Zone UA

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - Les constructions destinées à l’industrie ; - Les constructions destinées à l’exploitation forestière ; - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées ; - Les constructions destinées à la fonction d’entrepôts ne respectant pas les conditions définies à l’article UA2 ; - Les constructions destinées au commerce ne respectant pas les conditions définies à l’article UA2 ; - Les constructions destinées à l’artisanat ne respectant pas les conditions définies à l’article UA2 ; - Les changements de vocation des garages et des remises situées en rez-de-chaussée des immeubles, s’il n’est dès lors plus possible de maintenir une place de stationnement par logement au sein de la même unité foncière ; - Les installations classées pour la protection de l’environnement (icpe) ne respectant pas les conditions définies à l’article UA2 ; - Les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs ; - Les parcs résidentiels de loisirs ; - Les dépôts de véhicules ; - Les affouillements et exhaussements de sol sauf ceux nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées ; - Les terrains de camping ou de caravaning ; - Les garages collectifs de caravanes ; - Le stationnement de caravanes isolées, de camping-cars, de camions aménagés, de mobil-homes quelle qu’en soit la durée ; - Les carrières ;

7

4. RÈGLEMENT

- Les éoliennes ;

Envoyé en préfecture le 27/06/2025 Reçu en préfecture le 27/06/2025

PLU D’AUBAIS Publié le 27/06/2025 ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

- Les installations photovoltaïques au sol ainsi que sur tout support, hormis les toitures.

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans toute la zone UA :

- Les constructions destinées au commerce ou à l’artisanat sont admises sous condition qu'elles n'entraînent de nuisances inacceptables, de nature à rendre indésirables de telles constructions dans la zone au regard des habitations voisines ;

- Les installations classées pour la protection de l’environnement sont admises, sous condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage, aucune incommodité, et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens ;

- La réhabilitation d’entrepôts existants à la date d’approbation du PLU est admise dès lors qu’elle est nécessaire et liée à l’activité principale et à condition de ne générer aucune nuisance incompatible avec l'habitat ;

- Les affouillements et exhaussements de sol sont admis sous condition d’être nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. En outre, les déblais/remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure sont admis, dès lors que ces travaux auront satisfait à la réglementation inhérente à ce type d’opération (études d’impacts, autorisations de l’autorité environnementale...).

- Les ouvrages, les constructions, les occupations et utilisations du sol nouvelles sont admis mais justifiés par leur lien avec la vie urbaine ou avec l’intérêt général : installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux et des voies de circulation de toute nature.

RÈGLES EN MATIÈRE D’ÉQUIPEMENT DE LA ZONE

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX

VOIES OUVERTES

AU PUBLIC

Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet et qui permettent notamment d’assurer la circulation et l’utilisation des engins et matériels de lutte contre l’incendie, conformément à la réglementation en vigueur.

Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

Toute création d’un nouvel accès ou transformation d’un accès existant reste soumis à l’autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

8

4. RÈGLEMENT

Envoyé en préfecture le 27/06/2025 Reçu en préfecture le 27/06/2025

PLU D’AUBAIS Publié le 27/06/2025 ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX

Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public et desservie par une conduite de distribution de caractéristiques et de capacité suffisantes en limite de propriété et du domaine public.

Eaux usées

Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d’assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. La boite siphoïde devra se situer en limite de propriété et du domaine public.

Eaux pluviales

 Lorsque le réseau public d’eaux pluviales existe, les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales conformément aux conditions de fonctionnement hydraulique et aux exutoires de la situation avant aménagement. Ils devront assurer le renvoi des eaux vers le réseau public les collectant.

 En l’absence de réseaux d’eaux pluviales structurant (caniveau, collecteur enterré,...), le constructeur devra assurer à sa charge l’établissement des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe et sans stagnation des eaux de ruissellement et leur déversement vers les exutoires naturels. Ces aménagements doivent être étudiés de façon à limiter toute nuisance et en particulier prendre en compte et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux conformément aux dispositions du code civil. Les rejets doivent être conformes à la législation de la loi sur l’eau.

 En cas d’absence d’exutoire par la présence de murs ou toute autre singularité obstruant l’écoulement des eaux, l’aménageur devra définir la zone subissant des nuisances pour un évènement de référence (crue centennale ou autre). Toute construction dans la zone impactée ou la réalisation de remblais sera interdite.

 Les exutoires et réseaux d'eaux pluviales ne peuvent recevoir des effluents usés d'origine domestique ou industrielle susceptibles de modifier la qualité du milieu récepteur.

 L’évacuation des eaux par infiltration est interdite.

Volume de compensation des nouvelles surfaces imperméabilisées :

 Pour les projets engendrant une création de plus d’un logement, un volume de rétention équivalant soit à 100 l/m2 de surface imperméabilisée, ou tout autre prescription émise par les services de la MISE 30 (Mission inter-service de l’Eau), augmenté dans le cas de cuvette de la capacité naturelle de rétention liée à la topographie du site d’assiette du projet.

 Les dispositifs de rétention seront régulés par un orifice d’ajutage permettant de restituer, lorsque le bassin est plein, un débit de fuite équivalant à 7l/s/ha imperméabilisé.

 Afin d’assurer son entretien et limiter les risques de colmatage, l’ajutage minimal devra respecter un diamètre de 100 mm pouvant être « bridé » par une plaque perforée ou boulonnée et démontable d’un diamètre minimal de 50 mm.

Il conviendra également de respecter les prescriptions définies pour la zone 2 (Zones urbanisées denses) du « Schéma Directeur d’Assainissement Pluvial » joint en annexe du PLU (pièce n°6.4.5).

9

Envoyé en préfecture le 27/06/2025

4. RÈGLEMENT

Reçu en préfecture le 27/06/2025 PLU D’AUBAIS

Publié le 27/06/2025

ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Pour toute construction ou installation nouvelle, les raccordements aux lignes de distribution d’énergie et d’éclairage public, ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre optique devront être prévus dans les travaux d’aménagement de la voirie ou d’enfouissement des réseaux.

RÈGLES EN MATIÈRE DE CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET ÉCOLOGIQUES

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les nouvelles constructions peuvent s’implanter librement par rapport aux voies et emprises publiques.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES À

moins que la construction à édifier ne jouxte la limite séparative, les nouvelles constructions seront implantées en retrait. Les marges de ce retrait sont mesurées perpendiculairement à la façade. Dans ce cas, la distance minimale est égale à la moitié de la hauteur de la façade mesurée à l'égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Les bassins des piscines enterrées et hors-sol (hors plages) devront respecter un recul minimal de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Des implantations différentes peuvent être admises :

- dans le cas de restauration ou de reconstruction effectuées strictement sur les emprises anciennes de bâtiments pré-existants.

- pour les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs. Cette disposition s’applique à l’ensemble des constructions, y compris après division foncière dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Non réglementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé.

10

4. RÈGLEMENT

Envoyé en préfecture le 27/06/2025 Reçu en préfecture le 27/06/2025

PLU D’AUBAIS Publié le 27/06/2025 ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel n'excédera pas 9 mètres au faîtage. Toutefois, afin de respecter une harmonie de hauteur avec les bâtiments mitoyens existants, des hauteurs supérieures peuvent être autorisées dans la limite de la hauteur des bâtiments mitoyens.

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Il conviendra de respecter les prescriptions architecturales définies dans le « Cahier de prescriptions architecturales » joint en annexe du règlement (Annexe n°1).

Travaux portant sur les constructions existantes Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous travaux réalisés, y compris les ravalements doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction.

Dans le cas de constructions nouvelles Une construction nouvelle peut être autorisée dès lors qu’elle ne porte pas atteinte, de par sa volumétrie ou le traitement des façades et toitures, à la cohérence d’une séquence urbaine et/ou aux caractères culturels et historiques des espaces bâtis ou non bâtis environnants.

Éléments en façades et saillies Afin de limiter leur impact visuel :

- les climatiseurs doivent être disposés de manière à ne pas être visibles depuis les voies publiques et ne pas les surplomber.

- le caisson des mécanismes de fermeture des baies (volets roulants, rideaux de fer) doit être implanté à l’intérieur des constructions.

- les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs solaires) doivent être intégrés à l’architecture des constructions.

- les paraboles doivent être disposées de manière à ne pas être visibles depuis les voies publiques.

11

4. RÈGLEMENT

Envoyé en préfecture le 27/06/2025 Reçu en préfecture le 27/06/2025

PLU D’AUBAIS Publié le 27/06/2025 ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

Toitures La pente des toitures en tuiles se situera entre 25 et 30%. Les toitures terrasses en acrotère avec relevé sont autorisées, à condition de ne pas dépasser 1/3 de la surface de la toiture.

Clôtures

Les clôtures devront s’intégrer de manière harmonieuse dans leur environnement. En cas de mur-bahut, les murs devront être enduits des deux côtés et être harmonisés avec le bâti existant environnant. Les finitions devront être réalisées en même temps que la construction principale.

Les clôtures ne devront pas empêcher le libre écoulement des eaux pluviales.

Divers Les cuves à combustibles extérieures aux constructions devront être enterrées.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE STATIONNEMENT

Le stationnement et la manœuvre des véhicules, y compris les « deux-roues », correspondant aux besoins des constructions et installations projetées doivent être assurés en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet selon les règles fixées pour chaque catégorie de construction. Les espaces à réserver doivent être suffisants pour assurer l’évolution et le stationnement des véhicules soit une surface de 25m² par place (y compris les accès et les dégagements).

