Zone UE

Intitulé du document : 1

. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités

Destinations

Exploitation agricole ou forestière

Sous-destinations

Exploitation agricole Exploitation forestière

Autorisé

Interdit

Interdit

Logement Habitation

Sont autorisées sous conditions : 1. L’extension de constructions d’habitations

existantes est limitée à : - 30m² de surface de plancher pour les

habitations d’une surface de plancher comprise entre 60m² et 100m² ; - 30% de la surface de plancher existante pour les habitations d’une surface de plancher supérieure à 100m² dans une limite totale de 250 m² (existant + extension).

Page6 5

Hébergement

Destinations

Sous-destinations

Artisanat et commerce de détail Restauration

Autorisé

Autorisé en UEc et UEm Autorisé Autorisé

Interdit

Commerce et activités de service

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma

Autorisé Autorisé

Interdit en UEc

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

Autorisé

Interdit

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé

UEc Interdit

Autres usages ou natures d’activités

Dépôts de toute nature (matériaux, déchets, véhicules...)

Sauf les dépôts à ciel ouvert de matériaux, de matériels ou véhicules à l’air libre etc. à condition :

a. d’être liés à l'activité de la zone

Interdits

P.L.U d’Avermes Règlement

Page6 6

Affouillements, exhaussements et édification de murs de soutènements Établissements / Activités pré existants à la date d’approbation du PLU, ne correspondant pas à la vocation de la zone. Les installations classées pour la protection de l’environnement

Installations photovoltaïques au sol

b. de s'accompagner de dispositions pour permettre leur insertion dans l'environnement, dont des écrans végétalisés pour limiter les perceptions des voies et emprises publiques.

Le stationnement des caravanes et campingcars strictement lié à une activité commerciale de vente ou de location de caravanes ou camping-cars est seul autorisé. Autorisés sous réserve qu’ils soient strictement nécessaires à la réalisation d’un projet admis dans la zone, et sous réserve de la réglementation applicable Extension autorisée dans la limite de 30% de la surface de plancher existante.

Autorisées à condition d’être nécessaires à la vie urbaine et qu’elles soient conçues de façon à ne pas porter atteinte à la salubrité, ou à la sécurité publique, conformément à l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme. Autorisé

UEm Interdit

Intitulé du document : 2.1 Implantation des constructions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :

Si le plan ne mentionne aucune distance de recul, la façade de la construction devra être implantée à 7m minimum depuis l’alignement, de manière à mettre en valeur les façades des bâtiments d’activités depuis l’espace public, excepté pour les constructions à usage d’habitation existantes qui peuvent s’implanter soit à l’alignement, soir avec un retrait minimal de 5m depuis l’alignement.

Pour les constructions d’annexes et les extensions des seules constructions à usage d’habitation existantes, si le plan ne mentionne aucune distance de recul, elles s’implanteront à 1 mètre minimum de l’alignement.

L’extension d’une construction existante implantée différemment des règles définies ci-dessus peut se faire en conservant un recul identique à l’existant.

P.L.U d’Avermes Règlement

Page6 7

Les installations et dépôts présentant des risques ou des nuisances particulières doivent respecter une marge d'isolement de 10 m de largeur comptée à partir de la limite de la voie, de façon à permettre la plantation d'arbres formant écran. Sous réserve d’une justification technique, ces dispositions peuvent ne pas s’appliquer aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. Pour des motifs de sécurité ou en raison de la spécificité topographique du terrain, les murs de soutènement pourront être édifiés jusqu’en limite des voies et emprises publiques. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

En règle générale Tout point de la construction nouvellement édifiée peut être implanté sur une ou plusieurs limites séparatives, sous réserve des dispositions en matière de hauteur. Lorsque la construction, l’extension ou l’annexe, y compris les piscines, projetée sur le terrain d’assiette de l’opération jouxte une zone agricole (A) ou naturelle (N), la distance comptée horizontalement entre tout point de la construction, extension ou annexe projetée et la limite parcellaire devra au moins être égale à 6m. Lorsque la construction, l’extension ou l’annexe, y compris les piscines, projetée sur le terrain d’assiette de l’opération jouxte une zone U (ou AU) à vocation d’habitat, la distance comptée horizontalement entre tout point de la construction projetée et la limite parcellaire devra au moins être égale à 6m. Dans ces deux cas, le retrait devra être constitué de plantations denses (haies arbustives ou boisées par exemple), de manière à réduire ou éviter les nuisances pouvant être occasionnées (atténuation du bruit, préservation des vues...). Sous réserve d’une justification technique, ces dispositions peuvent ne pas s’appliquer aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. Pour les constructions à usage d’habitation existantes, les constructions d’annexes s’implanteront, soit en limite séparative, soit à 1m de distance minimum comptée horizontalement entre tout point de la construction projetée et la limite parcellaire et les constructions d’extensions s’implanteront, soit en limite séparative, soit à 3m de distance comptée horizontalement entre tout point de la construction projetée et la limite parcellaire. Implantation des constructions sur une même propriété

Sur un même terrain, la distance entre deux façades de bâtiments principaux d’activité non contigus ne pourra être inférieure à 4 m.

P.L.U d’Avermes Règlement

Page6 8

Intitulé du document : 2.2 Hauteur

➢ La hauteur maximale des constructions mesurée depuis le sol existant est fixée, sauf éléments techniques spécifiques, à :

Maisons individuelles

Autres types de constructions

Acrotère

Faîtage et autres toitures

Hauteur absolue Hauteur absolue Egout

7m

9m

7m

15 m

18 m

15 m

Ne sont pas concernés par cette limitation de hauteur les ouvrages techniques et les bâtiments existants réhabilités dont les volumes ne sont pas modifiés. Le cas échéant, les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure à la hauteur maximale autorisée dans la zone sont autorisés jusqu’à la hauteur existante.

Intitulé du document : 2

. Les annexes aux habitations existantes dans une limite de 50m² maximum d’emprise au sol (total des annexes hors piscine)

3. Les constructions à usage d’habitation dont la présence est indispensable pour assurer la direction, le gardiennage et la surveillance des établissements de la zone

Intitulé du document : 2

. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Règles générales Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales. Se reporter à l’article DG 9.

➢ Se reporter à l’article DG9 ;

L’aspect des constructions devra être compatible avec la tenue générale de la zone et l’harmonie du paysage. En matière d’organisation générale, afin de minimiser l’impact visuel depuis l’espace public : les stockages, entreposages divers devront, de manière préférentielle, être implantés en arrière des bâtiments et dissimulés derrière des écrans végétalisés ou éléments d’architecture. Couleurs Les couleurs devront être sobres et choisies de façon à s’harmoniser avec l’environnement.

L’usage de bardage de type « horizontal » sera préféré aux autres types de bardages.

Clôtures : Les clôtures le long de la déviation seront doublées par une haie végétale.

Intitulé du document : 2.4 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions

➢ Se reporter à l’article DG 10 ;

Traitement paysager

Les zones destinées aux stockages de matériaux seront entourées de végétaux d’essences locales de manière à former un écran de verdure.

Les cheminements, voiries et espaces de stationnement ainsi que les limites séparatives de l’opération doivent faire l’objet d’un accompagnement paysager.

Les espaces paysagers devront représenter au minimum 10% de la surface du terrain affectée à l’opération d’ensemble et 10% en cas de découpage en lots individuels.

Page6 9

Les espaces paysagers sont constitués par un ensemble composite de végétaux, plantes, arbustes à développement moyen, arbres de hautes tiges... présentant un taux de couverture d’au moins 50% du sol. Il sera planté au minimum un arbre de haute tige pour 150m² de terrain.

Ne sont pas considérés comme espaces paysagers mais comme espaces verts les pelouses seules, les bandes enherbées, les plantations d’arbres isolés ou alignement en accompagnement des cheminements...

Les arbres et massif de hautes tiges, fossés, talus, terrasses naturelles existants doivent être maintenus et entretenus afin de préserver leur fonctionnement écologique, biologique et leur caractère paysager et patrimonial.

Les constructions, les aménagements, les travaux réalisés, doivent être conçus pour garantir la préservation de ces ensembles paysagers. Toutefois, leur destruction pourra être admise sous réserve d’être compensée, sur l’opération, par des plantations restituant ou améliorant l’ambiance végétale initiale.

Cette disposition n’est pas applicable aux travaux ou ouvrages relatifs aux voiries et réseaux d’intérêt public dès lors qu’ils poursuivent un objectif d’intérêt général et qu’ils sont incompatibles, du fait de leur nature ou de leur importance, avec la conservation de ces éléments paysagers.

Les haies, clôtures végétales et autres espaces plantés seront panachés et constitués de diverses essences locales. Les espèces persistantes représenteront au maximum 1/3 des compositions.

En façade de voie(s), l’aménagement paysager sera particulièrement soigné et devra être entretenu régulièrement.

Ces dispositions peuvent ne pas s’appliquer aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Ces dispositions ne s’appliquent pas dans les cas de réhabilitation dans le volume existant, pouvant entraîner la création de surface de plancher, ou de surélévation.

Ces dispositions peuvent ne pas s’appliquer dans le cas d’extension de constructions préexistantes.

Coefficient d’imperméabilisation

Le coefficient d’imperméabilisation est limité à 70% de la surface totale affectée à l’opération.

Peuvent être décomptés de la surface imperméabilisée :

- 30% des surfaces aménagées en murs végétalisés,

- 50% des surfaces dédiées aux voiries, cheminements et autres espaces ouverts au public si revêtement perméable (aménagements type dalle gazon ou graviers…),

- 50% des toitures végétalisées (épaisseur minimale du substrat de 0,10m),

- 50% des espaces verts ou paysagers aménagés « hors sols » dont dalle jardin (profondeur minimale de 0,50m en terre végétale ou dispositif équivalent).

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

P.L.U d’Avermes Règlement

Page7 0

Ces dispositions ne s’appliquent pas dans les cas de réhabilitation dans le volume existant, pouvant entraîner la création de surface de plancher, ou de surélévation. Ces dispositions peuvent ne pas s’appliquer dans le cas d’extension de constructions préexistantes lorsque la dérogation est justifiée pour des motifs techniques.

Intitulé du document : 2.5 Stationnement

➢ Se reporter à l’article DG9-4. ➢ Les aires de manœuvre, de chargement et de déchargement doivent être assurées en dehors

du domaine public.

3. Equipements et réseaux

Intitulé du document : 3.1 Desserte par les voies publiques ou privées

Se reporter à l’article DG 7

Intitulé du document : 3.2 Desserte par les réseaux

Se reporter à l’article DG 8

P.L.U d’Avermes Règlement

Page7 1

Commune de

AVERMES

(Département de l’Allier)

P.L.U

Plan Local d’Urbanisme

Révision

5. REGLEMENT

Arrêté par DCM le 21 octobre 2021 Approuvé par DCM du 16 juin 2022

P.L.U d’Avermes Règlement

Page0

 SOMMAIRE 

Table des matières

PREAMBULE............................................................................................................................................. 3 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ................................................................................................. 4

DISPOSITIONS GENERALES ADMINISTRATIVES ................................................................................... 5  ARTICLE DG 1 CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN........................................................ 5  ARTICLE DG 2 PORTEE JURIDIQUE DU REGLEMENT DU P.L.U .......................................................... 5

 ARTICLE DG 3 DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES......................................................................... 5

 ARTICLE DG 4 AUTRES DISPOSITIONS GENERALES ........................................................................... 7  ARTICLE DG 5 ARCHEOLOGIE ............................................................................................................ 7  ARTICLE DG 6 ZONES DE RISQUES DE NUISANCES ET POLLUTIONS ................................................. 8 DISPOSITIONS GENERALES TECHNIQUES ............................................................................................ 9  ARTICLE DG 7 ACCES ET VOIRIE ........................................................................................................ 9  ARTICLE DG 8 DESSERTE PAR LES RESEAUX.................................................................................... 10

 ARTICLE DG 9 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...... 11

9.1 Principes généraux ...................................................................................................................... 11 9.2 Qualité urbaine, architecturale et paysagère.............................................................................. 12 9.3 Eléments remarquables............................................................................................................... 15 9.4 Stationnement............................................................................................................................. 55  ARTICLE DG 10 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS ........................................................................................................ 57 CHAPITRE II : DISPOSITIONS SPECIFIQUES............................................................................................. 58 A CHAQUE ZONE.................................................................................................................................... 58 CHAPITRE II-I...................................................................................................................................... 59 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ......................................................................... 59  Ub : zone urbaine mixte du centre bourg ...................................................................................... 59  Uc : zone urbaine d’habitat collectif............................................................................................... 59  Ud : zone urbaine d’extension résidentielle................................................................................... 59  Ueq : zone d’équipements collectifs ou d’intérêt public................................................................ 59  Upj : zone urbaine de parcs et jardins ............................................................................................ 59 UEc : zone urbaine réservée aux activités économiques à dominante de commerce.................... 59 UEi : zone urbaine réservée aux activités économiques à dominante de production et de services .......................................................................................................................................................... 59

P.L.U d’Avermes Règlement

Page1

UEm : zone urbaine mixte réservée aux activités économiques à dominante de commerce, de production et de services ................................................................................................................. 59  DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES : Ub, Uc, Ud, Ueq, Upj, ............................... 60  DISPOSITIONS APPLICABLES.......................................................................................................... 65 A LA ZONE URBAINE UE..................................................................................................................... 65 CHAPITRE II-II..................................................................................................................................... 72 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER.................................................................... 72

 AUH1 : zone à urbaniser « ouverte » à court terme à vocation résidentielle................................ 72  AUH2 : zone à urbaniser « ouverte » à moyen terme à vocation résidentielle ............................. 72  AUH3 : zone à urbaniser « fermée » à vocation résidentielle ........................................................ 72  AU1Ueq : zone à urbaniser « ouverte » à court terme à vocation d’équipements collectifs ou

d’intérêt public ................................................................................................................................. 72  AUE1 : zone à urbaniser « ouverte » réservée aux activités économiques ................................... 72

 DISPOSITIONS APPLICABLES ........................................................................................................ 73

AUX ZONES AUH, AUE et AUUeq ......................................................................................................... 73

 DISPOSITIONS APPLICABLES ........................................................................................................ 74

AUX ZONES AUH1, AUH2, AUE1 et AU1Ueq........................................................................................ 74 A LA ZONE AUH3 ................................................................................................................................. 77 CHAPITRE II-III.................................................................................................................................... 80 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ....................................................................... 80  A : zone agricole ............................................................................................................................. 80

 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A ................................................................................... 81

CHAPITRE II-IV ................................................................................................................................... 94 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ..................................................................... 94  N : zone naturelle ........................................................................................................................... 94  NL : zone naturelle à vocation touristique, sportive ...................................................................... 94 et de loisirs .......................................................................................................................................... 94  DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES N/NL............................................................................. 95 ANNEXES.......................................................................................................................................... 101  ANNEXE 1 : .................................................................................................................................. 102 ESSENCES VEGETALES CONSEILLEES ................................................................................................. 102  ANNEXE 2 : .................................................................................................................................. 103 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS....................................................... 103

P.L.U d’Avermes Règlement

Page2

 ANNEXE 3 : .................................................................................................................................. 106 DEFINITIONS ET LEXIQUE .................................................................................................................. 106  ANNEXE 4 : .................................................................................................................................... 110 GUIDE GENERAL D’ASSANISSEMENT ET DES EAUX PLUVIALES DE MOULINS COMMUNAUTE ........ 110

PREAMBULE

Le présent règlement est établi conformément aux prescriptions des articles R151-9 à 151-50 du Code de l'Urbanisme. Il est composé :

▪ d’un chapitre I qui s'applique simultanément avec le reste du règlement et qui est composé de deux parties relatives aux dispositions générales d'ordre administratif et aux dispositions générales d'ordre technique exprimées sous forme écrite ou graphique, qui s’applique à l’ensemble des zones sauf exception mentionnée pour chaque thème ;

▪ d’un chapitre II définissant les règles spécifiques applicables à chacune des zones et secteurs ; ▪ d’annexes.

L’ensemble de ces règles peuvent comporter l'interdiction de construire. Elles définissent, en fonction des circonstances locales, l'implantation, les dimensions, l’aspect des constructions ainsi que l'aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale et à l'insertion harmonieuse des constructions dans le milieu environnant.

Les articles R.151-27 et R.151-28 du code de l’urbanisme précisent les 5 catégories de destinations et 21 catégories de sous-destinations pour lesquelles il est possible de prévoir des règles différenciées :

▪ « exploitation agricole et forestière » : exploitation agricole, exploitation forestière ; ▪ « habitation » : logement, hébergement ; ▪ « commerce et activités de service » : artisanat et commerce de détail, restauration,

commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ; ▪ « équipements d’intérêt collectif et services publics» : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ; ▪ « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition. Le lexique reporté en annexe précise ce qu’il faut entendre pour chaque destination et sous-destination.

P.L.U d’Avermes Règlement

Page3

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

P.L.U d’Avermes Règlement

Page4

DISPOSITIONS GENERALES ADMINISTRATIVES

 ARTICLE DG 1 CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune d’Avermes dans le département de l’Allier. Il fixe, sous réserve de toutes autres règlementations en vigueur, les conditions d’utilisation et d’occupation des sols applicables aux terrains compris dans les diverses zones du territoire couvert par le plan.

En dérogation aux dispositions de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme, les règles d’urbanisme du PLU s’appliquent sur la parcelle telle qu’elle résulte de la division et non sur l’unité foncière d’origine, exemple lot par lot et non le lotissement dans sa globalité.

 ARTICLE DG 2 PORTEE JURIDIQUE DU REGLEMENT DU P.L.U

Les occupations et utilisations du sol doivent être conformes aux dispositions du règlement qu’il soit écrit ou graphique. L’autorité chargée d’instruire les demandes doit donc procéder à l’instruction et délivrer les autorisations tant sur la base de ces deux documents que sur la base de prescriptions particulières édictées à partir d’autres législations et réglementations ayant des effets sur l’occupation et l’utilisation du sol. Ces servitudes d’utilité publiques sont annexées au PLU.

Le principe de l’indépendance des législations implique qu’une autorisation accordée au titre d’une autre législation ne vaut pas autorisation au titre d’une autre. Certaines opérations devant faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme pourront ainsi être soumises à l’accomplissement, selon les cas, de formalités préalables ou concomitantes.

 ARTICLE DG 3 DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles, en zones naturelles et forestières.

→ Les zones urbaines sont dites zones U. Selon l’article R. 151-18 du Code de l'Urbanisme, peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.