Zone UB

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - Les constructions destinées à l’industrie ; - Les constructions destinées à l’exploitation forestière ; - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées ; - Les constructions destinées à la fonction d’entrepôts ne respectant pas les conditions définies à l’article UB2 ; - Les constructions destinées au commerce ne respectant pas les conditions définies à l’article UB2 ; - Les constructions destinées à l’artisanat ne respectant pas les conditions définies à l’article UB2; - Les changements de vocation des garages et des remises situées en rez-de-chaussée des immeubles, s’il n’est dès lors plus possible de maintenir une place de stationnement par logement au sein de la même unité foncière ; - Les installations classées pour la protection de l’environnement (icpe) ne respectant pas les conditions définies à l’article UB2 ;

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4. RÈGLEMENT

- Les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs ;

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PLU D’AUBAIS Publié le 27/06/2025 ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

- Les parcs résidentiels de loisirs ;

- Les dépôts de véhicules ;

- Les affouillements et exhaussements de sol sauf ceux nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées ;

- Les terrains de camping ou de caravaning ;

- Les garages collectifs de caravanes ;

- Le stationnement de caravanes isolées, de camping-cars, de camions aménagés, de mobil-homes quelle qu’en soit la durée ;

- Les carrières ;

- Les éoliennes.

Dans les secteurs concernés par un risque inondation repéré aux documents graphiques du PLU :

Sont également interdites les constructions et utilisations du sol définies dans le PPRi Moyen Vidourle joint en annexe du PLU.

Dans les secteurs concernés par les zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz repérées aux documents graphiques du PLU : Sont également interdites les constructions et utilisations du sol définies dans le Titre 1 « Dispositions applicables aux zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz » du présent règlement.

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Dans les secteurs concernés par le risque inondation délimité aux documents graphiques et en annexes du PLU :

Toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du PPRI Moyen Vidourle. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur le dit terrain.

Dans toute la zone UB :

- Les opérations d’habitat comprenant la réalisation de plus de 10 logements doivent intégrer au minimum 20% de logements locatifs sociaux (tels que définis dans la réglementation en vigueur). Le nombre de logements sociaux sera arrondi à l’unité supérieure, à partir de 0,5 inclus.

- Les constructions destinées au commerce ou à l’artisanat sont admises sous condition qu'elles n'entraînent pas de nuisances inacceptables, de nature à rendre indésirables de telles constructions dans la zone au regard des habitations voisines.

- Les installations classées pour la protection de l’environnement sont admises sous condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage, aucune incommodité, et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

- La réhabilitation d’entrepôts existants à la date d’approbation du PLU est admise dès lors qu’elle est nécessaire et liée à l’activité principale et à condition de ne générer aucune nuisance incompatible avec l'habitat.

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4. RÈGLEMENT

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Envoyé en préfecture le 27/06/2025

Reçu en préfecture le 27/06/2025 PLU D’AUBAIS

Publié le 27/06/2025

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Les affouillements et exhaussements de sol sont admis sous condition d’être nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. En outre, les déblais/remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure sont admis, dès lors que ces travaux auront satisfait à la réglementation inhérente à ce type d’opération (études d’impacts, autorisations de l’autorité environnementale...).

Les ouvrages, les constructions, les occupations et utilisations du sol nouvelles sont admis mais justifiés par leur lien avec la vie urbaine ou avec l’intérêt général : installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux et des voies de circulation de toute nature.

Dans les secteurs concernés par les zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz repérées aux documents graphiques du PLU :

Les constructions et utilisations du sol non interdites à l’article UB1 doivent respecter les dispositions définies dans le Titre 1 « Dispositions applicables aux zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz » du présent règlement.

RÈGLES EN MATIÈRE D’ÉQUIPEMENT DE LA ZONE

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX

VOIES OUVERTES

AU PUBLIC

Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet, et permettent notamment d’assurer la circulation et l’utilisation des engins et matériels de lutte contre l’incendie conformément à la réglementation en vigueur. Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsqu’une rénovation, une réhabilitation ou une nouvelle construction a pour effet d’augmenter le nombre de logements, les portails devront être obligatoirement implantés à au moins 4 mètres de la limite de la propriété, de l’emprise publique ou de ce qui s’y substitue pour permettre le stationnement d’un véhicule en dehors de la voie, et ainsi ne pas gêner la circulation.

Toute construction devra se tenir à un minimum de 4 mètres de l’accès.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. Toute création d’un nouvel accès ou transformation d’un accès existant reste soumis à l’autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

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4. RÈGLEMENT

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX

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PLU D’AUBAIS Publié le 27/06/2025 ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

Eau Potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public et desservie par une conduite de distribution de caractéristiques et de capacité suffisantes. Le compteur doit être en limite de propriété et du domaine public, au plus court de la conduite de distribution publique.

Eaux usées Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d’assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.

Eaux pluviales

Dans la zone UB :

 Lorsque le réseau public d’eaux pluviales existe, les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales conformément aux conditions de fonctionnement hydraulique et aux exutoires de la situation avant aménagement. Ils devront assurer le renvoi des eaux vers le réseau public les collectant.

 En l’absence de réseaux d’eaux pluviales structurant (caniveau, collecteur enterré,...), le constructeur devra assurer à sa charge l’établissement des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe et sans stagnation des eaux de ruissellement et leur déversement vers les exutoires naturels. Ces aménagements doivent être étudiés de façon à limiter toute nuisance et en particulier prendre en compte et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux conformément aux dispositions du code civil. Les rejets doivent être conformes à la législation de la loi sur l’eau.

 En cas d’absence d’exutoire par la présence de murs ou toute autre singularité obstruant l’écoulement des eaux, l’aménageur devra définir la zone subissant des nuisances pour un évènement de référence (crue centennale ou autre). Toute construction dans la zone impactée ou la réalisation de remblais sera interdite.

 Les exutoires et réseaux d'eaux pluviales ne peuvent recevoir des effluents usés d'origine domestique ou industrielle susceptibles de modifier la qualité du milieu récepteur.

 L’évacuation des eaux par infiltration est interdite.

Dans le secteur UBm :

 Lorsque le réseau public d’eaux pluviales existe, les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales conformément aux conditions de fonctionnement hydraulique et aux exutoires de la situation avant aménagement. Ils devront assurer le renvoi des eaux vers le réseau public les collectant.

 En cas d’absence d’exutoire par la présence de murs ou toute autre singularité obstruant l’écoulement des eaux, l’aménageur devra définir la zone subissant des nuisances pour un évènement de référence (crue centennale ou autre). Toute construction dans la zone impactée ou la réalisation de remblais sera interdite.

 Les exutoires et réseaux d'eaux pluviales ne peuvent recevoir des effluents usés d'origine domestique ou industrielle susceptibles de modifier la qualité du milieu récepteur.

 Si la nature du terrain le permet, les bassins de rétention pourront être aménagés suivant un principe d’infiltration vers le milieu récepteur.

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4. RÈGLEMENT

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PLU D’AUBAIS Publié le 27/06/2025 ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

Volume de compensation des nouvelles surfaces imperméabilisées :

 Pour les opérations modifiant une construction existante ou/et créant un seul logement :il s’agit de limiter le coefficient d’imperméabilisation des sols, ainsi les surfaces imperméables projetées supplémentaires seront compensées par la création d’un volume de rétention équivalant à :

Dans la zone UB :

 Pour l’augmentation des surfaces imperméabilisées de 20 à 40% par rapport à l’état existant : 50 l/m2 imperméabilisé supplémentaire ;

 Pour l’augmentation des surfaces imperméabilisées supérieures ou égales à 40% par rapport à l’état existant : 100 l/m2 imperméabilisé supplémentaire.

 Les dispositifs de rétention seront régulés par un orifice d’ajutage permettant de restituer, lorsque le bassin est plein, un débit de fuite : 7l/s/ha imperméabilisé.

Dans le secteur UBm :

 Pour l’augmentation des surfaces imperméabilisées de 15 à 30% par rapport à l’état existant : 50 l/m2 imperméabilisé supplémentaire ;

 Pour l’augmentation des surfaces imperméabilisées supérieures ou égales à 30% par rapport à l’état existant : 100 l/m2 imperméabilisé supplémentaire.

 En cas de compensation par un bassin d’infiltration, le volume de rétention estimé sera majoré de 30%.

 Les dispositifs de rétention seront régulés par un orifice d’ajutage permettant de restituer, lorsque le bassin est plein, un débit de fuite : 7l/s/ha imperméabilisé.

 Pour les autres projets : création d’un volume de rétention équivalant soit à 100 l/m2 imperméabilisé ou tout autre prescription émise par les services de la MISE 30 (Mission inter-service de l’Eau), augmenté, dans le cas de cuvette, de la capacité naturelle de rétention liée à la topographie du site assiette du projet.

 Dans la zone UB et le secteur UBm, les dispositifs de rétention seront régulés par un orifice d’ajutage permettant de restituer, lorsque le bassin est plein, un débit de fuite suffisamment faible afin de représenter les caractéristiques du sol initial. Toutefois le débit de fuite sera calculé afin de permettre la vidange du bassin en moins de 36 heures.

Afin d’assurer son entretien et limiter les risques de colmatage, l’ajutage minimal devra respecter un diamètre de 100 mm pouvant être « bridé » par une plaque perforée ou boulonnée et démontable d’un diamètre minimal de 50 mm.

Il conviendra également de respecter les prescriptions définies pour la zone 2 (Zones urbanisées denses) du « Schéma Directeur d’Assainissement Pluvial » joint en annexe du PLU (pièce n°6.4.5).

La vidange des piscines doit s’effectuer dans le réseau pluvial. En l’absence de réseau, le projet devra prendre en compte leur écoulement ou leur réutilisation sans apporter de conséquences sur les propriétés voisines, ni sur le domaine public.

L’utilisation des ouvrages hydrauliques et plus particulièrement les fossés qui jouxtent les routes départementales et la voie verte, pour évacuer les eaux de ruissellement en provenance de zones ouvertes à l’urbanisation ou de voiries autres que départementales, ne pourra se faire qu’après étude hydraulique et, si nécessaire, aménagement visant à ne pas aggraver la situation actuelle.

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4. RÈGLEMENT

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Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Pour toute construction ou installation nouvelle, les raccordements aux lignes de distribution d’énergie et d’éclairage public, ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre optique devront être prévus dans les travaux d’aménagement de la voirie ou d’enfouissement des réseaux.

RÈGLES EN MATIÈRE DE CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET ÉCOLOGIQUES

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Sauf indication contraire portée aux documents graphiques, les constructions nouvelles doivent être implantées :

- soit à l’alignement des voies et emprises publiques, existantes ou projetées ; - soit en retrait par rapport à l’alignement de 2 mètres minimum.

En bordure des routes départementales, l’implantation des constructions devra respecter un recul minimum de 2 mètres. Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des constructions, y compris après division foncière dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble. Le bassin des piscines enterrées et hors-sol doit respecter les mêmes dispositions que les constructions. Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs.

Implantation des constructions par rapport aux cours d’eau et fossés : En bordure des cours d’eau et des fossés, un franc bord inconstructible d’au moins 3 mètres devra être respecté à partir du haut des berges. Tous remblais sont interdits sauf les travaux ou intervention sur les terrains concernés respectant un équilibre remblais/déblais avec une analyse hydraulique justifiant de l’absence d’incidences sur les écoulements.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES À

moins que la construction à édifier ne jouxte la limite séparative, les constructions seront implantées en retrait. Les marges de ce retrait sont mesurées perpendiculairement à la façade. Dans ce cas, la distance minimale est égale à la moitié de la hauteur de la façade mesurée à l'égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Les bassins des piscines enterrées et hors-sol (hors plages) devront respecter un recul minimal de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Des implantations différentes peuvent être admises :

- dans le cas de restaurations ou de reconstructions effectuées strictement sur les emprises anciennes de bâtiments pré-existants ;

- pour les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs.

Cette disposition s’applique à l’ensemble des constructions, y compris après division foncière dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Non réglementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Dans l’ensemble de la zone, à l’exception du secteur UBm, l’emprise au sol maximale est fixée à 80% du terrain d’assiette. Dans le secteur UBm, l’emprise au sol n’est pas réglementée. L’emprise au sol n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

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La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel n'excédera pas 9 mètres au faîtage.

En cas de toiture terrasse, la hauteur est fixée à 7 mètres au sommet de l’acrotère.

Dans le secteur UBm, la hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel n'excédera pas 12 mètres à l’égout du toit et 15 mètres au faîtage. En cas de toiture-terrasse la hauteur n’excèdera pas 12,5mètresau sommet de l’acrotère.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Il conviendra de respecter les prescriptions architecturales définies dans le « Cahier de prescriptions architecturales » joint en annexe du règlement (Annexe n°1).

Travaux portant sur les constructions existantes : Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous travaux réalisés, y compris les ravalements doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale.

Dans le cas de constructions nouvelles : Une construction nouvelle peut être autorisée dès lors qu’elle ne porte pas atteinte, de par sa volumétrie ou le traitement des façades et toitures, à la cohérence d’une séquence urbaine et/ou aux caractères culturels et historiques des espaces bâtis ou non bâtis environnants.

Éléments en façades et saillies : Afin de limiter leur impact visuel :

- Les climatiseurs doivent être disposés de manière à ne pas être visibles des voies publiques et ne pas les surplomber.

- Le caisson des mécanismes de fermeture des baies (volets roulants, rideaux de fer) doit être implanté à l’intérieur des constructions.

- Les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs solaires) doivent être intégrés à l’architecture des constructions.

- Les paraboles doivent être disposées de manière à ne pas être visibles depuis les voies publiques.

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Clôtures :

Les clôtures devront s’intégrer de manière harmonieuse dans leur environnement. En cas de mur-bahut, les murs devront être enduits des deux côtés et être harmonisés avec le bâti existant environnant. Les finitions devront être réalisées en même temps que la construction principale.

Les clôtures ne devront pas empêcher le libre écoulement des eaux pluviales.

Dans le franc bord inconstructible d’au moins 3 mètres à partir du haut des berges des cours d’eau et des fossés, les créations ou reconstructions de clôtures seront autorisées à une distance de 3 mètres minimum depuis le haut de la berge.

Les créations ou reconstructions de clôtures devront être transparentes aux écoulements. Un mur-bahut de 0,20 mètre de hauteur pourra être autorisé s’il comporte des éléments permettant le libre écoulement des eaux pluviales.

Toitures :

La pente des toitures en tuiles se situera entre 25 et 30%.

Les toitures terrasses en acrotère avec relevé sont autorisées, à condition de ne pas dépasser 1/3 de la surface de la toiture.

Les toitures terrasses sont autorisées uniquement pour les commerces dans le secteur du Cluz (parcelles cadastrées section A n°1030 et 1028).

Divers : Les cuves à combustibles extérieures aux constructions devront être enterrées.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE STATIONNEMENT

Le stationnement et la manœuvre des véhicules, y compris les « deux-roues », correspondant aux besoins des constructions et installations projetées doivent être assurés en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet selon les règles fixées pour chaque catégorie de construction. Les espaces à réserver doivent être suffisants pour assurer l’évolution et le stationnement des véhicules soit une surface de 25m² par place (y compris les accès et les dégagements).

Schéma indicatif

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Norme imposée pour les nouvelles constructions

Dispositions particulières

Habitat

1 place par tranche de 80m² de surface de Pour les constructions de logements locatifs

plancher, arrondi au nombre supérieur et avec sociaux, il n’est exigé qu’une place maximum

un minimum d’une place par logement.

de stationnement par logement.

Pour l’amélioration de logements locatifs sociaux, aucune place de stationnement n’est exigée.

Hébergement hôtelier 1 place par tranche de 50m² de surface de plancher, arrondi au nombre supérieur.

Bureaux

1 place par tranche de 35m² de surface de plancher arrondi au nombre supérieur.

Commerces

Non règlementé

Non règlementé

Artisanat

1 place par tranche de 100m² de surface de Pour les livraisons :

plancher arrondi au nombre supérieur.

 si la surface de réserve est ≤200m² : non

réglementé

 si la surface de réserve est >200m² : une aire de stationnement et de livraison de marchandise au moins égale à 10% minimum de la surface de réserve doit être aménagée.

Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement.

En secteur UBm : une place pour deux lits.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ils sont le plus directement assimilables.

Stationnement vélo

Dans le cas d’une nouvelle construction comportant au moins 3 logements ou 3 bureaux, il doit être réalisé un local dédié au stationnement des vélos à raison d’1m2 par logement et / ou par bureau. Ce local doit être clos et couvert.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS

Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, des espaces verts et ou des aires de jeux ouverts au public doivent être créés à raison de 10% minimum de la superficie du terrain concerné.

Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux.

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Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE

ENVIRONNEMENTALES

Les constructeurs devront réaliser sur le terrain privatif un emplacement réservé au stockage des containers à ordures ménagères.

Performances énergétiques

Les constructions neuves répondront aux exigences imposées par la règlementation thermique en vigueur.

Les travaux de rénovation importants des bâtiments existants, ou les travaux sur les éléments de bâtiment qui font partie de l'enveloppe du bâtiment et qui ont un impact considérable sur la performance énergétique de celui-ci lorsqu'ils sont rénovés ou remplacés, intègreront tant que possible des dispositifs d’amélioration de la performance énergétique du bâtiment, en vue de se rapprocher de la règlementation thermique en vigueur sur les constructions neuves.

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PLANPLLOANCALLODC’UALRDB’AUNRISBMANEI(SPMLEU(P) LU) Publiéle27/06/2025

0

ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

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ModiMficoadtiiofincastiimonplsifiiméeplnif°i1ée n°2

COMMUNE D’AUBAIS Département du Gard (30)

4 RÈGLEMENT : Partie écrite

PLU approuvé par DCM du 07/11/2011 Modification simplifiée du PLU approuvée par DCM du 20/05/2015 Révision du PLU approuvée par DCM du 21/05/2019 Déclaration de projet portant mise en compatibilité approuvé par DCM du 08/12/2022 Modification simplifiée n°1 approuvée par DCM du 18/06/2025

Vu pour être annexé à la délibération Cachet de la Mairie et Signature du Maire :

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SOMMAIRE

1

4. RÈGLEMENT

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TITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES DE DANGERS AFFERENTES AUX CANALISATIONS

DE TRANSPORT DE GAZ

2

4. RÈGLEMENT

Envoyé en préfecture le 27/06/2025 Reçu en préfecture le 27/06/2025

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La commune d’Aubais est traversée par l’ouvrage de transport de gaz haute pression exploité par GRTgaz sur les zones urbaines UD, les zones naturelles N et les zones agricoles A.

Il fait l’objet d’une Déclaration d’Utilité Publique, la Servitude d’Utilité Publique (SUP) est annexée au PLU (annexe n°6.2).

Outre l’institution de cette SUP, la canalisation présente des risques potentiels qui donnent lieu à la réalisation d’études de danger (par ses gestionnaires) afin notamment d’assurer au mieux la prévention de ce risque technologique et la protection des personnes qui pourraient y être exposées.

Les études de danger définissent trois types de zones (fixées par l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels des installations classées soumises à autorisation) :

Canalisation

Diamètr e

nominal

Pression maximale de service

Distance de la zone de danger

Effets Létaux Significatifs (ELS)

Zone de danger très grave

Premiers Effets Létaux (PEL)

Zone de danger grave

Effets Irréversibles (IRE)

Zones de danger significatif

ARTERE DU MIDI :

SAINT-MARTIN-DE-

800

80 bars

300

CRAU - CRUZY

395

485

Les zones de dangers sont représentées par une trame spécifique sur les documents graphiques du PLU. Elles concernent les zones urbaines UBm, UD, UDa, UDa1 et UDa2, UE, US, les zones à urbaniser 1AUa, 2AUa et 2AUb, les zones agricoles A et Ap, et les zones naturelles N. Dans ces zones, les occupations et utilisations du sol sont soumises à des prescriptions règlementaires spécifiques auxquelles le lecteur se reportera en sus du règlement de la zone. En tout état de cause, ce sont les dispositions règlementaires les plus restrictives qui s’appliquent sur le dit terrain.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES DE DANGER TRÈS GRAVES ET GRAVES : EFFETS LETAUX SIGNIFICATIFS (ELS) ET PREMIERS EFFETS LETAUX SIGNIFICATIFS (PEL)

Sont interdits sans preuve de compatibilité avec les ouvrages de transport de gaz naturel, la construction ou l’extension des :

 Établissements recevant du Public de plus de 100 personnes,  Immeubles de Grande Hauteur,  Installations Nucléaires de Base.

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4. RÈGLEMENT

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES DE DANGER SIGNIFICATIFS : EFFETS IRREVERSIBLES(IRE)

A une distance inférieure ou égale à la distance des Effets Irréversibles (IRE) des ouvrages, tout nouveau projet d’aménagement ou de construction, dès le stade d’avant-projet sommaire, doit être consulté par :

GRTgaz - Pôle Exploitation Rhône Méditerranée – Equipe Régionale Travaux Tiers Evolution des Territoires 33 rue Pétrequin – BP6407 69413 Lyon Cedex 06

RAPPELS

Les ouvrages sont assujettis à l’arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de danger des installations classées. Le Maître d’ouvrage du projet doit tenir compte dans l’Etude de Danger, de l’existence des ouvrages de transport de gaz et prévoir toutes dispositions afin qu’un incident ou un accident au sein de l’ICPE n’ait pas d’impact sur ces derniers.

Le code de l’Environnement impose :  à tout responsable d’un projet de travaux, sur le domaine public comme dans les propriétés privées, de consulter le « Guide Unique des réseaux » ou à défaut de se rendre en mairie, afin de prendre connaissance des noms et adresses des exploitants de réseaux présents à proximité de son projet, puis de leur adresser une Déclaration de projet de Travaux (DT) ;  aux exécutants de travaux (y compris ceux réalisant les voiries et branchements divers) de consulter également le Guichet Unique des réseaux et d’adresser aux exploitants s’étant déclarés comme concernés par le projet, une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT).

Lorsque le nom de GRTgaz est indiqué en réponse à la consultation du Guichet Unique des réseaux, les travaux ne peuvent être entrepris tant que GRTgaz n’a pas répondu à la DICT.

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4. RÈGLEMENT

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TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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ZONE UA

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CARACTÈRE DE LA ZONE

La zone UA correspond aux parties urbanisées les plus anciennes d’Aubais, recouvrant notamment le noyau médiéval. Le règlement de la zone UA vise à respecter la forme urbaine et la typologie traditionnelle des bâtiments. La zone UA est concernée :

 par les périmètres de protection du Château d’Aubais et du Plan Taurin classés Monuments Historiques.

 le risque retrait gonflement des argiles pour lequel des recommandations constructives ont été définies (cf. annexe 6.7).

RÈGLES RELATIVES À L’USAGE DES SOLS ET À LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS