Zone UE

Sont interdits : - Toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas les dispositions du PPRI du Moyen Vidourle joint en annexe du PLU ; - Les constructions destinées à l’habitation ; - Les constructions à destination d’hébergement hôtelier ; - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées ; - Les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs ; - Les parcs résidentiels de loisirs ; - Les affouillements et exhaussements de sol sauf ceux nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées ; - Les terrains de camping ou de caravaning ; - Les garages collectifs de caravanes ;

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4. RÈGLEMENT

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Publié le 27/06/2025

ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

Le stationnement de caravanes isolées, de camping-cars, de camions aménagés, de mobil-homes quelle qu’en soit la durée ;

- Les carrières ;

- Les éoliennes ;

- Les piscines enterrées et les piscines hors-sol qui ont un bassin d’une superficie supérieure à 10m2 ;

- Les installations photovoltaïques au sol ainsi que sur tout support, hormis les toitures, excepté dans le secteur UEph.

Dans les secteurs concernés par un risque inondation repéré aux documents graphiques du PLU :

Sont également interdites les constructions et utilisations du sol définies dans le PPRi Moyen Vidourle joint en annexe du PLU.

Dans les secteurs concernés par les zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz repérées aux documents graphiques du PLU : Sont également interdites les constructions et utilisations du sol définies dans le Titre 1 « Dispositions applicables aux zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz » du présent règlement.

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans les secteurs concernés par le risque inondation délimité aux documents graphiques et en annexes du PLU : Toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du PPRI Moyen Vidourle. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur le dit terrain.

Dans les secteurs concernés par les zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz repérées aux documents graphiques du PLU : Les constructions et utilisations du sol non interdites à l’article UE doivent respecter les dispositions définies dans le Titre 1 « Dispositions applicables aux zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz » du présent règlement.

Sont autorisées dans la zone UE (excepté dans le secteur UEph):

- La reconstruction à l’identique des constructions ayant fait l’objet d’autorisations d’urbanisme sinistrées, antérieurement à la date d’approbation du PLU.

- Les affouillements et exhaussements de sol, sous condition d’être nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. En outre, les déblais/remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure sont admis, dès lors que ces travaux auront satisfait à la réglementation inhérente à ce type d’opération (études d’impacts, autorisations de l’autorité environnementale...).

- Les ouvrages, les constructions, les occupations et utilisations du sol nouvelles mais justifiés par leur lien avec la vie urbaine ou avec l’intérêt général : installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux et des voies de circulation de toute nature.

Sont uniquement autorisés dans le secteur UEph :

- les installations et aménagements nécessaires au fonctionnement de la centrale de production d’énergie photovoltaïque.

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RÈGLES EN MATIÈRE D’ÉQUIPEMENT DE LA ZONE

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES

AU PUBLIC

Desserte

Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet, et permettent notamment d’assurer la circulation et l’utilisation des engins et matériels de lutte contre l’incendie conformément à la réglementation en vigueur.

Les voies nouvelles doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent. La largeur de l’emprise des voies nouvelles ouvertes à la circulation ne doit pas être inférieure à 6 mètres de chaussée.

Le débouché d’une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers, notamment lorsqu’il se situe à moins de 25 mètres d’un carrefour. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et de visibilité par la réalisation de pans coupés.

Accès Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. Toute création d’un nouvel accès ou transformation d’un accès existant reste soumis à l’autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

Les portails doivent être implantés à au moins 4 mètres de la limite de la propriété, de l’emprise publique ou de ce qui s’y substitue pour permettre le stationnement d’un véhicule en dehors de la voie, et ainsi ne pas gêner la circulation.

Toute construction devra se tenir à un minimum de 4 mètres de l’accès.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT

Eau Potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public et desservie par une conduite de distribution de caractéristiques et de capacité suffisantes. Le compteur doit être en limite de propriété et du domaine public, au plus court de la conduite de distribution publique.

Eaux usées Les eaux usées devront être traitées et évacuées par des dispositifs particuliers conformes à la législation en vigueur et au zonage d’assainissement annexé au PLU. Les fosses toutes eaux et champs d’épandage seront à construire en fonction de la qualité des sols.

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Eaux pluviales

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 Lorsque le réseau public d’eaux pluviales existe, les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales conformément aux conditions de fonctionnement hydraulique et aux exutoires de la situation avant aménagement. Ils devront assurer le renvoi des eaux vers le réseau public les collectant.

 En cas d’absence d’exutoire par la présence de murs ou toute autre singularité obstruant l’écoulement des eaux, l’aménageur devra définir la zone subissant des nuisances pour un évènement de référence (crue centennale ou autre). Toute construction dans la zone impactée ou la réalisation de remblais sera interdite.

