Zone N

Sont interdits dans l’ensemble de la zone :

- Toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas les dispositions du PPRI du Moyen Vidourle joint en annexe du PLU ;

- Les constructions destinées à l’habitat, excepté dans les conditions définies à l’article N2 suivant ; - Les constructions destinées à l’industrie ; - Les constructions destinées à la fonction d’entrepôts ;

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4. RÈGLEMENT

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Les constructions destinées à l’artisanat ;

Envoyé en préfecture le 27/06/2025 Reçu en préfecture le 27/06/2025

PLU D’AUBAIS Publié le 27/06/2025 ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

Les constructions destinées au commerce ;

Les constructions destinées aux bureaux ;

Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier ;

Les nouvelles constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées ;

Les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif (exceptées celles admises à l’article N2) ;

Les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs ;

Les parcs résidentiels de loisirs ;

Les dépôts de véhicules ;

Les garages collectifs de caravane ;

Les affouillements et exhaussements de sol sauf ceux nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées et ceux répondant à des impératifs techniques compatibles avec le caractère de la zone tels que la lutte contre les inondations ;

Les terrains de camping ou de caravaning ;

Le stationnement de caravanes isolées, de camping-cars, de camions aménagés, de mobil-homes quelle qu’en soit la durée ;

L’exploitation des carrières ;

Les installations photovoltaïques au sol ;

Les piscines couvertes, enterrées et les piscines hors-sol qui ont un bassin d’une superficie supérieure à 10m2 ;

Les piscines sur une unité foncière non-bâties.

Dans les secteurs concernés par un risque inondation repéré aux documents graphiques du PLU :

Sont également interdites les constructions et utilisations du sol définies dans le PPRi Moyen Vidourle joint en annexe du PLU.

Dans les secteurs concernés par les zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz repérées aux documents graphiques du PLU :

Sont également interdites les constructions et utilisations du sol définies dans le Titre 1 « Dispositions applicables aux zones de danger afférentes aux canalisations de transport de gaz » du présent règlement.

Dans les zones de prudence liées aux lignes électriques haute tension repérées sur les documents graphiques du PLU :

L’implantation de tout nouveau bâtiment sensible est interdite (hôpitaux, maternité, crèches, établissements accueillant des enfants).

Dans le rayon de 100 mètres autour du secteur affecté par la station de traitement des eaux usées , les constructions destinées à l’habitation et les bâtiments recevant du public sont également interdits.

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Envoyé en préfecture le 27/06/2025

4. RÈGLEMENT

Reçu en préfecture le 27/06/2025 PLU D’AUBAIS

Publié le 27/06/2025

ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

Dans les Espaces de Bon Fonctionnement (EBF) identifiés par une trame spécifique auxdocuments graphiques :

Sont interdits tous travaux, tout aménagement, toute construction et toute installation, exceptés ceux visés en article 2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans les secteurs concernés par le risque inondation, délimité aux documents graphiques et en annexes du PLU :

Toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article N1 doivent respecter les dispositions du PPRI Moyen Vidourle. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur le dit terrain.

Dans les secteurs concernés par les zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz repérées aux documents graphiques du PLU :

Les constructions et utilisations du sol non interdites à l’article N1 doivent respecter les dispositions définies dans le Titre 1 « Dispositions applicables aux zones de danger afférentes aux canalisations de transport de gaz » du présent règlement.

Dans l’ensemble de la zone, peuvent être autorisés :

 Les travaux d’aménagement et d’entretien des constructions existantes sous condition qu’il n’y ait pas de changement de destination.

 Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

 Les travaux de restauration des éléments de bâti repérés aux documents graphiques, sans changement de destination, à condition qu’ils soient réalisés en préservant les formes, volumes, ouvertures et hauteurs existantes des constructions identifiées. En tout état de cause, les travaux entrepris sur ces bâtiments devront respecter et conserver les styles architecturaux d’origine des dites constructions.

 La reconstruction à l’identique des constructions ayant fait l’objet d’autorisations d’urbanisme et sinistrées, antérieurement à la date d’approbation du PLU.

 L’extension limitée des habitations existantes à la date d’approbation du PLU, dès lors qu’elle ne compromet pas l’activité agricole ou la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

o à condition que la surface de plancher initiale du bâtiment d’habitation soit au moins égale à 100 m² ;

o dans la limite de 30% de la surface de plancher initiale et à condition que la surface de plancher totale (existant + extension) de l’habitation ne dépasse pas 300m2 de surface de plancher. Toutes les extensions devront être réalisées en une seule fois sans création de logement supplémentaire.

 Les annexes à l’habitation (tels que les abris de jardin, les abris voiture, les locaux de piscine...) dans la limite de 15m2 de surface de plancher, excepté les piscines, et à condition de s’implanter à une distance de 8 mètres maximum du bâtiment d’habitation.

 Les piscines non couvertes enterrées et hors-sol, en tant qu’annexes à l’habitation, sur les unités foncières supportant une habitation, dans la limite de 60m2 d’emprise au sol et sous réserve d’être implantée à une distance de 8 mètres maximum du bâtiment d’habitation.

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Envoyé en préfecture le 27/06/2025

4. RÈGLEMENT

Reçu en préfecture le 27/06/2025 PLU D’AUBAIS

Publié le 27/06/2025

ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

 Les affouillements et exhaussements de sol sous condition d’être nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. En outre, les déblais/remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure sont admis, dès lors que ces travaux auront satisfait à la réglementation inhérente à ce type d’opération (études d’impacts, autorisations de l’autorité environnementale...).

 Les ouvrages, les constructions, les occupations et utilisations du sol nouvelles mais justifiés par leur lien avec la vie urbaine ou avec l’intérêt général : installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux et des voies de circulation de toute nature.

 La restauration des capitelles et des murets en pierre sèche fin de préserver le patrimoine historique.

Dans les Espaces de Bon Fonctionnement (EBF) identifiés par une trame spécifique aux documents graphiques :

Sont autorisés les aménagements, travaux ou installations à condition qu’ils soient liés à l’amélioration de l’hydromorphologie, tels que les exhaussements et affouillements du sol ainsi que ceux liés à leur valorisation dans le cadre de l’ouverture au public tels que les cheminements piétonniers et cyclables.

Rappel : dans l’ensemble de la zone, les défrichements sont soumis à autorisation préalable dans les espaces boisés.

RÈGLES EN MATIÈRE D’ÉQUIPEMENT DE LA ZONE

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES

AU PUBLIC

Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet et permettent notamment d’assurer la circulation et l’utilisation des engins et matériels de lutte contre l’incendie conformément à la réglementation en vigueur.

Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

Toute création d’un nouvel accès ou transformation d’un accès existant reste soumis à autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

Les portails doivent être implantés à au moins 4 mètres de la limite de la propriété, de l’emprise publique ou de ce qui s’y substitue pour permettre le stationnement d’un véhicule en dehors de la voie, et ainsi ne pas gêner la circulation.

Toute construction devra se tenir à un minimum de 4 mètres de l’accès.

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Envoyé en préfecture le 27/06/2025

4. RÈGLEMENT

Reçu en préfecture le 27/06/2025 PLU D’AUBAIS

Publié le 27/06/2025

ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT

Eau Potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public et desservie par une conduite de distribution de caractéristiques et de capacité suffisantes. Le compteur doit être en limite de propriété et du domaine public, au plus court de la conduite de distribution publique.

En l’absence de réseau public, les constructions seront desservies par des installations particulières conformes à la législation en vigueur.

Le recours à une adduction d’eau privée est permis à certaines conditions, notamment :

 les adductions d’eau dites « unifamiliales » (un seul foyer alimenté en eau à partir d’une ressource privée) sont soumises à déclaration en Mairie (article L.2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales).

 les adductions d’eau dites « collectives privées » (tous les autres cas : plusieurs foyers, accueil du public, activité agro-alimentaires...) sont soumises à autorisation préfectorale à la suite d’une procédure nécessitant une analyse assez complète et l’intervention d’un hydrogéologue agréé.

 Tout prélèvement, puits et forage à usage domestique doit être déclaré en Mairie. En outre, le puits et le forage doivent être situés au minimum à 35 mètres des limites des propriétés qu’il dessert.

Il convient de se référer au Règlement Sanitaire Départemental défini par arrêté préfectoral du 15 septembre 1983.

Eaux usées Les eaux usées devront être traitées et évacuées par des dispositifs particuliers conformes à la législation en vigueur et au zonage d’assainissement annexé au PLU.

