Parcelle D 1237 Bouafle
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Aux alentours du 204 Rue des Grandes Fontaines 78410 Bouafle. Adresse la plus proche du centre de la parcelle, pas une adresse qu'elle porte.
- Parcelle
- D 1237
- Surface cadastrale
- 1 130 m²
- Hauteur maximale
- 7 m de hauteur de façade
- et 5 cas particuliers
Identifiant 780900000D1237
Règlement zone AV, 9 articles
Plan DXF feuille D 02, 62 ko
Le plan de la DGFiP sous le dessin, les parcelles voisines autour. Chaque pastille ouvre le plan en grand sur son fond ; le plan coté y mesure les limites, et chaque parcelle voisine y mène à ses propres règles.
Votre projet sur cette parcelle
13 projets tiennent sur ce terrain
La formalité à déposer, et les règles de la zone mises à côté de vos chiffres, ramenées à ce terrain de 1 130 m².
Les pièces du dossier
Le plan de situation du terrain, pièce PCMI1 d'un permis de construire et DP1 d'une déclaration préalable, se rend ici pour ce terrain : le Plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis la vue aérienne au 1/1 000, le terrain en rouge, le nord, l'échelle et la zone du PLU, sur deux feuilles A4.
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de masse se prépare depuis votre projet, une fois les bâtiments posés sur le plan. Les huit pièces d'un permis, expliquées une par une, et les pièces d'une déclaration préalable.
Les thèmes qui concernent cette parcelle
12 thèmes : 6 concernent cette parcelle, 6 sans objet, 0 non lu.
Zone du document d’urbanisme
Zone AV.Règles chiffrées du règlement
Hauteur 7 mQui répond Le règlement déposé par la commune
2 règles calculées sur ce terrain, 3 règles que ce site ne tranche pas.
Emprise au sol
Rubrique 5 · L'emprise au sol des constructionsEmprise placée selon la topographie, le caractère arboré et le paysage
À comparer à votre projet
Le règlement pose cette règle en mots, sans valeur à mesurer : son texte exact est ci-dessous
Le texte du règlement
2.4.1 - Règle générale La localisation de l'emprise au sol des constructions prend en compte la topographie du terrain et son caractère arboré, ainsi que le paysage environnant, en cherchant à limiter l'impact visuel des constructions dans le paysage et à préserver les éléments constitutifs de la trame verte et bleue, identifiés ou non au plan de zonage.
Hauteur maximale
Rubrique 4 · La hauteur maximale des constructions7 m
Ce que la zone fixe ; votre chiffre se compare sur la page projet
Le texte du règlement
2.5.1 - Règle générale La hauteur de façade maximale des constructions est limitée à 7 mètres.
Implantation selon la topographie, le paysage et les manoeuvres des engins agricoles
13,8 m de façade sur la voie, mesurés sur le plan cadastral
Ce que le règlement dit de l'implantation par rapport à la rue
Le texte du règlement
2.1 - L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées 2.1.1 - Règle générale Le choix d'implantation des constructions s'effectue en prenant en compte la topographie du terrain et du paysage environnant, et en poursuivant un objectif de limitation de leur impact visuel sur le paysage.
Distance aux limites
Rubrique 3 · Délimitation de la zone d'implantation des constructionsImplantation selon la topographie, le paysage et les manoeuvres des engins agricoles
À comparer à votre projet
Le règlement pose cette règle en mots, sans valeur à mesurer : son texte exact est ci-dessous
Le texte du règlement
2.2 - L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 2.2.1 - Dans toute la zone AV Le choix d'implantation des constructions s'effectue en prenant en compte la topographie du terrain et du paysage environnant, et en poursuivant un objectif de limitation de leur impact visuel sur le paysage.
Espaces libres
Rubrique 7 · Les espaces libres, leurs composantes et les principes généraux de leur traitementPrincipes de la partie 1 du règlement (chapitre 3)
À comparer à votre projet
Le règlement pose cette règle en mots, sans valeur à mesurer : son texte exact est ci-dessous
Le texte du règlement
Les principes généraux du traitement des espaces libres figurent au chapitre 3 de la partie 1 du règlement.
Les chiffres de la zone, ramenés à cette parcelle : la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. La page projet met les vôtres en face ; elle ne dit pas si un projet est autorisé.
Et quand le règlement ne dit rien ?
Une ligne « Non réglementé », ou une règle absente, ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
1. La loi ne vient pas combler le silence du plan
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
- R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
- R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
- R.111-18 le gabarit des constructions.
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
- R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
- R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
- R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
- R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
- R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.
3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.
4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
6. En zone protégée, le document du site règle le bâti
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
7. Le seul document qui engage la mairie
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.
Le détail des règles, cas par cas
- Constructions autoriséesdéfinitionarticle 1dans les 27 zones« LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET L'USAGE DES SOLS »
- Interdit, sauf ce que la zone admet sous conditions« 1.1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d'activités du sol interdits Sont interdits les destinations de constructions, usages des sols et natures d'activités, autres que ceux autorisés sous conditions à la section 1.2 ci-dessous. »Admis seulement s'il est compatible avec l'activité agricole, les paysages et la circulation des engins« 1.2 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d'activités soumis à conditions Dès lors qu'ils sont compatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale du terrain sur lequel ils sont implantés, et qu'ils ne portent atteinte ni à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, ni à la circulation des engins agricoles, sont admis les constructions, usages des sols et natures d'activités suivants : »Exploitation agricole admise, avec la transformation et la vente de ses produits« 1. les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, ainsi que celles qui sont nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production ; »Stockage et entretien du matériel des coopératives agricoles agréées admis« 2. les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées ; »Adaptation et réfection de l'existant admises, sans changement de destination« 3. les travaux d'adaptation et de réfection des constructions existantes* à la date d'approbation du PLUi, sans changement de destination, sous réserve du 4 ciaprès ; »Changement de destination admis pour les bâtiments repérés au plan de zonage« 4. le changement de destination* des constructions existantes* identifiées au plan de zonage, dès lors que : - la future destination de la construction est compatible avec les caractéristiques de la construction d'origine ainsi qu'avec l'environnement du lieu dans lequel elle se situe, - les travaux rendus nécessaires par ce changement de destination prennent en compte les caractéristiques architecturales du bâti d'origine et les mettent en valeur ou ... »Abris pour animaux non agricoles : 20 m² d'emprise par terrain au plus« 5. les abris pour animaux, hormis ceux nécessaires à l'exploitation agricole, dès lors que leur emprise au sol est limitée à 20 m² par terrain existant à la date d'approbation du PLUi. »Ouvrages d'infrastructure terrestre et fluviale admis« 6. les constructions, installations et ouvrages nécessaires à des équipements d'intérêt collectif ou à des services publics suivants : - les ouvrages d'infrastructure terrestre et fluviale, ainsi que les constructions, les équipements et les installations techniques qui leur sont directement liés et nécessaires à leur bon fonctionnement ; »Autres équipements publics neufs : 30 m² d'emprise au sol au plus« - les autres constructions à destination d'équipements collectifs ou à des services publics, à condition que : - leur emprise au sol* soit au plus égale à 30 m², pour les constructions nouvelles, »Extension des équipements publics : 20 % de l'emprise existante au plus« - l'extension* des constructions existantes* représente au plus 20 % de l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLUi. »
Le point 7 des usages (extension des habitations existantes de 20 m² ou 20 % dans la limite de 200 m² d'emprise, annexes de 20 m², piscines) et les points 8 et 9 (affouillements, aires de stationnement) sont rangés par le découpage sous la rubrique de l'implantation : ils ne se servent pas ici.
- Hauteur maximaledéfinitionarticle 4dans les 27 zones« La hauteur maximale des constructions »
Le plan des hauteurs du Géoportail n'a pas répondu : la page ne dit pas s'il en existe un.
7 m de hauteur de façade« 2.5.1 - Règle générale La hauteur de façade* maximale des constructions est limitée à 7 mètres. »10 m de hauteur totale« La hauteur totale* des constructions est limitée à 10 mètres. »Équipements et bâtiments agricoles : plus haut si leur nature l'exige« La hauteur des constructions et installations nécessaires à des équipements d'intérêt collectif ou à des services publics et urbains ainsi que celle des constructions à destination agricole peut être supérieure aux normes visées ci-dessus, dès lors que leur nature ainsi que des contraintes techniques ou fonctionnelles, nécessitent une hauteur plus importante. »Habitation existante : pas plus haute que la construction existante« Pour les constructions à destination d'habitation existantes à la date d'approbation du PLUi, la hauteur de façade* maximale et la hauteur totale* sont au plus égales à celles de la construction existante. »Annexes et abris pour animaux : 3,50 m de hauteur totale« Pour les constructions annexes et les abris pour animaux : - la hauteur totale* des constructions est limitée à 3,50 mètres. »Hauteur totale du plan de zonage, là où il en fixe une« Pour les constructions annexes et les abris pour animaux : [...] 2.5.2 - Règles graphiques Dès lors que figure aux plans de zonage une hauteur, sa valeur exprime la hauteur totale des constructions et se substitue à celles de la hauteur de façade et de la hauteur totale fixées cidessus. »- Emprise au soldéfinitionarticle 5dans les 27 zones« L'emprise au sol des constructions »
- Emprise placée selon la topographie, le caractère arboré et le paysage« 2.4.1 - Règle générale La localisation de l'emprise au sol* des constructions prend en compte la topographie du terrain* et son caractère arboré, ainsi que le paysage environnant, en cherchant à limiter l'impact visuel des constructions dans le paysage et à préserver les éléments constitutifs de la trame verte et bleue, identifiés ou non au plan de zonage. »Équipements et extensions d'habitation : emprise maximale fixée par les usages admis« En outre, pour les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif ainsi que pour l'extension des constructions existantes à destination d'habitation, leur emprise au sol maximale est limitée au chapitre 1 du présent règlement. »
Les plafonds d'emprise des extensions d'habitation (20 m² ou 20 %, 200 m² au total) et des annexes (20 m²) auxquels la rubrique renvoie sont rangés par le découpage sous la rubrique de l'implantation.
- Recul sur la voiedéfinitionarticle 3dans les 27 zones« Délimitation de la zone d'implantation des constructions »
- Implantation selon la topographie, le paysage et les manoeuvres des engins agricoles« 2.1 - L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées 2.1.1 - Règle générale Le choix d'implantation des constructions s'effectue en prenant en compte la topographie du terrain et du paysage environnant, et en poursuivant un objectif de limitation de leur impact visuel sur le paysage. »Extension et annexes des habitations existantes : à 20 m au plus de la construction« - et la ligne composée de l'ensemble des points distants d'au plus 20 mètres. »
- Distance aux limites séparativesdéfinitionarticle 3dans les 27 zones« Délimitation de la zone d'implantation des constructions »
- Implantation selon la topographie, le paysage et les manoeuvres des engins agricoles« 2.2 - L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 2.2.1 - Dans toute la zone AV Le choix d'implantation des constructions s'effectue en prenant en compte la topographie du terrain et du paysage environnant, et en poursuivant un objectif de limitation de leur impact visuel sur le paysage. »Extension et annexes des habitations existantes : à 20 m au plus de la construction« - et la ligne composée de l'ensemble des points distants d'au plus 20 mètres. »
- Places de stationnementdéfinitionarticle 8dans les 27 zones« LES DÉPLACEMENTS ET LE STATIONNEMENT »
- Normes de la partie 1 du règlement (chapitre 5)« ... relatives aux normes de stationnement des véhicules automobiles et des vélos, ainsi que leurs modalités de calcul, se situent au chapitre 5 de la partie 1 du règlement, auquel il convient de se référer. »Aires en surface insérées dans le paysage, sol perméable« Leur traitement assure une perméabilité des sols. »
- Espaces libres et plantationsdéfinitionarticle 7dans les 27 zones« Les espaces libres, leurs composantes et les principes généraux de leur traitement »
- Principes de la partie 1 du règlement (chapitre 3)« Les principes généraux du traitement des espaces libres figurent au chapitre 3 de la partie 1 du règlement. »
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans, sans zone d’interdiction.Qui répond Géorisques, pour la commune entière
- R111.3 InondationsRisque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
- R111.3 Cavités souterrainesRisque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
Plans de la commune entière : la zone de cette parcelle se lit sur le plan annexé au document d'urbanisme. Le détail de Bouafle.
Espaces protégés et bruit d'aérodrome
Aucun espace protégé ni plan de bruit au centre de la parcelle.sans objetQui répond INPN et DGAC, par la Géoplateforme
Aucun espace protégé ni plan d'exposition au bruit au centre de la parcelle, sur les onze couches de l'INPN et celle de la DGAC relevées (cœur et aire d'adhésion de parc national, réserves naturelles, arrêtés de biotope, sites classés, Natura 2000, parcs régionaux, ZNIEFF, bruit des aérodromes).
Servitudes d’utilité publique
Aucune servitude ne touche cette parcelle.sans objetQui répond Géoportail de l'urbanisme
Prescriptions du plan
Aucune prescription ne touche cette parcelle.sans objetQui répond Géoportail de l'urbanisme
Mentions écrites sur le plan
Ce plan n’étiquette pas ses traits.sans objetQui répond Le plan de zonage de la commune
Informations annexées au plan
Aucune information portée ici.sans objetQui répond Géoportail de l'urbanisme
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
10 arrêtésQui répond Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Bouafle, sur la page de la commune.
Autorisations déjà délivrées ici
2 dossiersQui répond Sitadel
- PCPermis de construire autorisé le 20 octobre 2020, 948 m² créésChantier ouvert, LES FONTAINES
- PCPermis de construire autorisé le 3 mai 2019, 1 590 m² créésAutorisé, CHEMIN RURAL N_91 DIT DES
Procédure en cours sur le documenttoute la commune
Aucune procédure en cours à la date de l’état des lieux.sans objetQui répond SuDocUH, pour la commune entière
Contenance cadastrale
1 130 m², surface du cadastre, non mesurée sur place.Qui répond Cadastre, direction générale des finances publiques
Le plan cadastral de cette parcelle est en tête de page, sous son identifiant.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.