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Edifiable

Zone AUAZone à urbaniser à Châtillon-sur-Indre

  • Zone à urbaniser

Les questions courantes

À quelle distance de la rue ?
Le retrait minimal d’implantation des constructions sera de cinq mètres minimum (5,00 m) par rapport à l’alignement sauf indication plus précise reportée sur les orientations d’aménagement.
À quelle distance du voisin ?
En cas de retrait, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite parcellaire, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (3,00 m).
Quelle surface au sol ?
L’emprise au sol maximale des constructions à usage d’habitation est limitée à 40% de la surface de la parcelle.
Jusqu'à quelle hauteur ?
Dans les zones à vocation d’activités commerciales ou de bureaux, conformément aux orientations d’aménagement, la hauteur des constructions est limitée à 7 mètres au faitage ou toit terrasse.
Quel aspect extérieur ?
Le texte du règlement de la zone AUA, 11 articles
Sommaire

Le règlement de la zone AUA, article par article

Le règlement entier, 126 articles

Article AUA 1Occupations et utilisations du sol interdites

Le même sujet dans les 10 zones

Sont interdits dans la zone AUa : 1- Toute construction susceptible de créer ou de subir des nuisances incompatibles avec le voisinage d’habitations. Sont interdites les constructions ne présentant pas toutes les garanties contre les risques d’altération de la nappe phréatique, de nuisances sonores, de nuisances olfactives, de pollution des sols et de l’air notamment par rejet de poussières ou d’éléments toxiques. 2- Les installations telles que les dépôts de véhicules désaffectés, roulottes ou véhicules dits « caravanes » et mobil homes, les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, les parcs d’attraction permanents, les stands et champs de tir, les pistes consacrées à la pratique des sports motorisés. 3- L’aménagement de terrains de campings et de stationnement de caravanes. 4- Les carrières, affouillements et exhaussements du sol. 5- Les nouveaux sièges et bâtiments d’exploitation agricole y compris les extensions des exploitations agricoles sauf s’il s’agit de bâtiments administratifs ou d’habitation.

Article AUA 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS

Le même sujet dans les 10 zones

Sont autorisées sous réserve d’être strictement compatibles avec le contenu des orientations d’aménagement :

  • les constructions dans le cadre d’une opération d’ensemble. - Les équipements collectifs nécessaires au développement de la zone.

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Commune de CHATILLON SUR INDRE

Section 2 - Conditions de l'occupation du sol

Article AUA 3Accès et voirie

Le même sujet dans les 10 zones

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fond voisin. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès se fera sur celle de ces voies qui ne présenterait pas de gêne ou de risque pour la circulation. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche de véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères. Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle façon qu'elles permettent aux véhicules de faire demi-tour. En cas d’implantation sur un terrain dont le niveau du terrain naturel se situe au dessus du niveau de la voie, l’aménagement de l’entrée doit permettre le recueil des eaux pluviales au droit de la limite de propriété.

Article AUA 4Desserte par les réseaux

Le même sujet dans les 10 zones

Dans la Zone AUa :

Eau potable Le branchement sur le réseau public d’alimentation en eau potable est obligatoire pour toute construction et installation qui le requiert.

Assainissement Pour toutes constructions, réhabilitations, extensions ou restauration de construction, elles devront se conformer au Schéma Directeur d’Assainissement en vigueur.

Le rejet au réseau public d’effluents non domestiques (eaux résiduaires liées à certaines activités) doit être subordonné à la réalisation d’un pré traitement approprié.

En cas de nécessité de réalisation d’un assainissement non collectif, les caractéristiques des terrains devront permettre le respect de l’arrêté ministériel du 6 mai 1996, du règlement de l’organisme chargé de la compétence assainissement et du règlement sanitaire départemental.

Eaux pluviales Si la nature du sol le permet, les eaux pluviales seront d’abord réabsorbées au maximum par infiltration sur la parcelle.

Pour les zones accueillant du commerce les eaux de ruissellement de la voirie de desserte, des parkings seront recueillies à l’aide de noues ou de buses vers des tranchées filtrantes ou un bassin d’infiltration après prétraitement à l’aide d’un débourbeur-déshuileur.

Article AUA 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Le même sujet dans les 10 zones

Sans objet.

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Article AUA 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Le même sujet dans les 10 zones

Le retrait minimal d’implantation des constructions sera de cinq mètres minimum (5,00 m) par rapport à l’alignement sauf indication plus précise reportée sur les orientations d’aménagement. Toutefois, pour permettre une meilleure composition urbaine, il pourra ne pas être tenu compte de ce retrait minimal notamment dans le cadre d’opérations d’aménagement, de réalisation de bâtiments publics.

Article AUA 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Le même sujet dans les 10 zones

Les constructions à usage d’habitation pourront s’implanter soit en limite séparative, soit en retrait. En cas de retrait, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite parcellaire, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (3,00 m).

Soit d ≥ H/2 (avec d ≥ 3 m)

Pour les activités commerciales, artisanales, de bureaux ou de services, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite parcellaire, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à cinq mètres (5,00 m). En cas d’implantation sur la limite séparative, la hauteur de la construction ne doit pas dépasser 3 mètres à l’égout. Article AUa 08 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE : Sans objet

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Article AUA 9Emprise au sol

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L’emprise au sol maximale des constructions à usage d’habitation est limitée à 40% de la surface de la parcelle.

Dans les zones à vocation d’activités commerciales ou de bureaux, conformément aux orientations d’aménagement, il n’est pas fixé d’emprise au sol pour les activités commerciales ou de bureaux.

Article AUA 10Hauteur maximale des constructions

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La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est limitée à du R+1+C.

Par ailleurs, la hauteur maximale des immeubles collectifs de logements ou tertiaire sera du R+2.

Dans les zones à vocation d’activités commerciales ou de bureaux, conformément aux orientations d’aménagement, la hauteur des constructions est limitée à 7 mètres au faitage ou toit terrasse.

Article AUA 11Aspect extérieur

Le même sujet dans les 10 zones

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Intégration paysagère : L’implantation de la construction devra respecter la topographie originelle du terrain.

Constructions : Les constructions doivent présenter une unité d’aspect et de matériaux et une simplicité de volume. Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit. Les installations techniques (panneaux solaires, climatisation) doivent être intégrées au bâti.

Sont interdits l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses…), ainsi que l’utilisation de bardages métalliques à condition que ceux-ci soient dérobés à la vue depuis la voie publique.

Est interdit, pour les constructions principales, l’usage de tout autre matériau que : - les enduits de finition devant s’harmoniser avec les constructions environnantes (se reporter à la palette de couleur jointe en annexe 1), - les parements en pierres apparentes.

Les extensions des constructions principales et les annexes reprendront le même langage architectural et les mêmes coloris de revêtements que la construction principale. En cas de différence de matériaux, les annexes seront revêtues de matériaux aux couleurs répertoriées en article 11 zone A.

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Les citernes doivent être dérobées à la vue, enterrées ou non.

Pour les constructions nouvelles les panneaux solaires doivent être intégrés dans les volumes architecturaux. Les enduits extérieurs doivent s’harmoniser avec les constructions environnantes. Les murs de construction doivent être recouverts d’un matériau de finition (se reporter à la palette de couleur jointe en annexe 1) ou en pierres de taille ou moellon ou enduit couvrant.

  • Les soubassements peuvent être soit en pierres apparentes, soit enduits.

Toitures :

Pour les équipements publics, les matériaux de couverture sont libres Constructions principales : Les matériaux employés pour les couvertures sont libres. Toutefois, l’utilisation des matériaux tels que la tôle et le shingle est interdite. Sont autorisées :

  • les toitures à 2 ou 4 pans. - les lucarnes à croupe dite « capucine » - les lucarnes pignon - les lucarnes pendantes, dite « meunière » ou « à foin ».

Annexes et extensions : - Les extensions reprendront les mêmes matériaux de couverture que la construction principale à l’exception des constructions d’une surface hors œuvre brute inférieure à 10 m2

Constructions à vocation d’activités commerciales ou de bureaux : Conformément aux orientations d’aménagement, elles devront avoir une toiture avec faitage ou une toiture plate végétalisée.

Ouvertures et menuiseries :

Sont autorisées : - les volets battants ou les persiennes. - les volets roulants sous réserve que le coffre soit caché par le linteau.

En architecture contemporaine ou dans le cadre d'une architecture bioclimatique, ou dans le cas de la construction d'édifices publics ou recevant du public, les fenêtres de tout format sont admises.

Clôtures :

En limite de voirie principale les clôtures doivent être constituées : - soit d’un muret enduit ou en pierres naturelles d’une hauteur maximale d’un mètre. Si la hauteur du muret est inférieure à 0,80 m, il peut être surmonté d’une réhausse (les grillages sont interdits) ou être doublé d’une haie composée d’essences locales.

  • soit d’un grillage plastifié vert doublé d’une haie composée d’essences locales, le tout ne dépassant pas 2,00 mètres de hauteur,
  • soit d’une haie végétale composée de préférence d’essences locales.