 Les exutoires et réseaux d'eaux pluviales ne peuvent recevoir des effluents usés d'origine domestique ou industrielle susceptibles de modifier la qualité du milieu récepteur.

 Si la nature du terrain le permet, les bassins de rétention pourront être aménagés suivant un principe d’infiltration vers le milieu récepteur.

Volume de compensation des nouvelles surfaces imperméabilisées :

 Pour les opérations modifiant une construction existante ou/et créant un seul logement : il s’agit de limiter le coefficient d’imperméabilisation des sols, ainsi les surfaces imperméables projetées supplémentaires seront compensées par la création d’un volume de rétention équivalant à :

 Pour l’augmentation des surfaces imperméabilisées de 15 à 30% par rapport à l’état existant : 50 l/m2 imperméabilisé supplémentaire ;

 Pour l’augmentation des surfaces imperméabilisées supérieures ou égales à 30% par rapport à l’état existant : 100 l/m2 imperméabilisé supplémentaire.

 En cas de compensation par un bassin d’infiltration, le volume de rétention estimé sera majoré de 30%.

 Les dispositifs de rétention seront régulés par un orifice d’ajutage permettant de restituer, lorsque le bassin est plein, un débit de fuite : 7l/s/ha imperméabilisé.

 Pour les autres projets : création d’un volume de rétention équivalant soit à 100 l/m2 imperméabilisé ou tout autre prescription émise par les services de la MISE 30 (Mission inter-service de l’Eau), augmenté, dans le cas de cuvette, de la capacité naturelle de rétention liée à la topographie du site assiette du projet.

Il conviendra également de respecter les prescriptions définies pour la zone 3 (Autres zones urbanisées) du « Schéma Directeur d’Assainissement Pluvial » joint en annexe du PLU (pièce n°6.4.5).

La vidange des piscines doit s’effectuer dans le réseau pluvial. En l’absence de réseau, le projet devra prendre en compte leur écoulement ou leur réutilisation sans apporter de conséquences sur les propriétés voisines, ni sur le domaine public.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Pour toute construction ou installation nouvelle, les raccordements aux lignes de distribution d’énergie et d’éclairage public, ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre optique devront être prévus dans les travaux d’aménagement de la voirie ou d’enfouissement des réseaux.

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RÈGLES EN MATIÈRE DE CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET ÉCOLOGIQUES

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Sauf indication contraire portée aux documents graphiques, les nouvelles constructions doivent être implantées à une distance minimum de :

- 15 mètres de l’axe des voies départementales.

- 8 mètres de l’axe des autres voies tout en respectant un recul de 3 mètres par rapport à la limite de propriété.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées à l’alignement.

Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs.

Implantation des constructions par rapport aux cours d’eau et fossés :

En bordure des cours d’eau et des fossés, un franc bord inconstructible d’au moins 3 mètres devra être respecté à partir du haut des berges. Tous les remblais sont interdits sauf les travaux ou intervention sur les terrains concernés respectant un équilibre remblais/déblais avec une analyse hydraulique justifiant de l’absence d’incidences sur les écoulements.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES À

moins que la construction à édifier ne jouxte la limite séparative, les nouvelles constructions doivent être implantées en retrait. La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 3 mètres.

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Ces dispositions ne s’appliquent pas aux modifications, ou extensions de bâtiments existants à condition que le retrait existant avant travaux ne soit pas diminué.

Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Non règlementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol est limitée à 70% du terrain d’assiette.

La hauteur maximale des nouvelles constructions, comptée à partir du terrain naturel, n'excédera pas 9 mètres au faîtage. En cas de toiture-terrasse, la hauteur maximale est de 8 mètres au sommet de l’acrotère.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes.

Éléments en façades et saillies : Afin de limiter leur impact visuel :

- les climatiseurs doivent être disposés de manière à ne pas être visibles depuis les voies publiques. - le caisson des mécanismes de fermeture des baies (volets roulants, rideaux de fer) doit être implanté à

l’intérieur des constructions sauf impossibilité technique dans le cas de réhabilitation. - les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs solaires)

doivent être intégrés à l’architecture des constructions, sauf impossibilité technique. - les paraboles doivent être disposées de manière à ne pas être visibles depuis les voies publiques.

Matériaux : Le nombre total de matériaux mis en œuvre et apparent sera limité à 3 dans un souci de cohérence architecturale. Différents types de matériaux pourront être associés : les matériaux naturels (enduits, pierre…), le bois, le béton lorsqu’il est destiné à rester apparent : brut de décoffrage, désactivé, poli, ainsi que les matériaux manufacturés à base de verre ou en métal peint ou laqué. Les enduits traditionnels seront aussi admis dans les finitions : taloché, brossé ou gratté.

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Les différentes pentes de toiture et matériaux de couverture seront admis, à l’exclusion des bacs métalliques non peints et présentant des brillances, les toitures terrasses seront autorisées lorsqu’elles sont masquées par des acrotères.

Publicité et enseignes : Le nombre d’enseigne est limité à 3 par établissement. Elles pourront être réalisées sous forme de lettres peintes ou de lettres découpées sur un bandeau. Les enseignes sont interdites sur les toitures ou terrasses ; elles ne devront pas déborder des façades et des toitures. Une seule enseigne constituée d’un totem et implantée indépendamment de la façade est autorisée.

Clôtures :

Les clôtures sur voies publiques seront constituées :

-soit d’un mur-bahut de 1 mètre maximum surmonté d’un dispositif à claire voie, dans la limite de deux mètres de hauteur totale (le niveau de référence sera celui du terrain hors remblais)

-soit d’un grillage sans mur-bahut de 2 mètres maximum

Les clôtures en limites séparatives ne pourront en aucun cas dépasser 2 mètres de hauteur.

Dans le franc bord inconstructible d’au moins 3 mètres à partir du haut des berges des cours d’eau et des fossés, les créations ou reconstructions de clôtures seront autorisées à une distance de 3 mètres minimum depuis la berge et devront être transparentes aux écoulements. Un mur-bahut de 0,20 mètre de hauteur pourra être autorisé.

En limite de zones agricoles (A) et naturelles (N), les clôtures devront être doublées d’une haie vive.

Toitures : La pente des toitures en tuiles se situera entre 25 et 30%.

Divers : Les cuves à combustibles extérieures aux constructions devront être enterrées.

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Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE STATIONNEMENT

Stationnement des véhicules motorisés :

Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement.

Les emplacements de stationnement doivent être accessibles de la voie et des espaces ouverts au public, et doivent être effectivement utilisables par leurs usagers.

Norme imposée pour les nouvelles constructions

Dispositions particulières

Bureaux

1 place par tranche de 35m² de surface de plancher, arrondi au nombre supérieur

Commerces Artisanat Entrepôts

1 place 50m² de surface de plancher arrondi au nombre supérieur

1 place par tranche de 100m² de surface de plancher arrondi au nombre supérieur

1 place par tranche de 400m² de surface de plancher arrondi au nombre supérieur

Pour les livraisons :

 si les surfaces de réserve sont ≤200m² : non réglementé;

 si les surfaces de réserve sont >200m² : une aire de stationnement et de livraison de marchandise au moins égale à 10% minimum de la surface de réserve doit être aménagée.

Constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement

Pour les établissements non prévus ci-dessus, la règle est celle à laquelle ils sont le plus directement assimilables.

Stationnement vélo : Dans le cas d’une nouvelle construction comportant au moins 3 bureaux, il doit être réalisé un local dédié au stationnement des vélos à raison d’1m2 par bureau. Ce local doit être clos et couvert.

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Intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS

Les marges de recul fixées à l'article UE6 et à l'article UE7 seront plantées d'arbres. La surface des espaces verts à créer ou à réhabiliter doit être supérieure à 10% de la superficie totale du terrain et devra être positionnée en bordure de voie. Les pourcentages d’espaces libres ne s’appliquent pas dans le cas de travaux effectués sur les constructions existantes à la date d’approbation du PLU. Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE

ENVIRONNEMENTALES

Il devra être réalisé sur le terrain privatif un emplacement réservé au stockage des containers à ordures ménagères.

Performances énergétiques Les constructions neuves répondront aux exigences imposées par la règlementation thermique en vigueur. Les travaux de rénovation importants des bâtiments existants, ou les travaux sur les éléments de bâtiment qui font partie de l'enveloppe du bâtiment et qui ont un impact considérable sur la performance énergétique de celui-ci lorsqu'ils sont rénovés ou remplacés, intègreront tant que possible des dispositifs d’amélioration de la performance énergétique du bâtiment, en vue de se rapprocher de la règlementation thermique en vigueur sur les constructions neuves.

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4. RÈGLEMENT

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PLANPLLOANCALLODC’UALRDB’AUNRISBMANEI(SPMLEU(P) LU) Publiéle27/06/2025

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ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

@

ModiMficoadtiiofincastiimonplsifiiméeplnif°i1ée n°2

COMMUNE D’AUBAIS Département du Gard (30)

4 RÈGLEMENT : Partie écrite

PLU approuvé par DCM du 07/11/2011 Modification simplifiée du PLU approuvée par DCM du 20/05/2015 Révision du PLU approuvée par DCM du 21/05/2019 Déclaration de projet portant mise en compatibilité approuvé par DCM du 08/12/2022 Modification simplifiée n°1 approuvée par DCM du 18/06/2025

Vu pour être annexé à la délibération Cachet de la Mairie et Signature du Maire :

4. RÈGLEMENT

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SOMMAIRE

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4. RÈGLEMENT

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TITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES DE DANGERS AFFERENTES AUX CANALISATIONS

DE TRANSPORT DE GAZ

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4. RÈGLEMENT

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La commune d’Aubais est traversée par l’ouvrage de transport de gaz haute pression exploité par GRTgaz sur les zones urbaines UD, les zones naturelles N et les zones agricoles A.

Il fait l’objet d’une Déclaration d’Utilité Publique, la Servitude d’Utilité Publique (SUP) est annexée au PLU (annexe n°6.2).

Outre l’institution de cette SUP, la canalisation présente des risques potentiels qui donnent lieu à la réalisation d’études de danger (par ses gestionnaires) afin notamment d’assurer au mieux la prévention de ce risque technologique et la protection des personnes qui pourraient y être exposées.

Les études de danger définissent trois types de zones (fixées par l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels des installations classées soumises à autorisation) :

Canalisation

Diamètr e

nominal

Pression maximale de service

Distance de la zone de danger

Effets Létaux Significatifs (ELS)

Zone de danger très grave

Premiers Effets Létaux (PEL)

Zone de danger grave

Effets Irréversibles (IRE)

Zones de danger significatif

ARTERE DU MIDI :

SAINT-MARTIN-DE-

800

80 bars

300

CRAU - CRUZY

395

485

Les zones de dangers sont représentées par une trame spécifique sur les documents graphiques du PLU. Elles concernent les zones urbaines UBm, UD, UDa, UDa1 et UDa2, UE, US, les zones à urbaniser 1AUa, 2AUa et 2AUb, les zones agricoles A et Ap, et les zones naturelles N. Dans ces zones, les occupations et utilisations du sol sont soumises à des prescriptions règlementaires spécifiques auxquelles le lecteur se reportera en sus du règlement de la zone. En tout état de cause, ce sont les dispositions règlementaires les plus restrictives qui s’appliquent sur le dit terrain.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES DE DANGER TRÈS GRAVES ET GRAVES : EFFETS LETAUX SIGNIFICATIFS (ELS) ET PREMIERS EFFETS LETAUX SIGNIFICATIFS (PEL)

Sont interdits sans preuve de compatibilité avec les ouvrages de transport de gaz naturel, la construction ou l’extension des :

 Établissements recevant du Public de plus de 100 personnes,  Immeubles de Grande Hauteur,  Installations Nucléaires de Base.

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4. RÈGLEMENT

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES DE DANGER SIGNIFICATIFS : EFFETS IRREVERSIBLES(IRE)

A une distance inférieure ou égale à la distance des Effets Irréversibles (IRE) des ouvrages, tout nouveau projet d’aménagement ou de construction, dès le stade d’avant-projet sommaire, doit être consulté par :

GRTgaz - Pôle Exploitation Rhône Méditerranée – Equipe Régionale Travaux Tiers Evolution des Territoires 33 rue Pétrequin – BP6407 69413 Lyon Cedex 06

RAPPELS

Les ouvrages sont assujettis à l’arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de danger des installations classées. Le Maître d’ouvrage du projet doit tenir compte dans l’Etude de Danger, de l’existence des ouvrages de transport de gaz et prévoir toutes dispositions afin qu’un incident ou un accident au sein de l’ICPE n’ait pas d’impact sur ces derniers.

Le code de l’Environnement impose :  à tout responsable d’un projet de travaux, sur le domaine public comme dans les propriétés privées, de consulter le « Guide Unique des réseaux » ou à défaut de se rendre en mairie, afin de prendre connaissance des noms et adresses des exploitants de réseaux présents à proximité de son projet, puis de leur adresser une Déclaration de projet de Travaux (DT) ;  aux exécutants de travaux (y compris ceux réalisant les voiries et branchements divers) de consulter également le Guichet Unique des réseaux et d’adresser aux exploitants s’étant déclarés comme concernés par le projet, une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT).

Lorsque le nom de GRTgaz est indiqué en réponse à la consultation du Guichet Unique des réseaux, les travaux ne peuvent être entrepris tant que GRTgaz n’a pas répondu à la DICT.

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4. RÈGLEMENT

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4. RÈGLEMENT

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TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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4. RÈGLEMENT

ZONE UA

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CARACTÈRE DE LA ZONE

La zone UA correspond aux parties urbanisées les plus anciennes d’Aubais, recouvrant notamment le noyau médiéval. Le règlement de la zone UA vise à respecter la forme urbaine et la typologie traditionnelle des bâtiments. La zone UA est concernée :

 par les périmètres de protection du Château d’Aubais et du Plan Taurin classés Monuments Historiques.

 le risque retrait gonflement des argiles pour lequel des recommandations constructives ont été définies (cf. annexe 6.7).

RÈGLES RELATIVES À L’USAGE DES SOLS ET À LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS