Zone AUBZone à urbaniser à Châtillon-sur-Indre

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Châtillon-surIndre.

Les règles du Plan Local d’urbanisme (PLU), conformément à l'article R 111-1 du Code de l'Urbanisme, se substituent aux articles R 111-3, R 111-5 à R 111-13, R 111-14, R 111-16 à R 111-20, R 111-22 à R 111-24 du Code de l'Urbanisme. Toutefois, restent applicables les articles R 111-2, R 111-4, R 111-15 et R 111-21.

Se superposent aux règles propres du P.L.U., les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment :

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Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur les annexes 5d1 et 5d2.

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Les dispositions de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 dite "Loi d'orientation pour la ville" et ses décrets d'application.

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Les dispositions de la loi n°92-3 du 3 janvier 19 92 dite "Loi sur l'eau" et ses décrets d'application.

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Les dispositions de la loi n°93-24 du 8 janvier 1 993 modifiée par la loi n°94-112 du 9 février 1994 sur la protection et la mise en valeur des paysages et ses décrets d'application.

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Les dispositions de la Réglementation Sanitaire en vigueur.

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Concernant le bruit : L'arrêté ministériel du 6 octobre 1978 modifié le 23 février

1983 relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres ainsi que les dispositions issues de la loi n° 92-1444 du 31 déce mbre 1992 et les articles 5 à 9 de l’arrêté du 30 mai 1996 relatifs aux caractéristiques de l’isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs. Les secteurs concernés sont reportés sur le plan de zonage (ces secteurs sont d’une largeur de 100 mètres de part et d’autre de la RD943 de la sortie de l’agglomération de FLERE-LA-RIVIERE à l’entrée de l’agglomération de CHATILLON-SUR-INDRE et de 30 mètres de part et d’autre de cet axe dans l’agglomération de CHATILLON-SUR-INDRE).

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Les règles du lotissement, y compris celles dont le maintien au-delà de 10 ans après leur approbation a été décidé conformément aux dispositions de l'article L 442-9 du

Code de l'Urbanisme.

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Les zones interdites au stationnement des caravanes ainsi qu'à la création de terrains aménagés pour l'accueil des tentes et des caravanes en application des dispositions des articles du Code de l'Urbanisme.

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Les dispositions des articles L 414-1-4 et suivants du Code de l’Environnement.

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Les dispositions de l’article L.311-1 du Code Forestier concernant les espaces boisés.

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Révision Simplifié du PLU :

Commune de CHATILLON SUR INDRE

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Les zones du Droit de Préemption Urbain, instituées en application des dispositions des articles L 211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

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Les taxes de Participation aux Voiries et Réseaux.

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L’accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite conformément aux dispositions de la loi n°91-663 du 13 juillet 1991.

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Les dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondations.

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Les dispositions du Plan de Prévention des Risques Naturels liés au retrait et gonflement des argiles.

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Les dispositions des arrêtés préfectoraux du 2 juin 2009 relatifs à la protection des captages d’eau potable.

Le territoire communal couvert par le P.L.U. est divisé en zones. Ces zones incluent également :

• les espaces boisés classés (EBC) prévus à l’article L.130-1 du code de l’urbanisme, - les emplacements réservés (ER) prévus à l’article L.123-1 (8°) du code de l’urbanisme, - les éléments de paysage prévus à l’article L.123-1 (7°) du code de l’urbanisme.
• Les zones urbaines dites "zones U"

Correspondent à des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

• Les zones à urbaniser dites "zones AU" Correspondent à des secteurs de la commune à caractère naturel, destinés à être ouverts à l'urbanisation.
• Les zones agricoles dites "zones A" Correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Y sont seules autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole.
• Les zones naturelles et forestières dites "zones N" Correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels soumis ou non à des contraintes ou a des risques.

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Commune de CHATILLON SUR INDRE

4.1 – Patrimoine Naturel :

• Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément de paysage identifié par le présent P.L.U., en application de l’alinéa 7° de l’ article L 123-1 et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues au du Code de l’Urbanisme (L. n°93-24 du 8 janvier 1993).
• Le classement des terrains en espace boisé classé figurant comme tel aux documents graphiques du PLU interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Il entraîne notamment l’irrecevabilité des demandes d’autorisation de défrichement forestier prévus au Code Forestier.
• Les défrichements des terrains boisés non classés dans le présent document sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le Code Forestier (notamment dans les massifs de plus de 0,5 ha) et quel qu’en soit leur superficie, dans les bois ayant fait l’objet d’une aide de l’Etat ou propriété d’une collectivité locale. 4.2 – Patrimoine architectural et urbain : Etant donné la richesse exceptionnelle du patrimoine architectural et urbain, il est conseillé lors de l’élaboration du projet de construction de consulter soit le Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine soit le Conseil d’Architecture, Urbanisme et Environnement. De plus, dans les secteurs concernés par le périmètre de 500 mètres autour de tout édifice classé ou inscrit à l’inventaire des monuments historiques, tout projet doit recevoir un avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France.

4.3- Archéologique :

• Décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002. Article 1er - 1er §: « Les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique définies par la loi du 17 janvier 2001 susvisée ».
• Conformément au Code de l'Urbanisme : " le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques".

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Commune de CHATILLON SUR INDRE

Le Plan de prévention des risques inondation a été approuvé le 14 janvier 2008. En conséq uence le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de l’application du règlement du PPRI si les constructions sont de nature, par leur localisation ou leurs principes constructifs à devenir des obstacles au libre écoulement des eaux et à menacer la sécurité des personnes et des biens". Le plan de prévention des risques de retrait gonflement des argiles a fait l’objet d’un arrêté préfectoral N°2008-05-0182 le 23 mai 2008. En cons équence le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de l’application du règlement du PPRN : les constructions et leur environnement immédiat doivent faire l’objet de mesures préventives de nature à éviter tout risque de désordre important même en présence de matériaux très sensibles au retrait gonflement ou s’il s’agit de constructions projetées en zone d’aléa retrait gonflement d’une reconnaissance de sols de type G0 + G 12.

Toute coupe et abatage d’arbre dans les espaces boisés existant s, et non concernés par un plan simple de gestion, sont soumis à l’autorisation du Maire. De même l’arrachage d’arbres ou de haies protégés au titre de l’article L.123-1 (7°) du code de l’urbanisme et repérés sur les plans de zonage sont soumis à déclaration préalable.

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Dispositions applicables a chaque zone#

Zone Urbaine « zone U, Ua, Ub» à vocation d’habitat

C’est une zone à vocation principale d’habitat, caractérisée également par la mixité des fonctions : habitat, commerces, services, activités artisanales, équipements. La zone urbaine U correspond aux quartiers résidentiels du bourg de Châtillon-sur-Indre au tissu urbain moins dense.

La zone U comprend deux sous-secteurs correspondant au tissu bâti ancien du centre bourg. Ces sous-secteurs correspondent à deux typologies de bâti distinct :

• un sous secteur Ua correspondant au tissu ancien bâti à l’intérieur de l’enceinte urbaine du centre bourg de Châtillon-sur-Indre.
• un sous-secteur Ub correspondant au bâti ancien situé à l’extérieur de l’enceinte urbaine et aux hameaux.

Une partie de la zone urbaine U se situe à l’intérieur du périmètre de protection rapproché du captage d’alimentation en eau potable des « Barbarines.

Section 1 - Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol#