Zone N

Les occupations et utilisations du sol mentionnées ci-après sont interdites à I'exception des dispositions figurant à I'article N2 : - la création d'installations classées, - Les constructions à usage d'industrie, de commerce et d'artisanat, de bureaux, d'entrepôts, d'habitation. - Les dépôts de matériaux, ferrailles, détritus, épaves, etc.

Les dépôts de matériel industriel tels que grues, chenilles, engins de travaux publics, de cabanes, de chantiers, etc. Les carrières, Les affouillements et exhaussements de sol, - Les terrains de camping et de caravaning, - Les caravanes isolées, - Les lotissements.

Espaces boisés classés : Les espaces boisés classés figurés au plan sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de I'Urbanisme.

Rappel

Marge de retrait en zone contiguë au massif forestier : Le Schéma Directeur d'lle-de-France interdit toute construction dans la bande de 50 m de large le long des massifs forestiers de plus de 100 hectares. Cette disposition ne s'applique qu'en dehors des tissus urbains constitués.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans I'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages - L'extension mesurée des constructions à usage d'habitation existante attenante à ces bâtiments (jusqu'à 15 % supplémentaire de I'emprise au sol existante à la date d'application du présent règlement). - En cas de sinistre, l'aménagement et la reconstruction à l'identique dans un délaide 10 ans. - Les exhaussements et affouillements du sol liés à I'activité agricole et hydraulique. - Par ailleurs, dans ces espaces les travaux ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte à un élément de paysage, notamment les mouvements de terre et les coupes ou abattages d'arbres, doivent faire I'objet d'une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers, en application de I'article L 442-2 du code de I'urbanisme. Cette autorisation pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières, si les travaux envisagés sont de nature à porter atteinte de manière irrémédiable à l'aspect extérieur des lieux.

De plus sont autorisés dans les secteurs suivants :

- Dans le secteur N 1, dans les volumes existants ou dans des extensions dans la limite de 20 % de la surface de plancher à la date d'approbation du présent règlement, les installations nécessaires à l’accueil du public, les activités hôtelière, para-hôtelière, médicale, para-médicale, ou tertiaire, ainsi qu'à l’habitation, compatibles avec la préservation du site et son environnement.

- Dans le secteur N 2, les installations de loisirs sportifs, s'inscrivant dans le cadre du centre équestre, ainsi que les constructions nécessaires à leur exploitation.

- Dans le secteur N 3, les installations nécessaires à la création, au fonctionnement et à la surveillance d'une déchetterie et de la station d'épuration.

- Dans le secteur N 4 : sont autorisés à condition qu'ils soient situés à I'intérieur des polygones d'implantation figurant sur le plan de zonage :

53 Règlement - PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 15 juin 2018

Commune de 3onnelles - les équipements collectifs et installations nécessaires au fonctionnement des services publics, - les constructions et installations liées et nécessaires à l'activité équestre, - les constructions à usage d'habitation liées au gardiennage ou à I'entretien, ou destinée à l'hébergement hôtelier ou parahôtelier ; accueil des visiteurs ou des stagiaires. - les parkings paysagers conçus en matériaux perméables.

- Les aménagements et extensions d'installations classées pour la protection de l'environnement quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, peuvent être admis à condition qu'ils n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptibles de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. - Par ailleurs, dans ces espaces les travaux ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte à un élément de paysage, notamment les mouvements de terre et les coupes ou abattages d'arbres, doivent faire I'objet d'une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers, en application de I'article L 442-2 du code de I'urbanisme. Cette autorisation pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières, si les travaux envisagés sont de nature à porter atteinte de manière irrémédiable à I'aspect extérieur des lieux.

- Pour les espaces ou éléments paysagers remarquables identifiés sur le document graphique au titre de l'article L.123-1-5 7° du Code de l'urbanisme :

- toute modification de llétat naturel actuel des lieux est soumis à déclaration préalable (coupes et abattages, déblais et remblais... ) - les modifications envisagées pourront être interdites ou soumises à autorisation préalable si elles sont préjudiciables au caractère naturel des éléments ou espaces, et à la protection de I'environnement - les constructions sont autorisées à conditions qu'elles soient localisées sur la parcelle de manière à porter le moins d'atteinte possible au paysage et à respecter au mieux les plantations existantes de qualité.

Pour les constructions identifiées comme remarquables au titre de I'article L 123_1_5 7° du Code de l'urbanisme:

est interdite la démolition des constructions anciennes, présentant un intérêt architectural ou patrimonial, et en bon état de conservation ou de réhabilitation un sorn particulier doit être apporté aux travaux de réhabilitation ou de transformation des constructions existantes.

Dans les marges de protection des lisières telle qu'elles sont figurées sur le document graphique, se référer aux dispositions applicables en toutes zones.

Cette zone est soumise aux dispositions de l'article L 111.1.4 du Code de I'Urbanisme. Toutefois, conformément à l'article L 111-1-4, les dispositions ne s'appliquent pas aux bâtiments d'exploitations agricoles, ainsi qu'aux réseaux d'intérêt public. Cette dernière disposition s'applique en vue de permettre l'extension de la station d'épuration existante.

Rappels

Droits acquis : Au titre de I'article L.111-3 du code de l'urbanisme, en cas de sinistre affectant ou détruisant un bâtiment, une reconstruction à l'identique est autorisée, même si les règles du PLU affectent au terrain concerné un COS inférieur. Le bénéfice de cette disposition est limité à un délai de dix ans à compter de l'événement.

Adaptations mineures : Les dérogations aux dispositions du présent règlement sont interdites. Toutefois peuvent être autorisées des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Participations des constructeurs : ll est rappelé que les bénéficiaires de permis de construire seront soumis aux taxes et participations prévues par le Code de l'Urbanisme et participent ainsi au financement des équipements.

Protection architecturale : ll est rappelé que lorsqu'un bâtiment se situe dans un site ou un périmètre classé, la décision relative à l'autorisation d'urbanisme demandée ne pourra être accordée que si elle fait I'objet d'un avis conforme de I'Architecte des Bâtiments de France.

54 Règlement - PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 15 juin 2018

Commune de :onnelles

3-1 Les accès Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de I'article 682 du Code Civil.

Lorsgue le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gène ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gène à la circulation publique.

3-2 La voirie Les vores privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à I'approche du matériel de lutte contre I'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4-1

L'eau potable Toute construction à usage d'habitation, tout établissement abritant des activités doit être raccordé au réseau public d'eau potable. Lorsqu'elle ne peut s'effectuer par branchement sur une conduite d'eau potable, I'alimentation en eau est soumise à I'autorisation municipale délivrée après avis de l'Agence Régionale de Santé.

4-2 Les eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement et respecter le caractère séparatif de ce réseau s'il existe. En cas d'insuffisance ou d'absence du réseau d'assainissement, l'assainissement individuel est admis. Les projets sont soumis à autorisation municipale délivrée après avis de l'Agence Régionale de Santé. L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, puisards, fossés ou égouts d'eau pluviale, est interdite.

4-3 Les eaux pluviales Les eaux pluviales seront, dans la mesure du possible, soit infiltrées sur la parcelle grâce à des dispositifs techniques adaptés (puisards... ) soit récupérées pour des usages domestiques, Elles pourront exceptionnellement être rejetées dans le réseau collecteur s'il existe s'il existe un impératif technique. En cas de rejet dans le réseau collectif de collecte des eaux pluviales, devront être respectées les prescriptions du SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux) Orge-Yvette, approuvé par arrêté interpréfectoral le 9 juin 2006 visant une gestion des ruissellements à 1l/s/ha.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1. Aucune construction ne peut être édifiée à moins de : - 75 m de I'alignement de la RD 988. 55 Règlement - PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 15 juin 2018

Commune de Bonnelles - 10 m de I'alignement des autres voies. 2. Peuvent être admises à l'intérieur de ces marges :

Les aménagements de constructions existantes qui n'entraînent pas de modification dans la destination principale du bâtiment, sous réserve qu'il n'en résulte aucune extension horizontale ou verticale, à I'exception d'éléments légers tels que perrons, terrasses couvertes, lucarnes, etc... 3. Dans le secteur N4 : dans les polygones d'implantation figurant sur le document graphique les constructions peuvent être implantées librement à l'intérieur des polygones, elles devront toutefois respecter les règles définies aux deux paragraphes précédents.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1. Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à 8 m. ll ne sera pas fait application de cette règle dans le cas où il serait prévu d'élever en contiguïté avec des bâtiments existants, de nouvelles constructions ou des extensions à des constructions. Des distances supérieures peuvent être imposées dans le cadre de la législation propre opposable aux installations et établissements qui pourraient être autorisés. 2. Dans le secteur N4 : dans les polygones d'implantation figurant sur le document graphique les constructions peuvent être implantées librement à l'intérieur des polygones, elles devront toutefois respecter les règles fixées au paragraphe précédent.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions non contiguës doivent être distantes les unes des autres d'une distance égale à la moitié de la hauteur de la façade la plus basse avec un minimum de 4 mètres. Dans le secteur N4 : Les constructions peuvent être implantées librement à I'inténeur des polygones d'implantation figurant sur le document graphique.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS N

et N2 : L'emprise au sol des constructions est fixée à 15 % supplémentaire de I'emprise au sol existante à la date d'application du présent règlement. N1 : L'emprise au sol des constructions est limitée à I'emprise au sol existante à la date d'application du présent règlement. N3 : L'emprise au sol des constructions est limitée à 15 % de la superficie du terrain. N4 : I'emprise au sol autorisée correspond à l’emprise au sol des polygones d'implantation.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Les toitures seront réalisées en tuile ocre vieillie, rappelant la tuile plate traditionnelle, en ardoise ou matériaux minéraux analogues teintés dans la masse et d'épaisseur comparable. Leur pente sera comprise entre 35° et 45°, cette pente pourra être réduite pour les constructions mitoyennes en fond de parcelle.

Pour les constructions de dimension exceptionnelle dépassant les normes habituelles dans la construction traditionnelle, d'autres matériaux et d'autres pentes de toiture pourront être prévus sous réserve de I'application de l'article 11-21 du Code de I'Urbanisme.

Concernant le choix des couleurs, il convient de se référer à la palette des couleurs éditées par le Parc Naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse, annexée au présent règlement.

Des toitures terrasses seront admises sous réserve qu'il ne soit pas porté atteinte au caractère ou à I'intérêt des lieux avoisinants, au site ou au paysage naturel. La protection d'étanchéité sera végétalisée.

L'emprise du terrain d'assiette devra être en rapport avec le programme afin de permettre au pétitionnaire de maîtriser de façon permanente la gestion des abords et de garantir le maintien de conditions d'intégration dans le paysage. L'implantation des constructions tiendra compte de préférence, des orientations respectées par les haies, chemins, limites d'exploitation, alignements plantés.

Le voisinage de constructions existantes bien intégrées au paysage pourra être pris en compte dans les formes et la tonalité des matériaux.

Lorsque l'insertion dans le site d'un bâtiment sera rendue difficile par son importance ou par la nature du programme, des écrans plantés devront être prévus.

Les clôtures respecteront également les orientations générales du parcellaire. Elles seront en principe d'un type léger, limitées à une hauteur de 2 m. Les poteaux et grillages seront de tonalité neutre, éventuellement accompagnées de plantations. Elles devront permettrent le passage de gros animaux. Les constructions de murs ou de clôtures rigides, murs façonnés traditionnels ou palissades bois, seront soumtses à autorisation ; des exrgences d'aspect ou d'accompagnement planté pourront alors être formulées.

ll pourra être exigé que les façades comportent des ruptures visuelles provoquant un fractionnement du volume en éléments dont le linéaire ne serait pas supérieur à 10 m.

Dispositions particulières concernant les capteurs solaires :

Dans le périmètre de protection des monuments historiques, les panneaux solaires ne devront pas être visibles depuis I'espace public, nidepuis les monuments protégés.

Dans les autres zones, les capteurs solaires devront être intégrés dans la composition architecturale d'ensemble de la construction, que ce soit en façade ou sur toiture. Les panneaux solaires seront de préférence posés :

- sur les auvents - sur les annexes : garages, abris de jardin, vérandas... - sur les balcons - sur les avancées de toitures  Sur toitures inclinées

- ils ne devront pas être en superposition sur la toiture existante et devront être intégrés le mieux possible dans l'épaisseur du toit

- ils devront s'inscrire dans le pan de la toiture sans débord possible - ils devront être posés de préférence

soit en ligne horizontale au faîtage soit en ligne horizontale à l'égput soit dans l'alignement des percements Les éléments de toitures devront être traités avec soin (positionnement des capteurs, alignement, proportion…)

Règlement - PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 15 juin 2018

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Commune de Bonnelles

 En façade

L'implantation des capteurs est autorisée en façade ou prgnon à condition que toutes les installations techniques soient invisibles ou que ces capteurs soient intégrés dans la composition architecturale de la façade et en harmonie avec les matériaux utilisés.

L'implantation de capteurs en allège de fenêtre, en garde corps, ... est autorisée

Pour les constructions identifiées comme remarquables au titre de I'article L 123-1-5 7° du Code de I'urbanisme: - est interdite la démolition des constructions ancennes, présentant un intérêt architectural ou patrimonial, et en bon état de conservation ou de réhabilitation - un soin particulier doit être apporté aux travaux de réhabilitation ou de transformation des constructions existantes. Concernant la glacière du domaine de Foucauld et le souterrain des Orantes, dans un souci de conservation des gîtes d'hibernation, il est nécessaire de prendre en compte la présence des chiroptères dans le cadre de la restauration du patrimoine bâti. ll convient notamment de ne pas rejointoyer les pierres afin de préserver les anfractuosités, ou le cas échéant, d'aménager des cavités spécifiques à destination des chiroptères si des travaux doivent absolument être réalisés.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou exploitations doit être assuré en dehors des voies publiques. en dehors des voies publiques.

 Pour les constructions à usage de bureaux y compris les bâtiments publics, une place de stationnement maximum par tranche de 55 m2 de surface de plancher doit être prévue.

Il est également exigé pour l’espace dédié au stationnement vélo : - Habitat collectif : 1 place minimum par logement avec une surface minimale totale de 3. - Bureaux, activités, commerces de plus de 500 m2 de surface de plancher: 1 place minimum par tranche de 100 m2 de surface de plancher. On prévoira également le stationnement des visiteurs. - Etablissements scolaires : 1 place pour huit à douze élèves.

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations d'essence locale.

Lorsque I'insertion d'un bâtiment dans le site sera rendue difficile par son importance ou par la nature du programme, des écrans plantés continus devront être prévus. Pour les espaces ou éléments paysagers remarquables identifiés sur le document graphique au titre de f'article L.123-1-5 7° du Code de l'urbanisme:

- toute modification de l'état naturel actuel et paysager des lieux est soumis à déclaration préalable (coupes et abattages, déblais et remblais...) - les modifications envisagées pourront être interdites ou soumises à autorisation préalable si elles sont pre.ludiciables au caractère naturel des éléments ou espaces, et à la protection de l'environnement

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Non règlementé.

Règlement - PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 15 juin 2018

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Commune de Bonnelles

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES

ET ENVIRONNEMENTALES Dans le respect des objectifs du Grenelle de l'environnement, la limitation maximale de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur. ll en est de même lors des travaux de rénovation et/ou extension de constructions existantes. L'installation de système de production d'énergie renouvelable ainsi que tous dispositifs concourant à Ia production d'énergie non nuisante sont préconisés à condition d'être intégrés de façon harmonieuse à Ia construction.

Les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale d'ensemble de la construction et notamment la pente de la toiture dans le cas où ils sont posés en toiture. lls devront être installés de la façon la moins visible possible depuis I'espace public.

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTUR

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non règlementé.

59 Règlement - PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 15 juin 2018

Commune de Bonnelles

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Règlement - PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 15 juin 2018

Commune de Bonnelles

ANNEXES

61 Règlement - PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 15 juin 2018

Commune de Bonnelles

ANNEXES

Le présent PLU s'applique à I'ensemble du territoire communal de BONNELLES.

PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

1 - Le règlement du PLU définit les règles d'occupation du sol. Toutefois s'appliquent en plus et indépendamment du présent règlement, les articles R. 111-2, R. 111-3-2, R. 111-4, R. 111-14-2, R. 111-15 et R. 111-21 du Code de l'Urbanisme.

2 -En vertu de I'article L 111-10 du Code de I'Urbanisme lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement qui a été prise en considération par le conseil municipal, le sursis à statuer peut être opposé, dans les conditions définies à l'article L. 111-8, dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités.

3 - S'ajoutent aux règles propres au PLU, les servitudes d'utilité publique qui font I'objet d'un plan et d'une notice annexés au PLU.

4 - Le cas échéant, les lotissements sont régis par le règlement de lotissement.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le Plan Local d'Urbanisme divise le territoire de la commune en zones urbaines, zones naturelles, zones agricoles, et zones d'urbanisation future. Le PLU réserve également des emplacements nécessaires aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général.

1 - Les zones urbaines (terrains équipés) sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre "U".

2 - Les zones naturelles (terrains non équipés ou devant être protégés) sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre "N".

3 - Les zones agricoles (terrains agricoles) sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre "A".

4 - Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont repérés par un graphisme particulier (article L 130-1 du Code de I'Urbanisme).

5 - Les < espaces paysagers remarquables > (EPR) introduits par l'article L.123-1-5 7° sont eux aussi repérés sur les documents graphiques.

6 - Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, sont repérés sur le document graphique,par une trame spéciale et un numéro.

7 - Figurent aussi d'autres éléments mentionnés par l'article R. 123-11 du Code de I'Urbanisme dans la mesure où ils existent sur le territoire communal :

Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de I'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou I'existence de risques naturels, justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature ; Les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, dans lesquels les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées ; Les secteurs dans lesquels, pour des motifs d'urbanisme ou d'architecture, la reconstruction sur place ou I'aménagement de bâtiments existants peut être imposé ou autorisé avec une densité au

62 Règlement - PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 15 juin 2018

Commune de Bonnelles plus égale à celle qui existait antérieurement, nonobstant le ou les coefficients d'occupation du sol fixés pour la zone ou le secteur ; - Les secteurs dans lesquels la délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur le terrain où I'implantation de la construction est envisagée ; - Les éléments de paysage, les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique, et notamment les secteurs dans lesquels la démolition des immeubles est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir.

ADAPTATIONS MINEURES

Les dérogations aux dispositions du présent règlement sont interdites. Toutefois peuvent être autorisées, au titre des articles L.123-1-5, R. 421-18, R. 421-29 et R. 421-36 du Code de I'Urbanisme, des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS

Il est rappelé que les bénéficiaires de permis de construire seront soumis aux taxes et participations prévues par le Code de I'Urbanismè et participent ainsi au financement des équipements.

DROITS ACQUIS

Au titre du nouvel article L. 111-3 du Code de l'Urbanisme, en cas de sinistre affectant ou détruisant un bâtiment, une reconstruction est autorisée même si les règles du PLU affectent au terrain concerné un COS inférieur. Le bénéfice de cette disposition est limité à un délai de dix ans à compter de l'événement.

IMPOSSIBILITÉ DE REALISATION DE STATIONNEMENT

Conformément à l'article L. 421-3 du Code de I'Urbanisme lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par un document d'urbanisme en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat, soit de I'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations visées à I'alinéa précédent, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à I'occasion d'une nouvelle autorisation. Si les travaux ou constructions ne sont pas soumis à I'obtention d'une autorisation prévue à l'article L.421.1, les dispositions contenues dans le plan local d'urbanisme relatives à la réalisation d'aires de stationnement s'appliquent. A défaut de pouvoir réaliser I'obligation prévue au quatrième alinéa, le pétitionnaire peut être tenu de verser à la commune une participation.

PROTECTION ARCHITECTURALE

Il est rappelé que, conformément à I'article R.421-38-4 du Code de l'Urbanisme, lorsqu'un bâtiment se situe dans un site ou un périmètre classé, la décision relative à l'autorisation d'urbanisme demandée ne pourra être accordée que si elle fait I'objet d'un avis conforme de I'Architecte des Bâtiments de France.

Règlement - PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 15 juin 2018

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LUCARNES

Commune de Bonnelles

Lucarne Jacobine ou Chevalet

Lucarne Capucine

Lucarne Meunière ou pendante

INTERDIT

Lucarne en chapeau de gendarme

Lucarne rentrante

Lucarne bombée ou cintrée

Lucarne en oeilde-boeuf

L'outeau

Lucarne rampante

Lucarne en forme de

trapèze ou hollandaise

Lucarne retroussée ou

chien-assis

INTERDIT

Lanternau de toit

INTERDIT

64 Règlement - PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 15 juin 2018

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La p,:tse ,7e capiet^trs so/arres ersf un vrai prajet d'archit*ctt-tre

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Dans une approche bioclimatique, une isolation performante est prioritâire. Pensez-y avant de vous lancer dans un projet solaire !

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lnstaller des captzurs solaires thermiques ou photovottaîques n'est pas un acte anodin. L'aspect du bâtiment et au-delà, te paysage bâti et naturel dans lequel il s'inscrit, sont concernés. Cet acte doit donc être precédé d'une analyse qui intègre aussi bien des contingences

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techniques et réglernentaires que des exigences patrimoniales, environnementales et paysagères"

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Commune de Bonnelles

DEFINITIONS

Précisions concernant la signification de certains mots ou expressions utilisés dans le présent règlement.

Accès et voie nouvelle : L'accès est constitué par la limite entre le terrain et la voie qui le dessert. La voie nouvelle est une emprise publique ou privée qui permet de desservir plusieurs propriétés distinctes.

Aliqnement par rapport aux voies : L'alignement est la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.

Bâtiment annexe : Est considéré comme bâtiment annexe, une construction qui répond aux conditions cumulatives ci après :

- une construction non affectée à I'habitation ou à l'activité, à usage de garage, remise à bois etc. - une construction non contiguë à une construction principale.

Clôture: Une clôture sert à clore 2 propriétés privées ou une propriété privée et le domaine public.

COS: Le Coefficient d'Occupation des Sols est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de surface de plancher susceptibles d'être construits sur un terrain par rapport à la surface de ce terrain. Par exemple : un COS de 0,5 permet d'obtenir 0,50 m2 de surface de plancher pour 1 mètre carré de terrain, soit pour un terrain de 400 m2, une surface de plancher de 200 m2 (400 X 0,5 = 200).

Emplacement réservé :

Emprises de terrains privés qui sont réservées dans le PLU en vue de réaliser un équipement ou une infrastructure publique.

Espace Boisé Classé : Protection particulière instituée par l'article L 130.1 du Code de I'Urbanisme. Elle s'applique aux espaces boisés ou à boiser et soumet les coupes et abattages d'arbres à autorisation. La construction est interdite dans ces espaces et le caractère boisé des lieux doit être maintenu, le défrichement y est interdit.

Espaces paysaqers Remarquables : Protection particulière instaurée au titre de I'article L.123-1-5 7° du Code de l'Urbanisme. ll s'agit de sites à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou écologique. Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage et notamment les coupes et abattages d'arbres, doivent faire I'objet d'une demande d'autorisation préalable au titre des installations et travaux divers.

Hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques et superstructures compris à l'exception des cheminées, Lorsque le terrain est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections égales n'excédant pas 12 mètres de longueur et la hauteur est prise au milieu de chacune d'elles. Dans le cas d'une façade ayant une longueur inférieure à 12 m, la hauteur est mesurée au milieu de ladite façade.

Hauteur au faîtaqe : Hauteur mesurée au point le plus haut de la toiture : cheminées exclues.

Hauteur à l'éqout . Hauteur mesurée à la gouttière. Pour les toitures plates (toitures terrasses), hauteur mesurée en partie supérieure de la toiture (point haut de I'acrotère) sur les limites extérieures.

llot: Ensemble de terrains délimité par des voies.

lnstallations classées : Equipements ou installations qui par leur nature présentent, à un certain degré, un risque d'incommodité,

d'insalubrité ou de danger. Ces établissements figurent dans la nomenclature établie par décret en Conseil d'Etat en application de la loidu 19 Juillet 1976. La nomenclature classe ces installations en trois catégories: - les installations classées soumises à enregistrement (régime d'autorisation simplifiée)

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Commune de Bonnelles - les installations classées soumises à déclaration préalable - les installations classées soumises à autorisation Marqe de recul ou de retrait: Distance de retrait imposée par les articles 6 , 7 et 8 du présent règlement entre les façades d'une construction et la limite de Ia parcelle supportant cette construction avec le domaine public (article 6) et la limite de parcelle (article 7) et une autre construction (article 8). Cette distance se mesure au droit de la façade.

Notion d'ouvertures créant des vues directes : Sont considérés comme des éléments constituant des vues directes au sens du présent règlement :

- les fenêtres, - les portes fenêtres, - les balcons, - les loggias, - les terrasses à plus de 0,60m du terrain naturel, - les lucarnes, - les châssis de toit, - le perron d'un escalier extérieur, - les marches des escaliers extérieurs. Ne sont pas considérés comme constituant des vues directes au sens du présent règlement :

- les ouvertures en sous-sol, à condition que la hauteur prise au point le plus haut soit inférieure à 0,80 m du terrain naturel, - les ouvertures placées à plus de 1,90 mètres du plancher (y compris pour les ouvertures de toit), - les portes pleines, - les marches des escaliers de secours extérieurs, - les châssis fixes et verre translucide, - les pavés de verre non transparents, - les terrasses situées à 0,60 mètres maximum du terrain naturel. - la modification des ouvertures existantes créant des vues ou leur remplacement, à condition qu'il n'y ait pas d'agrandissement. Les éléments suivants : - les marches et palier des escaliers extérieurs ; - les pavés de verre ; - les terrasses inaccessibles (absence d'ouverture de toute nature donnant sur la terrasse).

Sous-sol : Partie enterrée ou semi enterrée de la construction à condition que le niveau supérieur du sous sol n'excède pas 0,60 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel.

Terrain naturel : Doit être regardé comme terrain naturel celui qui existe à la date de I'autorisation de construction avant travaux d'adaptation liés à cette autorisation, même sr la topographie du terrain a été avant cette date modifiée à la suite de précédents travaux de construction ou de terrassement.

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Sommaire

DISPOSITIONS GENERALES ……………………………………………………………….5 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONNES URBAINES ………………………7

CHAPITRE I . DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA …………………………………. 9 CHAPITRE II . DISPOSITIONS APPLICABLES A LAZONE UB …………………………………..17 CHAPITRE III . DISPOSITIONS APPLICABLES A LAZONE UC ………………………………… 25 CHAPITRE IV. DISPOSITIONS APPLICABLES A LAZONE UD ………………………………… 33 CHAPITRE V. DISPOSITIONS APPLICABLES A LAZONE UE ………………………………… 39

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET AGRICOLES

ANNEXES

En plus des dispositions du présent règlement, les constructeurs et autres utilisateurs du sol sont invités à suivre les recommandations figurant dans les différents guides publiés par le Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse :

 Guide des écos jardins  Guide de l'éco habitat  Guide des clôtures  Guide des couleurs et des matériaux du bâti  Recommandations architecturales < construire ou restaurer sa maison >

Ces guides sont tenus a la disposition du public à la Mairie de Bonnelles.

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DISPOSITIONS GENERALES

Dans les zones de protection mentionnées sur le plan de zonage, comme marges de protection des lisières de bois et forêts,

- En dehors des sites urbains constitués (trait plein) : toute construction nouvelle est interdite dans une bande de 50 mètres d'épaisseur mesurée parallèlement à la lisière. Toutefois, dans ces marges de protection, est autorisée I'extension des constructions existantes, dans la limite de 20 % de la surface de plancher existante à la date d'application du présent règlement, cette extension pouvant être réalisée en une ou plusieurs fois. - Dans les sites urbains constitués (trait tireté) : les possibilités d'utiliser les droits à construire issus de l'application du présent règlement sont définies au cas par cas, en s'appuyant sur les critères suivants :

 La limite exacte du massif forestier en tenant compte de l'importance, de la qualité et de I'ancienneté des plantations existantes,

 Le relief,  L'exposition par rapport au soleil et les vues,  L'implantation des constructions existantes sur les parcelles mitoyennes et notamment

I'emplacement des pignons.  Et en cas d'extension d'une construction existante :

- L'orientation de cette construction. - La localisation des pièces principales d'habitation dans la construction existante. ll est par ailleurs précisé que la limite graphique figurant sur le pan est indicative, la marge de 50 m s'apprécie par rapport à la limite physique réelle du massif telle qu'elle est constatée sur le terrain au moment de I'instruction du permis de construire ou du permis d'aménager.

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6 Règlement - PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 15 juin 2018

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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Règlement - PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 15 juin 2018

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CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA