Le règlement de Bouqueval, texte intégral

Chap1.UB : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

destinations

sous-destination

interdit

autorisé

soumis à conditions

Exploitation agricole et

Exploitation agricole

X

forestière

Exploitation forestière

X

-

- d’être liée et/ou nécessaire à une

Logement

X

destination commerciale et que les extensions des constructions

existantes à la date d’approbation

Hébergement Habitation et leur annexe

X

du PLU, ne dépassent pas 30% de la Superficie de Plancher existante.

Garage en sous-sol

X

-

Annexe

Artisanat

Commerce et activité de Activité de service

service

Commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

Local administratif et public

- que les annexes ne dépassent

X

pas 50 m² de Superficie de

Plancher.

- de ne pas dépasser une superficie

X

de plancher de 100 m² par unité

foncière et de ne pas engendrer

X

des nuisances sonores pour les riverains.

-

X

-

Local technique et industriel public

Equipement d’intérêt

Etablissement d’enseignement

collectif et service public Etablissement de santé

X

Etablissement d’action sociale

X

Salle d’art et de spectacle

X

Equipement sportif

Autre équipement recevant du

X

public.

Industrie.

X

Entrepôt.

X

Autre activité du secteur

secondaire ou tertiaire.

Bureau.

Centre de congrès et d’exposition.

X

Plan Local d’Urbanisme UB

X X

X

-

- d’être liée à un équipement

X

d’intérêt collectif et de service

public.

-

sous-destination

hauteur

destinations

sous-destination

- limitée à 9 mètres maximum mesurés du sol naturel au faîtage de la construction.

- 50 % de l’unité foncière.

implantation par rapport aux voies et emprises publiques

implantation par rapport aux limites séparatives

Commerce.

Autre activité des secteurs secondaire ou tertiaire.

maximum de hauteur,

maximale de 1.80 mètre,

ou

ou

- Un muret de 0.60 mètre de - Un grillage de 1.80 mètre

haut surmonté d’une clairevoie de hauteur maximum.

verticale.

Commerce.

Artisanat. Activité de service.

- limitée à 9 mètres maximum mesurés du sol naturel au faîtage de la construction.

- 50 % de l’unité foncière.

Equipement d’intérêt collectif et service public.

Local administratif et public.

Bureau administratif et public.

Etablissement

- limitée à 9 mètres maximum

d’enseignement.

mesurés du sol naturel au

-

Etablissement de santé.

faîtage de la construction.

Etablissement d’action sociale.

Equipement sportif.

Autre équipement recevant du public.

Plan Local d’Urbanisme UB

Autre activité des secteurs secondaire ou tertiaire.

Bureau.

Habitation. Annexe. Commerce.

Autre activité des secteurs secondaire ou tertiaire.

Artisanat. Activité de service. Bureau.

sous-destination Logement. Hébergement. Artisanat. Activité de service.

Bureau.

- un retrait de 5 mètres.

- un retrait de 3 mètres minimum des limites

séparatives.

clôture

En façade sur rue

En limite séparative

Commune de BOUQUEVAL destinations

sous-destination

Habitation. Annexe.

Logement. Hébergement.

Commerce.

Autre activité des secteurs secondaire ou tertiaire.

Artisanat. Activité de service.

Bureau.

destinations Habitation. Annexe.

sous-destination

Logement. Hébergement.

Commerce.

Artisanat. Activité de service.

Equipement d’intérêt collectif Local administratif et public.

et service public.

Bureau administratif et public.

Plan Local d’Urbanisme UB

toiture

- des pentes de toit comprises entre 35 et 45°. - des pentes plus faibles sont acceptées pour les annexes, les vérandas et les extensions. - un toit-terrasse à condition qu’il soit végétalisé ou qu’il serve à l’accueil de panneaux photovoltaïques.

façade

- les façades devront s’harmoniser avec les teintes traditionnelles existantes. - les menuiseries doivent avoir une dominante verticale en bois ou en métal avec des volets battants en bois peints sans écharpe.

- des pentes de toit comprises - les bardages en bois

entre 35 et 45°.

devront être peints.

- un toit-terrasse à condition

qu’il soit végétalisé ou qu’il

serve à l’accueil de panneaux

photovoltaïques.

- des couvertures ayant

l’aspect des tuiles en terre

cuite.

stationnement

des véhicules

- 2 places de stationnement par logement.

des cycles -

- 1 place de stationnement par - 1 place de stationnement

tranche de 50 m² de surface par tranche de 50 m² de

de plancher.

surface de plancher.

- 2 places de stationnement - 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de par tranche de 50 m² de

Autre activité des secteur secondaire ou tertiaire.

Plan Local d’Urbanisme UB

Etablissement d’enseignement. Etablissement de santé. Etablissement d’action sociale. Equipement sportif. Autre équipement recevant du public.

Bureau.

surface de plancher.

- 2 places de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher.

surface de plancher.

- 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères.

Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Assainissement : Toute construction ou installation nouvelle qui rejette des eaux résiduaires, doit être raccordée par branchement à un réseau collectif d’assainissement présentant des caractéristiques suffisantes et conforme aux dispositions du zonage d’assainissement des eaux usées en vigueur.

Eau pluviale : Les constructions nouvelles devront mettre en œuvre des techniques d’infiltration et de rétention des eaux pluviales avec des rejets limités dans le réseau (lorsqu’il existe et que ses capacités sont suffisantes), selon un débit global maximum de 0.7 litre / seconde / hectare de la parcelle.

Plan Local d’Urbanisme UB

Les eaux de ruissellement, des aires de stationnement de 20 places et plus, devront subir un prétraitement, en fonction des risques engendrés sur le milieu récepteur, avant rejet dans celui-ci.

Desserte téléphonique, électrique et câbles : Les dessertes téléphoniques, électriques et câbles intérieurs doivent être enterrés, ainsi que les raccordements correspondants sur les parcelles privées. Le raccordement des habitations aux réseaux téléphoniques, électriques et câblés doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public

Ordures ménagères et tri sélectif : Tout bâtiment à vocation d’habitat, de commerces et d’artisanat, doit être doté de locaux spécialisés, afin de recevoir les containers d’ordures ménagères et de tri sélectif.

Chap1.UC : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

destinations

sous-destination

interdit

autorisé

soumis à conditions

Exploitation agricole et Exploitation agricole

X

-

forestière

Exploitation forestière

X

-

- de s’inscrire dans le volume bâti

existant,

conformément

à

l’Orientation d’Aménagement et de

Programmation et de ne pas créer

Logement

X

une

opération

d’ensemble

construisant des nouveaux volumes

bâtis accueillant plus de deux

Habitation Annexe

logements.

Ou

- dans la limite de deux logements par

Hébergement

X

unité foncière ne totalisant pas plus

de 50% de l’emprise au sol.

Garage en sous-sol

X

-

Annexe

X

- dans la limite de 50 m² de Surface de Plancher par unité foncière.

Artisanat

- de s’inscrire dans le volume bâti

X

existant,

conformément

à

l’Orientation d’Aménagement et de

Commerce et activité de Commerce de détail service

X

Programmation et de ne pas engendrer des nuisances sonores pour

les riverains.

Restauration

X

Activité de service

Commerce de gros

X

Hébergement hôtelier et

X

touristique

Cinéma

X

Local administratif et public

Equipement d’intérêt

Local technique et industriel

collectif et service public public

Etablissement d’enseignement

Etablissement de santé

X

Etablissement d’action sociale

X

Salle d’art et de spectacle

X

Equipement d’intérêt

Equipement sportif

X

collectif et service public Autre équipement recevant du

public.

Industrie.

X

Entrepôt.

Autre activité du secteur

secondaire ou tertiaire.

Bureau.

Centre de congrès et d’exposition.

X

Plan Local d’Urbanisme UC

X

-

-

X

-

X

-

X

-

-

-

-

-

X

-

- que l’emprise au sol de toutes les

X

constructions ne dépasse pas 50% de

l’unité foncière et de ne pas

engendrer des nuisances sonores pour

les riverains et de s’inscrire dans le

X

volume bâti existant, conformément à

l’Orientation d’Aménagement et de

Programmation.

-

Chap1.A : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Constructions

Usages et affectations des sols

destinations sous-destination interdit autorisé

soumis à conditions

Usages

interdit autorisé

- de ne pas se situer sous les

ouvrages électriques

identifiés sur le plan des servitudes,

Usages agricoles

X

et

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

- de ne pas interrompre un

X

axe de ruissellement des eaux pluviales identifiés sur le

plan des contraintes,

et - de ne pas se situer dans un

secteur de risque lié aux

Modifier et/ou détruire une zone humide

avérée.

X

cavités souterraines, identifié

sur le plan des contraintes.

- d’être liée et/ou nécessaire

à une destination

d’exploitation agricole ou

forestière,

Habitation Annexe

Logement

et

Modifier et/ou détruire

X

- de ne pas se situer sous les une zone humide

X

ouvrages électriques

avérée.

identifiés sur le plan des

servitudes,

et

- de ne pas interrompre un

Hébergement

X

Annexe

X

Artisanat

X

Commerce de

X

détail

Restauration

X

Commerce et

activité de service

Commerce gros

Activité service

de de

X X

Hébergement

X

hôtelier et

touristique

Cinéma.

X

Local

X

administratif et

public.

Equipement d’intérêt collectif et service public

Local technique

et industriel public.

Etablissement

X

axe de ruissellement des eaux pluviales identifiés sur le plan des contraintes, et - de ne pas se situer dans un secteur de risque lié aux cavités souterraines, identifié sur le plan des contraintes.

-

-

-

-

-qu’ils

fassent

l’objet

d’équipements

d’intérêt

X

collectifs, de services publics ou de réseaux divers d’intérêt

général et de réseaux divers

d’intérêt général.

-

Règlement Page 19

Plan Local d’Urbanisme A

d’enseignement.

Etablissement de

X

santé.

Etablissement

X

d’action sociale.

Salle d’art et de

X

spectacle.

Equipement

X

sportif.

Autre

X

équipement

recevant du

public.

Industrie

X

Autre activité Entrepôt

X

du secteur

Bureau

X

secondaire ou Centre de

X

tertiaire.

congrès et

d’exposition.

Plan Local d’Urbanisme A

-

-

-

- Les remblais sont interdits dans une bande de 10 mètres de part et d’autre de l’axe de ruissellement des eaux figurant sur le plan des risques et des contraintes.

- A l’intérieur des périmètres de risques liés à la présence d’anciennes carrières souterraines abandonnés, reportés sur le plan de zonage, et dans les enveloppes d’aléas de retrait gonflement des argiles, reportées sur le plan des risques et des contraintes, des dispositions doivent être prises pour tout projet, afin d’assurer la stabilité du sol et du soussol.

Exploitation agricole et forestière.

Habitation. Annexe.

sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement.

hauteur

- limitée à 15 mètres maximum mesurés du sol naturel au point le plus haut de la construction.

- limitée à 6 mètres maximum mesurés du sol naturel au faîtage de la construction.

Chap2.A : Implantation des constructions

destinations

sous-destination

Exploitation agricole et forestière.

Exploitation agricole Exploitation forestière

Plan Local d’Urbanisme A

implantation par rapport aux voies et emprises publiques

- un retrait de 3 mètres.

implantation par rapport aux limites séparatives

- un retrait de 3 mètres minimum de toutes les limites séparatives.

Chap2.A : Protection, risques et nuisances

destinations

sous-destination

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Constructions

Les constructions et les clôtures sont interdites dans une bande de 10 mètres de part et d’autre de l’axe de ruissellement des eaux figurant sur le plan des risques et des contraintes.

maximum de hauteur,

maximale de 1.80 mètre,

ou

ou

- Un muret de 0.60 mètre de - Un grillage de 1.80 mètre de

haut

surmonté

d’une hauteur maximum.

clairevoie verticale.

Habitation.

sous-destination

Logement. Hébergement.

clôture

En façade sur rue

En limite séparative

sous-destination

Habitation. Annexe.

Logement. Hébergement.

toiture

- des pentes de toit comprises entre 35 et 45°. - des pentes plus faibles sont acceptées pour les annexes, les vérandas et les extensions. - un toit-terrasse à condition qu’il soit végétalisé ou qu’il serve à l’accueil de panneaux photovoltaïques.

façade

- les façades devront s’harmoniser avec les teintes traditionnelles existantes. - les menuiseries doivent avoir une dominante verticale en bois ou en métal avec des volets battants en bois peints sans écharpe.

destinations

sous-destination

Exploitation

agricole et forestière.

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation. Annexe.

Logement.

Plan Local d’Urbanisme A

toiture -

façade

- les bardages en tôle devront être peints dans une gamme colorée de sable beige.

- des pentes de toit comprises entre

35 et 45°.

- des pentes plus faibles sont

acceptées pour les annexes, les

vérandas et les extensions.

- un toit-terrasse à condition qu’il

soit végétalisé ou qu’il serve à

l’accueil

de

panneaux

photovoltaïques.

- des couvertures ayant l’aspect

des tuiles en terre cuite.

- les bardages en bois devront être peints.

destinations Habitation. Annexe.

sous-destination

Logement. Hébergement.

stationnement

des véhicules

- 2 places de stationnement par logement.

des cycles -

Commerce.

Artisanat. Activité de service.

Commerce de détail. Restauration.

Plan Local d’Urbanisme UC

- 1 place de stationnement par - 1 place de stationnement par

tranche de 50 m² de surface tranche de 50 m² de surface de

de plancher créée.

plancher créée.

- 3 places de stationnement - 1 place de stationnement par

par tranche de 50 m² de tranche de 50 m² de surface de

surface de plancher créée.

plancher créée.

Equipement d’intérêt collectif et service public.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Local administratif et public. Bureau administratif et public. Etablissement d’action sociale.

Entrepôt.

Bureau.

- 3 places de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher créée.

- 1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher créée.

- 2 places de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher créée.

- 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher créée.

-

- 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher créée.

Habitation. Annexe.

sous-destination Logement.

stationnement

des véhicules

- 2 places de stationnement par logement.

des cycles -

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères.

Plan Local d’Urbanisme UC

Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Assainissement : Toute construction ou installation nouvelle qui rejette des eaux résiduaires, doit être raccordée par branchement à un réseau collectif d’assainissement présentant des caractéristiques suffisantes et conforme aux dispositions du zonage d’assainissement des eaux usées en vigueur, sauf pour les 5 habitations de la rue de l’Ancien Château, qui seront en assainissement autonome (voir plan de zonage d’assainissement dans les annexes du PLU)

Eau pluviale : Les constructions nouvelles devront mettre en œuvre des techniques d’infiltration et de rétention des eaux pluviales avec des rejets limités dans le réseau (lorsqu’il existe et que ses capacités sont suffisantes), selon un débit global maximum de 0.7 litre / seconde / hectare de la parcelle. Les eaux de ruissellement, des aires de stationnement de 20 places et plus, devront subir un prétraitement, en fonction des risques engendrés sur le milieu récepteur, avant rejet dans celui-ci.

Desserte téléphonique, électrique et câbles : Les dessertes téléphoniques, électriques et câbles intérieurs doivent être enterrés, ainsi que les raccordements correspondants sur les parcelles privées. Le raccordement des habitations aux réseaux téléphoniques, électriques et câblés doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public

Ordures ménagères et tri sélectif : Tout bâtiment à vocation d’habitat, de commerces, d’artisanat et de restauration doit être doté de locaux spécialisés, afin de recevoir les containers d’ordures ménagères et de tri sélectif.

Plan Local d’Urbanisme

ZONE AGRICOLE

ZONE A

Plan Local d’Urbanisme A

Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Plan Local d’Urbanisme A

Assainissement : Toute construction ou installation nouvelle qui rejette des eaux résiduaires, doit être raccordée par branchement à un réseau collectif d’assainissement, si il existe, présentant des caractéristiques suffisantes et conforme aux dispositions du zonage d’assainissement des eaux usées en vigueur.

Eau pluviale : Les constructions nouvelles devront mettre en œuvre des techniques d’infiltration et de rétention des eaux pluviales avec des rejets limités dans le réseau (lorsqu’il existe et que ses capacités sont suffisantes), selon un débit global maximum de 0.7 litre / seconde / hectare de la parcelle. Les eaux de ruissellement, des aires de stationnement de 20 places et plus, devront subir un prétraitement, en fonction des risques engendrés sur le milieu récepteur, avant rejet dans celui-ci.

Desserte téléphonique, électrique et câbles : Les dessertes téléphoniques, électriques et câbles intérieurs doivent être enterrés, ainsi que les raccordements correspondants sur les parcelles privées. Le raccordement des habitations aux réseaux téléphoniques, électriques et câblés doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public

Ordures ménagères et tri sélectif : Tout bâtiment à vocation d’habitat, de commerces, doit être doté de locaux spécialisés, afin de recevoir les containers d’ordures ménagères et de tri sélectif.

Plan Local d’Urbanisme

ZONES NATURELLES

Chap1.Nc : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Constructions

Usages et affectations des sols

destinations

sous-destination

interdit autorisé soumis à conditions

Usages

interdit

Exploitation agricole

X

Affouillements

et

exhaussements à condition

Exploitation

d’être compatibles avec

agricole et

-

l’activité existante de la plate-

forestière

Exploitation forestière

X

forme de stockage de

matériaux

inertes

non

dangereux.

Habitation et leur annexe

Logement Hébergement Annexe

X X X

-

Artisanat

X

Commerce de détail

X

Commerce et activité de services

Restauration

Commerce de gros Activités de services Hébergement hôtelier et touristique

X X X

X

-

Cinéma

X

Local administratif et public

X

-

Equipement

-qu’ils fassent l’objet

d’intérêt collectif et service public

Local technique et industriel public

d’équipements

X

d’intérêt collectifs,

de services publics

ou de réseaux divers

autorisé X

Etablissement d’enseignement.

X

Etablissement de santé.

X

Etablissement d’action sociale.

X

Salle d’art et de spectacle.

X

Equipements sportifs.

X

Autre équipement recevant du public

X

Autre activité Industrie

X

du secteur Entrepôt

X

secondaire

Bureau

X

ou tertiaire.

Centre de congrès et d’exposition.

X

d’intérêt général. -

-

Plan Local d’Urbanisme N

Usages

interdit

Stockage de matériaux inertes non

dangereux à condition d’être

compatibles avec l’activité existante

de la plate-forme de stockage et dans

la limite de 15 mètres maximum

mesurés du sol naturel au point le plus

haut.

autorisé X

Chap2.Nc : Protection, risques et nuisances

destinations

sous-destination

Constructions

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Les constructions et les clôtures sont interdites dans une bande de 10 mètres de part et d’autre de l’axe de ruissellement des eaux figurant sur le plan des risques et des contraintes.

Usages et affectations des sols

- Les remblais sont interdits dans une bande de 10 mètres de part et d’autre de l’axe de ruissellement des eaux figurant sur le plan des risques et des contraintes.

- A l’intérieur des périmètres de risques liés à la présence d’anciennes carrières souterraines abandonnés, reportés sur le plan de zonage, et dans les enveloppes d’aléas de retrait gonflement des argiles, reportées sur le plan des risques et des contraintes, des dispositions doivent être prises pour tout projet, afin d’assurer la stabilité du sol et du soussol.

Exploitation agricole et forestière

Constructions sous-destination Exploitation agricole

Exploitation forestière

hauteur -

Chap1.Nd : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

destinations

sous-destination

interdit

autorisé

soumis à conditions

Exploitation agricole et Exploitation agricole

X

forestière

Exploitation forestière

X

Habitation et leur annexe

Logement Hébergement Annexe

X X X

-

Artisanat

X

Commerce de détail

X

Commerce et activité de services

Restauration Commerce de gros Activités de services

X X X

-

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

Local administratif et public

X

-

-qu’ils fassent l’objet d’équipements

Local technique et industriel public

X

d’intérêt collectifs, de services publics ou de réseaux divers d’intérêt

général.

Equipement d’intérêt

Etablissement d’enseignement.

X

collectif et service public Etablissement de santé.

X

Etablissement d’action sociale.

X

-

Salle d’art et de spectacle.

X

Equipements sportifs.

X

Autre équipement recevant du public

X

Autre activité du secteur Industrie

X

-

secondaire ou tertiaire. Bureau

X

-d’être lié à une activité de carrière

Entrepôt

X

Centre de congrès et d’exposition.

X

Plan Local d’Urbanisme N

existante et dans la limite de 50 m² de superficie de plancher.

-

- Les remblais sont interdits dans une bande de 10 mètres de part et d’autre de l’axe de ruissellement des eaux figurant sur le plan des risques et des contraintes.

- A l’intérieur des périmètres de risques liés à la présence d’anciennes carrières souterraines abandonnés, reportés sur le plan de zonage, et dans les enveloppes d’aléas de retrait gonflement des argiles, reportées sur le plan des risques et des contraintes, des dispositions doivent être prises pour tout projet, afin d’assurer la stabilité du sol et du sous-sol.

Chap1.Ne : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Constructions

Usages et affectations des sols

destinations

sous-destination

interdit autorisé

soumis à conditions

Usages

interdit autorisé

Exploitation agricole Exploitation agricole

X

et forestière

Exploitation forestière

X

Habitation et leur annexe

Logement Hébergement Annexe

X X X

-

Artisanat

X

Commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce et

Commerce de gros

X

activité de services Activités de services

X

-

Hébergement hôtelier et

X

touristique

Cinéma

X

-qu’ils

fassent - travaux et

Local administratif et public

X

l’objet d’équipements

aménagements nécessaires au

Equipement d’intérêt collectif et service public

Local technique et industriel public

d’intérêt collectifs, poste électrique de services publics du PLESSIS-GASSOT.

X

X

ou de réseaux

divers

d’intérêt

général.

Etablissement

X

d’enseignement.

-

Etablissement de santé.

X

Etablissement d’action

X

sociale.

Salle d’art et de spectacle.

X

Equipements sportifs.

X

Autre équipement recevant du public

X

Industrie

X

Autre activité du Bureau

X

secteur secondaire Entrepôt

X

-

ou tertiaire.

Centre de congrès et

X

d’exposition.

Plan Local d’Urbanisme N

- Les remblais sont interdits dans une bande de 10 mètres de part et d’autre de l’axe de ruissellement des eaux figurant sur le plan des risques et des contraintes.

- A l’intérieur des périmètres de risques liés à la présence d’anciennes carrières souterraines abandonnés, reportés sur le plan de zonage, et dans les enveloppes d’aléas de retrait gonflement des argiles, reportées sur le plan des risques et des contraintes, des dispositions doivent être prises pour tout projet, afin d’assurer la stabilité du sol et du soussol.

destinations Autre activité du secteur secondaire ou tertiaire.

Bureau

Constructions sous-destination

hauteur

- limitée à 6 mètres maximum mesurés du sol naturel au faîtage de la construction.

Chap2.Nd : Protection, risques et nuisances

destinations

sous-destination

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Constructions

Les constructions et les clôtures sont interdites dans une bande de 10 mètres de part et d’autre de l’axe de ruissellement des eaux figurant sur le plan des risques et des contraintes.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Assainissement : Toute construction ou installation nouvelle qui rejette des eaux résiduaires, doit être raccordée par branchement à un réseau collectif d’assainissement, si il existe, présentant des caractéristiques suffisantes et conforme aux dispositions du zonage d’assainissement des eaux usées en vigueur.

Eau pluviale : Les constructions nouvelles devront mettre en œuvre des techniques d’infiltration et de rétention des eaux pluviales avec des rejets limités dans le réseau (lorsqu’il existe et que ses capacités sont suffisantes), selon un débit global maximum de 0.7 litre / seconde / hectare de la parcelle. Les eaux de ruissellement, des aires de stationnement de 20 places et plus, devront subir un prétraitement, en fonction des risques engendrés sur le milieu récepteur, avant rejet dans celui-ci.

Desserte téléphonique, électrique et câbles : Les dessertes téléphoniques, électriques et câbles intérieurs doivent être enterrés, ainsi que les raccordements correspondants sur les parcelles privées. Le raccordement des habitations aux réseaux téléphoniques, électriques et câblés doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public

Secteur Ne

Plan Local d’Urbanisme N

Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Assainissement : Toute construction ou installation nouvelle qui rejette des eaux résiduaires, doit être raccordée par branchement à un réseau collectif d’assainissement, si il existe, présentant des caractéristiques suffisantes et conforme aux dispositions du zonage d’assainissement des eaux usées en vigueur.

Eau pluviale : Les constructions nouvelles devront mettre en œuvre des techniques d’infiltration et de rétention des eaux pluviales avec des rejets limités dans le réseau (lorsqu’il existe et que ses capacités sont suffisantes), selon un débit global maximum de 0.7 litre / seconde / hectare de la parcelle. Les eaux de ruissellement, des aires de stationnement de 20 places et plus, devront subir un prétraitement, en fonction des risques engendrés sur le milieu récepteur, avant rejet dans celui-ci.

Desserte téléphonique, électrique et câbles : Les dessertes téléphoniques, électriques et câbles intérieurs doivent être enterrés, ainsi que les raccordements correspondants sur les parcelles privées. Le raccordement des habitations aux réseaux téléphoniques, électriques et câblés doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public.

Chap1.Nl : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Usages et affectations des sols

destinations

sous-destination

interdit autorisé soumis à conditions

Usages

interdit autorisé

Exploitation

Exploitation agricole

X

agricole et forestière

Exploitation forestière

X

Habitation et leur annexe

Logement Hébergement Annexe

X X X

-

Artisanat

X

Commerce de détail

X

Commerce et activité de services

Restauration Commerce de gros Activités de services Hébergement hôtelier

X X X X

-

et touristique

Cinéma

X

Local administratif et

X

public

Local technique et

X

industriel public

Equipement

Etablissement

X

d’intérêt

d’enseignement.

-

collectif et

Etablissement de

X

service public santé.

Etablissement

X

d’action sociale.

Salle d’art et de

X

spectacle.

Equipements sportifs.

Autre équipement recevant du public

X

Autre activité

du

secteur

secondaire ou

tertiaire.

Industrie

Bureau

Entrepôt

Centre de congrès et d’exposition.

X X X X

Plan Local d’Urbanisme N

X

- Les remblais sont interdits dans une bande de 10 mètres de part et d’autre de l’axe de ruissellement des eaux figurant sur le plan des risques et des contraintes.

- A l’intérieur des périmètres de risques liés à la présence d’anciennes carrières souterraines abandonnés, reportés sur le plan de zonage, et dans les enveloppes d’aléas de retrait gonflement des argiles, reportées sur le plan des risques et des contraintes, des dispositions doivent être prises pour tout projet, afin d’assurer la stabilité du sol et du sous-sol

Equipement d’intérêt collectif et service public

sous-destination

-construction d’équipement de sport et de loisirs.

hauteur

- limitée à 9 mètres maximum mesurés du sol naturel au point le plus haut de la construction.

Chap2.Nl : Qualité paysagère destinations

Equipement d’intérêt collectif et service public

sous-destination - de réseaux divers d’intérêt général.

obligation

- les coupes et abattages d’arbres au sein des Espaces Boisés Classés identifiés sur le plan de zonage, sont soumis à autorisation hormis le cas d’enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts.

Chap2.Nl : Protection, risques et nuisances

destinations

sous-destination

Equipement d’intérêt collectif et service public

Construction d’équipement de sport et de loisirs.

Constructions

Les constructions et les clôtures sont interdites dans une bande de 10 mètres de part et d’autre de l’axe de ruissellement des eaux figurant sur le plan des risques et des contraintes.

l’unité foncière.

Aménagement et installation d’équipement de sport et de loisirs de plein air.

X

-

-

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Assainissement : Toute construction ou installation nouvelle qui rejette des eaux résiduaires, doit être raccordée par branchement à un réseau collectif d’assainissement, si il existe, présentant des caractéristiques suffisantes et conforme aux dispositions du zonage d’assainissement des eaux usées en vigueur.

Eau pluviale : Les constructions nouvelles devront mettre en œuvre des techniques d’infiltration et de rétention des eaux pluviales avec des rejets limités dans le réseau (lorsqu’il existe et que ses capacités sont suffisantes), selon un débit global maximum de 0.7 litre / seconde / hectare de la parcelle. Les eaux de ruissellement, des aires de stationnement de 20 places et plus, devront subir un prétraitement, en fonction des risques engendrés sur le milieu récepteur, avant rejet dans celui-ci..

Desserte téléphonique, électrique et câbles : Les dessertes téléphoniques, électriques et câbles intérieurs doivent être enterrés, ainsi que les raccordements correspondants sur les parcelles privées. Le raccordement des habitations aux réseaux téléphoniques, électriques et câblés doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public.

Chap1.Nr : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Constructions

Usages et affectations des sols

destinations

sous-destination

interdit autorisé soumis à conditions

Usages

interdit autorisé

Exploitation

Exploitation agricole

X

agricole et

forestière

Exploitation forestière

X

Stockage des matériaux

et/ou déchets inertes non

-

dangereux à condition de remettre en état le site, en

X

espace agricole, naturel et

espace vert.

Habitation et leur annexe

Logement Hébergement Annexe

X X X

-

Artisanat

X

Commerce de détail

X

Commerce et activité de services

Restauration

Commerce de gros

Activités de services

Hébergement hôtelier et touristique

X X X

X

-

Cinéma

X

Locaux administratifs et publics

X

Equipement d’intérêt collectif et service public

Locaux techniques et industriels publics

Etablissement d’enseignement.

Etablissement de santé.

X

X X

-

Etablissement d’action

X

sociale.

Salle d’art et de spectacle.

X

Equipements sportifs.

X

Autre équipement recevant du public

X

Industrie

X

Bureau

X

Autre activité Entrepôt

X

-

du secteur Centre de congrès et

secondaire

d’exposition.

X

ou tertiaire.

Installation Classée

pour la Protection de

X

-

l’Environnement.

Plan Local d’Urbanisme N

Usages

interdit

Stockage des matériaux et/ou déchets

inertes non dangereux dans la limite de

15 mètres maximum mesurés du sol

naturel au point le plus haut.

autorisé X

Chap2.Nr : Protection, risques et nuisances

destinations

sous-destination

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Usages et affectations des sols

- Les remblais sont interdits dans une bande de 10 mètres de part et d’autre de l’axe de ruissellement des eaux figurant sur le plan des

interdit

autorisé X

Commune de BOUQUEVAL Exploitation forestière

risques et des contraintes

Plan Local d’Urbanisme N

- A l’intérieur des périmètres de risques liés à la présence d’anciennes carrières souterraines abandonnés, reportés sur le plan de zonage, et dans les enveloppes d’aléas de retrait gonflement des argiles, reportées sur le plan des risques et des contraintes, des dispositions doivent être prises pour tout projet, afin d’assurer la stabilité du sol et du sous-sol.

Fiche technique 13 : lexique national d’urbanisme

Le décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme a prévu la publication d’un lexique national de l’urbanisme visant notamment à poser les définitions des principaux termes utilisés dans le livre 1er du code de l’urbanisme.

Les auteurs des PLU(i) conservent la faculté d’étoffer ce lexique par des définitions supplémentaires et de préciser les définitions nationales sans en changer le sens, notamment pour les adapter au contexte local.

Les définitions déclinées par ce lexique pourront à terme faire l’objet d’un arrêté, dans cette attente il est recommandé aux auteurs des PLU(i) de les utiliser lors de l’élaboration ou la révision de leur PLU.

Le lexique national s’applique plus particulièrement aux plans locaux d’urbanisme (PLU), aux PLU intercommunaux, aux plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), aux cartes communales et au règlement national d’urbanisme. Leur prise en compte par les SCOT en permettra également une meilleure traduction dans les PLU.

Cette fiche technique présente les définitions correspondant à ce lexique puis en précise les modalités d’utilisation.

1. Les définitions retenues

1.1. Annexe

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

1.2. Bâtiment

Un bâtiment est une construction couverte et close.

1.3. Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

1.4. Construction existante 1

Décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme: lexique national de l’urbanisme

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

destinations

Exploitation agricole et forestière

Constructions sous-destination Exploitation agricole

Exploitation forestière

hauteur -

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

1.10. Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

1.11. Local accessoire

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

2

Décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme: lexique national de l’urbanisme

1.12. Voies ou emprises publiques

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

2. Les précisions utiles pour l’emploi des définitions

Les éléments ci-après permettent de préciser la finalité des définitions du lexique pour en faciliter l’application.

2.1. Annexe

La présente définition permet de distinguer les extensions, des annexes à une construction principale, notamment dans les zones agricoles, naturelles ou forestières

Afin de concilier la possibilité de construire des annexes, avec les objectifs d’une utilisation économe des espaces naturels, et de préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières d’une part (article L.101-2 du code de l’urbanisme), et de maintien du caractère naturel, agricole ou forestier des zones A et N d’autre part, un principe « d’éloignement restreint » entre la construction principale et l’annexe est inscrit dans cette définition. Les auteurs de PLU, pourront déterminer la zone d'implantation de ces annexes au regard de la configuration locale.

Il est précisé que l’annexe est nécessairement située sur la même unité foncière que la construction principale à laquelle elle est liée fonctionnellement et peut être accolée ou non.

Il conviendra d’apporter une attention particulière à ce qui peut être qualifié d’annexe ou d‘extension et aux règles qui s’y attachent, dans le cadre de l’instruction relative à l’application du droit des sols.

2.2. Bâtiment

Un bâtiment constitue un sous-ensemble de la notion de construction. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale. Ne peuvent donc être considérées comme relevant de la définition du bâtiment les constructions qui ne sont pas closes en raison : - soit de l’absence totale ou partielle de façades closes; - soit de l’absence de toiture; - soit de l’absence d’une porte de nature à empêcher le passage ou la circulation (de type galerie), et n’ayant pas pour seul but de faire artificiellement considérer une pièce comme non close.

2.3. Construction

Le lexique vise à clarifier la définition de la construction au regard des autres types d’édifices (installation, ouvrage, bâtiment). La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment

Le caractère pérenne de la construction est notamment issu de la jurisprudence civile (JCP 1947. II. 3444, concl. Dupin ; V. P. le TOURNEAU, Droit de la responsabilité et des contrats, 2008/2009, Dalloz Action, no 8028) et pénale (Crim. 14 oct. 1980: Bull. crim. no 257; RDI 1981. 141, note Roujou de Boubée).

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Décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme: lexique national de l’urbanisme

La notion d'espace utilisable par l'Homme vise à différencier les constructions, des installations dans lesquelles l'Homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activité. Les constructions utilisées pour les exploitations agricoles, dans lesquelles l’Homme peut intervenir, entrent dans le champ de la définition. A contrario, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations …), et les murs et clôtures n’ont pas vocation à créer un espace utilisable par l’Homme.

La définition du lexique ne remet pas en cause le régime d’installation des constructions précaires et démontables, et notamment ceux relatifs aux habitations légères de loisirs, et aux résidences mobiles de loisirs.

2.4. Construction existante

Cette définition comporte un critère physique permettant de la différencier d’une ruine (conformément à la jurisprudence). Elle retient en outre la condition d’existence administrative : seule une construction autorisée est considérée existante.

Ainsi une construction, édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet, est considérée comme légalement construite (CE. 15 mars 2006, Ministre de l’équipement, req. N°266.238).

La présente définition vise à simplifier l’application des règles relatives à la hauteur des constructions en précisant et uniformisant les points de référence servant à la mesurer. Elle permet également de sécuriser la mise en œuvre des dérogations aux règles de hauteur des PLU(i) qui sont autorisées, sous certaines conditions, par l’article L152-6 du code de l’urbanisme pour construire davantage de logements en zone tendue.

Il doit être précisé que la demande relative à l’application du droit des sols doit faire apparaître le niveau du sol avant tous travaux d’exhaussement ou d’excavation exécutés en vue de la réalisation d’un projet de construction. Toutefois, il est de jurisprudence constante que, le niveau du sol précité, peut intégrer les modifications du niveau du terrain intervenues avant le dépôt de la demande, et sans lien avec les travaux envisagés, sauf si ces aménagements ont été réalisés dans un objectif frauduleux visant à fausser l’appréciation de l’administration sur la conformité de la construction projetée à la réglementation d’urbanisme applicable.

Sont notamment exclues du calcul de la hauteur au sens du présent lexique, les antennes, les installations techniques telles que les cheminées ou les dispositifs relatifs aux cabines d’ascenseurs, aux chaufferies et à la climatisation, ou à la sécurité (garde-corps).

Le PLU(i) pourra réglementer au cas par cas, soit la hauteur d’une construction dans sa totalité, soit façade par façade.

Enfin, il est rappelé que les auteurs des PLU(i) conservent la faculté de préciser les définitions du lexique national sans en changer le sens, et peuvent donc préciser les modalités d’appréciation de la hauteur dans le cas de terrains en pentes.

2.10. Limites séparatives

Cette définition permet de définir le terrain d’assiette sur lequel s’applique les règles d’urbanisme et introduit les notions de limites latérales et de fond de parcelle, qui peuvent être déclinées dans les PLU(i) pour préciser les règles d’implantation de la construction.

2.11. Local accessoire

Les locaux accessoires dépendent, ou font partie intégrante, d’une construction principale à laquelle ils apportent une fonction complémentaire et indissociable. Ils peuvent recouvrir des constructions de nature très variée et être affectés à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien d’un bâtiment industriel, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante …

De plus, conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent.

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Décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme: lexique national de l’urbanisme

2.12. Voies ou emprises publiques

Cette définition a pour objectif de faciliter l’application des règles d’emprise au sol, de hauteur et d’implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies qui jouxtent les constructions. Ces voies doivent être ouvertes à la circulation, et recouvrent tous les types de voies, quel que soit leur statut (publiques ou privées) et quelles que soient leurs fonctions (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins …).

Les emprises publiques correspondent à des espaces ouverts au public qui ne relèvent pas de la notion de voie, telles que les voies ferrées, et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques .…

Version fiche 1

Date 27/06/17

Auteur DHUP/QV3

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Décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme: lexique national de l’urbanisme

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

1.6. Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

1.7. Façade

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

1.8. Gabarit

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Cette définition reprend les termes de l’article R*420-1 du code de l’urbanisme qui s’appliquait uniquement au livre IV dudit code. On notera que les installations techniques qui font partie intégrante des constructions et participent de leur volume général, tels que les ascenseurs extérieurs, sont donc à comptabiliser dans leur emprise.

2.6. Extension

L’élément essentiel caractérisant l’extension est sa contiguïté avec la construction principale existante. Sont considérées comme contiguës les constructions accolées l’une avec l’autre. L’extension doit également constituer un ensemble architectural avec la construction principale existante. Le lien physique et fonctionnel doit être assuré soit par une porte de communication entre la construction existante et son extension, soit par un lien physique (par exemple dans le cas d’une piscine ou d’une terrasse prolongeant le bâtiment principal)

La présente définition permettra notamment aux auteurs de PLU(i) d’édicter des règles distinctes entre les constructions principales, les extensions et les annexes.

Il conviendra d’apporter une attention particulière à ce qui peut être qualifié d’annexe ou d‘extension et aux règles qui s’y attachent, dans le cadre de l’instruction relative à l’application du droit des sols.

2.7. Façade

Cette définition vise à intégrer les dimensions fonctionnelles, et esthétique d’une façade, le règlement du PLU(i) permettant d’encadrer les dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions, ainsi qu’aux ouvertures pratiquées en façade et aux ouvrages en saillie (balcons, oriels, garde-corps, cheminées, canalisations extérieures …).

Les éléments de modénatures tels que les acrotères, les bandeaux, les corniches, les moulures décoratives ou fonctionnelles, les bordures, les chambranles ou marquises sont constitutifs de la façade.

L’application de cette définition ne remet pas en cause les dispositions des articles L111-16 et L111-17 du code de l’urbanisme qui permettent aux PLU de s’opposer à l'utilisation de l’isolation extérieure (réalisée par des matériaux renouvelables ou par des matériaux ou procédés de

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construction) dans les sites patrimoniaux remarquables, en sites inscrits ou classés, à l'intérieur du cœur d'un parc national, sur les monuments historiques et dans leurs abords, et dans les périmètres dans lesquels les dispositions de l'article L. 111-16 s’appliquent.

2.8. Gabarit

La notion de gabarits’entend comme la totalité de l’enveloppe d’un bâtiment, comprenant sa hauteur et son emprise au sol.

Le gabarit permet d’exprimer la densité en termes volumétriques, en définissant des formes bâties conformes aux limites de dimensions que doivent respecter les édifices dans une zone donnée. Il peut ainsi être utilisé pour octroyer des bonus de constructibilité.