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Les pilastres doivent être recouverts du même matériau que le mur de clôture. La hauteur du portail doit être inférieure ou égale à la hauteur des pilastres. Les clôtures en limite séparative : Elles peuvent être constituées :

  • soit par une haie végétale composée d’essences locales, - soit par un mur, dans ce cas celui-ci doit reprendre le même langage architectural que le mur de clôture en façade, soit par un grillage. Article AUa 12 STATIONNEMENT : Le nombre de places de stationnement sera adapté aux usages de la construction. Article AUa 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES : Les plantations existantes sur l'unité foncière doivent être conservées ou remplacées par des plantations équivalentes. Dans la zone « Les Barbarines » la bande de 25 mètres non constructible par rapport à l’axe de la voirie fera l’objet d’une étude paysagère soignée afin d’accompagner le projet en bordure de la RD943.

Article AUA 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Le même sujet dans les 10 zones

Sans objet

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Zone à Urbaniser à long terme à vocation d’habitat et d’hébergement hôtelier « zone AUb »

Cette zone située au lieu-dit « Le Chapitre » correspond à une zone à urbaniser à long terme à vocation d’habitat et d’hébergement hôtelier. Elle constitue une réserve foncière. L’insuffisance des réseaux (eau potable, électricité, assainissement) et voies publiques existants en périphérie immédiate de la zone subordonne l’urbanisation de celle-ci à une modification du PLU.

Section 1 - Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Article 1CHAMPS D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Châtillon-surIndre.

Article 2PORTEE DU PRESENT REGLEMENT ET AUTRES LEGISLATION RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

Les règles du Plan Local d’urbanisme (PLU), conformément à l'article R 111-1 du Code de l'Urbanisme, se substituent aux articles R 111-3, R 111-5 à R 111-13, R 111-14, R 111-16 à R 111-20, R 111-22 à R 111-24 du Code de l'Urbanisme. Toutefois, restent applicables les articles R 111-2, R 111-4, R 111-15 et R 111-21.

Se superposent aux règles propres du P.L.U., les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment :

•

Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur les annexes 5d1 et 5d2.

•

Les dispositions de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 dite "Loi d'orientation pour la ville" et ses décrets d'application.

•

Les dispositions de la loi n°92-3 du 3 janvier 19 92 dite "Loi sur l'eau" et ses décrets d'application.

•

Les dispositions de la loi n°93-24 du 8 janvier 1 993 modifiée par la loi n°94-112 du 9 février 1994 sur la protection et la mise en valeur des paysages et ses décrets d'application.

•

Les dispositions de la Réglementation Sanitaire en vigueur.

•

Concernant le bruit : L'arrêté ministériel du 6 octobre 1978 modifié le 23 février

1983 relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres ainsi que les dispositions issues de la loi n° 92-1444 du 31 déce mbre 1992 et les articles 5 à 9 de l’arrêté du 30 mai 1996 relatifs aux caractéristiques de l’isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs. Les secteurs concernés sont reportés sur le plan de zonage (ces secteurs sont d’une largeur de 100 mètres de part et d’autre de la RD943 de la sortie de l’agglomération de FLERE-LA-RIVIERE à l’entrée de l’agglomération de CHATILLON-SUR-INDRE et de 30 mètres de part et d’autre de cet axe dans l’agglomération de CHATILLON-SUR-INDRE).

•

Les règles du lotissement, y compris celles dont le maintien au-delà de 10 ans après leur approbation a été décidé conformément aux dispositions de l'article L 442-9 du

Code de l'Urbanisme.

•

Les zones interdites au stationnement des caravanes ainsi qu'à la création de terrains aménagés pour l'accueil des tentes et des caravanes en application des dispositions des articles du Code de l'Urbanisme.

•

Les dispositions des articles L 414-1-4 et suivants du Code de l’Environnement.

•

Les dispositions de l’article L.311-1 du Code Forestier concernant les espaces boisés.

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Commune de CHATILLON SUR INDRE

•

Les zones du Droit de Préemption Urbain, instituées en application des dispositions des articles L 211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

•

Les taxes de Participation aux Voiries et Réseaux.

•

L’accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite conformément aux dispositions de la loi n°91-663 du 13 juillet 1991.

•

Les dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondations.

•

Les dispositions du Plan de Prévention des Risques Naturels liés au retrait et gonflement des argiles.

•

Les dispositions des arrêtés préfectoraux du 2 juin 2009 relatifs à la protection des captages d’eau potable.

Article 3DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire communal couvert par le P.L.U. est divisé en zones. Ces zones incluent également :

  • les espaces boisés classés (EBC) prévus à l’article L.130-1 du code de l’urbanisme, - les emplacements réservés (ER) prévus à l’article L.123-1 (8°) du code de l’urbanisme, - les éléments de paysage prévus à l’article L.123-1 (7°) du code de l’urbanisme.
  • Les zones urbaines dites "zones U"

Correspondent à des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

  • Les zones à urbaniser dites "zones AU" Correspondent à des secteurs de la commune à caractère naturel, destinés à être ouverts à l'urbanisation.
  • Les zones agricoles dites "zones A" Correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Y sont seules autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole.
  • Les zones naturelles et forestières dites "zones N" Correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels soumis ou non à des contraintes ou a des risques.

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Article 4PATRIMOINE NATUREL, ARCHITECTURAL ET ARCHÉOLOGIQUE

4.1 – Patrimoine Naturel :

  • Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément de paysage identifié par le présent P.L.U., en application de l’alinéa 7° de l’ article L 123-1 et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues au du Code de l’Urbanisme (L. n°93-24 du 8 janvier 1993).
  • Le classement des terrains en espace boisé classé figurant comme tel aux documents graphiques du PLU interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Il entraîne notamment l’irrecevabilité des demandes d’autorisation de défrichement forestier prévus au Code Forestier.
  • Les défrichements des terrains boisés non classés dans le présent document sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le Code Forestier (notamment dans les massifs de plus de 0,5 ha) et quel qu’en soit leur superficie, dans les bois ayant fait l’objet d’une aide de l’Etat ou propriété d’une collectivité locale. 4.2 – Patrimoine architectural et urbain : Etant donné la richesse exceptionnelle du patrimoine architectural et urbain, il est conseillé lors de l’élaboration du projet de construction de consulter soit le Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine soit le Conseil d’Architecture, Urbanisme et Environnement. De plus, dans les secteurs concernés par le périmètre de 500 mètres autour de tout édifice classé ou inscrit à l’inventaire des monuments historiques, tout projet doit recevoir un avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France.

4.3- Archéologique :

  • Décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002. Article 1er - 1er §: « Les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique définies par la loi du 17 janvier 2001 susvisée ».
  • Conformément au Code de l'Urbanisme : " le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques".

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Article 5PLAN DE PREVENTION DES RISQUES

Le Plan de prévention des risques inondation a été approuvé le 14 janvier 2008. En conséq uence le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de l’application du règlement du PPRI si les constructions sont de nature, par leur localisation ou leurs principes constructifs à devenir des obstacles au libre écoulement des eaux et à menacer la sécurité des personnes et des biens". Le plan de prévention des risques de retrait gonflement des argiles a fait l’objet d’un arrêté préfectoral N°2008-05-0182 le 23 mai 2008. En cons équence le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de l’application du règlement du PPRN : les constructions et leur environnement immédiat doivent faire l’objet de mesures préventives de nature à éviter tout risque de désordre important même en présence de matériaux très sensibles au retrait gonflement ou s’il s’agit de constructions projetées en zone d’aléa retrait gonflement d’une reconnaissance de sols de type G0 + G 12.

Article 13ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES :

Toute coupe et abatage d’arbre dans les espaces boisés existant s, et non concernés par un plan simple de gestion, sont soumis à l’autorisation du Maire. De même l’arrachage d’arbres ou de haies protégés au titre de l’article L.123-1 (7°) du code de l’urbanisme et repérés sur les plans de zonage sont soumis à déclaration préalable.

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Commune de CHATILLON SUR INDRE

Dispositions applicables a chaque zone

Zone Urbaine « zone U, Ua, Ub» à vocation d’habitat

C’est une zone à vocation principale d’habitat, caractérisée également par la mixité des fonctions : habitat, commerces, services, activités artisanales, équipements. La zone urbaine U correspond aux quartiers résidentiels du bourg de Châtillon-sur-Indre au tissu urbain moins dense.

La zone U comprend deux sous-secteurs correspondant au tissu bâti ancien du centre bourg. Ces sous-secteurs correspondent à deux typologies de bâti distinct :

  • un sous secteur Ua correspondant au tissu ancien bâti à l’intérieur de l’enceinte urbaine du centre bourg de Châtillon-sur-Indre.
  • un sous-secteur Ub correspondant au bâti ancien situé à l’extérieur de l’enceinte urbaine et aux hameaux.

Une partie de la zone urbaine U se situe à l’intérieur du périmètre de protection rapproché du captage d’alimentation en eau potable des « Barbarines.

Section 1 - Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol

Les 9 autres zones de Châtillon-sur-Indre

Fichiers à télécharger et sources

PLU de Châtillon-sur-Indre, approuvé le 25/02/2026, 11 articles pour la zone AUA.

Secteur du plan : AUa.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.