Dispositions générales
Préambule
Champ d’application territorial du plan
Le présent règlement du plan local d’urbanisme s’applique à la totalité du territoire de la commune de Borgo.
Mode de lecture du règlement
Pour la réalisation de tout projet, le règlement doit être entendu dans sa globalité, aussi bien en respectant les dispositions générales que les éléments contenus dans les règles de chaque zone.
L’article L 152-1 stipule : « L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation. »
L’article R.151-10 précise que« seuls la partie écrite et le ou les documents composant la partie graphique du règlement peuvent être opposés au titre de l'obligation de conformité définie par l'article L. 152-1 ».
Portée du règlement
Le présent règlement se substitue aux dispositions contenues dans la partie règlementaire du Code de l’Urbanisme constituant le « règlement national d’urbanisme » à l’exception des articles d’ordre public qui s’appliquent, en toute hypothèse. A cela s’ajoutent les dispositions issues des annexes, notamment les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation et l’utilisation du sol.
Le PLU s’inscrit dans une hiérarchie des normes établie des plans et des schémas ayant un impact sur l’aménagement du territoire.
Il doit être compatible avec les dispositions législatives particulières relatives à la Loi Littoral et les modalités d’application de ces dispositions particulières précisées par le Plan d’Aménagement et de et de Développement Durable de la Corse (PADDUC).
En outre, il doit être compatible avec le SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) qui définit une politique de gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que le SAGE (Schéma d’Aménagement et des Gestion des Eaux) qui fixe, quant à lui, des objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau.
PLU de la commune de Borgo REGLEMENT
TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES
PLU de la commune de Borgo REGLEMENT
Article 1 Division du territoire en zones
Le règlement distingUM les zones urbaines (U), zones à urbaniser (AU), zones agricoles (A) et en zones naturelles et forestières (N), délimitées sur les plans de zonage. Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones.
Zones urbaines dites « U ».
Il s’agit de zones déjà urbanisées et de zones où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter (article R151-18 du code de l’urbanisme).
- La zone UA correspond au centre ancien du village et comprend deux secteurs UAa et UAb.
- La zone UB correspond à un tissu dense et continu de quartiers urbains, décomposé en 2 secteurs, UBa à UBb.
- La zone UC correspond à un tissu de densité moyenne constituant des quartiers urbains - La zone UD correspond à un tissu peu dense en limites des zones urbaines denses. Il
comprend des sous-secteurs UDnc situés en plaine, non reconnus comme secteurs urbanisés. - La zone UM correspond au centre pénitencier de Borgo et aux installations militaires. - La zone UF correspond à l’emprise de la voie ferrée et terrains attenants - La zone UZ correspond à des zones d’activité, à dominante artisanale et industrielle.
Sur l’ensemble des zones, la présence d’un risque inondation est marqué par l’ajout d’un indice «i» correspondant justifiant l’interdiction ou la soumission des constructions à des prescriptions spéciales.
Le document de PPRI est en cours de révision. Le document graphique porte la délimitations des nouveaux alea portés à la connaissance de la commune depuis le 30 mars 2022.
Zones à urbaniser dites « AU »
Les zones AU sont destinées à être ouvertes à l'urbanisation.
« Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement (...) » (article R151-20 du code de l’urbanisme).
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Aucune zone concernée dans ce PLU.
Zones agricoles dites « A ».
La zone A, équipée ou non, est à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (article R151-22 du code de l’urbanisme).
Elle est divisée en secteurs:
- As secteur agricole accueillant les espaces stratégiques agricoles en compatibilité avec le PADDUC ; - Af ,en piémont, soumis aux prescriptions du PPRIF; - AsL correspondant aux espaces agricoles situés dans les espaces proches du rivage ; - Aspr correspondant aux espaces stratégiques agricoles compris dans l’emprise des espaces
remarquables et caractéristiques du littoral; - Afi, Ai, Asi, ALi, AsLi, Aspri et Afi soumis aux risques d’inondation dont les dispositions relèvent du PPRI.
Zones naturelles et forestières dites « N ».
La zone N comprend les zones naturelles et forestières. Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :
· De la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique;
· De l'existence d'une exploitation forestière ; · De leur caractère d'espaces naturels ; · De la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; · De la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.
La zone N est divisée en secteurs :
- secteurs Nf dont la réglementation relève des dispositions du PPRIF ; - secteur Nm, terrain d’exercice du Ministère des armées; - secteurs NL, espace construit du lido et un sous-secteur NLa ; - secteurs Npr correspondant aux espaces remarquables et caractéristiques de la Loi Littoral ; - secteurs Nr correspondant aux emprises routières de la RT11; - secteurs Ns dédié aux activités de sport et de plein air ; - secteurs Nw correspondant aux périmètres immédiats et rapprochés des ressources en eau; - secteurs Nx d’exploitation des ressources naturelles où sont autorisés les carrières; - secteur Nz dédié aux activités aéroportuaires ; - secteurs Ni, NLi, Npri, Nri, Nsi, Nxi et Nzi dont la réglementation relève des dispositions du
PPRI ; - secteurs Nf dont la réglementation relève des dispositions du PPRIF.
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Des prescriptions réglementaires particulières peuvent affecter tout ou partie de ces
zones:
Orientations d’Aménagement et de Programmation
Des OAP ont été définies selon les articles L151-6, L151-7, R 151-6 et R 151-7 du code de l’urbanisme :
Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports, les déplacements (…).
Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment : 1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain, favoriser la densification et assurer le développement de la commune ; 2° Favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation d'opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces ; 3° (Abrogé) ; 4° Porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, renaturer, notamment par l'identification de zones propices à l'accueil de sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation, restructurer ou aménager ; 5° Prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics ; 6° Adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la qualité de la desserte, où s'applique le plafonnement à proximité des transports prévu aux articles L 151-35 et L 151-36; 7° Définir les actions et opérations nécessaires pour protéger les franges urbaines et rurales. Elles peuvent définir les conditions dans lesquelles les projets de construction et d'aménagement situés en limite d'un espace agricole intègrent un espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés, ainsi que la localisation préférentielle de cet espace de transition ; 8° Dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, identifier les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables arrêtées en application de l'articleL 141-5- du code de l'énergie.
Les orientations d'aménagement et de programmation par quartier ou secteur définissent les conditions d'aménagement garantissant la prise en compte des qualités architecturales, urbaines et paysagères des espaces dans la continuité desquels s'inscrit la zone, notamment en entrée de ville. Le périmètre des quartiers ou secteurs auxquels ces orientations sont applicables est délimité dans le ou les documents graphiques prévus à l'article R.151.10.
Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent comprendre des dispositions portant sur la conservation, la mise en valeur ou la requalification des éléments de paysage, quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs qu'elles ont identifiés et localisés pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, notamment dans les zones urbaines réglementées en application de l'article R151-19. Tout projet, d’aménagement ou de construction doit être compatible, le cas échéant, avec les Orientations d’Aménagement et
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de Programmation figurant au document n°5 des pièces réglementaires du PLU.
Tout projet, d’aménagement ou de construction doit être compatible, le cas échéant, avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation figurant au document n°5 des pièces réglementaires du PLU.
Emplacements réservés pour la réalisation d’équipements publics en application de
l’article L151-41 du code de l’urbanisme ;
Risques naturels : secteurs en application de l’article R151-31 du code de l’urbanisme
(les occupations et utilisations du sol sont soumises à des prescriptions).
A ce titre, parties du territoire communal sont assujetties :
- aux règles du Plan de Prévention des risques d’inondation.
Le PPRI est en cours de révision. Sont portées sur le règlement graphique les aléa du futur document. Dans ce règlement les modalités d’application du décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 s’applique, dans l’attente de l’approbation du nouveau document.
- aux règles du Plan de Prévention des risques de feux de forêt (PPRIF approuvé le 9 juin 2011)
- aux risques de submersion marine
Plan d’Exposition au Bruit:
A ce titre, la plaine est assujettie aux règles du Plan d'exposition au bruit des aérodromes (PEB aéroport Bastia Poretta)
Espaces Boisés Classés au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme ;
Périmètres de protection des monuments historiques et des sites qui
définissent des conditions particulières relatives aux autorisations d’urbanisme en abords de Monuments
Une servitude de protection au titre des Monuments Historiques est instaurée sur la commune. Elle concerne L'église paroissiale de l’Annonciation, au village, a été classée monument historique par arrêté en date du 14 novembre 1998.
Les articles de références sont le L 621.30 et leL621-32 du code du patrimoine : «Les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. L’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d’un monument historique ou des abords». Il convient d’indiquer que dans les périmètres de protection des monuments historiques, les autorisations d’urbanisme sont soumises à
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l’Architecte des bâtiments de France.
Sites archéologiques
Sur l’ensemble du territoire communal, avant tous travaux affectant le sous-sol dans les emprises des zones de sensibilités archéologiques reportées sur la carte IGN, il convient de soumettre ceux relevant du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement à la préfecture de Corse, direction régionale des affaires culturelles, service régional de l'archéologie - Villa «San Lazaro» - 1, chemin de la Pietrina - CS 10 003 - 20704 Ajaccio cedex 9
« Les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrage ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu'après accomplissement des mesures de détection, et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l'étude scientifique conformément au code du patrimoine livre V, titre Il».
Références des textes
• Code du patrimoine et notamment le livre V (parties législative et réglementaire). • Code de l'urbanisme, article R. 111-3-2 (Décret n°77-755 du 7 juillet 1977, article -4); • Code de la construction et de l'habitation, article L. 112-7
• Décret n°93-245 du 25 février 1993 relatif aux études d'impact et au champ d'application des
enquêtes publiques, etc. (J.O. du 26 Il 1993, pages 3032 et suivantes, en particulier article 2}.
La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100.000 € d'amende lorsqu'elle porte sur le patrimoine archéologique, au sens de l'article L.510-1 du code du patrimoine
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque l'infraction prévue au présent article est commise avec la circonstance prévue au 1° de l'article L322-3.
Zone de sensibilié archéologique
Période
1
Médiévale
2
Médiévale, Moderne, Contemporaine
3
Médiévale, Moderne
4
Médiévale, Moderne
5
Préhistoire, Antique, Médiévale, Moderne
6
Antique
7
Préhistoire, Protohistoire, Antique, Médiévale, Moderne
8
Préhistoire, Antique
9
Antique
10
Moderne
11
Protohistoire
12
Antique
13
lndéterminée
14
Préhistoire, Antique, Médiévale
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Antique
16
Préhistoire, Antique
17
Moderne
18
Médiévale, Moderne
19
Médiévale
Périmètres de captage
des prescriptions liées aux périmètres de protection des captages (porté en Nw sur le règlement graphique) à l'intérieur desquels les occupations et utilisations du sol autorisées sont strictement celles prévus par les arrêtés préfectoraux. Les prescriptions qui s’y appliquent sont détaillées dans la pièce « annexe » du PLU.
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Article 2 Dispositions applicables à l’ensemble des zones
2.1 Adaptations mineures de certaines règles
En application de l’article L152-3 du Code de l’Urbanisme,
« Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la
configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévus par les dispositions de la
présente sous-section. »
2.2 Adaptations techniques
Les ouvrages techniques des services publics et d’intérêts collectifs, ainsi que les constructions liées aux énergies renouvelables, peuvent également être accordés sur justifications techniques et fonctionnelles nonobstant les règles applicables à la zone, sous réserve de leur intégration correcte dans le site.
En raison de leurs caractéristiques particulières, les ouvrages techniques d’intérêt public ou d’intérêt collectif (pylônes de lignes, stations d’épuration, antennes, transformateurs électriques...) ne sont pas soumis aux règles de prospect, de hauteur et d’implantation des différentes zones, à condition de ne pas porter atteinte au caractère de la zone dans laquelle ils sont implantés et de limiter l’insécurité routière.
2.3 Dispositions particulières relatives à la reconstruction ou restauration de bâtiments
Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux ayant pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard, y compris dans le cadre de sa reconstruction sauf prescriptions spéciales dans le règlement propre à chaque zone.
La restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf s’il en est disposé autrement au présent règlement, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment, et sous réserve des dispositions de l’article L111-11 du Code de l’Urbanisme « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. »
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Sauf dispositions contraires au plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire.
2.4 Reconstruction des bâtiments en zones agricoles et naturelles
En zones agricoles et naturelles, est interdite la reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis plus de 10 ans.
2.5 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les voies publiques ou privées et emprises publiques englobent les voies ou emprises existantes ou futures.
Le retrait est mesuré à partir de la façade sauf dans le cas de balcons sur l’ensemble de la façade. Dans ce cas le retrait est calculé à partir de l’extrémité du dépassé du nez du balcon.
Les débords de toiture ne sont pas autorisés.
Le surplombement du domaine public est interdit sauf cas particuliers mentionnés dans le règlement propre à chaque zone et pour les constructions existantes bénéficiant déjà d’un surplombement.
Alignements et marges de recul
Les marges de recul figurant au règlement graphique constituent une servitude d’urbanisme qui vise, indépendamment des règles du zonage, à imposer un retrait minimum, et par conséquent, au sens strict du terme et sauf exception, à interdire l’implantation de toute construction dans ce périmètre, qu’il s’agisse d’une construction nouvelle ou d’une extension.
Cette volonté d’implantation répond à plusieurs objectifs : d’une part, il s’agit d’un outil ayant une finalité paysagère et urbanistique, au service de la morphologie urbaine, qui permet d’imposer des gabarits et des formes urbaines tout en préservant des continuités (visuelles, urbaines et/ou paysagères).
Marge de recul aux abords de la RT11
La servitude est instituée par un règlement de voirie. Elle vise dans ce cas des objectifs de sécurité publique, de lutte contre les nuisances dues au trafic et de protection du domaine public. Cette voie bénéficie d’un classement en voie à grande circulation par délibération de l’assemblée de Corse du 31 janvier 2014. Le recul est imposé par l’article L 111-6 du Code de l’Urbanisme : “En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.
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Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19.”
Dans cette marge de recul, matérialisée sur le règlement graphique, aucune construction n’est autorisée, hormis les équipements nécessaires au bon fonctionnement de l’ouvrage et les travaux d’amélioration d’une construction existante sans extension. L’activité agricole est autorisée.
2.6 Les réseaux
Eau
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Le réseau doit être réalisé en souterrain, ou encastré.
Tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable, d’assainissement ou d’électricité non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits.
Assainissement
Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement existant ou futur. En zone d’assainissement collectif futur, toute construction doit disposer d’un assainissement autonome conforme. Les constructions futures devront prévoir une canalisation de raccordement au réseau collectif futur. Lorsque le projet est situé dans une zone d’assainissement autonome, un dispositif d’assainissement individuel autonome conforme à la législation en vigueur et aux prescriptions du service public d’assainissement non collectif (SPANC) est obligatoire (se référer au schéma directeur d’assainissement annexé au présent PLU). L'évacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés ou tout autre milieu récepteur est interdite.
Eaux usées domestiques :
En zone d’assainissement collectif : toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de collecte et de traitement.
Eaux usées non domestiques
Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau pourra être subordonné à un prétraitement. Des installations complémentaires peuvent être exigées et devront être réalisées après accord du service gestionnaire du réseau.
Eaux pluviales
En absence de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération.
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À l'intérieur des propriétés, les rejets d'eaux pluviales ne devront pas être dirigés vers les réseaux d'eaux usées. La collecte et le traitement des eaux en provenance des surfaces artificialisées seront prévus de manière à ne pas évacuer des polluants dans le milieu naturel.
Il sera joint au dossier de permis de construire une étude du dispositive de traitement des eaux pluviales permettant d’apprécier les systèmes d’infiltration et de retention des EP sur le terrain avant rejet dans le réseau public. Selon les caractéristiques du projet, il sera nécessaire de réaliser un dossier "loi sur l’eau" relevant du régime :
o de Déclaration “Loi sur l'eau” (autorisation administrative se présentant sous la forme d’une autorisation de travaux),
o ou d’Autorisation environnementale (arrêté préfectoral).
La réalisation du projet ne pourra débuter qu’après avoir obtenu cet accord de l’Administration.
Vidange de piscine
Il est nécessaire d’obtenir une autorisation de rejet auprès du maire ou du gestionnaire du réseau pour la vidange des piscines dans le réseau d’assainissement public, conformément aux articles R1331-2 et L1331-10 du Code de la santé publique. Le propriétaire est également libre de recourir à un vidangeur professionnel ou d’user de ces eaux pour son usage domestique(arrosage par exemple). Dans tous les cas, la vidange sera effectuée après au moins 15 jours d’arrêt de traitement des eaux.
Défense incendie
Le permis de construire pourra être refusé si les constructions ne sont pas correctement protégées du risque d’incendie, suivant la réglementation en vigueur. Opérations d’urbanisme: l’autorisation d’aménager sera assujettie à la création des bornes incendie nécessaires, si celles-ci ne sont pas suffisantes à proximité. Constructions à risque d’incendie particulier : l’implantation et les caractéristiques des poteaux incendie ou d’autres dispositifs, sont à la charge du constructeur et devront recevoir l’agrément du service départemental d’incendie et de secours (SDIS).
Ouvrages publics de transport d’électricité
Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Électricité, ainsi que les affouillements et les exhaussements qui leur sont liés, sont admis dans toutes les zones de ce règlement. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des raisons de sécurité vis-à-vis des tiers ou d’impératifs techniques.
Electricité et téléphone et réseaux câblés
Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux réseaux de distribution d'énergie électrique ainsi qu’au réseau téléphonique, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain
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Éclairage extérieur
Tous les appareils d'éclairage extérieur, publics ou privés devront être équipés de dispositifs (abatjour ou réflecteurs) permettant de faire converger les faisceaux lumineux vers le sol en évitant de la sorte toute diffusion de la lumière vers le ciel.
Antennes paraboliques
Sur les bâtiments de plus de cinq logements, la pose d’une antenne collective en toiture est obligatoire. Les Antennes paraboliques doivent être aussi peu visibles quepossible de la voie publique. Elles doivent par leur couleur et leur transparence, s’intégrer à la construction principale et dans tous les cas elles ne doivent pas porter atteinte à la qualité du site ou du paysage, à l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales dans lequel elle s’insère. Il est préféré une pose sur la souche de cheminée.
2.7 Les clôtures
L’édification des clôtures et des murs est soumise à déclaration sauf celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière.
2.8 Défrichement
Il s'agit de toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.
Conformément aux articles L.341-1 à L.341-10 du nouveau Code forestier, " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation ". L'autorisation de défrichement peut être obtenu, suite à demande effectuée auprès de la DDTM, sous réserve que la conservation des bois ne soit pas reconnue comme nécessaire à une ou plusieurs des fonctions listées dans le Code (article L.341-5 du Code forestier).
NB: en cas de demande de permis de construire sur un terrain boisé, l'obtention du permis de construire ne dispense aucunement de l'obtention de l'autorisation de défrichement.
Cette réglementation s’applique également dans les zones naturelles ou agricoles.
2.9 Gestion des substances toxiques ou dangereuses
Le stockage des substances toxiques ou dangereuses sera fait dans des conditions de sécurité et d’étanchéité appropriées. Le risque de contamination des sols et des eaux lié aux déchets et aux différentes substances toxiques ou dangereuses stockées sur site doit être correctement maîtrisé.
Les déchets devront faire l’objet d’un traitement approprié: décantation, récupération, recyclage. Concernant les activités les plus polluantes ou les plus dangereuses, leur gestion devra faire l’objet d’une autorisation spéciale auprès des services de l’État en charge de l’environnement.
Concernant les activités les moins polluantes ou les moins dangereuses, leur gestion devra faire l’objet d’une déclaration qui consiste à faire connaître au Préfet son activité et à respecter les
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prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration et qui font l’objet d’arrêtés préfectoraux.
2.10 Création d’accès sur la voie publique
Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès se fera sur celle des voies présentant la moindre gêne et le moins de risques pour la circulation ou éventuellement par la création d'une contre-allée.
Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation. Peuvent être interdits, les accès sur la voie publique susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des usagers.
Lorsque l’accès doit se faire suivant un profil en long incliné vers la route communale ou départementale, la propriété riveraine étant située sur un fond supérieur, le pétitionnaire est dans l’obligation de stabiliser et de réaliser un revêtement sur les 5 premiers mètres de son accès et de prendre les mesures nécessaires afin d’éviter aux eaux de ruissellement de se déverser sur la chaussée.
L’ouverture des portails s’effectuera à l’intérieur des propriétés.
2.11 Caractéristiques des voies ouvertes à la circulation & accès
Voirie
Ø Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à la circulation des véhicules ou engins de lutte contre l'incendie.
Ø Les dimensions formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Ø Les voies privées intérieurs à l’opération se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules, y compris ceux de lutte contre l’incendie, puissent faire demi-tour.
Accès
Ø Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin
Ø Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation publique peut être interdit.
Ø Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
Ø En bordure de l’ancienne Route Nationale 193, tout accès direct à celle-ci est interdit lorsqu’il existe une possibilité d’accès sur une autre voie existante ou prévue sur le règlement graphique ou dans l’OAP.
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2.12 Stationnement
Véhicules motorisés :
Conformément à l’article L151-33 et suivants du code de l’urbanisme, lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées soit :
- sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat ;
- soit par l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération;
- soit par l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Toutefois, lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation. Il ne peut être exigé pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et pour les résidences universitaires, la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.
Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage, dans des conditions définies par décret. L’ensemble des règles concernant la création de places de stationnement établies dans les sous sections « stationnement » afférentes à chaque zone ne s’appliquent pas aux annexes et aux extensions en zone urbaine ou à urbaniser.
Accessibilité PMR : En cas de mise aux normes d’accessibilité d’un ERP il est autorisé que les places de stationnements dédiées aux PMR soient prises sur le parc de stationnement existant. Aucune création de places de stationnement supplémentaire n’est donc exigée, mais les places de stationnement existantes et transformées devront être aux normes PMR.
L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.
Règles imposées par ce règlement
Chaque constructeur doit assurer en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules, y compris les « deux-roues »,
Pour application de cet article, la définition de la surface de plancher pour les véhicules est celle donnée par l’article R112-2 du Code de l’urbanisme, la superficie à prendre en compte est de 25 m2 par véhicule, y compris les accès et aires de manœuvre.
Le nombre minimal d'emplacement à réaliser doit correspondre aux normes définies ci-après (le nombre minimal de places est arrondi à l'unité supérieure).
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Construction à usage d’habitation y compris pour les exploitations agricoles ou forestières : Une place et demi par logement. 3 places de stationnement pour les deux roues par tranche de 10 logements.
Construction à usage de commerce: 3 places si la surface de plancher est inférieure à100m2. 3 places par 100m2 de surface de plancher, si la surface de plancher est supérieure à 100m2. Une place de stationnement pour deux roues pour 100m2 de surface de plancher.
Construction à usage d activités de service: Une place de stationnement voiture pour 40m2 de surface de plancher ; Une place de stationnement pour deux roues pour 100m2 de surface de plancher.
Construction à usage de restauration ou usage hôtelier: 1 place de stationnement :
Ø Par chambre d'hôtel Ø Pour 5 m2 de plancher de salle de restaurant. Une place de stationnement pour deux roues pour 100m2 de surface de plancher.
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à l ces établissements sont le plus directement assimilables.
Vélos :
Pour les nouvelles constructions à destination d’habitation : « Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements comprennent un parc de stationnement d'accès réservé aux seuls occupants de l'immeuble, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos (...) ». L'espace possèdera une superficie de 0,75 m2 par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2 » (article 3 de l'arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation).
Pour les nouvelles constructions à destination de bureaux : « Lorsque les bâtiments neufs à usage principal de bureaux comprennent un parc de stationnement destiné aux salariés, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos » (article R111-14-5 du Code de la construction et de l’habitation).
L'espace possèdera une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher. Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements (article 3 de l'arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation).
Pour les nouvelles constructions destinées aux commerces et activités de service, aux équipements d’intérêt collectif et services publics et aux autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire (hors bureaux): Les constructions seront dotées d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos (article L111-5-2 du Code de la construction et de l’habitation).
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Règles imposées par ce règlement
Construction à usage d’habitation :Pour les bâtiments comprenant au minimum 2 logements, prévoir 1 place par logement.
Commerces, bureaux, activités, à usage de restauration et hôtelier: 1 place par 60 m2 de surface de plancher.
Les dispositions de stationnement (voitures et vélos) ne s’appliquent pas aux aménagements existants dont le volume n’est pas modifié et dont la nouvelle destination n’entraîne pas d’augmentation de fréquentation.
2.13 Équipements liés aux énergies renouvelables et/ou à la communication
Les équipements liés aux énergies renouvelables et/ou à la communication (capteurs solaires, vérandas, serres, photovoltaïques et autres éléments d’architecture bioclimatiques, antennes et autres) doivent être intégrés et adaptés aux bâtis existants et à l’environnement patrimonial et paysager en évitant l’effet de superstructure rajoutée.
2.14 Les constructions durables
«Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret.. [...]» (article L111-16 du code de l’urbanisme).
« Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont:
1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ;
2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ;
3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ;
4° Les pompes à chaleur ;
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5° Les brise-soleils » (article R111-23 du code de l’urbanisme) ».
Dans un souci de valorisation et de protection de l’identité locale, une intégration architecturale des dispositifs et installations mis en place sera exigée.
Possibilité de déroger aux règles du PLU pour les travaux d’isolation thermique des bâtiments (LOI n° 2016-925 du 7