Dispositions générales La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 4m.
La hauteur maximale des habitations est fixée à 7 mètres mesurée au faitage.
Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites.
Le même sujet dans les 10 zones
Toutes les occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou à déclaration au titre du code de l’urbanisme sont interdites à l’exception de celles visées à l’article A 2.
Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions
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1. Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole.
2. Les constructions destinées à l'habitation liées et nécessaires à l'activité agricole sous réserve : - d'une surface de plancher maximale de 150 m² ; - qu’elles soient destinées au personnel dont la présence permanente sur place est indispensable ;
3. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi que l'aménagement des infrastructures routières sous réserve qu’ils soient compatibles avec la protection des terres agricoles.
4. Les installations classées, ainsi que les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone.
5. Dans les espaces repérés aux documents graphiquesPubdliéule 2r7è/0g2/l2e02m6 ent par la mention « Zone d’aléa fort d’incendie de forêt » :
7. L’adaptation, la réfection et l’extension des habitations existantes à la date d’approbation du PLU. L’extension est limitée à 50% de l’emprise au sol du bâtiment existant à la date d'approbation du PLU, avec un maximum de 50 m². La possibilité d’extension de 50 m² maximum ne joue qu’une seule fois à partir de la date d’approbation du PLU.
8. Les constructions accessoires d'une habitation existante à la date d'approbation du PLU sous réserve qu'elles soient implantées à proximité de l'habitation préexistante, dans un rayon de 30 mètres mesurés par rapport au point le plus proche de l'habitation, et que :
L’emprise au sol de l'ensemble des constructions accessoires (hors piscine) sur le terrain d'une habitation ne pourra en aucun cas excéder 40 m².
Intitulé du document : Accès et voiries
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Accès - Définition L’accès correspond à la portion d'un terrain donnant directement sur la voie de desserte et permettant aux véhicules de pénétrer sur le terrain d'assiette de la construction. Sont ainsi considérés comme un accès : - les portes de garages, les portails de clôtures, les porches d'entrée, - les bandes d'accès ou les servitudes de passage desservant un terrain enclavé.
Conditions d'accès 1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. 2. Le projet de construction ou d'aménagement peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. 3. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance du projet, et être conçus de manière à assurer la sécurité des usagersP. ubCliéelett2e7/02a/2d02a6 ptation est appréciée en fonction :
4. Aucune bande d'accès ou servitude de passage ne devra avoir une largeur inférieure à 3 mètres.
5. Les accès desservant des activités doivent être dimensionnés et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’ils desservent.
6. La conception des accès devra maintenir la continuité des fossés ou des dispositifs de collecte des eaux de ruissellement de la voie sur laquelle ils débouchent.
RD652 sont interdits, sauf dérogation du Département.
Voirie - définition
Sont considérées comme voie, les voies publiques ou privées qui assurent la circulation automobile.
Conditions de desserte
1. Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
2. Les terrains doivent être desservis par une voie (publique ou privée) carrossable et en bon état de viabilité, qui permet notamment d’assurer la circulation et les manœuvres des engins de lutte contre l’incendie.
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Desserte en eau
Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau. Le branchement doit être équipé d’un dispositif anti-retour dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Assainissement des eaux usées : Les eaux usées doivent être traitées par un dispositif d’assainissement autonome et être évacuées conformément à la réglementation en vigueur. Publié le 27/02/2026
Le niveau altimétrique du point de rejet des eaux usées des bâtimenItDs: 0e4t0-i2n1s40ta00l4la32t-i2o0n26s02p24r-o0j6e_2té02s6_DEL2-DE devra permettre le raccordement ultérieur au réseau collectif si celui-ci est réalisé. Il est précisé que ce raccordement sera rendu obligatoire.
Assainissement des eaux pluviales :
1. Sauf contrainte technique et selon la nature de l’opération et du sol, les eaux pluviales doivent préférentiellement être traitées sur la parcelle : - par infiltration, en compatibilité avec les mesures de protection de la ressource en eau potable - par la mise en place d'un système de récupération des eaux de pluie (pour un usage non alimentaire et non lié à l'hygiène corporelle compatible avec la réglementation en vigueur) qui devra être encouragée pour toutes les constructions nouvelles - le pétitionnaire devra réaliser sur son terrain, et à sa charge, les aménagements ou ouvrages nécessaires pour la rétention et la régulation de ses eaux pluviales.
2. Toutefois, si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de la parcelle ne le permettent pas : - Ces eaux doivent être gérées de manière à ce que la qualité des eaux pluviales évacuées soit compatible avec le milieu récepteur. La mise en place d’ouvrage(s) de prétraitement (de type dégrilleurs, dessableurs, déshuileurs …) peut être imposée en fonction de la provenance des eaux pluviales. - Les aménagements doivent garantir le bon écoulement des eaux de pluie vers un exutoire particulier prévu à cet effet (réseau collecteur ou réseau hydraulique superficiel désignés par les services compétents), conformément à la réglementation en vigueur et en aucun cas sur le réseau d'assainissement des eaux usées. - Les dispositifs de rétention et de dépollution éventuellement mis en place doivent être conçus et implantés de manière à être facilement visitables et nettoyables. - Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau collectif d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines.
3. Les aménagements doivent préserver la continuité hydraulique des fossés et des cours d’eau. Tout fossé et cours d’eau existant doit être conservé à ciel ouvert et entretenu au droit de chaque unité foncière par le propriétaire.
Intitulé du document : Superficie minimale des terrains Sans objet.
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Sauf dispositions graphiques contraires, toute construction ou installation doit être édifiée aux distances suivantes :
Toutefois, ces règles ne s’appliquent pas :
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
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Dispositions générales La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 4m.
1. Les dispositions du présent article s’appliquent à chaque terrain issu d’une division foncière.
2. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux d’intérêt public ou collectif, tels que les postes de transformation électrique, etc. qui peuvent s’implanter soit sur limite séparatives, soit à une distance au moins égale à 0,80 mètres des limites séparatives.
3. Dans le cas de reconstruction ou d'agrandissement de conPsubtlriéulec2ti7o/0n2/2n02e6 respectant pas ce recul minimum, l'implantation pourra se faire en conservanIDt: l0'4a0l-i2g14n0e00m432e-2n02t6e02x24is-0t6a_2n02t6s_DiEcL2e-DttEe implantation est plus conforme à la cohérence architecturale et paysagère du site.
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
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Non réglementé.
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Emprise au sol Se référer à l’article A2
Intitulé du document : Hauteur des constructions
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Hauteur absolue : 1. La hauteur maximale des habitations est fixée à 7 mètres mesurée au faitage. 2. La hauteur maximale des constructions accessoires d’une habitation est fixée à 4 mètres au point le plus haut. 3. La hauteur maximale pour les autres constructions d'un autre usage est fixée à 8 mètres mesurés au point le plus haut. Cette hauteur maximale est portée à 12 m pour les silos agricoles.
Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions
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A. Formes/Volumes des constructions
A.1 Les constructions doivent présentées en vue et en plan des formes géométriques simples en référence et réinterprétant l’architecture traditionnelle locale.
A.2 L'implantation des constructions sera étudiée pour que les terrassements liés à la construction et aux accès respectent le terrain naturel et la végétation existante. En particulier, les effets de butte ou de tranchée sont interdits.
A.3 L’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, structure métalliques double peau, parpaings en béton, pierraille…) est interdit, ces murs devront être enduits ou être traités avec un bardage bois.
A.4 Les matériaux et techniques innovantes visant une haute performance environnementale ou l’utilisation des énergies renouvelables sont recommandés.
A.5 Les panneaux solaires et photovoltaïques sont à considérer comme un élément architectural. Ils devront être positionnés de façon adéquate sur la construction (dans le prolongement, parallèle au plan de la toiture, alignement sur les ouvertures).
A.6 Les installations techniques (tels que conduits et gaines de ventilation ou climatisation) installées en toiture ou en façade doivent être traitées de manière à réduire leur impact visuel depuis le sol.
B. Toitures des constructions
Envoyé en préfecture le 27/02/2026 Reçu en préfecture le 27/02/2026 Publié le 27/02/2026
B.1 Les toitures des constructions destinées à l'habitatioIDn: 04s0o-2n14t00à043d2-e20u26x022p4e-06n_t2e02s6_DEL2-DE minimum, inclinées à 37% maximum. La couverture des toitures devra utiliser des tuiles canal en terre cuite ou des tuiles de Marseille.
Les toitures en pentes faibles sont autorisées s’ils correspondent à la réalisation d'une toiture végétalisée.
B.2 Les toitures de constructions destinées à l'exploitation agricole ou forestière, à l'exception des installations techniques, devront comporter des pentes de toitures. Les toitures seront réalisées avec des tuiles, des matériaux dont la couleur et le grain rappellent la terre cuite, sous forme de toiture végétalisée ou seront de type bac acier dans des teintes de bleu, vert ou gris. Sont autorisés les panneaux solaires et photovoltaïques sous réserve que ces derniers soient positionnés en parallèle du plan de la toiture
Les serres ne sont pas soumises à ces dispositions.
C.1 Les clôtures seront constituées d'un dispositif à claire-voie de type grillage de couleur grise ou verte doublé ou non d'une haie vive rustique. La hauteur maximale de la clôture ne devra pas excéder 2 mètres.
C.2 Les coffrets de branchement aux différents réseaux desservant le terrain devront obligatoirement être intégrés harmonieusement dans la clôture.
C.3 Dans les espaces repérés aux documents graphiques du règlement par la mention « Zone d’aléa fort d’incendie de forêt », sont interdites les clôtures réalisées à partir de végétaux secs (de type brande, genêt ou bruyère arbustive). Les plantes à choisir doivent être dépourvues d’essences inflammable (résine, terpène), se développer sans accumulation de branches ou d’aiguilles, supporter la sécheresse estivale.
Intitulé du document : Stationnement des véhicules
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1. Les places réservées au stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et celles-ci doivent être réalisées en dehors des voies publiques. La délivrance des autorisations d’occuper et d’utiliser le sol peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet.
2. Les dimensions à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule sont de 2,5x5 m, et de 25 m² y compris l'accès.
3. L’article 7 du titre I Dispositions générales définit les normes de stationnement à prendre en compte pour chaque occupation et utilisation du sol admises.
Intitulé du document : Espaces libres et plantations et EspacesIDB: 0o40i-s21é40s004C32l-a20s26s02é24s-06_2026_DEL2-DE
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L'implantation des constructions doit respecter au mieux la végétation existante. Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés ou plantés.
Les aires de stockage et de dépôt doivent être dissimulées sur leur périphérie par des palissades de taille proportionnelle au stockage. Si ces palissades ne sont pas végétales, leur aspect sera en harmonie avec le bâtiment principal. Les palissades végétales présenteront un aspect de buissons, mélangeant des arbustes et des arbres d'essences locales, suffisamment denses pour être opaques.
Les cheminements piétonniers et les itinéraires cyclables ne doivent être ni cimentés, ni bitumés. Ils seront conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel. Ils devront permettre de conserver au maximum les plantations existantes ou prévoir leur remplacement par des plantations en nombre ou qualité équivalente.
Les espaces boisés classés portés sur le document graphique sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.
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Coefficient d’occupation des sols (COS) Sans objet.
Intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances éner
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Non réglementé.
Intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et
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Non réglementé.
Caractère dominant de la zone
La zone N concerne les espaces à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.
La constructibilité y est limitée pour préserver les caractéristiques de la zone N.
La zone N comprend : - un secteur Ns qui couvre les espaces naturels les plus sensibles dont le périmètre Natura 2000 localisé sur la commune. - Un secteur Na ponctuellement bâti à constructibilité limité. - Un secteur Nt couvrant les activités de loisirs et d’hébergement de plein air. - Un secteur Npv destiné à la production d’énergie photovoltaïque.
Les documents graphiques du présent règlement repèrent au sein de la zone N : - les terrains affectés par un aléa fort d'incendie de forêt ; - les zones concernées par un risque d’inondation ; - les bâtiments d'intérêt architectural et patrimonial à protéger ou à mettre en valeur ; - les bâtiments susceptible de changer de destination.
Sauf pour la prise en compte des risques et prescriptions spécifiques, il n’est pas fixé de règle pour les bâtiments techniques, ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif.
Champ d’application territorial du plan local d’urbanisme
Le présent règlement, qui comprend à la fois des dispositions écrites et graphiques, s’applique à l’intégralité du territoire de la commune de BIAS.
Division du territoire en zones Sont et demeurent applicables sur le territoire communal :
1. Les articles d'ordre public du Code de l'Urbanisme : - R.111-2 : salubrité et sécurité publique ; - R.111-4 : conservation et mise en valeur d'un site ou vestige archéologique ; - R.111-15 : respect des préoccupations d'environnement - R.111-21 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique.
2. Les articles L.111-9, L.111-10, L.123-6, du Code de l’Urbanisme, ainsi que l'article 7 de la loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 relative à l'aménagement foncier rural, sur le fondement desquels peut être opposé un sursis à statuer
3. L'article L.421-4 relatif aux opérations déclarées d'utilité publique.
4. Les prescriptions prises au titre des législations spécifiques, et notamment : - les lois d’aménagement et d’urbanisme, - les Servitudes d’Utilité Publique définies en annexe, - le Code de la Construction et de l’Habitation, - les droits des tiers en application du Code Civil, - la protection des zones boisées en application du Code Forestier, - les installations classées au titre du Code de l’Environnement.
Division du territoire en zones
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles et forestières.
1. Les zones urbaines, repérées sur les documents écrits et graphique du règlement par un sigle commençant par la lettre U, sont les suivantes :
2. Les zones à urbaniser, repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettres AU, sont :
3. Les zones agricoles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par la lettre A. Les dispositions des différents chapitres du Titre IV s’y appliquent.
4. Les zones naturelles et forestières sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par la lettre N. La zone N comprend trois secteurs Ns, Na et Nt. Les dispositions des différents chapitres du Titre V s’y appliquent.
Les documents graphiques du règlement intègrent également :
1/ La protection du paysage
2/ Les servitudes
Adaptations mineures
1. Les règles et servitudes édictées par le présent plan local d'urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation. Des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte des dispositions de l’ensemble des articles des règlements de zones pourront être accordées par l'autorité compétente, lorsqu'elles seront rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles, le caractère des constructions avoisinantes ou du site, par décision motivée de l'autorité compétente.
2. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
Patrimoine archéologique
Rappel de l'Art. R.111-3-2 du Code de l’Urbanisme :
«Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. Les découvertes de vestiges archéologiques doivent être déclarées auprès du Ministère de la culture, Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie, conformément à l’article 16 de la loi du 27 septembre 1941 portant règlement des fouilles archéologiques.»
Prescriptions particulières applicables en matière d’archéologie :
Normes de stationnement
Les règles relatives au stationnement sont différenciées selon les 9 destinations de constructions, le cas échéant par assimilation : habitation, hébergement hôtelier, bureau, commerce, artisanat, industrie, entrepôt, exploitation agricole ou forestière, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat en application des dispositions combinées des articles R. 111-4 du Code de l’urbanisme, le nombre de place de stationnement exigé par logement est compris entre 0 et 1. - Pour la transformation ou l’amélioration de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat ou ayant été subventionnés dans le cadre du Programme Social Thématique ou du logement d’urgen1c4e, aucune place de stationnement n’est exigée.
Commune de Bias
Envoyé en préfecture le 27/02/2026 Reçu en préfecture le 27/02/2026 Publié le 27/02/2026
1/ Modalités de calcul du nombre de places Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher), le calcul s’effectue pour chaque tranche, le nombre total de places exigées étant le cumul du nombre de places exigées par tranche.
Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure à 5.
2/ Normes de stationnement pour les constructions nouvelles
Pour le stationnement des véhicules automobiles, le nombre de places de stationnement est celui prévu par l’alinéa 7 du présent article. Dans le cas où un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, il doit satisfaire aux règles fixées pour chacune de ces destinations au prorata, selon les cas, des surfaces de plancher et/ou du nombre de chambres et/ou des critères de calcul. Dans le cas d’une opération comportant des destinations et activités différentes utilisant des places de stationnement de manière non simultanée, il sera tenu compte du foisonnement, c’est-à-dire de la complémentarité d’usage pour établir le nombre global de places exigées 3/ Normes de stationnement pour les constructions existantes
Pour les travaux portant sur une construction existante à la date d’approbation du PLU n’impliquant ni changement de destination ni création de logement, le nombre de places de stationnement exigé est calculé sur la base de la seule surface de plancher créée à l’occasion de la réalisation du projet dès lors que cette surface de plancher excède 40 m². Il n’est pas tenu compte, le cas échéant, de la surface de plancher préexistante avant démolition.
En cas de travaux portant sur une construction existante à la date d’approbation du PLU, sans création de surface de plancher au sens de l’alinéa précédent, mais impliquant un changement de destination, aucune place de stationnement supplémentaire n’est exigée.
Toutefois dans le cas de changement de destination en vue de la création de logements, le nombre de places de stationnement exigé correspondra aux places supplémentaires générées par le changement (nombre de places exigées pour les nouveaux logements diminué des places réalisées pour la destination précédente).
Lorsqu’une place de stationnement est s u p1p5 rimée, elle doit être retrouvée sur le terrain d’assiette du projet.
Commune de Bias
Envoyé en préfecture le 27/02/2026 Reçu en préfecture le 27/02/2026 Publié le 27/02/2026
4/ Aires de stationnement et de livraisons pour les activités commerciales, artisanales et industrielles
Le calcul de la surface de plancher déterminant le nombre de places de stationnement exigé est réalisé en opérant la déduction, s’il y a lieu, des surfaces affectées aux réserves. Toutefois un commerce est réglementé par la catégorie « entrepôts » lorsque la surface de ses réserves est supérieure ou égale à 50 % de la surface de plancher totale.
Pour les livraisons :
5/ Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
Le nombre de places de stationnement à réaliser sera déterminé en tenant compte :
6/ Modalités techniques de réalisation des places de stationnement
Les modalités de réalisation des places sont identiques qu’elles soient réalisées sur le terrain d’assiette du projet ou à proximité immédiate.
7/ Normes de stationnement
Habitat Hébergement hôtelier
1) Minimum 2 places de stationnement par logement Ou 2) minimum 1 place par tranche entamée de 75 m² de surface de plancher
Bureaux Commerces
Artisanat
Commune de Bias
Par tranche complète de 100 m² de surface de plancher
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Pas de normes imposées
Au-delà de 1000 m² surface de plancher (surface des réserves non comprise)
Mini 2 places
Mini 1 place par tranche entamée de 60 m² surface de plancher
Mini 1 place par tranche entamée de 40 m² surface de plancher
Mini 2 places
Au-delà de 100 m² surface de plancher (surface des réserves non comprise)
Industrie
Par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher
Entrepôt
Bâtiments de moins de 10 000m²: par tranche entamée de 150 m² de surface de plancher
Bâtiments de 10 000m² et plus : par tranche entamée de 300 m² de surface de plancher
Exploitation agricole ou forestière
Dispositions particulières résultant de l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme relatif aux bâtiments sinistrés
La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit suite à un sinistre ou démoli depuis moins de 10 ans est admise, dès lors qu’il a été régulièrement édifié, excepté dans les deux cas suivants : - quand le bâtiment se trouve dans un emplacement réservé ; - quand il a été détruit par un risque de grande ampleur qui était à l’origine du classement en zone inconstructible au présent PLU de la zone concernée. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial le justifie et souIDs: 0r4é0-s21e4r0v00e43d2-2e02r6e02s2p4-0e6c_2t0e2r6_DEL2-DE les principales caractéristiques de ce bâtiment est autorisée, excepté quand le bâtiment se trouve dans un emplacement réservé où dans un périmètre de risque fort identifié.
Ouvrages électrique de distribution
Les ouvrages d'alimentation en énergie électrique devront être conformes aux dispositions d'une part, des règlements d'administration publique pris en application de la l'article 18 de la loi du 15 juin 1906, d'autre part, des arrêtés interministériels pris en application de l'article 19 de cette même loi, à l'exclusion de toute autre limitation instituée par le document d'urbanisme dans chacune des zones appelées à être traversée.
Eléments de paysage, sites et secteurs repérés aux documents graphiques Dans un objectif de protection et de mise en val eur des éléments bâtis et non bâtis contribuant à la richesse culturelle, historique et écologique de la commune, le règlement de chaque zone prévoit, le cas échéant, des prescriptions spéciales au titre de l'article L.151-19 du Code de l’Urbanisme. Les éléments repérés au titre de cet article sont identifiés aux documents graphiques du règlement par les mentions en légende « Eléments bâtis, de paysage, de patrimoine à préserver ».
Cote d’implantation de la dalle de rez-de-chaussée Sauf impossibilité technique, la cote de la dalle du rez-de-chaussée des constructions à édifier devra être située à une hauteur supérieure de 0,15 mètre minimum compté depuis le niveau fini du terrain ou de la voie de desserte.
Dispositions particulières aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif Dans les secteurs où les dispositions du règlement d’urbanisme les autorisent, compte tenu de leur faible ampleur, de leurs spécificités techniques, et de leur utilité publique ou de leur intérêt collectif, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent s’implanter nonobstant les dispositions des articles 3 à 13 des Titres II à IV du présent règlement.
Caractère dominant de la zone La zone Uc est composée d'un tissu mixte, de densité moyenne, couvrant le centrebourg de Bias. Son règlement vise à accueillir toutes catégories de constructions compatibles avec la présence d'habitation, tels que des équipements, des services et commerces, de l'artisanat, etc. Les documents graphiques du présent règlement repèrent au sein de la zone Uc : - les terrains affectés par un aléa fort d'incendie de forêt ; - les éléments de patrimoine bâti à protéger ou à mettre en valeur.
Sauf pour la prise en compte des risques et prescriptions spécifiques, il n’est pas fixé de règle pour les bâtiments techniques, ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif.
PLU de Bias, approuvé le 24/02/2026, 15 articles pour la zone A.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.