Zone U

Intitulé du document : 1

. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités

1.1 . Destinations autorisées ou interdites

Destinations

Exploitation agricole ou forestière

Sous-destinations

Exploitation agricole Exploitation forestière

Autorisé

interdit

Interdit

Logement Habitation

Autorisé, sauf restrictions suivantes : En Ueq sont autorisées Les constructions à usage d’habitation dont la présence est indispensable pour assurer la direction, le gardiennage et la surveillance des établissements de la zone. En Upj sont autorisées 1. La construction et l’extension d’annexes

non accolées au bâtiment principal à condition que leur emprise au sol soit inférieure à 50 m² (l’emprise maximale ne concerne pas les piscines), que leur hauteur à l’égout ne dépasse pas 4,5 m et qu’elles soient distantes d’un maximum de 20 m du bâtiment principal.

Hébergement

2. Pour les bâtiments existants dont la surface de plancher est supérieure à 250 m² à la date d’approbation du PLU, le total des extensions possibles ne pourra excéder 50 m² supplémentaires.

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Interdits en Ueq sauf hébergement touristique ;

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Destinations

Commerce et activités de service

Sous-destinations

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma

Autorisé

En Ub et Uc Autorisé à condition de ne pas apporter de nuisances pour le voisinage résidentiel En Ub et Uc Autorisé

En Ub et Uc Autorisé

interdit

Interdit

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

En Ub et Uc Autorisé Autorisé En Ub et Uc Autorisé En Ub et Uc Ueq Autorisé

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

En Ub et Uc Autorisé En Ueq Autorisé

Interdit Interdit

Autres usages ou natures d’activités

Dépôts de toute nature (matériaux, déchets, véhicules...)

Affouillements, exhaussements et édification de murs de soutènements Établissements / Activités pré existants à la date d’approbation

Sont autorisés les dépôts à ciel ouvert de matériaux, de matériels etc. à condition : - de ne pas être visibles de l’espace public

(doublement par haie végétale), - d’être liés à une activité artisanale ou

commerciale. Le stationnement d’une caravane ou d’un camping-car est seul autorisé. . Autorisés sous réserve qu’ils soient strictement nécessaires à la réalisation d’un projet admis dans la zone, et sous réserve de la réglementation applicable Extension autorisée dans la limite de 30% de la surface de plancher existante.

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du PLU, ne correspondant pas à la vocation de la zone. Les installations classées pour la protection de l’environnement

Installations photovoltaïques au sol

Autorisées à condition d’être nécessaires à la vie urbaine et qu’elles soient conçues de façon à ne pas porter atteinte à la salubrité, ou à la sécurité publique, conformément à l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme.

Interdit

1.2 . Mixité fonctionnelle et sociale

Toute opération de production neuve à vocation d’habitat de plus de 10 logements comportera 20% de logements conventionnés ou locatif social.

Lorsque le projet fait partie d’une opération d’aménagement d’ensemble (ZAC, secteur de plan masse, lotissement), le pourcentage de surface attribué au logement social s’applique globalement à l’opération.

En cas de division de terrain, le pourcentage de surface attribué au logement social s’applique globalement au dit terrain.

Intitulé du document : 2.1 Implantation des constructions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :

Si le plan ne mentionne aucune distance de recul, les constructions s’implanteront : - Soit à l’alignement, - Soit avec un retrait minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies actuelles ou

futures. Ces règles peuvent être adaptées : - pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, - pour les extensions et aménagements des bâtiments existants ne respectant pas les règles

édictées précédemment, - dans le cas de constructions faisant partie de lotissements ou de groupements d'habitation

lorsque la conception de l'ensemble l'impose pour des motifs urbanistiques ou architecturaux, - pour les constructions d’annexes et les extensions, le retrait peut être diminué à 1 mètre minimum de l’alignement.

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Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

Les constructions seront édifiées : - soit en limite séparative, sous réserve des dispositions en matière de hauteur. - soit en retrait, avec une distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au

point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, au moins égale à la moitié de la hauteur à l’aplomb de la construction sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Sous réserve d’une justification technique, ces dispositions peuvent ne pas s’appliquer aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Les constructions d’annexes s’implanteront, soit en limite séparative, soit à 1m de distance minimum comptée horizontalement entre tout point de la construction projetée et la limite parcellaire et les constructions d’extensions s’implanteront, soit en limite séparative, soit à 3m de distance comptée horizontalement entre tout point de la construction projetée et la limite parcellaire.

Lorsque la construction, l’extension ou l’annexe, y compris les piscines, projetée sur le terrain d’assiette de l’opération jouxte une zone agricole (A) ou naturelle (N), la distance comptée horizontalement entre tout point de la construction, extension ou annexe projetée et la limite parcellaire devra au moins être égale à 6m.

Lorsque la construction, l’extension ou l’annexe, y compris les piscines, projetée sur le terrain d’assiette de l’opération jouxte une zone U (ou AU) à vocation économique, la distance comptée horizontalement entre tout point de la construction projetée et la limite parcellaire devra au moins être égale à 6m.

Implantation des constructions sur une même propriété : Sur un même terrain, la distance entre deux façades de bâtiments d'habitation non contigus ne pourra être inférieure à 4 m.

Intitulé du document : 2.2 Hauteur

➢ La hauteur maximale des constructions mesurée depuis le sol existant est fixée, sauf éléments techniques spécifiques, à :

Maisons individuelles

Autres types de constructions

Acrotère

Faîtage et autres toitures

Hauteur absolue Hauteur absolue Egout

7m

9m

7m

12 m

15 m

12 m

Le cas échéant et notamment en zone Uc d’habitat collectif, les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure à la hauteur maximale autorisée dans la zone sont autorisés jusqu’à la hauteur existante. Ne sont pas concernés par cette limitation de hauteur les ouvrages techniques.

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En limites séparatives : – la hauteur ne pourra excéder 6m sur la limite de propriété.

– ou le cas échéant, la construction pourra atteindre la hauteur du mur riverain existant, lorsqu’il est plus haut, mais uniquement sur la longueur de ce mur.

Intitulé du document : 2

. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Règles générales Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales.

Se reporter à l’article DG 9.

➢ Se reporter à l’article DG 9.

Intitulé du document : 2.4 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions

➢ Se reporter à l’article DG 10 ; COEFFICIENT D’IMPERMEABILISATION En zone Ub Le coefficient d’imperméabilisation est limité à 70% de la surface totale du terrain affectée à l’opération.

Pour les autres zones Uc /Ud et Ueq Le coefficient d’imperméabilisation est limité à 50% de la surface totale affectée à l’opération pour les projets à dominante « habitation » et 70% de la surface totale du terrain affectée à l’opération pour les autres types de projets.

Peuvent être décomptés de la surface imperméabilisée :

- 30% des surfaces aménagées en murs végétalisés,

- 50% des surfaces dédiées aux voiries, cheminements et autres espaces ouverts au public si revêtement perméable (aménagements type dalle gazon ou graviers…),

- 50% des toitures végétalisées (épaisseur minimale du substrat de 0,10m),

- 50% des espaces verts ou paysagers aménagés « hors sols » dont dalle jardin (profondeur minimale de 0,50m en terre végétale ou dispositif équivalent).

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Ces dispositions ne s’appliquent pas dans les cas de réhabilitation dans le volume existant, pouvant entraîner la création de surface de plancher, ou de surélévation.

Ces dispositions peuvent ne pas s’appliquer dans le cas d’extension de constructions préexistantes lorsque la dérogation est justifiée pour des motifs techniques.

En zone Upj Le coefficient d’imperméabilisation est limité à 20% de la surface totale du terrain.

Intitulé du document : 2.5 Stationnement

➢ Se reporter l’article DG9-4.

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3. Equipements et réseaux

Intitulé du document : 3.1 Desserte par les voies publiques ou privées

➢ Se reporter à l’article DG 7

Intitulé du document : 3.2 Desserte par les réseaux

➢ Se reporter à l’article DG 8 ➢ En zone Ud : en cas d’absence de réseau d’assainissement, toutes les eaux et matières

usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement conformes aux prescriptions du schéma d’assainissement de Moulins communauté et des directives du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif).

 DISPOSITIONS APPLICABLES

CARACTERE DE LA ZONE UE

A LA ZONE URBAINE UE

Commune de

AVERMES

(Département de l’Allier)

P.L.U

Plan Local d’Urbanisme

Révision

5. REGLEMENT

Arrêté par DCM le 21 octobre 2021 Approuvé par DCM du 16 juin 2022

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 SOMMAIRE 

Table des matières

PREAMBULE............................................................................................................................................. 3 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ................................................................................................. 4

DISPOSITIONS GENERALES ADMINISTRATIVES ................................................................................... 5  ARTICLE DG 1 CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN........................................................ 5  ARTICLE DG 2 PORTEE JURIDIQUE DU REGLEMENT DU P.L.U .......................................................... 5

 ARTICLE DG 3 DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES......................................................................... 5

 ARTICLE DG 4 AUTRES DISPOSITIONS GENERALES ........................................................................... 7  ARTICLE DG 5 ARCHEOLOGIE ............................................................................................................ 7  ARTICLE DG 6 ZONES DE RISQUES DE NUISANCES ET POLLUTIONS ................................................. 8 DISPOSITIONS GENERALES TECHNIQUES ............................................................................................ 9  ARTICLE DG 7 ACCES ET VOIRIE ........................................................................................................ 9  ARTICLE DG 8 DESSERTE PAR LES RESEAUX.................................................................................... 10

 ARTICLE DG 9 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...... 11

9.1 Principes généraux ...................................................................................................................... 11 9.2 Qualité urbaine, architecturale et paysagère.............................................................................. 12 9.3 Eléments remarquables............................................................................................................... 15 9.4 Stationnement............................................................................................................................. 55  ARTICLE DG 10 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS ........................................................................................................ 57 CHAPITRE II : DISPOSITIONS SPECIFIQUES............................................................................................. 58 A CHAQUE ZONE.................................................................................................................................... 58 CHAPITRE II-I...................................................................................................................................... 59 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ......................................................................... 59  Ub : zone urbaine mixte du centre bourg ...................................................................................... 59  Uc : zone urbaine d’habitat collectif............................................................................................... 59  Ud : zone urbaine d’extension résidentielle................................................................................... 59  Ueq : zone d’équipements collectifs ou d’intérêt public................................................................ 59  Upj : zone urbaine de parcs et jardins ............................................................................................ 59 UEc : zone urbaine réservée aux activités économiques à dominante de commerce.................... 59 UEi : zone urbaine réservée aux activités économiques à dominante de production et de services .......................................................................................................................................................... 59

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UEm : zone urbaine mixte réservée aux activités économiques à dominante de commerce, de production et de services ................................................................................................................. 59  DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES : Ub, Uc, Ud, Ueq, Upj, ............................... 60  DISPOSITIONS APPLICABLES.......................................................................................................... 65 A LA ZONE URBAINE UE..................................................................................................................... 65 CHAPITRE II-II..................................................................................................................................... 72 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER.................................................................... 72

 AUH1 : zone à urbaniser « ouverte » à court terme à vocation résidentielle................................ 72  AUH2 : zone à urbaniser « ouverte » à moyen terme à vocation résidentielle ............................. 72  AUH3 : zone à urbaniser « fermée » à vocation résidentielle ........................................................ 72  AU1Ueq : zone à urbaniser « ouverte » à court terme à vocation d’équipements collectifs ou

d’intérêt public ................................................................................................................................. 72  AUE1 : zone à urbaniser « ouverte » réservée aux activités économiques ................................... 72

 DISPOSITIONS APPLICABLES ........................................................................................................ 73

AUX ZONES AUH, AUE et AUUeq ......................................................................................................... 73

 DISPOSITIONS APPLICABLES ........................................................................................................ 74

AUX ZONES AUH1, AUH2, AUE1 et AU1Ueq........................................................................................ 74 A LA ZONE AUH3 ................................................................................................................................. 77 CHAPITRE II-III.................................................................................................................................... 80 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ....................................................................... 80  A : zone agricole ............................................................................................................................. 80

 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A ................................................................................... 81

CHAPITRE II-IV ................................................................................................................................... 94 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ..................................................................... 94  N : zone naturelle ........................................................................................................................... 94  NL : zone naturelle à vocation touristique, sportive ...................................................................... 94 et de loisirs .......................................................................................................................................... 94  DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES N/NL............................................................................. 95 ANNEXES.......................................................................................................................................... 101  ANNEXE 1 : .................................................................................................................................. 102 ESSENCES VEGETALES CONSEILLEES ................................................................................................. 102  ANNEXE 2 : .................................................................................................................................. 103 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS....................................................... 103

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 ANNEXE 3 : .................................................................................................................................. 106 DEFINITIONS ET LEXIQUE .................................................................................................................. 106  ANNEXE 4 : .................................................................................................................................... 110 GUIDE GENERAL D’ASSANISSEMENT ET DES EAUX PLUVIALES DE MOULINS COMMUNAUTE ........ 110

PREAMBULE

Le présent règlement est établi conformément aux prescriptions des articles R151-9 à 151-50 du Code de l'Urbanisme. Il est composé :

▪ d’un chapitre I qui s'applique simultanément avec le reste du règlement et qui est composé de deux parties relatives aux dispositions générales d'ordre administratif et aux dispositions générales d'ordre technique exprimées sous forme écrite ou graphique, qui s’applique à l’ensemble des zones sauf exception mentionnée pour chaque thème ;

▪ d’un chapitre II définissant les règles spécifiques applicables à chacune des zones et secteurs ; ▪ d’annexes.

L’ensemble de ces règles peuvent comporter l'interdiction de construire. Elles définissent, en fonction des circonstances locales, l'implantation, les dimensions, l’aspect des constructions ainsi que l'aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale et à l'insertion harmonieuse des constructions dans le milieu environnant.

Les articles R.151-27 et R.151-28 du code de l’urbanisme précisent les 5 catégories de destinations et 21 catégories de sous-destinations pour lesquelles il est possible de prévoir des règles différenciées :

▪ « exploitation agricole et forestière » : exploitation agricole, exploitation forestière ; ▪ « habitation » : logement, hébergement ; ▪ « commerce et activités de service » : artisanat et commerce de détail, restauration,

commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ; ▪ « équipements d’intérêt collectif et services publics» : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ; ▪ « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition. Le lexique reporté en annexe précise ce qu’il faut entendre pour chaque destination et sous-destination.

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CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

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DISPOSITIONS GENERALES ADMINISTRATIVES

 ARTICLE DG 1 CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune d’Avermes dans le département de l’Allier. Il fixe, sous réserve de toutes autres règlementations en vigueur, les conditions d’utilisation et d’occupation des sols applicables aux terrains compris dans les diverses zones du territoire couvert par le plan.

En dérogation aux dispositions de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme, les règles d’urbanisme du PLU s’appliquent sur la parcelle telle qu’elle résulte de la division et non sur l’unité foncière d’origine, exemple lot par lot et non le lotissement dans sa globalité.

 ARTICLE DG 2 PORTEE JURIDIQUE DU REGLEMENT DU P.L.U

Les occupations et utilisations du sol doivent être conformes aux dispositions du règlement qu’il soit écrit ou graphique. L’autorité chargée d’instruire les demandes doit donc procéder à l’instruction et délivrer les autorisations tant sur la base de ces deux documents que sur la base de prescriptions particulières édictées à partir d’autres législations et réglementations ayant des effets sur l’occupation et l’utilisation du sol. Ces servitudes d’utilité publiques sont annexées au PLU.

Le principe de l’indépendance des législations implique qu’une autorisation accordée au titre d’une autre législation ne vaut pas autorisation au titre d’une autre. Certaines opérations devant faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme pourront ainsi être soumises à l’accomplissement, selon les cas, de formalités préalables ou concomitantes.

 ARTICLE DG 3 DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles, en zones naturelles et forestières.

→ Les zones urbaines sont dites zones U. Selon l’article R. 151-18 du Code de l'Urbanisme, peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.