Zone 2AU

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - les constructions destinées à l’industrie ; - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées ; - les constructions destinées à la fonction d’entrepôts ; - les constructions destinées au commerce ne respectant pas les conditions définies à l’article 2AU2 ; - les constructions destinées à l’artisanat ne respectant pas les conditions définies à l’article 2AU2 ; - les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ne respectant pas les conditions définies à l’article 2AU2 ; - les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs ; - les parcs résidentiels de loisirs ; - les dépôts de véhicules ; - les affouillements et exhaussements de sol sauf ceux nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées ; - les terrains de camping ou de caravaning ;

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4. RÈGLEMENT

- les garages collectifs de caravanes ;

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- le stationnement de caravanes isolées, de camping-cars, de camions aménagés, de mobil-homes quelle qu’en soit la durée ;

- les carrières ;

- les éoliennes ;

- les installations photovoltaïques au sol, ainsi que sur tout support hormis les toitures ;

- Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation sont interdites.

Dans les secteurs concernés par un risque inondation repéré aux documents graphiques du PLU : Sont également interdites les constructions et utilisations du sol définies dans le PPRi Moyen Vidourle joint en annexe du PLU.

Dans les secteurs concernés par les zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz repérées aux documents graphiques du PLU : Sont également interdites les constructions et utilisations du sol définies dans le Titre 1 « Dispositions applicables aux zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz » du présent règlement.

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans les secteurs concernés par le risque inondation délimité aux documents graphiques et en annexes du PLU : Toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du PPRI Moyen Vidourle. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur le dit terrain.

Dans l’ensemble de la zone 2AU, peuvent être admises :

- Les nouvelles constructions (y compris les piscines et les piscines hors-sol qui ont un bassin d’une superficie supérieure à 10m2), installations, travaux et aménagements non mentionnés à l’article 2AU1 à condition :

o qu’elles soient réalisées dans le cadre d’une ou plusieurs opérations d’aménagement d’ensemble ;

o que le programme d’habitat prévoit la réalisation d’au moins 20% de logements locatifs sociaux.

o de respecter les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) définies par la commune (cf. pièce N°3 du PLU « Orientations d’Aménagement et de Programmation »).

- Les constructions destinées au commerce sous condition qu'elles n'entraînent pas de nuisances inacceptables de nature à rendre indésirables de telles constructions dans la zone au regard des habitations voisines.

- Les installations classées pour la protection de l’environnement sous condition qu'elles n'entraînent pas de nuisances inacceptables de nature à rendre indésirables de telles constructions dans la zone au regard des habitations voisines.

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4. RÈGLEMENT

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- Les affouillements et exhaussements de sol sous condition d’être nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. En outre, les déblais/remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure, dès lors que ces travaux auront satisfait à la réglementation inhérente à ce type d’opération (études d’impacts, autorisations de l’autorité environnementale...).

- Les ouvrages, les constructions, les occupations et utilisations du sol nouvelles mais justifiés par leur lien avec la vie urbaine ou avec l’intérêt général : installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux et des voies de circulation de toute nature.

Dans les secteurs concernés par les zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz repérées aux documents graphiques du PLU : Les constructions et utilisations du sol non interdites à l’article 2AU1 doivent respecter les dispositions définies dans le Titre 1 « Dispositions applicables aux zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz » du présent règlement.

RÈGLES EN MATIÈRE D’ÉQUIPEMENT DE LA ZONE

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES

OUVERTES AU PUBLIC

Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet, et permettent notamment d’assurer la circulation et l’utilisation des engins et matériels de lutte contre l’incendie conformément à la réglementation en vigueur. Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. Toute création d’un nouvel accès ou transformation d’un accès existant reste soumis à l’autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX

Eau Potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public et desservie par une conduite de distribution de caractéristiques et de capacité suffisantes. Le compteur doit être en limite de propriété et du domaine public, au plus court de la conduite de distribution publique.

Eaux usées Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d’assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.

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4. RÈGLEMENT

Eaux pluviales

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 Lorsque le réseau public d’eaux pluviales existe, les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales conformément aux conditions de fonctionnement hydraulique et aux exutoires de la situation avant aménagement. Ils devront assurer le renvoi des eaux vers le réseau public les collectant.

 En cas d’absence d’exutoire par la présence de murs ou toute autre singularité obstruant l’écoulement des eaux, l’aménageur devra définir la zone subissant des nuisances pour un évènement de référence (crue centennale ou autre). Toute construction dans la zone impactée ou la réalisation de remblais sera interdite.

 Les exutoires et réseaux d'eaux pluviales ne peuvent recevoir des effluents usés d'origine domestique ou industrielle susceptibles de modifier la qualité du milieu récepteur.

 Si la nature du terrain le permet, les bassins de rétention pourront être aménagés suivant un principe d’infiltration vers le milieu récepteur.

Volume de compensation des nouvelles surfaces imperméabilisées :

 Toute urbanisation ou imperméabilisation, quelque soit sa superficie, devra respecter la création d’un volume de rétention équivalant à 100 l/m2 de surface imperméabilisée, augmenté dans le cas de cuvette de la capacité naturelle de rétention liée à la topographie du site d’assiette du projet.

 Les dispositifs de rétention seront régulés par un orifice d’ajutage permettant de restituer, lorsque le bassin est plein, un débit de fuite : 7l/s/ha imperméabilisé. Toutefois le débit de fuite sera calculé afin de permettre la vidange du bassin en moins de 36 heures.

 Afin d’assurer son entretien et limiter les risques de colmatage, l’ajutage minimal devra respecter un diamètre de 100 mm pouvant être « bridé » par une plaque perforée ou boulonnée et démontable d’un diamètre minimal de 50 mm.

Il conviendra également de respecter les prescriptions définies pour la zone 4 (Zones urbanisables) du « Schéma Directeur d’Assainissement Pluvial » joint en annexe du PLU (pièce n°6.4.5).

L’utilisation des ouvrages hydrauliques et plus particulièrement les fossés qui jouxtent les routes départementales et la voie verte, pour évacuer les eaux de ruissellement en provenance de zones ouvertes à l’urbanisation ou de voiries autres que départementales, ne pourra se faire qu’après étude hydraulique et, si nécessaire, aménagement visant à ne pas aggraver la situation actuelle.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Pour toute construction ou installation nouvelle, les raccordements aux lignes de distribution d’énergie et d’éclairage public, ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre optique devront être prévus dans les travaux d’aménagement de la voirie ou d’enfouissement des réseaux.

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4. RÈGLEMENT

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RÈGLES EN MATIÈRE DE CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET ÉCOLOGIQUES

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Sauf indication contraire portée aux documents graphiques, les nouvelles constructions doivent être implantées :

- soit à l’alignement des voies et emprises publiques, existantes ou projetées ;

- soit en retrait par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques, existantes ou projetées de 2 mètres minimum.

Cette disposition s’applique à l’ensemble des constructions, y compris après division foncière dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble.

Le bassin des piscines enterrées et hors-sol doit respecter les mêmes dispositions que les constructions.

Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs.

Implantation des constructions par rapport aux cours d’eau et fossés :

En bordure des cours d’eau et des fossés, un franc bord inconstructible d’au moins 3 mètres devra être respecté à partir du haut des berges. Tous remblais sont interdits sauf les travaux ou intervention sur les terrains concernés respectant un équilibre remblais/déblais avec une analyse hydraulique justifiant de l’absence d’incidences sur les écoulements.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES À

moins que la construction à édifier ne jouxte la limite séparative, les constructions seront implantées en retrait. Les marges de ce retrait sont mesurées perpendiculairement à la façade. Dans ce cas, la distance minimale est égale à la moitié de la hauteur de la façade mesurée à l'égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

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4. RÈGLEMENT

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PLU D’AUBAIS Publié le 27/06/2025 ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

Les bassins des piscines enterrées et hors-sol (hors plages) devront respecter un recul minimal de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs. Cette disposition s’applique à l’ensemble des constructions, y compris après division foncière dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Non réglementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol est limitée à 80% du terrain d’assiette. L’emprise au sol n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs.

Dans le secteur 2AUa, la hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel n'excédera pas 7 mètres au faîtage et 6 mètres au sommet de l’acrotère. La hauteur des bâtiments destinés aux commerces n’excédera pas 9 mètres au faîtage ou 8 mètres au sommet de l’acrotère en cas de toiture-terrasse.

Dans le secteur 2AUb, la hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel n'excédera pas 8 mètres au faîtage et 7 mètres au sommet de l’acrotère.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

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4. RÈGLEMENT

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Publié le 27/06/2025

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Une construction nouvelle peut être autorisée dès lors qu’elle ne porte pas atteinte, de par sa volumétrie ou le traitement des façades et toitures, à la cohérence d’une séquence urbaine et/ou aux caractères culturels et historiques des espaces bâtis ou non bâtis environnants.

Éléments en façades et saillies :

Afin de limiter leur impact visuel :

- les climatiseurs doivent être disposés de manière à ne pas être visibles des voies publiques, ni les surplomber.

- le caisson des mécanismes de fermeture des baies (volets roulants, rideaux de fer) doit être implanté à l’intérieur des constructions.

- les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs solaires) doivent être intégrés à l’architecture des constructions.

- les paraboles doivent être disposées de manière à ne pas être visibles des voies publiques.

Clôtures : Les clôtures sur voies publiques seront constituées :

- soit d’un mur-bahut de 1 mètre maximum surmonté d’un dispositif à claire voie, dans la limite de deux mètres de hauteur totale (le niveau de référence sera celui de la voie) ;

- soit d’un grillage sans mur-bahut de 2 mètres maximum.

Les clôtures devront s’intégrer de manière harmonieuse dans leur environnement. En cas de mur-bahut, les murs devront être enduits des deux côtés et être harmonisés avec le bâti existant environnant. Les finitions devront être réalisées en même temps que la construction principale. Les clôtures en limites séparatives ne pourront en aucun cas dépasser 2 mètres de hauteur. Les clôtures ne devront pas empêcher le libre écoulement des eaux pluviales. Dans le franc bord inconstructible d’au moins 3 mètres à partir du haut des berges des cours d’eau et fossés, les créations ou reconstructions de clôtures devront être transparentes aux écoulements. Un mur-bahut de 0,20 mètre de hauteur pourra être autorisé.

Toitures :

La pente des toitures en tuiles se situera entre 25 et 30%.

Les toitures terrasses en acrotère avec relevé sont autorisées, à condition de ne pas dépasser 1/3 de la surface de la toiture.

Des dispositions différentes concernant les toitures terrasses pourront être étudiées concernant les bâtiments commerciaux.

Divers : Les cuves à combustibles extérieures aux constructions devront être enterrées

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE STATIONNEMENT

Stationnement des véhicules motorisés :

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Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement.

Les emplacements de stationnement doivent être accessibles de la voie et des espaces ouverts au public, et doivent être effectivement utilisables par leurs usagers.

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4. RÈGLEMENT

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Norme imposée pour les nouvelles constructions

Dispositions particulières

Habitat

1 place par tranche de 80m² de surface de Pour les constructions de logements

plancher, arrondi au nombre supérieur et locatifs sociaux, il n’est exigé qu’une place

avec un minimum de deux places par maximum de stationnement par

logement.

logement.

Pour l’amélioration de logements locatifs sociaux, aucune place de stationnement n’est exigée.

Hébergement hôtelier

1 place par tranche de 50m² de surface de plancher, arrondi au nombre supérieur.

Bureaux

1 place par tranche de 35m² de surface de plancher arrondi au nombre supérieur.

Commerces Artisanat

1 place par tranche de 50m² de surface de Pour les livraisons :

plancher arrondi au nombre supérieur.

 si la surface de réserve est ≤200m² :

1 place par tranche de 100m² de surface de

non réglementé

plancher arrondi au nombre supérieur.

 si la surface de réserve est >200m² :

une aire de stationnement et de

livraison de marchandise au moins

égale à 10% minimum de la surface

de réserve doit être aménagée.

Constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ils sont le plus directement assimilables.

Stationnement vélo : Dans le cas d’une nouvelle construction comportant au moins 3 logements ou 3 bureaux, il doit être réalisé un local dédié au stationnement des vélos à raison d’1m2 par logement et / ou par bureau. Ce local doit être clos et couvert.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS

Des espaces verts et/ou des aires de jeux ouverts au public doivent être créés à raison de 10% minimum de la superficie de l’opération ou des opérations d’aménagement d’ensemble.

Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux.

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4. RÈGLEMENT

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Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE

ENVIRONNEMENTALES

Les constructeurs devront réaliser sur le terrain privatif un emplacement réservé au stockage des containers à ordures ménagères.

Performances énergétiques Les constructions neuves répondront aux exigences imposées par la règlementation thermique en vigueur.

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TITRE4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

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4. RÈGLEMENT

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PLANPLLOANCALLODC’UALRDB’AUNRISBMANEI(SPMLEU(P) LU) Publiéle27/06/2025

0

ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

@

ModiMficoadtiiofincastiimonplsifiiméeplnif°i1ée n°2

COMMUNE D’AUBAIS Département du Gard (30)

4 RÈGLEMENT : Partie écrite

PLU approuvé par DCM du 07/11/2011 Modification simplifiée du PLU approuvée par DCM du 20/05/2015 Révision du PLU approuvée par DCM du 21/05/2019 Déclaration de projet portant mise en compatibilité approuvé par DCM du 08/12/2022 Modification simplifiée n°1 approuvée par DCM du 18/06/2025

Vu pour être annexé à la délibération Cachet de la Mairie et Signature du Maire :

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SOMMAIRE

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4. RÈGLEMENT

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TITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES DE DANGERS AFFERENTES AUX CANALISATIONS

DE TRANSPORT DE GAZ

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4. RÈGLEMENT

Envoyé en préfecture le 27/06/2025 Reçu en préfecture le 27/06/2025

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La commune d’Aubais est traversée par l’ouvrage de transport de gaz haute pression exploité par GRTgaz sur les zones urbaines UD, les zones naturelles N et les zones agricoles A.

Il fait l’objet d’une Déclaration d’Utilité Publique, la Servitude d’Utilité Publique (SUP) est annexée au PLU (annexe n°6.2).

Outre l’institution de cette SUP, la canalisation présente des risques potentiels qui donnent lieu à la réalisation d’études de danger (par ses gestionnaires) afin notamment d’assurer au mieux la prévention de ce risque technologique et la protection des personnes qui pourraient y être exposées.

Les études de danger définissent trois types de zones (fixées par l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels des installations classées soumises à autorisation) :

Canalisation

Diamètr e

nominal

Pression maximale de service

Distance de la zone de danger

Effets Létaux Significatifs (ELS)

Zone de danger très grave

Premiers Effets Létaux (PEL)

Zone de danger grave

Effets Irréversibles (IRE)

Zones de danger significatif

ARTERE DU MIDI :

SAINT-MARTIN-DE-

800

80 bars

300

CRAU - CRUZY

395

485

Les zones de dangers sont représentées par une trame spécifique sur les documents graphiques du PLU. Elles concernent les zones urbaines UBm, UD, UDa, UDa1 et UDa2, UE, US, les zones à urbaniser 1AUa, 2AUa et 2AUb, les zones agricoles A et Ap, et les zones naturelles N. Dans ces zones, les occupations et utilisations du sol sont soumises à des prescriptions règlementaires spécifiques auxquelles le lecteur se reportera en sus du règlement de la zone. En tout état de cause, ce sont les dispositions règlementaires les plus restrictives qui s’appliquent sur le dit terrain.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES DE DANGER TRÈS GRAVES ET GRAVES : EFFETS LETAUX SIGNIFICATIFS (ELS) ET PREMIERS EFFETS LETAUX SIGNIFICATIFS (PEL)

Sont interdits sans preuve de compatibilité avec les ouvrages de transport de gaz naturel, la construction ou l’extension des :

 Établissements recevant du Public de plus de 100 personnes,  Immeubles de Grande Hauteur,  Installations Nucléaires de Base.

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4. RÈGLEMENT

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES DE DANGER SIGNIFICATIFS : EFFETS IRREVERSIBLES(IRE)

A une distance inférieure ou égale à la distance des Effets Irréversibles (IRE) des ouvrages, tout nouveau projet d’aménagement ou de construction, dès le stade d’avant-projet sommaire, doit être consulté par :

GRTgaz - Pôle Exploitation Rhône Méditerranée – Equipe Régionale Travaux Tiers Evolution des Territoires 33 rue Pétrequin – BP6407 69413 Lyon Cedex 06

RAPPELS

Les ouvrages sont assujettis à l’arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de danger des installations classées. Le Maître d’ouvrage du projet doit tenir compte dans l’Etude de Danger, de l’existence des ouvrages de transport de gaz et prévoir toutes dispositions afin qu’un incident ou un accident au sein de l’ICPE n’ait pas d’impact sur ces derniers.

Le code de l’Environnement impose :  à tout responsable d’un projet de travaux, sur le domaine public comme dans les propriétés privées, de consulter le « Guide Unique des réseaux » ou à défaut de se rendre en mairie, afin de prendre connaissance des noms et adresses des exploitants de réseaux présents à proximité de son projet, puis de leur adresser une Déclaration de projet de Travaux (DT) ;  aux exécutants de travaux (y compris ceux réalisant les voiries et branchements divers) de consulter également le Guichet Unique des réseaux et d’adresser aux exploitants s’étant déclarés comme concernés par le projet, une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT).

Lorsque le nom de GRTgaz est indiqué en réponse à la consultation du Guichet Unique des réseaux, les travaux ne peuvent être entrepris tant que GRTgaz n’a pas répondu à la DICT.

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TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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4. RÈGLEMENT

ZONE UA

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CARACTÈRE DE LA ZONE

La zone UA correspond aux parties urbanisées les plus anciennes d’Aubais, recouvrant notamment le noyau médiéval. Le règlement de la zone UA vise à respecter la forme urbaine et la typologie traditionnelle des bâtiments. La zone UA est concernée :

 par les périmètres de protection du Château d’Aubais et du Plan Taurin classés Monuments Historiques.

 le risque retrait gonflement des argiles pour lequel des recommandations constructives ont été définies (cf. annexe 6.7).

RÈGLES RELATIVES À L’USAGE DES SOLS ET À LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS