Zone UC

L'implantation et l'extension des installations classées suivantes soumises à enregistrement, à déclaration ou à autorisation. .- Les constructions à usage d'industrie ou d'entrepôt. - Les dépôts de ferrailles, matériaux, papiers et cartons, combustibles solides ou liquides, déchets.

- Les affouillements, exhaussements des sols (notamment du talus anti-bruit), exploitation de carrières, qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction et qui seraient de nature à modifier sensiblement la topographie des terrains.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Les constructions à usage de bureaux, de commerce et d'artisanat à condition que soit mises en oeuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants. Dans les marges de protection des lisières telle qu'elles sont figurées sur le document graphique, se référer aux dispositions applicables en toutes zones. Dans les secteurs délimités sur le plan de zonage en application des dispositions de l'article L 123-2 b) du Code de I'Urbanisme, le programme de logements global doit comprendre la réalisation d'au moins 50 % de logements sociaux.

Rappels Sur les emprises figurées au document graphique comme “espace d'intérêt paysager” au titre de I'article L.123-1-57°, les constructions sont autorisées à conditions qu'elles soient localisées sur la parcelle de manière à porter le moins d'atteinte possible au paysage et à respecter au mieux les plantations existantes de qualité. Droits acquis : Au titre de I'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, en cas de sinistre affectant ou détruisant un bâtiment, une reconstruction à I'identique est autorisée, même si les règles du PLU affectent au terrain concerné un COS inférieur. Le bénéfice de cette disposition est limité à un délai de dix-ans à compter de l'événement.

Adaptations mineures : Les dérogations aux dispositions du présent règlement sont interdites. Toutefois peuvent être autorisées des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Participations des constructeurs : ll est rappelé que les bénéficiaires de permis de construire seront soumis aux taxes et participations prévues par le Code de l'Urbanisme et participent ainsi au financement des équipements.

Protection architecturale : ll est rappelé que lorsqu'un bâtiment se situe dans un site ou un périmètre classé, la décision relative à l'autorisation d'urbanisme demandée ne pourra être accordée que si elle fait l'objet d'un avis conforme de I'Architecte des Bâtiments de France.

ARTIGLE UC 3 - ACCES ET VOIRIE

3-1 les accès Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

25 Règlement - PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 15 juin 2018

Commune de Bonnelles Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, I'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gène ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gène à la circulation publique.

3-2 La voirie Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Les voies intérieures à créer auront une emprise minimum de 6 mètres.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RËSEAUX 4-1

L'eau potable Toute construction à usage d'habitation, tout établissement et toute installation abritant du personnel doit être alimenté en eau potable sous pression par raccordement au réseau public de distribution d'eau potable.

4-2 Les eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement et respecter le caractère séparatif de ce réseau s'il existe. L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, puisards, fossés ou égouts d'eau pluviale, est interdite.

4-3 Les eaux pluviales Les eaux pluviales seront, dans la mesure du possible, soit infiltrées sur la parcelle grâce à des dispositifs techniques adaptés (puisards... ) soit récupérées pour des usages domestiques. Elles pourront exceptionnellement être rejetées dans le réseau s'il existe un impératif technique. En cas de relet dans le réseau collectif de collecte des eaux pluviales, devront être respectées les prescriptions du SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux) Orge-Yvette, approuvé par arrêté interpréfectoral le 9 juin 2006 visant une gestion des ruissellements à 1l/s/ha.

4-4 Les autres réseaux Les réseaux de gaz, téléphone et électricité sont obligatoirement enterrés dans le domaine privé.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6-1

Voies de desserte automobile : Les constructions devront être réalisés à une distance de 5 mètres minimum en retrait par rapport à I'alignement. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions déjà réalisées à l'alignement à la date de publication du présent règlement.

6-2 Voies publiques réservées aux piétons : Aucune obligation de recul n'est imposée sur les cheminements piétons.

26 Règlement - PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 15 juin 2018

Commune de Éonnelles

6-3 Les dispositions figurant aux 6-1 et 6-2 ne s'imposent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

6-4 Constructions le long de la RD 988 : Les constructions devront être implantées à une distance de 12 mètres au moins de la limite d'emprise publique.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dans une bande de terrain de 25 mètres de profondeur par rapport à I'alignement : . les constructions peuvent s'implanter soit sur les limites séparatives aboutissant aux voies, soit à une distance de 3 mètres au minimum de la dite limite. . les constructions doivent s'implanter sur au moins une des limites séparatives aboutissant aux voies, lorsque la largeur de la parcelle est inférieure à 10 mètres. . Au-delà de la bande de 25 m mesurée à partir de la limite entre la parcelle et l'espace public, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égal à 4 mètres.

Si la façade considérée comporte des baies d'éclairement, ce minimum est porté à 8 mètres à moins qu'un obstacle visuel et permanent d'au moins 1,80 mètres de haut par rapport au plancher correspondant à la baie ne limite les vues sur la propriété voisine. Ces retraits ne sont pas applicables aux bâtiments d'une hauteur inférieure ou égale à 3,50 mètres, qui dans tous les cas peuvent joindre les limites séparatives. Peuvent en outre être édifiées sur les limites séparatives, les constructions dont les héberges s'inscrivent dans celles des constructions implantées sur la parcelle voisine.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance entre les bâtiments soit au moins égale à 8 mètres. Cette distance est réduite de moitié pour les parties de construction en vis-à-vis qui ne comportent pas d'ouverture créant des vues directes (voir définition en annexe), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Cette règle ne s'applique pas entre la construction principale à usage d'habitation et les bâtiments annexes et entre deux bâtiments annexes.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Sans objet.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS 11-1

Dispositions générales : Les constructions, par leur situation, leur volume, leur aspect, le rythme ou la coloration des façades, ne devront pas porter atteinte au caractère ou à I'intérêt des lieux avoisinants. Elles doivent être conçues de manière à s'insérer dans leur environnement quel que soit le type d'architecture utilisée.

Les constructions doivent s'implanter parallèlement ou perpendiculairement à la rue ou à I'une des limites latérales de parcelle.

Concernant le choix des couleurs, il convient de se référer à la palette des couleurs éditées par le Parc Naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse, annexée au présent règlement.

11-2 Façades : Les murs-pignons, mitoyens ou non, doivent être traités en harmonie avec les façades principales.

Sont interdits, dans le traitement des façades : - l'emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit d'aspect brique creuse, carreaux de plâtre, parpaing, etc... - l'emploi de matériaux à caractère provisoire, d'aspect fibro-ciment, tôle ondulée, carton ou feutre asphalté, etc… - les enduits laissant apparaître ponctuellement des pierres en relief sont proscrits.

En cas de façade en pierres apparentes, les enduits entre les pierres seront larges, non creux et de couleur claire s'harmonisant avec celle de la pierre.

Les menuiseries extérieures, outre le bois, pourront être en PVC ou aluminium, dans le respect des teintes recommandées par le PNR. Les volets roulants sont tolérés à partir du moment où le coffrage ne sera pas saillant : les teintes recommandées par le PNR devront être respectées. Les volets à battants existants devront être conservés.

11-3 Les toitures : Afin de préserver I'unité architecturale du bâti existant, les couvertures des bâtiments et annexes seront réalisées en tuiles dans le respect des nuanciers du PNR. Tout autre type de couverture éventuelle, devra suivre les recommandations du Parc naturel régional et être autorisées par I'Architecte des Bâtiments de France. Leurs pentes est comprise entre 35 et 45°. L'orientation des faîtages sera parallèle ou perpendiculaire aux voies adjacentes. Les rives du toit ne devront pas être saillantes. Les toitures terrasses seront autorisées pour les constructions nouvelles et extensions à condition qu'elles contribuent à la qualité environnementale des constructions (toitures terrasses végétalisées par exemple). Le développé des lucarnes ne devra pas dépasser 1/3 de la longueur de la toiture. Les lucarnes de type chien assis sont interdites. Les châssis de toiture sont autorisés côté jardin ; ils pourront être implantés côté rue dans la mesure où la partie basse du châssis sera implantée à 1,80m minimum de la surface de plancher. La surface qu'ils occupent ne devra pas excéder 5% des pans de toiture respectifs ; leur dimension ne devra pas excéder 78x120 cm. Les panneaux solaires sont autorisés. lls devront affleurer la couverture et intégrer au mieux le bâti existant.

11-4 Volume de la construction : Les masses construites devront être scindées en plusieurs volumes distincts lorsque le linéaire de façade dépasse 12 mètres, sauf reconstruction.

11-5 Les annexes: L'aspect extérieur des bâtiments annexes (voir définition en annexes du présent règlement) devra être similaire à la construction principale. Les pentes de toitures, compnses entre 35 et 45° pourront être différentes de celles du bâtiment principal. L'emprise au sol des annexes isolées ne devra pas excéder 35 m2. Les garages pourront présenter un toit mono pente dont la couverture devra rester en harmonie avec le bâtiment principal.

11-6 Les abris de jardin : lll s'agit d'édicules soumis à déclaration préalable, séparés de l'habitation principale et des annexes.

28 Règlement - PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 15 juin 2018

Commune de Bonnelles

L'usage de matériaux dont I'aspect rappelle la tôle et le fibrociment est interdit. La toiture devra rappeler I'aspect du bâtiment principal. L'emprise au sol (y compris les débords de toit) ne doit pas excéder 8 m2. lls pourront être implantés en zone non aedificandi sous réserve qu'rls restent démontables et n’aient pas d'impact négatif sur I'aspect paysager.

11-7 Les vérandas : Elles sont autorisées. Leur emprise au sol ne pourra excéder 25 m2. Les matériaux ayant I'aspect de I'aluminium naturel ainsi que les matériaux de type transparents ondulés sont interdits.

11-8 Les clôtures : Les hauteurs seront au maximum de 1,80 mètre.

Sur les voies sont autorisées : - soit les murs pleins maçonnés ayant un enduit identique à celui du bâtiment principal, ou bien réalisés en matériau ayant un aspect de pierre de pays, ou de meulière, - soit les grillages à mailles rectangulaires ou en losange, plastifiés vert, tendus sur des potelets métalliques avec ou sans soubassement.

Le soubassement éventuel sera réalisé soit en mur maçonné ayant un enduit identique à celui du bâtiment principal, soit en matériau ayant un aspect pierre de pays ou meulière. ll aura une hauteur maximum de 0,60 mètre. Les lisses et balustres sont autorisées en partie supérieure des murs. Leur matériau et leur couleur devront s'harmoniser avec la construction principale.

En limite de propritété sont autorisés :

Les murs pleins maçonnés ayant un enduit identique à celui du bâtiment principal, ou bien réalisés en matériau ayant un aspect pierre de pays ou meulière, Les panneaux en bois tressés, Les grillages à mailles rectangulaires ou en losange, plastifiés vert, tendus sur des potelets métalliques avec ou sans soubassement.

Le soubassement éventuel sera réalisé soit en mur maçonné ayant un enduit identique à celui du bâtiment principal, soit en matériau ayant un aspect pierre de pays ou meulière. ll aura une hauteur maximum de 0,60 mètre. Les lisses et balustres sont autorisées en partie supérieure des murs. Leur matériau et leur couleur devront s'harmoniser avec la construction principale.

11-9 Les dispositifs techniques : L'implantation des antennes paraboliques ainsi que la pose de capteurs solaires ou d'éoliennes seront favorisées mais devront être implantées le plus discrètement possible, de préférence a I'arrière des bâtiments et localisés, sur la toiture, de la manière la plus harmonieuse possible. Leurs style et leurs couleurs devront être choisis de manière à ce qu'ils s'intègrent au mieux au fond sur lequel ils se détachent.

11-10 Dispositions particulières concernant les capteurs solaires :

Dans le périmètre de protection des monuments historiques, les panneaux solaires ne devront pas être visibles depuis I'espace public, ni depuis les monuments protégés.

Dans les autres zones, les capteurs solaires devront être intégrés dans la composition architecturale d'ensemble de la construction, que ce soit en façade ou sur toiture.

Les panneaux solaires seront de préférence posés : - sur les auvents - sur les annexes : garages, abris de jardin, vérandas... - sur les balcons - sur les avancées de toitures - Sur toitures inclinées . ils ne devront pas être en superposition sur la toiture existante et devront être intégrés le mieux possible dans l'épaisseur du toit - ils devront s'inscrire dans le pan de la toiture sans débord possible - ils devront être posés de préférence soit en ligne horizontale au faîtage soit en ligne horizontale à l'égout soit dans l'alignement des percements 29 Règlement - PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 15 juin 2018

Commune de Bonnelles

Les éléments de toitures devront être traités avec soin (positionnement des capteurs, alignement, proportion...)

- En façade

L'implantation des capteurs est autorisée en façade ou pignon à condition que toutes les installations techniques soient invisibles ou que ces capteurs soient intégrés dans la composition architecturale de la façade et en harmonie avec les matériaux utilisés.

L'implantation de capteurs en allège de fenêtre, en garde corps, ... est autorisée.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Afin d'assurer en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobile ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions ou installations, il est exigé :

. Pour les constructions à usage d'habitation, une place de stationnement par logement et par tranche de 60 m2 de surface de plancher de construction pour chaque logement devronl être prévues dans la propriété. Les aires de stationnement pour les deux roues et les voitures d'enfants doivent également être prévues.

 . Pour les constructions à usage de bureaux y compris les bâtiments publics, une place de stationnement par tranche de 55 m2 de surface de plancher. . Pour les établissements industriels, une place de stationnement par 80 m2 de surface de plancher de construction. Aux espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport de personnes, devront s'ajouter les espaces à réserver pour le stationnement des camions et véhicules utilitaires. . Pour les établissement commerciaux : . Dans le cas d'un commerce courant, le nombre de places de stationnement sera égal à un emplacement par tranche de 35 m2 de surface de plancher, réserves compnses. . Dans le cas d'un hôtel ou d'un restaurant, la surface affectée au stationnement sera au moins égale à 60% de l'établissement, sans pouvoir être inférieure à une place par chambre et une place par 10 m2 de salle de restaurant. . Pour les salles de spectacles et réunions ; le nombre de places de stationnement est à déterminer en fonction de leur capacité d'accueil. . Pour les établissements d'enseignements : . Les établissements du premier degré devront avoir une place de stationnement par classe. . Les établissements du second degré devront avoir deux places de stationnement par classe. . Des aires devront également être aménagées pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes.

Rappel

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de I'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 150 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places.

ll peut également être tenu quitte de ses obligations lorsqu'il faut application de I'article L 421-3 (alinéas 3,4 et 5) du Code de I'Urbanisme c'est à dire : - soit en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement, - soit en versant une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations visées à I'alinéa précédent, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation. Si les travaux ou constructions ne sont pas soumis à I'obtention d'une autorisation prévue à I'article L.421.1, les dispositions contenues dans le plan local d'urbanisme relatives à la réalisation d'aires de stationnement s'appliquent. A défaut de pouvoir réaliser I'obligation prévue au quatrième alinéa, le pétitionnaire peut être tenu de verser à la commune une participation.

30 Règlement - PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 15 juin 2018

Commune de Bonnelles Il est également exigé pour l’espace dédié au stationnement vélo :

 Habitat collectif : 1 place minimum par logement avec une surface minimale totale de 3.  Bureaux, activités, commerces de plus de 500 m2 de surface de plancher: 1 place minimum par tranche de

100 m2 de surface de plancher. On prévoira également le stationnement des visiteurs.  Etablissements scolaires : 1 place pour huit à douze élèves. 

Les espaces privés devront être plantés à raison d'un arbre de haute tige par 100 m2 de terrain. Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations d'essence locale. Les espaces non bâtis doivent être plantés. Les aires de stationnement seront plantées. Les espaces identifiés sur le document graphique comme espaces protégés au titre de l'article L 123-15 7° du code de I'urbanisme doivent conserver leur caractère naturel et paysagé, la minéralisation des sols y est interdite. Les coupes et abattages d'arbre sont soumis à déclaration préalable au titre de I'article R 42123 h du Code de I'urbanisme.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Non règlementé.

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES

ET ENVIRONNEMENTALES Dans le respect des objectifs du Grenelle de l'environnement, la limitation maximale de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur. ll en est de même lors des travaux de rénovation eVou extension de constructions existantes. L'installation de système de production d'énergie renouvelable ainsi que tous dispositifs concourant à la production d'énergie non nuisante sont préconisés à condition d'être intégrés de façon harmonieuse à la construction. Les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale d'ensemble de la construction et notamment la pente de la toiture dans le cas où ils sont posés en toiture. lls devront être installés de la façon la moins visible possible depuis I'espace public.

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTUR

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non règlementé.

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32 Règlement - PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 15 juin 2018

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CHAPITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD

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Sommaire

DISPOSITIONS GENERALES ……………………………………………………………….5 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONNES URBAINES ………………………7

CHAPITRE I . DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA …………………………………. 9 CHAPITRE II . DISPOSITIONS APPLICABLES A LAZONE UB …………………………………..17 CHAPITRE III . DISPOSITIONS APPLICABLES A LAZONE UC ………………………………… 25 CHAPITRE IV. DISPOSITIONS APPLICABLES A LAZONE UD ………………………………… 33 CHAPITRE V. DISPOSITIONS APPLICABLES A LAZONE UE ………………………………… 39

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET AGRICOLES

ANNEXES

En plus des dispositions du présent règlement, les constructeurs et autres utilisateurs du sol sont invités à suivre les recommandations figurant dans les différents guides publiés par le Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse :

 Guide des écos jardins  Guide de l'éco habitat  Guide des clôtures  Guide des couleurs et des matériaux du bâti  Recommandations architecturales < construire ou restaurer sa maison >

Ces guides sont tenus a la disposition du public à la Mairie de Bonnelles.

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Commune de Bonnelles 4

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Commune de Bonnelles

DISPOSITIONS GENERALES

Dans les zones de protection mentionnées sur le plan de zonage, comme marges de protection des lisières de bois et forêts,

- En dehors des sites urbains constitués (trait plein) : toute construction nouvelle est interdite dans une bande de 50 mètres d'épaisseur mesurée parallèlement à la lisière. Toutefois, dans ces marges de protection, est autorisée I'extension des constructions existantes, dans la limite de 20 % de la surface de plancher existante à la date d'application du présent règlement, cette extension pouvant être réalisée en une ou plusieurs fois. - Dans les sites urbains constitués (trait tireté) : les possibilités d'utiliser les droits à construire issus de l'application du présent règlement sont définies au cas par cas, en s'appuyant sur les critères suivants :

 La limite exacte du massif forestier en tenant compte de l'importance, de la qualité et de I'ancienneté des plantations existantes,

 Le relief,  L'exposition par rapport au soleil et les vues,  L'implantation des constructions existantes sur les parcelles mitoyennes et notamment

I'emplacement des pignons.  Et en cas d'extension d'une construction existante :

- L'orientation de cette construction. - La localisation des pièces principales d'habitation dans la construction existante. ll est par ailleurs précisé que la limite graphique figurant sur le pan est indicative, la marge de 50 m s'apprécie par rapport à la limite physique réelle du massif telle qu'elle est constatée sur le terrain au moment de I'instruction du permis de construire ou du permis d'aménager.

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Commune de Bonnelles

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6 Règlement - PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 15 juin 2018

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

7 Règlement - PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 15 juin 2018

Commune de Bonnelles I

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Commune de Bonnelles

CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA