Zone UDZone urbaine à Brimont

Article 1.1. Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités#

Dans l'ensemble de la zone :

Sont interdits :

1) Les constructions et installations destinées à l’exploitation agricole liées à l’activité d’élevage d’animaux.

2) Les constructions et installations destinées à l’exploitation forestière.

3) Les constructions destinées au commerce de gros et les constructions de plus de 500m² d’emprise au sol destinées à l’artisanat et au commerce de détail.

4) Les constructions et installations destinées aux activités des secteurs secondaire ou tertiaire : liés à l’industrie, les entrepôts destinés au stockage des biens ou à la logistique, et les bureaux d’une superficie de plus de 250m².

5) Les créations d'installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.

6) Les travaux, installations et aménagements suivants2 :

• La création, l’agrandissement, l’aménagement ou la mise à disposition d’un terrain de camping.
• La pratique de camping (R111-34), l’installation d’une caravane (R111-47 à R111-48) en dehors des terrains aménagés, hormis dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (R111-50-2°).
• Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs (R11151).
• Les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs et les dépôts de véhicules (R111-50).
• La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs. - L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports de loisirs motorisés. - Les équipements d'intérêt collectif et services publics correspondant à des éoliennes de plus de 12 mètres de hauteur. - Les installations de pylônes radio électriques et/ou radiotéléphoniques. - Tous travaux et aménagements, y compris remblaiement, altérant le fonctionnement hydraulique et/ou écologique des cours d’eau et des fossés d’écoulement. - Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux ou de déchets. Sont exclus les points de compostage et les bennes à déchets. - Les dépôts de véhicules hors d’usage, à l’exception des dépôts temporaires de véhicules anciens destinés à la vente ou à la réparation lorsqu’ils sont liés à un garage existant.

7) La destruction des éléments identifiés au titre de l’article L.151-19 CU3 figurant au plan de zonage#

2 Articles du Code de l’Urbanisme en vigueur à la date d’approbation du présent PLU.

3 Eléments à protéger pour des motifs d'ordre historique et culturel (en zone urbaine : l’église Saint-Rémi) (Au titre, du Code de l’Urbanisme en vigueur à la date d’approbation du présent PLU).

PLU DE BRIMONT /// REGLEMENT La Zone UD

8) Dans les secteurs identifiés au titre de l’article L151-23 CU4, figurant au plan de zonage : - Les constructions et installations sont interdites ; - Les dépôts de toute nature sont interdits.

Dans le secteur UDb :

9) Les changements de destination des constructions annexes implantées en limite séparative.

10) Dans le secteur figurant au plan au titre du R151-31-2 °CU (situé dans le lotissement de la Renardière) sont interdites les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols.

Article 1.2. Limitation d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités#

Dans l'ensemble de la zone :

1) Les créations d'installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement ou à déclaration sont autorisées à condition qu'elles n'entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

2) Les aménagements d’installations classées pour la protection de l’environnement existantes sont autorisés s'ils permettent de réduire les nuisances causées par ces installations.

3) Les autres constructions et installations à destination d’activités sont autorisées à condition qu'elles n'entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

4) Dans le cas d’extension de construction existante, et notamment des garages, celle-ci ne pourra être réalisée que si les aires de stationnement ne sont pas réduites.

5) Les travaux, installations et aménagements de type exhaussements et affouillements des sols sont autorisés à au moins une des conditions suivantes : - qu'ils soient nécessaires à la réalisation des types d'occupation du sol autorisés, - qu'ils soient justifiés par la nature du sol ou la topographie des lieux ; - qu’ils permettent de réduire l’exposition aux risques et nuisances. - qu'ils soient nécessaires aux fouilles archéologiques ;

6) Le déplacement des éléments identifiés au titre de l’article L.151-19 du CU3, à condition que ces éléments soient déplacés sur le domaine public ou en limite de domaine public, ou, s'il s'agit de domaine privé, qu'ils restent visibles depuis le domaine public.

7) Dans les secteurs identifiés au titre de l’article L151-23 CU3, figurant au plan de zonage, les ouvrages, les travaux et aménagement sont autorisés à condition d’être nécessaires à l’entretien

4. Sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique. Situés dans la zone urbaine, ils concernent les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent (Au titre, du Code de l’Urbanisme en vigueur à la date d’approbation du présent PLU).

des talus ou des espaces plantés.

. Article 1.4. Mixité sociale Non réglementé.

. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Dans l’ensemble de la zone :

1) Des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d’agrandissement et/ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas aux règles. Dans ce cas, elles doivent respecter les règles énoncées au 2.1.4.

2) Par exception, les équipements d’intérêt collectif et les services publics peuvent s’affranchir de ces règles.

Dans le secteur UDa et UDa1 : 3) Les constructions doivent être implantées : - soit en limite d’emprise du domaine public, - soit en retrait d’au moins 4 m par rapport à la limite d’emprise du domaine public. - et/ou en retrait d’au moins 4 m par rapport à la limite d’emprise du domaine public (pour le cas d’un bâtiment en L par exemple).

Dans le secteur UDb : 4) Les constructions doivent être implantées en retrait d’au moins 4 m par rapport à la limite d’emprise des voies publiques ou privées.

2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dans l’ensemble de la zone : 1) Des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d’agrandissement et/ou de reconstruction de constructions principales existantes qui ne satisfont pas à ces règles. Dans ce cas, elles doivent respecter les règles énoncées au 2.1.4.

2) Par exception, les équipements d’intérêt collectif et les services publics peuvent s’affranchir de ces règles.

3) Les constructions annexes5 présentant une hauteur de plus de 3 m à l’égout du toit ou à l’acrotère par rapport au terrain naturel ne sont pas autorisées en limite séparative. Leur implantation doit être à une distance au moins égale à la hauteur divisée par 2 (d=H/2) et jamais inférieure à 3 m.

Dans les secteur UDa et UDa1:

4) Les constructions principales doivent être implantées :

• soit d’une limite séparative à l’autre,
• soit sur une des limites séparatives, la distance à l’autre étant d’au moins 3 m,
• soit à une distance d’au moins 3 m de toutes les limites séparatives.

Dans le secteur UDb :

5) Pour les constructions principales, la distance de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative doit être supérieure ou égale à la moitié de sa hauteur avec une distance minimale de 3 m des limites séparatives.

6) Pour les constructions annexes, elles peuvent être implantées en limite séparative mais à condition : - d’être implantées sur une seule des limites séparatives ; - et que les autres constructions soient en retrait d’au moins 3m des autres limites séparatives.

2.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Non réglementé.

2.1.4. Implantation des constructions en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaines et paysagères attendus

1) Par rapport aux limites du domaine public, des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d’agrandissement et/ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à la règle énoncée au 2.1.1. Dans ce cas, elles doivent respecter au moins la distance séparant la construction existante de la limite du domaine public.

2) Par rapport aux limites séparatives, des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d’agrandissement et/ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à la règle énoncée au 2.1.2. Dans ce cas, elles doivent respecter au moins la distance séparant la construction existante de la limite séparative.

Article 2.2. Volumétrie#

Dans l’ensemble de la zone :

1) La hauteur des constructions ne peut dépasser 8 mètres à l'égout ou à l’acrotère et 10 mètres au faîtage par rapport au terrain naturel.

2) Toutefois, des hauteurs différentes pourront être autorisées dans le cas d'agrandissement et/ou de reconstruction de constructions existantes. Dans ce cas, elles doivent respecter les règles énoncées au 2.3.1.

3) Les nouvelles constructions à usage d’habitation ne doivent pas comporter plus de deux niveaux habitables soit : - un rez-de-chaussée et un comble aménageable, - un rez-de-chaussée, un étage et un comble non aménageable.

4) Le niveau de la dalle du rez-de-chaussée des nouvelles constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder plus de 1,00 m par rapport au terrain naturel.

5) Afin de limiter la surélévation des constructions, la hauteur maximale du niveau du rez-de chaussée est fixée à 80 centimètres par rapport au niveau de la rue.

6) Lorsqu’une construction est édifiée en ordre continu, la hauteur à l’égout ou à l’acrotère et au faîtage est égale à celles d’une des deux constructions voisines.

7) Dans le cas de terrain en pente, la hauteur est mesurée au milieu de la façade parallèle à la pente.

8) Cet alinéa ne s'applique pas aux extensions et aux reconstructions ou réhabilitations des constructions existantes ne respectant pas les normes définies ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur totale de toute extension ne doit pas excéder la hauteur totale de la construction existante.

9) Dans le cas d’installations de dispositifs permettant le recours aux énergies renouvelables de type panneaux solaires, photovoltaïques…, le dépassement de cette hauteur est autorisé dans la limite de la hauteur rendue nécessaire à cette installation et ne pourra excéder 50 cm de plus que la hauteur maximale autorisée.

10) Par exception, les équipements d’intérêt collectif et les services publics peuvent s’affranchir de ces règles.

Dans le secteur UDa et UDa1

11) Les constructions annexes implantées en limite séparative devront présenter une hauteur maximale de 3 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et 5 mètres au faitage par rapport au terrain naturel.

Dans le secteur UDb

12) Les constructions annexes implantées en limite séparative devront présenter une hauteur maximale de 3 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et 6,5 mètres au faitage par rapport au terrain naturel.

2.2.3. Objectif de densité minimale des constructions :

Non réglementé

Dans le secteur UDa1 et UDb :

5 Pour information : une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

1) L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 40% de l’unité foncière.

2) Dans le cas de construction existante ne répondant pas aux prescriptions, la reconstruction à l’identique de la construction est autorisée et les extensions sont autorisées dans la limite totale de 20m² maximum.

3) Par exception, les équipements d’intérêt collectif et les services publics peuvent s’affranchir de ces règles.

Dans l’ensemble de la zone :

1) Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2) Dispositions particulières pour les constructions à usage d'habitation : Tout pastiche d'une architecture étrangère à la région est interdit. Les constructions devront être en harmonie avec l'architecture locale.

2.3.1. Règles alternatives d’insertion en lien avec les bâtiments contigus#

Dans l’ensemble de la zone :

1) Dans le cas d’agrandissement ou de reconstruction de construction existante ne respectant pas la règle fixée à l’article 2.2.2 , ou lorsque la construction future est mitoyenne à une construction existante dépassant la hauteur fixée ci avant : - Soit la hauteur n'excèdera pas la hauteur de la construction existante - Soit la hauteur n'excèdera pas la hauteur de la construction mitoyenne existante.

2) Par exception, l’ensemble des règles citées ci-avant ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et les services publics.

2.3.2. Caractéristiques architecturales des façades#

Dans l’ensemble de la zone :

1) Par son aspect, la construction ne doit pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2) Par exception, les équipements d’intérêt collectif et les services publics peuvent s’affranchir de ces règles.

3) Les murs donnant sur les voies publiques ou privées doivent être maçonnés. Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouverts, y compris en cas de changement de destination.

4) Les teintes des murs doivent être mates, et s’identifier aux constructions environnantes. Toutefois, les constructions nouvelles constituées de matériaux en pierre ou en brique ne sont pas concernées.

2.3.3. Caractéristiques architecturales des toitures#

1) Pour les constructions existantes et dans le cas d’agrandissement des constructions existantes, les toitures peuvent être refaites à l’identique ou respecter les règles des nouvelles constructions.

2) Pour les nouvelles constructions à usage d’habitation : - Les toitures excédant 50 m² de superficie doivent être à au moins 2 pentes. - La pente des toits doit être comprise entre 30 et 45°. - Les toits doivent être constitués de matériaux d’aspect « tuile » ou « ardoise ». Pour les constructions donnant sur la place de l’église, les toits doivent être constitués de matériaux dont l’aspect est l’ardoise.

3) Pour l’ensemble des constructions, les dispositifs favorisant les énergies renouvelables de type panneaux photovoltaïques sont autorisés en toiture.

2.3.4. Caractéristiques architecturales des clôtures#

Dans l’ensemble de la zone :

1) Les clôtures dont les murs donnent sur les voies publiques ou privées doivent être maçonnés. Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouverts. Toutefois, les constructions nouvelles constituées de matériaux en pierre ou en brique ne sont pas concernées.

2) Les teintes des murs de clôture édifiés en limite du domaine public doivent être mates et s’identifier aux constructions environnantes. L’aspect des matériaux doit être sobre dans les coloris. Elles ne doivent pas comporter d’éléments ou d’ornements fantaisistes et incompatibles avec l’aspect des clôtures environnantes. Elles ne doivent pas comporter de plaques de soubassement de plus de 0,60 m de haut.

Dans les secteurs UDa et UDa1

3) Les nouvelles clôtures édifiées en limite d’emprise du domaine public doivent être constituées : - Soit d’un mur plein d’une hauteur maximum de 2,70 m par rapport au terrain naturel. - Soit d’un muret d’une hauteur minimum de 0,60 m et maximum de 1 m surmonté ou non d’une grille ou tout autre dispositif à claire-voie, doublé ou non d’une haie vive, le tout n’excédant pas 2,70 m de hauteur, par rapport au terrain naturel. Toutefois, dans le cas de reconstructions ou d’extension de clôtures ne respectant pas les règles précédentes, celles-ci peuvent reprendre les mêmes caractéristiques que les clôtures existantes.

Dans le secteur UDb :

4) Les nouvelles clôtures édifiées en limite d’emprise du domaine public doivent être constituées : - Soit d’une haie vive doublée ou non d’un grillage vert, le tout d’une hauteur maximum de 2,70 m par rapport au terrain naturel. De plus, la haie devra être positionnée en premier plan et seule visible depuis le domaine public. - Soit d’un muret surmonté ou non d’une grille mais l’ensemble ne peut excéder 2m de haut et doit être édifié à l’intérieur de la propriété, de telle sorte que l’aspect végétal soit maintenu côté domaine public. Toutefois, dans le cas de reconstructions ou d’extension de clôtures ne respectant pas les règles précédentes, celles-ci peuvent reprendre les mêmes caractéristiques que les clôtures existantes.

2.3.5. Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier#

Non réglementé.

2.3.6. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales#

Non réglementé.

2.3.7. Règles différenciées entre les niveaux des constructions pour prendre en compte les risques d'inondation et de submersion.

Non réglementé.

Non règlementé.

2.4.1. Coefficient de biotope#

Non règlementé.

2.4.2. Obligation en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs#

Dans l’ensemble de la zone :

1) Afin d’atténuer l’impact des constructions nouvelles dans le paysage, des plantations d’accompagnement doivent être créées aux abords de la construction. Il devra être planté au minimum un arbre à haute tige par tranche de 150 m² de terrain libre de toute construction. Ces plantations doivent être constituées d’essences variées et locales.

2) Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble, un dixième de la superficie de l’opération doit être planté et pour celles de plus de 10 logements, ces plantations doivent être en espace vert commun. Les plantations réalisées sur le domaine public ne sont pas comprises.

3) Les aires de stationnement doivent être plantées et les espaces interstitiels végétalisés. Ces aménagements devront permettre l'infiltration des eaux pluviales

2.4.3. Règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques

Dans les secteurs identifiés au titre de l’article L151-23 CU, figurant au plan de zonage : - Les terrains doivent être maintenus en espaces non bâtis, cultivés ou plantés pour le maintien des continuités écologiques ou en qualité d’espace de transition avec la zone agricole. - Les secteurs boisés ou espaces de verger doivent être préservés et font l’objet d’un entretien courant. Leur défrichement partiel, leur coupe ou abattage ne peuvent être autorisés que dans la mesure où ces éléments seraient remplacés ou compensés à proximité immédiate, par une composition et des essences de qualité équivalente et pour un motif d'intérêt général ou lorsque leur état sanitaire le justifie.

2.4.4. Les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement#

Les constructions, installations ou aménagements prévus dans la zone sont tenus de respecter les dispositions du Plan Pluie en vigueur.

2.4.5. Les caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux.

Non réglementé.

2.5.1. Obligation de réalisation d'aires de stationnement#

Dans l’ensemble de la zone :

1) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en-dehors des voies publiques ou privées.

2) Les aires de stationnement seront aménagées, en tout ou partie, de manière à permettre l’infiltration des eaux pluviales ou de ruissellement à la parcelle.

3) Il sera prévu au moins 2 places de stationnement par nouveau logement.

4) Dans le cadre de changement de destination de construction existante vers la destination d'habitat, il sera prévu au moins 2 places de stationnement par logement.

5) Toutefois, pour les logements financés par un prêt aidé par l'État où pour les logements locatifs intermédiaires, il sera prévu au minimum 1 place de stationnement par logement.

6) Dans le cas de la création d’une construction, d’extension d’une construction et/ou d’un changement de destination d’un bâtiment existant pour recevoir de l’activité de commerce et de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle, et pour les activités des secteurs secondaire ou tertiaire que sont les bureaux, il sera prévu au moins 1 place de stationnement pour 20m² de surface de plancher créés.

7) Le nombre minimum de places de stationnement pour vélos à réaliser pour les immeubles de bureau est de : - 1 place minimum pour une surface de bureau inférieure à 1000m². - 1 place minimum + 1 place à prévoir en plus par tranche de 1000m² pour une surface de bureau supérieure ou égale à 1000m².

8) Le nombre minimum de places de stationnement pour vélos à réaliser pour les immeubles d’habitation est de 1 place minimum pour 10 logements.

2.5.2. Minoration des obligations de stationnement pour les véhicules motorisés#

Non réglementé.

2.5.3. Nombre maximal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés dans des secteurs délimités#

Non réglementé.

3.1.1. Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Dans l’ensemble de la zone :

Accès :

Pour être constructible, un terrain devra avoir un accès carrossable à une voie, publique ou privée. Les caractéristiques des accès devront permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Dans le secteur UDa

Les accès au secteur sur la rue des Crétilleux sont interdits.

Dans le secteur UDa1

En cas de division parcellaire, la parcelle issue de cette division et située à l’arrière de la parcelle en front de rue, devra comporter un accès indépendant de la première. Cet accès aura une largeur minimale de 3m sur toute la longueur et sera implanté à 3m minimum de la construction en front de rue.

Schéma à valeur illustrative

Voirie :

1) Les voies nouvelles devront avoir des caractéristiques qui correspondent à la circulation prévisible ainsi qu'à la circulation des véhicules de sécurité.

2) Lorsqu'une voie nouvelle sera en impasse, elle devra comporter dans sa partie terminale, un espace permettant aux véhicules privés et à ceux des services publics, de faire aisément demitour.

3) Les voies nouvelles devront présenter une emprise totale de 5m minimum.

3.1.2. Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Non réglementé.

3.2.1. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau#

Dans l’ensemble de la zone :

Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant devra être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Le branchement au réseau public d’eau potable devra être conforme à la réglementation en vigueur et être à la charge des usagers.

3.2.2. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’assainissement#

Eaux usées :

1) Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant devra se raccorder au réseau public d’assainissement, dès que celui-ci sera réalisé. Le branchement au réseau d’assainissement devra être conforme à la réglementation en vigueur et être à la charge des usagers. En l’attente d’un réseau public, les eaux usées sont évacuées conformément à la réglementation en vigueur.

2) Toute installation non soumise à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement et/ou au titre du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux usées adapté à l’importance et à la nature de l’activité assurant une protection efficace du milieu naturel.

Eaux de Pluie :

Les constructions, installations ou aménagements prévus dans la zone sont tenus de respecter les dispositions du Plan Pluie en vigueur.

3.2.3. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux d'énergie, d’électricité#

Lorsque le réseau électrique est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire, sauf pour l’existant et les extensions de bâtiments.

3.2.4. Les conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

Dans l’ensemble de la zone :

Les constructions, installations ou aménagements prévus dans la zone sont tenus de respecter les dispositions du Plan Pluie en vigueur.

3.2.5. Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Dans l’ensemble de la zone :

Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant sera raccordée au réseau de communication électronique dès lors qu’il existe.