Schéma indicatif

12

4. RÈGLEMENT

Habitat

Hébergement hôtelier Bureaux Commerces

Envoyé en préfecture le 27/06/2025 Reçu en préfecture le 27/06/2025

PLU D’AUBAIS Publié le 27/06/2025 ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

Norme imposée pour les nouvelles constructions

Dispositions particulières

1 place par tranche de 80m² de surface de Pour les constructions de logements locatifs plancher, arrondi au nombre supérieur et sociaux, il n’est exigé qu’une place maximum avec un minimum d’une place par logement. de stationnement par logement.

Pour l’amélioration de logements locatifs sociaux, aucune place de stationnement n’est exigée.

1 place par tranche de 50m² de surface de plancher, arrondi au nombre supérieur.

1 place par tranche de 35m² de surface de plancher, arrondi au nombre supérieur.

Non règlementé

Non règlementé

Artisanat

1 place par tranche de 100m² de surface de Pour les livraisons :

plancher, arrondi au nombre supérieur.

 si la surface de réserves est ≤200m² :

non réglementé

 si la surface de réserves est >200m² : une aire de stationnement et de livraison de marchandise au moins égale à 10% minimum de la surface de réserve doit être aménagée.

Constructions et

Le nombre de places de stationnement à

installations nécessaires à réaliser est déterminé en tenant compte de

des équipements collectifs. leur nature, du taux et du rythme de leur

fréquentation, de leur situation géographique

au regard des parkings publics existant à

proximité et de leur regroupement.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ils sont le plus directement assimilables.

Stationnement vélo

Dans le cas d’une nouvelle construction comportant au moins 3 logements ou 3 bureaux, il doit être réalisé un local dédié au stationnement des vélos à raison d’1m2 par logement et / ou par bureau. Ce local doit être clos et couvert.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES,AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS

Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, des espaces verts et ou des aires de jeux ouverts au public doivent être créés à raison de 10% minimum de la superficie du terrain concerné. Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux.

13

4. RÈGLEMENT

Envoyé en préfecture le 27/06/2025 Reçu en préfecture le 27/06/2025

PLU D’AUBAIS Publié le 27/06/2025 ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNE

ENVIRONNEMENTALES

Il devra être réalisé sur le terrain privatif un emplacement réservé au stockage des containers à ordures ménagères.

14

4. RÈGLEMENT

Envoyé en préfecture le 27/06/2025 Reçu en préfecture le 27/06/2025

PLU D’AUBAIS Publié le 27/06/2025 ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

15

4. RÈGLEMENT

Envoyé en préfecture le 27/06/2025

Reçu en préfecture le 27/06/2025

PLANPLLOANCALLODC’UALRDB’AUNRISBMANEI(SPMLEU(P) LU) Publiéle27/06/2025

0

ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

@

ModiMficoadtiiofincastiimonplsifiiméeplnif°i1ée n°2

COMMUNE D’AUBAIS Département du Gard (30)

4 RÈGLEMENT : Partie écrite

PLU approuvé par DCM du 07/11/2011 Modification simplifiée du PLU approuvée par DCM du 20/05/2015 Révision du PLU approuvée par DCM du 21/05/2019 Déclaration de projet portant mise en compatibilité approuvé par DCM du 08/12/2022 Modification simplifiée n°1 approuvée par DCM du 18/06/2025

Vu pour être annexé à la délibération Cachet de la Mairie et Signature du Maire :

4. RÈGLEMENT

Envoyé en préfecture le 27/06/2025 Reçu en préfecture le 27/06/2025

PLU D’AUBAIS Publié le 27/06/2025 ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

SOMMAIRE

1

4. RÈGLEMENT

Envoyé en préfecture le 27/06/2025 Reçu en préfecture le 27/06/2025

PLU D’AUBAIS Publié le 27/06/2025 ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

TITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES DE DANGERS AFFERENTES AUX CANALISATIONS

DE TRANSPORT DE GAZ

2

4. RÈGLEMENT

Envoyé en préfecture le 27/06/2025 Reçu en préfecture le 27/06/2025

PLU D’AUBAIS Publié le 27/06/2025 ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

La commune d’Aubais est traversée par l’ouvrage de transport de gaz haute pression exploité par GRTgaz sur les zones urbaines UD, les zones naturelles N et les zones agricoles A.

Il fait l’objet d’une Déclaration d’Utilité Publique, la Servitude d’Utilité Publique (SUP) est annexée au PLU (annexe n°6.2).

Outre l’institution de cette SUP, la canalisation présente des risques potentiels qui donnent lieu à la réalisation d’études de danger (par ses gestionnaires) afin notamment d’assurer au mieux la prévention de ce risque technologique et la protection des personnes qui pourraient y être exposées.

Les études de danger définissent trois types de zones (fixées par l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels des installations classées soumises à autorisation) :

Canalisation

Diamètr e

nominal

Pression maximale de service

Distance de la zone de danger

Effets Létaux Significatifs (ELS)

Zone de danger très grave

Premiers Effets Létaux (PEL)

Zone de danger grave

Effets Irréversibles (IRE)

Zones de danger significatif

ARTERE DU MIDI :

SAINT-MARTIN-DE-

800

80 bars

300

CRAU - CRUZY

395

485

Les zones de dangers sont représentées par une trame spécifique sur les documents graphiques du PLU. Elles concernent les zones urbaines UBm, UD, UDa, UDa1 et UDa2, UE, US, les zones à urbaniser 1AUa, 2AUa et 2AUb, les zones agricoles A et Ap, et les zones naturelles N. Dans ces zones, les occupations et utilisations du sol sont soumises à des prescriptions règlementaires spécifiques auxquelles le lecteur se reportera en sus du règlement de la zone. En tout état de cause, ce sont les dispositions règlementaires les plus restrictives qui s’appliquent sur le dit terrain.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES DE DANGER TRÈS GRAVES ET GRAVES : EFFETS LETAUX SIGNIFICATIFS (ELS) ET PREMIERS EFFETS LETAUX SIGNIFICATIFS (PEL)

Sont interdits sans preuve de compatibilité avec les ouvrages de transport de gaz naturel, la construction ou l’extension des :

 Établissements recevant du Public de plus de 100 personnes,  Immeubles de Grande Hauteur,  Installations Nucléaires de Base.

3

4. RÈGLEMENT

Envoyé en préfecture le 27/06/2025 Reçu en préfecture le 27/06/2025

PLU D’AUBAIS Publié le 27/06/2025 ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES DE DANGER SIGNIFICATIFS : EFFETS IRREVERSIBLES(IRE)

A une distance inférieure ou égale à la distance des Effets Irréversibles (IRE) des ouvrages, tout nouveau projet d’aménagement ou de construction, dès le stade d’avant-projet sommaire, doit être consulté par :

GRTgaz - Pôle Exploitation Rhône Méditerranée – Equipe Régionale Travaux Tiers Evolution des Territoires 33 rue Pétrequin – BP6407 69413 Lyon Cedex 06

RAPPELS

Les ouvrages sont assujettis à l’arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de danger des installations classées. Le Maître d’ouvrage du projet doit tenir compte dans l’Etude de Danger, de l’existence des ouvrages de transport de gaz et prévoir toutes dispositions afin qu’un incident ou un accident au sein de l’ICPE n’ait pas d’impact sur ces derniers.

Le code de l’Environnement impose :  à tout responsable d’un projet de travaux, sur le domaine public comme dans les propriétés privées, de consulter le « Guide Unique des réseaux » ou à défaut de se rendre en mairie, afin de prendre connaissance des noms et adresses des exploitants de réseaux présents à proximité de son projet, puis de leur adresser une Déclaration de projet de Travaux (DT) ;  aux exécutants de travaux (y compris ceux réalisant les voiries et branchements divers) de consulter également le Guichet Unique des réseaux et d’adresser aux exploitants s’étant déclarés comme concernés par le projet, une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT).

Lorsque le nom de GRTgaz est indiqué en réponse à la consultation du Guichet Unique des réseaux, les travaux ne peuvent être entrepris tant que GRTgaz n’a pas répondu à la DICT.

4

4. RÈGLEMENT

Envoyé en préfecture le 27/06/2025 Reçu en préfecture le 27/06/2025

PLU D’AUBAIS Publié le 27/06/2025 ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

5

4. RÈGLEMENT

Envoyé en préfecture le 27/06/2025 Reçu en préfecture le 27/06/2025

PLU D’AUBAIS Publié le 27/06/2025 ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

6

4. RÈGLEMENT

ZONE UA

Envoyé en préfecture le 27/06/2025 Reçu en préfecture le 27/06/2025

PLU D’AUBAIS Publié le 27/06/2025 ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

CARACTÈRE DE LA ZONE

La zone UA correspond aux parties urbanisées les plus anciennes d’Aubais, recouvrant notamment le noyau médiéval. Le règlement de la zone UA vise à respecter la forme urbaine et la typologie traditionnelle des bâtiments. La zone UA est concernée :

 par les périmètres de protection du Château d’Aubais et du Plan Taurin classés Monuments Historiques.

 le risque retrait gonflement des argiles pour lequel des recommandations constructives ont été définies (cf. annexe 6.7).

RÈGLES RELATIVES À L’USAGE DES SOLS ET À LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS