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Zone 2AU zone à urbaniser fermée

Zone à urbaniser fermée : son ouverture demande une évolution du PLUiH. En attendant, seules y sont admises l'extension limitée d'un bâtiment principal existant et ses annexes, suivant les règles du secteur UC1, l'évolution des exploitations agricoles existantes et les locaux des administrations publiques.

Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.

Les règles chiffrées de la zone 2AU

Constructions autoriséesdéfinitionarticle 1« INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES »

Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 3 situations, chacune avec sa condition.

Logement autorisé sous conditionsseules l'extension limitée d'un bâtiment principal existant et légalement édifié à la date d'approbation du PLUiH et la réalisation d'annexes« ... et des éventuelles interdictions précisées dans les prescriptions graphiques spécifiques (linéaires commerciaux, …). 2AU / 2AUE / 2AUI HABITATION Logement C > seules sont autorisées l'extension limitée d'un bâtiment principal existant et légalement édifié à la date d'approbation du PLUiH, ainsi que la réalisation d'annexes sans conditions, en se référant aux dispositions applicables en secteur UC1. »
Exploitation agricole autorisée sous conditionsseules la transformation, l'extension ou la reconstruction des établissements existants et légalement édifiés à la date d'approbation du PLUi-H« ... Industrie I Entrepôts I Bureau I Cuisines dédiées à a vente en ligne I Centre de congrès et d'exposition I EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole C Conditions : > Seules sont autorisés la transformation, l'extension ou la reconstruction des établissements existants et légalement édifiées à la date d'approbation du PLUi-H. »
Ouverture à l'urbanisation soumise à une procédure d'évolution du PLUiHpour chaque zone 2AU« 2.3. Conditions d'ouverture à l'urbanisation L'ouverture à l'urbanisation de chaque zone 2AU est soumise à une procédure d'évolution du PLUiH. »

Le tableau des destinations de l'article 2.1 est aplati par l'extraction : sa destination et sa lettre (A autorisée, C sous conditions, I interdite) arrivent sur la même ligne, ses conditions au-dessous. Les destinations servies ici sont celles dont la condition est écrite en phrases entières ; les autres lignes du tableau ne sont pas servies. Le règlement renvoie, pour ces extensions et ces annexes, aux dispositions applicables en secteur UC1.

Hauteur maximaledéfinitionarticle 4

Le chapitre 2AU écrit « Sans objet » : la zone est fermée à l'urbanisation. L'extension limitée d'un bâtiment principal existant et les annexes qu'il admet suivent les règles du secteur UC1, servies sous la zone UC.

Emprise au soldéfinitionarticle 5

Le chapitre 2AU écrit « Sans objet » : la zone est fermée à l'urbanisation. L'extension limitée d'un bâtiment principal existant et les annexes qu'il admet suivent les règles du secteur UC1, servies sous la zone UC.

Recul sur la voiedéfinitionarticle 3« VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »

Le chapitre 2AU écrit « Sans objet » : la zone est fermée à l'urbanisation. L'extension limitée d'un bâtiment principal existant et les annexes qu'il admet suivent les règles du secteur UC1, servies sous la zone UC.

Distance aux limites séparativesdéfinitionarticle 3« VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »

Le chapitre 2AU écrit « Sans objet » : la zone est fermée à l'urbanisation. L'extension limitée d'un bâtiment principal existant et les annexes qu'il admet suivent les règles du secteur UC1, servies sous la zone UC.

Places de stationnementdéfinitionarticle 8« STATIONNEMENT »

Le chapitre 2AU écrit « Sans objet » : la zone est fermée à l'urbanisation. L'extension limitée d'un bâtiment principal existant et les annexes qu'il admet suivent les règles du secteur UC1, servies sous la zone UC.

Espaces libres et plantationsdéfinitionarticle 7« TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS »

Le chapitre 2AU écrit « Sans objet » : la zone est fermée à l'urbanisation. L'extension limitée d'un bâtiment principal existant et les annexes qu'il admet suivent les règles du secteur UC1, servies sous la zone UC.

Chaque valeur porte la condition qui la déclenche et la phrase du règlement dont elle vient, retrouvée dans l'article à l'affichage : au-delà de quatre valeurs, cette phrase s'ouvre d'un clic sous la valeur. Rien n'est calculé ici.

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.

Sommaire

Le règlement de la zone 2AU, rubrique par rubrique

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 107 rubriques

Rubrique 2AU 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Rappel :

  • pour les secteurs concernés par une prescription graphique, se référer complémentairement au titre 4 des dispositions générales
  • Tous les projets situés dans l’emprise de la zone inondable (PPRi et/ou aléas) identifiée au reglement graphique devront respecter, en plus des règles propres à chaque zone, les presccriptions relatives aux projets impactés par un risque d’inondation énoncés dans le chapitre 2.14.1 des dispositions générales.
2.1. Destinations et sous-destinations de constructions interdites, autorisées ou soumises à conditions

Légende du tableau des destinations et sous-destinations retenues au titre de l’article R151-27 et R151-28 du

Code de l’Urbanisme ci-dessus :

A Destinations et sous-destinations autorisées

C Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions

I Destinations et sous-destinations interdits

Pour rappel, les changements de destination du bâti existant sont autorisés, dans la limites des usages du sol autorisées et des éventuelles interdictions précisées dans les prescriptions graphiques spécifiques (linéaires commerciaux, …).

2AU / 2AUE / 2AUI

Habitation

Logement C

> seules sont autorisées l’extension limitée d’un bâtiment principal existant et légalement édifié à la date d’approbation du PLUiH, ainsi que la réalisation d’annexes sans conditions, en se référant aux dispositions applicables en secteur UC1.

Hébergement I

Commerce et activite de service

Artisanat et commerce de détail I

Restauration I

Commerce de gros I

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle I

Hôtels I

Autres hébergements touristiques I

Cinéma I

Equipements d’interet collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public A des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale I

Salles d’art et de spectacles I

Equipements sportifs I

Lieux de culte I

Plan Local d’Urbanisme intercommunal et de l’Habitat I REGLEMENT ÉCRIT I 11 185

11

2AU / 2AUE / 2AUI

Autres équipements recevant du public I

Autres activites des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie I

Entrepôts I

Bureau I

Cuisines dédiées à a vente en ligne I

Centre de congrès et d’exposition I

Exploitation agricole et forestiere

Exploitation agricole C

Conditions :

> Seules sont autorisés la transformation, l’extension ou la reconstruction des établissements existants et légalement édifiées à la date d’approbation du PLUi-H. Cela couvre notamment les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production.

> Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension des bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute construction ultérieure à usage d'habitation ou à usage professionnel nécessitant une autorisation administrative de construire. Par dérogation une distance d'éloignement inférieure peut toutefois être autorisée après avis de la chambre d'agriculture pour tenir compte des spécificités locales.

Exploitation forestière I

2.2. Installations interdites

Sont autorisés uniquement les affouillements et exhaussements du sol si :

  • Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondation).
  • Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction.
  • Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.).
  • Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.
2.3. Conditions d’ouverture à l’urbanisation

L’ouverture à l’urbanisation de chaque zone 2AU est soumise à une procédure d’évolution du PLUiH.

Rubrique 2AU 2Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet

Rubrique 2AU 3Implantation des constructions

Intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Sans objet

Rubrique 2AU 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Sans objet

Plan Local d’Urbanisme intercommunal et de l’Habitat I REGLEMENT ÉCRIT I 11 186

11

Rubrique 2AU 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS

Sans objet

Rubrique 2AU 8Stationnement

Sans objet

Rubrique 2AU 9Desserte par les voies publiques ou privées

Sans objet

Rubrique 2AU 10Desserte par les réseaux

Sans objet

Plan Local d’Urbanisme intercommunal et de l’Habitat I REGLEMENT ÉCRIT I 11 187

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone 2AU comme partout.

Dispositions générales

PLUiH

3-1

Reglement ecrit

Dossier d’approbation pour le Conseil Communautaire

Le Président, Simon Plénet

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.