Zone NRZone naturelle à Châtel-Guyon

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Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale · Salles d'art et de spectacles · Equipements sportifs · Lieux de culte · Autres équipements recevant du public · Industrie · Entrepôt · Bureau · Centre de congrès et d’exposition · Cuisine dédiée à la vente en ligne · Interdit · Autorisé · Autorisé sous-condition · X · X · X · X · X · X · X · X · X · X · X · X · X · X · Sont autorisés sous conditions : · - · L’industrie à conditions :

• D’être en lien avec l’activité d’extraction de la carrière,
• D’être démontables,
• Et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Toutes les usages, affectations des sols et types d’activités non visées dans les autorisations ci-après sont interdits.

Sont autorisées :

• D’être en lien avec une activité de minerais et de sable :
• Le stockage des matériaux, à condition d’une renaturation, d’une réhabilitation et d’une mise en sécurité du site lors de l’arrêt de l’exploitation,
• L’exploitation des carrières, ainsi que les équipements liés à une activité de traitement et commercialisation de granulats, de pierres de lave et de pouzzolane,
• Exhaussements et affouillements en lien avec la mise en sécurité des carrières.
• D'être en lien avec une activité de production d’énergies renouvelables (panneaux photovoltaïques implantés au sol, etc.). Le projet d'installation de panneaux photovoltaïques au sol doit être réservé aux terrains ne pouvant recevoir d'autres usages compte tenu de la nature du sol impropre à toute activité agricole. En cas de classement du terrain d'assiette du projet en espace naturel reconnu tel que ZNIEFF, Natura 2000, ENS, etc., une étude environnementale devra prouver l'absence d'impact du projet sur le site et sur les objets de son classement.
• Les installations classées à condition :

o

o

Qu’elles contribuent à l’exploitation des ressources, et qu’elles ne portent pas atteinte à la préservation des espaces naturels et des paysages,

Que soit réalisé une étude d’incidence au titre du Code de l’environnement.

Mixité sociale :

Non règlementé.

2/ Mixité fonctionnelle :

Non règlementé.

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysageres#

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques :

Les constructions nouvelles implantées doivent respecter un recul minimum de 10 mètres par rapport à l'alignement.

2/ Implantation par rapport aux limites séparatives :

Les constructions nouvelles implantées doivent respecter un retrait de 5 mètres minimum.

3/ Emprise au sol :

Non règlementé.

4/ Hauteurs et volumétrie :

La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 9 mètres à l’égout du toit.

De manière générale, les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

De ce fait, les projets analyseront les rapports entretenus entre le projet et son inscription à la pente.

Le projet analysera les impacts en matière de paysage dans une double approche (depuis le site vers le grand paysage, depuis le grand paysage vers le site) ; il proposera les solutions de mises en œuvre pour les minimiser.

Pour les terrains présentant une pente supérieure à 10 % (pente calculée sur l’emprise au sol de la construction) : Le sens du faîtage des bâtiments devra être parallèle ou perpendiculaire aux courbes de niveaux afin d’obtenir une implantation cohérente.

Toiture

Les toitures terrasse non accessibles de plus de 30 m² ne peuvent être autorisées qu’en cas de valorisation éco aménageable : toitures végétalisées, rétention d’eau pluviale ou valorisation énergétique.

2/ Façade

Non règlementé.

3/ Menuiseries et ouvertures

Non règlementé.

4/ Ouvrages techniques et topographie

• Energies renouvelables

Les équipements nécessaires à l’exploitation des énergies renouvelables, tels que les panneaux photovoltaïques ou les capteurs solaires, sont autorisés.

•

Ouvrages techniques

Les coffrets de réseaux de communication, d’énergie et ceux nécessaires au bon fonctionnement de l’activité ne devront pas déborder sur le domaine public.

•

Déblai / remblai

Non règlementé.

5/ Clôtures

Les clôtures seront adaptées aux usages et aux impératifs de la sécurisation des sites. Elles devront être composées d’un grillage de teinte sombre sans dispositif intégré (lamelles) doublée d’une haie végétale composée d’au minimum trois essences végétales (Cf. PIÈCE COMPLÉMENTAIRE 4-5 Palette végétale).

Les matériaux doivent conserver une tenue correcte dans le temps.

Les coffrets techniques seront encastrés et pourront être installés dans un dispositif maçonné.

Les clôtures n’excèderont pas une hauteur de 2,5 mètres maximum. Pour des raisons de protection accrues dûment justifiées, une hauteur différente pourra être autorisée.

6/ Patrimoine bâti

Tous les travaux effectués sur des éléments de patrimoine bâti à préserver repérés (cf. PIÈCE

COMPLÉMENTAIRE 4-3 : Présentation des prescriptions réglementaires et fiches patrimoniales) devront permettre la préservation et la mise en valeur des caractéristiques architecturales d’origine du bâtiment. Dans le cas de dégradations déjà réalisées antérieurement sur le bâtiment, celles-ci doivent être supprimées afin de retrouver les caractéristiques architecturales d’origine.

Qualité des espaces libres

En cas d’activités susceptibles d’entraîner des nuisances visuelles (en particulier les dépôts et stockage extérieurs), il est imposé que les marges d’isolement par rapport aux limites séparatives soient plantées d’arbres formant un écran visuel. Si pour des raisons techniques, le filtre végétal n’est pas réalisable, un filtre qualitatif sera mis en place.

Dans le cadre d’une remise en état, l’espace devra faire l’objet d’un aménagement paysager qualitatif comprenant une renaturation des sols. Les aménagements paysagers devront valoriser les matériaux et les essences locales non invasives.

2/ Préservation des éléments du paysage

Tous les travaux effectués sur des éléments de patrimoine bâti repérés devront respecter les prescriptions imposées (cf. PIÈCE COMPLÉMENTAIRE 4-3 : Présentation des prescriptions réglementaires et fiches patrimoniales). Dans le cas de dégradations déjà réalisées antérieurement sur le bâtiment, celles-ci doivent être supprimées afin de retrouver les caractéristiques architecturales d’origine.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les aires de stationnement doivent être perméables.

Destination

Activités

des secteurs

secondaires

ou tertiaires

Sous destination

Industrie

Entrepôt

Nombre de stationnement automobile

1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher totale.

1 place de stationnement* par tranche de 200 m² de surface de plancher* totale#

Vélos et poussettes

3% de l’emprise au sol pour

toute

construction

supérieure de 500m² de

surface de plancher.

Equipements et reseaux#

1/ Conditions d’accès aux voies

Pour être constructible, une unité foncière doit être desservie par un accès à une voie publique ou privée.

Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic desdites voies, de façon à éviter toute contrainte et tout danger pour la circulation générale.

Leur localisation doit en outre être choisie en tenant compte des plantations existantes, de l’éclairage public ou tout autre mobilier urbain sur l’emprise publique.

Les accès (véhicules et piétons) doivent s’adapter aux seuils des aménagements actuels ou projetés de la voirie publique ou privée sur laquelle ils se positionnent.

2/ Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte de sécurité, défense contre l’incendie, protection civile, de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et enlèvement des ordures ménagères. Elles devront être dimensionnées pour répondre aux besoins propres de l’activité présente.

Si les voies sont en impasse, elles devront être aménagées dans leur partie terminale pour permettre le fonctionnement normal des services publics, notamment le retournement des véhicules de lutte contre l’incendie, de sécurité civile, de collecte des déchets.

Les nouvelles voies d’accès doivent avoir une largeur supérieure ou égale à 3 mètres.

1/ Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable, sous réserve d’avis favorable par le service gestionnaire. Chaque construction doit disposer d’un dispositif de comptage propre, à installer suivant les prescriptions prévues dans le règlement de service en vigueur.

2/ Assainissement

A l’intérieur d’un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées et située en zone d’assainissement collectif doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des prescriptions en vigueur, et notamment celles du règlement de service d’assainissement ou, à défaut, des dispositions prévues au règlement sanitaire départemental et aux articles L.1331-1 et suivants du code de la Santé Publique.

Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle ou existante, engendrant une production d’eaux usées, doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, sauf cas dérogatoire fixé par le gestionnaire du service.

Chaque immeuble doit disposer d’un branchement propre, équipé d’un regard de visite accessible.

Pour les cas dérogatoires ou si la construction est située en zone d’assainissement non collectif, le pétitionnaire devra disposer d’un dispositif d’assainissement individuel, préalablement validé par le

Service Public d’Assainissement Non Collectif compétent sur la commune concernée.

Le raccordement des eaux usées assimilées domestiques pourra faire l’objet de prescriptions techniques particulières avant raccordement au réseau, par le service gestionnaire.

Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d’assainissement doit faire l’objet d’une demande préalable par le pétitionnaire au service gestionnaire pour avis. En cas d’avis favorable, il est subordonné à un arrêté d’autorisation de déversement, éventuellement assorti d’une convention spécifique de déversement, conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique.

Eaux pluviales

Tout projet d'aménagement ou de construction doit privilégier une gestion intégrée à la parcelle. Le rejet au réseau ou à un exécutoire ne se fait qu’en dernier recours et après mise en place d’un dispositif de rétention. Il est notamment préconisé de récupérer et de stocker les eaux pluviales en vue d’une réutilisation pour les usages non domestiques, dans un souci d’économie des ressources en eau. Les projets devront se conformer aux prescriptions du règlement de service d’assainissement en vigueur.

En absence de dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales, les règles suivantes devront s’appliquer :

1. Le pétitionnaire doit vérifier la perméabilité du sol (en réalisant un test d’infiltration)#

2. Le projet devra limiter autant que possible l’imperméabilisation du sol afin de favoriser l’infiltration des eaux de pluie, qui doivent être infiltrées au plus près de leur point de chute, avec éventuellement un dispositif de rétention ou régulation en amont du point d’infiltration, et absence de rejet dans les réseaux ou sur les parcelles voisines. La réalisation de bassins d’infiltration avec lit de sable devra être privilégiée par rapport à celle de puits d’infiltration.

3. Lorsque les eaux pluviales ne peuvent être gérées sur la parcelle, elles peuvent alors être rejetées :

a. Au fossé ou cours d’eau après accord du propriétaire ou du service gestionnaire,

b. Dans le réseau public de collecte des eaux pluviales, ou à défaut, au réseau d’assainissement unitaire, après justification de l’impossibilité d’infiltrer à la parcelle et avis du service gestionnaire. Chaque Branchement sera équipé d’un regard de visite accessible.

Quel que soit l’exutoire, le rejet devra respecter les prescriptions fixées dans l’avis du service gestionnaire et a minima les dispositions relatives aux normes de rejet qualitatives et quantitatives suivantes :

Quantitativement

Les dispositions relatives aux eaux pluviales doivent tenir compte de la capacité de rétention d’eau du terrain en temps de pluie, des caractéristiques du sous-sol et de la capacité hydraulique des ouvrages de collecte. Les dispositifs de rétention ou régulation à la parcelle devront être dimensionnés pour retenir la pluie d’un épisode d’occurrence décennale, trentennale pour Riom, et permettre d’intercepter la surface de parcelle concernée par les travaux, augmentée de la surface de bassin versant éventuellement interceptée par le projet.

A défaut d’une étude spécifique précisant la valeur du débit de fuite, le débit de fuite maximal sera de 3 l/s/ha pour une pluie décennale, et 3 l/s pour toute surface de projet inférieure à 1 ha.

Qualitativement

En cohérence avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin

Loire-Bretagne et les objectifs de bon état du milieu récepteur selon la Directive Cadre Européenne, les eaux pluviales ayant ruisselé sur une surface potentiellement polluée devront subir à minima une décantation avant rejet. Les concentrations maximales des paramètres physico-chimiques des rejets dans le réseau devront être les suivantes :

Paramètres

MEST (matières en suspension

totales)

DCO (demande chimique en

oxygène)

DBO5 (demande biochimique#

en oxygène pendant cinq

jours)

Concentration maximale du

rejet

25 mg/l#

30 mg/l#

6 mg/l#

Le service gestionnaire se réserve par ailleurs le droit d’imposer un dispositif de prétraitement en fonction de la nature du projet, et de la sensibilité de l’exutoire.

Les rejets d’eaux pluviales sont interdits dans les puits en lien direct avec la nappe.

3/ Electricité et télécommunication

Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain.

En cas d’extension ou d’aménagement d’une construction existante, comme pour toute construction nouvelle, les antennes et les paraboles doivent être localisées de façon à être le moins visible possible depuis l’espace public.