Eaux pluviales

 Lorsque le réseau public d’eaux pluviales existe, les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales conformément aux conditions de fonctionnement hydraulique et aux exutoires de la situation avant aménagement. Ils devront assurer le renvoi des eaux vers le réseau public les collectant.

 En cas d’absence d’exutoire par la présence de murs ou toute autre singularité obstruant l’écoulement des eaux, l’aménageur devra définir la zone subissant des nuisances pour un évènement de référence (crue centennale ou autre). Toute construction dans la zone impactée ou la réalisation de remblais sera interdite.

 Les exutoires et réseaux d'eaux pluviales ne peuvent recevoir des effluents usés d'origine domestique ou industrielle susceptibles de modifier la qualité du milieu récepteur.

 Si la nature du terrain le permet, les bassins de rétention pourront être aménagés suivant un principe d’infiltration vers le milieu récepteur.

Volume de compensation des nouvelles surfaces imperméabilisées :

 L’imperméabilisation devra être fortement limitée notamment en amont des zones inondables.

 Tout projet d’une superficie de plus de 200 m2 de surfaces imperméabilisées devra faire l’objet d’une compensation suivant un ratio de 100 l/m2 supplémentaire.

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Envoyé en préfecture le 27/06/2025

4. RÈGLEMENT

Reçu en préfecture le 27/06/2025 PLU D’AUBAIS

Publié le 27/06/2025

ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

Il conviendra également de respecter les prescriptions définies pour la zone 3 (Autres zones urbanisées) du « Schéma Directeur d’Assainissement Pluvial » joint en annexe du PLU (pièce n°6.4.5).

L’utilisation des ouvrages hydrauliques et plus particulièrement les fossés qui jouxtent les routes départementales et la voie verte, pour évacuer les eaux de ruissellement en provenance de zones ouvertes à l’urbanisation ou de voiries autres que départementales, ne pourra se faire qu’après étude hydraulique et, si nécessaire, aménagement visant à ne pas aggraver la situation actuelle.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Pour toute construction ou installation nouvelle, les raccordements aux lignes de distribution d’énergie et d’éclairage public, ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.

RÈGLES EN MATIÈRE DE CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET ÉCOLOGIQUES

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Sauf indication contraire portée aux documents graphiques :

- les constructions nouvelles et les piscines creusées doivent être implantées à une distance au moins égale à 15 mètres de l’axe des voies départementales.

- les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance au moins égale à 8 mètres de l’axe des autres voies, tout en respectant un recul de 3 mètres par rapport à la limite de propriété. Les piscines enterrées et hors-sol non couvertes devront être implantées à une distance minimale de 5 mètres.

Des implantations différentes peuvent être admises :  en cas d’extension, de reconstruction, de surélévation d’une construction existante implantée avec des retraits différents à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique et de présenter une bonne intégration dans le paysage.  pour les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs.

Implantation des constructions par rapport aux cours d’eau et fossés cadastrés : En bordure des cours d’eau et des fossés cadastrés, un franc bord inconstructible d’au moins 10 mètres devra être respecté à partir du haut des berges. Tous remblais sont interdits sauf les travaux ou intervention sur les terrains concernés respectant un équilibre remblais/déblais avec une analyse hydraulique justifiant de l’absence d’incidences sur les écoulements.

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4. RÈGLEMENT

Implantation des constructions par rapport aux fossés non cadastrés :

Envoyé en préfecture le 27/06/2025 Reçu en préfecture le 27/06/2025

PLU D’AUBAIS Publié le 27/06/2025 ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

En bordure des fossés non cadastrés, un franc bord inconstructible d’au moins 3 mètres devra être respecté à partir du haut des berges. Tous remblais sont interdits sauf les travaux ou intervention sur les terrains concernés respectant un équilibre remblais/déblais avec une analyse hydraulique justifiant de l’absence d’incidences sur les écoulements.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

Des implantations différentes peuvent être admises :  en cas d’extension, de reconstruction, de surélévation d’une construction existante implantée avec des retraits différents à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique et de présenter une bonne intégration dans le paysage.  pour les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé.

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Envoyé en préfecture le 27/06/2025

4. RÈGLEMENT

Reçu en préfecture le 27/06/2025 PLU D’AUBAIS

Publié le 27/06/2025

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel, est fixée à 5 mètres au faîtage et 3,50 mètres pour les serres tunnels liées à l’activité pastorale.

La hauteur des annexes à l’habitation est fixée à 2,50 mètres au faîtage.

Les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises à cette limitation de hauteur.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Travaux portant sur les constructions existantes : Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous travaux réalisés, y compris les ravalements doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale.

Éléments en façades et saillies : Afin de limiter leur impact visuel :

- les climatiseurs doivent être disposés de manière à ne pas être visibles des voies publiques et de ne pas les surplomber.

- le caisson des mécanismes de fermeture des baies (volets roulants, rideaux de fer) doit être implanté à l’intérieur des constructions.

- les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs solaires) doivent être intégrés à l’architecture des constructions.

- les paraboles doivent être disposées de manière à ne pas être visibles des voies publiques.

Clôtures : Les clôtures seront à claire-voie (poteaux + grillage) sans muret et sans fondations de 2 mètres de hauteur totale. Elles devront être doublées de haies vives en limite de zone urbaine. Pour les clôtures adjacentes aux cours d’eau, les murs pleins sont proscrits, seules sont admises les clôtures légères sans muret ni fondation.

Toitures : La pente des toitures en tuiles se situera entre 25 et 30%. Les toitures terrasses en acrotère avec relevé ne sont pas autorisées.

Divers : Les cuves à combustibles extérieures aux constructions devront être enterrées.

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Envoyé en préfecture le 27/06/2025

4. RÈGLEMENT

Reçu en préfecture le 27/06/2025 PLU D’AUBAIS

Publié le 27/06/2025

Éléments de patrimoine à protéger et conserver :

ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

Les éléments de patrimoine repérés sur les documents graphiques du règlement sont à protéger et conserver pour des motifs d’ordre culturel, historique et architectural. Ainsi, lors de tous travaux, il est notamment interdit de les détruire ou de modifier leur aspect. Leur mise en valeur est encouragée. Une liste descriptive de ces éléments figure en annexe du règlement (Annexe n°2).

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE STATIONNEMENT

Le stationnement de l’ensemble des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement. Les emplacements de stationnement doivent être accessibles de la voie et des espaces ouverts au public, et doivent être effectivement utilisables par leurs usagers.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS

Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux.

Envoyé en préfecture le 27/06/2025

Reçu en préfecture le 27/06/2025

PLANPLLOANCALLODC’UALRDB’AUNRISBMANEI(SPMLEU(P) LU) Publiéle27/06/2025

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ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

@

ModiMficoadtiiofincastiimonplsifiiméeplnif°i1ée n°2

COMMUNE D’AUBAIS Département du Gard (30)

4 RÈGLEMENT : Partie écrite

PLU approuvé par DCM du 07/11/2011 Modification simplifiée du PLU approuvée par DCM du 20/05/2015 Révision du PLU approuvée par DCM du 21/05/2019 Déclaration de projet portant mise en compatibilité approuvé par DCM du 08/12/2022 Modification simplifiée n°1 approuvée par DCM du 18/06/2025

Vu pour être annexé à la délibération Cachet de la Mairie et Signature du Maire :

4. RÈGLEMENT

Envoyé en préfecture le 27/06/2025 Reçu en préfecture le 27/06/2025

PLU D’AUBAIS Publié le 27/06/2025 ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

SOMMAIRE

1

4. RÈGLEMENT

Envoyé en préfecture le 27/06/2025 Reçu en préfecture le 27/06/2025

PLU D’AUBAIS Publié le 27/06/2025 ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

TITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES DE DANGERS AFFERENTES AUX CANALISATIONS

DE TRANSPORT DE GAZ

2

4. RÈGLEMENT

Envoyé en préfecture le 27/06/2025 Reçu en préfecture le 27/06/2025

PLU D’AUBAIS Publié le 27/06/2025 ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

La commune d’Aubais est traversée par l’ouvrage de transport de gaz haute pression exploité par GRTgaz sur les zones urbaines UD, les zones naturelles N et les zones agricoles A.

Il fait l’objet d’une Déclaration d’Utilité Publique, la Servitude d’Utilité Publique (SUP) est annexée au PLU (annexe n°6.2).

Outre l’institution de cette SUP, la canalisation présente des risques potentiels qui donnent lieu à la réalisation d’études de danger (par ses gestionnaires) afin notamment d’assurer au mieux la prévention de ce risque technologique et la protection des personnes qui pourraient y être exposées.

Les études de danger définissent trois types de zones (fixées par l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels des installations classées soumises à autorisation) :

Canalisation

Diamètr e

nominal

Pression maximale de service

Distance de la zone de danger

Effets Létaux Significatifs (ELS)

Zone de danger très grave

Premiers Effets Létaux (PEL)

Zone de danger grave

Effets Irréversibles (IRE)

Zones de danger significatif

ARTERE DU MIDI :

SAINT-MARTIN-DE-

800

80 bars

300

CRAU - CRUZY

395

485

Les zones de dangers sont représentées par une trame spécifique sur les documents graphiques du PLU. Elles concernent les zones urbaines UBm, UD, UDa, UDa1 et UDa2, UE, US, les zones à urbaniser 1AUa, 2AUa et 2AUb, les zones agricoles A et Ap, et les zones naturelles N. Dans ces zones, les occupations et utilisations du sol sont soumises à des prescriptions règlementaires spécifiques auxquelles le lecteur se reportera en sus du règlement de la zone. En tout état de cause, ce sont les dispositions règlementaires les plus restrictives qui s’appliquent sur le dit terrain.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES DE DANGER TRÈS GRAVES ET GRAVES : EFFETS LETAUX SIGNIFICATIFS (ELS) ET PREMIERS EFFETS LETAUX SIGNIFICATIFS (PEL)

Sont interdits sans preuve de compatibilité avec les ouvrages de transport de gaz naturel, la construction ou l’extension des :

 Établissements recevant du Public de plus de 100 personnes,  Immeubles de Grande Hauteur,  Installations Nucléaires de Base.

3

4. RÈGLEMENT

Envoyé en préfecture le 27/06/2025 Reçu en préfecture le 27/06/2025

PLU D’AUBAIS Publié le 27/06/2025 ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES DE DANGER SIGNIFICATIFS : EFFETS IRREVERSIBLES(IRE)

A une distance inférieure ou égale à la distance des Effets Irréversibles (IRE) des ouvrages, tout nouveau projet d’aménagement ou de construction, dès le stade d’avant-projet sommaire, doit être consulté par :

GRTgaz - Pôle Exploitation Rhône Méditerranée – Equipe Régionale Travaux Tiers Evolution des Territoires 33 rue Pétrequin – BP6407 69413 Lyon Cedex 06

RAPPELS

Les ouvrages sont assujettis à l’arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de danger des installations classées. Le Maître d’ouvrage du projet doit tenir compte dans l’Etude de Danger, de l’existence des ouvrages de transport de gaz et prévoir toutes dispositions afin qu’un incident ou un accident au sein de l’ICPE n’ait pas d’impact sur ces derniers.

Le code de l’Environnement impose :  à tout responsable d’un projet de travaux, sur le domaine public comme dans les propriétés privées, de consulter le « Guide Unique des réseaux » ou à défaut de se rendre en mairie, afin de prendre connaissance des noms et adresses des exploitants de réseaux présents à proximité de son projet, puis de leur adresser une Déclaration de projet de Travaux (DT) ;  aux exécutants de travaux (y compris ceux réalisant les voiries et branchements divers) de consulter également le Guichet Unique des réseaux et d’adresser aux exploitants s’étant déclarés comme concernés par le projet, une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT).

Lorsque le nom de GRTgaz est indiqué en réponse à la consultation du Guichet Unique des réseaux, les travaux ne peuvent être entrepris tant que GRTgaz n’a pas répondu à la DICT.

4

4. RÈGLEMENT

Envoyé en préfecture le 27/06/2025 Reçu en préfecture le 27/06/2025

PLU D’AUBAIS Publié le 27/06/2025 ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

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4. RÈGLEMENT

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PLU D’AUBAIS Publié le 27/06/2025 ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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4. RÈGLEMENT

ZONE UA

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PLU D’AUBAIS Publié le 27/06/2025 ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE

CARACTÈRE DE LA ZONE

La zone UA correspond aux parties urbanisées les plus anciennes d’Aubais, recouvrant notamment le noyau médiéval. Le règlement de la zone UA vise à respecter la forme urbaine et la typologie traditionnelle des bâtiments. La zone UA est concernée :

 par les périmètres de protection du Château d’Aubais et du Plan Taurin classés Monuments Historiques.

 le risque retrait gonflement des argiles pour lequel des recommandations constructives ont été définies (cf. annexe 6.7).

RÈGLES RELATIVES À L’USAGE DES SOLS ET À LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS