules motorisés :

Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement.

Les emplacements de stationnement doivent être accessibles de la voie et des espaces ouverts au public, et doivent être effectivement utilisables par leurs usagers.

Norme imposée pour les nouvelles constructions

Dispositions particulières

Bureaux

1 place par tranche de 35m² de surface de plancher, arrondi au nombre supérieur

Commerces Artisanat Entrepôts

1 place 50m² de surface de plancher arrondi au nombre supérieur

1 place par tranche de 100m² de surface de plancher arrondi au nombre supérieur

1 place par tranche de 400m² de surface de plancher arrondi au nombre supérieur

Pour les livraisons :

 si les surfaces de réserve sont ≤200m² : non réglementé;

 si les surfaces de réserve sont >200m² : une aire de stationnement et de livraison de marchandise au moins égale à 10% minimum de la surface de réserve doit être aménagée.

Constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement

Pour les établissements non prévus ci-dessus, la règle est celle à laquelle ils sont le plus directement assimilables.

Stationnement vélo : Dans le cas d’une nouvelle construction comportant au moins 3 bureaux, il doit être réalisé un local dédié au stationnement des vélos à raison d’1m2 par bureau. Ce local doit être clos et couvert.

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4. RÈGLEMENT

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PLU D’AUBAIS Publié le 27/06/2025 ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

Les marges de recul fixées à l'article UE6 et à l'article UE7 seront plantées d'arbres. La surface des espaces verts à créer ou à réhabiliter doit être supérieure à 10% de la superficie totale du terrain et devra être positionnée en bordure de voie. Les pourcentages d’espaces libres ne s’appliquent pas dans le cas de travaux effectués sur les constructions existantes à la date d’approbation du PLU. Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux.

ENVIRONNEMENTALES

Il devra être réalisé sur le terrain privatif un emplacement réservé au stockage des containers à ordures ménagères.

Performances énergétiques Les constructions neuves répondront aux exigences imposées par la règlementation thermique en vigueur. Les travaux de rénovation importants des bâtiments existants, ou les travaux sur les éléments de bâtiment qui font partie de l'enveloppe du bâtiment et qui ont un impact considérable sur la performance énergétique de celui-ci lorsqu'ils sont rénovés ou remplacés, intègreront tant que possible des dispositifs d’amélioration de la performance énergétique du bâtiment, en vue de se rapprocher de la règlementation thermique en vigueur sur les constructions neuves.

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4. RÈGLEMENT

Sont interdits : - les constructions destinées à l’habitation ; - les constructions à destination d’hébergement hôtelier ; - les constructions destinées aux bureaux ; - les constructions destinées au commerce ; - les constructions destinées à l’artisanat ; - les constructions destinées à l’industrie ; - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées ; - les constructions destinées à l’entrepôt ; - les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs ; - les parcs résidentiels de loisirs ; - les affouillements et exhaussements de sol sauf ceux nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées ; - les terrains de camping ou de caravaning ; - les garages collectifs de caravanes ; - le stationnement de caravanes isolées, de camping-cars, de camions aménagés, de mobil-homes quelle qu’en soit la durée ; - les carrières ; - les éoliennes ; - les piscines. - les installations photovoltaïques au sol, ainsi que sur tout support hormis les toitures.

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Publié le 27/06/2025

ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

Dans les secteurs concernés par un risque inondation repéré aux documents graphiques du PLU :

Sont également interdites les constructions et utilisations du sol définies dans le PPRi Moyen Vidourle joint en annexe du PLU.

Dans les secteurs concernés par les zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz repérées aux documents graphiques du PLU : Sont également interdites les constructions et utilisations du sol définies dans le Titre 1 « Dispositions applicables aux zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz » du présent règlement.

Dans le périmètre de protection de 100 mètres repéré aux documents graphiques : Toute nouvelle construction destinée à l’habitation et à l’accueil de public est interdite.

Sont autorisées les constructions, installations et aménagements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous condition d’être nécessaire au traitement des eaux usées. Sont autorisés les installations photovoltaïques nécessaires à la station d’épuration.

Dans les secteurs concernés par les zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz repérées aux documents graphiques du PLU : Les constructions et utilisations du sol non interdites à l’article US1 doivent respecter les dispositions définies dans le Titre 1 « Dispositions applicables aux zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz » du présent règlement.

RÈGLES EN MATIÈRE D’ÉQUIPEMENT DE LA ZONE

VOIES OUVERTES

AU PUBLIC

Desserte Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet, et permettent notamment d’assurer la circulation et l’utilisation des engins et matériels de lutte contre l’incendie conformément à la réglementation en vigueur.

Accès Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

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4. RÈGLEMENT

Envoyé en préfecture le 27/06/2025 Reçu en préfecture le 27/06/2025

PLU D’AUBAIS Publié le 27/06/2025 ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

Eau Potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public et desservie par une conduite de distribution de caractéristiques et de capacité suffisantes en limite de propriété du domaine public.

Eaux usées Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d’assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.

Eaux pluviales Volume de compensation des nouvelles surfaces imperméabilisées : Création d’un volume de rétention équivalant soit à 100l/m2 imperméabilisé ou toute autre prescription édictée par les services de la MISE 30 (Mission Inter-service de l’Eau), augmenté dans le cas de cuvette, de la capacité naturelle de rétention lié à la topographie du site assiette du projet. Si la nature du terrain le permet, les bassins de rétention pourront être aménagés suivant un principe d’infiltration vers le milieu récepteur.

Il conviendra également de respecter les prescriptions définies pour la zone 3 (Autres zones urbanisées) du Schéma Directeur d’Assainissement Pluvial » joint en annexe du PLU (pièce n°6.4.5).

Non règlementé.

RÈGLES EN MATIÈRE DE CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET ÉCOLOGIQUES

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées à l’alignement.

Implantation des constructions par rapport aux cours d’eau et fossés : En bordure des cours d’eau et des fossés, un franc bord inconstructible d’au moins 3 mètres devra être respecté à partir du haut des berges. Tous remblais sont interdits sauf les travaux ou intervention sur les terrains concernés respectant un équilibre remblais/déblais

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Envoyé en préfecture le 27/06/2025

4. RÈGLEMENT

Reçu en préfecture le 27/06/2025 PLU D’AUBAIS

Publié le 27/06/2025

ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

Non règlementé.

Non règlementé.

Non règlementé.

Non règlementé.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Clôtures Les clôtures sur voies publiques seront constituées:

-soit d’un mur-bahut de 1 mètre maximum surmonté d’un dispositif à claire voie, dans la limite de deux mètres de hauteur totale (le niveau de référence sera celui de la voie)

-soit d’un grillage sans mur-bahut de 2 mètres maximum Les clôtures en limites séparatives ne pourront en aucun cas dépasser 2 mètres de hauteur. Dans le franc bord inconstructible d’au moins 3 mètres à partir du haut des berges des cours d’eau et des fossés, les créations ou reconstructions de clôtures devront être transparentes aux écoulements. Un mur-bahut de 0,20 mètre de hauteur pourra être autorisé. En limite de zones naturelles (N), les clôtures devront être doublées d’une haie vive.

Stationnement des véhicules motorisés Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement.

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4. RÈGLEMENT

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Les marges de recul fixées à l'article US6 seront plantées d'arbres. La surface des espaces verts à créer ou à réhabiliter doit être supérieure à 10% de la superficie totale du terrain et devra être positionnée en bordure de voie. Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux.

ENVIRONNEMENTALES

Non règlementé.

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4. RÈGLEMENT

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PLU D’AUBAIS Publié le 27/06/2025 ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

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TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

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4. RÈGLEMENT

ZONE 1AU

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PLU D’AUBAIS Publié le 27/06/2025 ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

CARACTÈRE DE LA ZONE

La zone 1AU correspond à des parties du territoire insuffisamment desservies ou non desservies par les équipements publics (notamment l’assainissement) et constituant une réserve d'unités foncières sur lesquelles peut être envisagé un développement ultérieur organisé et à dominante d’habitat. Il s’agit des secteurs des Eounes et du Pioch. Elle comprend un secteur 1AUa correspondant au quartier de Saint-Nazaire qui ne sera pas raccordé au réseau d’assainissement public.

L’aménagement de ces secteurs devra respecter les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) définies par la commune (cf. pièce N°3 du PLU « Orientations d’Aménagement et de Programmation »).

La zone 1AU est concernée par :  le risque inondation qui fait l’objet, à ce titre, de règles spécifiques édictées dans le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) Moyen Vidourle (Cf. annexe 6.6).  le risque retrait gonflement des argiles pour lequel des recommandations constructives ont été définies (cf. annexe 6.7).  les zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz repérées sur les documents graphiques et qui fait l’objet, à ce titre, de règles spécifiques édictées dans le Titre 1 du présent règlement.  les périmètres de protection du Château d’Aubais, du Plan Taurin et de la chapelle Saint-Nazaire classés Monuments Historiques.

RÈGLES RELATIVES À L’USAGE DES SOLS ET À LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Sont interdits dans l’ensemble de la zone : - toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas les dispositions du PPRI du Moyen Vidourle joint en annexe du PLU ; - les constructions nouvelles destinées à l’habitation ainsi que les extensions des constructions existantes destinées à l’habitation qui ne sont pas nécessaires à l’exploitation agricole et forestière si elles ne respectent pas les conditions définies à l’article A2 ; - les constructions destinées à l’hébergement hôtelier ; - les constructions destinées aux bureaux ; - les constructions destinées au commerce ;

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4. RÈGLEMENT

-

-

-

les constructions destinées à l’artisanat ;

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PLU D’AUBAIS Publié le 27/06/2025 ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

les constructions destinées à l’industrie ;

les constructions destinées à la fonction d’entrepôts (exceptés les entrepôts agricoles) ;

les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) non nécessaires à l’activité agricole ;

les terrains de camping ou de caravaning ;

le stationnement de caravanes isolées, de camping-cars, de camions aménagés, de mobil-homes quelle qu’en soit la durée ;

les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs ;

les parcs résidentiels de loisirs ;

les dépôts de véhicules, de bateaux ;

les garages collectifs de caravane ;

les affouillements et exhaussements de sol exceptés ceux définis à l’article A2 ;

les carrières ;

les installations photovoltaïques au sol, ainsi que sur tout support hormis les toitures ;

les piscines couvertes, enterrées et les piscines hors-sol qui ont un bassin d’une superficie supérieure à 10m2.

Dans le secteur Ap, sont également interdits :

- les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestières ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées ;

- les constructions destinées à l’hébergement hôtelier.

Dans les secteurs concernés par un risque inondation repéré aux documents graphiques du PLU :

Sont également interdites les constructions et utilisations du sol définies dans le PPRi Moyen Vidourle joint en annexe du PLU.

Dans les secteurs concernés par les zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz repérées aux documents graphiques du PLU :

Sont également interdites les constructions et utilisations du sol définies dans le Titre 1 du présent règlement.

Dans les zones de prudence liées aux lignes électriques haute tension repérées sur les documents graphiques du PLU :

L’implantation de tout nouveau bâtiment sensible est interdite (hôpitaux, maternité, crèches, établissements accueillant des enfants).

Dans les Espaces de Bon Fonctionnement (EBF) identifiés par une trame spécifique aux documents graphiques :

Sont interdits tous travaux, tout aménagement, toute construction et toute installation, exceptés ceux visés en article 2.

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4. RÈGLEMENT

Reçu en préfecture le 27/06/2025 PLU D’AUBAIS

Publié le 27/06/2025

Dans les secteurs concernés par le risque inondation délimité aux documents graphiques et en annexe du PLU :

Toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article A1 doivent respecter les dispositions du PPRI Moyen Vidourle. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur le dit terrain.

Dans les secteurs concernés par les zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz repérées aux documents graphiques du PLU :

Les constructions et utilisations du sol non interdites à l’article A1 doivent respecter les dispositions définies dans le Titre 1 « Dispositions applicables aux zones de danger afférentes aux canalisations de transport de gaz » du présent règlement.

Sont autorisées dans l’ensemble de la zone A, (excepté dans le secteur Ap) :

- Les travaux d’aménagement et d’entretien des constructions existantes sous condition qu’il n’y ait pas de changement de destination ;

- Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestières ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées ;

- A condition de ne pas porter atteinte à l’équilibre des paysages (vue, lisibilité, harmonie des lieux) et des milieux naturels, les abris légers non pérennes et démontables, liées à l’activité pastorale, dans la limite de 300m2 d’emprise au sol et de 3,50m de hauteur totale ;

- Les élevages soumis ou non au régime des installations classées, sous condition qu’ils soient implantés à plus de 500 mètres de la limite des zones urbaines ou d’urbanisation future à vocation d’habitat et de loisirs ;

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

- Les affouillements et exhaussements des sols répondant à des impératifs techniques compatibles avec le caractère agricole de la zone tels que la lutte contre les inondations, et sous réserve des conditions éventuellement prévues par le plan de prévention du risque inondation. En outre, les déblais/remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure sont admis, dès lors que ces travaux auront satisfait à la réglementation inhérente à ce type d’opération (études d’impacts, autorisations de l’autorité environnementale...) ;

- Les ouvrages, les constructions, les occupations et utilisations du sol nouvelles mais justifiés par leur lien avec la vie urbaine ou avec l’intérêt général : installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux et des voies de circulation de toute nature ;

- La reconstruction à l’identique des constructions ayant fait l’objet d’autorisations d’urbanisme et sinistrées, antérieurement à la date d’approbation du PLU ;

- L’extension limitée des habitations existantes à la date d’approbation du PLU, dès lors qu’elle ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site :

o à condition que la surface de plancher initiale du bâtiment d’habitation soit au moins égale à 100 m² ;

o dans la limite de 30% de la surface de plancher initiale et à condition que la surface de plancher totale (existant + extension) de l’habitation ne dépasse pas 300m2 de surface de plancher. Toutes les extensions devront être réalisées en une seule fois sans création de logement supplémentaire.

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- Les annexes à l’habitation (tels que les garages, les abris de jardin, les abris voiture, les locaux des piscines...) dans la limite de 15m2 d’emprise au sol, excepté les piscines, et à condition de s’implanter à une distance de 8 mètres maximum du bâtiment d’habitation.

- Les piscines enterrées et hors-sol, non couvertes, en tant qu’annexes à l’habitation, dans la limite de 60m2d’emprise au sol et sous réserve d’être implantées à une distance de 8 mètres maximum du bâtiment d’habitation.

Sont autorisées dans l’ensemble de la zone Aet Ap :  La restauration des capitelles et des murets en pierre sèche fin de préserver le patrimoine historique.

Dans les Espaces de Bon Fonctionnement (EBF) identifiés par une trame spécifique aux documents graphiques :

Sont autorisés les aménagements, travaux ou installations à condition qu’ils soient liés à l’amélioration de l’hydromorphologie, tels que les exhaussements et affouillements du sol ainsi que ceux liés à leur valorisation dans le cadre de l’ouverture au public tels que les cheminements piétonniers et cyclables.

RÈGLES EN MATIÈRE D’ÉQUIPEMENT DE LA ZONE

VOIES OUVERTES

AU PUBLIC

Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet et permettent notamment d’assurer la circulation et l’utilisation des engins et matériels de lutte contre l’incendie conformément à la réglementation en vigueur.

Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

Toute création d’un nouvel accès ou transformation d’un accès existant reste soumis à l’autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

Les portails doivent être implantés à au moins 4 mètres de la limite de la propriété ou de l’emprise publique pour permettre le stationnement d’un véhicule en dehors de la voie et ainsi ne pas gêner la circulation publique.

Toute construction devra se tenir à un minimum de 4 mètres de l’accès.

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4. RÈGLEMENT

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Publié le 27/06/2025

Eau Potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public et desservie par une conduite de distribution de caractéristiques et de capacité suffisantes. Le compteur doit être en limite de propriété et domaine public, au plus court de la conduite de distribution publique.

En l’absence de réseau public, les constructions seront desservies par des installations particulières conformes à la législation en vigueur.

Le recours à une adduction d’eau privée est permis à certaines conditions, notamment :

 les adductions d’eau dites « unifamiliales » (un seul foyer alimenté en eau à partir d’une ressource privée) sont soumises à déclaration en Mairie (article L.2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales).

 les adductions d’eau dites « collectives privées » (tous les autres cas : plusieurs foyers, accueil du public, activité agro-alimentaires...) sont soumises à autorisation préfectorale à la suite d’une procédure nécessitant une analyse assez complète et l’intervention d’un hydrogéologue agréé.

 Tout prélèvement, puits et forage à usage domestique doit être déclaré en Mairie. En outre, le puits et le forage doivent être situés au minimum à 35 mètres des limites des propriétés qu’il dessert.

Il convient de se référer au Règlement Sanitaire Départemental défini par arrêté préfectoral du 15 septembre 1983.

Eaux usées Les eaux usées devront être traitées et évacuées par des dispositifs particuliers conformes à la législation en vigueur et au zonage d’assainissement annexé au PLU.

Eaux pluviales

 Lorsque le réseau public d’eaux pluviales existe, les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales conformément aux conditions de fonctionnement hydraulique et aux exutoires de la situation avant aménagement. Ils devront assurer le renvoi des eaux vers le réseau public les collectant.

 En cas d’absence d’exutoire par la présence de murs ou toute autre singularité obstruant l’écoulement des eaux, l’aménageur devra définir la zone subissant des nuisances pour un évènement de référence (crue centennale ou autre). Toute construction dans la zone impactée ou la réalisation de remblais sera interdite.

 Les exutoires et réseaux d'eaux pluviales ne peuvent recevoir des effluents usés d'origine domestique ou industrielle susceptibles de modifier la qualité du milieu récepteur.

 Si la nature du terrain le permet, les bassins de rétention pourront être aménagés suivant un principe d’infiltration vers le milieu récepteur.

Volume de compensation des nouvelles surfaces imperméabilisées :

 L’imperméabilisation devra être fortement limitée notamment en amont des zones inondables.

 Tout projet d’une superficie de plus de 200 m2 de surfaces imperméabilisées devra faire l’objet d’une compensation suivant un ratio de 100 l/m2 supplémentaire.

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4. RÈGLEMENT

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Publié le 27/06/2025

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Il conviendra également de respecter les prescriptions définies pour la zone 3 (Autres zones urbanisées) du « Schéma Directeur d’Assainissement Pluvial » joint en annexe du PLU (pièce n°6.4.5).

L’utilisation des ouvrages hydrauliques et plus particulièrement les fossés qui jouxtent les routes départementales et la voie verte, pour évacuer les eaux de ruissellement en provenance de zones ouvertes à l’urbanisation ou de voiries autres que départementales, ne pourra se faire qu’après étude hydraulique et, si nécessaire, aménagement visant à ne pas aggraver la situation actuelle.

Pour toute construction ou installation nouvelle, les raccordements aux lignes de distribution d’énergie et d’éclairage public, ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.

RÈGLES EN MATIÈRE DE CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET ÉCOLOGIQUES

Sauf indication contraire portée aux documents graphiques (plans de zonage) :

- Les constructions nouvelles et les piscines creusées doivent être implantées à une distance au moins égale à15 mètres de l’axe des voies départementales.

- Les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance au moins égale à 8 mètres de l’axe des autres voies tout en respectant un recul de 3 mètres par rapport à la limite de propriété. Les piscines enterrées et hors-sol non couvertes devront être implantées à une distance minimale de 5 mètres.

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être implantées à l’alignement.

Implantation des constructions par rapport aux cours d’eau et fossés cadastrés : En bordure des cours d’eau et des fossés cadastrés, un franc bord inconstructible d’au moins 10 mètres devra être respecté à partir du haut des berges. Tous remblais sont interdits sauf les travaux ou intervention sur les terrains concernés respectant un équilibre remblais/déblais avec une analyse hydraulique justifiant de l’absence d’incidences sur les écoulements.

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PLU D’AUBAIS Publié le 27/06/2025 ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

Implantation des constructions par rapport aux fossés non cadastrés :

En bordure des fossés non cadastrés, un franc bord inconstructible d’au moins 3 mètres devra être respecté à partir du haut des berges. Tous remblais sont interdits sauf les travaux ou intervention sur les terrains concernés respectant un équilibre remblais/déblais avec une analyse hydraulique justifiant de l’absence d’incidences sur les écoulements.

La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment (ou piscine) au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à 5 mètres.

Les marges de recul ne s’appliquent pas aux modifications, ou extensions de bâtiments existants à condition que le retrait existant avant travaux ne soit pas diminué. Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs.

Les constructions, sauf les annexes à l’habitation, situées sur une même unité foncière doivent être implantées à au moins 8 mètres les unes par rapport aux autres. Les annexes à l’habitation doivent s’implanter à une distance de 8 mètres maximum du bâtiment d’habitation.

Les abris légers et démontables liées à l’activité pastorale ne pourront pas dépasser 300m2 d’emprise au sol.

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4. RÈGLEMENT

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La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel, est fixée à 8 mètres au faîtage. Cette hauteur peut être portée à 9 mètres au faîtage pour les hangars agricoles.

La hauteur totale des abris légers et démontables liées à l’activité pastorale ne pourra pas dépasser 3,50 mètres.

La hauteur des annexes à l’habitation est fixée à 2,50 mètres au faîtage.

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Travaux portant sur les constructions existantes : Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous travaux réalisés, y compris les ravalements doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale. Les travaux affectant les constructions existantes, qu’ils soient d’entretien courant ou d’agrandissement, soumis ou non à un permis de construire, devront être compatibles avec le caractère architectural de ces constructions et tendre à conserver ou à restituer leur qualité originelle. Les matériaux mis en œuvre, tant en toiture qu’en façade, les proportions et dimensions des ouvertures à réaliser, seront ceux employés traditionnellement dans l’architecture locale.

Éléments en façades et saillies : Afin de limiter leur impact visuel :

 les climatiseurs doivent être disposés de manière à ne pas être visibles depuis les voies publiques et de ne pas les surplomber.

 le caisson des mécanismes de fermeture des baies (volets roulants, rideaux de fer) doit être implanté à l’intérieur des constructions.

 les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs solaires) doivent être intégrés à l’architecture des constructions.

 les paraboles doivent être disposées de manière à ne pas être visibles depuis les voies publiques.

Implantation : Les bâtiments devront utiliser au mieux la topographie de la parcelle et les terrassements seront, s’ils sont indispensables, réduits au strict minimum. L’orientation des constructions se fera, en règle générale, parallèlement aux courbes de niveau dans les sites pentus. La végétation sera le plus souvent possible conservée et le projet devra comporter une plantation d’accompagnement du (ou des) bâtiments.

Volumétrie :

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Les bâtiments devront présenter une simplicité de volume traduisant l’économie générale et le caractère fonctionnel du projet. Les volumes ou ensembles de volumes devront tendre à accompagner les lignes générales du paysage.

Aspect de la construction :

Les bâtiments d’activités agricoles pourront être réalisés en bardage métallique. Dans ce cas, la teinte du bardage devra permettre au projet de s’intégrer parfaitement au bâti existant et au site, le blanc pur est interdit.

Les couleurs des façades doivent rester en harmonie avec les constructions avoisinantes.

Les couvertures d’aspect brillant (tôle d’acier, fer galvanisé) sont interdites. Les teintes des toitures doivent participer à l’intégration dans l’environnement.

Clôtures :

Les clôtures seront à claire-voie (poteaux + grillage) sans muret et sans fondations de 2 mètres de hauteur totale. Elles devront être doublées de haies vives en limite de zone urbaine (U).

Dans le franc bord inconstructible d’au moins 10 mètres à partir du haut des berges des cours d’eau et des fossés cadastrés, les créations ou reconstructions de clôtures seront autorisées à une distance de 3 mètres minimum depuis la berge et devront être transparentes aux écoulements. Un mur-bahut de 0,20 mètre de hauteur pourra être autorisé.

Toitures : La pente des toitures en tuiles se situera entre 25 et 30%. Les toitures terrasses en acrotère avec relevé ne sont pas autorisées.

Divers : Les cuves à combustibles extérieures aux constructions devront être enterrées.

Le stationnement de l’ensemble des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement. Les emplacements de stationnement doivent être accessibles de la voie et des espaces ouverts au public, et doivent être effectivement utilisables par leurs usagers.

L’imperméabilisation des versants des berges est interdite : une bande végétalisée de 2 mètres par rapport à la limite de l’eau doit être préservée à l’exception des éventuels aménagements ponctuels à destination du public. Cette disposition ne s’applique pas aux occupations et utilisations du sol nécessaires à la gestion des eaux.

ENVIRONNEMENTALES

Les constructions neuves répondront aux exigences imposées par la règlementation thermique en vigueur. Les travaux de rénovation importants des bâtiments existants, ou les travaux sur les éléments de bâtiment qui font partie de l'enveloppe du bâtiment et qui ont un impact considérable sur la performance énergétique de celui-ci lorsqu'ils sont rénovés ou remplacés, intègreront tant que possible des dispositifs d’amélioration de la

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4. RÈGLEMENT

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performance énergétique du bâtiment, en vue de se rapprocher de la règlementation thermique en vigueur sur les constructions neuves.

TITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

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4. RÈGLEMENT

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - toutes les nouvelles constructions sont interdites à l’exception de celles qui sont mentionnées à l’article 1AU2 suivant ; - les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs ; - les parcs résidentiels de loisirs ; - les dépôts de véhicules ; - les garages collectifs de caravane ; - les terrains de camping ou de caravaning ; - le stationnement de caravanes isolées, de camping-cars, de camions aménagés, de mobil-homes quelle qu’en soit la durée ; - les affouillements et exhaussements de sol sauf ceux nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées ;

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4. RÈGLEMENT

- les carrières ;

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- les éoliennes ;

- Les piscines enterrées et les piscines hors-sol qui ont un bassin d’une superficie supérieure à 10m2 ;

- Les installations photovoltaïques au sol, ainsi que sur tout support hormis les toitures.

Dans les secteurs concernés par un risque inondation repéré aux documents graphiques du PLU :

Sont également interdites les constructions et utilisations du sol définies dans le PPRi Moyen Vidourle joint en annexe du PLU.

Dans les secteurs concernés par les zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz repérées aux documents graphiques du PLU : Sont également interdites les constructions et utilisations du sol définies dans le Titre 1 « Dispositions applicables aux zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz » du présent règlement.

Toute opération d’aménagement d’ensemble et nouvelle construction est conditionnée à :

 Une modification ou à une révision du PLU.  La réalisation de la nouvelle station d’épuration et des travaux de raccordements associés, excepté

pour le secteur 1AUa.  Une ressource en eau potable de capacité suffisante.  La prise en compte des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) définies par la

commune (cf. pièce N°3 du PLU « Orientations d’Aménagement et de Programmation »).

Peuvent néanmoins être admises :  Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs.

Dans les secteurs concernés par le risque inondation délimité aux documents graphiques et en annexes du PLU : Toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du PPRI Moyen Vidourle. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur le dit terrain.

Dans les secteurs concernés par les zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz repérées aux documents graphiques du PLU : Les constructions et utilisations du sol non interdites à l’article 1AU1 doivent respecter les dispositions définies dans le Titre 1 « Dispositions applicables aux zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz » du présent règlement.

RÈGLES EN MATIÈRE D’ÉQUIPEMENT DE LA ZONE

VOIES

OUVERTES AU PUBLIC

Non réglementé.

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4. RÈGLEMENT

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Toute création d’un nouvel accès ou transformation d’un accès existant reste soumis à l’autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre optique devront être prévus dans les travaux d’aménagement de la voirie ou d’enfouissement des réseaux.

RÈGLES EN MATIÈRE DE CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET ÉCOLOGIQUES

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent s’implanter à l’alignement.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent s’implanter en limite séparative.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

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4. RÈGLEMENT

Non réglementé.

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ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé.

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4. RÈGLEMENT

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ZONE 1AUt

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CARACTÈRE DE LA ZONE

La zone 1AUt correspondant au lieu-dit « chemin de Cardione » est réservée à des activités de tourisme et de loisirs de faible densité devant respecter le cadre environnemental. En raison de l’inexistence des équipements publics et de la qualité environnementale du site, l’urbanisation ne pourra intervenir que dans le cadre d’un aménagement d’ensemble et est conditionnée à une modification ou à une révision du PLU. Dans cette attente, seules pourront être admises des extensions mesurées des constructions existantes.

La zone 1AUt est concernée par :  le risque retrait gonflement des argiles pour lequel des recommandations constructives ont été définies (cf. annexe 6.7).

RÈGLES RELATIVES À L’USAGE DES SOLS ET À LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - Les nouvelles constructions, - Les extensions des constructions destinées à l’habitation si elles ne respectent pas les conditions définies à l’article 1AUt2 ; - Les extensions des constructions destinées à l’hébergement hôtelier si elles ne respectent pas les conditions définies à l’article 1AUt2 ; - Les constructions destinées à la fonction d’entrepôts ; - Les constructions destinées aux bureaux ; - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées ; - Les constructions destinées à l’industrie ; - Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ; - Les constructions destinées à l’artisanat ; - Les constructions destinées au commerce ; - Le stationnement de caravanes isolées, de camping-cars, de camions aménagés, de mobil-homes quelle qu’en soit la durée ; - Les dépôts de véhicules ; - Les garages collectifs de caravane ; - Les affouillements et exhaussements de sol ; - Les carrières ; - Les installations photovoltaïques au sol, ainsi que sur tout support hormis les toitures. - Les éoliennes.

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Peuvent être admis, à condition d’être réalisés dans le cadre d’un aménagement global et cohérent de l’ensemble de la zone 1AUt et d’être nécessaire aux activités de tourisme et de loisirs déjà présentes sur la zone :

- Les extensions mesurées des constructions existantes, à la date d’approbation du PLU, destinées à l’hébergement hôtelier et à leurs activités connexes (restaurant, équipements de sports et de loisirs,...) qui leurs sont nécessaires dans la limite de 100 m2 d’emprise au sol supplémentaire ainsi que les installations, travaux et aménagements.

- L’extension mesurée des chalets dans la limite de 5m2 d’emprise au sol supplémentaire par chalet.

- L’extension limitée des habitations existantes à la date d’approbation du PLU à condition :

o d’être strictement nécessaire au fonctionnement des activités présentes sur le site ; o que la surface de plancher totale de la construction n’excède pas un total de 150m².

- Les annexes à l’habitation ou à l’hébergement hôtelier (tels que abris de jardin, abris voiture, local technique…) dans la limite de 15m2 d’emprise au sol et à condition de s’implanter à une distance de 30 mètres autour du bâtiment d’habitation ou du bâtiment d’hébergement hôtelier existants.

- Les affouillements et exhaussements de sol sous condition d’être nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. En outre, les déblais/remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure sont admis, dès lors que ces travaux auront satisfait à la réglementation inhérente à ce type d’opération (études d’impacts, autorisations de l’autorité environnementale...).

- Les ouvrages, les constructions, les occupations et utilisations du sol nouvelles mais justifiés par leur lien avec la vie urbaine ou avec l’intérêt général : installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux et des voies de circulation de toute nature.

- La reconstruction à l’identique des constructions, ayant fait l’objet d’autorisations d’urbanisme et sinistrées, antérieurement à la date d’approbation du PLU, est autorisée.

RÈGLES EN MATIÈRE D’ÉQUIPEMENT DE LA ZONE

VOIES

OUVERTES AU PUBLIC

Non règlementé.

Non règlementé.

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Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre optique devront être prévus dans les travaux d’aménagement de la voirie ou d’enfouissement des réseaux.

RÈGLES EN MATIÈRE DE CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET ÉCOLOGIQUES

Sauf indications contraires aux documents graphiques, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 8 mètres de l’axe des voies. Ces dispositions ne sont pas applicables pour les voies internes des opérations d’ensemble.

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance, comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment à la limite séparative qui en est le plus rapprochée, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Non réglementé.

Les extensions mesurées des constructions existantes destinées à l’hébergement hôtelier et à leurs activités connexes ne devront pas dépasser 100 m2 d’emprise au sol supplémentaire. L’extension mesurée des chalets ne devra pas dépasser 5m2 d’emprise au sol supplémentaire par chalet. L’extension limitée des habitations existantes ne devra pas dépasser au total 150m² de surface de plancher. Les annexes à l’habitation ou à l’hébergement hôtelier ne devront pas dépasser 15m2 d’emprise au sol.

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4. RÈGLEMENT

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La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel, est fixée à 6 mètres au faîtage, et 4 mètres au sommet de l’acrotère en cas de toiture- terrasse.

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Clôtures : Les clôtures devront s’intégrer de manière harmonieuse dans leur environnement. Elles ne devront pas empêcher le libre écoulement des eaux pluviales.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations projetées doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet. Les emplacements de stationnement doivent être accessibles de la voie et des espaces ouverts au public, et doivent être effectivement utilisables par leurs usagers.

Les plantations existantes doivent être maintenues.

ENVIRONNEMENTALES

Les constructions devront réserver sur le terrain privatif un emplacement réservé au stockage des containers à ordures ménagères.

Performances énergétiques Les constructions neuves répondront aux exigences imposées par la règlementation thermique en vigueur. Les travaux de rénovation importants des bâtiments existants, ou les travaux sur les éléments de bâtiment qui font partie de l'enveloppe du bâtiment et qui ont un impact considérable sur la performance énergétique de celui-ci lorsqu'ils sont rénovés ou remplacés, intègreront tant que possible des dispositifs d’amélioration de la performance énergétique du bâtiment, en vue de se rapprocher de la règlementation thermique en vigueur sur les constructions neuves.

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4. RÈGLEMENT

ZONE 2AU

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CARACTÈRE DE LA ZONE

La zone 2AU correspond à une zone mixte privilégiant une forte densité, en continuité du centre ancien. Il s’agit du secteur de l’Argilier. Elle comporte deux secteurs qui présentent des hauteurs différentes :

 le secteur 2AUa situé au nord de la zone inondable ;  le secteur 2AUb situé au sud de la zone inondable.

L’aménagement de cette zone doit respecter les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) définies par la commune (cf. pièce N°3 du PLU « Orientations d’Aménagement et de Programmation »).

La zone 2AU est concernée par :

 le risque inondation qui fait l’objet, à ce titre, de règles spécifiques édictées dans le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) Moyen Vidourle (Cf. annexe 6.6).

 le risque retrait gonflement des argiles pour lequel des recommandations constructives ont été définies (cf. annexe 6.7).

 les zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz repérées sur les documents graphiques et qui fait l’objet, à ce titre, de règles spécifiques édictées dans le Titre 1 du présent règlement.

 les périmètres de protection du Château d’Aubais et du Plan Taurin classés Monuments Historiques.

RÈGLES RELATIVES À L’USAGE DES SOLS ET À LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - les constructions destinées à l’industrie ; - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées ; - les constructions destinées à la fonction d’entrepôts ; - les constructions destinées au commerce ne respectant pas les conditions définies à l’article 2AU2 ; - les constructions destinées à l’artisanat ne respectant pas les conditions définies à l’article 2AU2 ; - les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ne respectant pas les conditions définies à l’article 2AU2 ; - les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs ; - les parcs résidentiels de loisirs ; - les dépôts de véhicules ; - les affouillements et exhaussements de sol sauf ceux nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées ; - les terrains de camping ou de caravaning ;

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4. RÈGLEMENT

- les garages collectifs de caravanes ;

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PLU D’AUBAIS Publié le 27/06/2025 ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

- le stationnement de caravanes isolées, de camping-cars, de camions aménagés, de mobil-homes quelle qu’en soit la durée ;

- les carrières ;

- les éoliennes ;

- les installations photovoltaïques au sol, ainsi que sur tout support hormis les toitures ;

- Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation sont interdites.

Dans les secteurs concernés par un risque inondation repéré aux documents graphiques du PLU : Sont également interdites les constructions et utilisations du sol définies dans le PPRi Moyen Vidourle joint en annexe du PLU.

Dans les secteurs concernés par les zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz repérées aux documents graphiques du PLU : Sont également interdites les constructions et utilisations du sol définies dans le Titre 1 « Dispositions applicables aux zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz » du présent règlement.

Dans les secteurs concernés par le risque inondation délimité aux documents graphiques et en annexes du PLU : Toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du PPRI Moyen Vidourle. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur le dit terrain.

Dans l’ensemble de la zone 2AU, peuvent être admises :

- Les nouvelles constructions (y compris les piscines et les piscines hors-sol qui ont un bassin d’une superficie supérieure à 10m2), installations, travaux et aménagements non mentionnés à l’article 2AU1 à condition :

o qu’elles soient réalisées dans le cadre d’une ou plusieurs opérations d’aménagement d’ensemble ;

o que le programme d’habitat prévoit la réalisation d’au moins 20% de logements locatifs sociaux.

o de respecter les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) définies par la commune (cf. pièce N°3 du PLU « Orientations d’Aménagement et de Programmation »).

- Les constructions destinées au commerce sous condition qu'elles n'entraînent pas de nuisances inacceptables de nature à rendre indésirables de telles constructions dans la zone au regard des habitations voisines.

- Les installations classées pour la protection de l’environnement sous condition qu'elles n'entraînent pas de nuisances inacceptables de nature à rendre indésirables de telles constructions dans la zone au regard des habitations voisines.

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4. RÈGLEMENT

Reçu en préfecture le 27/06/2025 PLU D’AUBAIS

Publié le 27/06/2025

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- Les affouillements et exhaussements de sol sous condition d’être nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. En outre, les déblais/remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure, dès lors que ces travaux auront satisfait à la réglementation inhérente à ce type d’opération (études d’impacts, autorisations de l’autorité environnementale...).

- Les ouvrages, les constructions, les occupations et utilisations du sol nouvelles mais justifiés par leur lien avec la vie urbaine ou avec l’intérêt général : installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux et des voies de circulation de toute nature.

Dans les secteurs concernés par les zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz repérées aux documents graphiques du PLU : Les constructions et utilisations du sol non interdites à l’article 2AU1 doivent respecter les dispositions définies dans le Titre 1 « Dispositions applicables aux zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz » du présent règlement.

RÈGLES EN MATIÈRE D’ÉQUIPEMENT DE LA ZONE

VOIES

OUVERTES AU PUBLIC

Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet, et permettent notamment d’assurer la circulation et l’utilisation des engins et matériels de lutte contre l’incendie conformément à la réglementation en vigueur. Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. Toute création d’un nouvel accès ou transformation d’un accès existant reste soumis à l’autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

Eau Potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public et desservie par une conduite de distribution de caractéristiques et de capacité suffisantes. Le compteur doit être en limite de propriété et du domaine public, au plus court de la conduite de distribution publique.

Eaux usées Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d’assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.

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4. RÈGLEMENT

Eaux pluviales

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PLU D’AUBAIS Publié le 27/06/2025 ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

 Lorsque le réseau public d’eaux pluviales existe, les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales conformément aux conditions de fonctionnement hydraulique et aux exutoires de la situation avant aménagement. Ils devront assurer le renvoi des eaux vers le réseau public les collectant.

 En cas d’absence d’exutoire par la présence de murs ou toute autre singularité obstruant l’écoulement des eaux, l’aménageur devra définir la zone subissant des nuisances pour un évènement de référence (crue centennale ou autre). Toute construction dans la zone impactée ou la réalisation de remblais sera interdite.

 Les exutoires et réseaux d'eaux pluviales ne peuvent recevoir des effluents usés d'origine domestique ou industrielle susceptibles de modifier la qualité du milieu récepteur.

 Si la nature du terrain le permet, les bassins de rétention pourront être aménagés suivant un principe d’infiltration vers le milieu récepteur.

Volume de compensation des nouvelles surfaces imperméabilisées :

 Toute urbanisation ou imperméabilisation, quelque soit sa superficie, devra respecter la création d’un volume de rétention équivalant à 100 l/m2 de surface imperméabilisée, augmenté dans le cas de cuvette de la capacité naturelle de rétention liée à la topographie du site d’assiette du projet.

 Les dispositifs de rétention seront régulés par un orifice d’ajutage permettant de restituer, lorsque le bassin est plein, un débit de fuite : 7l/s/ha imperméabilisé. Toutefois le débit de fuite sera calculé afin de permettre la vidange du bassin en moins de 36 heures.

 Afin d’assurer son entretien et limiter les risques de colmatage, l’ajutage minimal devra respecter un diamètre de 100 mm pouvant être « bridé » par une plaque perforée ou boulonnée et démontable d’un diamètre minimal de 50 mm.

Il conviendra également de respecter les prescriptions définies pour la zone 4 (Zones urbanisables) du « Schéma Directeur d’Assainissement Pluvial » joint en annexe du PLU (pièce n°6.4.5).

L’utilisation des ouvrages hydrauliques et plus particulièrement les fossés qui jouxtent les routes départementales et la voie verte, pour évacuer les eaux de ruissellement en provenance de zones ouvertes à l’urbanisation ou de voiries autres que départementales, ne pourra se faire qu’après étude hydraulique et, si nécessaire, aménagement visant à ne pas aggraver la situation actuelle.

Pour toute construction ou installation nouvelle, les raccordements aux lignes de distribution d’énergie et d’éclairage public, ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre optique devront être prévus dans les travaux d’aménagement de la voirie ou d’enfouissement des réseaux.

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RÈGLES EN MATIÈRE DE CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET ÉCOLOGIQUES

Sauf indication contraire portée aux documents graphiques, les nouvelles constructions doivent être implantées :

- soit à l’alignement des voies et emprises publiques, existantes ou projetées ;

- soit en retrait par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques, existantes ou projetées de 2 mètres minimum.

Cette disposition s’applique à l’ensemble des constructions, y compris après division foncière dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble.

Le bassin des piscines enterrées et hors-sol doit respecter les mêmes dispositions que les constructions.

Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs.

Implantation des constructions par rapport aux cours d’eau et fossés :

En bordure des cours d’eau et des fossés, un franc bord inconstructible d’au moins 3 mètres devra être respecté à partir du haut des berges. Tous remblais sont interdits sauf les travaux ou intervention sur les terrains concernés respectant un équilibre remblais/déblais avec une analyse hydraulique justifiant de l’absence d’incidences sur les écoulements.

moins que la construction à édifier ne jouxte la limite séparative, les constructions seront implantées en retrait. Les marges de ce retrait sont mesurées perpendiculairement à la façade. Dans ce cas, la distance minimale est égale à la moitié de la hauteur de la façade mesurée à l'égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

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Les bassins des piscines enterrées et hors-sol (hors plages) devront respecter un recul minimal de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs. Cette disposition s’applique à l’ensemble des constructions, y compris après division foncière dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble.

Non réglementé.

L’emprise au sol est limitée à 80% du terrain d’assiette. L’emprise au sol n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs.

Dans le secteur 2AUa, la hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel n'excédera pas 7 mètres au faîtage et 6 mètres au sommet de l’acrotère. La hauteur des bâtiments destinés aux commerces n’excédera pas 9 mètres au faîtage ou 8 mètres au sommet de l’acrotère en cas de toiture-terrasse.

Dans le secteur 2AUb, la hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel n'excédera pas 8 mètres au faîtage et 7 mètres au sommet de l’acrotère.

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

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ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

Une construction nouvelle peut être autorisée dès lors qu’elle ne porte pas atteinte, de par sa volumétrie ou le traitement des façades et toitures, à la cohérence d’une séquence urbaine et/ou aux caractères culturels et historiques des espaces bâtis ou non bâtis environnants.

Éléments en façades et saillies :

Afin de limiter leur impact visuel :

- les climatiseurs doivent être disposés de manière à ne pas être visibles des voies publiques, ni les surplomber.

- le caisson des mécanismes de fermeture des baies (volets roulants, rideaux de fer) doit être implanté à l’intérieur des constructions.

- les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs solaires) doivent être intégrés à l’architecture des constructions.

- les paraboles doivent être disposées de manière à ne pas être visibles des voies publiques.

Clôtures : Les clôtures sur voies publiques seront constituées :

- soit d’un mur-bahut de 1 mètre maximum surmonté d’un dispositif à claire voie, dans la limite de deux mètres de hauteur totale (le niveau de référence sera celui de la voie) ;

- soit d’un grillage sans mur-bahut de 2 mètres maximum.

Les clôtures devront s’intégrer de manière harmonieuse dans leur environnement. En cas de mur-bahut, les murs devront être enduits des deux côtés et être harmonisés avec le bâti existant environnant. Les finitions devront être réalisées en même temps que la construction principale. Les clôtures en limites séparatives ne pourront en aucun cas dépasser 2 mètres de hauteur. Les clôtures ne devront pas empêcher le libre écoulement des eaux pluviales. Dans le franc bord inconstructible d’au moins 3 mètres à partir du haut des berges des cours d’eau et fossés, les créations ou reconstructions de clôtures devront être transparentes aux écoulements. Un mur-bahut de 0,20 mètre de hauteur pourra être autorisé.

Toitures :

La pente des toitures en tuiles se situera entre 25 et 30%.

Les toitures terrasses en acrotère avec relevé sont autorisées, à condition de ne pas dépasser 1/3 de la surface de la toiture.

Des dispositions différentes concernant les toitures terrasses pourront être étudiées concernant les bâtiments commerciaux.

Divers : Les cuves à combustibles extérieures aux constructions devront être enterrées

Stationnement des véhicules motorisés :

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Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement.

Les emplacements de stationnement doivent être accessibles de la voie et des espaces ouverts au public, et doivent être effectivement utilisables par leurs usagers.

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Norme imposée pour les nouvelles constructions

Dispositions particulières

Habitat

1 place par tranche de 80m² de surface de Pour les constructions de logements

plancher, arrondi au nombre supérieur et locatifs sociaux, il n’est exigé qu’une place

avec un minimum de deux places par maximum de stationnement par

logement.

logement.

Pour l’amélioration de logements locatifs sociaux, aucune place de stationnement n’est exigée.

Hébergement hôtelier

1 place par tranche de 50m² de surface de plancher, arrondi au nombre supérieur.

Bureaux

1 place par tranche de 35m² de surface de plancher arrondi au nombre supérieur.

Commerces Artisanat

1 place par tranche de 50m² de surface de Pour les livraisons :

plancher arrondi au nombre supérieur.

 si la surface de réserve est ≤200m² :

1 place par tranche de 100m² de surface de

non réglementé

plancher arrondi au nombre supérieur.

 si la surface de réserve est >200m² :

une aire de stationnement et de

livraison de marchandise au moins

égale à 10% minimum de la surface

de réserve doit être aménagée.

Constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ils sont le plus directement assimilables.

Stationnement vélo : Dans le cas d’une nouvelle construction comportant au moins 3 logements ou 3 bureaux, il doit être réalisé un local dédié au stationnement des vélos à raison d’1m2 par logement et / ou par bureau. Ce local doit être clos et couvert.

Des espaces verts et/ou des aires de jeux ouverts au public doivent être créés à raison de 10% minimum de la superficie de l’opération ou des opérations d’aménagement d’ensemble.

Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux.

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ENVIRONNEMENTALES

Les constructeurs devront réaliser sur le terrain privatif un emplacement réservé au stockage des containers à ordures ménagères.

Performances énergétiques Les constructions neuves répondront aux exigences imposées par la règlementation thermique en vigueur.

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TITRE4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

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4. RÈGLEMENT

Sont interdits dans l’ensemble de la zone :

- Toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas les dispositions du PPRI du Moyen Vidourle joint en annexe du PLU ;

- Les constructions destinées à l’habitat, excepté dans les conditions définies à l’article N2 suivant ; - Les constructions destinées à l’industrie ; - Les constructions destinées à la fonction d’entrepôts ;

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4. RÈGLEMENT

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Les constructions destinées à l’artisanat ;

Envoyé en préfecture le 27/06/2025 Reçu en préfecture le 27/06/2025

PLU D’AUBAIS Publié le 27/06/2025 ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

Les constructions destinées au commerce ;

Les constructions destinées aux bureaux ;

Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier ;

Les nouvelles constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées ;

Les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif (exceptées celles admises à l’article N2) ;

Les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs ;

Les parcs résidentiels de loisirs ;

Les dépôts de véhicules ;

Les garages collectifs de caravane ;

Les affouillements et exhaussements de sol sauf ceux nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées et ceux répondant à des impératifs techniques compatibles avec le caractère de la zone tels que la lutte contre les inondations ;

Les terrains de camping ou de caravaning ;

Le stationnement de caravanes isolées, de camping-cars, de camions aménagés, de mobil-homes quelle qu’en soit la durée ;

L’exploitation des carrières ;

Les installations photovoltaïques au sol ;

Les piscines couvertes, enterrées et les piscines hors-sol qui ont un bassin d’une superficie supérieure à 10m2 ;

Les piscines sur une unité foncière non-bâties.

Dans les secteurs concernés par un risque inondation repéré aux documents graphiques du PLU :

Sont également interdites les constructions et utilisations du sol définies dans le PPRi Moyen Vidourle joint en annexe du PLU.

Dans les secteurs concernés par les zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz repérées aux documents graphiques du PLU :

Sont également interdites les constructions et utilisations du sol définies dans le Titre 1 « Dispositions applicables aux zones de danger afférentes aux canalisations de transport de gaz » du présent règlement.

Dans les zones de prudence liées aux lignes électriques haute tension repérées sur les documents graphiques du PLU :

L’implantation de tout nouveau bâtiment sensible est interdite (hôpitaux, maternité, crèches, établissements accueillant des enfants).

Dans le rayon de 100 mètres autour du secteur affecté par la station de traitement des eaux usées , les constructions destinées à l’habitation et les bâtiments recevant du public sont également interdits.

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Envoyé en préfecture le 27/06/2025

4. RÈGLEMENT

Reçu en préfecture le 27/06/2025 PLU D’AUBAIS

Publié le 27/06/2025

ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

Dans les Espaces de Bon Fonctionnement (EBF) identifiés par une trame spécifique auxdocuments graphiques :

Sont interdits tous travaux, tout aménagement, toute construction et toute installation, exceptés ceux visés en article 2.

Dans les secteurs concernés par le risque inondation, délimité aux documents graphiques et en annexes du PLU :

Toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article N1 doivent respecter les dispositions du PPRI Moyen Vidourle. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur le dit terrain.

Dans les secteurs concernés par les zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz repérées aux documents graphiques du PLU :

Les constructions et utilisations du sol non interdites à l’article N1 doivent respecter les dispositions définies dans le Titre 1 « Dispositions applicables aux zones de danger afférentes aux canalisations de transport de gaz » du présent règlement.

Dans l’ensemble de la zone, peuvent être autorisés :

 Les travaux d’aménagement et d’entretien des constructions existantes sous condition qu’il n’y ait pas de changement de destination.

 Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

 Les travaux de restauration des éléments de bâti repérés aux documents graphiques, sans changement de destination, à condition qu’ils soient réalisés en préservant les formes, volumes, ouvertures et hauteurs existantes des constructions identifiées. En tout état de cause, les travaux entrepris sur ces bâtiments devront respecter et conserver les styles architecturaux d’origine des dites constructions.

 La reconstruction à l’identique des constructions ayant fait l’objet d’autorisations d’urbanisme et sinistrées, antérieurement à la date d’approbation du PLU.

 L’extension limitée des habitations existantes à la date d’approbation du PLU, dès lors qu’elle ne compromet pas l’activité agricole ou la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

o à condition que la surface de plancher initiale du bâtiment d’habitation soit au moins égale à 100 m² ;

o dans la limite de 30% de la surface de plancher initiale et à condition que la surface de plancher totale (existant + extension) de l’habitation ne dépasse pas 300m2 de surface de plancher. Toutes les extensions devront être réalisées en une seule fois sans création de logement supplémentaire.

 Les annexes à l’habitation (tels que les abris de jardin, les abris voiture, les locaux de piscine...) dans la limite de 15m2 de surface de plancher, excepté les piscines, et à condition de s’implanter à une distance de 8 mètres maximum du bâtiment d’habitation.

 Les piscines non couvertes enterrées et hors-sol, en tant qu’annexes à l’habitation, sur les unités foncières supportant une habitation, dans la limite de 60m2 d’emprise au sol et sous réserve d’être implantée à une distance de 8 mètres maximum du bâtiment d’habitation.

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Envoyé en préfecture le 27/06/2025

4. RÈGLEMENT

Reçu en préfecture le 27/06/2025 PLU D’AUBAIS

Publié le 27/06/2025

ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

 Les affouillements et exhaussements de sol sous condition d’être nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. En outre, les déblais/remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure sont admis, dès lors que ces travaux auront satisfait à la réglementation inhérente à ce type d’opération (études d’impacts, autorisations de l’autorité environnementale...).

 Les ouvrages, les constructions, les occupations et utilisations du sol nouvelles mais justifiés par leur lien avec la vie urbaine ou avec l’intérêt général : installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux et des voies de circulation de toute nature.

 La restauration des capitelles et des murets en pierre sèche fin de préserver le patrimoine historique.

Dans les Espaces de Bon Fonctionnement (EBF) identifiés par une trame spécifique aux documents graphiques :

Sont autorisés les aménagements, travaux ou installations à condition qu’ils soient liés à l’amélioration de l’hydromorphologie, tels que les exhaussements et affouillements du sol ainsi que ceux liés à leur valorisation dans le cadre de l’ouverture au public tels que les cheminements piétonniers et cyclables.

Rappel : dans l’ensemble de la zone, les défrichements sont soumis à autorisation préalable dans les espaces boisés.

RÈGLES EN MATIÈRE D’ÉQUIPEMENT DE LA ZONE

VOIES OUVERTES

AU PUBLIC

Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet et permettent notamment d’assurer la circulation et l’utilisation des engins et matériels de lutte contre l’incendie conformément à la réglementation en vigueur.

Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

Toute création d’un nouvel accès ou transformation d’un accès existant reste soumis à autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

Les portails doivent être implantés à au moins 4 mètres de la limite de la propriété, de l’emprise publique ou de ce qui s’y substitue pour permettre le stationnement d’un véhicule en dehors de la voie, et ainsi ne pas gêner la circulation.

Toute construction devra se tenir à un minimum de 4 mètres de l’accès.

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Envoyé en préfecture le 27/06/2025

4. RÈGLEMENT

Reçu en préfecture le 27/06/2025 PLU D’AUBAIS

Publié le 27/06/2025

ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

Eau Potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public et desservie par une conduite de distribution de caractéristiques et de capacité suffisantes. Le compteur doit être en limite de propriété et du domaine public, au plus court de la conduite de distribution publique.

En l’absence de réseau public, les constructions seront desservies par des installations particulières conformes à la législation en vigueur.

Le recours à une adduction d’eau privée est permis à certaines conditions, notamment :

 les adductions d’eau dites « unifamiliales » (un seul foyer alimenté en eau à partir d’une ressource privée) sont soumises à déclaration en Mairie (article L.2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales).

 les adductions d’eau dites « collectives privées » (tous les autres cas : plusieurs foyers, accueil du public, activité agro-alimentaires...) sont soumises à autorisation préfectorale à la suite d’une procédure nécessitant une analyse assez complète et l’intervention d’un hydrogéologue agréé.

 Tout prélèvement, puits et forage à usage domestique doit être déclaré en Mairie. En outre, le puits et le forage doivent être situés au minimum à 35 mètres des limites des propriétés qu’il dessert.

Il convient de se référer au Règlement Sanitaire Départemental défini par arrêté préfectoral du 15 septembre 1983.

Eaux usées Les eaux usées devront être traitées et évacuées par des dispositifs particuliers conformes à la législation en vigueur et au zonage d’assainissement annexé au PLU.

Eaux pluviales

 Lorsque le réseau public d’eaux pluviales existe, les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales conformément aux conditions de fonctionnement hydraulique et aux exutoires de la situation avant aménagement. Ils devront assurer le renvoi des eaux vers le réseau public les collectant.

 En cas d’absence d’exutoire par la présence de murs ou toute autre singularité obstruant l’écoulement des eaux, l’aménageur devra définir la zone subissant des nuisances pour un évènement de référence (crue centennale ou autre). Toute construction dans la zone impactée ou la réalisation de remblais sera interdite.

 Les exutoires et réseaux d'eaux pluviales ne peuvent recevoir des effluents usés d'origine domestique ou industrielle susceptibles de modifier la qualité du milieu récepteur.

 Si la nature du terrain le permet, les bassins de rétention pourront être aménagés suivant un principe d’infiltration vers le milieu récepteur.

Volume de compensation des nouvelles surfaces imperméabilisées :

 L’imperméabilisation devra être fortement limitée notamment en amont des zones inondables.

 Tout projet d’une superficie de plus de 200 m2 de surfaces imperméabilisées devra faire l’objet d’une compensation suivant un ratio de 100 l/m2 supplémentaire.

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Envoyé en préfecture le 27/06/2025

4. RÈGLEMENT

Reçu en préfecture le 27/06/2025 PLU D’AUBAIS

Publié le 27/06/2025

ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

Il conviendra également de respecter les prescriptions définies pour la zone 3 (Autres zones urbanisées) du « Schéma Directeur d’Assainissement Pluvial » joint en annexe du PLU (pièce n°6.4.5).

L’utilisation des ouvrages hydrauliques et plus particulièrement les fossés qui jouxtent les routes départementales et la voie verte, pour évacuer les eaux de ruissellement en provenance de zones ouvertes à l’urbanisation ou de voiries autres que départementales, ne pourra se faire qu’après étude hydraulique et, si nécessaire, aménagement visant à ne pas aggraver la situation actuelle.

Pour toute construction ou installation nouvelle, les raccordements aux lignes de distribution d’énergie et d’éclairage public, ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.

RÈGLES EN MATIÈRE DE CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET ÉCOLOGIQUES

Sauf indication contraire portée aux documents graphiques :

- les constructions nouvelles et les piscines creusées doivent être implantées à une distance au moins égale à 15 mètres de l’axe des voies départementales.

- les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance au moins égale à 8 mètres de l’axe des autres voies, tout en respectant un recul de 3 mètres par rapport à la limite de propriété. Les piscines enterrées et hors-sol non couvertes devront être implantées à une distance minimale de 5 mètres.

Des implantations différentes peuvent être admises :  en cas d’extension, de reconstruction, de surélévation d’une construction existante implantée avec des retraits différents à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique et de présenter une bonne intégration dans le paysage.  pour les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs.

Implantation des constructions par rapport aux cours d’eau et fossés cadastrés : En bordure des cours d’eau et des fossés cadastrés, un franc bord inconstructible d’au moins 10 mètres devra être respecté à partir du haut des berges. Tous remblais sont interdits sauf les travaux ou intervention sur les terrains concernés respectant un équilibre remblais/déblais avec une analyse hydraulique justifiant de l’absence d’incidences sur les écoulements.

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4. RÈGLEMENT

Implantation des constructions par rapport aux fossés non cadastrés :

Envoyé en préfecture le 27/06/2025 Reçu en préfecture le 27/06/2025

PLU D’AUBAIS Publié le 27/06/2025 ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

En bordure des fossés non cadastrés, un franc bord inconstructible d’au moins 3 mètres devra être respecté à partir du haut des berges. Tous remblais sont interdits sauf les travaux ou intervention sur les terrains concernés respectant un équilibre remblais/déblais avec une analyse hydraulique justifiant de l’absence d’incidences sur les écoulements.

La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

Des implantations différentes peuvent être admises :  en cas d’extension, de reconstruction, de surélévation d’une construction existante implantée avec des retraits différents à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique et de présenter une bonne intégration dans le paysage.  pour les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs.

Non réglementé.

Non réglementé.

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Envoyé en préfecture le 27/06/2025

4. RÈGLEMENT

Reçu en préfecture le 27/06/2025 PLU D’AUBAIS

Publié le 27/06/2025

La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel, est fixée à 5 mètres au faîtage et 3,50 mètres pour les serres tunnels liées à l’activité pastorale.

La hauteur des annexes à l’habitation est fixée à 2,50 mètres au faîtage.

Les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises à cette limitation de hauteur.

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Travaux portant sur les constructions existantes : Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous travaux réalisés, y compris les ravalements doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale.

Éléments en façades et saillies : Afin de limiter leur impact visuel :

- les climatiseurs doivent être disposés de manière à ne pas être visibles des voies publiques et de ne pas les surplomber.

- le caisson des mécanismes de fermeture des baies (volets roulants, rideaux de fer) doit être implanté à l’intérieur des constructions.

- les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs solaires) doivent être intégrés à l’architecture des constructions.

- les paraboles doivent être disposées de manière à ne pas être visibles des voies publiques.

Clôtures : Les clôtures seront à claire-voie (poteaux + grillage) sans muret et sans fondations de 2 mètres de hauteur totale. Elles devront être doublées de haies vives en limite de zone urbaine. Pour les clôtures adjacentes aux cours d’eau, les murs pleins sont proscrits, seules sont admises les clôtures légères sans muret ni fondation.

Toitures : La pente des toitures en tuiles se situera entre 25 et 30%. Les toitures terrasses en acrotère avec relevé ne sont pas autorisées.

Divers : Les cuves à combustibles extérieures aux constructions devront être enterrées.

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Envoyé en préfecture le 27/06/2025

4. RÈGLEMENT

Reçu en préfecture le 27/06/2025 PLU D’AUBAIS

Publié le 27/06/2025

Éléments de patrimoine à protéger et conserver :

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Les éléments de patrimoine repérés sur les documents graphiques du règlement sont à protéger et conserver pour des motifs d’ordre culturel, historique et architectural. Ainsi, lors de tous travaux, il est notamment interdit de les détruire ou de modifier leur aspect. Leur mise en valeur est encouragée. Une liste descriptive de ces éléments figure en annexe du règlement (Annexe n°2).

Le stationnement de l’ensemble des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement. Les emplacements de stationnement doivent être accessibles de la voie et des espaces ouverts au public, et doivent être effectivement utilisables par leurs usagers.

Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux.