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Edifiable

Zone UZone urbaine à Châtillon-sur-Indre

  • Zone urbaine

Les questions courantes

À quelle distance de la rue ?
En cas de retrait, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite parcellaire, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (3,00 m).
Quelle surface au sol ?
Dans la zone U : L’emprise au sol est limitée à 40% de la surface de la parcelle.
Jusqu'à quelle hauteur ?
Quel aspect extérieur ?
Combien de places de stationnement ?
Combien d'espaces verts ?
Le texte du règlement de la zone U, 11 articles
Sommaire

Le règlement de la zone U, article par article

Le règlement entier, 126 articles

Article U 1Occupations et utilisations du sol interdites

Le même sujet dans les 10 zones

Sont interdits dans la zone U et tous les sous-secteurs : - Toute construction susceptible de créer ou de subir des nuisances incompatibles avec le voisinage d’habitations. Sont interdites les constructions ne présentant pas toutes les garanties contre les risques d’altération de la nappe phréatique, de nuisances sonores, de nuisances olfactives, de pollution des sols et de l’air notamment par rejet de poussières ou d’éléments toxiques. - Les installations telles que les dépôts de véhicules désaffectés, roulottes ou véhicules dits « caravanes » et mobil homes, les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, les parcs d’attraction permanents, les stands et champs de tir, les pistes consacrées à la pratique des sports motorisés. - L’aménagement de terrains de campings et de stationnement de caravanes. - Les carrières, affouillements et exhaussements du sol. - Les nouveaux sièges et bâtiments d’exploitation agricole y compris les extensions des exploitations agricoles sauf s’il s’agit de bâtiments administratifs ou d’habitation.

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Article U 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Le même sujet dans les 10 zones

Sont autorisées sous réserve : - Tout changement d’usage du site, correspondant à d’anciens bâtiments à vocation industrielle, sous réserve d’être soumis au préalable à la fourniture d’un diagnostic de sol.

Sont admises dans la zone U, Ua, Ub :

  • La construction et la réhabilitation des bâtiments à usage d’activités artisanales sous réserve qu’ils n’entrainent pas sur le voisinage une augmentation des nuisances.
  • Les travaux d’amélioration, de modification ou d’extension des installations classées existantes soumises à autorisation ou à déclaration, sous réserve qu’ils n’entrainent pas pour le voisinage une augmentation des nuisances.

-Les constructions, installations, travaux, ou ouvrages techniques sous réserve qu’ils soient liés ou nécessaires, soit à la réalisation d’infrastructures publiques, soit au fonctionnement des services publics collectifs ou d’intérêt général.

De plus, sont autorisés sous conditions dans la zone Ua :

  • Le changement de destination des rez-de-chaussée dans la mesure où les nouveaux percements respectent la trame des baies des étages, excepté pour les constructions contemporaines.

Section 2 - Conditions de l'occupation du sol

Article U 3Accès et voirie

Le même sujet dans les 10 zones

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fond voisin. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès se fera sur celle de ces voies qui ne présenterait pas de gêne ou de risque pour la circulation. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche de véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères. Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle façon qu'elles permettent aux véhicules de faire demi-tour. En cas d’implantation sur un terrain dont le niveau du terrain naturel se situe au dessus du niveau de la voie, l’aménagement de l’entrée doit permettre le recueil des eaux pluviales au droit de la limite de propriété.

Article U 4Desserte par les réseaux

Le même sujet dans les 10 zones

Eau potable

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Le branchement sur le réseau public d’alimentation en eau potable est obligatoire pour toute construction et installation qui le requiert. Les particuliers désirant utiliser un puits privé déclaré, devront réaliser un double réseau totalement distinct de celui de la distribution publique.

Assainissement Dans tous les secteurs de la zone urbaine, les constructions, réhabilitations, extensions ou restauration de construction devront se conformer au Schéma Directeur d’Assainissement en vigueur. En cas de nécessité de réalisation d’un assainissement non collectif, les caractéristiques des terrains devront permettre le respect de l’arrêté ministériel du 6 mai 1996, du règlement de l’organisme chargé de la compétence assainissement et du règlement sanitaire départemental. Le rejet au réseau public d’effluents non domestiques (eaux résiduaires liées à certaines activités) doit être subordonné à la réalisation d’un pré traitement approprié. Eaux pluviales Si la nature du sol le permet, les eaux pluviales seront d’abord réabsorbées au maximum par infiltration sur la parcelle

Article U 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Le même sujet dans les 10 zones

Dans le secteur Ua: L’implantation de la construction à l’alignement est obligatoire, d’une limite latérale à l’autre. Toutefois, l’alignement peut être constitué par un mur de clôture d’une hauteur comprise entre 1,50 m et 2 m ou reprenant la hauteur initiale. Dans le secteur Ub:

  • Implantation d’une nouvelle construction avec références voisines : Toute construction nouvelle ou extension d’une construction doit respecter le prolongement du bâti existant implanté sur la parcelle voisine ou sur la même parcelle. En cas de différence d’alignement des deux constructions voisines de la construction projetée, le retrait à respecter s’accordera indifféremment sur l’une ou sur l’autre des constructions voisines.

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  • Implantation d’une nouvelle construction sans références voisines : L’implantation de la construction à l’alignement est obligatoire mais l’alignement peut être constitué par une annexe ou un mur de hauteur comprise entre 1,50m et 2m.

Dans la zone U : Les constructions peuvent être implantées soit à l’alignement, soit être implantées en retrait. En cas de retrait, un retrait minimum de cinq mètres (5,00 m.) de l’alignement doit être respecté. Dans le cas où la construction existante est implantée entre l’alignement et le retrait de 5 mètres par rapport à l’alignement, les extensions sont autorisées dans le prolongement du bâti existant sous réserve de respecter l’alignement de la construction existante.

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En cas de réalisation d’opérations d’aménagement, il pourra ne pas être tenu compte de cet alinéa, afin de permettre une meilleure composition urbaine. . Article U 07 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES :

Dans la zone U, et les secteurs Ua, Ub : Les constructions pourront s’implanter soit en limite séparative, soit en retrait. En cas de retrait, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite parcellaire, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (3,00 m).

Soit d ≥ H/2 (avec d ≥ 3 m) En zone U, Ub, Ur en cas d’implantation en limite séparative, la hauteur de la construction ne doit pas dépasser 3 m à l’égout. Article U 08 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE : Sans objet.

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Article U 9Emprise au sol

Le même sujet dans les 10 zones

Dans la zone U : L’emprise au sol est limitée à 40% de la surface de la parcelle.

Dans les secteurs Ua, Ub: Il n’est pas fixé de limite d’emprise au sol.

Article U 10Hauteur maximale des constructions

Le même sujet dans les 10 zones

Dans toutes les secteurs de la zone urbaine, excepté en zone Ua: La hauteur du bâti à vocation d’habitat est limitée à du R+1+C ou R+2. En cas de combles aménagés, il n’est possible de construire qu'un seul niveau aménageable au-dessus de l'égout du toit.

Par ailleurs, la hauteur maximale des immeubles collectifs de logements ou tertiaire est limitée à du R+3.

Article U 11Aspect extérieur

Le même sujet dans les 10 zones

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

De plus dans le secteur Ua : - Toute réhabilitation, extension ou construction neuve devra présenter des volumes, des modénatures, des devantures en rapport géométrique, en référence de ton et de matières avec le bâti existant environnant ou le bâti d’origine existant sur la parcelle.

Intégration paysagère : L’implantation de la construction devra respecter la topographie originelle du terrain.

Constructions : Les constructions doivent présenter une unité d’aspect et de matériaux et une simplicité de volume. Pour toutes les zones les installations techniques (panneaux solaires, climatisation) doivent être intégrées au bâti.

Dans le secteur Ua: - Les enduits extérieurs doivent s’harmoniser avec les constructions environnantes. Les murs de construction doivent être recouverts d’un matériau de finition de ton clair ou de ton pierre ou en pierres de taille ou moellon ou d’un enduit couvrant.

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  • Les appareillages particuliers de pierres ou de briques ou de briques et de pierres type « rouge barre » ne doivent pas être recouvert d’enduit. - Les soubassements seront de préférence en pierres apparentes. Et ne doivent pas être recouverts de matériaux sans référence aux matériaux traditionnels locaux. - Les grandes baies vitrées des façades sur rue sont autorisées pour les commerces uniquement. En cas de travaux incluant un changement de destination, les façades doivent faire l’objet, d’une restauration soignée : les dimensions des ouvertures du rez-de-chaussée doivent respectées les ouvertures de l’étage. Les grilles de protection seront installées derrière les vitrines. - Les corniches, bardeaux et encadrements en pierre de taille seront reconstitués lors des ravalements en cas d’éléments manquants ou abîmés. - Les saillies formant des éléments architecturaux ou de modénature de la façade sont autorisées. - Toute rénovation de lucarne ne doit pas conduire à une modification de leur proportion. - Les annexes implantées à l’alignement reprendront le même langage architectural que la construction principale.

Dans la zone U, Ub :

Les matériaux tels que parpaings, briques creuses…devront être recouverts. De plus, l’utilisation de bardages métalliques est autorisée à condition que ceux-ci soient dérobés à la vue depuis la voie publique.

Pour les constructions principales, sont autorisés : - les enduits de finition devant s’harmoniser avec les constructions environnantes (se reporter à la palette de couleur jointe en annexe 1), - les parements en pierres apparentes.

  • Les enduits extérieurs doivent s’harmoniser avec les constructions environnantes. Les murs de construction doivent être recouverts d’un matériau de finition (se reporter à la palette de couleur jointe en annexe 1) ou en pierres de taille ou moellon ou enduit couvrant.
  • Les appareillages particuliers de pierres ou de briques ou de briques et de pierres type « rouge barre » ne doivent pas être recouvert d’enduit.
  • Les soubassements peuvent être soit en pierres apparentes, soit enduits.

Les extensions des constructions principales et les annexes reprendront le même langage architectural et les mêmes coloris que la construction principale. En cas de différence de matériaux, les annexes seront revêtues de matériaux aux couleurs répertoriées en article 11 zone A.

Les citernes doivent être dérobées à la vue, enterrées ou non.

Pour les constructions nouvelles les panneaux solaires doivent être intégrés dans les volumes architecturaux.

Toitures :

Pour les équipements publics, les matériaux de couverture sont libres

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Dans le secteur Ua: - Sont autorisées les toitures à 2 ou 4 pans. Les croupes sont autorisées. - Pour toutes les constructions hormis les édifices publics ou recevant du public, les toitures seront :

  • en petite tuile plate de teinte brun-rouge, - en ardoises, - le mélange ardoise – tuiles plates est autorisée, - de pente comprise entre 30° et 60°.

Dans la zone U, Ub : Constructions principales - Les matériaux employés pour les couvertures sont libres. - Sont autorisées :

  • les lucarnes à croupe dite « capucine » o les lucarnes pignon o les lucarnes pendantes, dite « meunière » ou « à foin ». - les toitures à 2 ou 4 pans sont autorisées Extensions et annexes : - Les extensions reprendront les mêmes matériaux de couverture que la construction principale à l’exception des constructions d’une surface hors œuvre brute inférieure à 10 m2

Ouvertures et menuiseries :

Dans le secteur Ua: - Pour les constructions existantes, en cas de rénovation, les ouvertures auront des proportions respectant l’existant. L’ensemble des ouvertures d’un bâtiment doit être agencé de manière à offrir une superposition visuelle des différents niveaux.

  • Pour les constructions neuves la hauteur (y) des ouvertures doit être proportionnelle à la largeur (x). Et y étant supérieur ou égal à 1,2 x.
  • Les volets roulants sont interdits. - Les portes charretières, oeils de bœuf ou autres éléments appartenant au registre spécifique architectural de Châtillon doivent être préservés dans leur proportion et restaurés dans les règles de l’art. - Sont autorisées :
  • les lucarnes dites « chien-assis » - les « oculus » dit « œil-de-bœuf » - les tabatières ou châssis de toit de type Cast - les bandeaux de corniches en contour
  • Sont interdits : - les « châssis » de type « velux », « roto », « toitciel »… ou équivalent.

Dans la zone U : Sont autorisées : - les volets battants ou les persiennes. - les volets roulants sous réserve que le coffre soit caché par le linteau.

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En architecture contemporaine ou dans le cadre d'une architecture bioclimatique, ou dans le cas de la construction d'édifices publics ou recevant du public, les fenêtres de tout format sont admises.

Les enseignes

  • Tout caisson lumineux est proscrit. Les enseignes bandeaux doivent être constituées d’un bandeau de lettres indépendantes ne comportant pas de saillie de plus de 5 cm.

Clôtures :

Dans la zone U : En limite de voirie principale les clôtures doivent être constituées :

  • soit d’un muret enduit ou en pierres naturelles d’une hauteur maximale d’un mètre. Si la hauteur du muret est inférieure à 0,80 m, il peut être surmonté d’une réhausse (les grillages sont interdits) ou être doublé d’une haie composée d’essences locales.
  • soit d’un grillage plastifié vert doublé d’une haie composée d’essences locales, le tout ne dépassant pas 2,00 mètres de hauteur,
  • soit d’une haie végétale composée de préférence d’essences locales.

Les pilastres doivent être recouverts du même matériau que le mur de clôture.

La hauteur du portail doit être inférieure ou égale à la hauteur des pilastres.

Les clôtures en limite séparative : Elles peuvent être constituées :

  • soit par une haie végétale composée d’essences locales, - soit par un mur, dans ce cas celui-ci doit reprendre le même langage architectural que le mur de clôture en façade, - soit par un grillage.

Dans le secteur Ua et Ub: Les clôtures sur rue doivent être à l’alignement et être constituées :

  • d’un mur plein enduit ou en pierre apparente d’une hauteur maximum de 2 mètres excepté pour les porches des maisons bourgeoises dont la hauteur peut être supérieure,
  • d’un mur bahut surmonté d’une grille en ferronnerie.

Les clôtures le long des rues dont la largeur est inférieure à 3.00 mètres doivent être à l’alignement et être constituées d’un mur plein d’une hauteur maximum d’1,50 mètre.

Les matériaux utilisés pour les murs de clôture sur rue seront maçonnés : - en pierres apparentes, - ou enduits d’un ton reprenant la palette de couleur jointe en annexe 1. La couvertine sera en pierre ou en pierre reconstituée dans les deux cas.

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Article U 13Espaces libres et plantations

Le même sujet dans les 10 zones

ESPACES BOISES CLASSES : Les plantations existantes sur l'unité foncière doivent être conservées ou remplacées par des plantations équivalentes. Article U 14 COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL Sans objet.

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Zone Urbaine « zone Uy et Uyc »à vocation d’activités

La zone urbaine Uy correspond aux zones à vocation industrielle. Cette zone correspond à la zone d’activités des « Sables de Beauregard », ainsi qu’aux entreprises situées hors zone d’activités.

Une partie de la zone urbaine Uy se situe à l’intérieur du périmètre de protection rapproché du captage d’alimentation en eau potable.

La zone urbaine Uy à vocation d’activités comprend un sous-secteur indicé « c » afin d’identifier la vocation commerciale de ces zones.

Section 1 - Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Article 1CHAMPS D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Châtillon-surIndre.

Article 2PORTEE DU PRESENT REGLEMENT ET AUTRES LEGISLATION RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

Les règles du Plan Local d’urbanisme (PLU), conformément à l'article R 111-1 du Code de l'Urbanisme, se substituent aux articles R 111-3, R 111-5 à R 111-13, R 111-14, R 111-16 à R 111-20, R 111-22 à R 111-24 du Code de l'Urbanisme. Toutefois, restent applicables les articles R 111-2, R 111-4, R 111-15 et R 111-21.

Se superposent aux règles propres du P.L.U., les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment :

•

Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur les annexes 5d1 et 5d2.

•

Les dispositions de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 dite "Loi d'orientation pour la ville" et ses décrets d'application.

•

Les dispositions de la loi n°92-3 du 3 janvier 19 92 dite "Loi sur l'eau" et ses décrets d'application.

•

Les dispositions de la loi n°93-24 du 8 janvier 1 993 modifiée par la loi n°94-112 du 9 février 1994 sur la protection et la mise en valeur des paysages et ses décrets d'application.

•

Les dispositions de la Réglementation Sanitaire en vigueur.

•

Concernant le bruit : L'arrêté ministériel du 6 octobre 1978 modifié le 23 février

1983 relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres ainsi que les dispositions issues de la loi n° 92-1444 du 31 déce mbre 1992 et les articles 5 à 9 de l’arrêté du 30 mai 1996 relatifs aux caractéristiques de l’isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs. Les secteurs concernés sont reportés sur le plan de zonage (ces secteurs sont d’une largeur de 100 mètres de part et d’autre de la RD943 de la sortie de l’agglomération de FLERE-LA-RIVIERE à l’entrée de l’agglomération de CHATILLON-SUR-INDRE et de 30 mètres de part et d’autre de cet axe dans l’agglomération de CHATILLON-SUR-INDRE).

•

Les règles du lotissement, y compris celles dont le maintien au-delà de 10 ans après leur approbation a été décidé conformément aux dispositions de l'article L 442-9 du

Code de l'Urbanisme.

•

Les zones interdites au stationnement des caravanes ainsi qu'à la création de terrains aménagés pour l'accueil des tentes et des caravanes en application des dispositions des articles du Code de l'Urbanisme.

•

Les dispositions des articles L 414-1-4 et suivants du Code de l’Environnement.

•

Les dispositions de l’article L.311-1 du Code Forestier concernant les espaces boisés.

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•

Les zones du Droit de Préemption Urbain, instituées en application des dispositions des articles L 211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

•

Les taxes de Participation aux Voiries et Réseaux.

•

L’accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite conformément aux dispositions de la loi n°91-663 du 13 juillet 1991.

•

Les dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondations.

•

Les dispositions du Plan de Prévention des Risques Naturels liés au retrait et gonflement des argiles.

•

Les dispositions des arrêtés préfectoraux du 2 juin 2009 relatifs à la protection des captages d’eau potable.

Article 3DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire communal couvert par le P.L.U. est divisé en zones. Ces zones incluent également :

  • les espaces boisés classés (EBC) prévus à l’article L.130-1 du code de l’urbanisme, - les emplacements réservés (ER) prévus à l’article L.123-1 (8°) du code de l’urbanisme, - les éléments de paysage prévus à l’article L.123-1 (7°) du code de l’urbanisme.
  • Les zones urbaines dites "zones U"

Correspondent à des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

  • Les zones à urbaniser dites "zones AU" Correspondent à des secteurs de la commune à caractère naturel, destinés à être ouverts à l'urbanisation.
  • Les zones agricoles dites "zones A" Correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Y sont seules autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole.
  • Les zones naturelles et forestières dites "zones N" Correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels soumis ou non à des contraintes ou a des risques.

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Article 4PATRIMOINE NATUREL, ARCHITECTURAL ET ARCHÉOLOGIQUE

4.1 – Patrimoine Naturel :

  • Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément de paysage identifié par le présent P.L.U., en application de l’alinéa 7° de l’ article L 123-1 et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues au du Code de l’Urbanisme (L. n°93-24 du 8 janvier 1993).
  • Le classement des terrains en espace boisé classé figurant comme tel aux documents graphiques du PLU interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Il entraîne notamment l’irrecevabilité des demandes d’autorisation de défrichement forestier prévus au Code Forestier.
  • Les défrichements des terrains boisés non classés dans le présent document sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le Code Forestier (notamment dans les massifs de plus de 0,5 ha) et quel qu’en soit leur superficie, dans les bois ayant fait l’objet d’une aide de l’Etat ou propriété d’une collectivité locale. 4.2 – Patrimoine architectural et urbain : Etant donné la richesse exceptionnelle du patrimoine architectural et urbain, il est conseillé lors de l’élaboration du projet de construction de consulter soit le Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine soit le Conseil d’Architecture, Urbanisme et Environnement. De plus, dans les secteurs concernés par le périmètre de 500 mètres autour de tout édifice classé ou inscrit à l’inventaire des monuments historiques, tout projet doit recevoir un avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France.

4.3- Archéologique :

  • Décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002. Article 1er - 1er §: « Les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique définies par la loi du 17 janvier 2001 susvisée ».
  • Conformément au Code de l'Urbanisme : " le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques".

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Article 5PLAN DE PREVENTION DES RISQUES

Le Plan de prévention des risques inondation a été approuvé le 14 janvier 2008. En conséq uence le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de l’application du règlement du PPRI si les constructions sont de nature, par leur localisation ou leurs principes constructifs à devenir des obstacles au libre écoulement des eaux et à menacer la sécurité des personnes et des biens". Le plan de prévention des risques de retrait gonflement des argiles a fait l’objet d’un arrêté préfectoral N°2008-05-0182 le 23 mai 2008. En cons équence le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de l’application du règlement du PPRN : les constructions et leur environnement immédiat doivent faire l’objet de mesures préventives de nature à éviter tout risque de désordre important même en présence de matériaux très sensibles au retrait gonflement ou s’il s’agit de constructions projetées en zone d’aléa retrait gonflement d’une reconnaissance de sols de type G0 + G 12.

Article 13ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES :

Toute coupe et abatage d’arbre dans les espaces boisés existant s, et non concernés par un plan simple de gestion, sont soumis à l’autorisation du Maire. De même l’arrachage d’arbres ou de haies protégés au titre de l’article L.123-1 (7°) du code de l’urbanisme et repérés sur les plans de zonage sont soumis à déclaration préalable.

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Dispositions applicables a chaque zone

Zone Urbaine « zone U, Ua, Ub» à vocation d’habitat

C’est une zone à vocation principale d’habitat, caractérisée également par la mixité des fonctions : habitat, commerces, services, activités artisanales, équipements. La zone urbaine U correspond aux quartiers résidentiels du bourg de Châtillon-sur-Indre au tissu urbain moins dense.

La zone U comprend deux sous-secteurs correspondant au tissu bâti ancien du centre bourg. Ces sous-secteurs correspondent à deux typologies de bâti distinct :

  • un sous secteur Ua correspondant au tissu ancien bâti à l’intérieur de l’enceinte urbaine du centre bourg de Châtillon-sur-Indre.
  • un sous-secteur Ub correspondant au bâti ancien situé à l’extérieur de l’enceinte urbaine et aux hameaux.

Une partie de la zone urbaine U se situe à l’intérieur du périmètre de protection rapproché du captage d’alimentation en eau potable des « Barbarines.

Section 1 - Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol

Les 9 autres zones de Châtillon-sur-Indre

Fichiers à télécharger et sources

PLU de Châtillon-sur-Indre, approuvé le 25/02/2026, 11 articles pour la zone U.

Secteurs du plan : Ua, Ub.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.