Zone N

Intitulé du document : 1

. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités

Destinations

Exploitation agricole ou forestière

Habitation

Sous-destinations

Exploitation agricole Exploitation forestière

Autorisé

Interdit

Interdit

Logement Hébergement

Sont autorisées :

1. La restauration des

bâtiments existants à la date

d’approbation du PLU. La

restauration étant ici le

maintien du bâti en bon état

et non une transformation de

l’architecture ;

2. L’extension

des

constructions d’habitations

existantes est limitée à :

- 30m² de surface de

plancher pour les

habitations d’une surface

de plancher comprise

entre 60m² et 100m² ;

- 30% de la surface de

plancher existante pour les

habitations d’une surface

de plancher supérieure à

100m² dans une limite

totale de 250 m² (existant +

extension).

Le cas échéant, l’extension à

usage d’habitation sera

privilégiée par changement

de destination à l’intérieur

des anciens corps de

bâtiments (ancienne grange)

accolés à l’habitation

principale ;

3. Les annexes aux habitations

existantes dans une limite de

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50m² maximum d’emprise au sol (total des annexes hors piscine) et qu’elles soient distantes d’un maximum de 50m d’un bâtiment principal.

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma

Interdit

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

Autorisé

Interdit Interdit

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Autres usages ou natures d’activités

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Dépôts de toute nature (matériaux, déchets, véhicules...) Affouillements, exhaussements et édification de murs de soutènements

Établissements / Activités pré existants à la date d’approbation du PLU, ne

Interdit

Interdit

Autorisés sous réserve qu’ils soient strictement nécessaires à la réalisation d’un projet admis dans la zone, et sous réserve de la réglementation applicable et sont conformes avec les dispositions du PPRNPI « Val d’Allier » (indice i sur le plan de zonage) ; Extension autorisée dans la limite de 30% de la surface de plancher existante.

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correspondant pas à la vocation de la zone. Les installations classées pour la protection de l’environnement

Installations photovoltaïques au sol

Autorisées sous réserve qu’elles soient strictement nécessaires à la réalisation d’un projet admis dans la zone et à condition qu’elles soient conçues de façon à ne pas porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, conformément à l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme. Autorisées dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des

paysages.

➢ Le changement de destination des bâtiments repérés sur le plan de zonage et listés cidessous et selon les modalités suivantes :

LIEU DIT 17 17 route de Paris (AO 252)

Intitulé du document : 2.1 Implantation des constructions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :

➢ Si le plan ne mentionne aucune distance de recul, les constructions nouvelles doivent s’implanter à une distance de l’alignement des voies au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 6m.

➢ Cette règle générale peut être modifiée pour : - l’extension des constructions existantes ; - pour les locaux techniques et industriels des administrations publics et assimilés.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

➢ Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives, à une distance ne devant pas être inférieure à 3 m et à la moitié de la hauteur de la construction.

➢ Des implantations différentes pourront être autorisées : - pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants non-conformes à ces règles ; - pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Les constructions d’annexes s’implanteront, soit en limite séparative, soit à 1m de distance minimum comptée horizontalement entre tout point de la construction projetée et la limite parcellaire et les constructions d’extensions s’implanteront, soit en limite séparative, soit à 3m de distance comptée horizontalement entre tout point de la construction projetée et la limite parcellaire.

Lorsque la construction, l’extension ou l’annexe, y compris les piscines, projetée sur le terrain d’assiette de l’opération jouxte une zone agricole (A), la distance comptée horizontalement entre tout point de la construction, extension ou annexe projetée et la limite parcellaire devra au moins être égale à 6m.

Lorsque la construction, l’extension ou l’annexe, y compris les piscines, projetée sur le terrain d’assiette de l’opération jouxte une zone U (ou AU) à vocation d’habitat ou économique, la distance comptée horizontalement entre tout point de la construction projetée et la limite parcellaire devra au moins être égale à 6m.

L’extension des constructions d’habitations existantes à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme, sous réserve que l’extension réalisée ne représente pas plus de 30% de la surface de plancher existante, dans une limite totale de 250 m².

Les annexes aux habitations existantes dans une limite de 50m² maximum d’emprise au sol (total des annexes hors piscine) et à condition d’être implantées à 50m maximum du bâtiment principal.

Les abris pour animaux d’une surface maximale de 25 m².

La hauteur maximale totale des constructions est décrite en fonction de la vocation d’habitation ou d’activités. Elle ne peut excéder :

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- 9 mètres pour les constructions à usage d’habitation, sauf dans le cas où la hauteur d’une construction existante est supérieure.

- 4,5 mètres sur un seul niveau pour les constructions annexes non accolées aux habitations existantes. Pour les annexes accolées à l’habitation une hauteur supérieure pourra être admise sans que celle-ci ne dépasse la hauteur de l’habitation.

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés dérogent à la hauteur maximale.

Intitulé du document : 2.2 Hauteur

➢ La hauteur des constructions mesurée depuis le sol existant est fixée, sauf éléments techniques spécifiques, à :

Maisons individuelles

Autres types de constructions

Acrotère

Faîtage et autres toitures

Hauteur absolue Hauteur absolue Egout

7m

9m

7m

12 m

15 m

12 m

Le cas échéant, les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure à la hauteur maximale autorisée dans la zone sont autorisés jusqu’à la hauteur maximale. Ne sont pas concernés par cette limitation de hauteur les ouvrages techniques.

Cette hauteur pourra être dépassée pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.

Intitulé du document : Schéma de l’emprise au sol d’une construction

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➢ Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

➢ Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

➢ Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

➢ Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

➢ Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

➢ Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

➢ Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

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AUTRES DEFINITIONS

➢ Coefficient d’imperméabilisation : Le coefficient d’imperméabilisation est le rapport entre la surface imperméabilisée et la surface totale considérée.

La surface imperméabilisée comprend l’ensemble des emprises au sol des constructions (bâtiments, piscines...) ainsi que toutes surfaces affectées aux voiries, espaces de stationnement, ou autres... revêtues par un dispositif ne permettant pas l’infiltration des eaux dans le sol.

Peuvent être décomptés de la surface imperméabilisée : - 30% des surfaces aménagées en murs végétalisés, - 50% des surfaces dédiées aux voiries, cheminements et autres espaces ouverts au public si revêtement perméable (aménagements type dalle gazon ou graviers, matrice de graviers, résines drainantes...). - 50% des toitures végétalisées (épaisseur minimale du substrat de 0,10m), - 50% des espaces verts ou paysagers aménagés « hors sols » (profondeur minimale de 0,80m).

Exemple de calcul pour un coefficient d’imperméabilisation limité à 60% Projet sur une parcelle de 1200 m² de surface de terrain, emprise au sol du bâti = 350 m², surface des revêtements non perméables, par exemple enrobé (voirie / stationnement) = 470 m².

La surface imperméabilisée est donc de 350 + 470 = 820 m² soit 68% de la surface globale de l’opération.

Le projet met en œuvre : 120 m² de toiture végétalisée, 80 m² de cheminement en matrice de graviers, et 60 m² de murs végétalisés.

Sont déduit de la surface imperméabilisée : -50% des surfaces des toitures végétalisées soit 60 m², - 50% des revêtements perméables (graviers) soit 40 m², - 30% des surfaces des murs végétalisés soit 20 m².

La surface imperméabilisée finale est donc de 820 - 60 - 40 - 20 = 700 m², soit un coefficient de 58,3%, compatible avec l’objectif défini.

➢ Coupe et abattage d’arbres : Les termes de coupe et abattage n’ont pas de définition absolue. La coupe est l’opération présentant un caractère régulier dans le cadre d’opération de sylviculture. L’abattage présente un caractère accidentel et plus limité.

Ce qui caractérise les actions de coupe et abattage, et ce qui les distingue des opérations de défrichement ; c’est que ces opérations ne modifient pas la destination de l’espace considéré qui conserve sa vocation forestière. C’est le cas des :

• coupes rases suivies de régénération • substitutions d’essences forestières.

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➢ Défrichement : Selon une définition du Conseil d’Etat « sont des défrichements les opérations qui ont pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière » sans qu’il y ait lieu de prendre en considération les fins en vue desquelles ces opérations sont entreprises ou les motifs qui inspirent celui qui en prend l’initiative. Le défrichement se distingue du seul abattage des arbres en ce qu’il comporte également le débroussaillage et l’arrachage des souches et autres racines dans le but de changer définitivement la destination du terrain.

➢ Surface de plancher Pour obtenir la surface de plancher d'une construction, il convient de mesurer les surfaces de chaque niveau à la fois closes et couvertes, calculée à partir du nu intérieur des façades, puis de déduire les surfaces suivantes :

• surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur,

• vides et trémies (ouvertures prévues) des escaliers et ascenseurs, • surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre, • surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non,

y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres, • surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités

à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial, • surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de

bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets, • surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune, • surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent s'il y a lieu de l'application des points mentionnés ci-dessus, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Les surfaces telles que les balcons, toitures-terrasses, loggias ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface de plancher d'une construction.

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 ANNEXE 4 : GUIDE GENERAL D’ASSANISSEMENT ET DES EAUX PLUVIALES DE MOULINS COMMUNAUTE

Opération contribuant à l’aggravation du ruissellement Les opérations concernées par la présente disposition sont celles générant des surfaces imperméabilisées supplémentaires d’une superficie supérieure à 30m². Sans préjudice des dispositions du SDAGE Loire-Bretagne, le débit maximal rejeté au réseau public est limité à 2 l/s/ha. Pour les opérations de surface inférieure à 1 hectare, le débit de fuite maximal est fixé à 2 l/s. L’intégralité de la surface de l’aménagement est prise en compte dans le calcul de dimensionnement des ouvrages. Les ouvrages de rétention ou infiltration sont au minimum dimensionnés pour la pluie d’occurrence décennale. Les opérations faisant l’objet de permis d’aménager disposent d’ouvrages dimensionnés pour la totalité des surfaces des projets concernés. Opération ne contribuant pas à l’aggravation du ruissellement Les opérations concernées par la présente disposition sont celles ne générant aucune surface imperméabilisée supplémentaire. Ces opérations doivent néanmoins contribuer à l’effort de lutte contre l’imperméabilisation. A cet effet, ils prévoient des aménagements permettant de diminuer de 25 % les volumes rejetés au réseau de collecte par rapport à l’état existant avant travaux, à concurrence du débit de fuite fixé dans le paragraphe précédent. Ne sont pas concernés par la présente disposition :

• Les opérations dont la surface au sol d’aménagement construction est inférieure à 200m² • Les opérations de réaménagement/changement de destination de locaux n’impliquant

aucun aménagement des espaces extérieurs.

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Page110

Intitulé du document : 2

. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Règles générales Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales. ➢ Se reporter à l’article DG 9. ➢ L’aspect des constructions devra être compatible avec la tenue générale de la zone et

l’harmonie du paysage.

Intitulé du document : 2.4 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions

➢ Se reporter à l’article DG 10

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3. Equipements et réseaux

Afin de participer de manière pérenne à une maîtrise des expositions des populations sur le plan

aérobiologique il est recommandé :

- de diversifier les plantations ;

- d’éviter l’implantation des espèces végétales les plus allergisantes telles que cyprès, bouleau,

chêne, aulne et frêne.

• Arbres à haut-jet

2. Liste non exhaustive des essences végétales conseillées

- Erable sycomore (Acer pseudoplatanus) - Hêtre (Fagus sylvatica) - Merisier (Prunus avium) - Tilleul (Tilia platyphyllos) -…

• Arbres bas ou arbres recépés

- Charme (Carpinus betulus) - Châtaignier (Castanea sativa) - Erable chmpâtre (Acer campestre) - Genévrier (Juniperus communis) - Poirier commune (Pyrus pyraster) - Alisier blanc (Sorbus aria) -…

• Arbustes

- Ajonc d’europe (Ulex europaeus) - Aubépine (Craetaegus monogyma) - Camérisier (Lonicera xylosteum) - Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea) - Fusain d’Europe (Euonymus europaeaus) - Genêt des teinturiers (Genista tinctoria) - Groseillier à maquereau (Ribes uva crispa) - Houx (Ilex aquifolium) - Noisetier (Corylus avellana) - Pommier sauvage (Malus sylvestris) - Prunellier (Prunus spinosa) - Troène (Ligustrum vulgare) - Sureau noir (Sambucus nigra) -…

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 ANNEXE 2 :

DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES

CONSTRUCTIONS

Les articles R.151-2, R.151-27 à R.151-29, R.151-30, R.151-33 et R.151-37 définissent le champ d’application des prescriptions relatives aux destinations des constructions et types d’activité.

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole

Exploitation agricole ou forestière

Exploitation forestière

Exemples de construction (liste non exhaustive)

Logement du matériel, des animaux et des récoltes Entrepôts de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière

Habitation

Logement

Logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement » : maisons individuelles, immeubles collectifs

Hébergement

Résidences ou foyers avec service : maisons de retraite, résidences universitaires, foyers de travailleurs, résidences autonomie…

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtel

Autres hébergements touristiques

Constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle Constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou de services Restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale Constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle Constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens Constructions destinées à l’accueil de touristes, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à ne clientèle de passage des chambres ou des appartements meublés en location ainsi qu’un certain nombre de services Constructions autres que les hôtels destinés à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

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Cinéma

Etablissement de spectacles cinématographiques (art. L.212-1 du code du cinéma et de l’image animée) accueillant une clientèle commerciale.

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public. Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie. Equipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires. Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif. Equipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. Equipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sousdestination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

Industrie

Constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire

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Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire Constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sousdestination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique Constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. Constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

Le contrôle des changements de destination prévu par l’article R.421-17 s’effectue sur la base des 5 destinations et de ces 21 sous-destinations.

Le contrôle des changements de destinations « sans travaux » prévu par le b) de l’article R421-17 du CU s’effectue sur la base des seules destinations.

Il n’y a pas d’autorisation en cas de changement de sous-destination à l’intérieur d’une même destination. En cas de travaux, le contrôle s’effectue sur la destination et la sous-destination. Dans les autres cas et en application du c) de l’article R421-14 du CU, le contrôle porte sur les sous-destinations.

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 ANNEXE 3 : DEFINITIONS ET LEXIQUE

LEXIQUE NATIONAL DE L’URBANISME

➢ Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

➢ Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

➢ Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

➢ Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

➢ Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Intitulé du document : 3.1 Desserte par les voies publiques ou privées

➢ Se reporter à l’article DG 7

Intitulé du document : 3.2 Desserte par les réseaux

➢ Se reporter à l’article DG 8 En cas d’absence de réseau d’assainissement, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement conformes aux prescriptions du schéma d’assainissement et des directives du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif).

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ANNEXES

 Annexe 1 : Essences végétales conseillées  Annexe 2 : Destinations et sous-destinations des

constructions  Annexe 3 : Définitions et lexique  Annexe 4 : Guide général d’assainissement et des eaux pluviales de Moulins communauté.

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 ANNEXE 1 : ESSENCES VEGETALES CONSEILLEES

1.

Commune de

AVERMES

(Département de l’Allier)

P.L.U

Plan Local d’Urbanisme

Révision

5. REGLEMENT

Arrêté par DCM le 21 octobre 2021 Approuvé par DCM du 16 juin 2022

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 SOMMAIRE 

Table des matières

PREAMBULE............................................................................................................................................. 3 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ................................................................................................. 4

DISPOSITIONS GENERALES ADMINISTRATIVES ................................................................................... 5  ARTICLE DG 1 CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN........................................................ 5  ARTICLE DG 2 PORTEE JURIDIQUE DU REGLEMENT DU P.L.U .......................................................... 5

 ARTICLE DG 3 DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES......................................................................... 5

 ARTICLE DG 4 AUTRES DISPOSITIONS GENERALES ........................................................................... 7  ARTICLE DG 5 ARCHEOLOGIE ............................................................................................................ 7  ARTICLE DG 6 ZONES DE RISQUES DE NUISANCES ET POLLUTIONS ................................................. 8 DISPOSITIONS GENERALES TECHNIQUES ............................................................................................ 9  ARTICLE DG 7 ACCES ET VOIRIE ........................................................................................................ 9  ARTICLE DG 8 DESSERTE PAR LES RESEAUX.................................................................................... 10

 ARTICLE DG 9 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...... 11

9.1 Principes généraux ...................................................................................................................... 11 9.2 Qualité urbaine, architecturale et paysagère.............................................................................. 12 9.3 Eléments remarquables............................................................................................................... 15 9.4 Stationnement............................................................................................................................. 55  ARTICLE DG 10 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS ........................................................................................................ 57 CHAPITRE II : DISPOSITIONS SPECIFIQUES............................................................................................. 58 A CHAQUE ZONE.................................................................................................................................... 58 CHAPITRE II-I...................................................................................................................................... 59 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ......................................................................... 59  Ub : zone urbaine mixte du centre bourg ...................................................................................... 59  Uc : zone urbaine d’habitat collectif............................................................................................... 59  Ud : zone urbaine d’extension résidentielle................................................................................... 59  Ueq : zone d’équipements collectifs ou d’intérêt public................................................................ 59  Upj : zone urbaine de parcs et jardins ............................................................................................ 59 UEc : zone urbaine réservée aux activités économiques à dominante de commerce.................... 59 UEi : zone urbaine réservée aux activités économiques à dominante de production et de services .......................................................................................................................................................... 59

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UEm : zone urbaine mixte réservée aux activités économiques à dominante de commerce, de production et de services ................................................................................................................. 59  DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES : Ub, Uc, Ud, Ueq, Upj, ............................... 60  DISPOSITIONS APPLICABLES.......................................................................................................... 65 A LA ZONE URBAINE UE..................................................................................................................... 65 CHAPITRE II-II..................................................................................................................................... 72 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER.................................................................... 72

 AUH1 : zone à urbaniser « ouverte » à court terme à vocation résidentielle................................ 72  AUH2 : zone à urbaniser « ouverte » à moyen terme à vocation résidentielle ............................. 72  AUH3 : zone à urbaniser « fermée » à vocation résidentielle ........................................................ 72  AU1Ueq : zone à urbaniser « ouverte » à court terme à vocation d’équipements collectifs ou

d’intérêt public ................................................................................................................................. 72  AUE1 : zone à urbaniser « ouverte » réservée aux activités économiques ................................... 72

 DISPOSITIONS APPLICABLES ........................................................................................................ 73

AUX ZONES AUH, AUE et AUUeq ......................................................................................................... 73

 DISPOSITIONS APPLICABLES ........................................................................................................ 74

AUX ZONES AUH1, AUH2, AUE1 et AU1Ueq........................................................................................ 74 A LA ZONE AUH3 ................................................................................................................................. 77 CHAPITRE II-III.................................................................................................................................... 80 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ....................................................................... 80  A : zone agricole ............................................................................................................................. 80

 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A ................................................................................... 81

CHAPITRE II-IV ................................................................................................................................... 94 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ..................................................................... 94  N : zone naturelle ........................................................................................................................... 94  NL : zone naturelle à vocation touristique, sportive ...................................................................... 94 et de loisirs .......................................................................................................................................... 94  DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES N/NL............................................................................. 95 ANNEXES.......................................................................................................................................... 101  ANNEXE 1 : .................................................................................................................................. 102 ESSENCES VEGETALES CONSEILLEES ................................................................................................. 102  ANNEXE 2 : .................................................................................................................................. 103 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS....................................................... 103

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 ANNEXE 3 : .................................................................................................................................. 106 DEFINITIONS ET LEXIQUE .................................................................................................................. 106  ANNEXE 4 : .................................................................................................................................... 110 GUIDE GENERAL D’ASSANISSEMENT ET DES EAUX PLUVIALES DE MOULINS COMMUNAUTE ........ 110

PREAMBULE

Le présent règlement est établi conformément aux prescriptions des articles R151-9 à 151-50 du Code de l'Urbanisme. Il est composé :

▪ d’un chapitre I qui s'applique simultanément avec le reste du règlement et qui est composé de deux parties relatives aux dispositions générales d'ordre administratif et aux dispositions générales d'ordre technique exprimées sous forme écrite ou graphique, qui s’applique à l’ensemble des zones sauf exception mentionnée pour chaque thème ;

▪ d’un chapitre II définissant les règles spécifiques applicables à chacune des zones et secteurs ; ▪ d’annexes.

L’ensemble de ces règles peuvent comporter l'interdiction de construire. Elles définissent, en fonction des circonstances locales, l'implantation, les dimensions, l’aspect des constructions ainsi que l'aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale et à l'insertion harmonieuse des constructions dans le milieu environnant.

Les articles R.151-27 et R.151-28 du code de l’urbanisme précisent les 5 catégories de destinations et 21 catégories de sous-destinations pour lesquelles il est possible de prévoir des règles différenciées :

▪ « exploitation agricole et forestière » : exploitation agricole, exploitation forestière ; ▪ « habitation » : logement, hébergement ; ▪ « commerce et activités de service » : artisanat et commerce de détail, restauration,

commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ; ▪ « équipements d’intérêt collectif et services publics» : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ; ▪ « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition. Le lexique reporté en annexe précise ce qu’il faut entendre pour chaque destination et sous-destination.

P.L.U d’Avermes Règlement

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CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

P.L.U d’Avermes Règlement

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DISPOSITIONS GENERALES ADMINISTRATIVES

 ARTICLE DG 1 CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune d’Avermes dans le département de l’Allier. Il fixe, sous réserve de toutes autres règlementations en vigueur, les conditions d’utilisation et d’occupation des sols applicables aux terrains compris dans les diverses zones du territoire couvert par le plan.

En dérogation aux dispositions de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme, les règles d’urbanisme du PLU s’appliquent sur la parcelle telle qu’elle résulte de la division et non sur l’unité foncière d’origine, exemple lot par lot et non le lotissement dans sa globalité.

 ARTICLE DG 2 PORTEE JURIDIQUE DU REGLEMENT DU P.L.U

Les occupations et utilisations du sol doivent être conformes aux dispositions du règlement qu’il soit écrit ou graphique. L’autorité chargée d’instruire les demandes doit donc procéder à l’instruction et délivrer les autorisations tant sur la base de ces deux documents que sur la base de prescriptions particulières édictées à partir d’autres législations et réglementations ayant des effets sur l’occupation et l’utilisation du sol. Ces servitudes d’utilité publiques sont annexées au PLU.

Le principe de l’indépendance des législations implique qu’une autorisation accordée au titre d’une autre législation ne vaut pas autorisation au titre d’une autre. Certaines opérations devant faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme pourront ainsi être soumises à l’accomplissement, selon les cas, de formalités préalables ou concomitantes.

 ARTICLE DG 3 DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles, en zones naturelles et forestières.

→ Les zones urbaines sont dites zones U. Selon l’article R. 151-18 du Code de l'Urbanisme, peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.