Zone ACZone agricole à Brimont

Article 1.1. Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités#

Sont interdits :

1) Les constructions et installations de toute nature, sauf celles mentionnées à l’article 1.2.

2) Les travaux, installations et aménagements suivants22 : - La création, l’agrandissement, l’aménagement ou la mise à disposition d’un terrain de camping. - La pratique de camping (R111-34), - L’installation de caravanes (R111-47 à R111-48) en dehors des terrains aménagés, hormis dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (R111-50-2°). - L’installation de résidences mobiles de loisirs (R111-42), les habitations légères de loisirs (R111-38), en dehors des terrains aménagés. - Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs (R11151). - Les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs et les dépôts de véhicules (R111-50). - L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports de loisirs motorisés.

3) Les éoliennes de plus de 12 mètres de hauteur sont interdites à moins de 5 km des habitations.

4) Les dépôts de matériaux qui ne sont pas nécessaires à l’exploitation agricole.

5) Toute construction ou plantation dans une bande de 12 m de part et d’autre de l’axe du pipeline Châlons-en-Champagne/Cambrai.

6) Le comblement des fossés.

7) La destruction des éléments identifiés au titre de l’article L.151-19 CU23 figurant au plan de zonage#

8) Dans les secteurs identifiés au titre de l’article L151-23 CU24, figurant au plan de zonage :

22 Articles du Code de l’Urbanisme en vigueur à la date d’approbation du présent PLU.

23 Eléments à protéger pour des motifs d'ordre historique et culturel (en zone agricole : le château de Brimont) (Au titre, du Code de l’Urbanisme en vigueur à la date d’approbation du présent PLU).

24. Sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique. Situés dans la zone urbaine, ils concernent les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent (Au titre, du Code de

• Les constructions et installations sont interdites ; - Les dépôts de toute nature sont interdits.

9) Les changements de destination des constructions existantes sont interdits#

Article 1.2. Limitation d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités#

1) Les constructions, ouvrages et les travaux, installations et aménagements y compris les installations classées suivants sont autorisés s'ils sont nécessaires :

• à l'écoulement et/ou au traitement des eaux ; - aux infrastructures de transport ; - les affouillements et exhaussements directement liés à la réalisation des équipements publics d’infrastructures ou des services publics ; - aux fouilles archéologiques.

2) De part et d’autre des fossés d’écoulement des eaux pluviales : - Les travaux, aménagements du sol sont autorisés à condition de correspondre à des travaux nécessaires aux infrastructures routières ou à des travaux de restauration, des aménagements de valorisation et de mise en valeur des milieux. - La construction d’ouvrage de franchissement du fossé à condition de ne pas combler ni altérer le fonctionnement hydraulique du fossé. - Les travaux, aménagements du sol suivants sont autorisés à condition d’être adaptés à la gestion des milieux humides :

• Les affouillements, remblaiements rendus nécessaires pour le maintien des milieux humides.
• La création de plan d’eau rendue nécessaire pour le maintien des milieux humides.

3) Les constructions situées au voisinage des infrastructures de transports terrestres concernées par les arrêtés préfectoraux réglementant le bruit aux abords du tracé de ces infrastructures (figurant en annexe-document E1) doivent respecter des prescriptions d’isolement acoustique définies par ces arrêtés.

4) Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et associées.

5) Le déplacement des éléments identifiés au titre de l’article L.151-19 du CU14, à condition que ces éléments soient déplacés sur le domaine public ou en limite de domaine public, ou, s'il s'agit de domaine privé, qu'ils restent visibles depuis le domaine public.

6) Dans les secteurs identifiés au titre de l’article L151-23 CU, figurant au plan de zonage : Les ouvrages, les travaux et aménagement sont autorisés à condition d’être nécessaires à l’entretien du secteur ou des espaces plantés.

7) Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole sont autorisées à la condition suivante : dans le cas de nouvelles constructions, la création d’une surface de plancher habitable qui leur est nécessaire est autorisée mais sous réserve que cette dernière soit intégrée dans le bâtiment d’activité agricole et limitée à 80m² au sol.

8) Les installations classées pour l’environnement soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration sont autorisées à condition d’être nécessaires aux infrastructures routières, à l’exploitation agricole (hormis celles visées au règlement) et sous réserve qu'elles ne génèrent pas de périmètre de l’Urbanisme en vigueur à la date d’approbation du présent PLU).

protection venant toucher les zones d'habitat.

9) Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, sont autorisées lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

10) Dans ce secteur sont également autorisées les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs de nature technique à condition :

• de correspondre aux constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions concourant à la production d'énergie (agri-voltaïsme, unité de méthanisation…).
• et dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

1.3.1. Mixité en fonction des destinations et sous destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière : Non réglementé.

2.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

1) Le long des routes départementales hors agglomération, les constructions ne peuvent être implantées à moins de 15 mètres de l’axe de la chaussée, la largeur de cette bande de recul obligatoire étant augmentée de la moitié de la largeur du nombre de voies de circulation supplémentaires et, le cas échéant, de la moitié de la largeur du terre-plein central, ainsi que des largeurs ponctuelles liées aux voies de sortie, d’accès, de parking etc.

2) Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas : - d’adaptation, de changement de destination, de réfection ou d’extension des constructions existantes ; - de constructions ou d’installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - de services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

• de bâtiments d’exploitation agricole ; - de réseaux d’intérêt publics.

3) Dans les autres secteurs : Le recul de toutes les constructions, y compris agricoles, par rapport aux autres voies et emprises publiques et privées sera au moins de 3 mètres.

2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

4) Les constructions doivent être implantées : - Soit en recul d’au moins 3 mètres d’une ou plusieurs limites séparatives ; - Soit sur une ou plusieurs limites séparatives.

5) Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d’agrandissement et/ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, elles doivent respecter au moins la distance séparant la construction existante de la limite séparative.

6) Par exception, ces règles ne s'appliquent pas aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics.

2.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Non réglementé.

2.1.4. Implantation des constructions en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaines et paysagères attendus

Non réglementé.

Article 2.2. Volumétrie#

1.3.4. Règles différenciées entre les RDC et étages supérieurs Non réglementé#

Non règlementé.

2.2.3. Objectif de densité minimale des constructions :

Non réglementé

L’emprise au sol des constructions ne pourra pas excéder 40% de l’unité foncière. Pour les constructions nécessaires au service public ou d’intérêt collectif, l’emprise au sol ne pourra pas excéder 70% de la parcelle.

1) Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2) Dispositions particulières pour les constructions à usage d'habitation : Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. Les constructions devront être en harmonie avec l'architecture locale.

3) L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions en fonction des caractéristiques de ces constructions pourra faire l’objet de dérogation aux dispositions de cet article, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2.3.1. Règles alternatives d’insertion en lien avec les bâtiments contigus : Non réglementé.

2.3.2. Caractéristiques architecturales des façades#

Non réglementé.

2.3.3. Caractéristiques architecturales des toitures#

1) Pour les nouvelles constructions à usage d’habitation : - Les toitures excédant 50 m² de superficie doivent être à au moins 2 pentes. - La pente des toits doit être comprise entre 30 et 45°. - Les toits doivent être constitués de matériaux d’aspect « tuile » ou « ardoise ».

2) Pour l’ensemble des constructions : Les dispositifs favorisant les énergies renouvelables de type panneaux photovoltaïques sont autorisés en toiture.

2.3.4. Caractéristiques architecturales des clôtures#

Non règlementé.

2.3.5. Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier#

Les éléments identifiés aux documents graphiques et représentés dans la légende afférente par des prescriptions surfaciques, linéaires, ou ponctuelles pour des motifs d'ordre écologique au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques, doivent être protégés :

1) Les secteurs identifiés au plan doivent être préservés et font l’objet d’un entretien courant. Leur défrichement partiel, leur coupe ou abattage ne peuvent être autorisé que dans la mesure où ces éléments seraient remplacés ou compensés à proximité immédiate, par une composition et des essences de qualité équivalente, pour un motif d'intérêt général ou lorsque leur état sanitaire le justifie.

2) Les plantations linéaires et ponctuelles existantes identifiées au plan seront maintenues et prolongées sur une emprise de 3m minimum. Les plantations en alignement sont à préserver en continuité. Toutefois, dans le cas de travaux rendus nécessaires au fonctionnement des infrastructures routières, les coupes et abattages sont autorisées et celles-ci seront remplacées ou repositionnées de manière à assurer une continuité végétale. Les plantations à créer doivent être constituées d’essences locales et variées.

2.3.6. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé.

2.3.7. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d'inondation et de submersion. Non réglementé.

2.4.1. Coefficient de biotope#

Non règlementé.

2.4.2. Obligation en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs#

Les constructions sont accompagnées de plantations d’arbustes et d’arbres à tige et/ou haute tige, disposées de telle sorte qu’elles forment un masque végétal s’interposant entre la construction et les angles de vues principaux émanant des R.D et voies communales, hormis pour les constructions n'excédant pas 20m² d'emprise au sol et 3,50m de hauteur. Ces plantations sont composées d’essences locales et variées. Les plantations en haies ou en ligne ne peuvent comporter de thuyas.

2.4.3. Règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques Non réglementé.

2.4.4. Les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Les constructions, installations ou aménagements prévus dans la zone sont tenus de respecter les dispositions du Plan Pluie en vigueur.

2.4.5. Les caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux.

Les clôtures doivent être perméables à la petite faune.

2.5.1. Obligation de réalisation d'aires de stationnement#

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies ouvertes la circulation publique.

2.5.2. Minoration des obligations de stationnement pour les véhicules motorisés Non réglementé.

2.5.3. Nombre maximal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés dans des secteurs délimités. Non réglementé

3.1.1. Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Accès :

1) Pour être constructible, un terrain devra avoir accès carrossable à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

2) Les accès devront présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

3) L'accès devra garantir le respect aux règles minimales de sécurité en vigueur, notamment en ce qui concerne la visibilité, en fonction de la vitesse d'approche des usagers sur l'axe sur lequel débouche l'accès.

4) Par exception, ces règles ne s'appliquent pas aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics.

5) Les accès directs à la RD 966 sont interdits.

3.1.2. Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets Non réglementé.

3.2.1. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau#

Eau potable :

1) Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant devra être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, s’il existe.

2) Le branchement le cas échéant au réseau public d’eau potable devra être conforme à la réglementation en vigueur et être à la charge des usagers.

3) En cas d’absence de réseau public, toute construction ou installation nouvelle le nécessitant devra être raccordée à un système d’eau potable autonome conformément à la réglementation en vigueur.

3.2.2. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’assainissement#

Eaux usées :

1) Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit être raccordée au réseau public d'assainissement, s'il existe. Le branchement se fera conformément à la règlementation en vigueur.

2) Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales.

3) En cas d'absence de réseau ou d'impossibilité technique de raccordement, les eaux usées pourront être traitées sur des dispositifs individuels, conformément à la règlementation en vigueur.

3.2.3. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux d'énergie, d’électricité Non réglementé.

3.2.4. Les conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement,

Eaux de Pluie : Les constructions, installations ou aménagements prévus dans la zone sont tenus de respecter les dispositions du Plan Pluie en vigueur.

3.2.5. Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Lorsque le réseau électrique est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire, sauf pour l’existant et les extensions de bâtiments.