Zone 2AUZone à Bias

Champ d’application territorial du plan local d’urbanisme

Le présent règlement, qui comprend à la fois des dispositions écrites et graphiques, s’applique à l’intégralité du territoire de la commune de BIAS.

Division du territoire en zones Sont et demeurent applicables sur le territoire communal :

1. Les articles d'ordre public du Code de l'Urbanisme : - R.111-2 : salubrité et sécurité publique ; - R.111-4 : conservation et mise en valeur d'un site ou vestige archéologique ; - R.111-15 : respect des préoccupations d'environnement - R.111-21 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique.

2. Les articles L.111-9, L.111-10, L.123-6, du Code de l’Urbanisme, ainsi que l'article 7 de la loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 relative à l'aménagement foncier rural, sur le fondement desquels peut être opposé un sursis à statuer

3. L'article L.421-4 relatif aux opérations déclarées d'utilité publique.

4. Les prescriptions prises au titre des législations spécifiques, et notamment : - les lois d’aménagement et d’urbanisme, - les Servitudes d’Utilité Publique définies en annexe, - le Code de la Construction et de l’Habitation, - les droits des tiers en application du Code Civil, - la protection des zones boisées en application du Code Forestier, - les installations classées au titre du Code de l’Environnement.

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles et forestières.

1. Les zones urbaines, repérées sur les documents écrits et graphique du règlement par un sigle commençant par la lettre U, sont les suivantes :

• La zone Uc o La zone Up o La zone Ud o La zone Ux o La zone Ut Les dispositions des différents chapitres du Titre II s’y appliquent.

2. Les zones à urbaniser, repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettres AU, sont :

• La zone 1AU o La zone 2AU o La zone 2AUx Les dispositions des différents chapitres du Titre III s’y appliquent.

3. Les zones agricoles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par la lettre A. Les dispositions des différents chapitres du Titre IV s’y appliquent.

4. Les zones naturelles et forestières sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par la lettre N. La zone N comprend trois secteurs Ns, Na et Nt. Les dispositions des différents chapitres du Titre V s’y appliquent.

Les documents graphiques du règlement intègrent également :

1/ La protection du paysage

• Les Espaces Boisés Classés à conserver ou à créer, au titre de l’article L.1131 et L113-2 du code de l'urbanisme. Ces espaces sont réglementés à l’article 13 du corps de règles de chaque zone ;
• Les Secteur de plantations à protéger ou à réaliser, qui sont imposés par le règlement et définis à l’article 13 des zones concernées.
• Les Bâtiments d'intérêt architectural et patrimonial à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural.
• Les Bâtiments susceptible de changer de destination au sein de la zone agricole ou de la zone naturelle.

2/ Les servitudes

• Les emplacements réservés pour la réalisation de futurs équipements publics (voirie, élargissement voie, espaces verts, installations d'intérêt général) ;
• Les espaces affectés par un aléa fort d'incendie de forêt.
• Les terrains concernés par un risque d’inondation.
• Les zones archéologiques.

Adaptations mineures

1. Les règles et servitudes édictées par le présent plan local d'urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation. Des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte des dispositions de l’ensemble des articles des règlements de zones pourront être accordées par l'autorité compétente, lorsqu'elles seront rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles, le caractère des constructions avoisinantes ou du site, par décision motivée de l'autorité compétente.

2. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Patrimoine archéologique

Rappel de l'Art. R.111-3-2 du Code de l’Urbanisme :

«Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. Les découvertes de vestiges archéologiques doivent être déclarées auprès du Ministère de la culture, Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie, conformément à l’article 16 de la loi du 27 septembre 1941 portant règlement des fouilles archéologiques.»

Prescriptions particulières applicables en matière d’archéologie :

• Décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002. Article 1er - 1er § : «Les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique définies par la loi du 17 janvier 2001 susvisée».
• Pour tous les documents d'urbanisme ne relevant pas des zonages archéologiques, le titre III de la loi validée du 27 septembre 1941 impose la «déclaration de toute découverte archéologique fortuite soit auprès du Maire de la Commune qui avertit le préfet, lequel saisira le Directeur Régional des Affaires Culturelles, soit auprès du Service Régional de l'Archéologie » ; et la loi n°80-532 du 10 juillet 1980 « protège les vestiges archéologiques de toute dégradation ou destruction intentionnelle ».

Normes de stationnement

Les règles relatives au stationnement sont différenciées selon les 9 destinations de constructions, le cas échéant par assimilation : habitation, hébergement hôtelier, bureau, commerce, artisanat, industrie, entrepôt, exploitation agricole ou forestière, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat en application des dispositions combinées des articles R. 111-4 du Code de l’urbanisme, le nombre de place de stationnement exigé par logement est compris entre 0 et 1. - Pour la transformation ou l’amélioration de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat ou ayant été subventionnés dans le cadre du Programme Social Thématique ou du logement d’urgen1c4e, aucune place de stationnement n’est exigée.

Commune de Bias

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• Le nombre d'aires de stationnements exigées pour les constructions et installations nécessaires à un service public ou d'intérêt collectif notamment dans les domaines de la santé, de l'action sociale (les crèches), de la sécurité, de l'enseignement et de la recherche, des transports, de la culture, du culte, des loisirs et des sports, le nombre de stationnement, leur localisation, le cas échéant à proximité du terrain d'assiette de la construction envisagée, doit correspondre aux besoins de l'établissement à réaliser.

1/ Modalités de calcul du nombre de places Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher), le calcul s’effectue pour chaque tranche, le nombre total de places exigées étant le cumul du nombre de places exigées par tranche.

Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure à 5.

2/ Normes de stationnement pour les constructions nouvelles

Pour le stationnement des véhicules automobiles, le nombre de places de stationnement est celui prévu par l’alinéa 7 du présent article. Dans le cas où un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, il doit satisfaire aux règles fixées pour chacune de ces destinations au prorata, selon les cas, des surfaces de plancher et/ou du nombre de chambres et/ou des critères de calcul. Dans le cas d’une opération comportant des destinations et activités différentes utilisant des places de stationnement de manière non simultanée, il sera tenu compte du foisonnement, c’est-à-dire de la complémentarité d’usage pour établir le nombre global de places exigées 3/ Normes de stationnement pour les constructions existantes

Pour les travaux portant sur une construction existante à la date d’approbation du PLU n’impliquant ni changement de destination ni création de logement, le nombre de places de stationnement exigé est calculé sur la base de la seule surface de plancher créée à l’occasion de la réalisation du projet dès lors que cette surface de plancher excède 40 m². Il n’est pas tenu compte, le cas échéant, de la surface de plancher préexistante avant démolition.

En cas de travaux portant sur une construction existante à la date d’approbation du PLU, sans création de surface de plancher au sens de l’alinéa précédent, mais impliquant un changement de destination, aucune place de stationnement supplémentaire n’est exigée.

Toutefois dans le cas de changement de destination en vue de la création de logements, le nombre de places de stationnement exigé correspondra aux places supplémentaires générées par le changement (nombre de places exigées pour les nouveaux logements diminué des places réalisées pour la destination précédente).

Lorsqu’une place de stationnement est s u p1p5 rimée, elle doit être retrouvée sur le terrain d’assiette du projet.

Commune de Bias

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4/ Aires de stationnement et de livraisons pour les activités commerciales, artisanales et industrielles

Le calcul de la surface de plancher déterminant le nombre de places de stationnement exigé est réalisé en opérant la déduction, s’il y a lieu, des surfaces affectées aux réserves. Toutefois un commerce est réglementé par la catégorie « entrepôts » lorsque la surface de ses réserves est supérieure ou égale à 50 % de la surface de plancher totale.

Pour les livraisons :

• si surfaces de réserves ≤ 200 m² : pas de norme imposée ;
• si surfaces de réserves comprises entre 200 et 800 m² : une aire de stationnement et de livraison de marchandise au moins égale à 10 % minimum et 15 % maximum de la surface de réserves doit être aménagée ;
• si surfaces de réserves >800 m² : une aire de stationnement et de livraison de marchandises au moins égale à 10 % minimum de la surface de réserve doit être aménagée.

5/ Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Le nombre de places de stationnement à réaliser sera déterminé en tenant compte :

• de leur nature,
• du taux et du rythme de leur fréquentation,
• de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité,
• de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable.

6/ Modalités techniques de réalisation des places de stationnement

Les modalités de réalisation des places sont identiques qu’elles soient réalisées sur le terrain d’assiette du projet ou à proximité immédiate.

7/ Normes de stationnement

Usage des constructions tranche en m² de surface de plancher nombre de places exigees#

Habitat Hébergement hôtelier

1) Minimum 2 places de stationnement par logement Ou 2) minimum 1 place par tranche entamée de 75 m² de surface de plancher

Pour 1 chambre d'hôtel ou en gîte#

Mini 1 place#

Bureaux Commerces

Artisanat

Commune de Bias

Par tranche complète de 100 m² de surface de plancher

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Mini 3 places#

De 0 à 49 m² de surface de plancher (surface des réserves non comprise)#

Pas de normes imposées

De 50 à 99 m² de surface de plancher (surface des réserves non comprise)#

De 100 à 999 m² de surface de plancher (surface des réserves non comprise)#

Au-delà de 1000 m² surface de plancher (surface des réserves non comprise)

Mini 2 places

Mini 1 place par tranche entamée de 60 m² surface de plancher

Mini 1 place par tranche entamée de 40 m² surface de plancher

De 0 à 99 m² de surface de plancher (surface des réserves non comprise)#

Mini 2 places

Au-delà de 100 m² surface de plancher (surface des réserves non comprise)

Mini 1 place par tranche entamée de 60 m² surface de plancher#

Usage des constructions tranche en m² de surface de plancher nombre de places exigees#

Industrie

Par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher

Entrepôt

Bâtiments de moins de 10 000m²: par tranche entamée de 150 m² de surface de plancher

Bâtiments de 10 000m² et plus : par tranche entamée de 300 m² de surface de plancher

Exploitation agricole ou forestière

Mini 1 place Mini 1 place Mini 1 place Pas de norme imposée#

• Toutefois le nombre de places pourra être réduit sans être inférieur à une place par tranche entamée de 150 m² de surface de plancher si la densité d'occupation des locaux industriels ou des entrepôts doit être inférieure à un emploi par 25 m².

Dispositions particulières résultant de l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme relatif aux bâtiments sinistrés

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit suite à un sinistre ou démoli depuis moins de 10 ans est admise, dès lors qu’il a été régulièrement édifié, excepté dans les deux cas suivants : - quand le bâtiment se trouve dans un emplacement réservé ; - quand il a été détruit par un risque de grande ampleur qui était à l’origine du classement en zone inconstructible au présent PLU de la zone concernée. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial le justifie et souIDs: 0r4é0-s21e4r0v00e43d2-2e02r6e02s2p4-0e6c_2t0e2r6_DEL2-DE les principales caractéristiques de ce bâtiment est autorisée, excepté quand le bâtiment se trouve dans un emplacement réservé où dans un périmètre de risque fort identifié.

Ouvrages électrique de distribution

Les ouvrages d'alimentation en énergie électrique devront être conformes aux dispositions d'une part, des règlements d'administration publique pris en application de la l'article 18 de la loi du 15 juin 1906, d'autre part, des arrêtés interministériels pris en application de l'article 19 de cette même loi, à l'exclusion de toute autre limitation instituée par le document d'urbanisme dans chacune des zones appelées à être traversée.

Eléments de paysage, sites et secteurs repérés aux documents graphiques Dans un objectif de protection et de mise en val eur des éléments bâtis et non bâtis contribuant à la richesse culturelle, historique et écologique de la commune, le règlement de chaque zone prévoit, le cas échéant, des prescriptions spéciales au titre de l'article L.151-19 du Code de l’Urbanisme. Les éléments repérés au titre de cet article sont identifiés aux documents graphiques du règlement par les mentions en légende « Eléments bâtis, de paysage, de patrimoine à préserver ».

Cote d’implantation de la dalle de rez-de-chaussée Sauf impossibilité technique, la cote de la dalle du rez-de-chaussée des constructions à édifier devra être située à une hauteur supérieure de 0,15 mètre minimum compté depuis le niveau fini du terrain ou de la voie de desserte.

Dispositions particulières aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif Dans les secteurs où les dispositions du règlement d’urbanisme les autorisent, compte tenu de leur faible ampleur, de leurs spécificités techniques, et de leur utilité publique ou de leur intérêt collectif, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent s’implanter nonobstant les dispositions des articles 3 à 13 des Titres II à IV du présent règlement.

Titre II dispositions applicables aux zones urbaines#

CHAPITRE I : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Uc#

Caractère dominant de la zone La zone Uc est composée d'un tissu mixte, de densité moyenne, couvrant le centrebourg de Bias. Son règlement vise à accueillir toutes catégories de constructions compatibles avec la présence d'habitation, tels que des équipements, des services et commerces, de l'artisanat, etc. Les documents graphiques du présent règlement repèrent au sein de la zone Uc : - les terrains affectés par un aléa fort d'incendie de forêt ; - les éléments de patrimoine bâti à protéger ou à mettre en valeur.

Sauf pour la prise en compte des risques et prescriptions spécifiques, il n’est pas fixé de règle pour les bâtiments techniques, ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif.